ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-145
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2025-06-25-00002 - Arrêté n°06-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 3
35-2025-06-25-00003 - Décision n° 06/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions déshérence dans le département de l'Ornea (2 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-06-23-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 27
35-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 29
35-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-06-30-00006 - Arrêté de dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par une subvention de
dotation d'équipement de territoires ruraux (DETR) au bénéfice de la
Communauté de communes de Montfort Communauté (2 pages) Page 38
35-2025-06-30-00007 - Arrêté de dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par une subvention de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au bénéfice de
l'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine (2 pages) Page 41
35-2025-06-30-00008 - Arrêté de dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par une subvention de la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de
l'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine (2 pages) Page 44
2
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-06-25-00002
Arrêté n°06-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00002 - Arrêté n°06-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 3
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE la protection judiciaireEgalité _ de la jeunesseFraternité
ARRETE n° 06-2025
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale dede la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepubliqueVu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional dela protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest 4 compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à MonsieurSamuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur lesprogrammes 182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtimentsde l'Etat et des opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364"cohésion" et 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00002 - Arrêté n°06-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 4
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figureen annexe 1, à l'effet de signer des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.Cette liste sera actualisée au fur et 4 mesure des changements d'affectation des personnels.Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulépour l'appréciation des seuils en vigueur.Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :d' un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant la Ministre de la justice;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 25 juin 2025
Lé directeur interrégionalde la protection judiciaire Jeunesse
4 À Samuel VERON >
—
Le Directeur Inte:;4gionalSamuel VERON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00002 - Arrêté n°06-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 5
ANNEXE 1Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir AdjudicateurLes agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent lepouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montantsont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantDirectrice interrégionaleDIRECTION [Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe pen| Directrice ressourcesService RH [Mélanie ROQUES humaines Montant: : - = Responsable de laDirection : Mathieu HEDIER SIKSIK ( :ome RH atnieu R. aInterrégionale Service compter du 1 juillet 2025) gestion des parcours et 40 000Directrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la Bieprogrammation, des iaffaires financiéres etDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable section 40 000DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000ImmobilièreDEPAFI Guiseppe INTILI Contrôleur interne 2 000financierDEPAFI Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Patrice LE JOLY Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000M Thierry CARPENTIER DTDirection territoriale DT 8 000Calvados Manche - Orne _ DTADT Mme Cécile LHERAULT 8 000Responsable a l'Appui: auDT Sylvain ROUSSEAU Pilotage Territorial 4 000STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000STEMO DE | 'UnitéCAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER Respenssie d'Unité 500Responsable d'UnitéUEMO CAEN 2 [M Jean-Mathieu BANTAS Pe lccative 500
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| EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000EPEi DECAEN UEAJ Respensanle d'Unité 10001 EducativeEe Mme Christelle GRATIEN .R nsable d'UnitéUEHC CAEN _ |M. Jean-Charles MESLIER PSE 1 000le d'UnitéUEHD CAEN |M. Azouz ACHOUCHI Rese | 4000Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000STEMO DE ; LE ante' | esponsable d'UnitéL'ORNE is ALENCON Mme Anne THOMAS sp Edueative 500UEMO ALENCON aA Responsable d'UnitéOUEST M Frédéric GAUTIER P Educative 500STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE | Directrice de Service 4 000LA MANCHEUEM : Responsable d'Unitéattics M. Nicolas LEMONNIER P Educative 500UEMO de | Responsable d'Unité
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Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8 000Direction territoriale TRE ; : Sr. Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000ie L DT LEMEUNIER AdjointeAtlantique - Vendée Responsable a l'AppuiMme Nathalie BODIER au 4 000Dilatagce TerritarialMme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000STEMOLA aROCHE-SUR-YON |UEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500- ST-NAZAIRE SUR YON EducativeResponsable d'Unitétee Mme Anne LE BERT Educative : 500Mme Ingrid BENARD | Directrice de Service 4 000STEMO UEMO NANTES 1| M. Célestin CARON Respaeme ¢ Unite 500Gen AE Sm tnt Responsable d'UnitéUEMO NANTES 2| Mme Virginie DELESSE Educative 500UEMO NANTES 3 Mme Isabelle BOCQUIER Respanmenic d'Unité 500Mme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000STEi de REZE =UEAI M. José GUILLON Respoñsable Unité || + 900M Jean-Jacques Responsable d'UnitéSEA) GOURLA Educative eeRime; Matha te LE Directrice de Service 4 000UEHC LA ROCHE "latedEPE NANTES SUR YON NANASSC ARR Poe | 1000UEHD Responsable d'UnitéTERRITORIALE | M Fabrice DELAGE "Ééeative meDirectrice de Service 4 000/ . | 'UnitéSE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET Respapisaure d'Unité 500. Responsable d'UnitéM.Vincent CORNUAULT Educative 500M. David BESSON | Responsable d'Unité | 590
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Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000Direction territoriale 7Maine . Directeur territoriaet Loire Sarthe - DT M. Benoit HERVOUET adjoint 8 000Mayenne bed :Responsable d'appui auDirectrice de Service 4 000UEMO ANIOU Responsable d'Unitéaaa Heer Mme Christelle JOUIN Educative 500ANJOU MAINE Responsable d'UnitéUEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Educative 500Responsable d'UnitéUEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Educative 1000Responsable d'UnitéUEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Eddestive 500Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000Mme Brigitta ASSEF Responsable d'Unite 500UEMO LE MANS GIOVANNELI Educative _ _STEMOI UEMO LE MANS SUD] M.ClémentJAmoIs | Responsable d Unite 500Sarthe a3M Salah MOUMNI Responsable d'UnitéUEA)J LE MANS Educative 1000M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000EPE ANIOU UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'Unité7 AINE DE CE CONSTANS Educative 1000Mme Lorelei Responsable d'UnitéUEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1.000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00002 - Arrêté n°06-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9
Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000Direction territoriale ; . Directrice Territoriale— . DT Mme Stéphanie MULLIER un 8 000Ille et Vilaine - Côtes Adjointed'Armor R le de l'AppuiMme Marie LAURENT esponsable de l'Appui 4 000au Pilotage TerritorialM. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000UEMO RENNES Sud] Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500SIÉMCNRENNES) | EMO RENNES M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500Et Stéphanie LEBRETON EducativeMme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000: Responsable d'UnitéVEMO SAINT Mme Annaïck BURBAN Educative 500BRIEUC missionnéeSTEMO ARMORIQUE Mme LUZE NinitdUEMO SAINT- M Maxime DENOT à Respiraute d'Unité 500MALO compter du 1er mars 2025Lenni Responsable d'UnitéUEMO GUINGAMP |Véronique MAHIEU-MUSART Educative 500UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000UEHC RENNES R ble d'Unitéa M. Guillaume ETESSE SPORE RUE 1000EPEI RENNES mission HD Educative'Unité 1000UEAJ RENNES M. Erwan CALVE Responsable d UnitéEducativeService Unité Nom - Prénom Fonction MontantDirection territoriale DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000sms nlensIRen Directrice Territoriale| |Mme Anne-Laure MINERY Adjointe 8 000Mme A BE Directrice de Service 4 000STEMO BREST- Responsable d'UnitéUEMO BREST 500QUIMPER Educativeme Responsable d'UnitéUEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Educative 500Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000STEMOI Responsable d'UnitéVANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO P Educative 500Mme Caroline CHAMBY (par! Responsable d'UnitéUEMO LORIENT intérim) Educative 5004 Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000EPEi de LORIENT —-—>UEHC de LORIENT Responsable d'Unite 1 000Educative
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subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10
Responsable d'UniteUEA] de LORIENT Mme Frederique MARMY Educative 1000M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000Responsable d'UnitéEPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT Educative 1000; Responsable d'UnitéUEHD de QUIMPER| Mme Marysa LEGUEN pe aueative 1 000Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantM Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000Direction territoriale a=Seine-Maritime - Directrice Territorialeote Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000DT À . 8 000: Responsable à l'AppuiMonsieur Franck MONCHY . Ar Durant la vacanceau Pilotage Territorial du poste de DTM. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000UEMO ROUEN . Responsable d'UnitéNORD Mme Carine TUAL Pe tive 500STEMO de ROUEN - CEE:é Responsable d'UnitéDIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Educative 500Responsable d'UnitéUEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Edueative 500Jérôme MOLNAR Directeur de Service 4 000STEMO LE HAVRE 7UEMO LE HAVRE . | Responsable d'UnitéNORD Monsieur Said MEBARKI educative 500UEMO LE HAVRE Responsable d'UnitéSUD M. Yann TROUPLIN E decative. 500Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000Responsable d'UnitéEPEi de ROUEN LR Educative 1 000UEHDr de ROUEN Responsable d'Unité€ Mme Anne GEORGE Éducative 1 000UEAJ de Rouen Responsable d'UnitéJ Mme Charlotte ANGONIN Po ative 1000Madame Fairouz GACHI Directrice de Service 4 000STEMO Evreux UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Responsable d'Unité 500EducativeUEMO VAL de : Responsable d'UnitéREUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Fducative 500M. Félix TCHANGOU Directeur de Service . 4 000Responsable d'UnitéEPE EVREUX UEHC EVREUX Mme Katalyne GOUAY Edueative 1000Educative
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subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-06-25-00003
Décision n° 06/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00003 - Décision n° 06/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 06/2025portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire :Le directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunessedu Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de | 'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur SamuelVéron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et desopérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364 "cohésion" et 723"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
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| 3 Direction deMINISTERE la protection judiciaireere JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
DECIDE
Article 1 :Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur lebudget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, DirectriceInterrégionale Adjointe ;Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestionadministrative et financière — direction des ressources humaines ;Monsieur Mathieu HEDIER-SIKSIK, attaché d'administration, responsible de la gestion des parcours et descompétences (à compter du Ter juillet 2025)Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salarialeMonsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missionséducatives ;Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de laprogrammation, des affaires financières et de l'immobilier ;Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux etdes subventions ;l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;la signature des relevés d'achat des titres de transport ;la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00003 - Décision n° 06/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
| 3 Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présentarticle :
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial du Calvados, de la Manche et del'Orne— Madame Cécile LHERAULT, directrice territoriale adjointe, durant la vacance du postede DTA de la Manche et de l'Orne— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtesd'Armor— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et desCôtes d'Armor— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de laVendée.— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de laMayenne- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'EureArticle 3:— Ilest donné subdélégation de signature :— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la sectionimmobilière de la DEPAFI. (Annexe 1) |— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de laDEPAFI (Annexe 1)— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer desdépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des FichesCommunication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFId'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5)
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
| = Direction deMINISTERE la protection judiciaireeats JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
Article 4:Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif ChorusDéplacements Temporaires :Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pourmodifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.(Annexe 3)Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5:Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région deBretagne.
Article 6 :En application des dispositions dés articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grandouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 25 juin 2025Le directeur interrégional( dé la ee D
'
Le Directeur InterrégionafSamuel VERON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00003 - Décision n° 06/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaireSubdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite deleurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000ImmobiliéreDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Section Immobiliére 10 000DEPAFI Patrice LE JOLY Section Immobiliére 10 000DirectionInterrégionale Responsable sectionDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financiére 40 000DEPAFI Giuseppe INTILI Fo SRE 2 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
| | | Direction deMINISTÈRE la protection judiciairepen JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
ANNEXE 2
Relative a l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaireSubdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT auxfins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi quecréer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI David BOSSIERES pcierentShACTee DEPAFI Thomas BACON ps gestionnaireDEPAFI Eric FREMONT Era SFACTDEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilierDEPAFI Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire immobilierDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
| = Direction deMINISTERE | la protection judiciaireDE JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
ANNEXE 3
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dansl'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaireDEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaireDEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaireDEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00003 - Décision n° 06/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
| = Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacementsdes agents placés sous leur autorité dont les noms suiventService Nom - Prénom FonctionDirection territoriale Calvados-Manche Responsable aet Orne M Sylvain ROUSSEAU l'Appui auPilotage TerritorialDirectrice deSTEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE |ServiceEPEi de Caen . Directrice deMme Laurène ORTOLLAND |ServiceSTEMO DE L'Orne . Directrice deMme Sandrine LEROY |ServiceSTEMO de la Manche . Directrice deMme Aurélie VAUDREVILLE .ServiceDirection territoriale Loire- Atlantique - Responsable aVendée Mme Nathalie BODIER l'Appui auPilotage TerritorialSTEMO La Roche sur Yon - Saint- | Directrice de| Mme Delphine JAGIELA |Nazaire ServiceSTEMO . Directrice deMme Ingrid BENARD |de Nantes ServiceSTEi de Rezé | Directrice deMme Karine MARTINET |ServiceEPE Nantes . Directrice deMme Nathalie LE BARAZER ;| ServiceSE EPM d'Orvault Directrice deService
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00003 - Décision n° 06/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
Direction territoriale Maine et Loire-Mayenne et SartheMme Aurore GUIVARCHResponsable àl'Appui auPilotage TerritorialSTEMO Anjou Maine Directrice deServiceSTEMOI de la SartheMme Maeva BOUHIERDirectrice deServiceEPE Anjou Maine M Said BELGANADirecteur de ServiceDirection territoriale Ille et Vilaine —Côtes d'ArmorMme Marie LAURENTResponsable del'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rennes - Saint-Jacques de laLande M. Benoit ROCHEEDirecteur de ServiceSTEMO ArmoriqueMme Mélanie AUGUSTODirecteur de ServiceEPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPINDirectrice deServiceSTEMO Brest - QuimperMme Sophie GROUT-DE- BEAUFORTDirectrice deServiceEPE de QuimperM. Stéphane GUILLERMDirecteur de serviceSTEMO de Vannes - LorientMme Francoise SANHADirectrice deServiceEPEI LorientMme Christine HUIBANDirectrice deserviceDirection territoriale Seine-Maritime -Eure Monsieur Franck MONCHYResponsable al'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rouen - DieppeM. Jimmy ANNETDirecteur de Service
STEMO Le Havre Monsieur Jérôme MOLNARDirectrice deServiceEPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIERDirectrice de service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00003 - Décision n° 06/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
STEMO d'EvreuxMme Fairouz GACHIDirectrice deServiceEPE d'EvreuxM. Félix TCHANGOU Directeur de Service
ANNEXE 5Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimitéDEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Direction ImmobiliéreInterrégionaleDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Section Immobiliére 10 000
10
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 6 :Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, auxpersonnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI-SP (Christel ALLAINGUILLAUME | ReSponsable SPDEPAFI-SP [Eric FREMONT GestionnaireDirectionInterrégionale DEPAFI-SP [Laura BOURGES GestionnaireDEPAFI-SP [Thomas BACON GestionnaireDEPAFI-SP [David BOSSIERES Référente SFACTDEPAFI-IMMO Emmanuel GIRARD Responsable immobilierDEPAFI-IMMO (Catherine MONVOISIN Référent immobilierDEPAFI-IMMO (Shéhrazade TARRAZ GestionnaireDEPAFI-DSIR [Pierre LE GUENNEC Responsable DSIRDEPAFI-DSIR Vincent BARBIER GestionnaireDT 29-56 DT Aude MOUTINHO Gestionnaire
pPefeureux UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT Gestionnaire
UEHC Evreux [Nathalie MOINE Gestionnaire
11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-06-25-00003 - Décision n° 06/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-01-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions déshérence dans le département de
l'Ornea
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions
déshérence dans le département de l'Ornea
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÆEsvirtéFrateenité . FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
VU
VU
VU
VU
VU
déshérence dans le département de l'Orne
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ; |L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 ;L'arrêté du secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans ledépartement de l'Orne en date du 30 juin 2025 accordant délégation de signature, àMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, àla gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département del'Orne ;
ARRETE :Art. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et- .Vilaine,par l'article 1° de l'arrêté du 30 juin 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, a la curatelle des successions vacantes, a la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2.En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, a défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques, responsable du pdle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions
déshérence dans le département de l'Ornea
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Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités a l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex-près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000€ et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprés du responsable dupôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la direc-trice du pdle gestion publique ou de son adjointe ;Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1% avril 2025 se rapportant a cet objet ;Art.6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juillet 2025 ;Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de- l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1° juillet 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions
déshérence dans le département de l'Ornea
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-23-00011
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-23-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 27
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le sous-préfet de Saint-Malo Philippe BRUGNOT, au bénéfice de deux policiers pour le sauvetaged'un homme en arrêt cardio-respiratoire ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE :Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Monsieur Olivier BRION, gardien de la paixMonsieur Frédéric CHARLES, gardien de la paixArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 23 juin 2025Le préfet d'Ille-et-Vilaine
Atmaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-23-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-01-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 25 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, a l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Considérant que le 9 mai 2024, 3 passage des Carmélites a Rennes, les effectifs de la BAC ont interpelléun individu recherché pour des violences conjugales, lors de la perquisition du domicile, les effectifs dela police nationale ont retrouvé 189 grammes de résine de cannabis, 81 grammes d'herbe, une balanceet la somme de 140 euros ; que le 22 mai 2024, rue Constant Véron a Rennes, les effectifs de la BAC ontcontrôlé un jeune individu porteur d'un sac plastique contenant 72 grammes d'herbe de cannabisconditionné pour la vente et d'un sachet d'ecstasy, que la perquisition du domicile où résidait l'individua permis l'interpellation de trois personnes et la découverte de 1296 grammes d'herbe de cannabis,438 grammes de résine de cannabis, 50 grammes de MDMA, 65 grammes de kétamine, 889 grammes decocaine, 400 grammes d'ecstasy, 10 380 euros et des cartes de fidélité d'une vitrine numérique ; que le28 juin 2024,dalle du Colombier à Rennes, deux individus se sont portés mutuellement des coups decouteau ; que le 23 juillet 2024, place de Bretagne à Rennes, 2 personnes ont été gravement blesséespar arme blanche suite à un différend avec 5 autres individus ;Considérant que le 5 septembre 2024, place Rallier du Baty à Rennes, un individu est décédé suite àune agression à l'arme blanche par cinq individus ; que le 25 septembre 2024, rue du Docteur FrancisJoly à Rennes, la BAC procédait à l'interpellation d'un individu chez lequel était découvert 2 kilosd'herbes de cannabis, environ 400 cachets d'ecstasy et 1 660 euros ; que dans la nuit du 6 au 7 octobre2024, une tentative de meurtre par arme à feu a fait un blessé grave ; que le 13 octobre 2024, rueVanneau à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé un individu vendant des produits stupéfiants,la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 9 830 euros en numéraire, 1103 grammesd'herbe de cannabis, 41,8 grammes de cocaïne ainsi que du matériel de conditionnement ; que le 2novembre 2024, un individu a été blessé de cinq coups de couteau ; que le 28 novembre 2024, rue deDinan à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé un individu en possession d'une savonnette derésine de cannabis, la perquisition du domicile du mis en cause ayant permis la découverte de 16kilogrammes de résine de cannabis, 1,5 kilogrammes d'herbe de cannabis et 126 grammes de cocaine ;Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous |'influence d'alcool a eu lieuau 5 rue du Bois Rondel à Rennes ; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel à Rennes, les forces de l'ordreont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d'héroine, résine decannabis et 19 comprimés d'ecstasy ; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieu boulevardde Verdun à Rennes ; que le 10 mai 2025, des individus étaient contrôlés place des Lices à Rennes enpossession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent non justifiée ; que le 2 juin 2025, unindividu a été interpellé en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance ; que le 22 juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier a Rennes pour avoirmenacé des personnes avec un pistolet d'alarme ;Considérant qu'en mai 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor - Saint-Hélier -Alphonse Guérin - Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dansles lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produitsstupéfiants ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mémes recourir a la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux d'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposants à des agressions préparées ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mardi 1° juillet à 9h00 aujeudi 31 juillet 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJ! mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Chateaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Chezy, quai Saint Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 0" JUL 2005Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
S—-Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos:/wwwtelerecours.fr, || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-01-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 25 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Considérant que le 6 mai 2024, boulevard de Cleunay, les effectifs de la BAC ont interpellé un individuporteur de 30 sachets de crack ainsi que 550 euros en numéraire ; que le 12 novembre 2024, rue Papu aRennes, un individu a été mortellement poignardé dans le dos suite à un différend lié au trafic destupéfiants ;Considérant qu'en juin 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat était faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentimentd'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sontembauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaïne à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoulés et vêtus de noir ont incendié les caméras situées à la sortie de lastation de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonniére, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés ; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition au domicile de l'intéressé ayantpermis la découverte d'une arme de poing ; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à unetransaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine; que le 9 avril 2025, une opération d'envergure permettait l'interpellation d'une douzained'individus liés au trafic de stupéfiants (consommateurs et dealers) ; que le 14 mai 2025, dans le cadred'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpellés pour desfaits de trafic de stupéfiants ; que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés après avoir étésurpris à proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes destupéfiants, une forte somme d'argent et une arme de poing.Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux d'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposants à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et lesconsommateurs et du caractère très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mardi 1° juillet à 9h00 aujeudi 31 juillet 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail FrançoisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (porte n°11), N136.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le (1 JUIL, 2075
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours fr. il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-30-00006
Arrêté de dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par
une subvention de dotation d'équipement de
territoires ruraux (DETR) au bénéfice de la
Communauté de communes de Montfort
Communauté
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00006 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de dotation d'équipement de territoires ruraux (DETR) au bénéfice de la Communauté de communes de
Montfort Communauté
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATIONà la règle relative au commencement d'une opérationfinancée par une subvention de Dotation d'Equipement de Territoires Ruraux (DETR)au bénéfice de la communauté de communes de Montfort Communauté
Le Préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité ouestPréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa | etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 28 mars 2022 attribuant à la communauté de communes de MontfortCommunauté une subvention d'un montant de 21 600 euros pour l'opération suivante :réaménagement du hall d'entrée de l'espace Chateaubriand situé à Montfort-sur-Meu, occupé parles services de la Gendarmerie NationaleVU le courrier du 24 avril 2025 de la Communauté de communes de Montfort Communautéinformant du retard pris pour la réalisation des travaux de réaménagement du hall d'entrée del'espace Chateaubriand situé à Montfort-sur-Meu et sollicitant la prorogation d'une annéesupplémentaire pour le début de son exécution ;CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par la collectivité pour la réalisation de leur projet ;CONSIDÉRANT que la signature des marchés doit intervenir avant le 5 août 2025 ;CONSIDÉRANT de l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'unedérogation aux dispositions portées par l'article R2334-24 alinéa 1 du CGCT permettra defavoriser l'accès aux aides publiques ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00006 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de dotation d'équipement de territoires ruraux (DETR) au bénéfice de la Communauté de communes de
Montfort Communauté
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CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communesde Montfort Communauté de la dérogation n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE
Article 1: Pour la réalisation des travaux de réaménagement du hall d'entrée de l'espaceChateaubriand situé à Montfort-sur-Meu portés par la communauté de communes de MontfortCommunauté et financés par une subvention DETR accordée le 28 mars 2022, il est dérogé à larègle fixée par l'article R2334-28 du CGCT, qui prévoit que, si à l'expiration d'un délai de deux ans,prorogé d'une année, l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution desubvention, pour permettre à la communauté de communes de Montfort Communauté deprocéder au commencement d'exécution de son opération de « réaménagement du hall d'entréede l'espace Chateaubriand situé à Montfort-sur-Meu » à la date du 5 août 2025, soit 4 mois au-delà de la date réglementaire.Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture derégion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur régional desfinances publiques de Bretagne et du département d'iIlle-et-Vilaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 Q JUIN 2025
Le Préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00006 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de dotation d'équipement de territoires ruraux (DETR) au bénéfice de la Communauté de communes de
Montfort Communauté
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-30-00007
Arrêté de dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par
une subvention de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) au bénéfice de
l'Etablissement public territorial du bassin de la
Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00007 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au bénéfice de l'Etablissement public
territorial du bassin de la Vilaine
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATIONà la règle relative au commencement d'une opérationfinancée par une subvention par la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)au bénéfice de l'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité ouestPréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa | etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté en date du 26 avril 2022 accordant à l'Etablissement public territorial du bassin de laVilaine une subvention au titre de la Dotation d'Équipement de Territoires Ruraux (DETR) pour laréalisation de travaux de protection de la presqu'île de Redon contre les inondations avec la miseen œuvre de protections et merlons ;VU le courrier du 28 novembre 2024 de l'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaineinformant du décalage significatif du démarrage des travaux financés par la subvention au 1°mars 2027 suite à la décision de mener une évaluation environnementale conjointe pour ceprojet de protection contre les inondations et pour le projet de réaménagement urbain de lafriche Garnier à Redon ;CONSIDÉRANT que l'obligation pour l'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine demener une évaluation environnementale conjointe entraîne un décalage du commencement destravaux de protection de la presqu'île de Redon ;CONSIDÉRANT que le délai de commencement de l'opération financée par une subventionDETR et visant la protection de la presqu'île de Redon ne peut intervenir dans un délai de deuxans, comme prévu par l'article R2334-28 du CGCT ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00007 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au bénéfice de l'Etablissement public
territorial du bassin de la Vilaine
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CONSIDÉRANT de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de cette opération de protectioncontre les inondations, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-28du CGCT permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi de la dérogation àl'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du Sous-préfet de Redon,ARRÊTE
Article Ter: || est dérogé à la règle fixée par l'article R2334-28 du CGCT, qui prévoit que, si àl'expiration d'un délai de deux ans, éventuellement prorogé d'une année, l'opération au titre delaquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfetconstate la caducité de sa décision d'attribution de. subvention, pour permettre al'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine de procéder au commencementd'exécution de son opération « réalisation des travaux de protection contre les inondations depresqu'île de Redon» à la date du 1" mars 2027, soit 1 an et 10 mois au-delà de la dateréglementaire. |Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture derégion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le sous-préfet de Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 { JUIN 2025
Le Préfet|a,Amiaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00007 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au bénéfice de l'Etablissement public
territorial du bassin de la Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-30-00008
Arrêté de dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par
une subvention de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) au bénéfice de
l'Etablissement public territorial du bassin de la
Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00008 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de l'Etablissement public territorial
du bassin de la Vilaine
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| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATIONà la règle relative au commencement d'une opérationfinancée par une subvention par la Dotation de Soutien à I'Investissement Local (DSIL)au bénéfice de l'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine .
Le Préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité ouestPréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa | etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté en date du 18 juillet 2022 accordant à l'Etablissement public territorial du bassin de laVilaine une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour laréalisation de travaux de protection de la presqu'île de Redon contre les inondations avec la miseen œuvre de protections et merlons ;VU le courrier du 28 novembre 2024 de l'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaineinformant du décalage significatif du démarrage des travaux financés par la subvention au 1°mars 2027 suite à la décision de mener une évaluation environnementale conjointe pour ceprojet de protection contre les inondations et pour le projet de réaménagement urbain de lafriche Garnier à Redon; j;CONSIDÉRANT que l'obligation pour l'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine demener une évaluation environnementale conjointe entraîne un décalage du commencement destravaux de protection de la presqu'île de Redon ;CONSIDÉRANT que le délai de commencement de l'opération financée par une subvention DSILet visant la protection de la presqu'île de Redon ne peut intervenir dans un délai de deux ans,comme prévu par l'article R2334-28 du CGCT ;
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financée par une subvention de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de l'Etablissement public territorial
du bassin de la Vilaine
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CONSIDÉRANT de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de cette opération de protectioncontre les inondations, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-28du CGCT permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi de la dérogation àl'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du Sous-préfet de Redon,ARRETE
Article 1er: || est dérogé à la règle fixée par l'article R2334-28 du CGCT, qui prévoit que, si àl'expiration d'un délai de deux ans, éventuellement prorogé d'une année, l'opération au titre delaquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfetconstate la caducité de sa décision d'attribution de subvention, pour permettre àl'Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine de procéder au commencementd'exécution de son opération « réalisation des travaux de protection contre les inondations depresqu'île de Redon» à la date du 1" mars 2027, soit 1 an et 7 mois au-delà de la dateréglementaire.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture derégion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dansun délai de deux mois a compter de sa notification.Article 3 : Le sous-préfet de Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 99 JUIN 2025
Le Préfet
SN
Ampury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-30-00008 - Arrêté de dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de l'Etablissement public territorial
du bassin de la Vilaine
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