PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-010
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-01-08-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 3
69-2025-01-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE (5 pages) Page 6
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-08-00001
DELEGATION DE SIGNATURE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-08-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MERA : 2025-06
Délégation de signature
SGC VILLEFRANCHE SUR SA ÔNE
Je soussigné PRÉMEL Philippe, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe,
Comptable public et responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Marc CESARI, Xavier GONTARD et Michel TAMBIA, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au comptable chargé du SGC de VILLEFRANCHE SUR SAONE, à l'effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 20,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sylviane SARRAZIN et Karine DODIN, contrôleurs principaux au SGC de
VILLEFRANCHE sur SAONE , Cindy PERS contrôleur à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné ,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après
Cindy PERS Contrôleur 6 mois et 5.000 €
Jean-Marie MOYNE Agent administratif 6 mois et 5.000 €
Vincent PAGES Contrôleur 6 mois et 5.000 €
Cyril BRO Contrôleur 6 mois et 5.000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° SGC VILLEFRANCHE SUR SA ÔNE-2025-01-01-150 publié en date du
06/09/2023 et prendra effet au 01/01/2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A VILLEFRANCHE SUR SAONE le 08 JANVIER 2025
Le comptable,
Philippe PRÉMEL, Inspecteur Divisionnaire HC
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-08-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 5
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-02-00012
DELEGATION DE SIGNATURE
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Lyon 2Ref MERA : 2025-07
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt
SIP LYON 2
À COMPTER du 1er janvier 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LYON 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Edith BARASSI, inspectrice divisionnaire, responsable adjointe du
Service des impôts des particuliers LYON 2, ainsi qu'à Mme Elodie HANNEQUIN, Mme Fanny LALEVE, M.
Mathieu POY et M. Cheikh-Tidiane TALL, inspecteurs des Finances Publiques au service des impôts des
particuliers de LYON 2, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € .
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les bordereaux d'hypothèques légales du Trésor et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
VALERO Emilie CHAKRI Malika
SCHMIDT Frantz GIAGNORIO-BUISSIERE Corinne
BOURGIN Geneviève BURGIARD Rémi
ACHOUR Simon FARAH Adel
MALSERVISI Fabien MALSERVISI Stéphanie
RASSAERT Cécile
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAVIOLETTE Kelly EL MESSAOURI Fadoua BARGAS Sandra
LABOURIER Pauline JUIF Thierry HOAREAU Chloé
PAV Hélène THOMAS Sébastien MOULY Julie
GALLOUL Fadila BERTRAND Emmanuel GARREL Alyzée
CHIAB Lina MAISONNAS Audrey ZAALOUNI Lilia
ROMAN-FAURE Baptiste HAMMAMI Maroua COUTAREL Marion
CIONI Charles DONAT Marc
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives au principal, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DJIMBI Joëlle Contrôleuse 10 000€ 12 mois10 000euros
HOARAU Divia Contrôleuse 10 000€12 mois10 000euros
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE 8
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VERGNE Nathalie Contrôleuse 10 000€ 12 mois10 000euros
SCHMIDT Frantz Contrôleur 10 000€ 12 mois10 000euros
BOURGIN Geneviève Contrôleuse 10 000€12 mois10 000euros
BRONNER Pierre Contrôleur 10 000€12 mois10 000euros
BURGIARD Rémi (*) Contrôleur principal 10 000€12 mois10 000euros
FARAH Adel Contrôleur 10 000€12 mois10 000euros
MALSERVISI Fabien (*) Contrôleur 10 000€12 mois10 000euros
MALSERVISI Stéphanie (*) Contrôleuse 10 000€12 mois10 000euros
MASCLANIS Pauline Contrôleuse 10 000€12 mois10 000euros
RASSAERT Cécile Contrôleuse 10 000€12 mois10 000euros
RAYNAUD Fabien Contrôleur principal 10 000€12 mois10 000euros
VOISIN Cécile Contrôleuse 10 000€12 mois10 000euros
CHAKRI Malika (*) Contrôleuse 10 000 €12 mois10 000euros
GIAGNORIO-BUISSIERE
CorinneContrôleuse 10 000 €12 mois10 000euros
VALERO Emilie (*) Contrôleuse 10 000€12 mois10 000euros
ACHOUR Simon Contrôleur 10 000€12 mois10 000euros
BATCHASSI Botobawi Agent administratif
principal500€ 8 mois5 000euros
PERNODAT Camille Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
ROUABHI Lilla Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
ZAALOUNI Lilia Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
REYNAUD Léa Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
CHIAB lina (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE 9
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LABOURIER Pauline (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
GARREL Alyzée (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
BERTRAND Emmanuel (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
MAISONNAS Audrey (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
ROMAN-FAURE Baptiste (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
EL MESSAOURI Fadoua (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
PAV Hélène (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
COUTAREL Marion(*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
THOMAS Sébastien Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
MOULY Julie Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
GALLOUL Fadila (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
CIONI Charles (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
DONAT Marc (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
HAMMAMI Maroua (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
HOAREAU Chloé (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
JUIF Thierry (*) Agent administratif
principal500€8 mois5 000euros
BARGAS Sandra Contractuel C administratif 500€8 mois5 000euros
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LAVIOLETTE Kelly (*) Contractuel C administratif 500€8 mois5 000euros
(*) Délégation uniquement pour les 1° et 2° de l'article 3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du RHÔNE
A Lyon , le 2 janvier 2025
Jean-Claude DUMAS
chef de service comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers Lyon 2

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE 11