PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA RÉUNION Bureau de la Réglementation
pie et de la Police administrative
Praternite
Saint-Paul, le 18 septembre 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 1795 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement de I'habilitation funéraire de l'entreprise dénommée
SARL POMPES FUNEBRES SERVICES
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1115 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
VU arrété n° 3172/SP SAINT-PAUL/BRPA du 02 octobre 2019, accordant une habilitation funéraire à
l'entreprise dénommée SARL Pompes Funèbres Services située au 33 chemin Millet 97432 La
Ravine des Cabris Saint-Pierre.
VU la demande du 24 juillet 2025, complétée le 09 et 11 septembre 2025, formée par Monsieur
Philippe, Bruno GRONDIN, représentant légal de l'entreprise dénommée SARL Pompes
Funèbres Services, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le
numéro 499 659 936, tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire;
SUR proposition du sous-préfetde Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1" : L'entreprise dénommée SARL Pompes Funèbres Services située au 33 chemin Millet 97432 La
Ravine des Cabris Saint-Pierre, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante ou les activités funéraires suivantes
= Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-974-0051 ;
Article3 : La durée de la présente habilitation est de cing ans à compter du 28 octobre 2025 ;
Article 4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de l'entreprise dénommée SARL Pompes
Funèbres Services formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article § : Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions
des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales devra être déclaré au
bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un
délai de deux mois par la société Pompes Funèbres Services;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un
an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code ;
Article 7: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Pierre, au maire de Saint-Pierre, et qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Philippe MALIZARD