SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-111
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-04-29-00007 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés pour le département de
Saône-et-Loire 29042026 (2 pages) Page 4
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-05-01-00018 - 2026-047 Délégation de signature - Catherine
Martin-Longère (2 pages) Page 7
71-2026-05-01-00017 - 2026-048 Délégation de signature - Corinne
Labaune (2 pages) Page 10
71-2026-05-01-00029 - 2026-052 Délégation de signature - Coline
Marcheras (2 pages) Page 13
71-2026-05-01-00031 - 2026-054 Délégation de signature - Laurent
Lebeau (2 pages) Page 16
71-2026-05-01-00028 - 2026-055 Délégation de signature - Nadia
Desbois (2 pages) Page 19
71-2026-05-01-00020 - 2026-058 Délégation de signature - Luc Geslin (3
pages) Page 22
71-2026-05-01-00023 - 2026-064 Délégation de signature - Olivier Parisot
(3 pages) Page 26
71-2026-05-01-00025 - 2026-065 Délégation de signature - Olivier
Thirion (2 pages) Page 30
71-2026-05-01-00021 - 2026-066 Délégation de signature - Sandra
Hespel (4 pages) Page 33
71-2026-05-01-00030 - 2026-067 Délégation de signature - Sophie
Coudoux Dizet (2 pages) Page 38
71-2026-05-01-00026 - 2026-070 Délégation de signature - Stéphane
Moriconi (3 pages) Page 41
71-2026-05-01-00022 - 2026-071 Délégation de signature - Clément
Genot (3 pages) Page 45
71-2026-05-01-00027 - 2026-073 Délégation de signature - Alice Soulard
(3 pages) Page 49
71-2026-05-01-00019 - 2026-074 Délégation de signature - Christine
Tudo (3 pages) Page 53
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-04-30-00003 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-1 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 57
2
71-2026-04-30-00002 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-2 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 61
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
71-2026-04-29-00007
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-29-00007 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés pour le département de Saône-et-Loire 29042026 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de
la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté
interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, à compter du 27 avril 2026.
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-04-27-00001 27 avril 2026 du préfet du
département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à portant
délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or et lui permettant de donner délégation pour
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Saône-et-Loire.
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté n° 71-2026-04-27-00001 27
avril 2026 du préfet du département de la Saône-et-Loire, portant délégation de
signature à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du grade transitoire,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-29-00007 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés pour le département de Saône-et-Loire 29042026 5
signé
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or et lui permettant de donner délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Saône-et-Loire , pourra être exercée par Mme Armelle
BURDY, administratrice de l'État du 2e grade, directrice chargée du pôle de la
gestion publique et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires
suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des
biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Sâone-et-
Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Saône-et-Loire et affiché dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-04-29-00007 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés pour le département de Saône-et-Loire 29042026 6
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00018
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00018 - 2026-047 Délégation de signature - Catherine Martin-Longère 7
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – Mme MARTIN-LONGERE – Mai 2026


Décision DG 2026/047


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME CATHERINE MARTIN-LONGERE



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-Loire) à
compter du 1er mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Catherine MARTIN-LONGERE, agent du standard, à effet de signer au nom
du Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent
PEEREN, exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Madame Catherine MARTIN-LONGERE, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes expressément listés ci -dessus, aucune autre signature n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00018 - 2026-047 Délégation de signature - Catherine Martin-Longère 8

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Délégation de signature – Mme MARTIN-LONGERE– Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Catherine MARTIN-LONGERE »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Catherine MARTIN-LONGERE, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Catherine MARTIN-LONGERE au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01/05/2026

L'Adjoint administratif au standard, Le Directeur par intérim,
Signé signé
Catherine MARTIN-LONGERE Florent PEEREN

Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame MARTIN-LONGERE - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00018 - 2026-047 Délégation de signature - Catherine Martin-Longère 9
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00017
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00017 - 2026-048 Délégation de signature - Corinne Labaune 10
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – Mme LABAUNE – Mai 2026


Décision DG 2026/048


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME CORINNE LABAUNE



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-Loire) à
compter du 1er mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Corinne LABAUNE , agent du standard , à effet de signer au nom du
Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent
PEEREN, exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Madame Corinne LABAUNE, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes expressément listés ci -dessus, aucune autre signature n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00017 - 2026-048 Délégation de signature - Corinne Labaune 11

2/2
Délégation de signature – Mme LABAUNE – Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Corinne LABAUNE »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Corinne LABAUNE, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Corinne LABAUNE au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours dép osé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01/05/2026

L'Adjoint administratif au standard, Le Directeur par intérim,
Signé signé
Corinne LABAUNE Florent PEEREN

Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame LABAUNE - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00017 - 2026-048 Délégation de signature - Corinne Labaune 12
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00029
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00029 - 2026-052 Délégation de signature - Coline Marcheras 13
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – Mme MARCHERAS – Mai 2026


Décision DG 2026/052


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME COLINE MARCHERAS



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Coline MARCHERAS, agent du standard , à effet de signer au nom du
Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent
PEEREN, exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Madame Coline MARCHERAS, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes expressément listés ci -dessus, aucune autre sign ature n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00029 - 2026-052 Délégation de signature - Coline Marcheras 14

2/2
Délégation de signature – Mme MARCHERAS– Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Coline MARCHERAS »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Coline MARCHERAS, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Coline MARCHERAS au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours dép osé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01/05/2026

L'Adjoint administratif au standard, Le Directeur par intérim,
Signé signé
Coline MARCHERAS Florent PEEREN

Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame MARCHERAS - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00029 - 2026-052 Délégation de signature - Coline Marcheras 15
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00031
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00031 - 2026-054 Délégation de signature - Laurent Lebeau 16
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – M. LEBEAU – Mai 2026


Décision DG 2026/054


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LAURENT LEBEAU



Le Directeur par Intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-Loire) à
compter du 1er mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEBEAU, agent du standard, à effet de signer au nom du Directeur
par Intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent PEEREN ,
exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Monsieur Laurent LEBEAU, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes expressément listés ci -dessus, aucune autre signature n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00031 - 2026-054 Délégation de signature - Laurent Lebeau 17

2/2
Délégation de signature – M. LEBEAU – Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par Intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Laurent LEBEAU »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Laurent LEBEAU, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Laurent LEBEAU au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par Intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01/05/2026

L'Adjoint administratif au standard, Le Directeur par Intérim,
Signé signé
Laurent LEBEAU Florent PEEREN

Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur LEBEAU - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00031 - 2026-054 Délégation de signature - Laurent Lebeau 18
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00028
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00028 - 2026-055 Délégation de signature - Nadia Desbois 19
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – Mme DESBOIS – Mai 2026


Décision DG 2026/055


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME NADIA DESBOIS



Le Directeur par Intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim par Intérim de l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-
Loire) à compter du 1er mai 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé, notamment en dehors des
horaires d'ouverture de la Gestion Administrative des Patients (GAP) ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Nadia DESBOIS, agent du standard, à effet de signer au nom du Directeur
par Intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent PEEREN ,
exclusivement dans les limites strictement définies ci-après.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions d'agent du standard, et uniquement en dehors des horaires d'ouverture de la
Gestion Administrative des Patients (GAP), délégation de signature est accordée à
Madame Nadia DESBOIS, dans la limite strictement nécessaire à la continuité du service.

Son intervention est exclusivement limitée aux actes suivants :

a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal Judiciaire de
Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.

b) Concernant les mesures de péril imminent :
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille, dans le
cadre des mesures de péril imminent.

En dehors des actes express ément listés ci -dessus, aucune autre signature n'est autorisée au titre de la
présente délégation.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00028 - 2026-055 Délégation de signature - Nadia Desbois 20

2/2
Délégation de signature – Mme DESBOIS – Mai 2026
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par Intérim et par délégation,
L'adjoint administratif au standard,
Nadia DESBOIS »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Nadia DESBOIS, agent du standard.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Nadia DESBOIS au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par Intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 01/05/2026

L'Adjoint administratif au standard, Le Directeur par Intérim,
Signé signé
Nadia DESBOIS Florent PEEREN

Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Madame DESBOIS - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00028 - 2026-055 Délégation de signature - Nadia Desbois 21
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00020
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00020 - 2026-058 Délégation de signature - Luc Geslin 22
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/3
Délégation de signature – M. GESLIN – Mai 2026


Décision DG 2026/058


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LUC GESLIN



Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur par intérim et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par intérim par Intérim de l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-
Loire) à compter du 1er mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Luc GESLIN, Responsable de la G estion Administrative des Patients, du
Standard et du Service des Majeurs Protégés , à effet de signer au nom du Directeur par intérim de
l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses
attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - Au titre des fonctions de Responsable de la Gestion Administrative des Patients, du Standard et
du Service des Majeurs Protégés

 Signature des documents nécessaires à la gestion des mesures de soins sans consentement,
d'isolement et de contention, et notamment :
a) Concernant les mesures d'isolement et de contention :
- la signature des formulaires d'information et de saisine du juge du siège du Tribunal
Judiciaire de Chalon-sur-Saône relatifs aux mesures d'isolement et de contention.
b) Concernant les mesures de péril imminent
- la signature du formulaire attestant de l'impossibilité de prévenir un membre de la famille,
dans le cadre des mesures de péril imminent.
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00020 - 2026-058 Délégation de signature - Luc Geslin 23

2/3
Délégation de signature – M. GESLIN – Mai 2026

 Signature des réquisitions judiciaires relatives aux patients, émanant des autorités judiciaires ou des
services d'enquête, dans le cadre de la transmission d'éléments administratifs ou médicaux autorisés
par la réglementation en vigueur.

 Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents relevant du périmètre de la
Gestion Administrative des Patients, du Standard et du Service des Majeurs Protégés, à l'exception
de ceux relevant de la compétence exclusive du Directeur par intérim ou présentant un caractère
stratégique ou d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant les conventions et partenariats :
- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablement
l'établissement.

b) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

c) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.


ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Responsable de la Gestion Administrative des Patients,
du Standard et du Service des Majeurs Protégés,
Luc GESLIN »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Luc GESLIN, Responsable de la Gestion Administrative des Patients, du Standard et du Service des
Majeurs Protégés.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automati quement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Luc GESLIN au sein de l'établissement.






Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00020 - 2026-058 Délégation de signature - Luc Geslin 24

3/3
Délégation de signature – M. GESLIN – Mai 2026

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du Tribunal
Judicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.


ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01 mai 2026





Le Responsable de la Gestion Administrative des Patients,
du Standard et du Service des Majeurs Protégés, Le Directeur par intérim,
Signé Signé
Luc GESLIN Florent PEEREN















Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône
- Monsieur GESLIN - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00020 - 2026-058 Délégation de signature - Luc Geslin 25
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00023
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00023 - 2026-064 Délégation de signature - Olivier Parisot 26
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/3
Délégation de signature – M. PARISOT – Mai 2026


Décision DG 2026/064


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR OLIVIER PARISOT


Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;


DECIDE


ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Olivier PARISOT, Responsable Restauration Collective au sein du Pôle
Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement D urable, à effet de signer au nom du Directeur par
intérim de l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la
limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - A titre permanent

De manière permanente, délégation est donnée à Monsieur Olivier PARISOT pour signer :
 Tous documents techniques relevant de son périmètre de responsabilité, à savoir la restauration
collective, la production et la distribution des repas, dans le respect des normes HACCP et du temps
de travail.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00023 - 2026-064 Délégation de signature - Olivier Parisot 27

2/3
Délégation de signature – M. PARISOT – Mai 2026
Sont exclus de cette délégation permanente :
 Les engagements contractuels et financiers y compris les marchés publics, leurs avenants et, plus
généralement, tout acte susceptible d'engager juridiquement ou financièrement l'établissement.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Responsable Restauration Collective,
Olivier PARISOT »


ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Olivier PARISOT, Responsable Restauration Collective au sein du Pôle Patrimoine, Ressources
Matérielles et Développement Durable.


ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Olivier PARISOT au sein de l'établissement.


ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu 'au Trésorier de
l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.






Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00023 - 2026-064 Délégation de signature - Olivier Parisot 28

3/3
Délégation de signature – M. PARISOT – Mai 2026
ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.



Sevrey, le 01 mai 2026



Le Responsable Restauration Collective, Le Directeur par intérim,
Signé Signé
Olivier PARISOT Florent PEEREN




































Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Monsieur PARISOT
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00023 - 2026-064 Délégation de signature - Olivier Parisot 29
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00025
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00025 - 2026-065 Délégation de signature - Olivier Thirion 30
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire; e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYETABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
—eEoO
1/2
Délégation de signature – Dr THIRION – Mai 2026



Décision DG 2026/065

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE DOCTEUR OLIVIER THIRION

Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu l e décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Olivier THIRION, Pharmacien, à effet de signer au nom du
Directeur par intérim de l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent
PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions de Pharmacien, et en cas d'absence ou d'empêchement du
Pharmacien Gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur , délégation de signature est accordée à
Monsieur le Docteur Olivier THIRION à effet de signer :
 Engagement des dépenses imputées au titre 2 - comptes de pharmacie, dans le respect de la politique
des marchés publics.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Pharmacien,
Olivier THIRION »

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00025 - 2026-065 Délégation de signature - Olivier Thirion 31

2/2
Délégation de signature – Dr THIRION – Mai 2026
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur le Docteur Olivier THIRION, Pharmacien.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur le Docteur Olivier THIRION au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu'au Trésorier de
l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01 mai 2026


Le Pharmacien, Le Directeur par intérim,
Signé Signé
Olivier THIRION Florent PEEREN





Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Docteur THIRION
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00025 - 2026-065 Délégation de signature - Olivier Thirion 32
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00021
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00021 - 2026-066 Délégation de signature - Sandra Hespel 33
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/4
Délégation de signature – Mme HESPEL – mai 2026


Décision DG 2026/066


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME SANDRA HESPEL


Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;


DECIDE


ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Sandra HESPEL, Responsable Magasin Général et Transport Logistique, au
sein du Pôle Patrimoine, Ressources M atérielles et Développement D urable, à effet de signer au nom du
Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur Florent
PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - A titre permanent

De manière permanente, délégation est donnée à Madame Sandra HESPEL pour signer :
 Tous documents techniques relevant de son périmètre de responsabilité, à savoir les stocks, les
fournitures, le transport et la logistique, dans le respect des obligations de traçabilité des flux et des
effectifs.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00021 - 2026-066 Délégation de signature - Sandra Hespel 34

2/4
Délégation de signature – Mme HESPEL – Mai 2026
Sont exclus de cette délégation permanente :
 Les engagements contractuels et financiers y compris les marchés publics, leurs avenants et, plus
généralement, tout acte susceptible d'engager juridiquement ou financièrement l'établissement.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
La Responsable Magasin Général et Transport Logistique,
Sandra HESPEL »


ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Sandra HESPEL, Responsable Magasin Général et Transport Logistique au sein du Pôle Patrimoine,
Ressources Matérielles et Développement Durable.


ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Sandra HESPEL au sein de l'établissement.


ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu 'au Trésorier de
l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.






Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00021 - 2026-066 Délégation de signature - Sandra Hespel 35

3/4
Délégation de signature – Mme HESPEL – Mai 2026
ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.



Sevrey, le 01 mai 2026



La Responsable Magasin Général et Transport Logistique, Le Directeur par intérim,
signé signé
Sandra HESPEL Florent PEEREN





































Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00021 - 2026-066 Délégation de signature - Sandra Hespel 36

4/4
Délégation de signature – Mme HESPEL – Mai 2026
- Madame HESPEL
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00021 - 2026-066 Délégation de signature - Sandra Hespel 37
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00030
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00030 - 2026-067 Délégation de signature - Sophie Coudoux Dizet 38
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire; e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYETABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/2
Délégation de signature – Dr DIZET – Mai 2026



Décision DG 2026/067

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME LE DOCTEUR SOPHIE DIZET

Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le dé cret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame le Docteur Sophie COUDOUX DIZET, Pharmacien Gérant de la Pharmacie
à Usage Intérieur , à effet de signer au nom du Directeur par intérim de l'Établissement Public de Santé
Mentale de
Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

Dans le cadre de ses fonctions de Pharmacien Gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur , délégation de
signature est accordée à Madame le Docteur Sophie COUDOUX DIZET à effet de signer :
 Engagement des dépenses imputées au titre 2 - comptes de pharmacie, dans le respect de la politique
des marchés publics.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Pharmacien Gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur,
Sophie COUDOUX DIZET »
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00030 - 2026-067 Délégation de signature - Sophie Coudoux Dizet 39

2/2
Délégation de signature – Dr DIZET – Mars 2026

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame le Docteur Sophie COUDOUX DIZET, Pharmacien Gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame le Docteur Sophie COUDOUX DIZET au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale d e Saône -et-Loire ainsi qu'au Trésorier de
l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01 mai 2026



Le Pharmacien Gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, Le Directeur par intérim,
Signé Signé
Sophie COUDOUX DIZET Florent PEEREN



Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Docteur DIZET
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00030 - 2026-067 Délégation de signature - Sophie Coudoux Dizet 40
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00026 - 2026-070 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 41
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/3
Délégation de signature – M. MORICONI – Mai 2026


Décision DG 2026/070

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR STEPHANE MORICONI

Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MORICONI, Adjoint à la Direction des Soins, Chargé de Projets,
Recherche et Innovation, à effet de signer au nom du Directeur par intérim de l'Établissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. – Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
la Directrice des Soins et de la Qualité et de l' Adjointe à la Direction des Soins, Chargée des Ressources
Humaines et de l'Organisation du Travail
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice des Soins et de la Qualité, et de l'Adjointe à
la Direction des Soins, Chargée des Ressources H umaines et de l' Organisation du T ravail, délégation est
donnée à Monsieur Stéphane MORICONI pour signer :
 Les actes, décisions, courri ers et pièces administratives nécessaires à la coordination des soins, à
l'encadrement et au suivi des équipes soignantes, à la gestion des effectifs et à l'organisation des
activités de soins, hors champ médical relevant de la compétence des praticiens.
Sont exclus de cette délégation :
 Tout acte, convention, document ou correspondance ayant une portée institutionnelle ou
stratégique dépassant le cadre opérationnel interne de l'organisation des soins.
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00026 - 2026-070 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 42

2/3
Délégation de signature – M. MORICONI – Mai 2026
 Les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur par intérim ou présentant un caractère
stratégique ou d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant la politique des soins et la coordination :
- Les décisions structurant l'organisation des prises en charge, notamment celles relatives aux
capacités autorisées ou installées, à la création, suppression ou transformation de dispositifs
ou filières de soins, ainsi qu'aux coopérations inter -établissements ayant un impact sur
l'offre de soins,
- Les conventions ou partenariats stratégiques enga geant durablement l'organisation des
soins de l'établissement.


b) Concernant la relation avec les usagers :
- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,
- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière de
l'établissement.

c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevant
de son périmètre,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

d) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
L'Adjoint à la Direction des Soins,
Chargé de Projets, Recherche et Innovation
Stéphane MORICONI »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Stéphane MORICONI , Adjoint à la Direction des Soins, Chargé de Projets, Rech erche et
Innovation.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Stéphane MORICONI au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00026 - 2026-070 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 43

3/3
Délégation de signature – M. MORICONI – Mai 2026
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu'au Trésorier de
l'établissement.


ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.


ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.




Sevrey, le 01 mai 2026



L'Adjoint à la Direction des Soins,
Chargé de Projets, Recherche et Innovation Le Directeur par intérim,
signé signé
Stéphane MORICONI Florent PEEREN




















Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Monsieur MORICONI
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00026 - 2026-070 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 44
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00022
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00022 - 2026-071 Délégation de signature - Clément Genot 45
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/3
Délégation de signature – M. GENOT – Mai 2026


Décision DG 2026/071

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR CLEMENT GENOT


Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;


DECIDE


ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Clément GENOT, Responsable Qualité et Gestion des Risques, à effet de
signer au nom du Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire,
Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. – A titre permanent
De manière permanente, délégation est donnée à Monsieur Clément GENOT pour signer :
 Les documents techniques relatifs à la formalisation, la mise à jour, la diffusion et au suivi des
procédures, protocoles, référentiels et à la gestion documentaire ;
 Les accusés de r éception des demandes, observations ou réclamations des usagers, dès lors qu'ils
n'emportent ni engagement juridique ou financier pour l'établissement ni reconnaissance de
responsabilité.

Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00022 - 2026-071 Délégation de signature - Clément Genot 46

2/3
Délégation de signature – M. GENOT – Mai 2026
Sont exclus de cette délégation permanente :
 Les notes internes, co rrespondances et conventions nécessaires aux relations avec les services de
l'établissement, les tutelles, les partenaires institutionnels et associatifs dans le domaine de la qualité
et de la gestion des risques ;
 Les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur par intérim ou présentant un caractère
stratégique ou d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant la qualité et la gestion des risques :
- Les engagements officiels de l'établissement vis -à-vis des autorités de tutelle ( notamment
ARS, HAS) dans le cadre de la certification, de la sécurité des soin s ou de la gestion des
risques,
- Les conventions ou protocoles ayant un caractère institutionnel et engageant la
responsabilité de l'établissement en matière de qualité ou de gestion des risques (ex.
hygiène, vigilances sanitaires, certification, plans de gestion de crise).


b) Concernant la relation avec les usagers :
- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,
- Les décisions susce ptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière de
l'établissement.

c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevant
de son périmètre,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

d) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.

1.2.2 – Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Soins et de la
Qualité

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Soins et de la Qualité, délégation est donnée à
Monsieur Clément GENOT pour signer :
 Les documents relatifs à la gestion des dossiers médicaux et des plaintes et réclamations des usagers.
Les exclusions mentionnées au 1.2.1 demeurent applicables dans le cadre de la suppléance.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur et par délégation,
Le Responsable Qualité et Gestion des Risques,
Clément GENOT »

ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Clément GENOT, Responsable Qualité et Gestion des Risques.


Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00022 - 2026-071 Délégation de signature - Clément Genot 47

3/3
Délégation de signature – M. GENOT – Mai 2026
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modificati on des fonctions de
Monsieur Clément GENOT au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu'au Trésorier de
l'établissement.


ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.


ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut êtr e saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01 mai 2026



Le Responsable Qualité et Gestion des Risques, Le Directeur par intérim,
signé signé
Clément GENOT Florent PEEREN







Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Monsieur GENOT
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00022 - 2026-071 Délégation de signature - Clément Genot 48
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00027
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00027 - 2026-073 Délégation de signature - Alice Soulard 49
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
1/3
Délégation de signature – Mme SOULARD – mai 2026


Décision DG 2026/073

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME ALICE SOULARD


Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;


DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Alice SOULARD , Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, des
Affaires Médicales et de la Formation, à effet de signer au nom du Directeur par intérim de l'Établissement
Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement d u Directeur des Ressources
Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation

Dans le cadre de ses fonctions d'Adjointe à la direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et
de la Formation, et cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines, des Affaires
Médicales et de la Formation, délégation de signature est accordée à Madame Alice SOULARD, pour signer :

 Engagement des dépenses strictement limité aux crédits relevant :
o du titre 1 (charges de personnel) , engagées conformément aux règles budgétaires et
statutaires applicables ;
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00027 - 2026-073 Délégation de signature - Alice Soulard 50

2/3
Délégation de signature – Mme SOULARD – mai 2026
o du titre 3 (charges à caractère hôtelier), liées au titre 1, engagées dans le respect de la
politique d'achat du GHT, ce qui implique de veill er à ce que les crédits soient engagés et
liquidés conformément aux besoins recensés et mutualisés, sans fractionnement artificiel, et
dans le respect des seuils réglementaires applicables :
 Dispense de procédure pour les achats inférieurs à 40 000 € HT,
 Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par la
cellule achats de l'établissement support du GHT.
 Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents relevant du périmètre de la
Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation, à l'exception de ceux
relevant de la compétence exclusive du Directeur par intérim ou présentant un caractère stratégique
ou d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant les ressources humaines et les affaires médicales :
- la signature des décisions et contrats relatifs aux recrutements pérennes,
- les sanctions disciplinaires,
- les nominations sur des postes d'encadrement supérieur,
- la conclusion d'accords collectifs ou protocoles sociaux engageant l'établissement (accords
d'établissement, protocole de grève, etc.),
- les décisions de création ou de suppression de postes.

b) Concernant les conventions et partenariats :
- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablement
l'établissement.

c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

d) Concernant le Service Social du Personnel, l'Unité Psychologique pour les Professionnels (UPP) et
le Service de Santé au Travail :
- la conclusion d'accords, conventions ou partenariats stratégiques engageant l'établissement
(avec organismes sociaux, mutuelles, associations, prestataires externes, ARS, Inspection du
travail, etc.),
- la validation et la signature des plans d'action institutionnels en matière de santé, sécurité
et qualité de vie au travail,
- toute communication institutionnelle externe relative à la politique sociale, de prévention
ou de santé au travail de l'établissement.

e) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur et par délégation,
L'Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation
Alice SOULARD »





Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00027 - 2026-073 Délégation de signature - Alice Soulard 51

3/3
Délégation de signature – Mme SOULARD – mai 2026
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Alice SOULARD, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la
Formation.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Alice SOULARD au sein de l'établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu 'au Trésorier de
l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01 mai 2026


L'Adjointe à la Direction des Ressources Humaines,
des Affaires Médicales et de la Formation, Le Directeur par intérim,
signé signé
Alice SOULARD Florent PEEREN



Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Madame SOULARD
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00027 - 2026-073 Délégation de signature - Alice Soulard 52
Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00019
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00019 - 2026-074 Délégation de signature - Christine Tudo 53
D bay 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree e f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYÉTABLISSE NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.fr
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Délégation de signature – Mme TUDO – MAI 2026


Décision DG 2026/074

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME CHRISTINE TUDO

Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de Monsieur
Florent PEEREN en qualité de Directeur par Intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-
Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 1er
mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Madame Christine TUDO , Adjointe à la direction des Affaires Financières et du
Contrôle de gestion , à effet de signer au nom du Directeur par intérim de l'Établissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement d u Directeur des Affaires
Financières et du Contrôle de Gestion

Dans le cadre de ses fonctions d'Adjointe à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion, et
cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, délégation
de signature est accordée à Madame Christine TUDO, pour signer :

 Engagement des dépenses (hors titre 1) dans le respect de la politique d'achat du GHT, ce qui
implique de veiller à ce que les crédits soient engagés et liquidés conformément aux besoins recensés
et mutualisés, sans fractionnement artificiel, et dans le respect des seuils réglementaires
applicables :
o Dispense de procédure pour les achats inférieurs à 40 000 € HT,
o Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par la cellule achats
de l'établissement support du GHT.

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Délégation de signature – Mme TUDO – MAI 2026
 Ordonnancement des dépenses ;
 Ordonnancement des recettes ;
 Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents relevant du périmètre de la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, à l'exception de ceux relevant de la
compétence exclusive du Directeur par intérim ou présentant un caractère stratégique ou
d'importance particulière dont notamment :
a) Concernant les affaires financières :
- tous actes, décisions, correspondances et documents engageant l'établissement vis-à-vis du
Trésorier ou de l'Agence Régionale de Santé,
- les opérations financières de nature à engager durablement l'établissement, et notamment
la souscription, la renégociation ou le remboursement anticipé d'emprunts, ainsi que l'octroi
de garanties, cautions ou lignes de trésorerie,
- la validation du budget, de l'EPRD et des décisions modificatives budgétaires.

b) Concernant les conventions et partenariats :
- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablement
l'établissement.

c) Concernant le contentieux :
- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,
- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissement
dans une action en justice.

d) Concernant la communication institutionnelle :
- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.


ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur et par délégation,
L'Attaché d'Administration Hospitalière,
Christine TUDO »


ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Madame Christine TUDO, Adjointe à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion.


ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Madame Christine TUDO au sein de l'établissement.



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Délégation de signature – Mme TUDO – MAI 2026
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de Surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.

ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.

Sevrey, le 01 mai 2026



L'attaché d'Administration Hospitalière, Le Directeur par intérim,
signé signé
Christine TUDO Florent PEEREN






















Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
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- Madame TUDO
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-30-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00003 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
E a CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécuritéLiberté intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté n°BOPSI/2026- A29-Aautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement.Vu la demande en date du 29 avril 2026 présentée par la direction départementale de la policenationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulationdes flux de transport à l'occasion des différents évènements prévus à Mâcon durant la journée du1°" mai 2026 ;Considérant que les alinéas 1 et 2 de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00003 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que, le vendredi 1% mai 2026, se déroulera le congrès national du Rassemblementnational à Mâcon; que plusieurs milliers de personnes sont attendues pour cet évènement; que,dans le même temps, Une manifestation avec déambulation dans les rues de la ville de Mâcon,organisée par la CGT, est organisée ;Considérant que la tenue du congrès national du Rassemblement national a été largementmédiatisée ; qu'à ce jour, plus de 24 000 personnes se sont inscrites pour participer à l'évènement ;Considérant que cet évènement de grande ampleur suscite une certaine agitation dans lesmouvances politiques opposantes; qu'un appel au rassemblement, porté par 43 collectifs etorganisations, largement relayé sur les réseaux sociaux vise à organiser une «riposte» contrel'évènement du Rassemblement national à Mâcon les 1°', 2 et 3 mai 2026;Considérant que, le 27 avril 2025, un profil sur le réseau social X a publié, sur une publicationannonçant le meeting du 1% mai 2026, un message indiquant « une bombe dans la salle pour nettoyéun peu la raclure fachiste » ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle permettant de consolider les capacités de surveillance au solen cas de trouble à l'ordre public, de dégradations au domaine public, aux installations privées, maiségalement les atteintes aux personnes, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefsest nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le vendredi1° mat 2026, de 09h00 à 19h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique descommunes de Mâcon et de Sancé ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de laPréfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour lasécurisation des personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol.Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le vendredi 1° mai 2026, de 09h00 à 19h00.Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à 01.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00003 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Article 4: La présente autorisation est bornée aux périmétres géographiques suivants :+ Commune de Macon;+ Commune de Sancé.Article 5 : Les caractéristiques techniques du drone utilisé sont les suivantes: caméra optroniqueWESCAM modèle MX10 sur AVION CESSNA 206 immatriculé F-HFPV.Arrêté 6 : Cet arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au registre des actesadministratifs.Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue dé la période d'utilisation ;Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental de la police nationale de Saône-et-Loire, les maires des communes de Mâcon etSancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Madame laprocureure de la République de Mâcon.
Fait à Mâcon le 30 avril 2026Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation,La sous-préfère, directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00003 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-30-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00002 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
E | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécuritéLiberté intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté n°BOPS1/2026- Mo-2autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement .Vu la demande en date du 29 avril 2026 présentée par la direction départementale de la policenationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements à l'occasion desdifférents évènements prévus a Macon durant la journée du 1% mai 2026 ;Considérant que les alinéas 1 et 2 de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00002 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Considérant que, le vendredi 1° mai 2026, se déroulera le congrès national du Rassemblementnational a Macon; que plusieurs milliers de personnes sont attendues pour cet évènement; que,dans le méme temps, une manifestation avec déambulation dans les rues de la ville de Macon,organisée par la CGT, est organisée ;Considérant que la tenue du congrés national du Rassemblement national a été largementmédiatisée ; qu'à ce jour, plus de 24 000 personnes se sont inscrites pour participer à l'évènement ;Considérant que cet évènement de grande ampleur suscite une certaine agitation dans lesmouvances politiques opposantes; qu'un appel au rassemblement, porté par 43 collectifs etorganisations, largement relayé sur les réseaux sociaux vise à organiser une «riposte » contrel'évènement du Rassemblement national à Mâcon les 1°', 2 et 3 mai 2026;Considérant que, le 27 avril 2025, un profil sur le réseau social X a publié, sur une publicationannonçant le meeting du 1% mai 2026, un message indiquant « une bombe dans la salle pour nettoyéun peu la raclure fachiste » ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle permettant de consolider les capacités de surveillance au solen cas de trouble à l'ordre public, de dégradations au domaine public, aux installations privées, maiségalement les atteintes aux personnes, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefsest nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le vendredi1° mai 2026, de 08h00 à 22h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique descommunes de Mâcon et de Sancé ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de laPréfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour lasécurisation des personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol.Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le vendredi 1° mai 2026, de 08h00 à 22h00.Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à O2.Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques suivants :* Commune de Mâcon;* Commune de Sancé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00002 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Article S : Les caractéristiques techniques des drones utilisés sont les suivantes :+ Djl Matrice 4T n° de série 1581F/7K3C256J00DW1K3 ;* DjJI Matrice 4T n° de série 1581F7K3C254W00DCY34.Arrêté 6 : Cet arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au registre des actesadministratifs.Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental de la police nationale de Saône-et-Loire, les maires des communes de Mâcon etSancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Madame laprocureure de la République de Mâcon.
Fait à Mâcon le 30 avril 2026Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation,La sous-préfère, directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00002 - Arrêté n° BOPSI/2026-120-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64