ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-138
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2024-06-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme CAYLAR-FAURE Charlotte n° d'ordre 29183 (3
pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la dérogation au
principe d□interdiction d□ouverture à l□urbanisation posée par l□article L
142-5 du code de l□urbanisme en l□absence de
Schéma de Cohérence
Territoriale dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du plan local d□urbanisme de la commune de Cruas (2 pages) Page 7
07-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d□autorisation d□exploitation commerciale (2 pages) Page 10
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-06-06-00007 - Arrêté agrément JEP CENTRE ENSEIGNEMENT
MUSICAL (2 pages) Page 13
07-2024-06-06-00005 - Arrêté agrément JEP FOYER JEUNES ED POP ST
MICHEL STMAURICE (2 pages) Page 16
07-2024-06-06-00006 - Arrêté agrément TCA CENTRE ENSEIGNEMENT
MUSICAL (2 pages) Page 19
07-2024-06-06-00004 - Arrêté agrément TCA FOYER JEUNES ED POP ST
MICHEL ST MAURICE (2 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 imposant des
mesures d'urgence à Maître Vincent Aussel et la SARL MJ SYNERGIE
représentée par Maître Fabrice Chrétien, co-liquidateurs judiciaires de la
société TETRA MEDICAL, pour la mise en sécurité de son ancien site de
fabrication de matériel médical à Annonay (4 pages) Page 25
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-06-06-00001
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme CAYLAR-FAURE
Charlotte n° d'ordre 29183
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CAYLAR-FAURE Charlotte n° d'ordre
29183
3
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CAYLAR-
FAURE Charlotte
n° d'ordre 29183
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 03/06/2024 par Madame CAYLAR-FAURE Charlotte, domiciliée
professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le n° d'ordre 29183 ;
CONSIDERANT que Madame CAYLAR-FAURE Charlotte remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CAYLAR-FAURE Charlotte n° d'ordre
29183
4
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CAYLAR-FAURE Charlotte.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame CAYLAR-FAURE Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame CAYLAR-FAURE Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la p êche
maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CAYLAR-FAURE Charlotte n° d'ordre
29183
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ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 06/06/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CAYLAR-FAURE Charlotte n° d'ordre
29183
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la dérogation au principe d□interdiction
d□ouverture à l□urbanisation posée par l□article
L 142-5 du code de l□urbanisme en l□absence de
Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre
de la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du plan local d□urbanisme de la
commune de Cruas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la dérogation au principe d□interdiction d□ouverture à l□urbanisation posée par l□article L 142-5 du code de l□urbanisme en
l□absence de
Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de Cruas
7
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la dérogation au principe d'interdiction d'ouverture à l'urbanisation posée par
l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en l'absence de
Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de la déclaration de projet valant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cruas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5, R142-2 et R142-3 ;
VU l'arrêté préfectoral du N°07 .2021.08.13.00003 du 13 août 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et
forestiers de l'Ardèche ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la demande de dérogation au principe d'interdiction d'ouverture à l'urbanisation d'un secteur
situé en dehors de la zone constructible du PLU, en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale,
formulée par la commune de Cruas en date du 20 février 2024, dans le cadre de la déclaration de
projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune Cruas ;
VU l'avis favorable rendu en séance du 11 avril 2024 par la commission départementale de
protection des espaces naturels agricoles et forestiers ;
VU l'accord tacite du Syndicat Mixte Rhône Provence Baronnies en charge de l'élaboration du
Schéma de Cohérence Territoriale, saisi pour avis le 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur le reclassement en zone U L de 6 850m²
situés dans une zone NL de loisir, attenante à la zone UL de loisir, en vue de permettre la
construction d'une nouvelle piscine ;
CONSIDERANT les besoins de la commune de maintenir un service existant sur la commune, sans
nuire à une répartition équilibrée des centres nautiques ;
CONSIDERANT que le projet ne peut pas être reconstruit sur site, étant localisé en zone rouge du
PPRi ;
CONSIDERANT que le projet s'implante sur un terrain communal déjà fléché pour les loisirs,
attenant à la zone UL, et qu'il est sans impact direct sur du foncier agricole ou sur des espaces
forestiers ;
CONSIDERANT que le site d'implantation se situe en continuité de l'enveloppe bâtie, a proximité
immédiate du camping municipal et des autres équipements sportifs ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la dérogation au principe d□interdiction d□ouverture à l□urbanisation posée par l□article L 142-5 du code de l□urbanisme en
l□absence de
Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de Cruas
8
CONSIDERANT que le projet ne fragmente pas un espace agricole stratégique, ni ne fragmente des
continuités écologiques, que son emprise est modérée et en continuité de la zone bâtie, limitant
l'incidence environnementale de l'urbanisation de la parcelle ;
CONSIDERANT la recommandation de la commission départementale de protection des espaces
naturels agricoles et forestiers d'élaborer une OAP avec un plan de principe afin d'afficher plus clai-
rement le projet communal, avec l'implantation du bâtiment, les stationnements, les mesures de
mise en valeur de la lône et la valorisation de la biodiversité.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation à l'urbanisation limitée sollicitée par la commune de Cruas sur la base de l'article L142-
5 du code de l'urbanisme, est accordée, dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU de Cruas.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, est chargée de l'exécution de la présente
décision dont une copie sera adressée au maire de la commune de Cruas.
Privas, le 06 juin 2024
La préfète,
pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la dérogation au principe d□interdiction d□ouverture à l□urbanisation posée par l□article L 142-5 du code de l□urbanisme en
l□absence de
Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de Cruas
9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-06-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d□impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d□autorisation d□exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de demande d□autorisation d□exploitation commerciale 10
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l a demande déposée le 3 mai 2024 par Madame Astrid LE RAY, représentant la Société SARL
PRAXIDEV ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL PRAXIDEV (503 273 088 R.C.S NANTES), dont le siège social est situé 2 rue Louis de Broglie
56000 VANNES, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de
commerce pour les dossiers déposés en Ardèche
Cette habilitation est valable pour :
- Madame Astrid LE RAY, née le 01/07/1986 à VANNES (56);
- Monsieur Régis BENARD, né le 26/09/1991 à PHOERMEL (56);
- Madame Charlotte PAUGAM, née le 08/03/1994 à BREST (29);
- Monsieur Florent CLAEYS, né le 03/09/1990 à BOULOGNE-SUR-MER (62);
- Monsieur Valentin CHARLIER, né le 07/06/1995 à VANNES (56).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de demande d□autorisation d□exploitation commerciale 11
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle porte le n° EI-07-2024-03.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 06 juin 2024
Pour la Préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de demande d□autorisation d□exploitation commerciale 12
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-06-06-00007
Arrêté agrément JEP CENTRE ENSEIGNEMENT
MUSICAL
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00007 - Arrêté agrément
JEP CENTRE ENSEIGNEMENT MUSICAL 13
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports





ARRÊTÉ N° XXX du 6 juin 2024

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'applicatio n du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l 'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l 'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2024, n° 07-2024-06-06-00006, portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association CENTRE ENSEIGNEMENT MUSICAL ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00007 - Arrêté agrément
JEP CENTRE ENSEIGNEMENT MUSICAL 14

Association CENTRE ENSEIGNEMENT MUSICAL


SIRET N° 34879084100020

RNA : W072007265


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 sus visée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 6 juin 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00007 - Arrêté agrément
JEP CENTRE ENSEIGNEMENT MUSICAL 15
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-06-06-00005
Arrêté agrément JEP FOYER JEUNES ED POP ST
MICHEL STMAURICE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00005 - Arrêté agrément
JEP FOYER JEUNES ED POP ST MICHEL STMAURICE 16
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports





ARRÊTÉ N° XXX du 6 juin 2024

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'applicatio n du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l 'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l 'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2024, n° 07-2024-06-06-00004 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association FOYER JEUNES ED POP ST MICHEL ST MAURICE ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00005 - Arrêté agrément
JEP FOYER JEUNES ED POP ST MICHEL STMAURICE 17

Association FOYER JEUNES ED POP ST MICHEL ST MAURICE


SIRET N° 38065182800010

RNA : W072001408


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 sus visée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 6 juin 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00005 - Arrêté agrément
JEP FOYER JEUNES ED POP ST MICHEL STMAURICE 18
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-06-06-00006
Arrêté agrément TCA CENTRE ENSEIGNEMENT
MUSICAL
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00006 - Arrêté agrément
TCA CENTRE ENSEIGNEMENT MUSICAL 19
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N° XXX du 6 juin 2024

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CENTRE ENSEIGNEMENT
MUSICAL

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;


CONSIDERANT le dossier de demande d 'agrément présenté par l 'association CENTRE ENSEIGNEMENT
MUSICAL
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1 er : L'Association CENTRE ENSEIGNEMENT MUSICAL
dont le siège social est situé à 55 Bd Jean Mathon, 07200 AUBENAS, n° RNA : W072007265, satisfait aux
conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00006 - Arrêté agrément
TCA CENTRE ENSEIGNEMENT MUSICAL 20








Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Privas, le 6 juin 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00006 - Arrêté agrément
TCA CENTRE ENSEIGNEMENT MUSICAL 21
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-06-06-00004
Arrêté agrément TCA FOYER JEUNES ED POP ST
MICHEL ST MAURICE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00004 - Arrêté agrément
TCA FOYER JEUNES ED POP ST MICHEL ST MAURICE 22
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N° XXX du 6 juin 2024

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FOYER JEUNES ED POP ST
MICHEL ST MAURICE


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association FOYER JEUNES ED POP ST
MICHEL ST MAURICE
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'Association FOYER JEUNES ED POP ST MICHEL ST MAURICE dont le siège social est situé
à 58, route des Ollieres, 07360 SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX, n° RNA : W072001408, satisfait aux
conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00004 - Arrêté agrément
TCA FOYER JEUNES ED POP ST MICHEL ST MAURICE 23









Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Privas, le 6 juin 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-06-00004 - Arrêté agrément
TCA FOYER JEUNES ED POP ST MICHEL ST MAURICE 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-05-00005
Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 imposant des
mesures d'urgence à Maître Vincent Aussel et la
SARL MJ SYNERGIE représentée par Maître
Fabrice Chrétien, co-liquidateurs judiciaires de la
société TETRA MEDICAL, pour la mise en sécurité
de son ancien site de fabrication de matériel
médical à Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 imposant des mesures d'urgence à Maître
Vincent Aussel et la SARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice Chrétien, co-liquidateurs judiciaires de la société TETRA
MEDICAL, pour la mise en sécurité de son ancien site de fabrication de matériel médical à Annonay
25
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
20240604-DEC-DAEN0507
Arrêté préfectoral n°
Imposant des mesures d'urgence à Maître Vincent Aussel,
et la SARL MJ SYNERGIE représentée par maître Fabrice Chrétien,
co-liquidateurs judiciaires de la société TETRA MÉDICAL
pour la mise en sécurité de son ancien site de fabrication de matériel médical
situé 59 avenue Rhin et Danube – Parc activité Marenton à ANNONAY
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 171-8, L.512-20, R. 512-66-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l e récépissé de déclaration ICPE n°00-DI-23 du 19/12/2000 de la société TETRA MEDICAL
implanté ZI de la lombardière à ANNONAY , pour les rubriques 1419-B-3 ; 2920-2-b ; 2940-2-b; 2910-
A-2 ; 1510-2 et 2311-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-17-00003 du 17 avril 2023 mettant en demeure la société
TETRA MEDICAL de procéder, dans un délai de 1 mois à la mise en sécurité de son installation ;
VU la notification de la cessation d'activité partielle, n° A-0-UXAQQWVFB du 08/12/2020, de
l'installation classée sous la rubrique 2910-A-2 de la société TETRA MEDICAL à ANNONAY ;
VU le jugement du 28/02/2022, publié le 20/05/2022, prononcé par le tribunal de commerce de
Montpellier, désignant comme liquidateurs de la société TETRA MEDICAL Maître AUSSEL Vincent,
Arche Jacques Coeur, 222 Place Ernest Granier à Montpellier et SELARL MJ Synergie représentée
par Maître CHRETIEN Fabrice, 7 rue Valgelas à Annonay ;
VU l'article R.512-66-1 du code de l'environnement imposant les mesures à réaliser en cas de
cessation d'activité des installations classées soumises à déclaration ;
VU l'article R.512-75-1 du code de l'environnement définissant les mesures de sécurité à réaliser lors
d'une cessation d'activité ;
VU l'article R.512-66-3 du code de l'environnement imposant une attestation prévue à l'article
L.512-12-1 du code de l'environnement (rubrique 2311) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 05/06/2024 établi suite à la visite
du site du 4 juin 2024 ;
VU le courrier du 18 décembre 2023 accordant un délai supplémentaire jusqu 'au 1er mai 2024 pour
le respect de l'arrêté de mise en demeure du 17 avril 2023, au regard des implications du volet
judiciaire de l'affaire ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse complémentaire après le 1 er mai 2024 des co-liquidateurs à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné ;
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 imposant des mesures d'urgence à Maître
Vincent Aussel et la SARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice Chrétien, co-liquidateurs judiciaires de la société TETRA
MEDICAL, pour la mise en sécurité de son ancien site de fabrication de matériel médical à Annonay
26
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 4 juin 2024, l'inspection des installations classées a
constaté :
- la présence d'un risque d'incendie et/ou d'explosivité ;
- la présence de produits dangereux dans des fûts et bidons dans une salle au rez-de-chaussée (salle
sous les vaporisateurs) ;
- la présence d'une cuve enterrée sous les chambres de vaporisation ;
- la présence de liquide dans différentes rétentions ;
- la présence du système d'exploitation non vidée et purgé (vaporisation) ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité telle que définie à l'article R.512-75-1 n'est pas réalisée ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site présente encore des enjeux de sécurité et un
caractère d'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant les actions immédiates de
suppression des risques et d'évacuation des produits dangereux toujours présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté
n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site ;
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société TETRA MÉDICAL, dont le site est situé, 59 avenue d u Rhin Danube – 07100 ANNONAY,
représentée par Maîtres AUSSEL et CHRETIEN, ci-après dénommé l'exploitant, est tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 3 et sans préjudice des dispositions des
arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures immédiates conservatoires
I – L'exploitant est tenu de procéder aux mesures suivantes :
(a) Supprimer la présence des risques d'incendie et d'explosion, en maintenant le système de
ventilation en fonctionnement ;
(b) Mettre en sécurité les installations du site : surveillance, mesures spécifiques, interdiction
d'accès, clôture du site…, signalisées de manière adaptée et information des dangers
présents (risques incendie…). En particulier, les accès à l'établissement sont fermés en
permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une
procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte du site. Au besoin, une surveillance
humaine du site est effectuée en permanence ;
(c) Évacuer les produits dangereux présents dans l'installation;
(d) Mettre à l'arrêt et purger les systèmes d'exploitation (vaporisation, stérilisation…) ;
(e) Évacuer les effluents susceptibles d'êtres pollués présents dans les r étentions des cuves
d'oxyde d'éthylène ;
(f) Évacuer les effluents susceptibles d'êtres pollués dans la cuve sous les vaporisateurs ;
(g) Évacuer les eaux pluviales susceptibles d'êtres polluées présentes dans la rétention de
l'incinérateur de COV ;
(h) Fournir l'attestation prévue à l'article L.512-12-1 délivrée par une entreprise certifiée : ATTES
SECUR.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 imposant des mesures d'urgence à Maître
Vincent Aussel et la SARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice Chrétien, co-liquidateurs judiciaires de la société TETRA
MEDICAL, pour la mise en sécurité de son ancien site de fabrication de matériel médical à Annonay
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II – Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article,
ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des
installations classées. Notamment les bordereaux de suivi de déchets dangereux, les résultats
d'analyses des prélèvements dans les cuves et rétentions et l'attestation finale dite ATTES SECUR.
Article 3 : Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à
compter de la notification du présent arrêté :
article 2)-I
(a) : sans délai pour le maintien de la ventilation,
(b) : 24 h pour la sécurisation,
(c) : 8 jours pour l'évacuation des produits dangereux ;
(d) : 15 jours pour la mise en arrêt et purge des systèmes d'exploitation (vaporisation,
stérilisation…) ;
(e) (f) et (g) : 15 jours pour vider les différentes cuves et rétentions ;
(h) : 1 mois pour faire intervenir une entreprise certifiée attestant de la mise en sécurité
du site.
Article 4 : Transmission des documents utiles
L'exploitant transmet au Préfet et au service de l'inspection des installations classées tout
document ou information utile justifiant l'accomplissement des mesures prescrites par le présent
arrêté.
Article 5 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 et suivants
du code de l'environnement.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Lyon dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même
code :
– par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
– par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai
de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 7 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant. Il est publié sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche pendant une durée minimale de 2 mois.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 imposant des mesures d'urgence à Maître
Vincent Aussel et la SARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice Chrétien, co-liquidateurs judiciaires de la société TETRA
MEDICAL, pour la mise en sécurité de son ancien site de fabrication de matériel médical à Annonay
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Ampliation en est adressée à :
– Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
– Monsieur le Maire de la commune d'Annonay ;
– Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Privas, le 5 juin 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 imposant des mesures d'urgence à Maître
Vincent Aussel et la SARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice Chrétien, co-liquidateurs judiciaires de la société TETRA
MEDICAL, pour la mise en sécurité de son ancien site de fabrication de matériel médical à Annonay
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