PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-146
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune d'Elancourt (4
pages) Page 3
78-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de Mézières-sur-Seine et Guerville (4
pages) Page 8
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DDT
78-2024-04-18-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de capture des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par
utilisation de cages-piège, en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune d'Elancourt
DDT - 78-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
sur la commune d'Elancourt
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PREFET LDES YVELINES Direction departem:.ant_aleLiberté ,( des territoiresÉgalité Service environnementFraternitéArrêté n° 78-2024-Portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de I'especesanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-pièges, en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés sur la commune d'Elancourt
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions deIa louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU le courrier en date du 5 février 2024 de Monsieur Hervald NUEZ, particulier, signalant laprésence et des dégâts de sangliers sur sa propriété, sise 6 clos des Tartriaux, communed'Élancourt ;VU le courrier en date du. 6 mars 2024, de Monsieur Daniel DAMAS, particulier, autorisantIinstallation d'une cage-piège sur sa propriété, sise 1 chemin de la Julienne, communed'Élancourt ;
35 ,ue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél. 01 75 27 B2 00vewwy vvelines aouv fi
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
sur la commune d'Elancourt
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VU le rapport en date du 7 mars 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie dela 6° circonscription, confirmant les dégâts de sangliers objet du signalement de MonsieurHervald NUEZ ;VU l'avis favorable en date 12 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés sur la propriété, objet du signalement de Monsieur HervaldNUEZ ;Le classement d'Elancourt, comme commune « point noir » pour le sanglier ;La nécessité de mobiliser la louveterie par pose de cag&piège en l'absence de possibilité de régulationdu sanglier par la chasse ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6° circonscription,agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative decapture des animaux de l'espéce sanglier, en prévention de dommages importants à diverses formesde propriétés, sises commune d'Élancourt, sur le terrain objet de la déclaration de Monsieur HervaldNUEZ, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- 'opération est réalisée par pose d'un maximum de deux cages-pièges,- le lieutenant de louveterie est autorisé à pénétrer sur la propriété de Monsieur Daniel DAMAS, de 8hà 20h, avec son consentement ;- chaque cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;2/5
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sur la commune d'Elancourt
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- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés ;- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie ;- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé ;- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut êtreorganisée, selon les dispositions de l'article 3 de I'arrété préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé,Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Monsieur Hervald NUEZ et Monsieur DanielDAMAS pour la surveillance de la cage et la relève journalière du piège, afin d'être prévenu en cas decapture.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en prioritéentre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l''opération, de préférenceles animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect desrègles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants etpropriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui enassure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, enprécisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus'relevésdurant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice del'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu estaccompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant lesdifférents éléments de tracabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nomde l'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de I'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, àMadame la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune d'Elancourt, au commandant du_groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, auchef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de I'office français de la biodiversité,au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'lle-de-France et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 4 8 AVR. 2024Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe du Service de l'Environnement-
Enfilie PLEYBER-LE FOLL
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
sur la commune d'Elancourt
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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sur la commune d'Elancourt
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DDT
78-2024-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur les communes de
Mézières-sur-Seine et Guerville
DDT - 78-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de
Mézières-sur-Seine et Guerville
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PREFET 11DES YVELINES Direction departemfenîaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de I'espéce
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sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur les communes de Mézières-sur-Seine et GuervilleLe préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements; *le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31'décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ; 'l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;le signalement en date du 10 avril 2024 de Monsieur Daniel CACHEUX, faisant état de dégatsimportants de sangliers sur sa parcelle agricole, flot PAC n°30, lieu-dit « Le plan », sise communede Mézières-sur-Seine ;le rapport en date du 10 avril 2024, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la4ème circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de ladéclaration de Monsieur Daniel CACHEUX ;
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTe . 017527 82 00www_yvelines qouy f 1
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de
Mézières-sur-Seine et Guerville
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VU la demande d'avis en date du 12 avril 2024, envoyée au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'lle-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration deMonsieur Daniel CACHEUX ;Les communes de Mézières-sur-Seine et Guerville classées « point noir » pour le sanglier.La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération departementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants surparcelles agricoles ;Les lieutenants de louveterie, nommés par I'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Bruno ROYER,lieutenant de louveterie de la 4*"° circonscription, assisté de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant delouveterie de la 7*"° circonscription, Monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la gèmecirconscription, agissant selon les régles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opérationadministrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur les parcelles agricolesobjet de la déclaration de Monsieur Daniel CACHEUX, sur la commune de Mézières-sur-Seine enl'étendant à la commune limitrophe de Guerville, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno ROYER.Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de
Mézières-sur-Seine et Guerville
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- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d''un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de I'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@vvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à I'intervention.Article G : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et I'espéce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur lesous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires de Mézières-sur-Seine et Guerville, au commandant dugroupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, auchef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 1 & AVR. 2024Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe du Service de l'Environnement
Emrflie PLEYBER-LE FOLL
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Mézières-sur-Seine et Guerville
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. '- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent étres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de
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