ËxPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Saint-Denis, le 22 août 2024
A R R Ê T É N° DEAL/SEB/UBIO/2024-89
de dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement,
relative à la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la capture ou
l'enlèvement, le transport de spécimens d'espèces de reptiles terrestres protégées, dans le
cadre du projet de réalisation d'un poste de refoulement AEP dans le périmètre de
protection des forages « PACIFIC 1 et 2 »
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articles
R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans le
département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
et du département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté n°275 du 1er février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision la décision DIR-MIPIL - 2024-N°03 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature
à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le bénéficiaire le
01/08/2024 ;
VU l'avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN)
relatif au «  protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise de
travaux », en date du 24 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce protocole se fait dans l'intérêt de la protection du
caméléon Furcifer pardalis ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des
conditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de délivrance de la
dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages et des
espèces végétales non cultivées.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la CIVIS, représentée par son Président, M. Michel
FONTAINE, 29 rue de l'entre deux, 97410 Saint-Pierre.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre du projet de réalisation d'un poste de refoulement AEP dans le périmètre de
protection des forages « PACIFIC 1 et 2 », le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions
suivantes :
Destruction ou enlèvement des œufs,
destruction, capture ou enlèvement, transport de spécimens
d'espèces de reptiles terrestres protégées, le Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur l'emprise des travaux relative au projet de réalisation d'un poste de
refoulement AEP dans le périmètre de protection des forages « PACIFIC 1 et 2 ». (Voir plan en
annexe 1).
ARTICLE 4 : MESURES DE RÉDUCTION
MR1   : Adapter le protocole de défrichement, le stockage temporaire des déchets verts
et limiter les nuisances envers la faune dont le caméléon panthère
Cette mesure consiste à sauver les caméléons sur lesquels pèse une menace immédiate liée au
chantier.
Après avoir préalablement tenté l'effarouchement, le mode opératoire de déplacement d'individus
est le suivant :
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• déplacement du support, si possible (branche avec l'espèce dessus)
• à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;
• placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée
(opaque) avec un couvercle, aérée et à température ambiante ;
• les individus sont déplacés vers un site de translocation :
◦ à proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d'une heure),
mais à une distance du site de ramassage permettant d'éviter un retour (au moins
300 m) ;
◦ semblable au milieu dans lesquels les individus ont été prélevés ;
◦ choisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou à venir (selon les informations
disponibles) sur le secteur envisagé.
MR2   : Réduction des impacts sur l'avifaune protégée
Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu' entre les
mois d'avril et d'août inclus. En absence de dérogation au régime de protection de l 'avifaune
présente sur le site, aucune intervention sur la végétation ligneuse n'est autorisée après le 1er
septembre et jusqu'au 31 mars.
Un inventaire faunistique est réalisé par un écologue sur et aux abords des emprises de travaux
avant le déboisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont opérés dans un délai
de 5 jours suivant le passage de l'expert. A défaut d'avoir pu réaliser l'abattage dans ce délai un
nouveau repérage sera nécessaire.
En cas de découverte de nid occupé, l'écologue est informé immédiatement ainsi que la DEAL
Réunion. Il est procédé à une mise en défends sur 10 m autour du nid. La réalisation des travaux est
reportée (ou les travaux sont interrompus, s'ils ont débuté) dans l'attente de l'éclosion des œufs et
de l'envol des oisillons.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La dérogation à l'interdiction d'atteinte à l'espèce protégée Caméléon Panthère ( Furcifer pardalis)
est valable jusqu'au 31 août 2025.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération et le cas échéant, de
la date de démarrage des travaux.
Les modalités de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n° d'ordre, l'horodatage de la
capture et du relâché, les localisations de la capture et du relâché.
Un compte-rendu est adressé au service Eau et Biodiversité de la DEAL Réunion dans un délai de
huit jours après la fin de l'opération.
Article 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet
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effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Stéphane Esparon
Le Chef de l'Unité Biodiversité
Service Eau et biodiversité
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet de La Réunion et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Cartographie des habitats et espéces recensées.Cartographie desformations végétales, dela faune et de la florerecenséesLEGENDEZone d'étudeC Parcelles à défricherFlore% Bois de chandelle - Dracaena reflexaM Latanier rouge - Latania lontaroides (planté)| x Heteropogon contortusM Rameau - Murraya panicalata44 Avocatier - Persea americana (planté)#% Bananiers - Musa x paradisiaca (plantés)# Cocos nucifera (planté)44 Litchi chinensis {plante)44 Longani - Dimecarpus longan (planté)# Manguier - Mangifera indicaFauneOiseaux blancsFormations végétalesBatl avec quelques espèces plantées# Champ de Canne à sucre@ Fourre secondaire à Leucaena leucocephalaat Schinus terebinthifolius- Friche herbacée exotique à Megathyrsusmaximus avec quelques espèces plantées@ Hale plartée à Acalypha wilkesianaHaie plartée à diverses espèces : Poisd'Angole, Manquiers, Cocatiers, Avocatiers@ Jeune fourré secondaire à Leucaenaleucocephala et Schinus terebinthifolius@ Mosaique de friche herbacée exotique etde jeune fourré secondaire à Leuçaenaleucocephala* Pelouse à Cynocon dactylon- Pelouse à Cynodon dactylon en friche10 0 10mus B v/ EcoDDen
ANNEXE 1
Périmètre de la dérogation
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IV. PLAN DE LOCALISATION DU SECTEUR CONCERNEAire d'étude écologiqueCeagermert ce b waget stion wion Therewen Cadetsm
Série végétationsérie Ittorale- sérle mégatherme hygrophile- sécle mégatherme semi-mérophiesérie mésatherme hygraphileg " série oligotherme hygrophiie/a4 D CommuneLEGENDEC Zone de travauxCours d'eau—- Intermittent— Permanent
MRE //EcoDDen ......
Annexe 2 :
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