SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-202
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2024-10-22-00014 - Arrêté Agrément IML SCIC Immobiliere
Solidaire (2 pages) Page 5
76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT association Garantie
Logement (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_ interventions sur
plage de Saint-Aubin-sur-Mer (4 pages) Page 13
76-2024-10-24-00007 - AP 24-25 du 24 octobre 2024_ circulation plage
Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-10-25-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de
la mise en oeuvre des décisions judiciaires (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-21-00006 - Arrêté du 21/10/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'on ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la rue de la forge à
Drosay (2 pages) Page 26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-10-24-00005 - Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de
l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie
(Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine. (4 pages) Page 29
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-10-30-00035 - A2024-0497, FACILITY SERV, 27 rue Alfred Kastler,
76130 MONT SAINT AIGNAN (4 pages) Page 34
76-2024-10-30-00036 - A2024-0498, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place
Bernard Tissot, 76000 ROUEN (4 pages) Page 39
76-2024-10-30-00037 - A2024-0499, GARES SNCF ET CONNEXIONS, Place
Bernard Tissot, 76000 ROUEN (4 pages) Page 44
2
76-2024-10-30-00038 - A2024-0500, GROUPE GIFI, Zac du Clos des Antes,
76410 TOURVILLE LA RIVIERE (4 pages) Page 49
76-2024-10-30-00039 - A2024-0501, GROUPE GIFI, 7 rue Paul Vaillant
Couturier, 76120 LE GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 54
76-2024-10-30-00040 - A2024-0502, GROUPE GIFI, 152 - 162 Cours de la
République, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 59
76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean
de Béthencourt, 76100 ROUEN (6 pages) Page 64
76-2024-10-30-00042 - A2024-0504, HAUTOT ET FILS, 134 rue Gustave
Couturier, 76400 FECAMP (4 pages) Page 71
76-2024-10-30-00043 - A2024-0505, HAUTOT ET FILS, 7 Allée de la
Cotonnière, 76570 PAVILLY (4 pages) Page 76
76-2024-10-30-00044 - A2024-0506, HOTEL IBIS, 7 rue Montaigne, 76000
ROUEN (4 pages) Page 81
76-2024-10-30-00045 - A2024-0507, HOTEL NOTRE DAME, 4 rue de la
Savonnerie, 76000 ROUEN (4 pages) Page 86
76-2024-10-30-00046 - A2024-0508, IL RISTORANTE, 75 rue de la Mare
Sansourre We Hub, 76550 PETIT COURONNE (4 pages) Page 91
76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules
Durand, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 96
76-2024-10-30-00048 - A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99 rue
de la Vicomté, 76000 ROUEN (4 pages) Page 101
76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du
Général de Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL (4 pages) Page 106
76-2024-10-30-00050 - A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de
Normandie, 76360 BARENTIN (4 pages) Page 111
76-2024-10-30-00051 - A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place Sadi
Carnot, 76170 LILLEBONNE (4 pages) Page 116
76-2024-10-30-00052 - A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue des
canadiens, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN (4 pages) Page 121
76-2024-10-30-00053 - A2024-0515, LES DELICES DU MOULIN DE
BEUVREUIL, place de la Mairie, 76220 DAMPIERRE EN BRAY (4 pages) Page 126
76-2024-10-30-00054 - A2024-0516, LES HALLES GOURMANDISES D'ISA LES
HALLES CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY
BARVILLE (4 pages) Page 131
76-2024-10-30-00055 - A2024-0517, LIDL, Boulevard de Verdun, 76220
GOURNAY EN BRAY (4 pages) Page 136
76-2024-10-30-00056 - A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des
Coqueraux, 76530 GRAND COURONNE (4 pages) Page 141
76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place
Baudelot, 76880 ARQUES LA BATAILLE (4 pages) Page 146
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France -
Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de
maintenance de la canalisation listée à l'article 1er pendant la
durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions
techniques de sa remise en service (6 pages) Page 151
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de
la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) :
"Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification
0231
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale
du Havre
Exploitants : CHANE TERMINAL FRANCE et NORGAL
et
abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019 (5 pages) Page 158
76-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création
des zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) :
"Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) /
n° d'identification 0244
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale du Havre
Exploitant : CHANE TERMINAL
FRANCE
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019 (5 pages) Page 164
Sous-préfecture de Dieppe /
76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Marbrerie VAUTIER (4 pages) Page 170
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC (4 pages) Page 175
76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF
LECHEVALLIER (4 pages) Page 180
76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC (4 pages) Page 185
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) dans le cadre de la
rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de
Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 3
novembre 2024 à 17h00 (5 pages) Page 190
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00014
Arrêté Agrément IML SCIC Immobiliere Solidaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00014 - Arrêté Agrément IML SCIC
Immobiliere Solidaire 5
PRÉFET _DE LA REGION | Direction DépartementaleNORMANDIELiberté | de I Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternisé de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant agrémentpour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative somalede la SCIC L'IMMOBILIERE SOLIDAIRELe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur äOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locative socialedéposée par la SCIC L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE le 22/07/2024 au Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4du code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative —- 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00014 - Arrêté Agrément IML SCIC
Immobiliere Solidaire 6
ARRETE- Article 1°":La SCIC L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE dont le siège social se situe au 1 rue Marcel Lechevallier 76300Sotteville-Lés-Rouen, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des-moyens dont elledispose, est agréée sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour exercer les activitésrelatives à I'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour :> Les activités de gestion immobilière en tant que mandatairesArticle 2 :'L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, àcompter de la date de publication du présent arrété. Il peut être retiré à tout moment sil'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ourépétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'apresavoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a dellvre l''agrément. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la prefecture de la Seine-Maritime.Le présent arrêté sera notifié à la SCIC L'IMMOBILIERE SOLIDAIRE par recommandé avec accuséde réception. ,
Fait a Rouen, le 22/10/2024
Pour le Préfet et p i délégation,rtementalavailêt des solldaritésde la Seingde l'e
Vincent LEPRÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de jus'tice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative —- 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00014 - Arrêté Agrément IML SCIC
Immobiliere Solidaire 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00015
Arrêté agrément IML- ISFT association Garantie
Logement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT
association Garantie Logement 8
PRÉFET _ËÈIIËÈËÈCËÊN | Direction DépartementaleLiberté | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFoerité | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRETE portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative socialede l'Association Garantie LogementLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ÇVu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; - :Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté de renouvellement de lagrement d'intermédiation locative et de gestlon locatlvedu 25/10/2019 ;Vu la demande d'agrément. pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locativesociale/d'ingénierie sociale, financiére et technique déposée par l'association GarantieLogement le 22/07/2024 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative - 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT
association Garantie Logement 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT
association Garantie Logement 10
ARRETEArticle 1":L'association Garantie Logement dont le siège social se situe au 62 quai Gaston Boulet 76000 Rouen,compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose, est agréée sur leterritoire du département de la Seine-Maritime pour exercer les activités relatives à I'ingénierie socnalefinancière et technique, l'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour :> Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;» L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement» Larecherche de logements adaptés> La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs prlves personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixteet collectivités locales)Article 2:L'agrément mentionné à l'article Ter est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compterde la date de publication du présent arrété. Il peut être retiré à tout moment si l'association nesatisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci àses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcee qu'après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré |'agrément. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell desactes administratifs de la prefecture de la Seine-Maritime.Le présent arrété sera notifié à l'Association Garantie Logement par recommandé avec accusé deréception. Pour lè réfet ot par délégation,Fait & Rouen,le 2 2 OET 2024 | le di_recmur dé
Vincent LEPRE(IOST
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Cité administràt'ive — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT
association Garantie Logement 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00015 - Arrêté agrément IML- ISFT
association Garantie Logement 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-24-00006
AP 24-22 du 24 octobre 2024_ interventions sur
plage de Saint-Aubin-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_
interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 13
Ë'ÈÊ{ IE.I.;.EIN 2008 | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 24-22 - du 24 octobre 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer . (plage de Saint-Aubin-sur-Mer), pour le compte de la Commune deSaint-Aubin-sur-Mer
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime — Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu Llarrété préfectoral n°2022-1-1 en date du 11 octobre 2024 portant modification del'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour installer des cabinesde bain pour le compte de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu la demande en date du 19 09 2024, par laquelle la Commune de Saint-Aubin-sur-Mer,représentée par son Maire, Monsieur Joël DESCHAMPS, sollicite l'autorisation de circuler sur laplage de Saint-Aubin-sur-Mer.CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.ëîùî:iaerlï'daîîfieîîuîâc;sôeisr?e?r?ïaritime ouv.fr ' 1/5 ' | 7 place de la Madeleine, CS16036:p -BOUV. ; 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_
interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 14
ARRETEArticle 1° - OBJETLa Commune de Saint-Aubin-sur-Mer, 100 rue de la Mairie, 76 740 SAINT-AUBIN -SUR-MER représentéepar Monsieur Joël DESCHAMPS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circulerdes véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer envue des opérations définies à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérationsde maintenance / ravitaillement des véhicules.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desopérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VÉHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires auxopérations définies à l'article 4 : |° Tracteur John Deere, immatriculé : 3447-XA-76° Camion benne Renault, immatriculée : EV-560-FF
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 15 octobre 2024. Elle expirera le 14 octobre 2025.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Saint-Aubin-sur-Mer :x _ la période du 1° juin au 30 juin 2025 pour l'opération de pose des bouees de balisage de la zonede baignade, des drapeaux et du poste de secours ;x _ la période du 1" septembre au 30 septembre 2025 pour l'opération de dépose des bouées debalisage ;x la période du 1°" ]um au 30 septembre 2025 pour les opérations de vidange des poubellessituées sur le perré ;x ponctuellement au besoin, sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention : —de remise en état des dispositifs précités;e de retrait de galets sur la digue promenade suite à tempête ;e d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;° d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage ;Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande durenouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, siconnues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelé
Tel. St.anjardf: 02 32 76 .50 00 __ f >/5 7 place de la Madeleine, CS16036Courrle. : pre eç'çure@selne-marttlme.gouv. r / 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00006 - AP 24-22 du 24 octobre 2024_
interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 15
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :- aucune dégradation sur l'estran ;- aucune pollution de quelque nature que ce soit ;aucun dérangement d'espéces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur leDPM. 'La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu. :Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégat, ni risque potentiel ne devra étre occasionné au domaine publuc maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire devra en informerimmédiatement le service gestlonnalre du domaine public marltlme et devra, a ses frais, y remédier,conformément aux instructions qui lui seront données.La responsabilité de I'Etat ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.Article 7 — POLICEToute infraction constatée au present arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 8 —- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION .Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 24/10/2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Dieppe
CONNAIS-ROSEZTel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. fr 3/5 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
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interventions sur plage de Saint-Aubin-sur-Mer 16
Annexe à l'arrêté préfectoral n°24-22
ExPRÉFETDELASEINE | Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimeMARITIMEp _ _ Plage de Saint-Aubin-sur-MerFraternité
%
au/p1LIBy-outeS B 3P Jom Pj ap 18 sasjouue| SIP o/p1uoWeurdag VONIaINg
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-24-00007
AP 24-25 du 24 octobre 2024_ circulation plage
Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE
Antoine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00007 - AP 24-25 du 24 octobre 2024_
circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 18
EnPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- ....MARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-25 du 24 octobre 2024portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le compte deMonsieur FONTAINE Antoine.
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de I'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; ; |Vu I'arrété préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu ' l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'avis de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 3 octobre 2024 ;Vu . la demande en date du 30 septembre 2024, par laquelle Monsieur Antoine FONTAINE, sollicitel'autorisation de circuler sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation du véhicule terrestre à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr ; 1/5 76 036 ROUEN CEDEX
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circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 19
ARRETEArticle 1 — OBJETMonsieur Antoine FONTAINE, 107 Rue des Digitales, 76 860 Quiberville-sur-Mer (ci-dessous'dénommé« le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre à moteur, sur le domaine publicmaritime (DPM) de la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desopérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté.Article 3- VEHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation du véhicule suivant nécessaire aI'activité mentionnée à l'article 4 :— Tracteur Vendeuvre, immatriculé : DW-553-TRArticle 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à compter du 1"" novembre 2024 pour une durée de cing ans. Elle expirera le31 octobre 2029. 'L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de mise à I'eau du navire de plaisancedestiné à la pêche de loisir récréatif.Le stationnement du véhicule et de sa remorque devra se faire hors du domaine public maritime.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation du véhicule motorisé s'opére dans le respect des régles liées.à la protection deI'environnement. Elle ne doit occasionner :° aucune dégradation sur l'estran ;° aucune pollution de quelque nature que ce soit ;° aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone identifiée en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr7.place de la Madeleine, CS160362/5 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00007 - AP 24-25 du 24 octobre 2024_
circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 20
Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire devra en informerimmédiatement le service gestlonnalre du domaine public maritime et devra, à ses frais, y remédier ,conformément aux instructions qui lui seront données.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8- RÉVOCATION ET RÉSILIATIONRévocation par l'autorité compétente :L'autorisation pourra être révoquée, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée encas d'inexécution des clauses et conditions de la présente autonsatlon ou en cas de motif d'intérêtgénéral. _Résiliation a la demande du pétitionnaire :L'autorisation peut étre résiliée, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire.L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente au moins un mois avant la date de résiliationprévue. 'Article 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrété quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 24/10/24 Pour le préfet et par délégation,
RACONNAIS-ROSEZTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 ' 76 036 ROUEN CEDEX
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circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 21
Annexe : carte de zone de circulation
ExNPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEaveuse
Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimePlage de Sainte-Marguerit
DUN INOE B A1 I PI A0 10 CAVSIINL S OE EUN QZ VV
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circulation plage Sainte-Marguerite-sur-Mer_ M. FONTAINE Antoine 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-25-00002
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique en vue de la mise en oeuvre des
décisions judiciaires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00002 - Arrêté portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en oeuvre des décisions judiciaires 23
Ë'ÈEË AEEEI NE | Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DUPORTANT AGRÉMENT EN TANT QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS D'ANTI-DÉMARRAGE PARÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
Préfecture de la Seine-MaritimeAffaire suivie par :Mélanie DesseauxTél. : 02 76 78 34 44Mél : ddtm-speric-bsrte@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de la route, notamment ses articles L 234-2, L 234-16 et L 23417 ;le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ..l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ; .le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de- cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;I'arrété du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre dudispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissionsmédicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; ' .l'attestation de certification n° LOP/24.X060112 délivrée par l'Union Technique de l'Automobile etdu Cycle (UTAC) en tant qu'installateur et/ou vérificateur de dispositifs.................. éthylotests anti-
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : .prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00002 - Arrêté portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en oeuvre des décisions judiciaires 24
démarrage équipant les véhicules de catégories M, N, T, L6e et L7e définis à l'article R.311-1 du- code de la route valable jusqu'au Ter octobre 2027 ; 'Vu la demande présentée par M. Stéphane LENORMANT en date du 4 octobre 2024, en vue depouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux de la société« SERVICE ELECTRO DIESEL », situés à Neuville les Dieppe ;CONSIDÉRANT :- que la demande d'agrément présentée par M. Stéphane LENORMANT remplit toutes lesconditions requises ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1er - La société « SERVICE ÉLECTRO DIESEL » dirigée par Monsieur Stéphane LENORMANT,dont le siège social est situé Parc d'activités de la Vatine, Rue Norman King, 60 000 Beauvais, est agrééepour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par lestextes susvisés dans l'établissement suivant :SERVICE ÉLECTRO DIESEL : 70 Rue Louis Blériot, ZI Eurochannel 76370 NEUVILLE LES DIEPPEArticle 2 - Le présent agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date designature du présent arrété. |l appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellementtrois mois avant sa date d'expiration.Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfetCet agrément peut être suspendu ou retiré si les titulaires ne disposent plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique etn'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire,pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L234-2 du Code de la route, au 11° de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du mêmecode.Cet agrément peut également étre suspendu ou retiré si les demandeurs ne sont plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de;la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera notifiée aux demandeurs.Faitl à Rouen,_le 2 5 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,directeur defcahinet)c Clément Vivès
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé recoufs citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00002 - Arrêté portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en oeuvre des décisions judiciaires 25
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-21-00006
Arrêté du 21/10/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'on ou plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés
sur la rue de la forge à Drosay
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00006 - Arrêté du 21/10/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'on ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la rue de la forge à Drosay
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PDIÈÉIÎIÎEEINE | Direction départementaleMARITIME ' _ des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 21 ÜET\ zuz" portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la rue de la forge à Drosay
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ; ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiqueVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Jacques LEFRANCOIS RICHARD en date du 7 octobre 2024,relative à une autorisation d'abattage de vingt deux arbres dans un alignement situé sur la ruede la forge à Drosay ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur I'abattage de vingt deux arbres dont la faible résistance mécaniquereprésente un danger ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00006 - Arrêté du 21/10/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'on ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la rue de la forge à Drosay
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que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Jacques LEFRANCOIS RICHARD est autorisé à abattre l'arbre identifié dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de I'environnement avant le1°" mars 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer. -Article 2- Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu etplace des arbres abattus. ' ,
Article 3- Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de-Drosay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs : '
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME ETPAR SUBDELEGATIONLe Responsablé d Sen;ic:.e_Transitions. Ressgurgds at MilieuxAlexandre HURMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 3200 : (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00006 - Arrêté du 21/10/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'on ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la rue de la forge à Drosay
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-10-24-00005
Arrêté n° ME/2024/41 portant prorogation de
l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une
station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00005 - Arrêté n°
ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de NormandieL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrété n° ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'unestation de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritevu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.332-15 à R.332-29 ;vu le Code rural et des pêches maritimes ;vu le Côde général de la propriété des personnes publiques ;vu le Code des transports, notamment sa cinquième partie ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Normandie ;vu la décision n°2024-93 portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveaudépartemental pour la Seine-Maritime ;vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 fixant la liste des espèces végétales exotiquesenvahissantesvu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu l'arrêté n°ME/2024/25 du 2 juillet 2024 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwi'-gia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale ;Considérant l'opération IP5* « Définition et mise en œuvre de la stratégie définie pour lesespèces végétales exotiques envahissantes » du 4e plan de gestion révisé de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la SeineConsidérant l'apparition de l'espèce Jussie (Ludwigia Sp.) dans les prairies subhalophiles, sescapacités de développement, son impact sur la biodiversité et les conséquences
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Cauirrial * nrafcarrotariat_nrafat@caina-maritime onins fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-10-24-00005 - Arrêté n°
ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
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écologiques encourues par sa propagation ;Considérant l'inscription des espèces de Jussie Ludwigia peploides et Ludwigia grandiflora à' l'arrêté ministériel susviséConsidérant les conséquences négatives du développement de la Jussie sur les milieux, habitatset espèces naturelles ;Considérant la nécessité de réguler les populations de ces espèces végétales exotiquesenvahissantes susceptibles d'occasionner des dégâts, en raison du préjudicequ'elles peuvent causer aux infrastructures hydrauliques ;Considérant que les opérations déjà entreprises n'ont pas permis à ce jour de détruire la stationde Jussie constatée sur les parcelles VIG42 et VIG43 et localisée sur la carteannexée au présent arrêté.ARRÊTEArticle 1er - Objet |L'arrété ME/2024/25 du 2 juillet 2024 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.)au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et précisant les interdictions qui s'yappliquent est prorogé jusqu'au 31 août 2025.Article 2 - ApplicationLe présent arrêté sera notifié à :- M. le président de la Maison de l'Estuaire ;- MM. DELAUNE et HAZARD ;- l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC).L' ACDPM BS-PC est chargée de transmettre le présent arrété à M. BARABÉ rétrocessionnaire del'installation de chasse 76 428 00.L'ACDPM BS-PC est chargée de s'assurer de la bonne information de l'ensemble de ses adhérents.La Maison de I'Estuaire est chargée de matérialiser, de la manière la plus appropriée, l'exclos et lesinterdictions fixées par l'arrêté ME/2024/25 du 2 juillet 2024, prorogé par le présent arrêté.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de |'environnement,de I'aménagement et du logement de Normandie et less agents chargés de police ou de contrôleconcernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 24 octobre 2024Pour le préfet de la -Seine-Maritime'çtpa"r""" délégation, lebureau des espaces littoraux, eÿÿ%lens/et marins
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/41 - p2/3
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ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
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Annexe à l'arrêté ME/2024/41
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine - 2 = eLocalisation de la station de jussie et de la clôture délimitant l'exclos
lSources : IGN (Ortho 2015), Maison Légende ;| de l'Estuaire @ Jussie'Réalisation : Maison de l'Estuaire (SG) T"_} Parcelle agricolee e it D Côture délimitant I'exclos
everve NaturclicMAISON RDEL'ESTUAIRE | ESTUAIRE DE LA SEINE =11
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ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la
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ME/2024/41 portant prorogation de l'arrêté ME/2024/25 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la
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PREFET | ;DE LA SEINE- ' CabinetMARITIMEL_ibcrlc'LgalitéFratornité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0497 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril.2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le président directeur général de l'établissementFACILITY SERV sis 27 Rue Alfred Kastler, MONT SAINT AIGNAN (76130) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président directeur général de l'établissement FACILITY SERV estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement FACILITY SERV, sis 27 Rue Alfred Kastler, MONTSAINT AIGNAN (76130), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240669.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extéricure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra ct préciser au .moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 8 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles 'd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des_ images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
Article 6
'Article 7
Article 8
Article 9
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des- services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intéricure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment),Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président directeur généralde l'établissement FACILITY SERV.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN
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PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLyalitéLraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n°A2024-0498 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la. région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur adjoint des gares de Normandieréférent sûreté de la GARE & CONNEXIONS - GARE DE ROUEN (76000) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis PlaceBernard Tissot, ROUEN (76000) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur adjoint des gares de Normandie référent sûreté de la GARE &CONNEXIONS - GARE DE ROUEN (76000) est autorisé(e), pour une durée decinq ans, soit jusqu''au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Place Bernard Tissot, ROUEN(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240859.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 50 caméra(s) intérieure(s)- 6 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme - prévention desatteintes aux biens - prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d''agression etde vol ou de trafic de stupéfiant 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde [a CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment),
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le'présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site wwwstelerecours.fr ...
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76000 ROUEN 43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A2024-0499, GARES SNCF ET CONNEXIONS,
Place Bernard Tissot, 76000 ROUEN
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JH |PRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLpalitdFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n°A2024-0499 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur adjoint des gares de Normandieréférent sûreté de la GARE & CONNEXIONS —- GARE DU HAVRE (76600) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis 12 RueMagellan, LE HAVRE (76600) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, linstallation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que |a finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur adjoint des gares de Normandie référent sûreté de la GARE &CONNEXIONS - GARE DU HAVRE (76600) est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 12 Rue Magellan, LE HAVRE(76600), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240860.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 33 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissernents ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme — prévention desatteintes aux biens —- prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintéricure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur'responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).[Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé,
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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A2024-0500, GROUPE GIFI, Zac du Clos des
Antes, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE
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PREFET ' 4DE LA SEINE- Ç CabinetMARITIMEL_z'bcrld'LpalitéFraternité
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Arrêté n° A2024-0500 du 30 octobre 2024portant renouvellement d'exploitation d'un 'système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vuU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°A2020-0007 du 3 janvier 2020 autorisant le directeurinventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI sis ZAC Du Clos DesAntes à TOURVILLE LA RIVIERE (76410) à exploiter un système devidéoprotection ;vu ' la demande de renouvellement présentée par le directeur inventaires etprocédures de l'établissement GROUPE GIFI en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le directeur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement GROUPE GIFI sis ZAC Du Clos Des Antes àTOURVILLE LA RIVIERE (76410), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190875.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméras intérieures- 1 caméras extérieures- 0 caméras voie publiqueFinalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - lutte contre la démarque inconnue - préventiondes atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informatioris qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zonesplacées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douvanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la. police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités a accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ilsont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2020-0007 du 3 janvier2020 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'audirecteur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telereçours.fr
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0501 du 30 octobre 2024portant renouvellement d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU - le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°A2020-0006 du 3 janvier 2020 autorisant le directeurinventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI sis 7 Rue PaulVaillant Couturier à LE GRAND QUEVILLY (76120) à exploiter un système devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement présentée par le directeur inventaires etprocédures de l'établissement GROUPE GIFI en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;
Pr(:fcc{ture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2
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I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ; 'que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; :Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe directeur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement GROUPE GIFI sis 7 Rue Paul Vaillant Couturier àLE GRAND QUEVILLY (76120), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241155.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 11 caméras intérieures '- 1 caméras extérieures- O caméras voie publiqueFinalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - lutte contre la démarque inconnue - préventiondes atteintes aux biens |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi.« informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zonesplacées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s''élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ilsont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le présent acte attributif abroge l'arrété préfectoral n°A2020-0006 du 3janvier 2020 susvisé.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'audirecteur inventaires et procédures de I'établissement GROUPE GIFI.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
| G ül\at/e FE RGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être égalementsaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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République, 76600 LE HAVRE
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0502 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du'2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu ' le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vuU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur inventaires et procédures deI'établissement GROUPE GIFI sis 152-162 Cours De La République, LE HAVRE(76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |a sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe directeur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement GROUPE GIFI, sis 152-162 Cours De LaRépublique, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241185.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 11 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : |prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 3
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supporfs affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de |'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
Article 4
Article 5
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur inventaires etprocédures de l'établissement GROUPE GIFI.
; À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
illaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-10-30-00041
A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean
de Béthencourt, 76100 ROUEN
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E = CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° A2024-0503 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU ' le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU | le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu ' I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant' .définition des normes techniques des systémes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le directeur de l''aménagement territorial et del'environnement de la commune de ROUEN (76100), en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :- Boulevard Des Docks / D3- Boulevard Des Docks / Avenue Eugène Varlin- Boulevard Maritime / Des Docks / Stalingrad- Boulevard Stalingrad / Rue des Docks- Boulevard Stalingrad / Trans F.L- Boulevard Stalingrad / Avenue Paul Sabatier- Boulevard Stalingrad / Avenue Franklin Roosevelt
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vVu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
- Boulevard Stalingrad / Boulevard Pierre Brossolette- Boulevard Stalingrad / Rhenus Logistics France '- Boulevard Du Midi / Du Gord / Stalingrad- Boulevard Du Midi / Le Normandy- Boulevard Du Midi / Rue Des Pâtis- Boulevard Du Midi / Rue Du Quai De Débarquement- Boulevard Du Midi / Rue Du Manoir Queval- Quai De France / Boulevard Du Midi- Quai De France / Rue Marc Seguin- Quai De France / Rue Bourbaki- Boulevard et Allée Jean de Béthencourt / Rue Malétra / Quai De France- Triangle BethencourtROUEN (76100) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 30 octobre 2024 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e lc secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTELe directeur de l'aménagement territorial et de l'environnement de lacommune de ROUEN (76100) est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soitjusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètre délimité géographiquement par lesadresses suivantes :- Boulevard Des Docks / D3- Boulevard Des Docks / Avenue Eugène Varlin- Boulevard Maritime / Des Docks / Stalingrad- Boulevard Stalingrad / Rue des Docks
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Article 2
- Boulevard Stalingrad / Trans F.L- Boulevard Stalingrad / Avenue Paul Sabatier- Boulevard Stalingrad / Avenue Franklin Roosevelt- Boulevard Stalingrad / Boulevard Pierre Brossolette- Boulevard Stalingrad / Rhenus Logistics France- Boulevard Du Midi / Du Gord / Stalingrad- Boulevard Du Midi / Le Normandy- Boulevard Du Midi / Rue Des Pâtis- Boulevard Du Midi / Rue Du Quai De Débarquement- Boulevard Du Midi / Rue Du Manoir Queval- Quai De France / Boulevard Du Midi- Quai De France / Rue Marc Seguin- Quai De France / Rue Bourbaki- Boulevard et Allée Jean de Béthencourt / Rue Malétra / Quai De France- Triangle BethencourtROUEN (76100)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241136,Finalités du système :prévention d'actes de terrorisme — prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention desrisques naturels ou technologiques - secours aux personnes et la défensecontre l'incendie - régulation des flux de transport - constatation desinfractions aux règles de la circulation - prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention desfraudes douaniéres prévues par le dernier alinéa de |'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions -prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets - protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposées à des actes de terrorismeLe système doit être conforme aux normes. techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,. des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à |a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de là sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voios' et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par.le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00041 - A2024-0503, HAROPA PORT ROUEN, 5 Allée Jean de Béthencourt,
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76-2024-10-30-00042
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Couturier, 76400 FECAMP
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0504 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de là route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement HAUTOT ET FILS sis134 Rue Gustave Couturier, FECAMP (76400) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Article 2
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et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe gérant de l'établissement HAUTOT ET FILS est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementHAUTOT ET FILS, sis 134 Rue Gustave Couturier, FECAMP (76400), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241000.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)-0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accés, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementHAUTOT ET FILS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2024-0505, HAUTOT ET FILS, 7 Allée de la
Cotonnière, 76570 PAVILLY
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xPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFratornité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0505 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de [a Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime -Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement HAUTOT ET FILS sis 7Allée De La Cotonnière, PAVILLY (76570) en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1'
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement HAUTOT ET FILS est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementHAUTOT ET FILS, sis 7 Allée De La Cotonnière, PAVILLY (76570), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241001. -Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extéricure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouvanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la-maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement HAUTOTET FILS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
JuMÈ\{È?Æ KÎIRGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-10-30-00044
A2024-0506, HOTEL IBIS, 7 rue Montaigne, 76000
ROUEN
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0506 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles 1..223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU ' le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vvu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le gérant de l'établissement HOTEL IBIS sis 7 Rue .Montaigne, ROUEN (76000) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT _ que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur lexistence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1 Le gérant de l'établissement HOTEL IBIS est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrété, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementHOTEL IBIS, sis 7 Rue Montaigne, ROUEN (76000), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241116.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - secours aux personnes et la défense contre lesincendies —- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de la CNIL,Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendic et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités a accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
Préfecture de la Seinc-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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code de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementHOTEL IBIS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFET , |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0507 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,..251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par la directrice de l'établissement HOTEL NOTREDAME sis 4 Rue De La Savonnerie, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00045 - A2024-0507, HOTEL NOTRE DAME, 4 rue de la Savonnerie, 76000
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SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE- La directrice de l'établissement HOTEL NOTRE DAME est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site deI'établissement HOTEL NOTRE DAME, sis 4 Rue De La Savonnerie, ROUEN(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241109.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans I'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Afticle 9
Libertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection, ;Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouvanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités a accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictemént interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime. 'Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice de l'établissementHOTEL NOTRE DAME.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaunhe KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00046
A2024-0508, IL RISTORANTE, 75 rue de la Mare
Sansourre We Hub, 76550 PETIT COURONNE
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ExPREFET ' ' ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMEI._ibcm'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0508 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU ' l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant- définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septèmbre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU Ç la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement IL RISTORANTE sis 75Rue De La Mare Sansourre - We Hub, PETIT COURONNE (76650) en vue d'étreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de' vidéoprotection est prévue ;SUR
Article 1
Article 2
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement IL RISTORANTE est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement ILRISTORANTE, sis 75 Rue De La Mare Sansourre - We Hub, PETIT COURONNE(76650), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241118,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 15 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d''exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement ILRISTORANTE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUFN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00047
A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules
Durand, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules Durand, 76600 LE
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EJxPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFratornité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0509 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le directeur contrôle interne de l'établissementKILOUTOU sis 600 Boulevard Jules Durand, LE HAVRE (76600) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madelcine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur contrôle interne de l'établissement KILOUTOU est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement KILOUTOU, sis 600 Boulevard Jules Durand, LE HAVRE (76600),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240945.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 6 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - lutte contre la démarque inconnue -prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes.très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
ritime:C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules Durand, 76600 LE
HAVRE 99
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur contrôle interne deI'établissement KILOUTOU.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00047 - A2024-0509, KILOUTOU, 600 Boulevard Jules Durand, 76600 LE
HAVRE 100
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00048
A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99
rue de la Vicomté, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00048 - A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99 rue de la Vicomté,
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E NPREFET | |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0510 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément' VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabmet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LA TARTE TATIN -SARL DALLAS sis 99 Rue De La Vicomté, ROUEN (76000) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ; 'que la finalité du systéme répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe gérant de I'établissement LA TARTE TATIN - SARL DALLAS est autorisé(c),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement LA TARTE TATIN - SARL DALLAS, sis 99 Rue De La Vicomté,ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240998,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. ;Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. ~Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 14 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. ÇArticle 8
Article 9
Préfecture de la Scine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection/6@scine-maritirme.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LATARTE TATIN - SARL DALLAS.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Güilleume/KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime/ place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00048 - A2024-0510, LA TARTE TATIN SARL DALLAS, 99 rue de la Vicomté,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00049
A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue
du Général de Gaulle, 76160 SAINT JACQUES
SUR DARNETAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du Général de
Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 106
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMEijc'rte"Lyalitéd'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0511 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE P'TIT SAINTJACQUES sis 1080 Rue Du Général De Gaulle, SAINT JACQUES SUR DARNETAL(76160) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du Général de
Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 107
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement LE P'TIT SAINT JACQUES est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site deI'établissement LE P'TIT SAINT JACQUES, sis 1080 Rue Du Général De Gaulle,SAINT JACQUES SUR DARNETAL (76160), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241110.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des 'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 108
Article 3
. Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités & accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du Général de
Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 109
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de |a Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LE P'TITSAINT JACQUES.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation, :Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel - pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00049 - A2024-0511, LE P'TIT SAINT JACQUES, 1080 rue du Général de
Gaulle, 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 110
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00050
A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de
Normandie, 76360 BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00050 - A2024-0512, LE PAVILLON, 1324 Boulevard de Normandie, 76360
BARENTIN 111
PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0512 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les ârticles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE PAVILLON sis 1324Boulevard De Normandie, BARENTIN (76360) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l''installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement LE PAVILLON est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LEPAVILLON, sis 1324 Boulevard De Normandie, BARENTIN (76360), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241156.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douvanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits |lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles clle a été délivrée,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LEPAVILLON.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00051
A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place
Sadi Carnot, 76170 LILLEBONNE
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PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitél'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0513 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vU le code de |a sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;vU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de' signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LES CAVES POURTOUS - LILLEBONNE sis 19 Place Sadi Carnot, LILLEBONNE (76170) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement LES CAVES POUR TOUS - LILLEBONNE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement LES CAVES POUR TOUS - LILLEBONNE, sis 19Place Sadi Carnot, LILLEBONNE (76170), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240901.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intéricure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique,Finalités du système : ;prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biens - luttecontre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images ct à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de |la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enreglstrées est encadré par le code de |asécurité intérieure,Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00051 - A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place Sadi Carnot, 76170
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code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LESCAVES POUR TOUS — LILLEBONNE.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour |e préfet et par délégàtion,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sciné-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard ; 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00051 - A2024-0513, LES CAVES POUR TOUS, 19 Place Sadi Carnot, 76170
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00052
A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue
des canadiens, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00052 - A2024-0514, LES CAVES POUR TOUS, 83 avenue des canadiens,
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 121
ExPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLealitéL'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0514 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1.et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L 121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU . la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement LES CAVES POURTOUS - SOTTEVILLE LES ROUEN sis 83 Avenue Des Canadiens, SOTTEVILLELES ROUEN (76300) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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vu
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de |a législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement LES CAVES POUR TOUS - SOTTEVILLE LESROUEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de |'établissement LES CAVES POUR TOUS - SOTTEVILLE LESROUEN, sis 83 Avenue Des Canadiens, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240900.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : _prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biens — luttecontre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s''élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auritirfieCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-vidéoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 124
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles clle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime,
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de |la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LESCAVES POUR TOUS - SOTTEVILLE LES ROUEN.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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BEUVREUIL, place de la Mairie, 76220 DAMPIERRE
EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00053 - A2024-0515, LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL, place de la
Mairie, 76220 DAMPIERRE EN BRAY 126
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0515 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de |a sécur'ité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,' L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la. République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le présidente de l'établissement LES DELICES DUMOULIN DE BEUVREUIL sis Place De La Mairie, DAMPIERRE EN BRAY (76220)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de |la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe présidente de l'établissement LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a-mettre en œuvre,sur le site de l'établissement LES DELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL, sisPlace De La Mairie, DAMPIERRE EN BRAY (76220), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241004,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref—videoprotectnon'/(i(è)sz—:«nc-marmmc.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au présidente de l'établissement LESDELICES DU MOULIN DE BEUVREUIL.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillau eKEÈGOAT
——
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00054
A2024-0516, LES HALLES GOURMANDISES D'ISA
LES HALLES CAUCHOISES, 54 rue du Général de
Gaulle, 76450 CANY BARVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00054 - A2024-0516, LES HALLES GOURMANDISES D'ISA LES HALLES
CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY BARVILLE 131
PREFET ,DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgdfitc'Lyaternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0516 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de |a route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément; VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérante de l'établissement LES HALLESGOURMANDES D'ISA —- LES HALLES CAUCHOISES sis 54 Rue Du Général DeGaulle, CANY BARVILLE (76450) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de là Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CFDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY BARVILLE 132
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérante de l'établissement LES HALLES GOURMANDES D'ISA - LES HALLESCAUCHOISES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu''au 29octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre, sur le site de l'établissement LES HALLES GOURMANDESD'ISA - LES HALLES CAUCHOISES, sis 54 Rue Du Général De Gaulle, CANYBARVILLE (76450), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240991,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extéricure(s)-0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. ' '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoproteCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@scine-maritime.gouv.fr
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CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY BARVILLE 133
- Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 1 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses" observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
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code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
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CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY BARVILLE 134
Article 10
Article 11
desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment),La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Scine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l''établissement LESHALLES GOURMANDES D'ISA - LES HALLES CAUCHOISES.
À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telere
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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CAUCHOISES, 54 rue du Général de Gaulle, 76450 CANY BARVILLE 135
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76-2024-10-30-00055
A2024-0517, LIDL, Boulevard de Verdun, 76220
GOURNAY EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00055 - A2024-0517, LIDL, Boulevard de Verdun, 76220 GOURNAY EN BRAY 136
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_iàcrléLigalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0517 du 30 octobre 2024portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°A2020-0019 du 07 janvier 2020 autorisant le gérant del'établissement LIDL sis Boulevard De Verdun à GOURNAY EN BRAY (76220) àexploiter un système de vidéoprotection ;VU ' la demande de renouvellement présentée par le gérant de l'établissement LIDLen vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le sitepré-cité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard': 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cing ans,soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrété, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LIDL sisBoulevard De Verdun à GOURNAY EN BRAY (76220), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241125.Le système autorisé porte sur |'installation de :- 24 caméras intérieures- 2 caméras extérieures- O caméras voie publiqueFinalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d''information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée des zones
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Article 3
placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanieres, le directeur du service.départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de |a Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ilsont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant là protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00055 - A2024-0517, LIDL, Boulevard de Verdun, 76220 GOURNAY EN BRAY 139
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2020-0019 du 07janvier 2020 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de' l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'augérant de l'établissement LIDL.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
/ W"——'/—_GC\H'I'EU e KERGOATu
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : preF-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00055 - A2024-0517, LIDL, Boulevard de Verdun, 76220 GOURNAY EN BRAY 140
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00056
A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des
Coqueraux, 76530 GRAND COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00056 - A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des Coqueraux, 76530
GRAND COURONNE 141
EPRÉFET à A% i -DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéLraternité
Direction des sécurités |Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0518 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à |..255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de |la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoït ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU . l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 sèptembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par la proviseure du LYCEE FERNAND LEGER (76530),en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis RueDes Coquereaux, GRAND COURONNE (76530) ;VU l'avis favorable émis par la commission départernentale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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GRAND COURONNE 142
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Scine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation des_ infractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à ces.infractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e |e secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de |a législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur lexistence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELa proviseure du LYCEE FERNAND LEGER (76530) est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Rue Des CoquereauxGRAND COURONNE (76530), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241186.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 8 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslleux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques- d'agression ou de vol - protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorismeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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GRAND COURONNE 143
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma/ place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de'conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur-transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à |a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritimeCS16036 - /6036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidéoprotection76@seine maritime.gouv.fr
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GRAND COURONNE 144
- Article 7
Article 8
Article 9
Article 10Article 11
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la.sécurité intérieure. |Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire'leur sera adressé. 'À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
——
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritirne.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00056 - A2024-0518, LYCEE FERNAND LEGER, rue des Coqueraux, 76530
GRAND COURONNE 145
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-30-00057
A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE,
Place Baudelot, 76880 ARQUES LA BATAILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot,
76880 ARQUES LA BATAILLE 146
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_ibcrtc'FgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2024-0519 du 30 octobre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,' L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systémes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le maire de la MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE(76880) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sisPlace Baudelot, ARQUES LA BATAILLE (76880) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 30 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot,
76880 ARQUES LA BATAILLE 147
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ; :que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe maire de la MAIRIE D'ARQUES LA BATAILLE (76880) est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 29 octobre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Place Baudelot,ARQUES LA BATAILLE (76880), Un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241107.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 2 caméra(s) filmant la voie publique'Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant - prévention et constatation des infractions relatives àI'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - préventionde atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d''accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot,
76880 ARQUES LA BATAILLE 148
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée, 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot,
76880 ARQUES LA BATAILLE 149
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 30 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-30-00057 - A2024-0519, MAIRIE DE ARQUES LA BATAILLE, Place Baudelot,
76880 ARQUES LA BATAILLE 150
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-28-00004
Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la société TotalEnergies
Raffinage France - Établissement de Gargenville -
relatives aux mesures de surveillance et de
maintenance de la canalisation listée à l'article
1er pendant la durée de la phase d'arrêt
temporaire et fixant les conditions techniques
de sa remise en service
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de
la canalisation listée à l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en
service
151
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Unité Départementale du HavreEquipe Contrôles TechniquesArrêté du 2 8 OCT. 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergiesRaffinage France — Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et demaintenance de la canalisation listée à l'article 1*' pendant la durée de la phase d'arrêt temporaireet fixant les conditions techniques de sa remise en serviceLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le titre V, chapitre IV et V du livre V du code de l'environnement (parties législative etréglementaire), relatif à la sécurité des ouvrages souterrains et aux canalisations detransport ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ; .Vu les guides professionnels GESIP se rattachant à l'arrêté ministériel susnommé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu les courriers et éléments complémentaires de la société TotalEnergies Raffinage France,transmis par courriels les 30 juin 2023, 7 mars 2024, 16 et 30 août 2024, indiquant la mise àl'arrêt temporaire de la canalisation de transport et portant demande d''exemption decertaines règles au titre de l'article R. 555-28 du code l'environnement ;Vu la transmission du projet d'arrété faite à l'exploitant par courriel du 2 août 2024 ;Vu I'absence d'observation de la part de l'exploitant par courriel du 16 août 2024 ;Vu le rapport de l'inspection du 9 octobre 2024 ;
7 place de la MadeleineCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXTel : 02 32 76 50 00 —www.seine-maritime.gouv.fr1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de
la canalisation listée à l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en
service
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CONSIDERANT :que la canalisation de transport d'hydrocarbures listée à l'article 1 a été mise en arrêt temporaire ;que cette canalisation a été, selon l'exploitant, vidangée de tout produit pétrolier sans que deséléments justifiant d'un nettoyage satisfaisant n'aient été présentés ;que la mise en arrêt temporaire de la canalisation doit prévoir des mesures d'exploitationréversibles permettant sa mise en veille tout en préservant son utilisation ultérieure ;que pour ce faire, la canalisation listée à l'article'1°" est maintenue sous protection cathodique etsous azote et eau passivée ;qu'il convient de maintenir un niveau de surveillance adapté pendant toute la période d'arréttemporaire de la canalisation ;que le plan de surveillance et de maintenance élaboré par la société TotalEnergies Raffinage France— Etablissement de Gargenville —- est adapté à la situation actuelle de la canalisation listée àl'article 1°° ;la demande de la société TotalEnergies Raffinage France — Établissement de Gargenville - debénéficier d'une exemption d'application de certaines règles, durant l'arrêt temporaire ;que pendant la période d'arrêt temporaire, le passage de racleurs instrumentés dans la canalisationlistée à l'article 1" n'est pas nécessaire ;que l'allègement du plan de surveillance et de maintenance, en phase d'arrêt temporaire, neprésente pas de risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede l'environnement ;gu'en cas de remise en service de la canalisation listée à l'article 1%, il conviendra de vérifier sonintégrité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - Respect des prescriptionsLa société TotalEnergies Raffinage France, établissement TERF de Gargenville, dont :* le siège social est sis 2 place Jean Millier - La Défense — 92400 Courbevoie ;« le propriétaire et exploitant est sis 40 Avenue Jean Jaurès — 78440 Gargenville ;et exploitant la canalisation listée ci-dessous (ci-après nommée « exploitant »), est tenue derespecter les dispositions du présent arrêté.Désignation Longueur PMS Année Année de Fluide d'origine Fluide actuel(m) (bar)| MES mise en PAT12" Le Section nord : 5361 _ |47,5 |1969 1984 Hydrocarbures liquides | Section nord : azoteHavre Section sud : 4453 Section sud : eauMontivilliers passivée
Article 2 - Surveillance, maintenance et situations d'urgencePendant toute la durée de l'arrêt temporaire de la canalisation listée à l'article 1%, I'exploitant esttenu de maintenir un niveau de surveillance adapté afin de préserver l'utilisation ultérieure desouvrages, en appliquant les mesures prévues par son plan de surveillance et de maintenancedétaillé dans le dossier de mise en arrêt temporaire de la canalisation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-28-00004 - Arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de
la canalisation listée à l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en
service
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Conformément à l'article R. 555-28 du code de l'environnement, le présent arrété vautaménagement aux dispositions : :» de l'article 18-II1 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui prévoit un examen completdes canalisations et de leurs installations annexes, soit par raclage instrumenté, soit par uneépreuve hydraulique (tous les quatre ans, voire six ans) ;« de larticle 18- de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui prévoit que les cycles depression subis par la canalisation sont limités en nombre et en intensité, compte tenu desnécessités de |'exploitation, et sont suivis et tracés en des points représentatifs ;* de larticle 18-l de l'arrété du 5 mars 2014 modifié susvisé qui fixe le contenu du PSM,compte tenu de l'allègement de celui-ci proposé dans le dossier de mise à l'arrêt temporairejoint aux courriers transmis par courriels les 30 juin 2023, 7 mars 2024, 16 août et 30 août2024 (incluant le PSM modifié « Contrôle PSM canalisation DN 300 - @ 12 Le Havre -Montivilliers V1 » ) ;- de l'article 17-II1 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé qui prévoit la mise en œuvre demesures pour limiter la quantité de liquide rejetée en cas d'accidents, le cas échéant,comprenant notamment des moyens de détection des fuites notables, des dispositifs etprocédures (sectionnements, arrêt des pompes ou compresseurs..) permettant de fairecesser l'alimentation de la section concernée dans un délai inférieur à 20 minutes à compterde la détection. -Le plan de surveillance et de maintenance présenté et cité au 1" alinéa du présent article tientcompte de ces aménagements.Tout autre aménagement que ceux demandés dans le dossier de mise à l'arrêt temporaire descourriers de la société TotalEnergies Raffinage France - établissement TERF de Gargenville —transmis par courriels en date du 30 juin 2023, 7 mars 2024, 16 août 2024 et 30 août 2024 et fixés ci-dessus, devra faire I'objet d'une demande auprès de l'autorité compétente.Conformément aux dispositions de l'article 18-II1 de l'arrété du 5 mars 2014 modifié susvisé,I'exploitant informe par écrit le service chargé du contrôle, de toute modification du plan desurveillance et de maintenance, et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi que, le caséchéant, de toutes difficultés rencontrées dans sa réalisation.Les dispositions sont prises pour protéger les intérêts visés à larticle L. 554-5 du code del'environnement.Article 3-Remise en servicePréalablement à la remise en service de la canalisation listée à l'article 1%, I'exploitant transmet àI'autorité compétente un dossier comportant les éléments suivants :- les résultats du passage de racleurs instrumentés permettant la détection des défauts surl'ensemble du tracé courant, dont notamment, les pertes de métal, les défautsgéométriques, les fissures longitudinales et transversales, ainsi que l'évaluation de leurscaractéristiques au regard de critères d'acceptabilité ;- Une étude technico-économique de remplacement des tronçons les plus sensibles de lacanalisation et leurs remplacements le cas échéant ;- la vérification préalable des mesures permettant de limiter en nombre et en intensité lescycles de pression subis par la canalisation compte tenu des nécessités de l'exploitation(suivi et enregistrement en des points représentatifs) ;- la vérification préalable des mesures permettant de limiter la quantité de liquide rejetée encas d'accident (détection, dispositifs et procédures stoppant l'alimentation de la section enmoins de 20 minutes) ;
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à la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement de Gargenville - relatives aux mesures de surveillance et de maintenance de
la canalisation listée à l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en
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* le contrôle de l'état du revétement de la canalisation par mesure diélectrique de surface(DCVG), suivi d'éventuelles réparations du revêtement si nécessaire ;* la vérification des accessoires de sécurité ;» — le remplacement des joints isolants le cas échéant ;° letest de manœuvrabilité des vannes de sectionnement ;< la mise à jour du plan de surveillance et de maintenance permettant une exploitationnormale de la canalisation, conformément à l'ensemble des dispositions techniques del'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé (sans aménagements aux dispositionstechniques).
Conformément à l'article:R. 555-28 du code de l'Environnement, si la remise en service de lacanalisation listée à l'article 1" intervient au-delà de l'échéance de réexamen quinquennal, celle-cifera l'objet d'un réexamen de I'étude de dangers préalable à la remise en exploitation.Dans le cadre de ce réexamen, l'exploitant procédera à la détermination de l'évolution del'environnement de la canalisation afin d'évaluer les mesures compensatoires à mettre en placeavant remise en service.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de transfert d'usage réalisé dans lesformes prévues à l'article R. 555-26 du code de I'environnement.Article 4 - SanctionsFaute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment dessanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives dans lesconditions prévues aux articles L 554-9 et/ou L. 171-8 du code de l'environnement.Article 5 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositionsde larticle R.554-61 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de ROUEN : ;° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation de transport présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.554-5 dans undélai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;* par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison.des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5.Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuventrégulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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la canalisation listée à l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en
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Article 6 - PublicitéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrété est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Maritime pendantune durée d'un an. Il sera également adressé aux maires des communes du HAVRE, deGONFREVILLE L'ORCHER, d'HARFLEUR et de MONTIVILLIERS.Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la diligencede la société TotalEnergies Raffinage France - Établissement TERF de Gargenville.Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, les maires descommunes du HAVRE, de GONFREVILLE L'ORCHER, d'HARFLEUR et de MONTIVILLIERS, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, etI'inspection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété dont une copie est adressée à la société TotalEnergies Raffinage France -Établissement TERF de Gargenville.Fait à Rouen, le 28 ÛCT 2"2' Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généra\e adjointe
-lélène HESS
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la canalisation listée à l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en
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la canalisation listée à l'article 1er pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions techniques de sa remise en
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-10-29-00003
Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de
la zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol"
(appontement SOG1) / n° d'identification 0231
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale du Havre
Exploitants : CHANE TERMINAL FRANCE et
NORGAL
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitants : CHANE TERMINAL FRANCE et NORGAL
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
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CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 29 octobre 2024 portant création de la zone à accès restreint (ZAR)dans l'installation portuaire (IP) : « Appontement Sogestrol »(appontement SOG1) / n° d'identification 0231du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du HavreExploitants : CHANE TERMINAL FRANCE et NORGALet abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et suivants ; les articles R5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmesintéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accèsrestreint ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'acces restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrémentnécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pourl'accès permanent à une zone d'accès restreint ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation desformations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zonesd'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/5
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231
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Vu
Vu
Vu
considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de I'axe Seine ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'la demande de la société CHANE TERMINAL FRANCE co-exploitante de I'installationportuaire n° 0231, du 2 août 2024, indiquant le changement de nom de la société ;la nécessité d'actualiser l'arrêté ZAR de I'IP 0231 à la suite du changement dedénomination d'un des exploitants ;
ARRÊTETITRE {!*Dispositions généralesEn application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone àaccès restreint permanente à activation temporaire est créée dans linstallationportuaire « Appontement Sogestrol » (SOG1) / n° 0231 ;Elle est activée 30 minutes avant l'arrivée du navire et pendant toute la durée del'escale du navire. 'Cette zone à accès restreint permanente à activation temporaire est dénomméeAppontement SOGESTROL 1 ;Son périmètre est matérialisé par une clôture en treillis métallique, d'une hauteur de2,50 m, surmontée, à proximité des accès, de concertinas de barbelés. Les clôturesperpendiculaires à l'appontement disposent de dispositifs anti-franchissementjusqu'au plan d'eau (grilles rigides, concertinas et barbelés). (plan joint au présentarrêté)Elle est utilisée ponctuellement pour l'accueil des navires transportant :« des Gaz de Pétrole Liquéfiés en vrac : pour NORGAL,* des produits chimiques et pétrochimiques liquides en vrac: pour CHANETERMINAL FRANCE.TITRE IIFonctionnement, accèsCHANE TERMINAL FRANCE et NORGAL sont les exploitants responsables del'activation de la zone à accès restreint et du respect des dispositions de contrôleprévues au présent arrêté. Ils rédigent les consignes de sûreté applicables àl'installation et à la zone à accès restreint. Ils s'assurent notamment du respect dutaux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application del'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'acces, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint. '
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
L'accés à la ZAR se fait par un tourniquet commandé par lecteur de badge ; chaqueexploitant ayant son propre lecteur. Le contrôle d'accès se fait au niveau de ce tourniquet.L'appontement est également fermé par un portail métallique double vantaux.Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté del'installation portuaire.Une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté est présente sur la ZAR ac-tivée 30 minutes avant l'arrivée du navire et jusqu'a son départ. Les modalités demise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûreté de I'installationportuaire.Un poste d'inspection filtrage situé dans le bungalow de chacun des exploitants, prèsde l'entrée de la zone à accès restreint est mis à la disposition de la personne chargéedes palpations et fouilles de sûreté.Les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés dans la zone à accès restreintsont affichées par l'Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à I'intérieur duposte d'inspection filtrage.Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par lePréfet et par le Procureur de la République.Les exploitants de l'installation portuaire tiennent à la disposition du préfet uncompte-rendu _ mensuel d'exploitation du — dispositif = d'inspection-filtrage,conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et desévénements pouvant survenir dans la zone à accès restreint reviennentimpérativement à l'ASIP et/ou ses suppléants à l'issue de l'escale du navire.Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires nepouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnelmaritime ou une attestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pourentrer et sortir de la zone à accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurstitres de transport.La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zoneà accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté.Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisésconformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installationportuaire. -Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 0231. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars2004 du Parlement européen et du Conseil.
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231
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TITRE IIlSanctions administratives et pénales|. Sanctions administrativesArticle 18 En application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application,l'autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pourla sécurité publique.Lorsqu'a l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré àcette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d''une amendeau plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable àpartir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction dela mise en demeure.Article 19 En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zonesà accès restreint les sanctions sont les suivantes :- - amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 € ;- _ suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- _ suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).Il. Sanctions pénalesArticle 20 En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zoneà accès restreint, en période d'activation.Article 21 En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :— e fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de I'article R 5332-15 du codedes transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables àces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autoritémentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres decirculation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
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TITRE IVApplicationArticle 22 L'arrété préfectoral du 5 septembre 2019 portant création de la zone à accèsrestreint dans l'installation portuaire n° 0231 est abrogé.Article 23 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le directeur généraldélégué du Grand Port Fluvio-Maritime de I''Axe Seine —- Direction territoriale duHavre, les directeurs de CHANE TERMINAL FRANCE et de NORGAL, le directeurrégional des douanes du Havre, le directeur interdépartemental de la policenationale, la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 29 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
e = FNClément VIVÈ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 @lu code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribynal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontement Sogestrol" (appontement SOG1) / n° d'identification 0231
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Exploitants : CHANE TERMINAL FRANCE et NORGAL
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76-2024-10-29-00004
Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des
zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol"
(appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) /
n° d'identification 0244
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale du Havre
Exploitant : CHANE TERMINAL FRANCE
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n°
d'identification 0244
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : CHANE TERMINAL FRANCE
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
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Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des zones à accès restreint (ZAR)dans l'installation portuaire (IP) : « Appontements Sogestrol »(appontements SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n° d'identification 0244du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du HavreExploitant : CHANE TERMINAL FRANCEet abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 53321 et suivants ; les articles R5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmesintéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accèsrestreint ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrémentnécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pourl'accès permanent à une zone d'accès restreint ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation desformations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zonesd'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur 'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 ' 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création des zones à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n°
d'identification 0244
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : CHANE TERMINAL FRANCE
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
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Vu I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 2 août 2024 indiquant lechangement de nom de la société ;considérant ... la nécessité d'actualiser I'arrété ZAR de l'IP 0244 à la suite de ce changement dedénomination ;
ARRÊTETITRE [F*Dispositions généralesArticle 1 En application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, quatre zonesà accès restreint permanentes à activation temporaire sont créées dans l'installationportuaire « Appontements Sogestrol » (SOG3, SOG4, SOG4 bis et SOGS) / n° 0244 ;Article 2 Elles sont activées 30 minutes avant l'arrivée du navire et pendant toute la durée del'escale du navire.Article 3 Ces zones à accès restreint permanentes à activation temporaire sont dénommées :- _ Appontement SOGESTROL 3- _ Appontement SOGESTROL 4- Appontement SOGESTROL 4Bis- _ Appontement SOGESTROL 5Article 4 Leur périmètre est matérialisé par une clôture en treillis métallique à maille 5 cm x 10cm, d'une hauteur de 2,50 m, surmontée d'un concertina rasoir. Cette dernièrecouvre les trois faces terrestres et est prolongée par des concertinas rasoirs sur leplan d'eau. (plan joint au présent arrêté)Article 5 Elles sont utilisées exclusivement pour l'accueil des navires transportant des produitschimiques et pétrochimiques liquides en vrac.TITRE llFonctionnement, accèsArticle 6 CHANE TERMINAL FRANCE est l'exploitant responsable de |'activation des zones àaccès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté.Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et aux zones à accèsrestreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par lepréfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministérieldu 4 juin 2008 modifié. 'Article 7 Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accés, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n°
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
' Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
L'accès à la ZAR se fait par un tourniquet de type « hachoir ». L'ouverture se fait par undispositif de badge magnétique. Le contrôle d'accès se fait au niveau de ce tourniquet.L'appontement est également fermé par un portail métallique double vantaux dontl'Ouverture ne peut se faire que de l'intérieur.Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté del'installation portuaire.Une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté est présente sur la ZAR ac-tivée 30 minutes avant l'arrivée du navire et jusqu'à son départ. Les modalités demise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan.de sûreté de l'installationportuaire.Un poste d'inspection filtrage situé dans le bungalow près de l'entrée de la zone àaccès restreint est mis à la disposition de la personne chargée des palpations etfouilles de sûreté.Les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés dans la zone à accès restreintsont affichées par l'Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à lintérieur duposte d'inspection filtrage.Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par lePréfet et par le Procureur de la République. |L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et desévènements pouvant survenir dans la zone à accés restreint reviennentimpérativement à l'ASIP et/ou ses suppléants à l'issue de l'escale du navire.Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires nepouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnelmaritime ou une attestation délivrée par I'agent de sûreté du navire en escale pourentrer et sortir de la zone à accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurstitres de transport. :La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zoneà accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté.Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisésconformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installationportuaire.Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 0244. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars2004 du Parlement européen et du Conseil.
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n°
d'identification 0244
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TITRE IHlSanctions administratives et pénales|. Sanctions administrativesArticle 18 En application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application,I'autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pourla sécurité publique.Lorsqu'a l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré àcette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amendeau plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable àpartir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'a satisfaction dela mise en demeure.Article 19 En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zonesà accès restreint les sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 € ;- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;- _ retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).!l. Sanctions pénalesArticle 20 En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zoneà accès restreint, en période d'activation.Article 21 En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :— le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 533215 du codedes transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables àces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autoritémentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres decirculation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n°
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TITRE IVApplication
Article 22 L'arrété préfectoral du 5 septembre 2019 portant création des zones à accès restreintdans linstallation portuaire n° 0244 est abrogé.Article 23 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le directeur généraldélégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine - Direction territoriale duHavre, le directeur de CHANE TERMINAL FRANCE, le directeur régional des dovanesdu Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale, la cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières, le commandant du groupement degendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs del'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 29 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet/ "'),/Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du [code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal 'administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut étre saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) : "Appontements Sogestrol" (appontement SOG3, SOG4, SOG4 bis, SOG5) / n°
d'identification 0244
du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : CHANE TERMINAL FRANCE
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2019
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-28-00005
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Marbrerie VAUTIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 170
Es Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté duportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
vu
VU
VU
VU
VU
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 28 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-0088 de l'établissement de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » [siège social : 71 rue des Sports —76620 LE HAVRE RCS Le Havre n° 501 867 733 ] sis 69 rue des Sports — 76620 LE HAVRE exploitésous |' enselgne « MARBRERIE VAUTIER »;l'arrêté du 6 février 2024, portant mod|f|cation d'habilitation suite à la nomination de MonsieurLE DIOURON Philippe en sa qualité de directeur général de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » en lieuet place de Monsieur FONTAINE Guillaume ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande du 4 septembre 2024 de Monsieur Yvon PRIGENT, agissant en sa qualité de directeurgénéral de la SAS « VOLUBILIS FLEURS », sollicitant la modification de |'habilitation relative à'l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son dirigeant ;VUles pièces produites et notamment le procès-verbal des décisions en date du 7 août 2024 etI'extrait K-bis daté du 25 août 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00- Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr'Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 171
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est le
ARRETEArticle 1- Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » est désormais' le dirigeant de l'établissement de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » sis 49 rue des Sports -76620 LE HAVRE exploité sous l'enseigne « Marbrerie VAUTIER », l'établissement étanthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en blere¢ Organisation des obsèques¢ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairese Fourniture de corbillards et voitures de deuil¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0088 reste inchangé.Article 3 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 28 janvier 2026.Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrltes à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 5 - Pour les prestations' fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises. :Article 6 - La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Selne Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à |'adresse suivante : .Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Sous-Préfecture de Dieppe 2/ 3
dirigeant de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur LE DIOURONPhilippe ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 172
Article 7 - En application des dispositions de larticle L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter. de sapublication : '- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article9- — Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76) .
Pour le préfet et pàr délégation,la spus-préfète de Dieppe
BACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 173
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Marbrerie VAUTIER 174
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-28-00006
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 175
EZ - Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalA 4 I'r.. 'lq sA ; L3 z"i";{Arrêtédu #" ULIportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous len° 22-76-0050 de l'établissement de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » [siège social : 49rue des Sports 76620 LE HAVRE RCS Le Havre n° 448 928 077] sis 49 rue des Sports —- 76620 LEHAVRE exploité sous le nom commercial «ROC-ECLERC» et sous l'enseigne« ROC-ECLERC/VAUTIER » ;VU l'arrêté du 5 février 2024, portant modification d'habilitation suite à la nomination de MonsieurLE DIOURON Philippe en sa qualité de directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRESHAVRAISES » en lieu et place de Monsieur FONTAINE Guillaume ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe;VU la demande du 19 septembre 2024 de Monsieur Yvon PRIGENT, agissant en sa qualité de directeurgénéral de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES », sollicitant la modification de l'habilitationrelative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son dirigeant ;VU . |les pièces produites et notamment l'extrait K-bis daté du 25 août 2024 attestant que Monsieur| PRIGENT Yvon est le directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire" l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 176
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement 'dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit être declare dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est le
Article 1 -
Article 2 -Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
dirigeant de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur LE DIOURONPhilippe ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES »est désormais le dirigeant de l'établissement appartenant à la SAS « POMPES FUNEBRESHAVRAISES » sis 49 rue des Sports - 76620 LE HAVRE exploité sous le nom commercial« ROC-ECLERC » et sous l'enseigne « ROC-ECLERC/VAUTIER », l'établissement étanthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuil+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
® + o o
+
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 22-76-0050 reste inchangé.La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 30 novembre 2027.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
Sous-Préfecture de Dieppe 2/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 177
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et .D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous;préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 9 -
Article 10 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Prefet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76) .
- Pour le préfet et par délégatila sous-préfète de Diepp
CONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 178
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 179
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-28-00003
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF
LECHEVALLIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 180
Ex Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté duportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°20-76-137 (n° local) et sous le n° 20-76-0133 (n° national) de l'établissement de la SAS POMPESFUNEBRES LECHEVALLIER [siege social : 52 rue Albert Copieux —- 76620 LE HAVRE RCS Le Havre n°423 299 601 ] sis 52 rue Albert Copieux - 76620 LE HAVRE exploité sous la dénomination« POMPES FUNEBRES LECHEVALLIER » ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande du 25 avril 2024, réceptionnée le 6 mai 2024, de Monsieur Philippe LE DIOURON,agissant en sa qualité de directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES LECHEVALLIER »,sollicitant la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raisondu changement de son dirigeant;la nouvelle demande du 28 août 2024, réceptionnée le 6 septembre 2024, de Monsieur YvonPRIGENT, agissant en sa qualité de directeur général de la SAS POMPES FUNEBRESLECHEVALLIER, sollicitant la modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus- désigné en raison du changement de son dirigeant, rendant ainsi- caduque la précédente
VUdemande réceptionnée le 6 mai 2024 ;les pièces produites et notamment l'extrait K-bis daté du 22 août 2024 attestant que MonsieurYvon PRIGENT est le directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES LECHEVALLIER » ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 181
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur Yvon PRIGENT est le
Article 1- Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS «POMPES FUNEBRESLECHEVALLIER » est désormais le dirigeant de l'établissement de la SAS « POMPESFUNEBRES LECHEVALLIER » sis 52 rue Albert Copieux — 76620 LE HAVRE exploité sous ladénomination « POMPES FUNEBRES LECHEVALLIER », l'établissement étant habilité pourexercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
¢ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière+ Organisation des obsèquese Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ Fourniture de corbillards et voitures de deuil¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations+ Soins de conservation en sous-traitance
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0133 reste inchangé.Article 3 - . La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 8 décembre 2025.Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3
dirigeant de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Madame FannyLECHEVALLIER puis de Monsieur Philippe LE DIOURON, sans que ce dernierchangement n'ait été acté par arrété préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.couv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 182
Article 7 -
Article 8 -
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated''échéance à l'adresse suivante : : |
Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 -
Article 10 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : ' '- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de |'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76) .
Pour le préfet et par délégation,
ACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 ÇCourriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 183
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00003 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PF LECHEVALLIER 184
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-28-00007
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC
ECLERC
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 185
E N Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental
" ¢Arrétédu 2 8 ÜCT. 2024 _portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous len° 22-76-0106 de l'établissement de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » [siège social : 49rue des Sports 76620 LE HAVRE RCS Le Havre n° 448 928 077] sis 29 avenue du Général Leclerc -76620 LE HAVRE exploité sous le nom commercial « ROC-ECLERC » et sous l'enseigne « ROC-ECLERC/VAUTIER »;l'arrêté du 5 février 2024, portant modification d'habilitation suite à la nomination de MonsieurLE DIOURON Philippe en sa qualité de directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRESHAVRAISES » en lieu et place de Monsieur FONTAINE Guillaume ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande du 19 septembre 2024 de Monsieur PRIGENT Yvon, agissant en sa qualité dedirecteur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES », sollicitant la modification del'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de sondirigeant ;les pièces produites et notamment l''extrait Kbis daté du 25 août 2024 attestant que MonsieurPRIGENT Yvon est le directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES » ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 186
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'acter que Monsieur PRIGENT Yvon est le
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS « POMPES FUNEBRES HAVRAISES »est désormais le dirigeant de l'établissement appartenant à la SAS « POMPES FUNEBRESHAVRAISES » sis 29 avenue du Général Leclerc - 76620 LE HAVRE exploité sous le nomcommercial « ROC-ECLERC » et sous l'enseigne « ROC-ECLERC/VAUTIER », l'établissementétant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière+ 'Transport de corps après mise en bière¢ Organisation des obsèques¢ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuile Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations+ Soins de conservation en sous-traitance
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 22-76-0106 reste inchangé.Article 3 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 30 novembre 2027.Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la-Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
Sous-Préfecture de Dieppe ' 2/3
responsable de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur LEDIOURON Philippe ; '
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 187
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante : -Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental— 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 9 -
Article 10 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76) .
Pour le préfet et par délégation,
BACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe ,(5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 188
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-28-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire ROC ECLERC 189
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Montpellier Hérault Sport Club
(MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e
journée du championnat de France de Football
de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 3 novembre 2024 à
17h00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 3 novembre 2024 à 17h00
190
PREFET Sous-préfecture du HavreMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant encadrement des supporters de Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1- opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 3 novembre 2024 à 17h00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;Vu le code du sport, en particulier l'article L.332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité desous-préfet de l'arrondissement du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-052 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;Considérant ... qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d''une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordré public ;Considérant — que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du MHSC au stade Océanedu Havre le dimanche 3 novembre 2024 à 17h00 ;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 20 000personnes attendues au Stade Océane du Havre ;Considérant — la venue pour ce match de supporters du MHSC, se déplaçant en bus ;Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme,au niveau 1 ce qui correspond à un « flux important et inhabituel de supporters ouspectateurs » ;
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 3 novembre 2024 à 17h00
191
ConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
que lors de la dernière rencontre à Montpellier, le bus des supporters du HAC avait été lacible des supporters montpelliérains dès leur arrivée au stade ;que lors de la rencontre du 31 mars 2024, les supporters du MHSC n'avaient pas respectéI'arrété préfectoral d'encadrement des supporters, se rendant seuls au Havre ;que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes ;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords dustade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters du MHSC ou connues comme étant supporters de ce club, àl'occasion du match qui se déroulera le dimanche 3 novembre 2024, comporte desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter laliberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters duMHSC ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet du Havre
ARRÊTEArticle 1°" - Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du MHSC ou secomportant comme tel, du samedi 2 novembre 2024 17h00 au dimanche 3 novembre 23h00, de circulerou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Ville basse » de la commune duHavre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende, Pablo Neruda, Andrei Sakharov etde l'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présentarrêté.Article 2 — Par dérogation à l'article 1%, les supporters du MHSC munis d'une contremarque sontautorisés à assister au match dans les conditions suivantes :e Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devront impérativementrejoindre le point de rendez-vous fixé le dimanche 3 novembre 2024 à 14h45 au péage du Pontde Tancarville, située après le pont de Tancarville, au point kilométrique 18 sur l'A131 dans lesens de circulation Paris-Le Havre, et figurant au plan annexé (Il). Les supporters seront escortéspar des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteursdu stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;° à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du MHSCne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;° àlafin de la rencontre, les supporters du MHSC suivront les injonctions des fonctionnaires de laPolice nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 3 novembre 2024 à 17h00
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Article 3 - Le sous-préfet du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsiqu'aux présidents du HAC et du MHSC.Fait au Havre, le 29 octobre 2024. Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet du Havre,
Gilles
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) dans le cadre de la rencontre de la 10e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 3 novembre 2024 à 17h00
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Montpellier Hérault
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