PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 19
16 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 19 16 mai 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Anne GILLOT, Directrice des Sécurités
au Cabinet du Préfet du Bas-Rhin
Signature au 16 mai 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, Directrice de Cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 16 mai 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
Signature au 16 mai 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage, Ressources et État
Signature au 15 mai 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
Maison d'Arrêt de Strasbourg
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
tableau joint à l'arrêté
Signature au 02 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
fense et de Pr
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline concernant les personnels
de catégorie A et les officiers
Signature au 02 mai 2025
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin – ordonnateur secondaire – hors
frais de mission
Signature au 13 mai 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Renouvellement de la convention type communale de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État pour la commune de Bischwiller
Signature au 12 mai 2025
- Convention de coordination entre la Gendar merie Nationale et la Police Municipale et
Pluri-Communale de Rosheim
Signature au 16 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 16 mai 2025 à 18h00 au lundi 19 mai 2025 à 8h00
Signature au 16 mai 2025
- Arrêté mettant fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes
funèbres Musulmanes » sis 23 avenue François Mitterrand à Strasbourg (67200)
Signature au 14 mai 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal récapitulatif d'examen du BNSSA du vendredi 25 avril 2025 au Centre
Nautique de Schiltigheim et liste des candidats admis(es)
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « ACEPI », sise 15 rue
d'Altkirch à Strasbourg
Signature au 12 mai 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'un e manifestation sportive automobile intitulée
« 7e course de côte régionale de Steige et 5 e course de côte VHC de Steige » du 17 au 18 mai
2025
Signature au 12 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive
motorisée intitulée « 2er Slalom en côte d'Asswiller » les 24 et 25 mai 2025
Signature au 12 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'un e manifestation sportive intitulée « Trial de
Bellefosse » sur le ban communal de Bellefosse le 29 juin 2025
Signature au 12 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
- Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 portant agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite – Dr Didier LEFEBVRE
Signature au 15 mai 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant interdiction de quêtes et vent es d'objets sans valeur marchande propre sur
la voie publique ou dans les lieux publics
Signature au 16 mai 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société AR SECURITE pour
l'événement Festival « Humour des notes » de Haguenau
Signature au 12 mai 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST
SECURITE pour l'événement Festivités de Pentecôte de WISSEMBOURG
Signature au 12 mai 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté ARS Grand Est n° 2025-1388 portant modi fication de la composition de la Commission
Locale de l'Activité Libérale du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
Signature au 07 mai 2025
- Arrêté n° 2025-1419 portant modification de l'agrément n° 67-022310 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « ZENITH'AMBULANCES », sise 17 Rue des Frères Lumière 67201
ECKBOLSHEIM
Signature au 07 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant abrogation des dispositions de l'arrêté préfectoral du 15/11/2019
portant sur la déclaration d'utilité publique (DUP ) des travaux de dérivati on des eaux du forage
F2bis de Schweighouse-sur-Moder - indice BSS000Q PBA et des périmètres de protection de ce
captage d'eau et sur l'autorisation de produire et distribuer l'eau provenant de ces ressources
d'eau potable pour l'alimentation en eau dest inée à la consommation humaine du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Basse-Moder
Signature au 07 mai 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0091 portant dé rogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturba tion intentionnelle de spécimens des espèces
animales protégées Mésange charbonnière ( Parus major) et Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus)
dans le cadre d'inventaires faunistiques sur l'Eu rométropole de Strasbourg accordée à l'Institut
Pluridisciplinaire Hubert Curien
Signature au 14 mai 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2025-28 relative à l'intérim de l'inspecte ur du travail de la 5ème section de l'Unité de
Contrôle 2 du département du Bas-Rhin
Signature au 13 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au pub lic des services de la Direction régionale des
Finances Publiques de la Région Grand Est et département du Bas-Rhin
Signature au 30 avril 2025
(annule et remplace la publication au RAA N° 18 du 07 mai 2025)
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST
- Arrêté préfectoral portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes-Est
(DIR Est) à effet au 1er juin 2025
Signature au 16 mai 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2025-017 portant sur des mesures temp orai res de modification des conditions de la
navigation liées à des travaux d'études et d' investigation pour un projet de battage de
palplanches sur le bief 19 du canal de la Sarre
Signature au 12 mai 2025
- Arrêté N° 2025-016 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive de canoë-kayak
l
es 31 mai 2025 et 1er juin 2025 sur le bassin de s Remparts à Strasbourg assortie de mesures
temporaires d'interruption et de modification des conditions de la navigation
Signature au 12 mai 2025
- Arrêté
préfectoral N° 010/2025 portant dérogati on à l'accès aux routes à grande circulation
concernées par le « SlowUp Alsace 2025 »
Signature au 13 mai 2025
- Arrêté
préfectoral N° 009/2025 portant réglementa tion temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de réfection des
enrobés, de reprises de nids de poule, de pontage et de fauchage du PR 440+000 au PR 449+000
sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4
Signature au 13 mai 2025
- Arrêté
préfectoral N° 011/2025 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la
ville de Dambach-la-Ville
Signature au 14 mai 2025
- Arrêté autorisant l'Eurométropole de Strasb ourg à reprendre la compétence du droit de
préemption urbain pour le bien situé 18 rue Claude Debussy à Geispolsheim
Signature au 15 mai 2025
- Arrêté
2025-018 de déclaration d'abandon et de transfert de propriété concernant le bateau
de plaisance, voilier dénommé « Albine »
Signature au 15 mai 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938819307,
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Djaouad
HEDJADJ, en qualité de gérant de la Sociét é à responsabilité limitée à associé unique « DB
NETTOYAGE », n° SIRET 938 819 307 00029, sise 87 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG
Signature au 13 mai 2025
(Annule et remplace le récépissé n° SAP938819307 du 03/04/2025)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP342925559, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Gérard
ZITVOGEL, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 342 925 559 00011, sise 10 rue
Debussy 67450 MUNDOLSHEIM
Signature au 30 avril 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938535994, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Brahim
KEBIRI, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « BK PROPRETY »), n° SIRET 938 535 994
00017, sise 23A rue de la Marne 67800 BISCHHEIM
Signature au 07 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP943290734, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Manon
MALISSARD, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « A cœur d'apprendre »), n° SIRET
943 290 734 00012, sise 91 route des Romains 67200 STRASBOURG
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940751761, formulée conforméme nt à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Silvana
LOUDIERE, au titre de sa microentre prise (nom commercial « DAKINI »), n° SIRET 940 751 761
00013, sise 33 avenue des Vosges 67000 STRASBOURG
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP942994948, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Justine
KIALA née ARRIOTTI, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « La Fée du Ménage »), n°
SIRET 942 994 948 00019, sise 1 rue de Touraine 67380 LINGOLSHEIM
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP942290040, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Kheira
RAHIM, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « RAHIM »), n° SIRET 942 290
040 00016, sise 219 route de Schirmeck 67200 STRASBOURG
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP844363333, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Emelyne
MOREL, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Madame Jardin »), n° SIRET 844 363
333 00023, sise 9 rue de la Martre 67500 HAGUENAU
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP937758241, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Zühre
ÖZDEMIR, en qualité de gérante de la Société à responsabilité limitée « AZ PROPRETE », n° SIRET
937 758 241 00015, sise 1 place d'Europe 67210 OBERNAI
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP529978447, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aline
GILLARD, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 529 978 447 00025, sise 7 rue de la Monnaie
67520 MARLENHEIM
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP943256180, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Justine
HIRSCHNER, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 943 256 180 00010, sise 1 rue des
Cerisiers 67110 REICHSHOFFEN
Signature au 14 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP889634267, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Laurent
BECK, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 889 634 267 00021, sise 7 rue du Ramstein
67730 CHATENOIS
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP942956277, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Assia
ELOUTMANI, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 942 956 277 00019 , sise 35 rue François
Villon 67200 STRASBOURG
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP943010850, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Marina
DROESCH, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « CALI CLEAN »), n° SIRET
943 010 850 00015, sise 22 rue d'Eckbolsheim 67380 LINGOLSHEIM
Signature au 14 mai 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP951654375, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Léa
DEBES, en qualité de responsable de la Société par actions simplifiée (SAS) « NET SERVICES
ALSACE », n° SIRET 951 654 375 00017, sise 23 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 14 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTR EPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2025-004 au bénéfice
de l'Association « ACTIV'ACTION », sise 8 Rue Adèle Riton 67000 STRASBOURG
Signature au 07 mai 2025
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA
DECENTRALISATION
- Arrêté fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre
les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
l'aéroport de Strasbourg-Entzheim (ANFR n° 067-024-0001) et du centre radioélectrique de
Strasbourg-Duttlenheim (ANFR n° 067-024-0005) (Bas-Rhin)
Signature au 07 mars 2025
- Arrêté fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre
les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Bouxwiller (ANFR n° 067-024-0007) (Bas-Rhin)
Signature au 06 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours interne sur épreuves et extern e sur titres pour le recrutement de 12 adjoints
des cadres hospitaliers de classe normale, branche « Gestion Administrative Générale »
Signature au 06 mai 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contentieux et du conseil juridiqueDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
vu
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portant délégation de signature àMadame Anne GILLOT
Directrice des Sécurités au Cabinetdu Préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43
et45;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de |'outre-mer en qualité de directrice des sécurités, adjointeau directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une durée de cinq ans à compter du3 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Sur proposition de |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, et conformément aux instructions reçues :les correspondances courantes, ordres de mission et pièces comptables entrant dans lesattributions de la Direction des Sécurités ;les instructions internes au service ;toute certification.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet deprésider le jury de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1. Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
152. Récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
161. Diplôme de secourisme délivré à l'issue des jurys constitués par le préfet ;
162. Décision relative à la constitution des jurys de secourisme.
2. Bureau de la sécurité intérieure (BSI)
En matière de débits de boissons et restauration
101. Autorisation d'exploitation de débits de boissons, dérogations aux horaires de fermeture oud'ouverture des débits de boissons, et transferts géographiques de licences ;
102. Autorisation de vente de boissons alcoolisées à emporter ;
103. Autorisation de louage professionnel d'alambic ambulant ;
104. Délivrance du titre de maître-restaurateur ;
165. Agrément des organismes de formation pour le permis d'exploitation des débits de boissons ;
En matière d'armes
163. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, déclaration et enregistrement d'armes,carte européenne d'armes à feu et agrément des armuriers ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements
129. Autorisation d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs ;
130. Récépissé de déclaration relative à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ;
131. Habilitations et agréments de sûreté aéroportuaire mentionnés aux articles R.6342-15 et R.6342-29 du code des transports ;
132. Arrété de police des aéroports ;
133. Création des plateformes d'envol ;
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134. Autorisation de manifestation aérienne ;
135. Dérogation aux hauteurs minimales de survol ;
136. Déclaration de survol par les aéronefs télépilotés captifs ;
137. Convention de coordination entre les communes et les forces de l'ordre ;
138. Agrément et certificat de qualification pour les artificiers, autorisation préalable à l'accès auxformations à I'emploi de produits explosifs, récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;
139. Instruction et autorisation des demandes concernant les dépôts d'explosifs ;
141. Reconnaissance de l'aptitude professionnelle et agrément des gardes particuliers ;
142. Agrément et port d'armes des agents de sécurité SNCF et agrément à la palpation de sécurité ;
143. Autorisation de recomplètement de munitions d'entraînement pour les entreprises detransport de fonds, agrément et autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds ;
144. Autorisation d'accès aux systèmes nationaux ODAC, SIV et DICEM pour les policiersmunicipaux et les garde champêtres ;
145. Agrément et ports d'armes des policiers municipaux, acquisition et détention d'armes et demunitions par les polices municipales, convention de mise en commun entre polices municipales ;
146. Autorisation de port d'arme des personnes chargées de gardiennage et de la surveillance desimmeubles collectifs d'habitation ;
147. Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés privéesde sécurité ;
151. Récépissé de déclaration de manifestation publique de sports de combat ;
153. Récépissé de déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique ;
154. Habilitation d'opérateur funéraire ;
155. Autorisation d'inhumation dans les cimetiéres privés et prorogation du délai de conservationdes corps au-delà de la limite réglementaire ;
156. Autorisation de transport de corps hors du territoire métropolitain ;
157. Actes et documents ayant trait à la vidéoprotection ;
164. Approbation des modalités de formation et agrément des agents de société de transportspublics habilités à effectuer des relevés d'identité ;
Divers
158. Autorisation de réunion publique pour les cultes non reconnus ;
159. Récépissé de déclaration d'ouverture d'agence matrimoniale ;
160. Arrété de fermeture administrative pour travail illégal.
Bureau de la sécurité routière (BSR)
En matière de réglementation des professions de la route
105. Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile et des centres deformation de moniteur d'auto-école ;
106. Décisions relatives aux labels délivrés aux établissements d'enseignement de la conduiteautomobile
107. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;
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108. Carte professionnelle d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière ;
109. Carte professionnelle de conducteur de taxi, carte professionnelle de voiture de transport avecchauffeur, autorisation de mise en exploitation de voitures de petite remise, carte professionnellede conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) ;
110. Agrément de dépanneur sur autoroute non-concédée ;
111. Attestation délivrée après vérification médicale de I'aptitude physique en application desarticles R.221-10 et R.221-11 du code de la route ;
112. Agrément des gardiens de fourrières automobiles et agrément des fourrières, en vertu del'article R.325-24 du code de la route ;
113. Agrément des installateurs de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électrique ;
114. Agrément des centres de formations pour taxi et pour VTC et véhicule motorisé à deux ou troisroues (VMDTR) ;
115. Autorisation temporaire et restrictive d'exercice (A.T.R.E.) mentionnée à l'article R.212-1 du codede la route (enseignant par alternance) ;
116. Récépissé de déclaration en vue de réaliser I'examen psychotechnique ;
117. Agrément d'agent de péage autoroutier ;
En matière des droits à conduire
118. Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf 44*) ;
119. Arrété rapportant un précédent arrêté de suspension du permis de conduire (réf 56*) ;
120. Arrêté d 'interdiction d'obtenir un permis de conduire (réf 58*) ;
121. Arrêté de retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (réf 60*) ;
122. Notification de mesures administratives consécutives à un examen médical (réf 61* et réf*62) ;
123. Arrêté de suspension provisoire du permis de conduire (réf 1F*) ;
124. Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (réf 3F*) ;
125. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrété (réf 4F*) ;
126. Arrêté d'interdiction temporaire de conduire en France (réf 1E*) ;
127. Arrêté d'interdiction temporaire immédiate de conduire en France (réf 3E*)
128. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4E*) ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements
148. Autorisation d'épreuve sportive motorisée sur la voie publique ou sur circuit temporaire ;
149. Récépissé de déclaration de manifestation sportive sur les voies publiques non motorisée etmotorisée (concentration de véhicules à moteur et manifestation sur circuit homologué pour lapratique) ;
150. Homologation de circuit accueillant des activités motorisées ;
Article 4 : Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, est habilitée à représenter le préfet et àprésider en cette qualité :
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la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue ;
la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves et compétitionssportives » et section « fourrières automobiles » ;
la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
le sous-comité médical et le sous-comité des transports sanitaires du ComitéDépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS) ;
le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS)
10. toutes les autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Article 5: Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer les dépenses de représentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GILLOT, les délégations ethabilitations visées aux articles 3 et 4 supra, sont données à :
Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI, pour les actes administratifs et décisions portantles numéros 101 à 104, 129 à 147, 151, 153 à 160, 163 164, 165, et à l'effet de présider lesinstances numérotées 1, 2, et 3;
Madame Joanna GROSS, cheffe du BSR, pour les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 à 128, 148 à 150 et à l'effet de présider les instances numérotées 3,6 et 7 ;
Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC, pour les actes administratifs et décisions portantles numéros 101 à 163 et à l'effet de présider les instances numérotées de 1à8;
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC,délégation est donnée à :
Monsieur Simon PETIN, adjoint au chef du SIDPC à l'effet de signer les actes administratifset décisions portant les numéros 152, 161 et 162, les bordereaux et correspondancescourantes relatives aux missions du SIDPC, et à l'effet de présider les instances numérotées3,4,5.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI,délégation est donnée à :
Madame Béatrice BRUCKER, adjointe en charge du pôle polices administratives au sein duBSI, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104, 129à 147, 151, 153 à 160, 163, 164, 165 et à l'effet de présider les instances numérotées 1,2, et 3 ;
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Madame Christine ROSÉ, chef du pôle ordre public, à l'effet de signer les bordereaux etcorrespondances courantes relatives aux missions du péle ordre public.
M. Xavier SCHARCH et Mme Fabienne VIDBERG à l'effet de signer les demandesd'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à |'instruction des actesadministratifs et décisions portant les numéros 101 à 104 et 159 ;
Mme Aurélie WALTER et Monsieur Christophe VIMONT à l'effet de signer les demandesd'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des actesadministratifs et décisions portant le numéro 163 ;
M. Xavier SCHARSCH à l'effet de signer les demandes de documents nécessaires àl'instruction des actes administratifs et décisions portant les numéros 129 à 158 (et toutdocument afférent).
Mme Manon FELD, Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à I'effet de signer lesactes et décisions portant les numéros 155 et 156.
Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les demandes dedocuments nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisions portant lesnuméros 129, 130, 137 à 146, 158 et 164 ;
Mme Pamela BALDINGER et Mme Manon FELD à l'effet de signer les demandesd'antécédents et de casiers judiciaires nécessaires à l'instruction des actes administratifs etdécisions portant les numéros 131 à 158.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joanna GROSS, cheffe du BSR,délégation est donnée à :
- Mme Katia FLOHR, adjointe à la cheffe du BSR à l'effet de signer les actes administratifs etdécisions portant les numéros 105 à 128 et 148 à 150, les bordereaux et correspondances courantesrelatives aux missions du BSR et à l'effet de présider les instances numérotées 3, 6 et 7 mentionnéesà l'article 4
- Monsieur Jean-Philippe SCHOTT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 à 116, 148, 149, 150, les bordereaux et correspondances courantes relatives aux missionsdu BSR et à l'effet de présider les instances numérotées 6 et 7 mentionnées à l'article 4 ;
-Madame Clarisse SCHMITT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 à 116, ainsi que toutes demandes de documents et antécédents nécessaires àl'instruction ;
- Mme Laura WOLFF, Mme Myriam MARIE-YONGER à l'effet de signer les actes administratifs etdécisions portant les numéros 118 à 128 ainsi que toutes demandes de documents et antécédentsnécessaires à l'instruction ;
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin. Fait à STRASBOURG, le % B MA! 2022
Le Préfes
Jacques WITKOWSKI
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PREFETDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéËÎÂΑΠBureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTE
Directrice de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code civil ;
VU _ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU _ le code général des collectivités territoriales;
VU _ lecode de procédure pénale;
vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
vu le code de la route;
VU _ le code de la santé publique;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
VU laloi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité;
VU laloin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 moç!ifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
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vu
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vu
SUR
le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;
le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe IIl), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe |IIl), pour une durée de trois ans ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de I'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfeten service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture duBas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. RenéCELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de I'Etat, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour unedurée de cing ans à compter du 3 janvier 2022 ;
l'arrété préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-Rhin
la décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet, le pilotage des policesadministratives intéressant la sécurité ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet dupréfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, telles quedéfinies par |'arrété préfectoral du 12 novembre 2024.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, àl'effet de signer toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettentl'ordre public ou la sécurité des personnes, et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le code de la santé publique.
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Article 3: Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, est habilitée à représenter le préfetdu Bas-Rhin et à présider en cette qualité toutes réunions ou commissions pour lesquelles elle seraitspécialement désignée.
Article 4 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet,est habilitée à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à cesdépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et desdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Janny LURASCHI, MmeValérie HEILBRONN sont habilitées à l'effet-de saisir les demandes d'achat et à constater le service faitdans l'outil Chorus Formulaires.
Article 4-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Madame Cécile RACKETTE,directrice de cabinet, est habilitée à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs àla demande d'achats, prestations et la constatation du service fait des programmes et centresfinanciers suivants :
-En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA* Programme 129 : 0129-CAVC-DP67
- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)* Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 et 0216-CDPA-DR67
-En tant que chef de projet départemental sécurité routière* Programme 176 : 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)* Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)
- Au titre des appels à projets DILCRAH« Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)
- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile* _ Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame SarahNASER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, et MadameNatacha MULLER sont habilitées à I'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats età constater le service fait dans I'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER,et Monsieur Simon PETIN sont habilités à I'effet de saisir et valider les demandes de subventions etd'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame JoannaGROSS et Madame Katia FLOHR sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre du 207, Monsieur Frédéric DAVID et MonsieurJérôme LAVOCAT sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats età constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme 129 pour l'appel à projetsDILCRAH, Madame Sarah NASER est habilitée à I'effet de saisir et valider les demandes de subventionset d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 4 et 4 bis du présent arrêté, sera exercéedans l'ordre, par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet, M. KarlTERROLION, secrétaire général adjoint de la préfecture et M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général dela préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Cécile RACKETTE, de Mme Anne GILLOT,de M. Karl TERROLION et de M. Mathieu DUHAMEL, cette délégation sera exercée dans l'ordre, par M.Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M. MichelROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet etde Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet, délégation estdonnée dans l'ordre à Monsieur Thomas DURET, chef du bureau du cabinet et de la représentation del'État, et à Madame Pauline VITSE adjointe au chef du bureau du cabinet et de la représentation deI'Etat, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État.
Article 7: Délégation est donnée à Monsieur Thomas DURET, Madame Pauline VITSE, MonsieurSoufiane BAHIJ, Monsieur Xavier CARREZ, Monsieur Julien MIMOUNI, Monsieur Joël SCHLOSSER,Monsieur Bruno IOSSIF et Mme Camille VINOT pour l'utilisation de la carte achat dans la limite desplafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen depaiement.
ARTICLE 8: Dans le cadre des permanences qu'elle est amenée à assurer, délégation est donnée àMadame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, à l'effet de prendre toute mesure ou décisionnécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes :
> législations et réglementations relatives à I'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;
» législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre II, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;
> législation relative au permis de conduire ;
> législation funéraire ;
> arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loi
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n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;
> _ mesures administratives :
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la sous-préfète directrice de cabinet, lesecrétaire général adjoint, le sous-préfet de Molsheim, le sous-préfet de Saverne, le sous-préfet deSélestat-Erstein, le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg et la directrice des sécurités, adjointe à ladirectrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' B MAI 202:
Le préfg
Jacques WITKOWSKI
wws bas-rhin,pouv fr5 place de laRépublique- 67 (173 Shrasbpurg Cedé
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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéue Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraterité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU e code des transports ;
VU laloi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU laloi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43.1 et 45.
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de lasécurité de l'Aviation civile ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas Rhin ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL, directeur de la sécuritéde l'Aviation civile ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef deponts, des eaux et des forêts, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et forêts, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à |'effet de signer aunom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département duBas-Rhin en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code destransports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports ;
4, les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité dela navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code destransports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'articleD.6332-14 du code des transports ;
7.la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contreI'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accés à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance 'des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
1. de modifier les limites du côté piste de I'aérodrome de Strasbourg-Entzheim et de ses accès pourune durée qui n'excède pas un mois.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentieaux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à I'effet de signer les actes ou décisionsprévues à l'article 1 :
> M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de |'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de M.JACQUEMIN;
> Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
- _ pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, PhilippeDOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction dela DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
- pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et NavigationAérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
- pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SÛreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER etMM. Frédéric BARRILLET, Serge LOTTERMOSER, Benoit GUYOT et Philippe ROLAND,inspecteurs de surveillance de la division Sûreté ;
- _ pour l'alinéa 11, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SOreté de la direction de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est.
Article 3 : M. JACQUEMIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant deson autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur de la Sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 MAI s
Le préfet,
/
Jacques W/TKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
REPUBLIQUEFRANCAISEL_ibertc'Egd litéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage, Ressources
et État
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
d'Alsace et du département du Bas Rhin ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
Publique ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER
en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Décide :
Article 1 er : d'accorder une délé gation spéciale de signature pour les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division des Ressources Humaines
Une délégation spéciale de signature au titre de la Division des Ressources Humaines et des affaires qui
s'y rattachent est accordée à M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division, et Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe.
Cette délégation de signature porte également sur :
- les états de frais de déplacement,
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et stagiaires,
- les contrats de location de salles pour les concours,
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
En leur absence, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines sont conférés à
Mme Tiffany THERET, inspectrice des Finances publiques et à M. Yves HEYMELOT, inspecteur des
finances publiques.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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Une délégation spéciale de signature au titre du service de la formation professionnelle et des concours
et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucile DESCAMPS, inspectrice des finances
publiques. Elle reçoit à ce titre délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatifs au service formation professionnelle ainsi que pour
signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont rattachés.
Division Budget, Logistique, Immobilier
Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, logistique, Immobilier et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division, M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire et M. Christian OBERLE,
inspecteur divisionnaire.
Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, immobilier, logistique et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques, en charge du
service Achats, Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des finances publiques en charge du service
Budget, M. Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publiques, en charge du service Téléphonie.
Division de la Stratégie, Qualité de Service et Communication
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-qualité de service-
communication et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de division.
Service Liaison-Recouvrement
Une délégation spéciale de signature au titre du service liaison recouvrement et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à Mme Anne GOUILLON, inspectrice principale des finances publiques,
responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du service liaison recouvrement sont
conférés à M. Rodolphe STERLE, inspecteur des finances publiques.
Division des Opérations de l'État
M. Julien REMY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Mdivision Opérations
de l'État, et Mme Sandrine MULLER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe, reçoivent
délégation pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division non réservées
par la délégation générale.
Service Opérations des Administrations de l'État
Mme Pascale MAECHLING, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Opérations des Administrations de l'État, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et
documents relatifs aux attributions du service Opérations des Administrations de l'État.
Secteur Rémunérations
M. Vincent SCHEYDER, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur Rémunérations,
reçoit délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des rémunérations, primes et
indemnités diverses demandés par les services gestionnaires, les justificatifs des versements aux
organismes sociaux, les accusés de réception des saisies à tiers détenteur et des oppositions, les
demandes de renseignement, les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à
l'exercice de sa mission.
Secteur Facturier
M. Sébastien SABAS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur Facturier, reçoit
délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du secteur Facturier,
dont notamment les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de sa
mission.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Centre de gestion financière
Mme Virginie KERNACKER, attachée d'administration de l'État, responsable du Centre de gestion
financière, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du
Centre de gestion financière dont notamment les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de
réception liés à l'exercice de sa mission.
M. Fahd HABOUCH, attaché d'administration de l'État, reçoit délégation pour signer l'ensemble des
pièces et documents relatifs aux attributions du Centre de gestion financière dont notamment les
bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de sa mission.
Secteur Immobilisations, comptabilité de la dépense et opérations spécifiques
M. Sébastien SABAS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur Facturier, reçoit
délégation pour signer les significations d'oppositions par voie d'huissier, les accusés de réception des
cessions/oppositions et les décisions de rejet les concernant, les ordres de paiement, les demandes de
renseignement (TIC/TICGN, rejets de virement…).
Service Opérations du réseau DGFiP et des autres partenaires
Mme Armandine CARRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Opérations du réseau DGFiP et des autres partenaires, reçoit délégation pour signer l'ensemble des
pièces et documents relatifs aux attributions du service Opérations du réseau DGFiP et des autres
partenaires.
Secteur Moyens financiers
Mme Cathy HIEGEL, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur Moyens financiers,
reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du secteur
Moyens financiers, regroupant la cellule Banque de France-virements, la cellule Dépôts de fonds au
Trésor et régies et la cellule recettes non fiscales, dont notamment :
la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs et des bordereaux de remise des
valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations
comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de
paiement, des certificats de restitution, des chèques tirés sur le compte courant de la Banque de France,
des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux ou tickets de remise à la Banque de
France, des procès-verbaux de destruction des valeurs détenues par les régisseurs de l'État, des
récépissés et des accusés de réception liés à l'exercice de ses missions.
Cellule Banque de France-virements
Mme Sylvie GOWAN, contrôleuse des finances publiques,
M. Léo JULLIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Mina OMARI, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer des bordereaux ou tickets de remise à la Banque de France.
Cellule Dépôts de fonds au Trésor et régies
M. Almamy DRAME, contrôleur des finances publiques,
M. Gabriel LABEAUVIE, contrôleur des finances publiques,
Mme Sandra PHILLIPPS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Amel BOUSSERIA, agent administratif principal des finances publiques,
M. Francis WACH, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour tout bordereau d'envoi à la clientèle des Dépôts de Fonds au
Trésor et les contrats de service pour l'accès au système d'information de la DGFiP .
Cellule recettes non fiscales
Mme Corinne WINCKEL, contrôleuse des finances publiques,
Mme Margaux FONTAINE, agent administratif principal des finances publiques,
M. Hazim YIGIT, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour la signature les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception
liés à l'exercice de sa mission.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Secteur Chèques Trésor
Cellule gestion des chèques Trésor
Mme Pauline PETENGOUE TASSI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine STEPHAN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Morgane BIEHLER, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Eve LACAUSSADE, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Brigitte NOMENYO, agent administratif principal des finances publiques,
M. Ludovic STEINMETZ, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à
l'exercice de leur mission.
Cellule Comptabilité des chèques Trésor et transferts entre comptables supérieurs
M. Étienne FLEURY, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Élisabeth COURNEDE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle BENOIT, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Josiane LAUGEL, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à
l'exercice de leur mission.
Secteur Comptabilité des postes comptables non centralisateurs
Mme Valérie JAZERON, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur Comptabilité des
postes comptables non centralisateurs, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et
documents relatifs aux attributions du secteur Comptabilité des postes comptables non centralisateurs,
regroupant la cellule Centralisation, la cellule Recettes fiscales- ajustements et contrôles et la cellule
Autres relations avec les postes comptables non centralisateurs, dont notamment, des bordereaux
d'envoi de remise aux régisseurs des journaux à souches d'encaissement en numéraire ou
d'encaissement immédiat des amendes, des ordres de paiement, des récépissés et des accusés de
réception liés à l'exercice de ses missions.
Cellule Centralisation
Mme Nadège SCHIRCK, contrôleuse des finances publiques,
M. Thiébault WITTNER, agent administratif principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à
l'exercice de leur mission.
Mme Nadège SCHIRCK, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer des
bordereaux ou tickets de remise à la Banque de France.
Cellule Recettes fiscales- ajustements et contrôles
Mme Marielle REUTHER, contrôleuse principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à
l'exercice de sa mission.
Cellule Autres relations avec les postes comptables non centralisateurs
M. Alexandre DANESI, contrôleur principal des finances publiques,
M. Christian VIDBERG, contrôleur des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à
l'exercice de leur mission.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace les précédentes décisions de délégation prises par
mes soins et publiées au recueil des actes administratifs (RAA) du 06 septembre 2024. Elle sera publiée
au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Elle entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 15 mai 2025
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Direction de l'administration pénitentiaireEMINISTERE Direction interrégionale des servicesDE LA JUSTICE pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstLibertéFgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 02/05/2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE, Directeurdes services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la Maison d'Arrêt de Strasbourg,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène HERMANN,Directrice des services pénitentiaires, Directrice adjointe à la Maison d'Arrét de Strasbourg, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pacôme LE BLANCHE,Directeur des services pénitentiaires, Directeur adjoint à la maison d'arrêt de Strasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PARIS, Attachéd'Administration à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle ROUGIER, cheffedes services pénitentiaires, cheffe de détention à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BALTZ, capitaine,adjoint à la cheffe de détention à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur William PERESSE,commandant a la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAUER, capitaine àla Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François COPPE, capitaineà la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis D'ALMEIDA,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed DERMECHE,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine DREYER (épouseMULLER), capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DRUART,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUMOULIN,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANSER, capitaineà la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa JOSYFYSZYN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samir KHETIB, capitaineà la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cyrielle LICHTLE,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric QUEIROZ,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban SAURET, capitaineà la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel THOMANN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Selma YALAZ (épouseILBAY), capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ersen BATMAN, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jaouad BOUKOUAR,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdou GUISSE, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. )
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAVRET, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain HUET, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massynissa OUMANA,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas PADILLA, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël PETRI, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zora PRIVAT, premièresurveillante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondans:e se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime SOLTNERpremière surveillante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane UHLRICH,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy WINTERBERGER,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
effe d'établissement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.















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2




Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des jou rnalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
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3

Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui s eront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

4

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
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5

Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la D ISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
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6


Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades se ront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent

R. 224-17 X X X
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7

Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717 -2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état
de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel , la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le min eur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire à
l'issue de son placement en détention prov isoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ
auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline
R.124-16
CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM X X X
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8

Constituer le dossier d'orientation R.124-38
CJPM X X X
Informer le magistrat et le ser vice de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'arg ent provenant de la part disponible de son compte
nominatif

R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissem ent
pénitentiaire

R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses

R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
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9

Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas su r la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urge nce, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actio ns de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
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10

Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un off icier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magist rat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
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11

Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du co de
électoral.

R. 361-3 X X X X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
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12

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'or dre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

13

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la perso nne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'or dre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

14


Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l 'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues e t élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travai l de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement


D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à ê tre affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production

R. 412-81
R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation

R. 412-82 X X X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

15

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les hora ires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle

L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchan t
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise condu ite du
condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

16

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Direction de l'administration pénitentiaireEN .MINISTERE Direction interrégionale des servicesDEIUSTICE pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstLibertéFgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 02/05/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Anthony PARIS, Attaché d'administration- Madame Michéle ROUGIER, Cheffe des services pénitentiaires / cheffe de détention- Monsieur William PERESSE, Commandant- Monsieur Ludovic BALTZ, Capitaine pénitentiaire / adjoint à la cheffe de détention- Monsieur Olivier BAUER, Capitaine- Monsieur François COPPE, Capitaine- Monsieur Alexis D'ALMEIDA, Capitaine- Monsieur Mohamed DERMECHE, Capitaine- Madame Sandrine DREYER (épouse MULLER), Capitaine- Monsieur Stéphane DRUART, Capitaine- Monsieur Jérôme DUMOULIN, Capitaine- Monsieur Cédric HANSER, Capitaine- Madame Léa JOSYFYSZYN, Capitaine- Monsieur Samir KHETIB, Capitaine- Madame Cyrielle LICHTLE, Capitaine- Monsieur Frédéric QUEIROZ, Capitaine- Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ, Capitaine- Monsieur Alban SAURET, Capitaine- Monsieur Samuel THOMANN, Capitaine- Madame Seima YALAZ (épouse ILBAY), Capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, a titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;.- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
cheffe d'établissement,
—,
Audrey REVIL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ARRETE
portant subdélégation de signature ades agents de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale du Bas-Rhin- ordonnateur secondaire — Hors frais de mission
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin
vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET,Contrôleur Général des services actifs, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1* : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Dominique RODRIGUEZ, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental Adjoint de laPolice Nationale du Bas-Rhin,- Mme Astride OURIACHI, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Cheffe duService Départemental de Soutien Opérationnel,- M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Adjoint à la Cheffe duService Départemental de Soutien Opérationnel .
dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme 176 : Police Nationale (hors frais demission — régie)
-action 10 : Ordre public et protection de la souveraineté- action 20 : Sécurité et paix publiques,
à l'effet de signer :
- des bons et lettres de commande dans la limite d'un montant de 40 000 € HT (& l'exception des baux,conventions et marchés),- la certification des factures,- I'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements,- y compris l'ordre à payer au comptable assignataire.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Karine FERRY, secrétaire administrative de classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- Mme Eliane MAIRE, secrétaire administrative de classe normale, Service Départemental de SoutienOpérationnel, bureau des finances= Mme Lucie TUBLET, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau desfinances
afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achat dans Chorus formulaires et constater le servicefait dans l'application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Christophe CESCHIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Service Départemental deSoutien Opérationnel , bureau des finances- Mme Estelle KILINC, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau desfinances
afin de saisir les demandes d'achat et constater le service fait dans Chorus formulaires.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Karine FERRY, secrétaire administrative de classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- Mme Eliane MAIRE, secrétaire administrative de classe normale, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances= M. Christophe CESCHIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Service Départemental deSoutien Opérationnel , bureau des finances- Mme Estelle KILINC, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau desfinances- Mme Lucie TUBLET ,adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau desfinances
afin de saisir, contrôler, valider les états de frais de mission et les relevés AMPLITUDE dans chorus DT.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux VH1 désignés dans l'application Chorus DT pour validerles ordres de mission et les états de frais en qualité de supérieurs hiérarchiques.
Article 6 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté du 5 décembre 2024 et paraîtra dans le recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
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| -RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TYPE COMMUNALEI =s Gendarmerie = DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEek ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
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(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure)
Entre Monsieur le préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de Défense et de SécuritéEst, préfet du Bas-Rhin, le maire de la ville de Bischwiller et Madame lqpmwreuvcde laRépublique prés le tribunal judiciaire de Strasbourg, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale, de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerienationale dans les autres communes (Bischwiller). Les responsables des forces de sécuritéde l'État sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou lecommandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants -
Protection des personnes et des biens ;
Sécurité et prévention routière ;
Lutte contre la radicalisation ;
Protection de la jeunesse ;
. Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
SSN9 G5 UNSécurité du réseau ferroviaire ;
10. Protection des lieux de culte ;
11. Protection des zones industrielles ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en — particulier lors des entrées et sorties des —élèves
École maternelle CentreÉcole maternelle ChérifiEcole maternelle du HasensprungEcole maternelle du LuhbergEcole maternelle du RebgartenÉcole primaire ErlenbergÉcole primaire Groupe scolaire Foch - MenuisiersSRKSSK4K5
I- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :
v Collège et Lycée André MAUROISv Lycée professionnel Charles GOULDEN (établissement classé SAGES)
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi quela surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune deBischwiller, notamment :
v La fêtes des fifresv Les braderies et vide-greniersv Les marchés hebdomadairesv Les fétes associatives ou commémoratives
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
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application du deuxième alinéa de ce dernier article, par 'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'ensemble de la commune de Bischwiller dans 3 créneaux horaires sur 2périodes de travail durant l'année :
v Période 1 : Septembre à mai : amplitude de 7h à 16h et de 13h à 22hv Période 2 : Juin - Juillet - août : amplitude de 7h à 16h et de 15h à 24h
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé à Madame le procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter si elle l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en
matière de sécurité routiére.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes -
v Une réunion mensuelle (bilan du mois écoulé et orientation des actions communes àvenir).
v Réunions extraordinaires (suivant |a nature ou la gravité des évènements).Lesdites réunions se tiendront dans les locaux de la brigade de gendarmerie deBischwiller. Y participeront le cas échéant, le maire ou son représentant, lereprésentant de l'État et les forces de sécurité locales.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relativesaux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Àcette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels îls doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Monsieur le préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Est,préfet du Bas-Rhin et le maire de Bischwiller conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Bischwiller et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
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2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (rencontres etéchanges journaliers à la brigade de gendarmerie). )
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : Atteintes aux personnes et auxbiens, radicalisation, lutte contre le trafic de stupéfiants.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfecture. Le prêt de matérielfait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation. À ce fitre un accord écrit sera établi entre le responsable de lapolice municipale et le commandant de la brigade de gendarmerie.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention. Les modalités de saisine sontdéfinies par le responsable de la police municipale de la commune de Bischwiller.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Pour les missions deproximités, elles se feront uniquement lors de patrouilles pédestres mixtes policemunicipale/gendarmerie ou à bord d'un véhicule de la gendarmerie sur le ban de lacommune de Bischwiller. Pour les missions de surveillance des sites artisanaux, industrielsou des espaces naturels (forêt, Ried, gravière), des patrouilles mixtes en VTT pourront êtreprogrammées. Ce matériel étant déjà détenu par la police municipale, un accord écrit sur lesconditions d'utilisation sera établi.
Gfl_ De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions de Monsieur le préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de Défense
et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et de Madame le procureur de la République. Ellespeuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementauxde sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.
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Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de maniére conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourriére à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs (ALSACE HABITAT, DOMIAL, NOUVEAU LOGIS DE L'EST, I3F) ;
9° De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :
« Défilé des enfants des écoles é l'occasion des manifestations (Noël, Saint Nicolas,carnaval)« Défilé des anciens combattants au monument aux morts« Défilé lors de la fête des fifres« Encadrement des manifestations sportives (Les courses de Bischwiller, lesolympiades, le triathlon)= Encadrement lors des manifestions culturelles, associatives (fête de la musique,téléthon)
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Bischwiller précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
= Renforcement des patrouilles pédestres police municipale/gendarmerie sur le ban dela commune pour un contact rapproché avec les commerçants et la population.« Accentuation des patrouilles mixtes police municipale/gendarmerie à bord d'unvéhicule gendarmerie et à VTT pour la surveillance des zones boisées et hors centre-ville.« Contrôles routiers coordonnés (vitesse, alcool, drogues)» Sécurité routière au sein des écoles (port du gilet jaune instruit par la gendarmerie etla police municipale, campagne d'éclairage pour les cycles).
Article 18
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2019, eu égard àleurs modalités d'équipement et d'armement :
« Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2023, la commune de Bischwiller estautorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie B (huit pistoletssemi-automatiques calibre 9X19, huit pistolets à impulsions électriques, deuxgénérateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes de plus de 100 ml), et de
catégorie D (huit bâtons télescopiques de défense, huit générateurs d'aérosolsincapacitants ou lacrymogènes de moins de 100 ml et un projecteur hypodermique).
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« Les agents de la police municipale de Bischwiller nommément désignés par arrêtépréfectoral, sont autorisés à porter, dans le cadre de leurs fonctions, les armes
susmentionnées.
Vu l'article 58 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans lavie locale et à la proximité de l'action publique publiée au Journal Officiel du 28 décembre2019, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement :
» Conformément à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble desagents de la police municipale de Bischwiller est habilité à porter et à utiliser de façonapparente les caméras mobiles individuelles fournies au titre de l'équipement despersonnels, dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes (Règles de droit et de procédure pénale -Gel des lieux — formations techniques d'interventions) au profit de la police municipale. Le
prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(CNFPT).
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le préfet de la RégionGrand Est, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et au maire.Copie en est transmise à Madame le procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre Monsieur le préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de Défense et de SécuritéEst, préfet du Bas-Rhin et le maire. Madame le procureur de la République est informée decette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bischwiller,Monsieur le préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Est,préfet du Bas-Rhin et Madame lg procureur¢de la République du tribunal judiciaire deStrasbourg conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
7
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associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Bischwiller le ll mai 2025
Monsieur le préfet de la Région Grand Est, Monsieur le mairepréfet de la zone de Défense et de Sécurité Est, de la commune de Bischwiller,préfet du Bas-Rhin,
—
Jacqi KOWSsKI Jean-Lucien NETZER
Madame leProcureurgde la Républiquedu tribunal judiciaire de Strasbourg,
QT
Clarisse TARON
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Ex
3 DU BAS-RHIN
—
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE ET PLURI-COMMUNALE DE ROSHEIM,
VU la Loi n° 2021646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés,
VUle Code de la Sécurité ntérieure, notamment les articles L512-4 à L512-7 et R512-5 à R512-
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VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les aticles L2211-1 à 12214
4 et R2212-1 à R2212-15,
VU e Code Pénal,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les aricles 21, 21-2,73 et 78-6,
VU e Code de la Route et notamment les aricles L221-2 à (325-12, et R325-47 à R325-51,
VU la Convention de Partenariat du 21 février 2025 établie entre les communes adhérentes au
service de a Police Municipale et Pluri-communale de Rosheim,
Entre
Le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Monsieur Jacques WITKOWSKI,
æ
La Procureure de la République, par intérim, près le Tribunal Judiciaire
de Saverne,
Madame Constance CHAMPRENAULT,
e
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Le Maire de a commune de ROSHEIM,
Monsieur Michel HERR,
e
Le Maire de la commune de BISCHOFFSHEIN,
Monsieur Claude LUTZ,
e
Le Maire de la commune de BOERSCH-KLINGENTHAL,
Madame Colette JUNG,
«
Le Maire de a commune de GRENDELBRUCH,
Monsieur Jean-Philippe KAES,
«
vs
«
[ Lo Maire de la commune de MOLLKIRCH,
Monsieur Mario TROESTLER,
&
nn R
ps
é
Le Maire de la commune de ROSENWILLER,
Monsieur Philippe WANTZ,
Après avis du Procureur de la République près le Trbbunal Judiciaire de Saverne, est convenu
e qui su
Les agents de la Police Municipale et Plur-communale de Rosheim sont mis à disposition des
'communes de Bischoffsheim, Boersch Klingenthal, Grendelbruch, Griesheim-près-Moisheim,
Molikirch, Ottrot et Rosenwill, par une convention de mise à disposition
La Pofice Municipale et Plur-communale de Rosheim et les forces de sécurité de lÉtat ont
vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à Intervenir sur la totalité du
territoire des communes adhérentes au service.
En aucun cas | ne peut être confié à a Police Municipale de mission de maintien de 'ordr.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
La présente convention, établie conformément aux dispositions de farticle L512-4 du Code de
Ia Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police
Municipale. Elle détermine les modaltés selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées
avec celes des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont la
Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de lÉtat st le commandant de
Ia Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie territrialement compétent, à savoir la
Brigade Territoiale Autonome de Rosheim.
'Artcle 1 : Diagnosticlocai de sécurité.
Vétat des lieux établi à partir du diagnosti local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'état compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le
cadre du conseilloca de sécurité e de prévention de ladélinquance,fait apparaître s besoins
et priorités suivants :
# Surveillance de la voie publique,
= Prévention de la violence scolaire,
= Prévention des vols avec effraction, des vols par ruse ou 3 la fausse qualité,
= Protection des commerces et centres commerciaux,
* Opération Tranqulité Vacances,
* Divagation d'animaux et chiens dangereux,
* Lutte contre les bruitset nuisances sonores,
3n
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
TTRE 1
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1=
NATURE ET VEUX DES INTERVENTIONS
'Article 2 - Missions dordre général.
La Police Municipale et Pluri-communale assure l garde statique des bâtiments communaux.
Elle participe à la surveilance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au
public et des ieux ouverts au public
A ce titre,la Police Municipale et Pluri-communale est chargée de réprimer les dépôts,
déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature 3 nuire, en quelque
manière que ce soit, 3 la sûreté ou la commodité du passage ou à la propriété des voies
publiques.
Sur accords généraux, écrits et préslables des propriétaires ou exploitants ou de leurs
représentants, la Police Municipale pourra, d'intiative ou sur réquiition, pénétrer dans les
parties communes des immeubles 3 usage d'habitation sans obligation spécifique vis-à-vis du
propriétaire et/ou de l'œccupant des lieux.
Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de létat, par des missions de
patrouile, d'ilotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3 : Éablissements scolaires.
La Police Municipale et Pluri-communale assure, à titre principal, la surveilance des
établissements scolaires suivants, en particulier l'occasion des entrées et sorties des élèves
# Ecoles maternelles et primaires
Les agents de Police Municipale seront amenés à veille entre autres à la sécurité des enfants
par rapport à la circulation et au stationnement des véhicules aux abords des établissements.
Cependant durant cette période,les missions à caractère d'urgence restent prioritares
'Artcle 4 Foires et marchés.
La Police Municipale et Plui-communale gère et assure a surveillance des foires, marchés et
braderies, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances publiques
organisées par les communes :
* — les marchés hebdomadaires,
# es foires annuelies.
« _les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.
Lors de ces manifestations locales, laPolice Municipale et Plui-communale etla Gendarmerie
Nationale se réunissent au préalable avec les organisateurs pour définir les modaltés
d'intervention et les conditions de surveillance.
an6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
'Articl 5 - Manifestations.
La surveilance des autres manifestations, notamment des manifestations sportive,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre 3 la charge de lorganisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale et Pluri-communale, ou leurs
représentants, soit par la Police Municipale et Plur-communale, soit par la Gendarmerie
Nationale, soit conjointement par les deux service suivant la nécessité.
Pour les autres manifestations, les responsables de la Gendarmerie Nationale et dela Police
Municipale et Pluri-communale définiront d'un commun accord la survellance de celles-ci
'Artide 6 Fourrière automobile.
La Police Municipale etPlur-communale de Rosheim assure la surveilance de la circulation et
du stationnement des véhicules sur les voles publiques et parcs de stationnement sur
V'ensemble du terrtoire communal. Ele surveileles opérations d'enlèvement des véhicules,
notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L352-2 du Code de la
Route, sous l'autorité de Officier de Police Judicaire Territorialement Compétent, ou en
application du deuxième alinés de ce dernier arice, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint,
Chef de laPolice Municipale et Pluri-communale.
Artide 7 : Fourrière animale.
Les agents de Police Municipale et Pluri-communale pourront constater par procès-verbaux
les infractions aux dispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants
(déclaration à jour, port de la muselière, divagation, tc..).
En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police Municipale et Pluri-
communale solicitera du propriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout
Incident où accident.
En cas de négligence, ou dans limpossibiïté de donner suite par le propriétaire,la Police
Municipale et Pluri-communale procédera à la saisie de l'animal et son placement dans le
chenilde la fourrière animale communale de la Vill de Rosheim.
Men sera de même pour tout animal errant ou dontla divagation peut représenter un danger
grave et immédiat pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et la
tranquilité publique.
Arice 8 : Lutte contre le bruit.
La Police Municipale et Plui-communale et la Gendarmerie Nationale sont chargées de mettre
en œuvre toutes les mesures d'enquête, de constatation et de verbalsation en matière de
lutte contre le brut et de troubles de vosinage et divers provoqués par toute nuisance sonore
excessive et conformément aux dispositions réglementaires et aux éventuels arrêtés
municipaux relatif à lalutte contre les bruts excessifs et abusifs portant attente à la santé, à
Fenvironnement et à la qualit de lavie en vigueur dans les communes rattachées.
s/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
'Aricle 9 Opérations Tranquilité vacances.
La Police Municipale et Pluri-communale et la Gendarmerie Nationale coordonnent leurs
actions dans le cadre des Opérations Tranquilité Vacances. Elles s'échangent mutuellement
les informations concernant les domicles signalés vacants par leurs propriétaires, tout u long
de Fannée, afin de renforcer le dispositif de surveillance pour ltter contre toute forme de
cambriolage.
'Artcle 10 Assistance à la Gendarmerie Nationale.
Sur réguisition, particulièrement justfiée par lurgence et/ou la gravité,la Police Municipale
et Pluri-communale pourra porter assistance à la Gendarmerie Nationale, après délai
préalable d'adaptation du service.
Les périodes et missions devant être assurées par la Police Municipale et Pluri-communale
seront détaillée et spécifiées à chaque réquisition.
À ce titre, les agents de la Police Municipale et Plur-communale agissent sous l'autorité
fonctionnelle du commandant de brigade ou de son représentant.
De manière ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux dûment et
spécialement requis par l'Officier de Police Judiciaire Teritorialement Compétent, peuvent
être amenés à intervenir, en tenues réglementaires et armés sur le territoire d'une autre
'commune qui ne fait pas Fobiet d'un rattachement par une convention de mise à disposition
En dehors du cadre de l'urgence et toujours après délai préslable d'adaptation des services,
des opérations communes de sécurisation pourront être menées.
'Articl 11 : Contrôles routiers.
La Police Municipale et Plur-communaleinforme lesforces de sécurité de lÉtat des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Elle assure des contrôles de vitesse, à aide de son propre matériel à savoir deux cinémomêtres
SAGEM Eurolaser et MERCURA Truspeed, sur décision des différents Maires, 'intitive, où en
fonction des requêtes de riverains i a ituation e justifie.
Sur e fondement des dispositions de l'article R233-1 du Code de la Route, les agents de Police
Municipale et Plui-communale peuvent procéder d'office au contrôle de la réglementation
des titres ot des équipements devant être en possession d'un conducteur d'un véhicule, en
dehors de toute commission préalable, vrale ou supposée, d'une infraction.
Les deux services s'informent préalablement des opérations programmées, de fagon à
harmoniser et optimiserles lieux et horaies d'intervention.
'Artcl 12 - Horaires et service
sans distinction, la Police Municipale et Pluri-communale assure les missions de surveillance
sur l'étendue des bans communaux, selon un créneau horaire de référence compris entre
06h00 et 23h00.
s/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Cette plage horaire pourra évoluer en fonction des utiités du terrain, après concertation
préalable avec la Gendarmerie Nationale.
Des surveillances nocturnes sont régulièrement commandées entre 20h00 et 02h00.
De façon ponctuelle, selon la spécifiité des missions et les nécessités de service qu'elles
induisent (Cérémonies du 8 mai et du 11 novembre, Foulées des 4 Portes, marché aux
puces, braderies, .}, le temps de travail peut dépasser ces créneaux horaires.
Pour l'exercice de leurs missions,tous les agents de laPolice Municipale et Plur-communale
sont dotés parla Vlle de Rosheim des armes de catégories B et D et de caméras piétons
Les armes sont portées de façon apparente en tout lieu et moment nécessaires à Fexécution
des missions qui impartissent a Police Municipaleet Plui-communale
Elles sont stockées dans un lieu sécurisé stué au poste de Police Municipale situé à Rosheim.
Des arrêtés individuels de ports d'armes préciseront les conditions des ports darmes pour
ehacun des agents de la Police Municipale et Plui-communale conformément au Code de la
Sécurité ntérieure et ses artiles L551-5, RS11-11 et suivants.
'Aride 13 Modifiction.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 de la
présente convention fait l'objet & une concertation entre lereprésentant de l'État et es maires
concernés dans le délai nécessaire à ladaptation des dispostifs de chacun des deux services.
7n
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CHAPITRE I
MODALITÉS DE LA COORDINATION
'Article 14 Réunions.
Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Rosheim et le
responsable de la Police Municipale et Plur-communale de Rosheim, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à fordre, la
sécurit et la tranquilité publiques dans les communes, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées à fréquence semestrielle. Au motif d'évènements, circonstances
ou situations spécifiques, des réunions complémentaires d'organisation matériele et de
partage des missions seront organisées, notamment en cas d'évènement particulier, de
circonstances exceptionnelles et/ou de situations spécifiques nécessitant une organisation
particulière.
Le choix du lieu des rencontres sera fité au préalable d'un commun accord, pour se dérouler
soit en Maire, soit à la Brigade Territriale Autonome de Gendarmerie de Rosheim. Les sujets
et thèmes évoqués seront consignés.
Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, de la Zone de Défense et de Sécurité,et du Bas-
Rhin et Madame la Procureure de la République peuvent êtreinvitées à y pariciper, ou chacun
d'eux peut sy fire représenter. Dans ce cas, l'ordre du jour leur est préalablement adressé.
Au cours de cette réunion sont évoqués
* Vétat et l'évolution de la sécurité surles communes,
* Vétat etle bilan des actions menées,
# _ Les points partculiers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.
Lobjet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la Police
Municipale et Pluri-communale avec celles de la Gendarmerie Nationale. Un retour
d'expérience sur les dispositifs mis en place pendant la période précédente sera effectué afin
w'améliorer la qualité du service rendu.
La fréquence des réunions pourra étre modifiée aussi souvent que la nécessité sen fera senti.
La Police Municipale et Plur-communale et la Gendarmerie Nationale se rencontrent, en
&outre,régulièrement pour échanger les diverses informations recueills dans le cadre deleurs
missions respectivs.
Articl 15 - Échanges d'informations et armement.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale et
Pluri-communale, ou leurs représentants, 'informent mutuellement des modaiités pratiques
des missions respectivement assurées par les Gendarmes et les Agents de Police Municipale
et Pluri-communale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur
e territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale et Plur-<ommunale, ou son représentant, informe le
commandant de la Brigade Terrtoriale Autonome de Rosheim, ou son représentant, du
8116
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
nombre dAgents de Police Municipale et Pluri-communale affectés aux missions dela Police
Municipale et Plui-communale et, le cas échéant du nombre d'agents armés et du type des
armes portées.
La Police Municipale et Pluri-communale communique toute information à la Gendarmerie
Nationale, sur tout fait dont la connaissance peut êtr util à la préservation de fordre public
et qui a été observé dans Fexercice de ses missions.
La Police Municipale et Pluri-communale et la Gendarmerie Nationale ampifient leur
eoopération dans Finformation quotidienne et réciproque par les moyens de communications
en temps rée, ains,les informations signficatives pourront être transmises directement ainsi
que tout renseignement sensible décelé sur les communes.
Lorsque des évènements troublant l'ordre public sont constatés, les services s'informent
respectivement en temps réel afin de préserver leur sécurité dans le cadre des interventions.
lls déterminent alors leslieux de regroupement et l'ction commune à engager dans le cadre
strict de leurs compétences et missions respectives.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale et
Pluri-communale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
Vautorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,ou de son représentant.
Les Maires des communes en sont systématiquement informés.
N est également nécessaire que les Gendarmes avisent les Agents de la Police Municipale et
Pluri-communale, de tout fait délictuel commis sur le territire communal et dont is ont
connaissance. Ces informations leur permettront de prendre toute disposition utile à leur
sécurité
Varticle 12211-3 du Code Général des Collectivtés Teritoriles, dans l respect de Farticle 11
du Code de Procédure Pénale, stipule que le Maire est informé sans délai par les responsables
locaux de la Gendarmerie Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur e teritoire de la commune.
Ainsiles affaires de nature criminele, es disparitions inquiétantes, es fitsgraves de violences
urbaines et les accidents graves seront signalés à l'Agent de la Police Municipale et Pluri-
communale dastreinte, via le téléphone portable d'astreinte, qui avisera sans délai ses
supérieurs hlérarchiques 3 savoi,le Chef de la Police Municipale et Plui-communale ou son
djoint ainsi que Monsieur le Maire ou son adioint fisant fonction en son absence.
En application du Code de la Sécurité Intérieure, les Agents de la Police Municipale et Pluri-
communale sont armés de jour comme de nuit, dans le cadre du service courant et des
patrouilles mixtes, d'armes de la catégorie B (pistolets semi-automatiques 9mm) et de la
catégorie D (bâtons de défense télescopiques et aérosols lacrymogènes dune capacité
Inférieure ou égale à 100mi)
Les Agents de Police Municipale et Plur-communale sont autorisés 3 porter leurs armes de
fagon apparente lors des laisons en dehors de leurs bans communaux, notamment à l'occasion
des missions suivantes
# _ Laison au sein de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim,
# Uiaison à la Sous-Préfecture de Molsheim ou en Préfecture à Strasbourg,
# Liaison au bureau de Poste d'Obernai ou au centre de tri de Molsheim,
9716
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
* Uiaison au Tribunal Judiciaire de Saverne,
Vaison à la Trésorerie d'Erstein,
# _ Laison versles services de Police Municipale et de Gendarmerie Nationale des communes
fimitrophes,
# Laison vers les services d'urgences médicales pour présentation à un examen médical
d'une personne trouvée en état d'ivresse manifeste,
= Continuité de la mission de surveilance générale du ban communal de BISCHOFFSHEIM,
viale ban communal de KRAUTERGERSHEIM,
« Continuité de la mission de surveilance générale du ban communal de MOLLKIRCH, via
s bans communaux de GRESSWILLER, HEILIGENBERG et NIEDERHASLACH,
« Continuité de la surveilance du ban communal d'OTTROTT via les bans communaux de
SAINT NABOR et du HOHWALD,
# Continuité de lasurveilance générale de lapiste cylable dénommée « Voie Verte » reliant
ROSHEIM à OTTROTT, via le ban communal d'OBERNAI
* Sur établissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances.
Article 16 Signalements.
Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'tat et la Police Municipale et Pluri-
communale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,
1a Police Municipale et Pluri-communale en informe lesforces de sécurité de lÉtat.
Cet échange s'ffectuera aussi souvent que possible. En cas de disparition de personnes, cet
échange pourra se transmettre immédiatement par voie électronique, ce qui garantrarapidité
et précision dans Finformation.
'Artcle 17 Offcler de Policeludiciaire Terrtorialement Compétent.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les artcles 21.2 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale et parles articles L221-2, L223-5, 1224-16 3 18, L231-2, L233-1 et 2,L234-1 à9 etL235-
2 du Code de la Route, les Agents de laPolice Municipale et Pluri-communale doivent pouvoir
joindre à tout moment un Offcer de Police Judiciaire Territorialement Compétent. A cettefin,
le responsable desforces de sécurité de l'État et l responsable dela Police Municipale et Puri-
eommunale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en
toute circonstance.
Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police Municipale et Pluri-
communale, et après en avoir avisé l'Officir de Police Judicaire Territorialement Compétent,
1es policiers municipaux assureront e transport à a Brigade Terrtoriale Autonome de Rosheim
O tout autre lieu dûment désigné du ou des interpellés pour leur mise à dsposition auprès
de ce dernier, conformément à Fartcle 73 du Code de Procédure Pénale. Dans tousles cas de
figure, le Chef de poste devra être informé avant avis à l'Officier de Police Judiciaire
Territorialement Compétent.
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LOfficier de Police Judiciaire Terrtorialement Compétent est joignable en toute circonstance
sur une ligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit,aussi bien par
les Gendarmes que par les Agents de la Police Municipale et Plur-communale
Conformément à Farticle L234-3 du Code de la Route, sur lordre et sous la responsablité des
Officiers de Police Judiciaire de la Gendarmerie, les Agents de la Police Municipale et Pluri-
communale soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par lair
expiré
* Vauteur présumé dune infraction punie par le Code de la Route de la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire,
# _ Le conducteur où l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de
la crculation ayant occasionné un dommage corporel.
Les Agents de la Police Municipale et Plurk-communale peuvent soumettre aux mémes
épreuves :
# Tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident
quelconque de lacirculation,
# Lauteur présumé de Fune des infractions aux prescriptions du présent Code autres que
celles punies par le Code dela Route de la peine complémentaire de suspension du permis
de conduire.
En application de cette convention de coordination, Fordre des Officers de Police Judicaire de
la Gendarmerie est considéré comme donné dèslors que les conditions de larticle L234-3 du
Code de la Route sont réunies.
Lors des services de nuit de la Police Municipale et Pluri-communale, une information par
courrier électronique est envoyée, au préalable, au Centre d'Opérations et de Renseignement
de la Gendarmerie (CORG) du Bas-Rhin indiquant le type de service, les horaires, le nombre
d'agents et les coordonnées téléphoniques
Les opérateurs du CORG et ls chargés d'accuei des unités pourront soliciter le concours de
la Police Municipale sur les seuls événements suivants :
# tapage noctume,
nuisances sonores,
rassemblement de personnes sur la voie publique,
vresse publique et manifest.
sécurisation sur s accidents d lacirculation et d'une façon générale sur tout incident de
vole publique, chaque fois que le besoin se fat sentir
# _ Intervention en tout lieu public ou au domicile des particuliers sur appel du responsable
du lieu public, du proprétaire ou locataire d'un immeuble ou dun logement ou encore
sur appel des sapeurs-pompiers.
'Artcl 18 - Moyens de communication.
Les communications entre la Police Municipale et Pluricommunale et la Gendarmerie
Nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone.
Une communication par courrer électronique entre les services viendra renforcer les
échanges d'informations.
1/16
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TTRE N
COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
'Artide 19 : Coopération opérationnelle.
Le Préfet de la Région Grand Est,Préfet de la Zone de Défense et de SécuritéEst,Préfet du Bas-
Rhin, et Fensemble des Maires des différentes communes conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale et Plui-communale de Rosheim et les
forces de sécurité de l'tat, pour ce qui concene la mise à disposition des Agents de la Police
Municipale et Pluri-communale et d leurs équipements.
'Aricl 20 Dispositions opérationnelles.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État etla Police Municipale et Pluri-communale
amplifint leur coopération dans les domaines
« du partage dinformations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
dengagement ou de mise à disposition -
- effectifs disponibles,
- véhicules disponibles,
- matériels disponibles,
- logistique et infrastructures disponibles.
# _ de linformation quotidienne et réciproque par es moyens suivants :
- échanges téléphoniques,
- courriersélectroniques,
— rencontres physiques,
# _de latransmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans e stict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données et notamment dans
Tes domaines suivants
- recherche de personne disparue,
- recherche de véhicule volé,
- recherche de l'auteur d'un délt ou crime,
recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.
« de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure pour l'accès aux images. Le service de la Police
Municipale dispose d'un accès aux images en temps réel ainsi qu'aux enregistrements.
Conformément à la Loi, l'accès aux images sauvegardées sur les serveurs de la
vidéoprotection se fera sur réquistion judiciaire aux personnes mandatées pour ces
missions, à savoirles Maires des communes équipées de caméras de vidéoprotection, le
Chef de la Police Municipale ou son adjoint. Ces derniers signent la réquisition et
adressent un rapport détallé de l'exploitation et remettent les images et les séquences
vidéo sur supportinformatique aux enquêteurslorsque ces derniers sont dans l'incapacté
de récupérer les enregistrements à distance. Dans le même ordre et pour justfier aux
services de l'État de lutité et du bienfait de la vidéoprotection, le responsable de la
Gendarmerie communiquera en fin de chaque mois aux Maires, les résultats d'enquêtes
Issues de Fexploitation des bandes de vidéoprotection.
12/16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
des missions menées en commun sous Fautorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de létat, ou de son représentant, mentionnées fartile 11, par la défnition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Contrôles routers,
- Contrôles alcoolémie,
- Contrèles devitesse,
— Surveilance de la population lors des manifestations,
- Interventions sur sinistres.
de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
erise
- Exécution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs
(DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
Sinscrivant dans le respect des instructions de M. le Préfet de la Région Grand Est, de la
Zone de Défense et de Sécurité, et du Bas-Rhin et Madame le Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Saverne ainsi que par la définition conjointe des besoins et
des réponses apportées en matière de fourrière automobile :
- Journées d'action de sécurité routière dans les étabissements scolaires,
- Attestation Scolaire de Sécurité Routiére,
- Journée « Courtoisie au volant »,
- Stratégie commune et conjointe des verbalisations en cas d'nfraction,
— Mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée tolérée.
de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquilité pendant es périodes de vacances, à lutter contre s vols à main
armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les balleurs
- Mise en commun des Opérations de Tranquilité Vacances (OTV) avec passage
lors des patrouills aux domicies des personnes absentes,
- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,
particuièrement en période de fêtes,
- Rencontre des seniors et des personnes isolées lors des rondes,
de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace publc, hors
missions de maintien de 'ordre :
- Camavals,
- Marchés aux puces,
- Brocantes,
= Cérémonies miltaires,
- Fête de la musique,
- Fête Nationale,
- Courses cycliste,
- Marché de Noël,
- Autres manifestations diverses et ponctuelles organisées par les communes
adhérentes au service de la Police Municipale de Rosheim.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
A l'occasion de ces manifestations surla voie publique ou dans l'espace public les Agents de
la Police Municipale et Pluri-communale affectés, sur décision des Maires, à la sécurité des
manifestations sportivs, récréatives ou culturelles peuvent, pour contrôler l'accès aux en-
ceintes dans lesquelles sont organisées les manifestations,procéder inspection visuelle des
bagages à main et avec le consentement de son propriétaire à leur foulle
Dans le cadre des mesures de sécurité du « Plan Vigipirate », iest préconisé une ouverture
des bagages à main et vestes à chaque point d'entrée sur le site opérée par des agents de
sécurité mandatés pour les besoins par l'organisateur de la manifestation avec l'appui de la
Police Municipale et Plui-communale.
En cas de doute, iest également possible d'effectuer une palpation de sécurité par les Agents
dela Police Municipale et Plur-communale.
En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, il
appartiendra à FAgent de la Police Municipale et Plui-communale d'interdire à la personne
avant exprimé ce refus de pénétrer dans l'enceinte de la manifestation. ll en avertira
immédiatement l'Officer de Police Judiciaire Teritorialement Compétent.
'Aride 21 - Patrouilles Mistes VTT,
Le service de la Police Municipale et Pluri-communale est équipé de deux VTT à assistance
électrique dédiés à la surveillance des secteurs non carrossables, de la Réserve Naturelle
Régionale, des forêts, de la Voie Verte aux fins de respect des règlements édictées et pour
lutter contre toute forme d'abandon d'ordures et de dépôts sauvages en général
La patrouille est joignable soit par téléphone portable afin de déterminer rapidement sa
position pour une intervention rapide et adaptée des secours le cas échéant, ou pour engager
des forces supplémentaires slasituation s'avère nécessaire.
Patrouilles mistes :
Des patrouilles mixtes pourront être formées ayant pour but commun de faire respecter les
règlements édictés et de lutter contre les formes de dépôts et d'abandon d'ordures mais
également de ltter contre lesactes de vandalisme et le vols à la roulote.
La fréquence des patroulles mixtes entre la Gendarmerie Nationale et a Police Municipale et
Pluri-communale sera déterminée entre le commandant de la Brigade Territoriale Autonome
de Gendarmerie de Rosheim et l responsable dela Police Municipale et Plui-communale de
Rosheim, ou leurs représentants, en fonction des saisons et de la charge de traval des unités
respectives.
'Articie 22 Formations
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit dela Police Municipale et Pluri-communale,
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de lÉtat qui en résulte, s'efectue dans le cadre du protocole national signé entre le
ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Terrtoriale
(CNFPT). Les formations sontles suivantes :
- Maîrise sans arme (MSA),
- Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI
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TTRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
'Article 23 - Rapport annuel.
Un rapport périodique est établipar a Police Municipale et Plui-communale, au moins une
fois par an, selon des modalités fiées d'un commun accord par le représentant de l'Étatetles
Maires, sur les conditions de mise en œuvre de l présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et aux Maires. Une copie est transmise à Mme la
Procureure de la République.
Artice 24 : Évaluation de la convention.
La présente convention et son application font fobjet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du consei intercommunautaire local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou, à défaut de réunion de celu-c et sila convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre Il (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
entre e Préfet et les Maires.
Le Procureur de la République estinformé de cette réunion ety partcipe 'l e juge nécessaire
'Anticle 25 - Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable par
reconduction expresse. lle peut être dénoncée après un préavi de six mois (6 mois) pa fune
ou Fautre des parties.
'Artie 26 : Application.
Afin de veille à lapleine appliction de la présente convention, le Maire de Rosheim, le Maire
de Bischoffsheim, le Maire de Boersch-Klingenthal, le Maire de Grendelbruch, le Maire de
Griesheim-près-Molsheim, le Maire de Molkirch,le Maire d'Ottrot, le Maire de Rosenwillr,
1a Procureure de la République près e Tribunal Judiciire de Saverne et le réfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant linspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
Hialson avec l'Association des Maires de France.
15/16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Faità Rosheim,le | 6 MAI 2025
Le Préfet de la Région Grand Est La Procureure de s République, par intéci,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurté Est, près e Tribunal Judiciaire de Saverne,
rs du B Rhin
MonsictJacquel WITKOWSK
e Ms de Rs
Monsieur Michel HERR
Te Maire de Boerseh Kimgenthal
16/16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFET ; çabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction _de:s_ sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free
party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin
du vendredi 16 mai 2025 à 18h00 au lundi 19 mai 2025 à 8h00
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;
VU le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile Rackette en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant que des rassemblements à caractére musical de type « rave party », « free-party », ou
«teknival» pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être
organisés dans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du
vendredi 16 mai à 18h00 au lundi 19 mai 2025 à 8h00 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif
sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent
susciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
I'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que
ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;
Considérant que les organisateurs de rassemblements à caractère musical de type « rave party »,
« free-party », ou « teknival » utilisent des dispositifs permettant la diffusion de musique
amplifiée ; que ces matériels de sonorisation et d'amplification utilisés dans ce cadre sont
susceptibles de provoquer des nuisances importantes pour les riverains et les autres usagers de
l'espace public, et particulièrement en zone urbaine ;
Considérant |'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,
et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dans
les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24
février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le
Jura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21
mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés
préfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge
par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence
relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47
verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en
Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de
stupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhône
le 2 mars 2024 a engendré des violences envers les effectifs de police déployés, un agent de
police a été blessé, et un individu a été interpellé pour conduite sous l'emprise de stupéfiants,
après avoir percuté un véhicule de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant
rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort,
dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatre gendarmes
blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dans la nuit
du 25 au 26 mai 2024, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclarée
en Loire-Atlantique ; que la rave-party illégale qui s'est déroulée dans le Lot à compter de la nuit
du 7 mai 2025 a causé de nombreux dégâts et a nécessité la mobilisation de quelque 400
personnels (agents de l'État dont forces de l'ordre, mais aussi personnels de la sécurité civile et
pompiers) ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free
party », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code
de la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite sur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
I'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 16 mai 2025 à 18h00 au
lundi 19 mai 2025 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article 1" du présent arrété, est interdit sur l'ensemble du
territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 16 mai 2025 à 18h00 au lundi 19 mai
2025 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée
maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le
contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 1 & MA! 2075
Pour le préfet,
La directrice de cabinet _ ; /
£
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre |a copie de ladécision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
mettant fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbresMusulmanes » sis 23 avenue François Mitterrand à Strasbourg (67 200)
LE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, L.2223-25 et R.2223-65;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT conseillèred'administration de l'Intérieur et de I'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et adjointe à ladirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement«Pompes funèbres Musulmanes» sise 23 avenue François Mitterrand à Strasbourg (67 200)jusqu'au 11 février 2025 ;
VU l'absence de demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissementsusvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de mettre fin à I'habilitation dans le domaine funéraire en cas decessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°": (| est mis fin à I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbresMusulmanes » sis 23 avenue François Mitterrand à Strasbourg (67 200), sous le numéro ROF 19-67-0089.
Article 2 : La directrice de Cabinet du préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée augérant de la société.
Strasbourg, le 4 4 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directr' es sécurités
AnLe GJLLOT
/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet
Direction des Sécurités
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
W - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant I'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site wwwtelerecours.fr .
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CAMNS
NMN
PROCES VERBAL RECAPITULATIF D'EXAMEN
Centre de formation : CAMNS
Date de l'examen vendredi 25 avril 2025
Lieu de l'examen Centre Nautique de Schiltigheim
Président du jury :
Nom Prénom Mail Téléphone
KREMPP Hubert hubert.krempp@free.fr 06 7293 13 08
Autres membres du jury
Nom Prénom Qualité Signature
TAUBE David Jury %:.wfl——
LEPORTIER | Amandine Jury %æ"""
CAUSIN Virginie Secouriste é%
MENTZER Freddy Secouriste MW
KREMPP Sylvie Secrétariat (%/( /\
[Examen initial
Nbre de Nbre de Nbre de
candidats candidats candidats
présents admis ajournés
Ax A6 o1
Examen de formation continue
Nbre de Nbre de Nbre de
candidats candidats candidats
présents admis . ajournés
4 00
Signature du Président du jury
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Examen initial du BNSSA du 25avril25 CAMNS Liste des admis.ses
NOM Prénom Genre né(e) le date de naissance CP Ville Adresse CP Ville
BIBI Sales Homme né le 13/10/2003 93000 Bondy 19 rue de la ville 67800 Hoenheim
BRITON Julien Homme né le 29/03/1978 85300 Challans 16 Impasse des Horticulteurs 67201 Eckbolsheim
DENARDOU Eloi Homme né le 01/01/2005 99 Montain View 15 rue de l'Argonne 67000 Strasbourg
DEVINCENZI Yoann Homme né le 25/12/2006 94130 Nogent-sur-Marne 6A rue de la charmille 67200 Strasbourg
HELLER Thomas Homme né le 17/05/1999 67000 Strasbourg 13 rue des pluviers 67000 Strasbourg
GIGOT Lisa Femme née le 04/02/2004 21 Dijon 9 boulevard de Nancy 67000 Strasbourg
HUDLETT Lou Femme née le 07/08/2005 67300 Schiltigheim 7 rue d'Albé 67220 Villé
LAGARDE Noémie Femme née le 01/06/2006 99 Dusseldorf 10 rue Guido Guersi B213 67100 Strasbourg
LOPEZ DE LOERA Susana Femme née le 21/12/1992 45595 Tlaquepaque 9 Avenue De Strasbourg 67400 Illkirch-Graff
MAMET Maxime Homme né le 17/10/2005 67540 Ostwald 4 Rue de Haguenau 67540 Ostwald
NEIMARK Matisse Homme né le 10/04/2007 6 Nice 4 Place de l'Eglise 67150 Limersheim
NOMBRET Louis Homme né le 02/08/2004 68000 Colmar 10 rue Jean-Henry-Schnitzler 67000 Strasbourg
NUSS Arthur Homme né le 28/06/2004 67210 Obernai 2b rue Principale 67280 Niederhaslach
PONOMARJOV Paul Homme né le 05/06/1996 13612 Tallinn 2 b rue de Holtzheim 67380 Lingolsheim
ROEHLLY Camille Femme née le 20/05/1997 67500 Haguenau 3a rue de bischwiller 67240 Gries
VERCELLI Fiona Femme née le 02/11/2000 93000 Rosny-sous-Bois 5 rue du Renard Prêchant 67000 Strasbourg
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EZx Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PREFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles R 122417, R. 12311,R:123-12 et R123-31;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
I'arrété ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;
I'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
I'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet de la préfecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;
la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société « ACEPI»réceptionnée le 25 février 2025 ;
l'avis favorable du Directeur départemental du Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin daté du 23 avril 2025 ;
SUR _ proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRETE
Article 1°":
La société « ACEPI », sise 15 rue d'Altkirch à Strasbourg, est agréée, pour une durée maximale decing (5) ans à compter de la date du présent arrêté, pour assurer la formation niveau 1, 2 et 3 despersonnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (ERP — IGH), selon lesrègles et les formes prévues par l'arrêté modifié du 2 mai 2005.
Liste des cinq (5) formateurs :— M. BOUTIRA Fouzi, né le 28/11/1975, formateur SSIAP 1-2-3,— M. HUMBERT Gabriel, né le 12/01/1964, formateur SSIAP 3,— Mme SENRA Matilde, née le 17/10/1984, formatrice 1-2-3,— M. BENKIRANE Abdelouahed, né le 01/01/1977, formateur SSIAP 1-2-3,
— M. KAYAD ABDI ADEN Xxx, né le 11/12/1977, formateur 1-2-3.
Article 2 :
L'agrément est enregistré sous le numéro : 0017.
Article 3:
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « ACEPI » des dispositionsréglementaires en vigueur.
Article 4 :
Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes.
Article 5:
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation oude mise à disposition d'un lieu d'exercice sur feu réel doit être signalé à la préfecture du Bas-Rhin —direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 :
La demande de renouvellement devra être adressée à la préfecture du Bas-Rhin au moinsdeux (2) mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article7:
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré.
Article8:
Le présent arrêté sera notifié à la société « ACEPI », sise 15 rue d'Altkirch à Strasbourg, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article9:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le 12 MAI 205
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Auâm GKLJOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 — www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Cabinet du PréfetEJx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité routièreDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation d'une manifestation sportive automobile« 7° course de côte régionale de Steige et 5° course de côte VHC de Steige »du 17 au 18 mai 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 16 février 2025 par M. Franck MADER, Président de « l'AssociationSportive Automobile d'Alsace » (ASA ALSACE), en vue de l'organisation des « 7* course de côterégionale de Steige et 5° course de côte VHC de Steige » ;
VU l'arrêté temporaire conjoint n° 2025-0174 06 avril 2025 de la Collectivité Européenne d'Alsaceportant réglementation de la circulation sur la D424 du PR 012 + 0200 au PR 016 + 0480 Ranruptet Steige et sur la D424 du PR 012 + 012 au PR 016 + 0337 Ranrupt et Steige
VU le permis d'organisation de la Ligue Grand Est du Sport Automobile numéro 13 et le permisd'organisation FFSA numéro 132
VU l'attestation d'assurance souscrite le 16 avril 2025 par l'ASA ALSACE auprès d'Allianz IARD pourla manifestation « « 7* course de côte régionale de Steige et 5° course de côte VHC de Steige » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis des services instructeurs ;
VU l'avis favorable du 28 janvier 2025 de Madame le Maire de Steige ;
VU l'avis favorable du représentant de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile) ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 29 avril 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
CONSIDERANT I'ensemble des pièces du dossier déposé à I'appui de sa demande par M. FranckMADER, organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers del'épreuve et |'attestation de souscription d'une police d'assurance conforme aux dispositionsdu code du sport ;
CONSIDERANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet deconclure que le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garantiesde sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général Adjoint :
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Franck MADER, président de « l'Association Sportive Automobile d'Alsace » (ASA Alsace)sise 10, rue de Waldkirch à 67600 SELESTAT, est autorisé à organiser le 17 et 18 mai 2025, unemanifestation automobile intitulée « 7° course de côte régionale de Steige et 5° course de côteVHC de Steige », sur le parcours de 1980 mètres situé sur une section de la RD 424 spécialementfermée à la circulation pour la circonstance.
Le nombre maximum de voitures participantes est fixé à 120 dont 40 VHC.Un public estimé à 500 personnes environ est attendu le dimanche 18 mai 2025.
Sont annexés à la présente autorisation :
e le plan du parcours,
« l'arrêté temporaire portant réglementation de la circulation de la CeA ainsi que le plan dedeviation
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementairesprécités et des RTS de la fédération française de sport automobile afin d'assurer au mieux la santé,la sécurité et les secours de I'ensemble des intervenants.
Article 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile», couvrant les risqueséventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant lamanifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsique celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :L'itinéraire de la course est gardé au départ, à l'arrivée et en différents points du parcours. Les 12postes intermédiaires seront tenus par 25 commissaires.Leur emplacement est défini dans le règlement de l'épreuve, ils sont visibles l'un de l'autre et deuxcommissaires sont présents sur chaque poste.lls interdisent l'accès du circuit pendant l'évolution des véhicules et sont reliés par radio outéléphoniquement au point de départ afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtéeen cas d'accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de sécurité et leurspostes sont dotés d'extincteurs homologués et contrôlés. 45 extincteurs sont présents sur le
parcours et parcs.
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Article 5 ;En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit estinterdite. L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.
L'organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniquesréglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à lacirculation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhiculesdoivent être respectées.
Article 6:Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen depanneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont toutes fermées côté route par desbarrières, du grillage ou de la rubalise et protégées par un dispositif adapté afin de stopper toutengin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.Des signaleurs et/ou des barrières/rubalises devront être disposés sur les points de barrage auxdébouchés des chemins forestiers.Ces zones spectateurs sont délimitées conformément aux règles techniques et de sécurité prévuesà l'article R.331-19 du code du sport.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulationdes spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font àfaible allure et sous escorte.
Article 7 :Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprendnotamment Un médecin urgentiste et une ambulance de secours et soins d'urgences avec deuxambulanciers obligatoirement 1 DEA par équipage. Un véhicule de désincarcération complète cedispositif, ainsi qu'une dépanneuse,
Une convention a été conclue entre |'organisateur et la Croix Blanche pour la mise en place d'undispositif prévisionnel de secours composée de quatre secouristes et un véhicule de premiers
secours.
L'organisateur devra veiller :
* à assurer en permanence, et en toute circonstance, l'accès des véhicules d'incendie et de
secours ;
* à maintenir les accès aux points d'eau d''incendie
* respecter les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R.331-19 du code du sport
* mettre en place un dispositif de secours pour les concurrents conformément aux règles
techniques et de sécurités
L'itinéraire et la zone « départ/arrivée » ainsi que les voies fermées temporairement à la circulationpublique à l'occasion du déroulement de cette compétition doivent rester accessibles auxvéhicules de secours (y compris ceux des forces de I'ordre) ainsi qu'aux véhicules de lutte contrel'incendie. Le passage de ces derniers doit être facilité par l'organisation de la manifestationaccordée. L'organisateur technique en aura informé ses participants et devra faire arrêter laprogression des concurrents si besoin.
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Article 8 :L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :* Les mesures d'exploitation devront se faire conformément aux dispositions figurant dansl'arrêté CeA n° 2025-0174 en date du 06/04/2025 et du plan de signalisation* La sécurité des usagers ainsi que la fluidité du trafic devront être assurés de manièreefficace par I'organisateur* En dehors de la zone chronométrée, hors zone d'épreuve ou lors d'éventuelles liaisons, lesconcurrents sont soumis au strict respect du code de la route et ne bénéficient d'aucunepriorité de passage* Les points de ravitaillement et de contrôle soient situés hors du domaine public routier.« |l est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans I'emprise du domainepublic et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clousdans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques estrigoureusement interdit.* Les marques éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devraobligatoirement être délébile, à savoir à base de colle et d'eau. Ces marques devront avoirdisparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatreheures après l'épreuve.« La réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voiepublique et les risques éventuels des conséquences des accidents survenus au cours ou àl'occasion de la manifestation seront à la charge de l'organisateur.* Le déflèchage et le nettoyage de chaussée seront effectués par l'association organisatrice.* En cas de besoins, une signalisation lisible indiquant les différents parkings des spectateurssera mise en place par l'organisateur de l'épreuve." Le gestionnaire de voirie se réserve le droit d'organiser avec l'organisateur de lamanifestation un constat contradictoire de I'état des chaussées et de leurs dépendances dedans |a semaine précédant la course et le lendemain de cette dernière.* L'organisateur doit mettre en œuvre toutes précautions afin de minimiser le dérangementde la faune, d'éviter toute pollution en milieu naturel, de rester sur le réseau routier et deremettre immédiatement les lieux en état.
Article 9 :L'organisateur s'engage à respecter impérativement l'ensemble des mesures sanitaires prévues parla réglementation et notamment :
emise à disposition des sanitaires de la salle des fêtes de Steige et de 8 WC chimiquesrépartis sur le parcours avec dispositif de désinfection des mains (savon ou gelhydroalcoolique)
Article 10 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la manifestation.
Article 11 :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant cette manifestation .
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités envisagées.
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Article 12 :L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à toutmoment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative,s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur technique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers oules spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection ou des prescriptions du présent arrété.
Article 13 :Avant le début de la manifestation, I'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-cdsr@bas-rhin.gouv.fr
Article 14 :Le Secrétaire Général Adjoint du Préfet du Bas-Rhin, Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein, leMaire de Steige, le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace, le Général, commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, leDirecteur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présente autorisation (M. Franck MADER), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg le 12 mai 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général Adjoint
Karl TERROLLION
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
2 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière / CDSR — S place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
2 par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif
au plus tard avant |'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2% mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
() ALSACE) Collectivité européenne
Direction des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE CONJOINT
N° 2025-0174
Portant réglementation de la circulation
Sur la D424 du PR 012 + 0200 au PR 016 + 0480Ranrupt et SteigeSur la D424 du PR 012 + 0200 au PR 016 + 0337Ranrupt et Steige
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,Le Maire de la Commune de STEIGE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements etdes communes,VU le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2024-064-DAJ du 21novembre 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),Vu la demande présentée par ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE D'ALSACE à la date du 27Mar. 2025 à l'occasion de la manifestation intitulée 7ème Course de Côte Régionale de STEIGE,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de l'épreuve sportive sur la D424 du PR012 + 0200 au PR 016 + 0480, sur la D424 du PR 012 + 0200 au PR 016 + 0337, il y a lieu deréglementer la circulation,
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard desparticipants, du public et des riverains ;
Considérant la nécessité de modifier l'ordre des priorités, prévu par le code de la route, au momentdu passage de la course, pour permettre son bon déroulement at assurer la sécurité publique, desparticipants et des autres usagers de la route ;
Sur proposition du Chef du Centre Routier d'Alsace de VILLÉ ;ARRETE
Article 1A compter du Vendredi 16 Mai 2025 et jusqu'au Samedi 17 Mai 2025 inclus, sur la D424 du PR 012+ 0200 au PR 016 + 0337, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Ranrupt et deSteige, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h à tous les véhicules,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Cette disposition est applicable de 08h00 à 20h00.
Article 2Le dimanche 18 mai 2025 sur la D424 du PR 012 + 0200 au PR 016 + 0480, dans les deux sens decirculation, sur les communes de Ranrupt et de Steige, la circulation est interdite à tous les
véhicules,Cette disposition est applicable de 06h00 à 20h00.
Toute circulation publique (et/ou le stationnement) est interdite aux horaires susmentionnés surl'itinéraire de la manifestation sportive. L'usage de là chaussée est réservé uniquement à la
manifestation.Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu'après la réouverture de la route.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'organisateur de la manifestation,aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de la
voirie,
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesD424, D214, D57, D425, via les communes de RANRUPT, STEIGE, BELLEFOSSE, BREITENBACH,
SAINT-MARTIN, MAISONSGOUTTE.
Article 3La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et entretenue par l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILED'ALSACE conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le Centre Routier
d'Alsace de VILLÉ et sous contrôle de celui-ci.
Article 4Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de
l'ensemble de la signalisation.
Article 6Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans ce même délai.Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour yrépondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de'la date de laréception de la réponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou à compterde la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du TribunalAdministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre
la décision de rejet du recours gracieux.
Article 8
MM.
Le Chef du Centre Routier Alsace de SchirmeckLe Chef du Centre Routier Alsace de VilléLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de RANRUPTLe Maire de la commune de STEIGELe Président de l'association Sportive Automobile d'Alsace
Collectivité européenne d'Alsace Page 2/3 Dossier N° 2025-0174
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le
Commune de STEIGE Le Président de la Collectivité européenne d'AlsacePour le Président,Par délégationLe Chef du Service de Gestion du Trafic
MADAME LE MAIREMONIQUE HOULNE Pierre MONDINE
Signature numérique deMON DI N E MONDINE Pierre
A Date : 2025.04.06
Pierre 11:55:48 +02'00'DESTINATAIRES :MM.
Centre Routier Alsace de SchirmeckCentre Routier Alsace de VilléCommune de BELLEFOSSECommune de BREITENBACHCommune de MAISONSGOUTTECommune de RANRUPTCommune de SAINT-MARTINCommune de STEIGECompagnie des Transports du Bas-Rhin & Strasbourg (CTBR)Conseillers d'Alsace du canton de MutzigEtat-major de la RT-NE de METZGendarmerie - Brigade de SaalesGendarmerie - Brigade de SchirmeckGendarmerle - Brigade de VilléRégion Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)Service Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier de la CeA SélestatUnion Régionale du Transport d'Alsace (URTA)
Collectivité européenne d'Alsace Page 3/3 Dossier N° 2025-0174
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésËä'fi Bureau de la sécurité routière
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive motoriséeintitulée « 2er Slalom en côte d'Asswiller »les 24 et 25 mai 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU larrété du 20 décembre 2024 fixant les périodes durant lesquelles le déroulement deconcentration et manifestations sportives prévues aux articles R.331-6, R.331-17, R.331-18, R.331-22et R.331-33 du code des sports sont interdits sur les routes à grande circulation (RGC) ;
VU la demande présentée par M. Jean-Claude RIEGER, président du Sport Mécanique de l'AlsaceBossue « SMAB », en vue de |'organisation des épreuves sportives motorisées intitulées « 2emeSlalom en côte d'Asswiller », les 24 et 25 mai 2025 ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Sport Mécanique de l'Alsace Bossue auprès d'Allianz IARpour la manifestation garantissant la responsabilité civile de I'organisateur ;
VU l'arrêté municipal n°01-2025 du 04 février 2025 du maire d'Asswiller portant sur la circulation et lestationnement sur la RD 309 de Drulingen à Asswiller
VU l'arrêté municipal n°2024-4-6-1 du 17 janvier 2025 du maire de Drulingen portant sur la circulationet le stationnement dans la commune
VU l'arrêté temporaire de la Collectivité européenne d'Alsace n°2025-0141 du 04 avril 2025 portantréglementation de la circulation sur la D309 du PRO00+0510 au PRO02+0575 Asswiller et Drulingen ;
VU l'avis des services instructeurs ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section épreuvessportives — lors de sa séance du 29 avril 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Jean-ClaudeRIEGER, organisateur de cette manifestation, notamment les réglements particuliers de l'épreuveet l'attestation de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile conforme auxdispositions du code du sport ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint du Préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
M. Jean-Claude RIEGER, président des Sports Mécaniques de l'Alsace Bossue « SMAB » - 7 allée desHétres à 67320 Drulingen est autorisé à organiser l'épreuve sportive motorisée intitulé « 2er Slalom encôte d'Asswiller », les 24 et 25 mai 2025, dans les conditions fixées par le règlement particulier joint àl'appui de la demande, selon les tracés, plans et aménagements joints en annexe 1, ainsi qu'aux
conditions définies dans le présent arrêté.
110 véhicules maximums admis dont 40 peuvent être réservés aux groupes : Loisir, VHC, Classic500 spectateurs maximum sont attendus
Sont annexés à la présente autorisation :
« le plan du parcours,« l'arrêté temporaire de la Collectivité européenne d'Alsace n°2025-0141 du 04 avril 2025 portantréglementation de la circulation sur la D309 du PRO00+0510 au PROO2+0575 Asswiller etDrulingen« les arrêtés des maires de communes concernées,» le règlement particulier de la manifestation.
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :- les dispositions précitées ;— la réglementation de la FFSA régissant ce type de manifestation, les règlements particuliersde la manifestation, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté ;—les mesures et dispositions énoncées dans leur dossier de présentation, modifiées et/oucomplétées par les dispositions du présent arrêté, sous réserve que l'organisateur se soit assuré quel'ensemble du parcours des épreuves spéciales est fermé à la circulation par des actes desgestionnaires concernés,—les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour lescontraventions de 5*TM classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pas fairerespecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a été délivrée.
2) que le règlement particulier de la manifestation ait été validé par la FFSA
3) des droits des tiers et de l'accord des propriétaires et gestionnaires des lieux concernés par ledéroulement de cette manifestation
4) de la production, avant le déroulement des épreuves, de l'attestation de respect de laréglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation dedéroulement
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
5) que les arrêtés portant réglementation de la circulation publique susvisés soient toujours en vigueurau jour du déroulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis enapplication
La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l'aspect « compétition »conformément à la compétence octroyée par |a réglementation en la matiére. Les organisateursdoivent s'étre assurés qu'ils satisfassent aux diverses réglementations régissant les autres aspects del'organisation de leur manifestation - hors compétition — (y compris en ce qui concerne les venteséventuelles : imprimés, objets quelconques, etc,) qui doivent être compatibles avec le déroulement dela manifestation et que toutes mesures de sécurité aient été prises et sont effectives.
Article 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestationet ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :L'organisateur de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de la manifestation, de vérifier
que:
« les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, applicables à toute manifestation de
ce type, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,« es officiels sont qualifiés au regard des réglements de la FFSA, et positionnés conformément audossier présenté,« les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à sonorganisation ont été délimitées, protégées et sont conformes aux règles techniques et desécurité édictées par la FFSA,« toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sontmises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la durée de lamanifestation.
Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secoursne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants,
L'organisateur devra assurer l'information des riverains et des usagers des voies publiques sur la tenuedu rallye et le passage des concurrents et mettre en œuvre la signalisation appropriée conforme à laréglementation en vigueur.
L'organisateur doit effectuer une campagne de sensibilisation aux règles de sécurité qui devront êtrerégulièrement rappelées au cours du déroulement des épreuves spéciales.
L'organisateur doit assurer la sécurité des usagers et l'écoulement de la circulation notamment au droitdes routes fermées à la circulation publique.
Cette manifestation se déroule sur des voies ouvertes à la circulation publique, en conséquence, lorsde l'évolution sur les parcours de liaison, les concurrents doivent se conformer aux dispositions ducode de la route.Le directeur de course doit veiller à faire respecter cette disposition par ses participants. Lesreconnaissances officielles, préalables à la compétition, doivent s'effectuer sous le contrôle etl'encadrement de l'organisation, dans le respect des règles du code de la route.
Lors de la réouverture des voies fermées temporairement à la circulation publique, le directeur decourse doit s'assurer au préalable du bon état de la chaussée et de ses abords.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Par ailleurs, I'état du circuit et des zones d'évolution des concurrents doit permettre un déroulementde cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l'initiative del'organisateur.
Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,doivent être prises par l'organisateur en vue d'assurer la sécurité du déroulement des différentescatégories tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'évolutions (circuitinclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif « sécuritaire» prévu dans sondossier, complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif « sécuritaire »prévu par l'organisateur doit également correspondre à l'axe et à la configuration des lieux d'évolution(circuit inclus) des concurrents. En conséquence, l'organisateur, en sus des prescriptionscomplémentaires édictées par le présent arrêté doit, si besoin est, renforcer son dispositif« sécuritaire » afin d'assurer toute la sécurité requise. L'organisateur doit également être en mesure depouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il doitégalement avoir sensibilisé le personnel « encadrant » sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui estdévolu et s'assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires.
Article S :L'organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulairesd'une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFSA portant attestation de délivrance d'uncertificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernépratiqué en compétition ou à défaut d'un certificat médical de non contre indication au sportconcerné pratiqué en compétition, datant de moins d'un an. Les déclarations sur l'honneur etdécharge ne peuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.
Préalablement à la tenue de sa manifestation, l'organisateur doit s'être informé des conditionsatmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologiquen'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestationorganisée.
L'organisateur, le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement audépart de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien lescompétences, licences, diplômes et qualifications indispensables — et valides - pour accomplir leur rôleet/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doiventégalement s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection(sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.
Article 6 :Pendant toute la durée de |a manifestation, l'organisateur doit veiller à la présence, à l'application etau respect du dispositif « secours » (médical/secouristes/ambulances/lutte contre I'incendie..) de sondossier de présentation complété, modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté.L'organisateur doit également s'assurer de disposer de l'ensemble du matériel et personnels« Secours » requis par les réglementations en vigueur et les dispositions du présent arrété, Le dispositifde secours doit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de « secours »doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. En casd'accident, la manifestation doit être arrétée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif auraachevé sa mission et sera à nouveau disponible. En tout état de cause, les postes de secours mis enplace doivent être conformes « à minima » au référentiel national étant précisé que les secouristesdoivent intervenir en « binômes ».Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous |es temps. Lepérimètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible sur l'ensemble des voies etsur l'ensemble des chemins. L'organisateur veille également à maintenir l'accessibilité aux bâtiments etl'accès aux points d'eau, pour les véhicules d'incendie et de secours. Il met en place une équipe mobilede sécurité incendie conformément aux règles techniques et de sécurité prévues à |'article R.331-19 duCode de sport et équipe les zones à risques d'incendie de moyens d'extinction adaptés aux risques.
s
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Les voies publiques fermées temporairement à la circulation publique pour le déroulement de cettemanifestation doivent rester accessibles aux véhicules de secours (médical, forces de l'ordre, luttecontre l'incendie...), prioritaires dans leurs interventions. Leurs passages doivent être facilités parl'organisation de la manifestation. L'organisateur en aura informé ses participants et devra faire arréterla progression des concurrents si besoin est.
L'organisateur devra délimiter, protéger et surveiller, durant la durée des épreuves, tous les accès ausite de la manifestation, l'itinéraire des concurrents ainsi que ses accès et abords, toutes intersectionset voies rencontrées sur les différents parcours des concurrents, les déplacements des concurrents, leslieux de rassemblement des participants, ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger ouréputés dangereux ainsi que les obstacles en dur, fossés, et les lieux de stationnement se trouvantéventuellement sur les bas-côtés de la chaussée des épreuves spéciales.
L'organisateur s'assurera qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservées sans unencadrement de l'organisation garantissant une parfaite sécurité.
Afin de minimiser au mieux une éventuelle sortie de route des concurrents, les zones d'impactspotentielles seront efficacement protégées.Conformément aux règles techniques et de sécurité des rallyes édictées par la FFSA :» toutes les zones autres que les zones autorisées au public doivent être considérées commeinterdites ;
« les zones interdites au public seront obligatoirement signalées par des panneaux d'interdiction,et le cas échéant par de la rubalise rouge ;« les zones autorisées au public seront obligatoirement signalées par de la rubalise verte et despanneaux d'autorisation.
La circulation du public sera assurée par les soins de l'organisation, notamment en ce qui concerne lescheminements reliant les parkings aux zones spectateurs.
L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultésqu'il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvantêtre données en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incidentou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté àla connaissance des services de la Gendarmerie Nationale et faire l'objet d'une information ultérieureauprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 7Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhiculesdoivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accèsfacile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés.Le stationnement des visiteurs est à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulationpublique. Chaque parking sera clairement délimité de façon à éviter que soit porté atteinte au milieunaturel et placé sous la responsabilité d'un ou plusieurs membres de l'organisation.Tous ces emplacements doivent être clairement portés à la connaissance du public et des participants.Aucun stationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchagedirectionnel devra être prévu ainsi que des signaléurs qui dirigeront les automobilistes sur les parkingspublics,Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordrepour relever l'infraction par procès-verbal et constater |e cas échéant les dégats commis.Toutes dispositions utiles doivent être prises par |'organisateur en vue du respect des mesuresréglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillitédu voisinage.
Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou lecollage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. |lne devra pas y avoir de balisage à l'aide de peintures, plastiques, clous, papiers collés..Les marques
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éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devra obligatoirement êtredélébile, à savoir à base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparu définitivement, soitnaturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures après la tenue de lamanifestation, de même que |'organisateur procédera au nettoiement de l'itinéraire, par l'enlèvementdes déchets et papiers qui auraient pu être abandonnés par les participants.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes précautions afin de minimiser le dérangement de la faune,d'éviter toute pollution en milieu naturel, de rester sur le réseau routier et de remettre immédiatementles lieux en état.
Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l'organisateur.
Article 8:L'organisateur s'engage à respecter les dispositions figurant dans l'arrêté CeA n° 2025-0141 en date du04/04/2025 et du plan de signalisation. La sécurité des usagers ainsi que la fluidité du trafic devrontêtre assurés de manière efficace par l'organisateur.Les points de ravitaillement et de contrôle soient situés hors du domaine public routier.La réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique et lesrisques éventuels des conséquences des accidents survenus au cours ou à l'occasion de lamanifestation seront à la charge de I'organisateur.Le déflechage et le nettoyage de chaussée seront effectués par l'association organisatrice.Le gestionnaire de voirie se réserve le droit d'organiser avec |'organisateur de la Manifestation unconstat contradictoire de l'état des chaussées et de leurs dépendances dans la semaine précédant lacourse et le lendemain de cette dernière,
Article 9 :Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre représentant la CDSR —section épreuves et compétitions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment laconformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger lepublic, les tiers et les participants.
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut étre suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'ilapparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par |es règlements particuliers de la manifestation en vue de leur protectionou des prescriptions du présent arrêté. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécuritéénoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut étre engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Article 10 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la compétition.
Article 11 :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les acti
CO
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En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l'initiatived'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent être immédiatement évacuésen toute sécurité par les soins de l'organisateur. Il devra également porter une attention particulièreaux conditions météorologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et prendre toute mesureappropriée auprès des participants comme des spectateurs.
Article 12 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-cdsr@bas-rhin.gouv.fr
Article 13 :Le Secrétaire Général Adjoint du Préfet du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Saverne, le Maire de Drulingen,le Maire d'Asswiller, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale duBas-Rhin, le Directeur du SIS 67, le Directeur départemental du SAMU, le bénéficiaire de la présenteautorisation (M. Jean-Claude RIEGER), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Strasbourg, le 12 mai 2025
Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général Adjoint
Karl TERROLLION
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
} par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière CDSR - S place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
«Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant I'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien du 2€ mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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) ALSACECollectivité européenne
Direction des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025-0141
Portant réglementation de la circulation
Sur la D309 du PR 000 + 0510 au PR 002 + 0575Asswiller et Drulingen
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départementset des communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2024-064-DAJ du21 novembre 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),Vu la demande présentée par monsieur MONCEAUX Thomas vice-président de l'association SMABà l'occasion de la course "2ème Slalom en Côte d'Asswiller"
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de l'épreuve sportive intitulée"2EmeSlalom En Côte D'Asswiller"Sur la D309 du PR 000 + 0510 au PR 002 + 0575, il y a lleu de réglementer la circulation.
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard desparticipants, du public et des riverains ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévu par le code de laroute, au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer lasécurité du public, des participants et des autres usagers de la route ;
Sur proposition du Chef du Centre Routier d'Alsace de SARRE-UNION ;
ARRETE
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Article 1 :Il est accordé un usage privatif de la chaussée à la manifestation sportive intitulée "2éme Slalomen Côte d'Asswiller", du samedi 24/05/2025 de 15h30 au dimanche 25/05/2025, 20h00, sur lesportions de voies empruntées, suivantes :« D309# les signaleurs facilitent le déroulement des épreuves dans le cadre de l'usageprivatif de la chaussée et peuvent être fixes ou mobiles.
Article 2 ;Toute circulation publique (et/ou le stationnement) est interdite aux horaires susmentionnés surl'itinéraire de la manifestation sportive. L'usage de la chaussée est réservé uniquement à lamanifestation.Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu'aprés la réouverture de la route etI'accord des signaleurs.
Article 3L'organisateur est responsable de la mise en place des équipements pour l'usage privatif de lachaussée par tous moyens réglementaires et à sa charge.La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreet I'information des riverains sont assurées par l'organisateur de la manifestation.
Article 4Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 du code de la route à l'occasion desépreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe (R. 411-31 du code de la route).Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées à l'occasion des épreuves, courses oucompétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe(R, 411-30 du code de la route).
Article 5Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'organisateur de la manifestation,aux véhicules des forces de l'ordres, aux véhicules de secours et aux véhicules du gestionnaire dela voirie.
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesD309, D815, D913, via les communes de DRULINGEN, OTTWILLER, ASSWILLER.
Article 6La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et entretenue par l'ASSOCIATION DE SPORT MECANIQUED'ALSACE BOSSUE conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le CentreRoutier d'Alsace de SARRE-UNION.
Article 7Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur.
Article 8Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.
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Article 9Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes |es dispositionscontraires antérieures.
Article 10En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, la période des travaux initialement prévus estprorogée du nombre de jours nécessaires à la résolution des problèmes, dans la limite de 5 jours
ouvrés.
En cas de recours à cette disposition, le pétitionnaire sollicitera l'avis du Centre Routier Alsaceconcerné qui informera l'ensemble des destinataires de larrete pour le prolongement de lapériode des travaux.Les dispositions d'exploitation prennent fin après la dépose de la signalisation
Article 11La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délaivaut rejet tacite, A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de laCollectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deuxmois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 12
MM,
Le Chef du Centre Routier Alsace de Sarre-UnionLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de ASSWILLERLe Maire de la commune de DRULINGENLe Président de l'association de Sport Mécanique d'Alsace Bossue de Drulingen
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le
Le Président de la Collectivité européenne d'AlsacePour le Président,Par délégationLe Chef du Service de Gestion du Trafic
Signature numérique de MONDINE
MONDINE Pierre PiereDate : 2025.04.04 10:30:26 +02'00'
Pierre MONDINE
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DESTINATAIRES :MM.
Centre Routier Alsace de Sarre-UnionCommune de ASSWILLERCommune de DRULINGENCommune de OTTWILLERCompagnie des Transports du Bas-Rhin a Strasbourg (CTBR)Conseillers d'Alsace du canton de IngwillerEtat-major de la RT-NE de METZGendarmerie - Brigade de DrulingenRégion Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)Service Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier Alsace SaverneUnion Régionale du Transport d'Alsace (URTA)
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COMMUNE D'ASSWILLER
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
| ARRETE MUNICIPAL
Portant interdiction de circulation
N° 01-2025
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ASSWILLER,
vu Le code de la route,vu le Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Code de la Voirie routière,vu les articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et destationnementCONSIDERANT l'organisation du 2èwe Slalom de la S.M.A.B qui se déroulera le 24 et 25 mai2025,CONSIDERANT que la circulation devra être interdite sur la route RD309 de DRULINGEN aucarrefour Rue de Petersbach à ASSWILLER LE 25 MAI 2025,CONSIDERANT que la circulation des véhicules peut compromettre la sécurité et la commoditédes usagers,
ARRETE
Art. 1 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits le 25 mai 2025pendant toute la durée du slalom soit de 6h00 à 20h00 sur la route RD309 de DRULINGEN aucarrefour Rue de Petersbach à ASSWILLER.
Art. 2 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par l'organisateur de cettemanifestation.
Art. 3: La voie pourra, en cas d'urgence, être utilisée par les véhicules des médecins, lesambulances, les véhicules de police ou de gendarmerie, les services de secours et de luttecontre l'incendie.
Art. 5: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le DIMANCHE 25 MAI2025 à 6H00 et seront valables sur toute la durée de l'organisation soit jusqu'à 20H00.
Art. 6 : Le présent arrété sera publié et inséré au registre des arrétés de la commune.
Art. 7 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recourspour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication.
Art. 8 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :Monsieur le Sous-Préfet de SAVERNE,Monsieur le PREFET de STRASBOURG,Monsieur Le Commandant du Centre de Secours de Drulingen et de Sarre-Union,Monsieur Le Chef du Centre Technique du Conseil Départemental de Sarre Union,Monsieur Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Bas-Rhin(PAT/DRTD/SDTGE),Monsieur Richard THIL Major - Commandant la brigade de DRULINGENMonsieur Le Directeur du service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas Rhin,Monsieur le Maire de DRULINGEN, PETERSBACH, DURSTEL, BETTWILLER etMadame le Maire d''OTTWLLER,— L'association S.M.A.B. (Sport Mécaniques d'Alsace Bossue)
Fait à ASSWILLER, le 04-02-2025
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Le Maire,Norbert STAMMLER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/02/2025
067-216700138-20250206-AR_2025_001-AR
Commune d'Asswiller — Maide — 3 Rue de Durstel -67320 ASSWILLER - Tél : 03 88 01 70 44Email : maifieasswiller@wanadoo fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE
67320 DRULINGEN
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-4-6-1
REGLEMENTANT LA CIRCULATION A L'OCCASION DU 2ème SLALOM D'ASSWILLER
24 ET 25 MAI 2025
Le Maire
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi N° 2004-806 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L254-2, L 2542-3et L 2542-4, concernant les pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L
2213-1 et 2213-2, relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies de communication,
Vu le Code de la Route,Vu le Code pénal notamment son article R 610-5,Vu la demande du 13 janvier 2025 présentée par l'association S.M.A.B. Sports Mécaniquesd'Alsace Bossue en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 24 et le dimanche 25
mai 2025 le 2ème Slalom d'Asswiller,Vu l'avis du gestionnaire de la voirie en date du 20 janvier 2025Considérant qu'il y a lieu pour assurer la sécurité des coureurs et du public, d'interdire le
stationnement et la circulation sur les voies empruntées par cette course,
ARRETE
Article1:
Le dimanche 25 mai 2025 de 6 h 00 à 20 h 00, la circulation et le stationnement serontinterdits, à l'exception des véhicules de secours et ceux des organisateurs de la manifestation,sur les voies suivantes : place Matzloff (RD 815) après la rue du Listweg, rue du collège, rue
d'Asswiller (RD 309), rue du Listweg sauf riverains.
Article 2 :Lassociation S.M.A.B. Sports Mécaniques d'Alsace Bossue assurera la mise en place despanneaux de signalisation et de pré-signalisation règlementaires à chaque extrémité de lamanifestation et de l'entretien de la signalisation d'après les dispositions en vigueur.
Article 3 :Les infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
Mairie - 12 rue du Général Leclerc
Tél. : 03.88,00.60.03 - Fax : 03.88.00.70.50 - E-mail : mairie.drufingen@mairie-drulingen.ir
N° SIRET Z16 701 052 00096
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Article 4 :Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de2 mois à compter de la présente notification.
Article S :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliationsera envoyée à :
le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Bas-Rhin (MRI-
STTO/MRI-SEE-SER),le Responsable du Centre Technique du Conseil Départemental du Bas-Rhin de Sarre-
Union,
M. le Sous-Préfet de Saverne,l'Unité de Gestion du Trafic à Strasbourg,le Délégué Militaire Départemental du Bas-Rhin de Strasbourg,l'Armée de terre - Metz,I'Armée de l'air - Base aérienne de Drachenbronn,la Gendarmerie du Bas-Rhin,le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Drulingen,le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS 67),le Commandant du Centre de Secours de Drulingen,le Commandant du Centre de Secours de Sarre-Union,
le SAMU 67,
le service Transports de la Région Grand Est,
le Président de l'association SMAB,
le Directeur des transports Cars des Rohan à Steinbourg,le Directeur des transports Keolis.
Drulingen, le 17 Janvier 2025
Le Maire,
Jean-Louis SCHEUER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
=
Association Sportive Automobile d'Alsace
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF SLALOM
2ème SLALOM EN COTE D'ASSWILLER
24 et 25 Mai 2025
L'Association Sportive Alsace (ASA Alsace), ainsi que le Sport Automobile d'Alsace Bossue
(SMAB), organise le 2ème Slalom Automobile en côte d'ASSWILLER les 24 et 25 mai 2025, sur le
CD 309 entre Drulingen et ASSWILLER.
Cette compétition compte pour la Coupe de France des Slaloms 2025 et le Trophée des Slaloms
de la Ligue Grand Est 2025.
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue Grand Est sous le numéro 14 en date du
18/02/2025 et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro 150 en date du
18/02/2025.
Organisateur technique
Nom : SMAB
Président : Jean-Claude Rieger
Adresse : 7, allée des Hétres, 67320 DRULINGEN
Tél : 06 80 72 02 67
Mail : jc.rieger@yahoo.fr
Organisateur administratif
Nom : ASA Alsace
Président : Franck Mader
Adresse : 10, Rue de Waldkirch, 67600 SELESTAT
Tél : 06.72.96.08.42
Mail : president@asa-alsace.fr
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable àl'évènement et notamment le titre 1" des prescriptions générales édictées par la FFSA.
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ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Fonction Prénom - Nom Ii':;::e Code ASA
g:îsri:iifesm du Collège des Commissaires Didier GERARDIN 19652 03/08
Membre du Collège des Commissaires Sportifs Gilbert HORALA 126674 03/21
Membre du Collége des Commissaires Sportifs| Jean Michel HENRY 15551 03/08
Directeur de Course David CLAUDE 221403 03/08
Directeur de Course Adjoint Franck MADER 187563 03/23
Organisateur Technique Jean-Claude RIEGER | 167042 03/06
ICommissaire Technique Responsable Gérard PROTOIS 1906 03/21
ICommissaire Technique Michel LORRAIN 105082 03/02
(Commissaire Technique Denis DERCHE 33547 03/14
Chargé des Relations Avec les Concurrents Serge BLONDEL 192216 03/23
[Chronométreur Evelyne HOFFMANN | 252900 03/23(Classements Thierry STOECKLE 3500 03/05
1.2P. HORAIRES
Parution du réglement particulier et ouverture des engagements le vendredi 14 mars 2025.
Clôture des engagements le
Publication de la liste des engagés :
Vérifications Administratives :
- Samedi 24 mai de 15h00 à 19h00, dans la petite salle, place Martzloff à Drulingen.
- Dimanche 25 mai 2025 de 7h30 à 8h30, dans la petite salle, place Martzloff à Drulingen.
Vérifications Techniques :
- Samedi 24 mai de 15h15 à 19h15, place Martzloff à Drulingen.
- Dimanche 25 mai 2025 de 7h45 à 8h45, place Martzloff à Drulingen.
DIMANCHE Lieu:25 mai 2025 Zs
1¢* Réunion du Collège des Thés Petite Salle
ICommissaires Sportifs Place Martzloff
Reconnaissances Pédestre du 8h45 à 9h15 CD 309 à 1? sort'le de DrulingenParcours En direction d'ASSWILLER
eriofna:aux Conédérents Sur le circuit, après
...Î o . rr 9h15 La reconnaissance pédestre(Obligatoire
lAffichage de la liste des Tableau d'affichage parc concurrents
concurrents autorisés à prendre| 9h15 Petite salle
part aux Essais Chronométrés Place Martzloff et au départ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Essais non Chronométrés 9h30 à 10h45 CD 309 en direction d'ASSWILLER
Essais Chronométrés 11h00 à 12h00 CD 309 en direction d'ASSWILLER
lAffichage de la liste des '
iconcurrents autorisés à prendre| 12h30 Affichage petis sall'ePlace Martzloff et au départpart à la course
1* Manche de Course 14h00 à 15h00 CD 309 en direction d'ASSWILLER
2éme Manche de Course 15h15 à 16h15 CD 309 en direction d'ASSWILLER
3¢m Manche de Course 16h30 à 17h30 CD 309 en direction d'ASSWILLER
|Affichage des Résultats 30 minutes après Tableau d'affichage au départR l'arrivée du dernierProvisoires concurrent
Remise des Prix 18h00 Au départ
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles
d'être modifiés par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Seule une reconnaissance pédestre est autorisée.
Pour rejoindre le départ de la course, les concurrents partiront du parc de la place Martzloff
en convoi, à allure réduite, un véhicule de l'organisation ouvrant la route, et un autre à l'arrière. Il y
a environ 850 mètres entre la place Martzloff et le départ de la course, sur le CD 309, à la sortie de
Drulingen, en direction d'Asswilleret du 2eme parc derrière le collège à 50 mètres. Les
concurrents feront en sorte de mettre suffisamment d'essence ans leur réservoir.
Une fois que les concurrents auront effectué leur montée, ils feront % tour après l'arrivée et
rangeront leur voiture. La descente se fera également en convoi, sous les ordres de la direction de
course sur le parcours, puis retour au parc 2 collège et la place Martzloff, à allure réduite, escorté
à l'avant et à l'arrière par un véhicule ou une moto de l'organisation.
Affichage des résultats provisoires le dimanche 25 mai 30 minutes après l'arrivée du
dernier concurrent, sur le tableau d'affichage au départ
Parc fermé final obligatoire à l'issue de la compétition, sous peine d'exclusion d'office dans les
paddocks.
Remise des prix vers 18h, au départ
1.3P. VERIFICATIONS
Voir Article 1.2p.
Un briefing écrit du directeur de course sera remis au contrôle administratif contre émargement.
Dans le cas d'une voiture louée et/ou Double-monte, une attestation du propriétaire de ladite
voiture engagée autorisant l'utilisation en compétition pour le conducteur nominative à cette
épreuve.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au : Garage STUTZMANN,
55, route de Phalsbourg, 67260 SARRE UNION.
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC
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Les concurrents devront être en possession, d'une licence ou d'un titre de participation en cours
de validité, et seront tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport
technique. Aucune vérification ne sera effectuée après I'heure de fermeture des contrôles, soit le
dimanche 25 mai à 8h45.
Les séances de vérifications du Dimanche 25 mai de 7h30 à 8h45 sont réservées aux
concurrents non disponibles le Samedi 24 mai et ayant obtenu l'accord écrit (mail valable)
de l'organisateur. (Accord demandé au préalable au moins 5 jours francs avant I'épreuve).
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
A l'issue des vérifications techniques, la liste des autorisés à prendre part aux essais sera
affichée dans le parc des concurrents après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires
Sportifs.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus avec leur règlement à partir de la parution du présent
règlement, à l'adresse suivante :
ASA ALSACE 10, Rue de Waldkirch 67600 SELESTAT
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l'article
4.1p aura été atteint, et au plus tard le mardi 20 mai à Minuit.
Prix de l'engagemen
Avec la publicité optionnelle de l'organisateur : =
- Tarif normal : 115€ + 3€ pour le Challenge des Commissaires de la Ligue Grand Est du
Sport Automobile, soit 118€
- Pilote licencié ASA ALSACE ou SMAB : 85€ + 3€ pour le Challenge des Commissaires de la
Ligue Grand Est du Sport Automobile, soit 88€
Sans la publicité optionnelle de I'organisateur : 220€ + 3€ pour le challenge des commissaires
de la Ligue Grand Est du Sport Automobile, soit 223€
Tous les concurrents doivent respecter la date de clôture des engagements.
Si le concurrent ne possède pas de licence de concurrent FFSA 2025, il pourra
souscrire à un Titre de Participation Régional Slalom délivré par la FFSA, valable
uniquement pour le 2eme Slalom en côte d'Asswiller du 24 mai au 25 mai 2025, participation
autorisée uniquement aux groupes F2000 - N - FN - A - FA - FS - GT de Série - Loisir - VHC et
Classic (Hors voitures ouvertes) — FOL CAR.
Le montant de celui-ci s'éleve à 47 €, cette somme est à ajouter au montant de
l'engagement. Celui-ci sera remis au pilote lors des vérifications administratives à condition qu'il
soit en possession d'un certificat médical de non-contre-indication. à la pratique du sport
automobile. Etre âgé de 16 ans minimum et permis de conduire obligatoire au-delà de la date
d'anniversaire des 19 ans.
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Si quatre jours avant le début de la compétition le nombre d'engagements enregistré est inférieur à
50, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient
immédiatement prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre maximum de concurrents admis est fixé à 110 dont 40 peuvent être réservées aux
groupes : Loisir, VHC, Classic.
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4.1 du règlement standard des Slaloms
(Voir tableau). Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes (« double-
monte »).
4.2P. ECHAPPEMENT
Voir règlement standard des slaloms.
ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir réglement standard des slaloms
Publicité obligatoire :
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Les prescriptions des régles techniques et de sécurité de la discipline, en application des
articles R331-18 a R331-45 du code du sport devront étre respectées dans toutes les
compétitions.
6.1P. PARCOURS
Le 2eme slalom en côte d'Asswiller se déroulera en trois manches de course sur un parcours de
1600m, le classement se fera au meilleur temps réalisé. Le plan du parcours figure en annexe du
présent règlement.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à l'article 7.3 du
règlement standard des Slaloms.
6.5P. PARC CONCURRENTS
Le parc concurrent est situé place Martzloff et au parc du collége, les remorques seront rangées
devant sur le parking de la société UNICOLAIT à Drulingen, un fléchage sera mis en place. |l sera
accessible le Samedi 24 mai 2025 à partir de 9h00.
Dans le parc concurrent, il est demandé aux concurrents :
= de tenir à proximité immédiate de l'emplacement de chaque voiture de course un extincteur pour
foyers A, B et C d'une capacité minimale de 5 kg, ayant fait l'objet d'un contrôle depuis moins de 2
ans,
« de disposer sous chaque voiture de course et de son véhicule d'assistance une bâche étanche (3
mx 5 m minimum) et résistante aux hydrocarbures.
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« de prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parc
d'assistance.
La pénalité pour l'une des dispositions ci-dessus non respectées dans les parcs est de 220 € par
infraction constatée. Le montant des amendes est conservé par l'organisateur.
6.6P. PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE
Les différentes communications à l'attention des concurrents seront affichées sur le tableau
d'affichage situé devant la salle petite place Martzloff et au départ.
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs
seront opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d'une éventuelle ignorance de
leur part des dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure
qui précède leur départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la manifestation une permanence se tiendra dans les locaux de la salle polyvalente.
Téléphone : 06.49.70.83.18 Directeur course
Centre de secours le plus proche : Hôpital Sainte Catherine, à Saverne,
Téléphone : 03.88.71.67.67
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE LA COMPETITION
Conforme au réglement Standard des Slaloms.
7.3P. COURSE
Les pilotes devront obligatoirement retirer leur casque au point stop pour entrer dans le parc
d'arrivée.
Tout renversement, déplacement ou dépassement de la quille dite « d'arrivée »
(positionnée après la cellule d'arrivée) entraînera une pénalité de 10 secondes.
Dans le parc d'arrivée : les concurrents seront sous l'autorité des Commissaires de Course
qui leur indiqueront les manœuvres à effectuer et leurs emplacements de stationnement.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit, sous peine d'exclusion de la
compétition.
ARTICLE 8P. PENALITES
Pénalités appliquées par la Direction de Course :
- Quille renversée ou déplacée.......................................................e Pénalité de 2 secondes par quille
- Non-respect des limites de la piste ... Pénalité de 2 secondes
- Chicane manquée ou erreur de trac
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- Quille d'arrivée renversée, déplacée ou dépassée . 10 secondes de pénalité
- Ordre de passage non respecté dans la manche.. ..5 secondes de pénalité
- Non-présence de la voiture au parc fermé d'arrivée............ Disqualification par le collège
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Le classement s'effectuera sur le meilleur temps d'une des 3 manches de course. Les
classements officiels provisoires seront affichés après l'entrée du dernier concurrent au parc fermé
et seront établis de la façon suivante :
. 1 classement général (hors Loisir, VHC, Classic et Fol'Car),
> 1 classement général féminin,
. 1 classement pour chacun des groupes comme défini à l'article 4.1 du réglement standard,
. 1 classement pour chacune des classes énumérées à l'article 4.1 du réglement standard,
. 1 classement pour les voitures de la catégorie Loisir,
. 1 classement pour les voitures de la catégorie VHC
. 1 classement pour la catégorie Classic.
. 1 classement pour les voitures de la catégorie Fol'Car.
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après
l'heure d'affichage des classements provisoires.
Une attribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des
Slaloms.
ARTICLE 10P. PRIX
10.3P. COUPES
Il sera attribué au minimum suivant le classement :
- Les 3 premiers du classement scratch : 1 coupe chacun
- 1 coupe par tranche de 3 partants dans claque groupe (y compris Loisir, VHC, Classic et
Fol'Car).
- 1 coupe par tranche de 3 partants dans les classes (y compris Loisir, VHC, Classic et Fol'Car).
- 1 coupe à la meilleure dame.
- 1 coupe sera remise à 2 commissaires.
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
La remise des prix et coupes aura lieu dans la salle polyvalente dimanche 25 mai vers 18H00. Les
concurrents qui ne se présenteront pas perdront le bénéfice de leur prix.
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésoL Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée « Trial de Bellefosse » sur le ban communalde Bellefosse le 29 juin 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'avis favorable de |u maire de la commune de Bellefosse le 11 mars 2025 ;
VU la demande présentée le 09 février 2025 par M. Dominique HOLFERT, président du Trial du Ban dela Roche, en vue d'organiser une manifestation de Trial intitulée « Trial de Bellefosse » le 29 juin2025;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile AXA n°22174961104-2025-00996 souscrite le27/01/2025 pour la journée du 29/06/2025 7h à 29/06/2025 19h00
VU l'approbation du réglement par la Fédération Française de Motocyclisme sous le numéro d'épreuve229 et le visa d'organisation n°25/0107
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 29 avril 2025 ;
VU l'avis favorable des services instructeurs ;
Considérant I'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par MonsieurDominique HOLFERT, organisateur de cette manifestation, notamment le règlement particulier deI'épreuve et |'attestation de souscription d''une police d'assurance de responsabilité civileconforme aux dispositions du code du sport ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public ;
SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint du Préfet du Bas-Rhin,
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ARRETE
Article1:Monsieur Dominique HOLFERT, président du Trial du Ban de la Roche, demeurant 9 rue des Serruriers àErstein (67 150), est autorisé à organiser, le 29 juin 2025, une épreuve de trial intitulée le « Trial deBellefosse ».
Le nombre total de public attendu est de 100 personnesLe nombre de participants est fixé à 120
Est annexé à la présente autorisation :« le plan du parcours» captages d'eau potable et périmètres de protection
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserves :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :— les dispositions susvisées,—la réglementation de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) régissant ce type demanifestation, le règlement particulier de la manifestation, modifiés et/ou complétés par lesdispositions du présent arrêté,- les prescriptions du présent arrété, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour lescontraventions de 5°"° classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas fairerespecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée,
2) que le réglement particulier de la manifestation ait été validé par la fédération de rattachement etque l'ensemble des officiels et commissaires soient licenciés auprès de la Fédération Francaise deMotocyclisme,
3) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions ducode du sport ;
4) des droits des tiers et de l'accord des maires, propriétaires, adjudicataires de chasse et gestionnairesdes lieux concernés par le déroulement de cette manifestation,
5) du respect des mesures prévues au dossier :- mise en place de personnel durant toute l'épreuve aux différents carrefours de routes etchemins- respect strict des concurrents du code de la route à l'occasion des liaisons entre les différenteszones de compétiti- définition et matérialisation en amont des parkings ou places de stationnement afin d'évitertoute gêne à la circulation routière- la sécurité des usagers ainsi que la fluidité du trafic devront être assurés de maniére efficace parl'organisateur-l'organisateur mettra en place, hors agglomération, au droit de tous les franchissements desroutes départementales par les marcheurs, la signalisation règlementaire AK14 (danger particulier)et panonceaux "MARCHEURS", 150 mètres, dans les 2 sens de circulation.-les points de ravitaillement et de contrôle sont situés hors du domaine public routier- tout stationnement de véhicules sur les accotements le long des routes départementales dans lecadre de la manifestation est formellement interdit- si le personnel encadrant l'épreuve intervient sur le réseau routier départemental ce dernierdevra être équipé de vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN ISO20471- les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent en aucun cas s'opposer à lacirculation ou au passage d'un usager de la route
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- La signalisation de l'épreuve faite par le biais de panneaux et de fléchage devra étre enlevée unefois la manifestation terminée. Les marques éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune etla peinture utilisée devra obligatoirement être délébile, à savoir à base de colle et d'eau. Cesmarques devront avoir disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins del'organisateur, vingt-quatre heures après I'épreuve.
L'organisateur devra veiller à ce que toutes les mesures de police prises par le Maire de Bellefosse etdestinées à assurer la sécurité des participants (terme incluant tout au long du présent arrêtél'ensemble des acteurs de cette manifestation — y compris les compétiteurs des différentes catégoriesdu trial, des tiers et du public) soient mises en œuvre.
Article 3 :L'organisateur est chargé, avant le déroulement de cette dernière, de vérifier que :— les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, applicables à toute manifestation de ce type,sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,— toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont mises enplace et en mesure de fonctionner et ceci durant l'intégralité de la durée de la manifestation,
Toujours préalablement au départ de sa manifestation, I'organisateur doit avoir vérifié que :— les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule,— tous les engins, les protections et les équipements des concurrents présentent toutes les conditionsde sécurité réglementaires et requises,— les consignes de sécurité sont connues de tous,—la mise en place de ses officiels, du personnel en charge de la fonction « sécurité/secours » esteffective.
Il doit retarder le départ de la manifestation dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou desecours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Préalablement à la tenue de sa manifestation, l'organisateur doit s'être informé des conditionsatmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologiquen'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestationorganisée. En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doitprendre l'initiative d'annuler sa manifestation. En cas de tempéte, d'orage ou d'une situationmétéorologique défavorable se préparant et/ou survenant durant le déroulement, la manifestationdoit être annulée et les participants ainsi que le public doivent être immédiatement évacués, en toutesécurité, par les soins de l'organisation,
L'admission (y compris médicale), le matériel et les véhicules, I'équipement, les protections etl'encadrement (médical, sécuritaire et sportif) des compétiteurs, ainsi que l'organisation, ledéroulement de cette manifestation, la protection du parcours de liaison, des zones d'évolutions etendroits réservés ou non au public doivent être réglementaires et conformes aux prescriptions envigueur édictées par la FFM, complétées par les dispositions du présent arrêté.
L'organisateur se sera assuré que les concurrents sont titulaires d'une licence sportive délivrée ouacceptée par la FFM portant attestation de délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absencede contre-indication à la pratique du sport concerné en compétition ou à défaut d'un certificatmédical de non contre indication au sport pratiqué en compétition, datant de moins d'un an. Lesdéclarations sur l'honneur et décharges ne peuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.Par ailleurs, les pilotes doivent être habilités à conduire leur véhicule.
Article 4 :Les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation doivent être bien balisés dansl'éventualité d'évacuation ou d'arrivée de renforts de secours publics. Ainsi, l'organisateur doit veiller àpermettre en permanence, et en toute circonstance, l'accès des véhicules d'incendie et de secours surl'ensemble du parcours.
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Il met en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à Iarrété du 7 novembre 2006.Il maintient les accès aux points d'eau d'incendie sur l'ensemble du parcours.Il équipe les zones à risques d'incendie de moyens d'extinction adaptés.Il veille au respect des règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 du code du sport.
L'information des riverains, usagers des voies publiques et la signalisation (conforme à laréglementation en vigueur) de cette manifestation doivent avoir été exécutées par l'organisationpréalablement à la tenue de ladite manifestation. Toutes dispositions nécessaires pour la sécurité desparticipants et du public doivent avoir été par l'organisateur et être effectives. Ce dernier doitégalement disposer d'officiels en nombre suffisant (et réglementaires) afin d'assurer toute la sécuritérequise à l'occasion du déroulement de sa manifestation. L'organisateur doit être en mesure depouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il doitarrêter la progression de ses concurrents si leur sécurité ne devait plus être assurée.
Tous les accès au site de la manifestation et des zones d'évolution, la traversée de la RD 657, les lieuxde rassemblement des participants, les zones « public », les zones interdites au public et personnesnon autorisées, ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés dangereuxdoivent être protégés, sécurisés et faire l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'organisationpendant toute la durée de la manifestation.
Aucune personne n'est autorisée à pénétrer sur une zone d'évolution ou à faire partie du dispositif desécurité et/ou de secours en dehors de celles dOment autorisées, licenciées et qualifiées à cet effet parles textes et règlements en vigueur et les fonctions occupées. Ceci, même si un accident se produit.
L'organisateur doit veiller à ce qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservéessans un encadrement de l'organisation et en état de toute sécurité.
L'organisateur doit veiller à ce que des parkings ou places de stationnement soient définis afin d'évitertoute gêne à la circulation routière et s'engage à respecter les prescriptions imposées par sonrèglement particulier.
Article 5 :Le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement au départ de lamanifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences,licences, diplômes et qualifications indispensables - et valides - pour accomplir leur rôle et/ou pourutiliser les matériels de secours et d'extinction nécessaires aux missions qui leur incombent, ls doiventégalement s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection(sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé,
Pendant la durée de la manifestation, l'organisateur doit veiller à l'application et au respect dudispositif de secours et de lutte contre l'incendie de son dossier de présentation modifié et/oucomplété par les prescriptions du présent arrêté. L'organisateur doit également s'assurer de disposerde l'ensemble du matériel et personnels « secours/incendie» requis par les règles de la FFM, laréglementation en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Les unités de « secours/incendie»doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin.
En cas d'accident, la manifestation doit être arrétée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositifaura achevé sa mission et sera à nouveau disponible (et les secouristes présents).
L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il doitégalement se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière desécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. De même, il doit respecter les mesuressécuritaires complémentaires pouvant avoir été données par le maire de la commune concernée par ledéroulement de cette manifestation.
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Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit êtreimmédiatement porté à la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) etfaire |'objet d'une information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
L'organisateur doit interrompre sa manifestation si des conditions de sécurité ou de secours ne setrouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection du public, des tiers ou desparticipants et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectés et/ou si leur sécurité nedevait plus être assurée ou menaçait de ne plus l'être. Les participants qui ne respectent pas les règlesde sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.
Article6:Le circuit proposé passe à proximité de 2 périmètres de protection rapprochée de sources alimentanten eau destinée à la consommation humaine, les communes de Bellefosse et Belmont.L'organisateur veillera à ce que le circuit et les éventuelles places de rassemblement du public ouparking ne soient pas situés dans ces périmètres de protection dont les limites sont reportées enannexe du présent arrêté.
Article 7 :L'organisateur veille également :- au nettoiement de l'itinéraire, par l'enlèvement des déchets et papiers qui auraient pu êtreabandonnés par des participants après la manifestation,- au respect des lieux et de l'environnement (pas de dégradation ni de mutilation d'arbres ou devégétaux)- à ce qu'il ny ait pas de pénétration dans les peuplements forestiers- à ce que l'accès aux piles de bois soit strictement interdit- qu'il n'y ait pas de sonorisation sur le circuit- au respect de l'interdiction de fumer, de porter ou d'allumer du feu en forét et à moins de 200 m dupérimètre forestier conformément à I'arrété préfectoral du 10 juin 2024
icle 8 :Les accès aux points de secours et de lutte contre l'incendie doivent être maintenus dégagés etpraticables par tous les temps, Le périmètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé,maintenu dégagé et accessible. Les véhicules de secours et d'incendie sont prioritaires dans leursinterventions. Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant,les secours médicaux.
Article 9:Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordrepour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.
Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhiculesdoivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accèsfacile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés. Le stationnement des visiteursest à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulation et à la sécurité publique. Tous cesemplacements doivent être clairement à la connaissance du public et des participants. Aucunstationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchage directionnelaura été prévu ainsi que des signaleurs afin de diriger les automobilistes sur les parkings publics prévus.
Toutes dispositions utiles doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesuresréglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillitédu voisinage. Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que lefléchage ou le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbressont interdits. Les marques éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée
sT
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devra obligatoirement être délébile, à savoir à base de colle et d'eau. Toute signalisation doit avoirdisparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de I'organisateur dans les vingt-quatreheures après la tenue de la manifestation.
Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l'organisation. L'organisateur est également responsable des dommages etdégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à lavoie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradationséventuelles sera à sa charge. Le nettoyage de la chaussée devra être assuré après le déroulement del'épreuve
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formulée par I'organisateur.
Article 10 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à I'occasion de la compétition.
Article 11 :L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaîtque des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du présent arrêté.
Article 12 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-cdsr@bas-rhin.gouv.fr
Article 13 :Le Secrétaire Général Adjoint du Préfet du Bas-Rhin, le Maire de Bellefosse, le Général, commandantdu Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS, le Directeur duSAMU 67, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace, et le bénéficiaire de laprésente autorisation (Trial du Ban de la Roche — M. Dominique HOLFERT) sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin,
Strasbourg, le 12 mai 2025
Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général Adjoint
arl TERROLLION
617
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
DELAL VOIES D URS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
} par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
« parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester |a légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l'expiration du 2Ë mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien du 2€ mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
n
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Trial de Bellefosse 29 JUIN 2025 Zones Public
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Captages d'eau potable et
périmètres de protection
—— rBandéstrs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetË/ÎÂ Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 portant agrément d'un médecinchargé du contrôle médical de I'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de |a route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 22110 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite ;
Vu _ l'arrêté du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de I'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
Considérant que la demande du 19 janvier 2025 du docteur Didier LEFEBVRE, exerçant au Serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin — Le Prisme — 2, route de Paris — 67087 StrasbourgCedex 2, indiquant qu'il souhaite exercer en commission médicale ;
Considérant que par arrêté préfectoral du 21 mars 2023, Docteur LEFEBVRE a été agréé pourprocéder au contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale au seindu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
Considérant que les éléments transmis au dossier établissent que l'intéressé répond aux conditionsde l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite pour être médecin agrée en commission médicale ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 est modifié comme suit :
« Le docteur Didier LEFEBVRE est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude physique à laconduite, en commission médicale ainsi qu'au sein du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
Article 2 :
L'agrément cité à l'article 1" est pour la durée restant à courir, soit jusqu'au 21 mars 2028.
Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 sont sans changements.
Article 4 :
Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteurDidier LEFEBVRE et au Président du conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 15 mai 2025
Le Préfet,Pour le préfet,La Directrice dé C. ipex,',
; %"Zâ écife RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
2 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière / CDSR - 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
2 par recours hiérarchique auprès de -
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif
au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Es Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU BAS-RHIN
i
SR 4 6 MAL 2005
Potantinserdction de quêtes e ventes ds sans vl
cr propre sr t v e ù r ok oS
s péfetdearégion Grand et
Pite 5 1 sons o éfonu 1 desécrié st
ity
VU es articles L 2212-2 et L 2215 du Code Général des Collectivités Territorisles,
VU l l locale du 19 avrl 1908 relative aux associations ;
VU l i n° 91-772 du 7 août 1991 relativeau congé de représentation en faveur des associtions et des
mutuelles etau contrôle des organismes faisant appel à a générosité publique ;
VU le décrat n°92-1011 du 17 septembre 1892, modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU l circuaire du 21 julet 1987 reative aux appels à la générosité publique,
VU e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. jacques Witkowski, en quaité de préfet de
1a région Grand est, préfet dela zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel aux fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU |a version corrigée du calendrier national des appels à Ia générosité publique dressée par le
ministère de lintérieur pour l'année 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de a préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 1 Les qustes et ventes d'objets sans valeu rarchande propre sur la vole publique aù dans fas
fieux publics sont nterdites su tout e territoira du dégartement
Article 2 : interdiction visée à laricle Ter est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates finées, dans e calendiier annues des journées nationales d'appel à la générosité putlique étali
par le minisue de Fintérleur et annexé au présent arrêté. Elle n'est pas non plus applcable auX
rgariémes ayant Fat fobjet d'un arrêté municipal ou préfectoral dautorisation
Article 3: Les persannes habiitées 3 prendre part à cette quête sur la vole publique ne devrant
percevoir à cette occasion aucune rémunération. Eles deviont être porteuses d'une carte
d'habiitation délivrée par l'organisma bénéficiira qui devra préciser la date de la quête. Ceïte carte
'ast valable que pour la durée d la quête autorisée.
Articte à " e sectétaire générl de I préfecture du Bas-tin,les sous-préfets darrondissement, es
maltes du départemen, ' drseteurInterdépartementai de ls polce nationaie du Bas-ffin & 1o
Commandant o groupément de perdarmerie du BasArin, st chargés de l'exécution du présent
pc
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
16 MAI 2035
Calendrier des journées nationales de quêtes sur ta voie publique de l'année
2025 (verin corrigée 170129,
DATES MANIFESTATIONS. ORGANISMES
TANVIER
Fondation Raoul
Vendredi 24 au dimanche 26 | | Quête nationale pour Ja fs
mvier 2025 Journée mondiale des malades de la
" en p ovres françaises de
Éivos mFtetios J 5 Lo l'Ordre de Malte.
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 févrer 2025 Campagne de solidarité pour le droit ;
Avec quête le samedi 18 et ' dépant en vacances Bigain do r
e samedi 25 janvier J
Samedi 15 t dimanche 16
Vs 205 Quête nl P ue
Avec quête tous es jours
MARS
Lundi 10 aù mardi 11 mars | Campagne du Bleuet de Franceun
2025 (vonde 'hommage ux vicimes u | Qrérenatom d
Avec quête tous les jours terrorisme)
Lundi 10 mars ou dimanche | Quête annuelle dans lecadre de la
16 mars 2025 semaine natonale des personncs ... | APF France Handicap
Avec quête tous les jours handicapées physiques
Samedi 15 au dimanche 23 | Colleste nationale en faveur de la g ;
mars 2025 récherche sur lamaladie | Fondation Recherche
Avec quête tous les jours d'Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025 Semaine nationale de lutie contre le | Ligue nationale contre
Ave ql ls s 15 = i
préreer
Pardi 17 s1m T
ut Asimatonsrégrle esauves Lo t ok rs p
AVRIL
; Campagne en faveur de l'aideau | Union française des
[Ls '...;;Zd;...nh' 4 départ en vacances des enfants et | centres de vacances et
. des jeunes de loisirs (UFCV)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025 (version carrgge r7m125)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution,
'affichettes et quête les 3
et 4 mai
MaI
'Campagne de l'Œuvre Nationale du
Jeudi 19 au jeudi 8 mai 2025 Bleuet de France Ordré national du
Avec quête tous les jours | (Commémorationdefa vitoir du X mai | Bleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche
Journées nationales de la Croix-
) E E
25 mai 2025 sé Crois-Rouge
Avee quête tous les jours Bt
N
Lundi 2 au samedi 7juin | Joumées nationales contre fo
2025 leucémie
Avec quête tous les jours
Dimanche 1* au lundi 30
juin 2025
Collectes et actions locales | Joumée mondiale de lutte contre la Taérle Amporophiquee
susceptibles d'étre menées SLA le 21 jain 2025 us e d
tout au long du mois de crr R
Juin e l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025 Jourmés mondise e ltt contre l | Terre solidaire
Avec quête tous les jours -
JUILLET
Lundi 14 juillet2025 | Campagne de |'Guvee Nationale du | Ordre national du
Avee quête tous les jours Bleuet de France Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au dimanche | Joumée mondiale d'Alaheimer Je
21 septembre 2025 20 France Alzheimer
Avec quête tous es jours | Cmpagne natonae e srsilston du
public à la malade o Aicheimer)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
@Calendrier des journées nationales de quêtes sur ls voie publique de l'année
2025 (versoncorrate 0125
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
Samed 4 e dimanche 5 F OUR E
octobre 2025 t e CFPSAA
Avec quête tous les jours m
Samedi 1 etdimanche 12 | Quête nationalede l'Ordrede Malte | Œuvres françaises de
Seico 2% France V'Ordre de MalteAvec quête tous les jours
Landi 6 au dimanche 12 Joumées de solidarité des
ostobre 2025 associations UNAPEI UNAPEL
Avee quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025 Quête annuelle Le Souvenir Français
Avec quête tous les jours
Merdi dausamedi 15 | Campagne de l'Œuvre Nationale du
en 003 sd P rr nn
Avec quête tous les jours | (Commémoration de l'Armistice de 1915) ps
<mn de 1618
Dimanche 9 au dimanche 16 ?
novembre 2025 Campagne nationale de e 0N | Fondation du Soufie
Avec quête tous les jours P
Samedi 13t dinnche 16 | Campagne nationle du Secours | Secours ctholique
Avec quête tous les jours cabsique iy
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025 es vt a1
DECEMBRE
merret 29 décombre 225 Collecte annulle Conurésation de
Avec quête tous les. j,;...' Congrégation « les Marmites » l'Armée du Salur
Lundi 1* décembre 2025 | Journée mondiale de lutte contre le
Avee quête foute la journée SIDA Association AIDES
Ll 1= décembre au fan | Pourmés mondiale de Tate conte e
p il Acimations gionsis es mûres | STDACTION'Avec quête tous les jours ':%...
Campagne rationale du Téléhon
endredi 5 au manche 14 | o5
décembre 2025 Appel o dons su ls médes | AFMTl
« ln artiulièrement l téléision, l rnAvec quête tous les jours | /717 Pl p et
o dores e d réservies
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025 Campagne de lutte contre la faim | | Terresolidaire
Avec quête tous les jours
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgZH_BAS—R...N Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société AR SECURITE pour l'événementFestival « Humour des notes » de Haguenau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeAR SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement Festival « Humour des notes » qui se déroulera du 23mai 2025 au 02 juin 2025 à HAGUENAU ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 1décembre 2022 autorisant la société AR SECURITE, RCS Strasbourg 488 907 106, sise 4 rue de l'artisanatà Reichstett (67116), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société AR SECURITE contribue au renforcement de la sécurité duFestival « Humour des notes » pour lequel |a surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1"
La société AR SECURITE, représentée par Madame ASSAOUI Aicha, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 23 mai 2025 au 02 juin 2025 à l'occasion del'événement Festival « Humour des notes » qui se déroulera à Haguenau.
2 agents seront déployés de O9h à 19h du 23 mai 2025 au 02 juin 2025 :
- Square vieille fle à Haguenau- place de la République à Haguenau
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de HAGUENAU et le maire de HAGUENAU, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société AR SECURITE.
Fait à Haguenau,le 12 MAI 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguénau-Wissembourg,
s ane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
» par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg81 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant I'expiration du 2* mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l''occasion de la manifestation
FESTIVAL « L'humour des notes »à HAGUENAU - du 23/05/25 au 02/06/25
AZZAOUI ABDESSAMAD CAR-067-2029-04-10-20240081076BAMBA OUMAR CAR-067-2028-06-21-20230643115
BIEHLER STEVE CAR-067-2029-07-03-20240909058
DAHAM SALEM CAR-067-2029-12-12-20240128694FOFANA ISSIAKA CAR-067-2027-12-23-20220609779MAHAMAT IOUMAR CAR-067-2029-07-16-20240114006
OTMANI MOURAD CAR-067-2025-06-16-20200193925SAHLI DRISS CAR-067-2029-03-11-20240867097
TOUAHRIA ABDELAZIZ CAR-067-2025-12-24-20200749168
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgZE{ BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST SECURITE pourl'événement Festivités de Pentecôte de WISSEMBOURG
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST .PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu |'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeGROUPE EST SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Festivités de Pentecôte» qui se déroulera du3 au 10 juin 2025 à Wissembourg ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22février 2022 autorisant la société GROUPE EST SECURITE, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue del'industrie à lllkirch-Graffenstaden (67400), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société GROUPE EST SECURITE contribue au renforcement de lasécurité des festivités de Pentecôte de Wissembourg pour lesquelles |a surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1%
La société GROUPE EST SECURITE, représentée par Monsieur Nefzi Hatem, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 3 au 10 juin 2025 à l'occasion del'événement «Festivités de Pentecôte» qui se déroulera à Wissembourg.
26 agents de surveillance humaine et électronique dont 1 agent cynophile et 4 agents SSIAP (1 et 2)seront déployés du mardi 3 juin 2025 à 19h00 au mardi 10 juin 2025 à 08h00, au centre ville deWissembourg.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagageset, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Wissembourg, sont chargés, chacun en ce qui e concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPEEST SECURITE.
Fait à Haguenau, le 12 MM 2025
Le Sous-Préfet,de I'arrondissementde Hague?au-wissembourg,
Stéphâne CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de |'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
Festivités de Pentecôte du 3 au 10 juin 2025WISSEMBOURG
LEDIG José CAR-067-2029-01-11-20230076826
EBMEYER Jonathan CAR-067-2028-06-15-20230849425
KARA Guney CAR-067-2030-12-02-20250948504
HOFFERT Axel CAR-057-2026-08-18-20210563055
ABIDALLI Moez CAR-067-2027-10-31-20220814735
IBRAGIMOV Mogamed CAR-067-2026-06-22-20210499555AZ1Z| Walid CAR-067-2029-05-13-20240894711OUMAR MALLOUM Abakar CAR-067-2028-12-07-20230854582KENIK David CAR-067-2029-03-06-20240366541SCHWARTZ Thierry CAR-067-2027-02-01-20220297618AGBAVON Koffi CAR-067-2026-10-04-20210173164COULIBALY Kalifa CAR-067-2025-12-07-20200461602MOELLE Jean-Daniel CAR-067-2029-04-17-20240073764GLEITZ Manuela CAR-067-2029-08-19-20240884421MUNSCH Jean-Paul CAR-067-2029-04-17-20240084872WEISS Olivier CAR-067-2026-05-31-20210203802
KING MOUSSAMBANI Jules CAR-067-2027-01-10-20220120808ERTZ Joel CAR-067-2028-01-12-20230297622ERTZ Philippe CAR-067-2029-02-27-20240308630OUMAALEM Samir CAR-067-2028-04-26-20230852328NEDDAF Marc CAR-067-2029-04-16-20240084834NEKHOUL Youcef CAR-067-2030-02-12-20250959433
KHAMZATOVA Kheda CAR-067-2026-07-09-20210773890DIOKHOUMPA DIOUF Khadidiatou CAR-067-2030-02-12-20250943280
YAAGHOUB Mohamed CAR-067-2030-01-02-20240132053TERKHI Mohammed-Laid CAR-067-2029-07-29-20240835740
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin – 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
ARRETE ARS Grand Est n°2025-1388
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Activité Libérale
du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment ses article L 6154-1 à L 6154-7 ; 6154-12 ; R 6154-11 ;
R 6154-12 ; R 6154-14 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifi ant les dispositions relatives à l'exercice d'une
activité libérale dans les établissements publics de santé et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté ARS n° 2025-0990 en date 01 avril 2025 portant délégation de signature au Directeur du
Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2021-2539 du 10 juin 2021 portant composition de la commission locale de
l'activité libérale du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg ;
CONSIDERANT le courriel reçu en date du 3 janvier 2025 de Madame Nadiège CLAUSS du Centre
Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg proposant de nommer les :
Représentants du Conseil de su rveillance non-médecins (désignés au Conseil de surveillance du
13/12/2024) :
- M. HAUCK André,
- M. BOULANGER Gérard.
Deux praticiens exerçant une activité libérale (désignés en CME du 13/12/2024) :
- Dr ACKERMANN Steffen,
- Dr POPIA Ionut.
Praticien titulaire temps plein n'exerçant pas d'activité libérale (désigné en CME du 13/12/2024) :
- Dr MODREANU Alin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Délégation Territoriale du Bas-Rhin – 14 rue du Maréchal Juin- 67084 STRASBOURG CEDEX
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
2/2
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission locale de l'activité libérale du Centre Hospitalier
Intercommunal de la Lauter de Wissembourg est modifiée comme suit :
- 1°) En qualité de membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
Monsieur le Dr Charles SCHOENAHL
- 2°) Au titre des deux représentants du conseil de surveillance non-médecins :
- Monsieur André HAUCK
- Monsieur Gérard BOULANGER
- 3°) Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg ou son
représentant
- 4°) En qualité de représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
Madame Maelle ROLLAND
- 5°) Au titre des deux praticiens exerçant une activité libérale :
Monsieur le Dr Steffen ACKERMANN
Monsieur le Dr Ionut POPIA
- 6°) En qualité de praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale :
Monsieur le Dr Alin MODREANU
- 7°) En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les associations agrées
représentant les usagers du système de santé (art L 1114-1 CSP) :
Monsieur Benoît GRUBER
Article 2
: Ces membres sont nommés pour une durée de tr ois ans. S'ils perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remp lacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois –
C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une re quête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par
délégation - Le Directeur de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 07/05/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
modification de l'agrément n°67-022310 est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Arrêté n°2025-1419
Portant modification de l'agrément n°67-022310
De l'entreprise de transports sanitaires
terrestres
ZENITH'AMBULANCES
17 Rue des Frères Lumières – 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2024-5048 portant modification de l'agrément n°67-022310 de l'entreprise de transports
sanitaires ZENITH'AMBULANCES ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 24/04/2025 ;
CONSIDERANT
 L'ajout d'un nouveau nom commercial dans le Kbis, sous la dénomination « Ambulances des
Vignobles ».
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2024-5048 portant modification de l'agrément n°67-022310 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entre prise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale ZENITH'AMBULANCES
Adresse du siège social : 17 Rue des Frères Lumières – 67201 ECKBOLSHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
- N
\JV'V/
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Nom commercial AMBULANCES DES VIGNOBLES
Adresse de l'activité commerciale 17 Rue des Frères Lumières – 67201 ECKBOLSHEIM
(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulances : 3
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est consta mment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspecté e ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Bagdad MOKHTARI, Ilias CHALGHOUMI, Burang CAMARA,
Ali GÜGDEMIR, Burak TOKGÖZ, Yasin DENIZ, Yo unes BARRAD, Jordan JA EGER, Mouhamed ISBAI,
Riyad EDDAHHAK et Ansoumane KAMARA. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Frédéric CHARLES
Délégué Territorial du Bas-Rhin
Agence Régionale de Santé Grand Est
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 07/05/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
= '- Agence régionale de santé Grand Est (ARS)PREFET Délégation territoriale du Bas-RhinDU BAS-RHIN . 1 e 24 = .L Veille et sécurité sanitaires et environnementalesEgalitéFraternité
— 7 MAI 2025ARRETE PRÉFECTORAL duArrêté préfectoral portant abrogation des dispositions de l'arrêté préfectoral du 15/11/2019 portant surla déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de dérivation des eaux du forage F2bis deSchweighouse-sur-Moder - indice BSSOOOQPBA et des périmètres de protection de ce captage d'eau etsur l'autorisation de produire et distribuer l'eau provenant de ces ressources d'eau potable pourl'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal des Eaux de laBasse-Moder.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN -Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.1321-1 àL.1321-5, L.1324-3, L.1324-4, et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-5 à L. 211-11, L.214-1 à L.214-1'_l, L.215-13, L.216-1 à L.216-13, R.122-8, R214- 1- R.214-56 et R. 211-66 à R.211-70 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-60 et R.151-51 à R.151-53 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L421-1 à L421-4 et R421-1 à R421-8 ;Vu le Code minier et notamment les articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la.nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu I'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr.5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0,2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement etde gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuseet arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15/11/2019 portant sur la déclaration d'utilité publique (DUP) des travauxde dérivation des eaux du forage F2bis de Schweighouse-sur-Moder — indice BSSOOOQPBA et despérimètres de protection de ce captage d'eau et sur l'autorisation de produire et distribuer l'eauprovenant de ces ressources d'eau potable pour l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de la Basse-Moder ;Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Haguenau du 7 novembre 2024 ;Considérant que le forage F2bis de Schweighouse-sur-Moder-indice BSSOOOQPBA est déconnecté duréseau public d'eau potable et définitivement abandonné pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine ;Considérant que l'arrêt définitif du pompage d'eau sur le forage susvisé rend inutiles les mesures deprotection arrêtées dans les périmètres de protection déterminées par l'arrêté préfectoral du15/11/20019 susvisé ;Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;Sur proposition du délégué territorial du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Arrête
Article 1 - Abrogation
L'arrété préfectoral du 15/11/2019 portant sur la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux dedérivation des eaux du forage F2bis de Schweighouse-sur-Moder — indice BSSOOOQPBA et des périmètresde protection de ce captage d'eau et sur l'autorisation de produire et distribuer I'eau provenant de cesressources d'eau potable pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du SyndicatIntercommunal des Eaux de la Basse-Moder est abrogé.Article 2 - Devenir de l'ouvrageConservation de l'ouvrageL'ouvrage de pompage d'eau peut être conservé pour des usages différents de la production et del'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de respecter les dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux prélèvements d'eau dans le milieu.Comblement du forageDans le cas où la Communauté d'Agglomération de Haguenau projette de réaliser des travaux decomblement du forage abandonné, ceux-ci devront être réalisés conformément aux dispositionsréglementaires en vigueur.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68-www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Le cas échéant, le forage est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absencede circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.La Communauté d'Agglomération de Haguenau communique au préfet un mois avant le début destravaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différentsniveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvragesouterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations surl'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes quiseront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux decomblement, la Communauté d'Agglomération de Haguenau en rend compte au préfet et luicommunique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de ;surveillance de l'ouvrage.Article 3 - Diffusion et notificationLe présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération de Haguenau et aux maires descommunes de Batzendorf, Haguenau et Schweighouse-sur-Moder en vue de la publicité à-destination dupublic et de la mise à jour des documents d'urbanisme.La Communauté d'Agglomération de Haguenau informe les anciens propriétaires, ou leurs ayants-droitsà titre universel, des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate du forage F2bis deSchweighouse-sur-Moder-indice BSSO00QPBA, 'conformément aux dispositiçns du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 - Mesures de gubliciféIl est procédé aux mesures de publicité suivantes :e Il est procédé à une information, à l'initiative de la Communauté d'Agglomération de Haguenau,par voie d'affichage dans les mairies des communes de Batzendorf, Haguenau et Schweighouse-sur-Moder, pendant une durée de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.e Une copie de l'arrété préfectoral est conservée en mairies de Batzendorf, Haguenau etSchweighouse-sur-Moder et peut y être consultée par le public.e L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté :a. gracieux auprès du préfet de département ;b. hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé.La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans les délais suivants dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex . 3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
La juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du TribunalAdministratif ou aussi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww . telerecours.fr.
Article 6 - Exécution de l'arrété
Le Secrétaire général de la Préfecture,le Sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,le Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau,les maires des communes de Batzendorf, Haguenau et Schweighouse-sur-Moder,la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,le Directeur départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,Pour le préfet et nar élégation,acrétairé gfnéral,
Mathleu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la République ~ 67073 Strasbourg Cedex 4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
rêté
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0091
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées Mésange
charbonnière (Parus major) et Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) dans le cadre
d'inventaires faunistiques sur l'Eurométropole de Strasbourg accordée à l'Institut
Pluridisciplinaire Hubert Curien
Le Préfet du Grand Est,
Le Préfet du Bas-Rhin,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1
à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.04 de la date du 19 février 2025 accordant délégation de
signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-7 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par l'association l'Institut Pluridisciplinaire Hubert Curien en date du
07 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand-Est du 27
avril 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 10 au 24 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement des spécimens des espèces qu'il liste,
dont la Mésange charbonnière et la Mésange bleue ;
CONSIDERANT que le projet comporte des opérations de prélèvement des œufs de cette
espèce ;
CONSIDERANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
aire
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […]
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et
pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des
plantes ; »
CONSIDERANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDERANT que le prélèvement est limité à un œuf par nid ;
CONSIDERANT que l'œuf prélevé est remplacé par un œuf artificiel de manière que le
prélèvement n'influence pas en apparence le nombre d'œufs constituant la ponte présente dans
chacun des nids concernés par le prélèvement ;
CONSIDERANT l'intérêt du projet pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que les opérations prévues ne remettent pas en cause le bon accomplissement du
cycle biologique de cette espèce ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation pour le prélèvement des œufs de
cette espèce se trouvent réunies ici ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Institut Pluridisciplinaire Hubert Curien sis 23 rue
Becquerel, 67000 STRASBOURG, représentée par Mme BLEU Josepha, maîtresse de conférences à
l'Université de Strasbourg.
Article 2 –N a t u r e de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture de spécimen des espèces
animales protégées suivantes :
 Mésange charbonnière (Parus major)
 Mésange bleue (Cyanistes caeruleus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des opérations décrites dans le dossier de demande de
dérogation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
uivi
w
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Méthode de prélèvement
Les œufs seront prélevés à la main dans les nichoirs avant le début de l'incubation. L'œuf prélevé
sera remplacé par un œuf factice en plastique pour ne pas modifier la taille de ponte. Un seul œuf
sera prélevé par nid.
Au maxim
um trente nid de mésanges charbonnières et trente nids de mésanges bleues seront
étudiés. Les nids étudiés seront compris dans les zones d'études présentées en Annexe I.
Période de prélèvement
Les œufs sont à prélever pendant la période de ponte des mésanges, soit entre le 25 mars et le
20 ma
i 2025.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmet
avant le début des opérations au service charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du
démarrage des opéra tions, en précisant le calendrier prévisionnel. Ce service est également informé
sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Article 4 – Modalités de suivi
L'opération donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Le rapport
présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs du projet et de la
préservation de l'état de conservation de l'esp èce et, le cas échéant, propose des modifications du
protocole scientifique pour la prochaine année d'étude. Ces mesures devront être validées par la
DREAL.
Article 5 –D u r é e et validité de la dérogation
La dérogation prévue au I de l'article 1 est accordée à compter de la publication du présent arrêté
et jusqu'au 31 décembre 2029.
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de s'assurer qu'il dispose des autres autorisations
nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnem ent.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
 notifié à l'Institut Pluridisciplinaire Hubert Curien
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin
et do
nt une copie sera par ailleurs adressée :
 à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14/05/2025
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise natura liste,
Sophie
OUZET
Signature numérique
de Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2025.05.14
08:56:28 +02'00'
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le
site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administr atif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
sophie.ouzet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
MINISTERE ; : Dlrectlo!'\ regional'eDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travail
DES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES
LibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025-28 relative à l'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°"° sectionde l'Unité de Contrôle 2 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
Vu |a décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1
A compter du 16 mai 2025 jusqu'au 24 juin 2025, l'intérim de la 5TM section de l'UC67-2 Ouest du départementdu Bas-Rhin est assuré par :
- Madame Colette SCHUTT Inspectrice du travail.
Article 2
La présente décision compléte les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims.
Article 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du d Est,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
REPUBLIQUEFRANCAISEL_ibertc'Egd litéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de
M. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand
Est et du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques du Grand Est et du Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des
finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin sont ouverts aux dates d'effet, aux conditions et horaires précisés dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2025
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Centre des Finances Publiques Services ouverts au public
Horaires des services de la DRFiP 67
Matin Après-Midi Date d'effet
Trésorerie Hospitalière Immédiat
Immédiat
Antenne Erstein du SIP de Sélestat Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
SDIF du Bas-Rhin Immédiat
SIE Immédiat
Antenne Molsheim du SIP de Sélestat Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Immédiat
Trésorerie Strasbourg Amendes / 2 juin 2025
Exception =
Fermeture au public
BISCHWILLER
11 place de la Mairie - BP 50038
67240 Bischwiller
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
ERSTEIN
2 rue de la Savoie - BP 10035
67151 Erstein
Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
ERSTEIN
2 rue de Savoie BP 10035
67151 Erstein Cedex
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
HAGUENAU
2 rue Clabaud - BP 60254
67504 Haguenau Cedex
Antenne Haguenau du SIP de Saverne
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
HAGUENAU
2 rue Clabaud - CS 60254
67500 Haguenau Service des Impôts des Entreprises
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi-Mercredi après-midi
Vendredi
HAGUENAU
2 rue Clabaud - CS 60254
67500 Haguenau
Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
MOLSHEIM
20 rue Gaston Romazzotti CS 25165
67125 Molsheim
8.30-12.15
Sur RDV exclusivement
13.30-16.00
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
MOLSHEIM
20 rue Gaston Romazzotti CS 25165
67125 Molsheim Cedex
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
MOLSHEIM
20 rue Gaston Romazzotti CS 25165
67125 Molsheim Cedex
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SARRE-UNION
18 Grand' rue BP 108
67260 Sarre-Union
Antenne Sarre-Union du SIP de Saverne
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SARRE-UNION
18 Grand' rue BP 108
67260 Sarre-Union Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SAVERNE Sainte-Marie
11 rue Sainte Marie CS 80120
67703 Saverne Cedex
Service des Impôts des Particuliers
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SAVERNE Sainte-Marie
11 rue Sainte Marie BP 80129
67703 Saverne
Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SELESTAT
5 rue de la Paix CS 40249
67606 Sélestat
Service des Impôts des Particuliers
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SELESTAT
5 rue de la Paix CS 40249
67606 Sélestat
Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
EUROMETROPOLE-STRASBOURG
35 av. des Vosges - CS 81023
67000 Strasbourg
Service des Impôts des Particuliers
8.30-11.45
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-vendredi
Sans RDV

13.30-16.00
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement
Vendredi après-midi
STRASBOURG Vosges
35 av. des Vosges - CS 51011
67000 Strasbourg
Service des Impôts des Particuliers
8.30-11.45
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-vendredi
Sans RDV

13.30-16.00
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement
Vendredi après-midi
STRASBOURG
12 rue du Rhône -CS 50263
67100 Strasbourg Service des Impôts des Entreprises
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
STRASBOURG
35 av. des Vosges - CS 41046
67000 Strasbourg

Pôle Recouvrement Spécialisé
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
STRASBOURG
35 av. des Vosges - CS 51020
67000 Strasbourg Service Départemental de l'Enregistrement
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
STRASBOURG
10 rue Simonis - CS 41001
67070 Strasbourg Cedex
8.15-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi
sans RDV
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-
Vendredi
Après-midi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Centre des Finances Publiques Services ouverts au public
Horaires des services de la DRFiP 67
Immédiat
25 juin 2025
6 juin 2025
Immédiat
STRASBOURG
10 cour Saint Nicolas - CS 41019
67070 Strasbourg
Trésorerie Strasbourg Hôpitaux
Universitaires
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
STRASBOURG
35 avenue des Vosges – CS 71022
67000 Strasbourg
Service de Gestion Comptable de
Strasbourg et Eurométropole
8.30-11.45
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi et Jeudi
sur RDV exclusivement
Lundi-Mercredi-Vendredi
après-midi
STRASBOURG
35 avenue des Vosges – CS 30068
67000 Strasbourg
Trésorerie du Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace Moselle
8.30-11.45
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi
Sur RDV exclusivement
13.30-16.00
Mardi et Jeudi
sur RDV exclusivement
Lundi-Mercredi-Vendredi
après-midi
WISSEMBOURG Commanderie
1 cour de la Commanderie CS 20141
67161 Wissembourg Cedex
Service des Impôts des Particuliers 8.30-12.00 Lundi-Mardi-Jeudi
Avec ou sans RDV
13.30-16.00
Lundi avec ou sans RDV
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Mercredi-Vendredi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
DirectionEJ InterdépartementalePRÉFET des routes EstDE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 /portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes-Est (DIR Est)à effet au 1* juin 2025
Le PRÉFET DE LA RÉGION GRANDEST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTï PRÉFET DU BAS-RHINPRÉFET COORDINATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS EST
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales q
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modemisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et notamment ses articles 80 et s. (dite « Loi MAPTAM ») ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite « Loi 3DS ») ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, M. WITKOWSKIJacques ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst à compter du 1 mai 2023 ;
Vu l'avis des Comités Sociaux d'Administration de la Direction Interdépartementale desRoutes Est des 13 mars 2025 et 9 avril 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Organisation générale
La Direction Interdépartementale des Routes — Est ("DIR Est") est organisée ainsi qu'ilsuit.
La direction de la DIR Est est assurée par :— le directeur,— un directeur adjoint chargé de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien duréseau, également responsable sécurité-défense,— un directeur adjoint chargé de l'ingénierie du développement et de la modernisationdu réseau routier.
Le cas échéant, un conseiller de direction responsable du pilotage et de lacoordination de l'ensemble des politiques techniques d'entretien et d'exploitation de laDIR Est peut être nommé.
La direction est assistée :
— d'un chargé de mission sécurité,— d'un chargé de missions transversales,— d'un bureau communication, conseil et management en charge de la stratégie, dumanagement, du pilotage des services de la DIR Est, du pilotage du système demanagement intégré, et de la communication,— d'un secrétariat de direction.
Sous l'autorité de la direction, sont organisés les services suivants :
— un Secrétariat Général,— un Service des Politiques et Mobilités Routières,— un Service Systèmes et Réseaux,— un Service Ouvrages d'Art,— un Service d'Ingénierie Routière du Grand Est,— un Service Régional d'Exploitation du Grand Est,— un Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Franche-Comté.
Le siège de la DIR Est est situé à NANCY.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ARTICLE 2 - Missions et organisation des services
- Le Secrétariat Général (SG)
Le Secrétariat Général (SG) est notamment chargé, directement ou en liaison avecles services supports mutualisés au sein des directions régionales du ressortterritorial de la DIR Est, des fonctions suivantes :
— la gestion des ressources humaines,— la gestion de la commande publique et de l'exécution budgétaire,— la gestion de la formation initiale et continue des personnels de la DIR Est,—la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement descompétences, les recrutements spécifiques de personnels de la filère« exploitation »,— la gestion du contentieux et des affaires générales,— la gestion des moyens généraux et de la logistique,— la gestion des systèmes d'information,— les missions et fonctions relevant de la prévention et la sécurité au travail,— les missions relatives à la médecine du travail et à l'action sociale.
Le secrétariat général est basé au siège de la DIR Est à NANCY.
- Le Service des Politiques et Mobilités Routières (SPMR)
Le Service des Politiques et Mobilités Routières (SPMR) est un service fonctionnel dela DIR Est en charge de la politique d'entretien et d'exploitation du réseau géré par laDIR Est. Il assure dans ses domaines de compétence une autorité fonctionnelle sur leservice régional d'exploitation du Grand Est et le service régional d'exploitation etd'ingénierie de Franche-Comté.
Il est chargé :
-— de l'élaboration des politiques techniques, d'entretien, d'exploitation et de sécuritéconformément aux orientations nationales,— de la programmation de l'entretien et des réparations du réseau routier,— d'assurer la maitrise d'œuvre des opérations d'entretien, de grosses réparations,d'exploitation et de sécurité,— de la gestion du domaine public et du patrimoine routier,— du suivi immobilier des locaux,— des études relatives aux opérations ponctuelles et d'aménagement de sécurité,— de l'élaboration de la politique en matière de service hivernal,- de la définition de l'organisation du travail en matière d'exploitation et d'entretienroutiers,— de l'achat de matériels d'exploitation et des véhicules de liaison,—d'une mission transversale de transition écologique et énergétique avec prise encompte des enjeux environnementaux.
Dans le cadre du dialogue de gestion, le SPMR prépare le rendu compte de la DIREst au Ministère sur les résultats qu'elle a obtenus en matière d'exploitation etd'entretien de son réseau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Le SPMR est basé au siège de la DIR Est à NANCY.
-Le Service Systèmes et Réseaux (SeSyr)
Le Service Systèmes et Réseaux (SeSyr) est Un service fonctionnel de la DIR Estdont les trois grands domaines d'intervention sont le maintien de la viabilité, la gestionde trafic et l'information à l'usager.
Le SeSyR a trois types de missions principales :
—la maîtrise d'ouvrage ou assistance maitrise d'ouvrage : définition et pilotage despolitiques de gestion de trafic, définition des politiques d'information à l'usager,—la maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'œuvre (missions opérationnelles) :opérations d'investissements des systèmes et équipements liées à l'exploitation de laroute en termes d'études, de déploiement, de supervision et de maintenance,— l'innovation, dans le cadre d'expérimentations de nouveaux systèmes visant àaméliorer l'exploitation et la sécurité de la route.
Le SeSyr est basé au siège de la DIR Est à NANCY.
- Le Service Ouvrages d'Art (SOA)
Le Service Ouvrages d'Art (SOA) est un service fonctionnel de la DIR Est en chargede la politique des ouvrages d'art.
Il a en charge :
— l'organisation de la surveillance du patrimoine d'ouvrages d'art de la DIR Est,— l'administration des données concernant ce patrimoine,—le traitement des demandes de passages des convois exceptionnels, ou de touteautre expertise ponctuelle, sur les ouvrages d'art de la DIR Est,— l'étude des désordres observés sur ces ouvrages et le lancement de diagnostics,— les études d'ouvrages d'arts neufs et d'entretien ou de réparation d'ouvrages d'art(y compris assistance à visa et conseil technique au maître d'ceuvre en phase travauxet pilotage de la maîtrise d'œuvre externalisée),— la programmation de l'entretien et des réparations d'ouvrages d'art, et le suivi del'exécution de cette programmation,— l'élaboration et le suivi de politiques en matière d'ouvrages d'art,— l'élaboration des marchés à bons de commandes de surveillance et d'entretien desouvrages d'art,— l'animation technique du domaine ouvrages d'art à la DIR Est,— le conseil technique aux décideurs dans le domaine ouvrages d'art.
Le SOA est basé à METZ.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
- Le Service d'Ingénierie Routiére (SIR) du Grand Est
Le Service d'Ingénierie Routière (SIR) du Grand Est assure la maitrise d'œuvre destravaux de développement du réseau routier national pour le compte des servicesresponsables de la maîtrise d'ouvrage des investissements routiers en DREAL, etdes travaux de réparation du patrimoine nécessitant une forte ingénierie pour lecompte de la DIR Est. Il peut également leur apporter une assistance technique dansles phases amont des projets routiers.
Il intervient également en pilotage de la maitrise d'œuvre externe pour certainesopérations pour compte de la DIR Est.
Le SIR du Grand Est est composé d'un pool de surveillants de travaux et de plusieursunités d'études et travaux neufs.
Le SIR du Grand Est est basé à NANCY et à METZ.
-Le Service Régional d'Exploitation (SREX) du Grand Est
Le SREX du Grand Est est un service opérationnel qui a en charge :
— la programmation, le suivi administratif et la gestion de l'entretien courant du réseauroutier,— l'exploitation de la partie de réseau routier de son ressort territorial,— l'encadrement des districts,— la répartition des crédits d'entretien courant entre les districts,
Le siège du SREX du Grand Est est situé à MOULINS-LES-METZ.
Il comprend :— une Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique (CIAT),— un bureau administratif général,— un Centre d'Information, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT),— trois districts :- le district de NANCY basé à FLEVILLE-DEVANT-NANCY,- le district de METZ basé à POUILLY,- le district de VITRY-LE-FRANCOIS basé à FRIGNICOURT.
Chaque district a en charge l'entretien et l'exploitation du réseau de son ressortterritorial, et plus particulièrement :
— la surveillance du réseau,— la surveillance des travaux d'entretien et de grosses réparations,— le pilotage des travaux en régie,— la mise en place des balisages,— les interventions sur accidents,— la programmation de l'entretien courant à l'échelle du district,— la gestion du domaine public à l'échelle du district.
Le district rend compte au SREX du Grand Est.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Chaque district est organisé avec un pôle fonctionnel et/ou ouvrages d'art et quatre àcing Centres d'Entretien et d'Intervention (CEl), composés de personnelsd'exploitation.
Certains CEIl comprennent des annexes ou un point d'appui lorsque l'éloignementd'une partie du réseau géré par le CEI ou des contraintes particulières d'exploitationle justifient.
-Le Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie (SREI) de Franche-Comté
Le SREI de Franche-Comté est un service opérationnel et d'ingénierie qui comprend :
— une Cellule d'Appui Technique (CAT),— un bureau administratif général,— un Centre d'Information, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT),— un district : le district de BESANCON basé à LA VEZE,— une Unité d'Ingénierie Routiére (UIR) basée à BESANCON et à VESOUL
Le SREI de Franche-Comté a en charge :
— la programmation, le suivi administratif et la gestion de l'entretien courant du réseauroutier,— l'exploitation de la partie de réseau routier de son ressort territorial,— l'encadrement du district de Besançon et de I'UIR,— la répartition des crédits d'entretien courant avec son district et l'UIR,— les études amont de programmation des futurs projets,—la rédaction des marchés selon l'ensemble des CCAG qui ne peuvent pas êtresatisfaits par les services supports,— I'émission d'avis sur des projets tiers,— le pilotage d'études de trafic, d'études sommaires d'aménagement.
Le siège du SREI de Franche-Comté est situé à LA VEZE.
Le district de Besançon a en charge l'entretien et l'exploitation du réseau de sonressort territorial, et plus particulièrement :
— la surveillance du réseau,— la surveillance des travaux d'entretien et de grosses réparations,— le pilotage des travaux en régie,— la mise en place des balisages,— les interventions sur accidents,— la programmation de l'entretien courant à l'échelle du district,—la gestion du domaine public à l'échelle du district.
Le district rend compte au SREI-FC.
Le district de Besanè;on est organisé avec un pôle ouvrages d'art, un pôle gestion dudomaine et sept Centres d'Entretien et d'Intervention (CEI), composés de personnelsd'exploitation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Certains CEI comprennent des annexes ou un point d'appui lorsque I'éloignementd'une partie du réseau géré par le CEI ou des contraintes particulières d'exploitationle justifient.
L'UIR assure principalement la maîtrise d'œuvre des travaux de développement et demodernisation du réseau routier national pour le compte des services responsablesde la maîtrise d'ouvrage des investissements routiers en DREAL, et des travaux deréparation du patrimoine nécessitant une forte ingénierie pour le compte de la DIR.I'UIR est le chef de file dans la planification de la modernisation du réseau sur lepérimètre Etat de la DIR Est.
L'UIR assure également des prestations d'assistance technique diverses pour le comptede la DREAL ou de la DIR Est.
ARTICLE 3 — Abrogation, publication et diffusion
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrété SGARE N°2024 / 120 du 28 mars2024 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est.
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est sera chargé de l'exécution du'présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Grand Est.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
— Mesdames et Messieurs les Préfets des départements du Doubs, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Jura, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de laMeuse, de la Moselle, du Territoire de Belfort et des Vosges,
— Monsieur le directeur de la DIR Est,
—Mesdames et Messieurs les directeurs des Directions Régionales del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des régions Grand-Est etBourgogne Franche-Comté,
—Mesdames et Messieurs les directeurs des Directions Départementales desTerritoires des départements du Doubs, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, duJura, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Territoirede Belfort et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le A6 mai 2025
Le Préfet coordinateurdes itinéraires r rs
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
arréTé= 20 25-0 17
portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de lanavigation liées à des travaux d'études et d'investigation pour un projet de battagede palplanches sur le bief 19 du canal de la Sarre
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrété inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 28 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires de modification des conditions de la navigationprises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 30 jours ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la résolution de fuites sur le bief 19 du canal de la Sarre, lestravaux d'études et d'investigation pour un projet de battage de palplanches nécessitent demodifier les conditions de la navigation durant plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT qu'une période de chômage du canal de la Sarre est programmée du12 novembre 2025 au 31 décembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ARRETE
Article 1% :
Les conditions de la navigation sur la partie bas-rhinoise du bief 19 du canal de la Sarre entre lePK 33.509 (Bissert 67260) et le PK 38.765 (Sarralbe 57430) sont modifiées par la mesure temporairesuivante à respecter jusqu'au 10 novembre 2025 :
« ... Limitation de mouillage à 1,75 m.
Article 2 :
Le cas échéant, la limitation de mouillage peut évoluer à la hausse ou à la baisse (mouillagevariable entre 2,00 m et 1,60 m), et des mesures restrictives complémentaires peuvent s'ajouterdans la période définie, telles la réduction de la vitesse ou l'interdiction de croisement.
Article 3 :
Le présent arrêté fait l'objet d'avis à la batellerie autant que nécessaire,
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarre de Voies navigables deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 12 MAI 2025
Pour le préfet du Bas-Rhin,par délégation,Le chef de Service Mobilité et Crises
/
O
Frédéric DAVID
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN" 2025-0 16
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive de canoë-kayak les 31 mai 2025 et 1* juin 2025 sur le bassin des Remparts àStrasbourg assortie de mesures temporaires d'interruption et demodification des conditions de la navigation
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment ses articles R 4241-38 et A 4241-1 à A 4241-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014, portant réglement particulier de police de la navigation duport de Strasbourg ;
VU la demande du 3 mars 2025 par laquelle Monsieur Marc AMIR - TAHMASSEB, président deI'association « Strasbourg Eaux Vives », sollicite l'autorisation d'organiser une compétition de canoë-kayak sur le bassin des Remparts à Strasbourg les 31 mai 2025 et 1" juin 2025 ;
VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 29 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'article A 4241-38-1 du code des transports fixant la durée maximale d'interruption denavigation prévue à l'article R 4241-38 ;
CONSIDÉRANT les créneaux de navigation commerciale programmés d'une part sur le bassin desRemparts pour le passage des navettes de la société Batorama le samedi 31 mai 2025 vers 14h45 et18h15, et le dimanche 1" juin 2025 vers 8h15 et 9h00, et d'autre part sur le bassin Vauban pour lepassage d'un bateau à passagers rhénan de 110 m le samedi 31 mai 2025 vers 14h00 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ARRETE
Article 1 : '
L'association « Strasbourg Eaux Vives», représentée par son président Monsieur MarcAMIR - TAHMASSEB, 36 rue Pierre de Coubertin 67000 STRASBOURG, est autorisée à organiser unecompétition de canoë-kayak le samedi 31 mai 2025 de 15h00 à 19h00 et le dimanche 1* juin 2025de 9h15 à 13h15 sur le plan d'eau du bassin des Remparts au droit du quai des Belges et de la rue duGénéral Picquart à Strasbourg.
Cette compétition de canoë-kayak, rassemblant jusqu'à 500 participants en totalité sur la période, sedéroule sur une distance de 200 mètres, dans un bassin de compétition balisé par des bouées. Undépart de course est prévu toutes les deux à trois minutes avec neuf embarcations engagées par
course.
Une zone d'échauffement des participants est prévue dans la partie Nord du bassin Vauban, entre lebassin des Remparts et le pont Vauban.
Article 2 :
Le dispositif de balisage mis en place par l'organisateur est constitué de bouées fixées à cinq câblestransversaux tendus d'une berge à l'autre du bassin des Remparts. Ces câbles transversaux sontespacés entre eux de 50 mètres. Ils sont lestés et immergés dans le bassin à une profondeurminimum de 2,5 métres pour permettre de garantir le passage en sécurité des bateaux motorisésautorisés (Batorama).
Les câbles du balisage sont préparés et testés par l'organisateur la semaine précédant la compétition.
Le dispositif de balisage du bassin de compétition est installé dans le bassin des Remparts parl'organisateur le samedi 31 mai 2025 à partir de 13h00 et retirée dans l'heure qui suit la fin descourses le samedi soir, puis réinstallé le dimanche 1* juin 2025 à partir de 7h15 et retiré avant 14h15.Pendant ces périodes, la navigation n'est pas arrétée, de sorte que les mesures doivent être prises parl'organisateur pour, d'une part permettre le passage des bateaux, d'autre part assurer la sécurité desintervenants.
Concernant les mesures de sécurité liées à cette manifestation sportive, l'organisateur prend à sacharge pendant la période d'arrét de navigation visée à l'article 3 : -
« le positionnement d''un bateau à moteur avec personnel formé à bord, en amont et en aval dudispositif de la manifestation sportive ;
« l'installation d'une bouée avec panneau A1, en amont et en aval du dispositif de lamanifestation sportive.
L'organisateur est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité, un nombre adapté de bateauxencadrant ayant à leur bord des personnes qualifiées pour porter secours et pouvant communiquerentre eux de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident dans le cadre de cette manifestationnautique.
Les courses sont interrompues le samedi 31 mai 2025 entre 18h15 et 18h30 pour permettre à lanavette de la société Batorama de passer par le bassin des Remparts, après annonce de celle-ci avecun préavis de quinze minutes minimum. Le balisage est laissé en place durant le passage des navettesBatorama.
Pour assurer la sécurité, I'organisateur doit prévoir un dispositif téléphonique permettant à tout momentà Batorama de l'aviser de l'arrivée d'un bateau dans le périmètre de la manifestation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 3 :
En complément des mesures de sécurité prises par l'organisateur, il est prescrit les mesurestemporaires liées à la navigation ci-après :
un arrêt de navigation pour toutes les embarcations, exceptées d'une part, celles liées àune mission de sécurité civile ou d'ordre public, et d'autre part, celles de l'organisateur et desparticipants sur le bassin des Remparts
© le samedi 31 mai 2025 de 15h00 à 19h00 dans les deux sens , avec reprise denavigation entre 18h15 et 18h30 pour permettre le passage d'une navette de lasociété Batorama ;
© le dimanche 1" juin 2025 de 9h15 à 13h15 dans les deux sens ;
une interdiction de stationner pour toutes les embarcations, exceptées d'une part, cellesliées à une mission de sécurité civile ou d'ordre public, et d'autre part, celles de l'organisateuret des participants sur le bassin des Remparts au droit du pont d'Anvers (rue du Grand Pont) etjusqu'à une ligne perpendiculaire à la rue d'Yprès du samedi 31 mai 2025 à 8h00 jusqu'audimanche 1°" juin 2025 à 15h00 ;
le passage des navettes Batorama se fait à vitesse réduite, dans une bande de 10 mètres delarge sur le côté Ouest du bassin des Remparts ; les navettes doivent s'annoncer auprès del'organisateur 15 minutes avant leur passage dans le périmètre de la manifestation sportive ;
les usagers de la voie d'eau sont appelés à la plus grande vigilance lors de la navigationdeux heures avant et une heure après la période d'arrét de navigation susvisée, sur les plageshoraires suivantes :
e sur le bassin des Remparts, au droit du périmètre de la manifestation, lesamedi 31 mai 2025 entre d'une part 13h00 et 15h00, d'autre part entre 19h00et 20h00, et le dimanche 1" juin 2025 entre d'une part 7h15 et 9h15, d'autrepart entre 13h15 et 14h15 ;
© sur le bassin Vauban, le samedi 31 mai 2025 entre 13h00 et 20h00 et ledimanche 1* juin 2025 entre 7h15 et 14h15.
Article 4 :
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à la manifestationpar l'organisateur :
Les rameurs doivent se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie et du port autonome de Strasbourg.
Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, en matière desécurité, aux dispositions du code des sports ou du règlement des fédérations sportives.
Les courses de canoë-kayak sont neutralisées pendant le passage de la navette Batorama lesamedi 31 mai 2025 entre 18h15 et 18h30.
Le passage d'un bateau à passagers rhénan de 110 m est prévu dans le bassin Vauban endirection de l'écluse Sud le samedi 31 mai 2025 vers 14h00. Les échauffements dans le bassinVauban doivent se faire avec vigilance et en se tenant à distance du bateau.
De maniere générale, à l'approche de bateaux ou leur de manœuvre, les canoës-kayaksdoivent serrer à droite et se rassembler en file.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 5 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association « Strasbourg EauxVives » qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causéà des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation, y compris pour lesdommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les participants.
L'État et le port autonome de Strasbourg sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages oud'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. L'organisateur en assume l'entièreresponsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et du port autonome de Strasbourg et réparé parle permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenirles autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir auregard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment enmatière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
Il est demandé au port autonome de Strasbourg d'émettre un avis à la batellerie pour porter à laconnaissance des usagers de la voie d'eau le présent arrêté.
Article 8:
Le présent arrété est notifié à Monsieur Marc AMIR - TAHMASSEB, président de l'association« Strasbourg Eaux Vives ».
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ladirectrice générale du port autonome de Strasbourg, le général commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, la maire de la ville deStrasbourg, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg et Monsieur Marc AMIR - TAHMASSEB,président de I'association « Strasbourg Eaux Vives » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG,le 12 MAI 2075
Le préfet,
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFET _ 408DU BAS-RHIN Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 010/2025
portant dérogation à l'accès aux routes à grande circulation concernées par le
« SlowUp Alsace 2025 »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
vu le code de la route ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 ;
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives, notamment les articles 2 et 3 ;
vu l'arrété du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de I'année
2025;
vu la demande déposée par M. Olivier SOHLER, président de l'association « slowUp
Alsace de |a Route des Vins », visant à organiser une manifestation intitulée « SlowUp Alsace
2025 », en date du 24 avril 2025 ;
vu l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du
Bas-Rhin en date du 05 mai 2025 ;
vu l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le ler juin 2025, date à laquelle la manifestation sportive intitulée le
« SlowUp Alsace 2025 » se tiendra, est une période durant laquelle le déroulement des
concentrations et manifestations sportives est interdit sur les routes à grande circulation ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
CONSIDÉRANT que les modalités de circulation et de sécurité routières programmées par
l'organisateur, notamment l'interdiction de circuler et la présence de signaleurs, de la police
municipale (RD 83) et d'agents de la Collectivité européenne d'Alsace, appuyés par la police
nationale (RD 424) aux points de coupure de route, permettent d'autoriser, par dérogation
aux dispositions précitées, |'accés aux routes à grande circulation concernées par le « slowUp
Alsace 2025 », en application de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
Les participants de la manifestation sportive intitulée le « SlowUp Alsace 2025 », organisée le
ler juin 2025, sont autorisés à accéder et traverser les voies suivantes :
» la RD 424 (entre les PR 33+0650 et 33+0850) au niveau du giratoire Klein RD 424/RD 159 ,
« la RD 83 — route de Colmar à Sélestat - entre la rue Saint-Léonard et l'avenue de la Liberté,
- la RD 83 au niveau du carrefour formé avec le boulevard de Nancy à Sélestat,
classées routes à grande circulation.
Article 2
M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
M. le maire de Sélestat,
M. le directeur interdépartemental de la sécurité publique (DIPN) du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,
M. le général, commandant adjoint la région de Gendarmerie Grand Est, commandant le
groupement de Gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le directeur départemental du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 13 MAI 2075
Le préfet,
—
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et 'administration :
Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification du ledit arrêté préfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 -3 compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est
obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500
habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFET piréetign dié |DU BAS-RHIN irection départementaleGbe des territoiresLiberc
EgalitéFraternite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 009/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non
courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de réfection des enrobés, de
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reprises de nids de poule, de pontage et de fauchage
du PR 440+000 au PR 449+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
le code de la voirie routière ;
le code de la route, notamment l'article R411-2141 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État etla société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseaunational ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action des services del'État dans les régions et des départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation souschantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée dudépartement du Bas-Rhin ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;
la circulaire du ministre de I'aménagement du territoire et de la décentralisation fixantle calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
vu la demande de la SANEF en date du 22 avril 2025 ;
vu l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Pelotonmotorisé de Schwindratzheim en date du 26 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de l'arrêté préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu''afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de I'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier
national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions
mises en œuvre signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui sont
appliquées.
Article 2
Les travaux de réfection des enrobés, de reprises de nids de poule, de pontage et de
fauchage du PR 440+000 au PR 449+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4 nécessitent
les restrictions de circulation suivantes :
* _ planning prévisionnel : du 11 juin 2025 05h00 au 13 juin 2025 17h00 ;
* localisation des travaux : du PR 440+850 au PR 447+720 sens Paris Strasbourg ;
- mesures d'exploitation :
» basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens
Paris Strasbourg est basculée totalement sur le sens Strasbourg Paris entre le PR
440+425 et le PR 448+748 ;
» dans le sens en travaux : 5
> la voie lente et la voie rapide sont neutralisées ;
> la circulation se fait sur la voie rapide du sens non en travaux, préalablement
mise en contre sens ;
}> la vitesse est limitée progressivement à 110 km/h, puis à 90 km/h, puis à
70 km/h, et il est interdit de dépasser à tout véhicule ;
> au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à
50 km/h ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
© dans le sens non en travaux :
> la circulation s'effectue en double sens ;
> la vitesse est limitée progressivement à 110 km/h, puis à 90km/h, puis à
70 km/h, et il est interdit de dépasser à tout véhicule ;
> la vitesse dans le double sens est limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commence au PR 438+600 et se termine au PR 449+000 dans le
sens Paris Strasbourg et du PR 450+500 au PR 440+000 dans le sens Strasbourg Paris.
Fermeture de l'aire de repos de Lienbach, avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Saverne Monswiller.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont
susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution
des problèmes techniques.
Article 4
Information à destination des usagers
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les Forces de Sécurité Intérieure territorialement
compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des
Forces de Sécurité Intérieure.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des Forces de Sécurité
Intérieure et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas
d'indisponibilité des Forces de Sécurité Intérieure.
La queue du bouchon mobile est matérialisée :
« soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et terre plein central (TPC) en amont de la zone à
réaliser ;
* _ soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs,
sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :
« soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
* soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises
titulaire des marchés de travaux.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés
aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6
M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours du Bas Rhin,
M. le général, Commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,
M. le directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim.
Fait à Strasbourg,le 1 3 MAI 2025
Le préfet
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 -à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Éqalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 011/2025relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la ville deDambach-la-Ville
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles R, 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personneset aux transports non urbains de personnes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progressionlente ;
l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourismeet de loisirs ;
l'arrêté préfectoral n° 023/2020 du 10 septembre 2020 relatif à la circulation d'un petittrain routier touristique dans la ville de Dambach-la-Ville ;
la demande présentée par la société SARL RUHLMANN SCHUTZ en date du 30 avril2025;
le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculé 8724XZ 67/8723 XZ 67/563 YA 67/8731 XZ 67 en date du 21 mars 2025 ;
la licence n° 2025/44/0000223 pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui délivrée le 19 février 2025 à la société SARL RUHLMANN SCHUTZ,valable jusqu'au 1*" février 2030 ;
le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à I'itinéraire demandé, endate du 13 mai 2025 ;
l'avis favorable de la mairie de Dambach-la-Ville en date du 06 mars 2025 ;
l'avis favorable de l'EDSR du Bas-Rhin en date du 09 mai 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE1:
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 023/2020 du 10 septembre 2020relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la ville de Dambach-la-Ville.
ARTICLE 2 :
La société SARL RUHLMANN SCHUTZ, domiciliée 34 rue du Maréchal Foch - 67 650DAMBACH-LA-VILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train
de catégorie | constitué :
* d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque AKVAL Type ORIGINALNuméro de la série du type Puissance 7 CVOOOORIGIN3388759V Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé 8724 XZ 67
« et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque AKVAL Type ORIGINALNuméros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesOODORIGIN2918859V Genre RESP 8731 XZ 67
OOOORIGIN2928859V Genre RESP 563 YA 67OOOORIGINO259159P Genre RESP 8723 XZ 67
ARTICLE 3 :
Au titre du circuit principal et de ses variantes, les trains touristiques pourront circuler sur lesaxes suivants, dans la ville de Dambach-la-Ville :
« CIRCUIT 1 : PARCOURS CLASSIQUE (en charge ou à vide)
Départ : rue du Maréchal Foch - rue du Général Braun - rue des Ours — place du Marché - ruede l'Église — rue Irma Mersiol Burrus - rue de Dieffenthal - chemin du Rutenberg - rue desRemparts - rue des Potiers — rue des Tonneliers - place du Marché - rue des Ours - rue duMaréchal Foch - rue de la Gare - Arrivée : chemin du Neudorf.
* CIRCUIT 1 BIS : PARCOURS CLASSIQUE AVEC DÉPART INVERSÉ (en charge ou à vide)
Départ : chemin du Neudorf - rue de la Gare - rue du Maréchal Foch — rue du Général Braun —rue des Ours — place du Marché - rue de I'Eglise - rue Irma Mersiol Burrus - rue de Dieffenthal— chemin du Rutenberg - rue des Remparts - rue des Potiers - rue des Tonneliers — place duMarché - rue des Ours - rue du Général Braun — Arrivée : rue du Maréchal Foch.
* CIRCUIT 2: WASEN, ÉCOLE MATERNELLE (pouvant être emprunté en sens inverse, encharge ou à vide)
Départ : rue du Riesling — route d'Ebersheim - rue de la Gare - rue du Maréchal Foch - routede Blienschwiller et giration à gauche vers la Berggasse — arrêt : devant l'école maternelle —
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
passage par la Berggasse - rue de la Porte Haute - rue des Remparts - chemin du Rutenberg -rue de Dieffenthal - route du Vin - rue de la Gare - route d'Ebersheim - Arrivée : rue du
Riesling.
* CIRCUIT 3: COLLÈGE, HALL EXPEDITION RUHLMANN-SCHUTZ, GARE (pouvant êtreemprunté en sens inverse, en charge ou à vide)
Départ : chemin du Neudorf - rue de la Gare - rue du Sapin - rue des Vosges - rue du Collège- rue de la Gare — rue d'Ebersheim - rue de l'Artisanat — rue du Stade - route d'Ebersheim —rue de la Gare - place de la Gare - rue du Bernstein - route du Vin - Arrivée : rue du maréchalFoch.
« CIRCUIT 4 : MAYMATTEN (pouvant être emprunté en sens inverse, en charge ou à vide)
Départ : rue du Maréchal Foch - rue du Général Braun - rue des Ours - place du Marché - ruede l'Eglise — rue Irma Mersiol Burrus - rue de Dieffenthal - rue du Vignoble - route du Vin - ruede l'Ortenbourg - rue Maymatt - rue du Bolloch - zone du Maymatten - rue du Bolloch - rueMaymatt - route du Vin - rue de la Gare - Arrivée : chemin du Neudorf.
* CIRCUIT 5 : MARCHÉ HEBDOMADAIRE (en charge ou à vide)
Départ : rue du Maréchal Foch - rue du Général de Gaulle - place du marché — rue de l'Église —rue Irma Mersiol Burrus — rue de Dieffenthal - chemin du Rutenberg - rue des Remparts - rue
des Potiers — rue des Tonneliers - place du Marché - rue de I'Eglise - rue Clémenceau - routedu Vin - rue de la Gare - Arrivée : chemin du Neudorf.
* CIRCUIT 6 : CIRCUIT TOURISTIQUE ESTIVAL (en charge ou à vide)
Départ : rue des Tonneliers — rue du général de Gaulle - rue du Leubuhl - rue de la PorteHaute — rue des Remparts - rue de Dieffenthal - chemin du Rutenberg - rue des Remparts -
rue de Dieffenthal - rue du Vignoble - route du Vin - rue de la Gare - Arrivée : chemin duNeudorf.
« CIRCUIT 7 : CIRCUIT BUS TOUR OPERATOR (en charge ou à vide)
Départ : rue du Maréchal Foch - rue du général de Gaulle — rue du Leubuhl - rue des Forgerons- rue des Potiers - rue des Tonneliers — rue de l'Eglise — rue Irma Mersiol Burrus - rue deDieffenthal - chemin du Rutenberg - rue des Remparts - rue des Potiers — rue des Tonneliers —rue du général de Gaulle - rue du Leubuhl - rue des Forgerons — rue des Potiers - rue desTonneliers — rue de l'Eglise — rue Clémenceau - route du Vin - rue de la Gare - Arrivée : chemindu Neudorf.
* CIRCUIT 8: HALL EXPÉDITION RUHLMANN-SCHUTZ, MAYMATTEN (pouvant êtreemprunté en sens inverse, en charge ou à vide)
Départ : chemin du Bolloch - rue du Bolloch - rue Maymatt - rue de l'Ortenbourg - rue duBernstein — route du Vin - rue du maréchal Foch - traversée de la cave Ruhimann-Schutz -chemin du Neudorf - rue de la Gare - place de la Gare - rue Maymatt - rue du Bolloch -Arrivée : rue des Hangars.
ARTICLE 4 :
La longueur de chaque ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres(18 m). Leur vitesse est limitée à 20 km/h.
ARTICLE 5::
Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ARTICLEG :
Deux feux conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé sont placésà l'avant et à l'arrière de chaque ensemble de véhicules précité. Ces feux sont placés enhauteur et sur la partie gauche des véhicules, de manière à augmenter la visibilité au loin dansles courbes à droite.
ARTICLE 7 :
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 8 :
Les petits trains routiers sont soumis aux dispositions des articles R323-23 et R323-24 du Codede la Route concernant les visites techniques.
ARTICLE 9 :
Les obligations de l'article R221-4 du Code de la Route concernant les permis de conduires'appliquent à la conduite de cet ensemble touristique.
ARTICLE 10 :
La validité de l'autorisation expire à toute modification concernant l'itinéraire emprunté ou lematériel utilisé.
ARTICLE 11 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le maire de Dambach-la-Ville,Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL)de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de |a préfecture et affiché en mairie de Dambach-la-Ville.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service Mobilités et Crises,Chef de l'unité Sécurité et circulation routières,
—
( Victorién SCHOEFFEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :. soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31Avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;. soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recourspréalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compterde la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉautorisant l'Eurométropole de Strasbourg à reprendre la compétence du droit de préemption urbain pour le bien situé 18 rue Claude Debussy &Geispoisheim
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation el notamment ses articles L 302-5 à L 302-9-2 et R, 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de lapériode triennale 2020-2022 pour la commune de Geispolsheim ;
VU le courrier relalif à l'exercice du droit de priorité pour le bien situé 18 rue Claude Debussy à Geispolsheim, cadastré section 31 numéro 504/85, numêro505/85 pour une contenance de 8,15 ares appartenant à l'État (AGRASC), reçue en mairie de Geispolsheim en date du 4 avril 2025 ;
VU le courrier de la commune de Geispolsheim en date du 24 avril 2025 sollicitant auprès de l'Eurométropole de Strasbourg l'exercice du droit de prioritépour le bien situé 18 rue Claude Debussy à Geispolsheim, cadastré section 31 numéro 504/85, numéro 505/85 pour une contenance de 8,15 ares en vue dela réalisation d'une opération de logements sociaux ;
VU le courrier de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 6 mai 2025 sollicitant auprès du préfet du Bas-Rhin une renonciation pour lui-méme et uneautorisation au profit de | Eurométropole de Strasbourg de l'exercice du droit de préemption urbain pour le bien situé 18 rue Claude Debussy à Geispolsheim,cadastré section 31 numéro 504/85, numéro 505/85 pour une contenance de 8,15 ares en vue d'exercer le droit de priorité ;
CONSIDÉRANT qu'il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemptionurbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'unimmeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire el appartenant à l'Etat, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérationsrépondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou pour constituer des réserves fonciéres en vue de permettre la réalisation de tellesactions ou opérations
CONSIDERANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement desdispositions de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain, pour les biens affectés au logement, est exercépar le représentant de l'État dans le département, qui peut, sur demande motivée de la collectivié lefritoriale initialement titulaire du droit de préemption et envue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrèlé molivé, ladile collectivité territoriale à exercer ce droitpour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT que le bien situé 18 rue Claude Debussy à Geispolsheim, cadastré section 31 numéro 504/85, numéro 505/85 pour une contenance de 8,15ares est affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que l'Eurométropole de Strasbourg est le titulaire initial du droit de préemption urbain du bien situé 18 rue Claude Debussy à Geispolsheim,cadastré section 31 numéro 504/85, numéro 505/85 pour une contenance de 8,15 ares ;
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de priorité pour le bien situé 18 rue Claude Debussy à Geispolsheim, cadastré section 31 numéro 504/85, numéro505/85 pour une contenance de 8,15 ares participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifsdéterminés en application du premier aliniéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et delhabitation ;
SUR proposition de la cheffe de l'unité programmation du logement du service habitat de la direction départementale des teritoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : Le représentant de l'État dans le département renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption urbain pour le bien défini à l'article 3.
Article 2 : L'Eurométropole de Strasbourg est autorisée à reprendre la compétence du droit de préemption Urbain pour le bien défini à larticle 3
Article 3 : Le bien concemé par le présent arrêté se situe 18 rue Claude Debussy à Geispolsheim.Références cadastrales : section 31 numéro 504/85, numéro 505/85 pour une contenance de B,15 ares
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compler de sa notfication
= soft, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https:/elerecours fr) ;
° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprés dupréfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur déparlemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le 15 mai 2025Pour le préfet et par délégation,HWËË" ce habitat
Brig &ËÏ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2025-018de déclaration d'abandon et de transfert de propriété
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1127-3
VU le constat d'abandon du bateau de plaisance, voilier « Albine » dressé par un agentassermenté du Port Autonome de Strasbourg et affiché sur le bateau le 14 octobre 2024 ;
VU l'absence de retour suite au courrier adressé au dernier propriétaire connu du bateau deplaisance, voilier « Albine » ;
VU e constat dressé le 12 mai 2025 par un agent assermenté du Port Autonome de Strasbourgattestant qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien nécessaire pour faire cesserl'abandon n'a été prise ;
CONSIDERANT que l'article L.1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiquesprévoit qu'est considéré comme abandonné, un bateau dépourvu d'autorisationd'occuper le domaine public fluvial et pour lequel est constaté l'inexistence demesures de manœuvre ou d'entretien ;
CONSIDERANT que le constat dressé le 14 octobre 2024 par un agent assermenté du PortAutonome de Strasbourg fait état pour le bateau de plaisance, voilier « Albine »,stationné au Bassin Dusuzeau d'une part d'une absence d'autorisation d'occuperle domaine public fluvial en l'espèce la marina gérée par la société EBT, d'autrepart l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.1127-3 précités, si le propriétaire n'apas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesserI'abandon dans un délai de six mois, l'autorité administrative déclare abandonnéle bateau de plaisance, voilier « Albine » et en transfère la propriété au servicegestionnaire du domaine public fluvial ;
CONSIDERANT que suite à l'affichage sur le bateau du constat du 14 octobre 2024, d'occupationsans droit ni titre du domaine public fluvial et de I'absence de mesure demanceuvre ou d'entretien, il a été constaté le 12 mai 2025 qu'aucune mesure demanceuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser I'abandon du bateau deplaisance, voilier « Albine » n'a été prise ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ARRETE
Article 1 :
Le bateau de plaisance, voilier dénommé « Albine » est déclaré abandonné au sens desdispositions de l'article L.1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La propriété du bateau de plaisance, voilier « Albine » est transférée à la Société EBT/Euro BoatTrading, à compter de la notification prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Port Autonome de Strasbourg et à la société EBT, en tant quegestionnaire du domaine public fluvial et affiché sur le bateau.
STRASBOURG, le MAIPour le Préfet du Bas-Rr%n5 2025et par délégation
Le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin
— Bl
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
. . Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
Liberté
ÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Annule et remplace le récépissé n° SAP938819307 du 03/04/2025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP938819307formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR ; ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe4 la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 21 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Djaouad HEDJADI, en qualité de gérant de la Société àresponsabilité limitée à associé unique «DB NETTOYAGE», n° SIRET 938 819 307 00029, sise 87 avenue deColmar 67100 STRASBOURG ; A
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la SARL à associé unique «( DB NETTOYAGE » sous le numéro SAP938819307.
se
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 21 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le '4 3 MAI 205
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail etdeÿ@ï =Rhin
X\/ )
AnoutclikA CHABEAU-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
' .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
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DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP342925559formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin :
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 5 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Gérard ZITVOGEL, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 342 925 559 00011, sise 10 rue Debussy 67450 MUNDOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Gérard ZITVOGEL sous le numéro SAP342925559.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le = 40 AVR. 205
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville,
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
. .. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
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DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par -F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP938535994formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n® 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 3 avril auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Brahim KEBIRI, au titre de sa microentreprise, (Nom commercial« BK PROPRETY»), n° SIRET 938 535 994 00017, sise 23A rue de la Marne 67800 BISCHHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Brahim KEBIRI sous le numéro SAP938535994.
Vemploi, du travall
Strashourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
n (mode prestataire) :Les activités relevant uniquement de la décla
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 3 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le — ( 7 MAI 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin/ - ;/ |
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{ Anoutéhkà CHABEAU _
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
E '- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP943290734formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de 1'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 15 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Manon MALISSARD, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial « À cœur d'apprendre »), n° SIRET 943 290 734 00012, sise 91 route des Romains67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Manon MALISSARD sous le numéro SAP943290734.
Fihin
Cité admi14, rue du N n — 57084 Strashourg Cede;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 15 avril 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitaStrasbourg, le | 1 4 MAI 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du-Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
' .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940751761
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 24 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Silvana LOUDIERE, au titre de sa microentreprise(nom commercial « DAKINI»), n° SIRET 940751761 00013, sise 33 avenue des Vosges,67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro entreprise Silvana LOUDIERE sous le numéro SAP940751761.
Direction departementala ds l'emploi, du travail et des solldarités du Sas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 57084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transports, actes de la vie courante)- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 24 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitàStrasbourg.le | À# MAI 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dé, "emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solldarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Marëchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
' .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par -F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942994948formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée _ auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Justine KIALA née ARRIOTTI, au titre de sa microentreprise, (Nom commercial « La Féedu Ménage »), n° SIRET 942 994 948 00019, sise 1 rue de Touraine 67380 LINGOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Justine KIALA née ARRIOTTI sous le numéro SAP942994948.
remplol, du travail
14, rue du Marachal Juin 7084 Strashourg Cadex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1" mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le "ia! 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice de le-de l'emploi, du travail etidarités du Bas-Rhin
1 départementale de l'emploi, du travail
solidarités du Bas-Rhindministrative Gaujotu Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
I .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942290040
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services4 la personne a été déposée le 20 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Kheira RAHIM, au titre de son entreprise individuelle(nom commercial « RAHIM»), n° SIRET 942290040 00016, sise 219 route de Schirmeck,67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Kheira RAHIM sous le numéro SAP942290040.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchai Juin— 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 20 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg,le | 14 MAI 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directric mentale-de-l'emploi, du travail etités/du Bas-Rhin,
Direction départ
Cité administrative
tale de l'emploi, du travail et des
Gaujat - 14, rue du Maréchal Juin —
idarités du Bas-Ahin87084 Strasbourg Cedex
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! .. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP844363333formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU Ia circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 22 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Emelyne MOREL, au titre de sa microentreprise(nom commercial « Madame Jardin»), n° SIRET 844 363 333 00023, sise 9 rue de la Martre,67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro entreprise Emelyne MOREL sous le numéro SAP844363333.
du Bas-Rhinasbourg Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et d
Cité administrative Gaujot - 14. rue du Maréchal Juin —
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Travaux de petit jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 22 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitàSrasbourg.le { § MA| 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départer le-de-l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhiñ
( Anoutchka CHABEAU —25
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
11 Marêchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
' '- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÊ FET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP937758241formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 201 1-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 7 avril 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin par Madame Zühre OZDEMIR, en qualité de gérante de la Société àresponsabilité limitée « AZ PROPRETE », n° SIRET 937 758 241 00015, sise 1 place d'Europe67210 OBERNAI ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à responsabilité limitée «AZ PROPRETE », sous le numéroSAP937758241.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 7 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
14 MAI 2005Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP529978447formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à I'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 14 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Aline GILLARD, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 529 978 447 00025, sise 7 rue de la Monnaie 67520 MARLENHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Aline GILLARD sous le numéro SAP529978447.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 14 avril 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 4 MAI 2015
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
- .. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie parF. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP943256180formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Justine HIRSCHNER, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 943 256 180 00010,sise | rue des Cerisiers 67110 REICHSHOFFEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Justine HIRSCHNER sous le numéro SAP943256180.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode presta )
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 2 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 MAI 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidaÿæflîÊRhi{\
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
' 1- Direction départementale de I'emploli, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP889634267formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesservices à la personne a été déposée le 22 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Laurent BECK, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 889 634 267 00021, sise 7 rue du Ramstein 67730 CHATENOIS ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Laurent BECK sous le numéro SAP889634267.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 22 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 'l' MAI 2"25
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Diraction départementale de l'emploi, du travail 2t des solidanités du Bas-RhinCité 2dministrative Gaüjot - 14. rue du Maréchral Juin - 87084 Strasbourg Cedex
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E '- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par ;Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942956277
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative I'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 201 1-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 7 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Assia ELOUTMANI au titre de sa microentreprise,
n° SIRET 942 956 277 00019, sise 35 rue François Villon 67200 STRASBOURG ;
emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinDirection départementale, rUe du Maréchal Juin — 57084 Strasbourg CedexCité administrative Gaujo
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Assia ELOUTMANI sous le numéro SAP942956277.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- _ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- _ Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 7 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg,le | 14 MAj 20452025
Dirsction départementale de l'emploi, dy travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 13, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP943010850formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Marina DROESCH, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial« CALI CLEAN »), n° SIRET 943 010 850 00015, sise 22 rue d'Eckbolsheim 67380 LINGOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Marina DROESCH sous le numéro SAP943010850.
rtementale de l'emploi, du travail
du Sas-Rhi
Cité admini: Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strashourg Cadex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 8 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale..
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dep:ne}emlLd:Qmploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhi
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entale de l'emploi, du travail
i Bas-Rhin
Gaujot1 Juin - 57084 Strasbourg Cadex
Diréction départat des solidCité administr14, rus du Maréch
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP951654375formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 201 1-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de modification de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 6 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Léa DEBES, en qualité de responsable de la Société paractions simplifiée (SAS) « NET SERVICES ALSACE », n° SIRET 951 654 375 00017, sise 23 rue de la Haye67300 SCHILTIGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la Société par actions simplifiée « NET SERVICES ALSACE » sous le numéro SAP951654375,
Direction départementale de l'emploi, du travaitat des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot4. rue du Marzchal Juin — 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 6 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitäStrasbourg.le | 1 % MAI 205
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidari i
—CHABEAUAnout
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 57084 Strashourg Cadex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-Rhin
ÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail
N° ESUS-DDETS 67-2025-004
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°, 2 et 11) ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d'agrément « ESUS », adressée par Monsieur Franck POINSIGNON, enqualité de directeur administratif et financier au sein de l'Association « ACTIV'ACTION », réceptionnée le4 mars 2025 et complétée le 30 avril 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1:L'Association «ACTIV'ACTION»Sise 8 rue Adèle Riton 67000 STRASBOURGN° SIRET : 812 379 386 00061 — Code APE : 88.99Best agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.
ARTICLE 2:Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1* avril 2025.
DDETS 67 - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ARTICLE 3:La Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de I'exécution duprésent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 0 7 MAI 2025 Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
[ Anoutchka CHABEAU
DDETS 67Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'aménagement du
territoire et de la décentralisation
Arrêté du O 7 MARS 2025
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
l'aéroport de Strasbourg-Entzheim (ANFR n° 067-024-0001) et du centre radioélectrique
de Strasbourg-Duttlenheim (ANFR n° 067-024-0005) (Bas-Rhin)
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54
et suivants et R. 21 et suivants ;
Vu ·l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur
l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et/ou contre les
perturbations électromagnétiques concernant le centre radioélectrique de Strasbourg­
Entzheim/Strasbourg-Duttlenheim (n° ANFR 067.024.0001 et 067.024.0005);
Vu.le rapport et les conclusions favorables de la Commission d'Enquête du 3 juillet 2023,
Arrête:
TITRE IER
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
Article 1er
Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2022-004-PT2 et le mémoire explicatif du 15 mars 2022
annexés au présent-arrêté1 fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre
radioélectrique de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et du centre radioélectrique de Strasbourg-
1 Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des servîces de la préfecture du Bas-Rhin (direction départementale des
territoires du Bas-Rhin).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Duttlenheim (ANFR n° 067-024-0001 et 067-024-0005) pour la protection contre les obstacles
des installations figurant sur le plan précité.
Article 2
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport deStrasbourg-Entzheim et le centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim, des zonesprimaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
Sur le plan mentionné à l'article 1, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge, leszones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes et
des communications électroniques.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé del'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1°.
TITRE II
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONSÉLECTROMAGNÉTIQUES
Article 3
Sont approuvés le plan au 1/25 000 n° 2022-004-PT1 et le mémoire explicatif du 15 mars 2022annexés au présent arrété! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centreradioélectrique de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et du centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim (ANFR n° 067-024-0001 et 067-024-0005), pour la protection contre lesperturbations électromagnétiques des installations figurant sur le plan précité.
Article 4
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport deStrasbourg-Entzheim et le centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim, une zone deprotection radioélectrique, qui est définie par le tracé en bleu sur le plan mentionné à l'article 3.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par I'article R. 29 du code des postes et
des communications électroniques.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le décret du 6 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim (Bas-Rhin), le décret du 11 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Strasbourg-Aérodrome(Bas-Rhin) et le décret du 14 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicablesau voisinage du centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim pour la protection desréceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 6
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié, en application de l'article R.21 du code des postes et descommunications électroniques, au recueil des actes administratifs de l'Etat du Bas-Rhin.
Fait,le Q 7 MARS 2025
Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérienM. BOREL
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
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(B6
(D1
(E1
(I1
(F1
(H1
(C1
(J1
(D3
(I2
(G2
(H2
(B1
(B1
(J2
Geispolsheim
Altorf
Blaesheim
Entzheim
Duttlenheim
Holtzheim
Duppigheim
Innenheim
Lipsheim
Dachstein
Ernolsheim-Bruche
Achenheim
Kolbsheim
Hangenbieten
Lingolsheim
Ergersheim
Bischoffsheim
Breuschwickersheim
Wolfisheim Eckbolsheim
Oberschaeffolsheim
Osthoffen
Griesheim-près-Molsheim
Fegersheim
Ichtratzheim
Krautergersheim
Hindisheim
Hindisheim
Dahlenheim
Fegersheim
Molsheim
BAS-RHIN
860
(179)
290
(180)
570
(179)
500
(174)
200
(159)
400
(167)
200
(159)
600
(175)
400
(167)
200
(159)
600
(175) 400
(167)
200
(165)
400
(175)
200
(159)
600
(175)
400
(167)
200
(159)
1640
(178)
2500
(177)
2790
(176)
1140
(178)
1930
(177)
2210
(177)
3070
(176)
1360
(178)
5000
(209)
5000
(199)
2500
(179)
2500
(179)
5000
(179)
5000
(179)
4500
(209)
4000
(209)
3500
(209)
3000
(209)
4500
(199)
3500
(199)
3000
(199)
2000
(179)
1500
(179)
2250
(179)
2000
(179)
1750
(179)
1500
(179)
1250
(179)
4500
(179) 4000
(179) 3500
(179) 3000
(179) 2000
(179) 1500
(179)
4500
(179)
4000
(179)
3500
(179)
3000
(179)
2000
(179)
200
200 200
200
100
100 100
100
100
100
400
200
400
200
600
(192)
400
(188)
800
(196)
600
(192)
400
(188)
800
(196)
600
(192)
400
(188)
800
(196)
600
(192)
400
(188)
800
(196)
400
(166)
200
(164)
500
(167)
400
(166)
500
(167)
300
(167)
300
(167)
200
(165)
300
(169)
200
(165) 300
(169)
800
(177)
800
(177)
200
(161)
600
(169)
400
(169)
800
(169)
600
(169)
400
(169) 200
(169)
800
(169)
600
(169)
400
(169)
1200
(204)
1800
(216)
1600
(212)
1000
(200)
1400
(208)
1800
(216)
1600
(212)
2000
(220)
1400
(208)
1000
(169)
1000
(169)
B
A
J
I
F
E
D
C
G
±
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée
COMMUNES SOUS SERVITUDES
67 - BAS-RHIN :
67001 - Achenheim
67008 - Altorf
67049 - Blaesheim
67065 - Breuschwickersheim
67080 - Dachstein
67108 - Duppigheim
67112 - Duttlenheim
67124 - Entzheim
67128 - Ernolsheim-Bruche
67152 - Geispolsheim
67172 - Griesheim-près-Molsheim
67182 - Hangenbieten
67212 - Holtzheim
67223 - Innenheim
67247 - Kolbsheim
67267 - Lingolsheim
67551 - Wolfisheim
REMARQUE
Point Equipement Cote sol (NGF)
(en mètres)
Coordonnées géographiques
(Latitude, Longitude)
Date : 15 mars 2022
PLAN ANNEXE AU DECRET DU 07 MARS 2025
Service Compétent pour fournir tous les renseignements :
Activité Sites et Servitudes radioélectriques, pôle FBS
Direction de la Technique et de l'Innovation
1 avenue du docteur Maurice Grynofogel
CS 53584
31035 TOULOUSE CEDEX 1
dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr
Mode de consultation
A consulter chaque fois qu'une construction est envisagée
dans les zones frappées de servitude
LEGENDE
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
Tour de contrôle et fh vers VOR STR
Radar primaire et secondaire
ILS LOC-23
ILS Glide-23 + DME
ILS LOC-05
ILS GLIDE-05 + DME
gonio
CED
CRD
VOR-STR (067-024-0005)
152
155
155
151
149
154
154
154
152
180
(48° 32' 30,60'' N, 007° 37' 24,60'' E)
(48° 32' 04,30'' N, 007° 36' 26,70'' E)
(48° 31' 40,10'' N, 007° 36' 36,90'' E)
(48° 32' 33,80'' N, 007° 38' 17,80'' E)
(48° 32' 55,70'' N, 007° 38' 46,30'' E)
(48° 31' 54,80'' N, 007° 37' 10,90'' E)
(48° 31' 49,50'' N, 007° 37' 11,00'' E)
(48° 32' 03,80'' N, 007° 36' 44,70'' E)
(48° 32' 28,30'' N, 007° 38' 26,30'' E)
(48° 30' 19,40'' N, 007° 34' 18,90'' E)
Centre radioélectrique de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim et
centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim
1/20000ECHELLE :
N° : 2022-004-PT2
N° ANFR : 067.024.0001 et 067.024.0005
D Point de référence
Zone primaire
Zone secondaire
Secteur de dégagement
Limites d'égales contraintes
NiveauDepartemental
NiveauCommunal
Distance par rapport au point de référence en mètre
Altitude maximale constructible en mètre
MINISTERE DE LA TRANSISTION ECOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
DSNA-DTI
1 avenue du Dr M.Grynfogel
31035 Toulouse
Les servitudes enterrées n'ont pas été prises en compte
(NGF = Nivellement générale de France Métropolitaine)
(E3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
4
EJ .Liberté » Egalité » FraterniléRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-Entzheim et
7.024.0001
; ate du
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025





DSNA, le 05/04/2022










MEMOIRE EXPLICATIF




Centre radioélectrique de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim et centre
radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim

N° ANFR : 067.024.0001 et 067.024.0005

PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
____________________________


REMARQUE

L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de ces
servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des obstacles existants ne
soit envisagée.
Les décrets ci-dessous seront, de fait, abrogés à la suite de l'établissement
du nouvel arrêté :
-
PT2 du 11/12/90 pour la station 0670240001
- PT2 du 06/12/90 pour la station 0670240005


___________________________

La présente modification est motivée par :

1. La prise en compte des nouveaux équipements (CERD, RADAR, ILS)
2. Les deux centres sont rassemblés sur un même plan de servitudes car les servitudes associées
s'intersectent


Direction de la Technique et de
l'Innovation
Pôle Fréquences et Servitudes

1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE CEDEX









MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ate du
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025


PIECE JOINTE : Plan n°2022-004-PT2 du 15 mars 2022
I - EMPLACEMENT DU CENTRE de Strasbourg-Entzheim :
DEPARTEMENT : BAS-RHIN
COMMUNE : Entzheim
LIEU DIT : Aéroport
COORDONNES GEOGRAPHIQUES : 007° 37' 24,60'' E - 48° 32' 30,60'' N

II - EMPLACEMENT DU CENTRE de Strasbourg-Du ttlenheim :
DEPARTEMENT : BAS-RHIN
COMMUNE : Innenheim
LIEU DIT : Duttlenheim
COORDONNEES GEOGRAPHIQUES : 007° 34' 18,90'' E - 48° 30' 19,40'' N

III - N ATURE DU CENTRE :

Centre radioélectrique de sécurité aéronautique de la Navigation Aérienne comprenant :
A - Tour de contrôle
B - Radar primaire
C - Radiophare d'alignement de piste (ILS-Localiser)
D - Radiophare d'alignement de descente (ILS-Glide)
E - Radiophare d'alignement de piste (ILS-Localiser)
F - DME directif et omnidirectionnel
G - Radiogoniomètre VHF
H - Emission, réception déportée d'aérodrome VHF
I - Emission, réception déportée d'aérodrome VHF
J - V.O.R Doppler (067-024-0005)



IV - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERET
DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :

Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux
dispositions du Code des Postes et communications électroniques (Art. L.54 à L.56 et R.21 à
R.26).


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ate du
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025
V - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :

Les communes frappées de servitudes sont :

Département de BAS-RHIN
1. Achenheim
2. Altorf
3. Blaesheim
4. Breuschwickersheim
5. Dachstein
6. Duppigheim
7. Duttlenheim
8. Entzheim
9. Ernolsheim-Bruche
10. Geispolsheim
11. Griesheim-près-Molsheim
12. Hangenbieten
13. Holtzheim
14. Innenheim
15. Kolbsheim
16. Lingolsheim
17. Wolfisheim

V.1.-Limite des zones de dégagement :

Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone primaire,
une zone secondaire ou un secteur de dégagement.

Les limites de ces zones et secteurs de dégagement sont figurées comme suit sur le
plan :

- en rouge pour les zones primaires,
- en noir pour les zones secondaires,
- en violet pour les secteurs de dégagement.


V.2.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles dans les zones
et secteurs de dégagement :

Dans les zones ou secteurs de dégagement il sera interdit, sauf autorisation du
Ministre chargé de l'Aviation Civile, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les hauteurs ou les cotes définies ci-après :


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Cote de référence
ps =— —— =— = = 2 2 2 0 T T T 8 8 8 8 8 8 0 0 0 r — 2 — - - - - - - - - - - ——
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025
VI – DESCRIPTION DES ZONES DE SERVITUDES SUIVANT LES EQUIPEMENTS :

Les figures présentées dans ce mémoire sont fournies à titre indicatif afin de faciliter la
compréhension des zones de servitudes, mais c'est le plan joint qui fait foi. Pour certains
équipements, des schémas de coupe ne sauraient représenter fidèlement la situation.
A- Tour de contrôle :

Altitude sol de l'équipement : 152 m NGF
Altitude de référence : 20 m, soit 172 m NGF

Pas de servitude obstacle.
B- Radar primaire :


Altitude sol de l'équipement : 155 m NGF
Altitude de référence : 34 m, soit 189 m NGF
Zone secondaire :
-B1 :
Cylindre de rayon 1000 m, l'altitude maximum admissible est de 169 m NGF.
Secteur de dégagem ent :
-B2 :
Secteur de cylindre de rayon 5000 m orienté à 94° et d'ouverture 158°, l'altitude
maximum admissible est de 179 m NGF.
-B3 :
Secteur de cylindre de rayon 5000 m orienté à 274° et d'ouverture 82°, l'alt
itude
maximum admissible est de 179 m NGF. Le bois classé de Birkenwald n'est pas soumis
à cette restriction.
-B4 :
Secteur de cylindre de rayon 2500 m orienté à 345° et d'ouverture 60°, l'altitude
maximum admissible est de 179 m NGF
-B5 :
Secteur de cylindre de rayon 2500 m orienté à 203° et d'ouverture 60°, l'altitude
maximum admissible est de 179 m NGF.
-B6 :
Secteur de cylindre de rayon 5000 m orienté à 203° et d'ouverture 60°, l'altitude
maximum admissible est de 199 m NGF.
-B7 :
Secteur de cylindre de rayon 5000 m orienté à 345° et d'ouverture 60°, l'altitude
maximum admissible est de 209 m NGF.

Remarque : les secteurs de dégagement ont une hauteur maximum différente à cause
des contraintes géographiques (montagnes).


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Secteur de dégagement YVue arrière
Secteur de dégagement Y
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025
C- Radiophare d'alignement de piste (ILS/LOC) 23 :




Altitude sol de l'équipement : 155 m NGF
Altitude de référence : Sol
Zone primaire :
-C1 :
Secteur de rayon 200 m orienté à 45,33° et d'ouverture 180°.
Tout obstacle interdit.
Secteur de dégagem ent ILS droit et gauche :
-C3, C4 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 2967,95 m, d'angle d'ouverture 70°
avec une pente de 4%.
Secteur de dégagem
ent arrière :
-C2 :
Parallélépipède de dimension 400 m x 500 m orienté à 225,33° avec une pente de 5%,
l'altitude de référence est celle du sol.
E- Radiophare d'alignement de piste (ILS/LOC) 05 :



Altitude sol de l'équipement : 149 m NGF
Altitude de référence : Sol
Zone primaire :
-E1 :
Secteur de rayon 200 m orienté à 225,33° et d'ouverture 180°.
Tout obstacle interdit.
Secteur de dégagem ent ILS droit et gauche :
-E3, E4 :
Secteur de dégagement de dimension 2000 m x 2980,64 m, d'angle d'ouverture 70°
avec une pente de 4%.
Secteur de dégagem
ent arrière :
-E2 :
Parallélépipède de dimension 400 m x 500 m orienté à 45,33° avec une pente de 5%,
l'altitude de référence est celle du sol.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
3'\ Cote de référence
Zone primaire
Zone secondaire Zone Zone secondairesecondsaire
'\ Cote de référence| Zone primaire
\_ atedu Q
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025
D- Radiophare d'alignement de descente (ILS-Glide) 23 + DME :

Altitude sol de l'équipement : 151 m NGF
Altitude de référence : Sol
Zone primaire :
-D1 :
Dimension de 500 m x 400 m orienté à 45,33°.
Tout obstacles interdit.


Zone secondaire :
-D2 :
Cylindre de rayon 200 m, l'altitude de référence est celle du sol.
-D3 :
Cône de rayon 2000 m avec une pente de 2%, l'altitude de référence est celle du sol.


F- Radiophare d'alignement de descente (ILS-Glide) 05 + DME :

Altitude sol de l'équipement : 154 m NGF
Altitude de référence : Sol
Zone primaire :
-F1 :
Dimension de 500 m x 400 m orienté à 225,33°.
Tout obstacles interdit.


Zone secondaire :
-F3 :
Cône de rayon 2000 m avec une pente de 2%, l'altitude de référence est celle du sol.

-F2 :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Zone secondaire Zone Zone secondairesecondaire
onio
Cote dé référence"""""""""""""" < W L J—
Zone secondaire Secleur de dégagement Zone primaire Zone secondaire(optionnel)
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025
Cylindre de rayon 200 m, l'altitude de référence est celle du sol.









G- Radiogoniomètre :



Altitude sol de l'équipement : 154 m NGF
Altitude de référence : Sol
Zone primaire :
-G1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m.
Tout obstacle interdit.
Zone secondaire :
-G2 :
Cône de rayon 600 m avec une pente de 4%, l'altitude de référence est celle du sol.
H- Emission, réception déportée d'aérodrome CED :



Altitude sol de l'équipement : 154 m NGF
Altitude de référence : 20 m, soit 174 m NGF
Zone primaire :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Cote dé référence-~ {-10m
Zone secondaire Secleur de dégagement(optionnel)Zone primaireZone secondaire
ZoneprimaireZone secondaire
atedu
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025
-H1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m.
Les obstacles sont limités à une cote inférieure à 10m à la cote de référence.
Zone secondaire :
-H2 :
Cône de rayon 500 m avec une pente de 1%, la cote de référence est inférieure de 10m
à l'altitude de référence, soit 164m.


I- Emission, réception déportée d'aérodrome CRD :



Altitude sol de l'équipement : 152 m NGF
Altitude de référence : 20 m, soit 172 m NGF
Zone primaire :
-I1 :
Base de cylindre d'un rayon de 100 m.
Les obstacles sont limités à une cote inférieure à 10m à la cote de référence.

Zone secondaire :
-I2 :
Cône de rayon 500 m avec une pente de 1%, la cote de référence est inférieure de 10m
à l'altitude de référence, soit 164m.

J- VOR-STR (067-024-0005) :



Altitude sol de l'équipement : 180 m NGF
Altitude de référence : Sol
Zone primaire :
-J1 :
Base de cylindre d'un rayon de 200 m.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ate du
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025
Tout obstacle interdit.
Zone secondaire :
-J2 :
Cône de rayon 2000 m avec une pente de 2%, l'altitude de référence est celle du sol.
Secteur de dégagem ent :
-J3 (non représenté sur le schéma) :
Parallélépipède de dimension 100 m x 5560 m orienté à 39,9° avec une pente de -
0,14%, l'altitude de référence est celle du sol.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
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D
D
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A
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I
H
F
D
G
BAS-RHIN
Geispolsheim
Blaesheim
Entzheim
DuttlenheimAltorf
Duppigheim
Holtzheim
Innenheim
Lipsheim
Dachstein
Hangenbieten
Kolbsheim
Ernolsheim-Bruche
Bischoffsheim
Lingolsheim
Griesheim-près-Molsheim
Hindisheim
Ergersheim
Krautergersheim
Ichtratzheim
Wolfisheim
Hindisheim
Fegersheim
Breuschwickersheim EckbolsheimAchenheim
±
SERVITUDES RADIOLECTRIQUES CONTRE LES
PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée
COMMUNES GREVEES DE SERVITUDES
67 - BAS-RHIN :
67008 - Altorf
67049 - Blaesheim
67108 - Duppigheim
67112 - Duttlenheim
67124 - Entzheim
67128 - Ernolsheim-Bruche
67152 - Geispolsheim
67172 - Griesheim-près-Molsheim
67182 - Hangenbieten
67212 - Holtzheim
67223 - Innenheim
67247 - Kolbsheim
67267 - Lingolsheim
REMARQUE
Centre radioélectrique de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim
et centre radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim
Tour de contrôle et fh vers VOR STR
Radar primaire et secondaire
ILS LOC-23
ILS Glide-23 + DME
ILS LOC-05
ILS GLIDE-05 + DME
gonio
CED
CRD
VOR-STR (067-024-0005)
152
155
155
151
149
154
154
154
152
180
(48° 32' 30,60'' N, 007° 37' 24,60'' E)
(48° 32' 04,30'' N, 007° 36' 26,70'' E)
(48° 31' 40,10'' N, 007° 36' 36,90'' E)
(48° 32' 33,80'' N, 007° 38' 17,80'' E)
(48° 32' 55,70'' N, 007° 38' 46,30'' E)
(48° 31' 54,80'' N, 007° 37' 10,90'' E)
(48° 31' 49,50'' N, 007° 37' 11,00'' E)
(48° 32' 03,80'' N, 007° 36' 44,70'' E)
(48° 32' 28,30'' N, 007° 38' 26,30'' E)
(48° 30' 19,40'' N, 007° 34' 18,90'' E)
PLAN ANNEXE AU DECRET DU 07 MARS 2025
Service Compétent pour fournir tous les renseignements :
Activité Sites et Servitudes radioélectriques, pôle FBS
Direction de la Technique et de l'Innovation
1 avenue du docteur Maurice Grynofogel
CS 53584
31035 TOULOUSE CEDEX 1
dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr
Mode de consultation
A consulter chaque fois qu'une construction est envisagée
dans les zones frappées de servitude
LEGENDE
D Equipement
Zone de protection
NiveauCommunal
NiveauDepartemental
N° ANFR : 067.024.0001 et 067.024.0005 N° Plan : 2022-004-PT1
Date : 15 mars 20221/25000ECHELLE :
Equipement Cote sol (NGF)
(en mètres)
Coordonnées géographiques
(Latitude, Longitude)
Ministère de la transition écologique et solidaire
DSNA/DTI
1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
E]—Liberté » Egalité » FrarermiléREPUBLIQUE FRANÇAISE
-Entzheim
7.024.0001
; ate du
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025






DSNA, le 05/04/2022









MEMOIRE EXPLICATIF




Centre radioélectrique de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim et centre
radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim

N° ANFR : 067.024.0001 et 067.024.0005

PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
____________________________


REMARQUE

L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de ces
servitudes, sans qu'il ne soit demandé une mise en conformité des
équipements aux propriétaires ou usagers d'installations électriques
existantes.
Le décret ci-dessous sera, de fait, abrogé à la suite de l'établissement du
nouvel arrêté :
- PT1 du 14/03/91 pour la station 0670240005

___________________________

La présente modification est motivée par :

1. La prise en compte des nouveaux équipements (CERD, RADAR, ILS)
2. Les deux centres sont rassemblés sur un même plan de servitude car les servitudes associées
s'intersectent



Direction de la Technique et de
l'Innovation
Pôle Fréquences et Servitudes

1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE CEDEX









MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ate du
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025
PIECE JOINTE : Plan n°2022-004-PT1 du 15 mars 2022
I - EMPLACEMENT DU CENTRE de Strasbourg-Entzheim :
DEPARTEMENT : BAS-RHIN
COMMUNE : Entzheim
LIEU DIT : Aéroport
COORDONNES GEOGRAPHIQUES : 007° 37' 24,60'' E - 48° 32' 30,60'' N

II - EMPLACEMENT DU CENTRE de Strasbourg-Du ttlenheim :
DEPARTEMENT : BAS-RHIN
COMMUNE : Innenheim
LIEU DIT : Duttlenheim
COORDONNES GEOGRAPHIQUES : 007° 34' 18,90'' E - 48° 30' 19,40'' N


III - NATURE DES C ENTRES :
Centre radioélectrique de sécurité aéronautique civile de la Navigation Aérienne comprenant :
A - Tour de contrôle
B - Radar primaire
D - Radiophare d'alignement de descente (ILS-Glide)
F - DME directif et omnidirectionnel
G - Radiogoniomètre VHF
H, I - Emission, réception déportée d'aérodrome VHF
J - V.O.R Doppler (067-024-0005)





IV - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERET
DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :

Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux
dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (Art. L.57 à L.62 et R.27 à
R.38).




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
ate du
Approuvé par arrêté en date du 07 mars 2025
V - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :

Les communes frappées de servitudes sont :

Département de BAS-RHIN
1. Altorf
2. Blaesheim
3. Duppigheim
4. Duttlenheim
5. Entzheim
6. Ernolsheim-Bruche
7. Geispolsheim
8. Griesheim-près-Molsheim
9. Hangenbieten
10. Holtzheim
11. Innenheim
12. Kolbsheim
13. Lingolsheim


V.1.-Limites de la zone de protection radioélectrique :

Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone de
protection radioélectrique dont les limites sont figurées en BLEU sur le plan joint.

V.2.-Interdictions :

Dans la zone de protection radioélectrique, il est INTERDIT aux propriétaires ou
usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se
plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le Centre et présentant, pour
les appareils du Centre, un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avec
l'exploitation du Centre.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'aménagement du
territoire et de la décentralisation
Arrêté du O 6 MARS 2025
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les
perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de
Bouxwiller (ANFR n° 067-024-0007) (Bas-Rhin)
NOR: ATDA2504084A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54
et suivants et R. 21 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur
l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et/ou contre les
perturbations électromagnétiques concernant le centre radioélectrique de Bouxwiller
(n° ANFR 067.024.0007) ;
Vu le rapport et les conclusions favorables de la Commission d'Enquête du 14 juin 2023,
Arrête:
TITRE IER
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
Article 1er
Sont approuvés le plan au 1/10 000 n° 2022-003-PT2 et le mémoire explicatif du 11 mars 2022
annexés au présent arrêté1 fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre
radioélectrique de Bouxwiller (ANFR n° 067-024-0007) pour la protection contre les obstacles
des installations figurant sur le plan précité.
1 Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin (direction départementale des
territoires du Bas-Rhi1,1).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Article 2
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de Bouxwiller, des zonesprimaires et des zones secondaires.
Sur le plan mentionné à I"article 1%, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et leszones secondaires par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes etdes communications électroniques,
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé del'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1%,
TITRE T
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONSELECTROMAGNETIQUES
Article 3
Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2022-003-PT1 et le mémoire explicatif du 11 mars 2022annexés au présent arrêté' fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriquesinstituées autour du centre radioélectrique de Bouxwiller (ANFR n° 067-024-0007) pour laprotection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le planprécité.
Article 4
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de Bouxwiller, une zonede protection radioélectrique, définie par le tracé en bleu sur le plan mentionné à l'article 3.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes etdes communications électroniques.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actesadministratifs de l'Etat du Bas-Rhin.
Faitle Q 6 MARS 2025
Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérienM. BOREL :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
v © : — © . 'm. b / A « .o..o°. ' o0 0 © - // 217/ ChO /') e j227 $ ° 87 y 5 o /s /° - d oy <, © < Plle 0// 5F A . % O- A —- 4842 RE s y 4 S 2 A/ - / ' 3 - ' G ' oDamm ! - N s o spacf- . >' 3\ \'\\ S %h s Al v/ 7 as\t erg :' = »f S 1 <y € |e-Bastbe CitoiterTM e 77\ '° J &) _\\ '( r', : b 5 ; .. I € \\ == pn - : oimatt N 74 345e > 04> ) AN LA / 0B es JPN ""e N < . OIN OFF 11 414 724 d'orientati .2 ; _ J + > ) \.: ../\..5 I'::ouc , < °'/, J / \ ' )Grosshetl 27 oy , L à 1424 / 317 | 2/ W\5 j | P. ; e ) . ; \\ .{-e 7 ; d* b\ ; > v /e ? p 7 ..ko f l/ C Liesamsm | ' I //\{ 98< \a'_'\200 , O \ —A ' \\\ € 12662 ) 271 s189 \ -, - , 1 Ch '/ f // u\ . F ; ° & bg .- Kalkofef 6 2 )/ PISÆN T imbsheimt d 0220020000 À / Emsenber / \\ . | —_— -Liberté - Egalité < Fraternité A 0P | , - ï !RE / 7 o —— ue | 4 | /ä_._.. : o________ ÉPUBLIQUE FRANÇAISE ey /f Î: |t n \ »60 . | » Æ_:c............................... verKkucne A exe u.% - ///Q | eRsle—Th L _ % ;_____________ p Tn 0 S e S — pn \..:________________ - O » . |- \ "| -'à' — | r—*"J % " G | -—2 X _ —/199 [ ' ~— -——— À 25 AN-— n } < . .... | u < 7 v \ E 260 \ /- / : —# =s e; - SeHorr |~ " \ S=sA=S N 2O c '\\ " 2~ / / T_ ' - (A S "06 MARS 20 ofo o = = / " — . 256 _ =25 | 191 \\ | / Bc"-e radio L;î:î;" 'È = /j |178 Ÿ sciqr. / © \ 221/ ' b> mPy ' | | = ; Ÿ 237& ( 0 . ieferbél \ 1 —NS — — ;u " '\ ' A PS""} ; , .. 007 | ; —- _,,Y _ - e 's - 1165S —198 \ - N°X202 ////' '\\ 225S\ A lterNoerg p > \\\ Grundfna\ > = _ Wullb — \. \, C — ' B A//,/ .__________ & | 'î" \ '.' : ')\ 00/ 198 / N =— — = A
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D
(A1
(A3
(A2
(A2
Bouxwiller
Hattmatt
Printzheim
Gottesheim
Steinbourg
Dossenheim-sur-Zinsel
Neuwiller-lès-Saverne
Dossenheim-sur-Zinsel
BAS-RHIN
200
200 200
200
800
(290)
600
(282)
400
(274)
800
(274)
600
(270)
400
(266)
800
(274)
600
(270)
400
(266)
800
(274)
600
(270)
400
(266)
2000
(338)
1800
(330)
1600
(322)
1400
(314)
1200
(306)
1000
(298)
2000
(298)
1800
(294)
1600
(290)
1400
(286)
1200
(282)
1000
(278)
2000
(298)
1800
(294)
1600
(290) 1400
(286)
1200
(282)
1000
(278)
2000
(298)
1800
(294)
1600
(290)
1400
(286)
1200
(282)
1000
(278)
A
±
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée
COMMUNES SOUS SERVITUDES
67 - BAS-RHIN :
67061 - Bouxwiller
67103 - Dossenheim-sur-Zinsel
67162 - Gottesheim
67185 - Hattmatt
67380 - Printzheim
REMARQUE
Point Equipement Cote sol (NGF)
(en mètres)
Coordonnées géographiques
(Latitude, Longitude)
Date : vendredi 11 mars 2022
PLAN ANNEXE AU DECRET DU 06 MARS 2025
Service Compétent pour fournir tous les renseignements :
Activité Sites et Servitudes radioélectriques, pôle FBS
Direction de la Technique et de l'Innovation
1 avenue du docteur Maurice Grynofogel
CS 53584
31035 TOULOUSE CEDEX 1
dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr
Mode de consultation
A consulter chaque fois qu'une construction est envisagée
dans les zones frappées de servitude
LEGENDE
A VOR Doppler et DME (SAV) 258 (48° 47' 46,50'' N, 007° 26' 52,80'' E)
Centre radioélectrique de Bouxwiller
1/10000ECHELLE :
N° ANFR : 067-024-0007
N° : 2022-003-PT2
D Point de référence
Zone primaire
Zone secondaire
Limites d'égales contraintes
Zone de servitude particulière définie dans
le mémoire explicatif
NiveauDepartemental
NiveauCommunal
Distance par rapport au point de référence
en mètre
Altitude
maximale constructible en mètre
MINISTERE DE LA TRANSISTION ECOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
DSNA-DTI
1 avenue du Dr M.Grynfogel
31035 Toulouse
Les servitudes enterrées ont été prises en compte
(NGF = Nivellement générale de France Métropolitaine)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
E]—Liberté » Egalité » FrarermiléRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
067
atedu
Approuvé par arrêté en date du 06 mars 2025





DSNA, le 05/04/2022











MEMOIRE EXPLICATIF





Centre radioélectrique de Bouxwiller

N° ANFR : 067-024-0007

PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
____________________________


REMARQUE

L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de
ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.


___________________________

La présente modification est motivée par :

Equipement de radionavigation aérienne non protégé par des servitudes radioélectriques.


PIECE JOINTE : Plan n°2022-003-PT2 du 11 mars 2022

I - EMPLACEMENT DU CENTRE :


Direction de la Technique et de
l'Innovation
Pôle Fréquences et Servitudes

1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE CEDEX









MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
atedu
Approuvé par arrêté en date du 06 mars 2025

DEPARTEMENT : BAS-RHIN
COMMUNE : Bouxwiller
LIEU DIT : Bubberg
COORDONNES GEOGRAPHIQUES : 007° 26' 52,80'' E - 48° 47' 46,50'' N

II - NATURE DU CENTRE :
Centre radioélectrique de sécurité aéronautique de la Navigation Aérienne comprenant :
A - V.O.R Doppler et DME

III - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERET
DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :

Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux
dispositions du Code des Postes et communications électroniques (Art. L.54 à L.56 et R.21 à
R.26).

IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :

Les communes frappées de servitudes sont :

Département de BAS-RHIN
1. Bouxwiller
2. Dossenheim-sur-Zinsel
3. Gottesheim
4. Hattmatt
5. Printzheim

IV.1.-Limite des zones de dégagement :

Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone primaire,
une zone secondaire ou un secteur de dégagement.

Les limites de ces zones et secteurs de dégagement sont figurées comme suit sur le
plan :

- en rouge pour les zones primaires,
- en noir pour les zones secondaires,
- en violet pour les secteurs de dégagement.





IV.2.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles dans les
zones et secteurs de dégagement :

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
Zone secondaireZoneprimaire
Approuvé par arrêté en date du 06 mars 2025
Dans les zones ou secteurs de dégagement il sera interdit, sauf autorisation du
Ministre chargé de l'Aviation Civile, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les hauteurs ou les cotes définies ci-après :


V – DESCRIPTION DES ZONES DE SERVITUDES SUIVANT LES EQUIPEMENTS :
A- Equipement VOR Doppler et DME (SAV) :


Altitude sol de l'équipement : 258 m NGF
Altitude de référence : Sol
Zone primaire :
-A1 :
Base de cylindre d'un rayon de 200 m
Obstacle de toute nature interdit
Zones secondaires :
-A2 :
Secteur cônique de rayon 2000 m orienté à 182° et d'ouverture 334° avec une pente de
2%, l'altitude de référence est celle du sol.
Les obstacles de tout e nature ne devront pas excéder une altitude = 2% de la distance au
centre + altitude de référence

-A3 :
S
ecteur cônique de rayon 2000 m orienté à 2° et d'ouverture 26° avec une pente de
4%, l'altitude de référence est celle du sol.
Les obstacles de tout e nature ne devront pas excéder une altitude = 4% de la distance au
centre + altitude de référence
Le secteur A3 est créé pour prendre en compte le relief.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
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D
A
BAS-RHIN
Bouxwiller
Hattmatt
Printzheim
Dettwiller
Steinbourg
Gottesheim
Neuwiller-lès-Saverne
Dossenheim-sur-Zinsel
Dossenheim-sur-Zinsel
±
SERVITUDES RADIOLECTRIQUES CONTRE LES
PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée
COMMUNES GREVEES DE SERVITUDES
67 - BAS-RHIN :
67061 - Bouxwiller
67103 - Dossenheim-sur-Zinsel
67162 - Gottesheim
67185 - Hattmatt
67380 - Printzheim
REMARQUE
Centre radioélectrique de Bouxwiller
VOR Doppler et DME (SAV) 258 (48° 47' 46,50'' N, 007° 26' 52,80'' E)
PLAN ANNEXE AU DECRET DU 06 MARS 2025
Service Compétent pour fournir tous les renseignements :
Activité Sites et Servitudes radioélectriques, pôle FBS
Direction de la Technique et de l'Innovation
1 avenue du docteur Maurice Grynofogel
CS 53584
31035 TOULOUSE CEDEX 1
dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr
Mode de consultation
A consulter chaque fois qu'une construction est envisagée
dans les zones frappées de servitude
LEGENDE
D Equipement
Zone de protection
NiveauCommunal
NiveauDepartemental
N° ANFR : 067-024-0007 N° Plan : 2022-003-PT1
Date : vendredi 11 mars 20221/20000ECHELLE :
Equipement Cote sol (NGF)
(en mètres)
Coordonnées géographiques
(Latitude, Longitude)
Ministère de la transition écologique et solidaire
DSNA/DTI
1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
E]—Liberté » Egalité » FrarermiléRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
067
atedu
Approuvé par arrêté en date du 06 mars 2025





DSNA, le 06/05/2025











MEMOIRE EXPLICATIF





Centre radioélectrique de Bouxwiller

N° ANFR : 067-024-0007

PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
____________________________


REMARQUE

L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de
ces servitudes, sans qu'il soit demandé une mise en conformité des
équipements aux propriétaires ou usagers d'installations électriques
existantes.



___________________________

La présente modification est motivée par :

Equipement de radionavigation aérienne non protégé par des servitudes radioélectriques.



PIECE JOINTE : Plan n°2022-003-PT1 du 11 mars 2022



Direction de la Technique et de
l'Innovation
Pôle Fréquences et Servitudes

1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE CEDEX









MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
atedu
Approuvé par arrêté en date du 06 mars 2025
I - EMPLACEMENT DU CENTRE :

DEPARTEMENT : BAS-RHIN
COMMUNE : Bouxwiller
LIEU DIT : Bubberg
COORDONNES GEOGRAPHIQUES : 007° 26' 52,80'' E - 48° 47' 46,50'' N

II - NATURE DU CENTRE :

Centre radioélectrique de sécurité aéronautique civile de la Navigation Aérienne comprenant :
A - V.O.R Doppler et DME

III - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERET
DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :

Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux
dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (Art. L.57 à L.62 et R.27 à
R.38).

IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :

Les communes frappées de servitudes sont :

Département de BAS-RHIN
1. Bouxwiller
2. Dossenheim-sur-Zinsel
3. Gottesheim
4. Hattmatt
5. Printzheim

IV.1.-Limites de la zone de protection ra dioélectrique :

Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone de
protection radioélectrique dont les limites sont figurées en BLEU sur le plan joint.

IV.2.-Interdictions :

Dans la zone de protection radioélectrique, il est INTERDIT aux propriétaires ou
usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se
plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le Centre et présentant,
pour les appareils du Centre, un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avec
l'exploitation du Centre.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES ET EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE
12 ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
BRANCHE « GESTION ADMINISTRATIVE GENERALE »


Publié le 16 mai 2025 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de
l'Agence Régionale de Santé

Un concours interne sur épreuves et externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale,
branche « gestion administrative générale » est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en
application du décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes
susceptibles d'être vacants :

a. Concours interne sur épreuves

07 postes sont ouverts au concours interne sur épreuves

Peuvent candidater au concours interne sur épreuves:

Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction
publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscri ptions, comptant au moins quatre ans de services
publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services, au 1er de l'année
d'organisation du conc ours, auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à
l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique.


b. Concours externe sur titres

05 postes sont ouverts au concours externe sur titres

Peuvent candidater au concours externe sur titres :

Les titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification
reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13
février 2007 susvisé.
Les candidats n'étant pas titulaires du titre ou diplôme requis peuvent tout de même concourir à titre
dérogatoire s'ils sont parent d'au moins 3 enfants ou sportifs, juges ou arbitres de haut niveau inscrits sur
une liste fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports.

Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emploi de la fonction publique.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 27 se ptembre 2012 fixant la composition du jury et les
modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des
adjoints des cadres hospitaliers.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponib le sur le site de l'établissement organisateur
à l'adresse : https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-
concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie
postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction des Ressources Humaines et de la Politique Sociale
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 18/07/2025)


Strasbourg, le 06 mai 2025,




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/05/2025