PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-02-2024
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-40 portant
classement du barrage de l□Étang du Coq sur le territoire des communes
de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault (7 pages) Page 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2023-07-13-00004 - abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 152 du 8 juillet
2020 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé "E.C.S.R. FONTAINEBLEAU" situé 46 rue du Château à
Fontainebleau (77300) sous le n° d'agrément E 15 077 0016 0 (2 pages) Page 12
D77-2023-07-12-00008 - abrogeant l□arrêté n° 19 SER PAS 012 du 23 janvier
2019 autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « INRI□S GARE DE CHELLES » situé 17, avenue de la
Résistance à CHELLES (77500) sous le numéro d□agrément E 12 077 1889 0
(2 pages) Page 15
D77-2023-07-11-00046 - Arrêté n° 2023 CAB SESR 968 autorisant
l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE DE COUPVRAY » situé 39, rue d□Esbly à Coupvray (77700) à
dispenser la passerelle A2 vers A (2 pages) Page 18
D77-2024-02-19-00001 - ARRETE transfert propriété bateau ALICE-P013351F
(2 pages) Page 21
D77-2023-07-11-00044 - autorisant l□établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AMI AUTO ECOLE » situé 44, avenue Pasteur à
Claye-Souilly (77410) à dispenser l□enseignement de la catégorie A1 et la
passerelle A2 vers A (2 pages) Page 24
D77-2023-07-11-00045 - autorisant l□établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, Voie Georges
Pompidou à Coulommiers (77120) sous le numéro d□agrément E 19 077
0042 0 (2 pages) Page 27
D77-2024-01-19-00014 - autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « A AND Z DRIVE » situé 12,
avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360)
sous le numéro
d□agrément E 24 077 0001 0 (2 pages) Page 30
2
D77-2023-07-18-00006 - autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours
Raoult à Meaux (77100) sous le numéro d□agrément E 18 077 0020 0 (2
pages) Page 33
D77-2024-01-19-00013 - autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS CITY » situé 18,
avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500) sous le numéro d□agrément E
19 077 0003 0 (2 pages) Page 36
D77-2024-01-12-00017 - autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « PRODRIVE » situé 127, rue du
Général de Gaulle à Champagne-sur-Seine (77430) sous le numéro
d□agrément E 14 077 0006 0 (2 pages) Page 39
D77-2024-01-17-00007 - autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « UNIVERS CONDUITE
MELUN » situé 12, avenue du Général Patton à Melun (77000) sous le
numéro d□agrément
E 19 077 0001 0 (2 pages) Page 42
D77-2023-07-13-00005 - modifiant l□arrêté n° 2023 CAB SESR 135 du 26
janvier 2023 autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECSR NEMOURS » situé 87, rue de Paris à
Nemours (77140) sous le numéro d□agrément E 23 077 0003 0 (2 pages) Page 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de l'immigration et de
l'intégration
D77-2024-02-15-00003 - Arrêté portant fixation de la composition de la
commission du titre de séjour en Seine-et-Marne (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-02-16-00003 - AVIS DE LA CDAC du 9 FÉVRIER 2024
MAREUIL-LES-MEAUX (4 pages) Page 51
D77-2024-02-16-00004 - Avis de la CDAC du 9 février ST-MARD (4 pages) Page 56
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°6 du 16 février
2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte des secrétariats
de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM). (7 pages) Page 61
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-40 portant
classement du barrage de l□Étang du Coq sur le
territoire des communes de Roissy-en-Brie et de
Pontault-Combault
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-40 portant
classement du barrage de l□Étang du Coq sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault 4
PREFET inectionidéDE SEINE-ET-MARNE Direchion. dépagemente =L;'bertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-40portant classement du barrage du bassin de l'Etang du Coqsur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-CombaultLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de I'eau ;VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 211-3, L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-53,R. 214-112 à R. 214-132 ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à I'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'île de France ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des reglesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier Ministre et du ministère de I'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-Pénil - 1/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-40 portant
classement du barrage de l□Étang du Coq sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault 5
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteuret volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages enapplication de l'article R. 214-112 du Code de l''environnement :VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité' des barrages ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations docùmentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation- designature à Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté n° 2023-DDT-SAJ-13 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de sigriature ;VU les informations communiquées par le Syndicat Mixte pour l''Aménagement du Morbras- (SMAM) et la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM) dans le dossierde déclaration d'existence de I'étang du Coq et de son ouvrage hydraulique de mars 2020 ;VU la demande du Syndicat Mixte pour I'Aménagement du Morbras (SMAM) et la Communauté" d'Agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM) de classer le barrage le 27 mars 2023 ;VU la convention de gestion du barrage de l'étang du Coq entre le Syndicat Mixte pourl'Aménagement du Morbras (SMAM) et la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de laMarne (CAPVM) désignant le SMAM gestionnaire unique du barrage de l''étang du Coq en datedu 04 août 2023 ; | :VU que le pétitionnaire n'a pas fait d'observation lors de la phase contradictoire sur le projetd'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis par courrier en date du 22 novembre 2023 :VU l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 18 janvier 2023 ;CONSIDERANT que le bassin de I'Etang du Coq et son ouvrage hydraulique sont autorisés enapplication d'une législation antérieure à la loi sur I'eau du 4 janvier 1992. 'CONSIDERANT les caractéristiques techniques du bassin de l'Étang du Coq, notamment sahauteur de six mètres et vingt-huit centimètres (6,28 m) et son volume d'environ 231 800 m3 ausens de l'article R. 214-112 du Code de I'enyironnement.CONSIDERANT la présence en aval de l'ouvrage d'habitations soumises à des risques desubmersion en cas de rupture ou défaillance de I'ouvrage.CONSIDERANT qu''il convient de faire application des dispositions des articles R. 214-112 etsuivants du Code de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrageshydrauliques autorisés définis à l'article R. 214-112 du Code de I'environnement.CONSIDERANT l'absence d'observation du pétitionnaire etrde son gestionnaire sur le projetd'arrêté préfectoral.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-40 portant
classement du barrage de l□Étang du Coq sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault 6
ARRETETitre | : REGLES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SÛRETÉ DE L''OUVRAGEArticle 1 : Propriété et responsable de l'ouvrageLe bassin de I'Etang du Coq et son barrage sont la propriété de :- Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras (SMAM),- Communauté d'agglomération de Paris Vallée de la Marne (CAPVM).Les deux propriétaires ont signé une. convention en date du 4 août 2023 désignant le SyndicatMixte pour l''Aménagement du Morbras (SMAM) comme exploitant de l'ouvrage.Le SMAM ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » assure les obligations fixées parle présent arrêté. 'Article 2 : Description et classement de l'ouvrageNom de l'ouvrage Barrage de l'Étang du CoqRoissy-en-Brie 77390Commune Pontault-Combault 77373Parcelle Roissy-en-Brie section C n° 375, 376 et 377Pontault-Combault section B n° 2623 et 2624. 1X = 672 525Coordonnées Lambert 93 Y = 6 854 128Hauteur max de l'ouvrage H 6,28mVolume retenu en million m3 0.23Habitation < 400m; RdC < sommet du ouibarrageCe barrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. 'Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées sont les suivantes : : 'Rubrique Intitulé - : . __RégimeInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un |cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;3.1.1.0 2° un obstacle à la continuité écologique : Autorisationa) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre | .l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de |-classement prévu par l'article R. 214-112 (A) Autorisation3.2.5.0Conformément à l'article' R. 214-112 du Code de l'environnement, le barrage relève de la classe« C » au regard de ses caractéristiques.Article 3 : Prescriptions relatives à I'ouvrageLe barrage visé à l'article 1 releve des réglementations en vigueur applicables à ce typed'ouvrage (notamment le Code de l'environnement, en particulier les articles R. 214-112 aR. 214-132, l'arrêté du 6 août 2018), et celles qui pourront être prises ultérieurement selon lesdélais et modalités suivantes : ' L-
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classement du barrage de l□Étang du Coq sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault 7
1) Constitution sous 12 mois à compter de la date de notification du présent arrété d'undossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettantd'avoir une connaissance la plus compléte possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise enservice ;2)Réalisation sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté d'un documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer- l'exploitation du barrage, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications etvisites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'informationet d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes, conformes aux prescriptions:fixées par le présent arrêté ; :3)Mise en place sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté d'un registre'sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àI'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et son dispositifd'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles. et à _l'environnement de l'ouvrage ;4)Réalisation sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, puis tous lesSans d'un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse desrenseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatationseffectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;5)Réalisation sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté d'une visitetechnique approfondie, puis au moins une fois dans I'intervalle de deux rapports de- surveillance sus-cités ;6)En cas de dispositif d'auscultation, réalisation sous 12 mois à compter de la notificationdu présent arrêté puis tous les 5 ans, d'un rapport d'auscultation établi par unorganisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-126, R. 214-129 àR. 214-132 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registre prévus aux alinéasci-dessus et les conserve de façon à ce qu''ils soient accessibles et utilisables en toutescirconstances et les tient à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.Le bénéficiaire de I'autorisation transmet au Préfet du département et aux services chargés ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique et lerapport d'auscultation périodique dans le mois qui suit leur réalisation.Article 4 : Dispositif d'auscultationConformément aux dispositions de I'article R. 214-124 du Code de .l'environnement, lebénéficiaire de l'autorisation met en place un dispositif -d'auscultation permettant unesurveillance efficace de l'ouvrage.Le bénéficiaire de I'autorisation transmet aux services de contrôle sous 12 mois à compterde la notification du présent arrêté un programme de mise en place du dispositif d'auscultation.Ce programme est élaboré par un organisme agréé conformément aux dispositions des articlesR. 214-126, R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander I'autorisation au préfet de ne pas mettre enplace ce dispositif. Dans ce cas, le bénéficiaire de I'autorisation s'appuié sur I'analyse d'unorganisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-126, R. 214-129 à R. 214-132du Code de l'environnement et démontre que la surveillance de I'ouvrage peut être assurée deArticle 5 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire de I'autorisation déclare dans les meilleurs délais au préfet, dans les conditionsfixées à l'article R. 214-125 du Code de l'environnement, tout événement ou évolutionconcernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des4/7
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classement du barrage de l□Étang du Coq sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault 8
personnes ou des biens.Une visite technique approfondie est effectuée à I'issue de tout événement déclaré en applicationdu premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Le gestionnaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause dedanger et évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Article 6 : Modifications et TravauxToute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation de nature àentraîner un changement notable de l'état actuel de l'ouvrage est portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet de Seine-et-Marne, conformément aux dispositions de I' artlcle L. 181-14du Code de l'environnement.Tous travaux autres que des travaux d'entretien et de réparation courante apporté au barragesont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article R. 214-119 duCode de I'environnement. Ces travaux sont menés sous couvert d'une maîtrise d'œuvre agrééeconformément aux dispositions de l'article R. 214-120 du Code de l'environnement.Article 7 : ContrôlesLe service de la police de l'eau ainsi que le service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques peuvent procéder à des contréles, convoquer à cet effet le bénéficiaire deI'autorisation ou son représentant et lui demander la communication des documents relatifs àI'ouvrage. 'Les personnes en charge de l'ouvrage sont tenues de lui fournir l'ensemble des élémentsdemandés et de lui laisser libre accès aux installations.Si le barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire aupropriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par unorganisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à undiagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, lesdispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillanceau regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitantadresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose deretenir. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient.Titre II - D ÉNÉRALESArticle 8 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Sanctions
xTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose àclasse (maximum 1 500 euros - 3 000 euros en cas de récidive).une peine d'amende de 5*Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du Code de l'environnements'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l''exercice des fonctions des agents chargés de procéder à larecherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnementet de 7 500 euros d'amende conformément à I'article L. 216-10 du Code de I'environnement.
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Article 11 : Délais et voies de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Généralde Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àI'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de I'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologiqueet Solidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera alors possible de contester devant le tribunal administratif de MelunTout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-et-Marne.Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée d'aumoins un an.Il est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie.Article 14 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur le Sous-Préfet deTorcy, Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, Monsieur le mairede Pontault-Combault, Monsieur le maire de Roissy-en-Brie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur leprésident du Conseil départemental de Seine-et-Marne,Melun,le 1 6 FEV. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoiresMedu.
Laurent BEDUAnnexe : plan de situation de l'ouvrage
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classement du barrage de l□Étang du Coq sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault 10
ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/portant classement du barrage du bassin de l'Etang du Coqsur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault
.....FPRRNO Q.JaPsonnière e d d .__..'\2']1_,/NTAULT- s M/ B RPN ; Pon/tcalA y S/ \V /.' M / (" o' ' L X e ";'«.'| ; téa 2472 . ; . =
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717
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-40 portant
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-13-00004
abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 152 du 8 juillet
2020 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé "E.C.S.R.
FONTAINEBLEAU" situé 46 rue du Château à
Fontainebleau (77300) sous le n° d'agrément E 15
077 0016 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-13-00004 - abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 152 du 8 juillet 2020 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé "E.C.S.R. FONTAINEBLEAU" situé 46 rue du Château à Fontainebleau (77300) sous le n° d'agrément E 15 077 0016 0
12
Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 969abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 152 du 8 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « E.C.S.R. FONTAINEBLEAU » situé 46, rue duChâteau à Fontainebleau (77300) sous le numéro d'agrément E 15 077 0016 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020 CAB 152 du 8 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « E.C.S.R. FONTAINEBLEAU » situé 46, rue du Château à Fontainebleau(77300) ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU ie décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/027 du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le message du 1" juillet 2023 de Monsieur Marc SAUVEGRAIN nous informant de lacessation d'activité de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « E.C.S.R. FONTAINEBLEAU »situé 46, rue du Château à Fontainebleau (77300) dont il est I'exploitant, à compter de la date duprésent arrêté ; -SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-13-00004 - abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 152 du 8 juillet 2020 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé "E.C.S.R. FONTAINEBLEAU" situé 46 rue du Château à Fontainebleau (77300) sous le n° d'agrément E 15 077 0016 0
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ARRETE
Article 1° : L'arrété n° 2020 CAB 152 du 8 juillet 2020 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrété.Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur. de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 13 juillet 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME S
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-13-00004 - abrogeant l'arrêté n° 2020 CAB 152 du 8 juillet 2020 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé "E.C.S.R. FONTAINEBLEAU" situé 46 rue du Château à Fontainebleau (77300) sous le n° d'agrément E 15 077 0016 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-12-00008
abrogeant l□arrêté n° 19 SER PAS 012 du 23
janvier 2019 autorisant l□exploitation d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé « INRI□S
GARE DE CHELLES » situé 17, avenue de la
Résistance à CHELLES (77500) sous le numéro
d□agrément E 12 077 1889 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-12-00008 - abrogeant l□arrêté n° 19 SER PAS 012 du 23 janvier 2019 autorisant
l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « INRI□S GARE DE CHELLES » situé 17, avenue de la Résistance à CHELLES (77500) sous le numéro d□agrément E 12
077 1889 0
15
EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 977abrogeant l''arrêté n° 19 SER PAS 012 du 23 janvier 2019 autorisant I'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « INRI'S GARE DE CHELLES » situé 17, avenue de laRésistance à CHELLES (77500) sous le numéro d'agrément E 12 077 1889 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAS 012 du 23 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « INRI''S GARE DE CHELLES » situé 17, avenue de la Résistance à CHELLES(77500) ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/027 du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la cession de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestresà moteur et de la sécurité routière dénommé « INRI'S GARE DE CHELLES » situé 17, avenue de laRésistance à CHELLES (77500) exploité par Monsieur Rachid BELLOUCH, le 14 octobre 2022 ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1% : L'arrêté n° 19 SER PAS 012 du 23 janvier 2019 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-12-00008 - abrogeant l□arrêté n° 19 SER PAS 012 du 23 janvier 2019 autorisant
l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « INRI□S GARE DE CHELLES » situé 17, avenue de la Résistance à CHELLES (77500) sous le numéro d□agrément E 12
077 1889 0
16
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 12 juillet 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-12-00008 - abrogeant l□arrêté n° 19 SER PAS 012 du 23 janvier 2019 autorisant
l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « INRI□S GARE DE CHELLES » situé 17, avenue de la Résistance à CHELLES (77500) sous le numéro d□agrément E 12
077 1889 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-11-00046
Arrêté n° 2023 CAB SESR 968 autorisant
l□établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres
à moteur et de la sécurité routière dénommé «
AUTO ECOLE DE COUPVRAY » situé 39, rue
d□Esbly à Coupvray (77700) à dispenser la
passerelle A2 vers A
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-11-00046 - Arrêté n° 2023 CAB SESR 968 autorisant l□établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE COUPVRAY »
situé 39, rue d□Esbly à Coupvray (77700) à dispenser la passerelle A2 vers A
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E Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 968autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE COUPVRAY » situé39, rue d'Esbly à Coupvray (77700) à dispenser la passerelle A2 vers A
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2022 CAB SESR 1143 du 18 août 2022 autorisant I'exploitation d'un établissement; d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DE COUPVRAY » situé 39, rue d'Esbly à Coupvray (77700) ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/027 du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste RIBATTO en vue de solliciterl'extension de son agrément pour dispenser la passerelle A2 vers A dans le cadre de l'exploitationde l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé:« AUTO ECOLE DE COUPVRAY » situé 39, rue d'Esblyà Coupvray (77700) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-11-00046 - Arrêté n° 2023 CAB SESR 968 autorisant l□établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE COUPVRAY »
situé 39, rue d□Esbly à Coupvray (77700) à dispenser la passerelle A2 vers A
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ARRETEArticle 1 : L'article 3 de l'arrété n° 2022 CAB SESR 1143 du 18 août 2022 susvisé est modifiécomme suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les" formations pour les catégories de permis suivantes : AM — A2 — Passerelle A2 vers A — B.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2022 CAB SESR 1143 du 18 août 2022 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs. ;
Melun, le 11 juillet 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,S—— —
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-11-00046 - Arrêté n° 2023 CAB SESR 968 autorisant l□établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE COUPVRAY »
situé 39, rue d□Esbly à Coupvray (77700) à dispenser la passerelle A2 vers A
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-19-00001
ARRETE transfert propriété bateau
ALICE-P013351F
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-19-00001 - ARRETE transfert propriété bateau ALICE-P013351F 21
1 — Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE- ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Melun, le1 9 FEV, 2024Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté CAB/SIDPC/2024-28$portant transfert de propriété à l'établissement Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine,Direction Territoriale de Paris (HAROPA PORT | Paris)du bateau portant la devise « ALICE »
VU le code des transports, notamment les articles L. 4244-1 et R. 4244-1 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1127-3 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et desgrands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC/2021-392 du 26 avril 2021 portant abandon et transfert depropriété au port autonome de PARIS du bateau portant la devise « ALICE »Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, Directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU le courrier du 28 juillet 2020 de mise en demeure d'évacuation du domaine public fluvialadressé à la société LIXXBAIL, proprletalre du bateau portant la devise « ALICE », immatriculéPO13351F »VU le courrier du Greffe du Tribunal de commerce de Paris en date du 29 janvier 2024 relatlf audernier propriétaire, société LIXXBAIL, du bateau portant la devise « ALICE » ;VU la demande en date du 06 février 2024 de l'établissement Grand Port Fluvio-Maritime deI'Axe Seine, Direction Territoriale de Paris (HAROPA PORT | Paris), qui s'est substitué depuis le1°" juin 2021 au Port Autonome de Paris ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-19-00001 - ARRETE transfert propriété bateau ALICE-P013351F 22
CONSIDERANT l'abandon depuis le 26 avril 2021 du bateau portant la devise « ALICE »,immatriculé PO13351F ; |Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETETI £La pleine propriété du bateau ALICE immatriculé PO13351F est transférée à l'établissementGrand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, Direction Territoriale de Paris (HAROPA PORT |Paris). |ARTICLE 2 :L'article 2 de l'arrêté CAB/SIDPC/2021-392 du 26 avril 2021 portant transfert de propriété auport autonome de PARIS du bateau portant la devise « ALICE » est abrogé.
ARTICLE 3 :Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur deDirection Territoriale de Paris (HAROPA PORT | Paris). sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1 9 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-19-00001 - ARRETE transfert propriété bateau ALICE-P013351F 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-11-00044
autorisant l□établissement d□enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AMI AUTO ECOLE » situé 44, avenue
Pasteur à Claye-Souilly (77410) à dispenser
l□enseignement de la catégorie A1 et la
passerelle A2 vers A
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-11-00044 - autorisant l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AMI AUTO ECOLE » situé 44, avenue Pasteur à
Claye-Souilly (77410) à dispenser l□enseignement de la catégorie A1 et la passerelle A2 vers A
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 966autorisant I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AMI AUTO ECOLE » situé 44, avenuePasteur à Claye-Souilly (77410) à dispenser l'enseignement de la catégorie A1 et la passerelleA2 vers À
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enselgnement atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU larrété n° 19 SER PAP 015 du 25 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AMI AUTO ECOLE » situé 44, avenue Pasteur à Claye-Souilly (77410) ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Selne et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/027 du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed BELAOUEDJ en vue de solliciterl'extension de son agrément pour dispenser l'enseignement de la catégorie A1l et la passerelle A2vers A dans le cadre de l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AMI AUTOECOLE » situé 44, avenue Pasteur à Claye-Souilly (77410) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-11-00044 - autorisant l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AMI AUTO ECOLE » situé 44, avenue Pasteur à
Claye-Souilly (77410) à dispenser l□enseignement de la catégorie A1 et la passerelle A2 vers A
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ARRETEArticle 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 19 SER PAP 015 du 25 janvier 2019 susvisé est modifié commesuit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : AM - A1 — A2 - Passerelle A2 vers A — B — Boiteautomatique - Passerelle B 78 vers B.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 19 SER PAP 015 du 25 janvier 2019 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del''enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrétédu 8 janvier précité.Article 4 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 11 juillet 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-11-00044 - autorisant l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AMI AUTO ECOLE » situé 44, avenue Pasteur à
Claye-Souilly (77410) à dispenser l□enseignement de la catégorie A1 et la passerelle A2 vers A
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-11-00045
autorisant l□établissement d□enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4,
Voie Georges Pompidou à Coulommiers (77120)
sous le numéro d□agrément E 19 077 0042 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-11-00045 - autorisant l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, Voie Georges
Pompidou à Coulommiers (77120) sous le numéro d□agrément E 19 077 0042 0
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté — | professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 967autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4,Voie Georges Pompidou à Coulommiers (77120) sous le numéro d'agrément E 19 077 0042 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre-national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020 CAB 155 du 9 juillet 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, Voie Georges Pompidou à Coulommiers(77120) ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/027 du 06 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Marie-Christine GAGNADOUX en vue desolliciter le retrait de son nom d'usage RIVOAL ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1°": Madame Marie-Christine GAGNADOUX est autorisée à exploiter, en nom propre, sousle numéro d'agrément E 19 077 0042 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLEGAMBETTA » situé 4, Voie Georges Pompidou à Coulommiers (77120).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-11-00045 - autorisant l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, Voie Georges
Pompidou à Coulommiers (77120) sous le numéro d□agrément E 19 077 0042 0
28
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juillet 2020.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations de la catégorie de permissuivante : AM — A1 - A2 - Passerelle A2 vers A - B - Boîte automatique - Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 2020 CAB 155 du 9 juillet 2020 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs. '
Melun, le 11 juillet 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
q=
José HAMME =
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-11-00045 - autorisant l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » situé 4, Voie Georges
Pompidou à Coulommiers (77120) sous le numéro d□agrément E 19 077 0042 0
29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00014
autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « A AND Z DRIVE »
situé 12, avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne
(77360)
sous le numéro d□agrément E 24 077 0001 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00014 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « A AND Z DRIVE » situé 12, avenue Jean
Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360)
sous le numéro d□agrément E 24 077 0001 0
30
Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 92autorisant I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « A AND Z DRIVE » situé12, avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360)sous le numéro d'agrément E 24 077 0001 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.2'IA3-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à |Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Zoubir EL HIMER, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestresà moteur et de la sécurité routière dénommé « A AND Z DRIVE » situé 12, avenue Jean Jaurès àVaires-sur-Marne (77360) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1° : La SAS « A and Z Drive » représentée par Monsieur Zoubir EL HIMER est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0001 O, l''établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÀAND Z DRIVE » situé 12, avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00014 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « A AND Z DRIVE » situé 12, avenue Jean
Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360)
sous le numéro d□agrément E 24 077 0001 0
31
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routierecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 19 janvier 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00014 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « A AND Z DRIVE » situé 12, avenue Jean
Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360)
sous le numéro d□agrément E 24 077 0001 0
32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-18-00006
autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé
6, cours Raoult à Meaux (77100) sous le numéro
d□agrément E 18 077 0020 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-18-00006 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à
Meaux (77100) sous le numéro d□agrément E 18 077 0020 0
33
EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 970autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6,cours Raoult à Meaux (77100) sous le numéro d'agrément E 18 077 0020 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Roùte, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété n° 18 SER PAP 105 du 19 juillet 2018 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux (77100) ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; .VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/027 du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Hichem BOUALLEGUE en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux (77100) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; _
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-18-00006 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à
Meaux (77100) sous le numéro d□agrément E 18 077 0020 0
34
ARRETEArticle 1%: La SAS « Jalari » représentée par Monsieur Hichem BOUALLEGUE est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 18 077 0020 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux (77100).Article 2 : Cet agrément est délivré Pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : A1-A2-B - Boite automatique - Passerelle B78 vers B = BE. 'Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété..Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 2021 CAB SESR 309 du 2 avril 2021 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du'présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 18 juillet 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à a cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-18-00006 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à
Meaux (77100) sous le numéro d□agrément E 18 077 0020 0
35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00013
autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PERMIS CITY »
situé 18, avenue du Maréchal Foch à Chelles
(77500) sous le numéro d□agrément E 19 077
0003 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00013 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS CITY » situé 18, avenue du
Maréchal Foch à Chelles (77500) sous le numéro d□agrément E 19 077 0003 0
36
E N Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté ' professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 91autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS CITY » situé18, avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500) sous le numéro d'agrémentE 19 077 0003 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 011 du 21 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PERMIS CITY » situé 18, avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500) ;VU l'arrêté n° 2021 C1B SESR 797 du 2 août 2021 modifiant l'arrêté n° 19 SER PAP 011 du 21 janvier2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «-PERMIS CITY » situé 18,avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Lyes MLAYAH en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l''exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestrés à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PERMIS CITY » situé 18, avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00013 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS CITY » situé 18, avenue du
Maréchal Foch à Chelles (77500) sous le numéro d□agrément E 19 077 0003 0
37
ARRETEArticle 1*: La SAS « K] Formations » représentée par Monsieur Lyes MLAYAH est autorisée àexploiter sous le numéro d'agrément E 19 077 0003 O, I'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « PERMIS CITY » situé 18, avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM - A1 — A2 - Passerelle A2 vers A - B - Boîte automatique - Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 19 SER PAP 011 du 21 janvier 2019 et n° 2021 CAB SESR 797 du 21 août2021 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 19 janvier 2024
Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME —
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00013 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS CITY » situé 18, avenue du
Maréchal Foch à Chelles (77500) sous le numéro d□agrément E 19 077 0003 0
38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-12-00017
autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PRODRIVE » situé
127, rue du Général de Gaulle à
Champagne-sur-Seine (77430) sous le numéro
d□agrément E 14 077 0006 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-12-00017 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PRODRIVE » situé 127, rue du Général
de Gaulle à Champagne-sur-Seine (77430) sous le numéro d□agrément E 14 077 0006 0
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 40autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite,des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PRODRIVE » situé 127,rue du Général de Gaulle à Champagne-sur-Seine (77430) sous le numéro d'agrémentE 14 077 0006 OLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 005 du 15 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PRODRIVE » situé 127, rue du Général de Gaulle à Champagne-sur-Seine(77430) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; ,VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Julien-Simon DESLANDES, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PRODRIVE » situé 127, rue du Général de Gaulle à Champagne-sur-Seine(77430) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1": La SARL « J. Deslandes » représentée par Monsieur Julien-Simon DESLANDES estautorisée à exploiter sous le numéro d'agrément E 14 077 0006 O, I'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « PRODRIVE » situé 127, rue du Général de Gaulle à Champagne-sur-Seine (77430).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-12-00017 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PRODRIVE » situé 127, rue du Général
de Gaulle à Champagne-sur-Seine (77430) sous le numéro d□agrément E 14 077 0006 0
40
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — A1 - A2 - Passerelle A2 vers A - B — Boîte automatique - Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité. :Article 9: L'arrêté n° 19 SER PAP 005 du 15 janvier 2019 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 12 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits à conduire etdeg professions réglementées,
Yvonn¥® Dumas
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-12-00017 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PRODRIVE » situé 127, rue du Général
de Gaulle à Champagne-sur-Seine (77430) sous le numéro d□agrément E 14 077 0006 0
41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-17-00007
autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « UNIVERS
CONDUITE MELUN » situé 12, avenue du
Général Patton à Melun (77000) sous le numéro
d□agrément
E 19 077 0001 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00007 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « UNIVERS CONDUITE MELUN » situé
12, avenue du Général Patton à Melun (77000) sous le numéro d□agrément
E 19 077 0001 0
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 87autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « UNIVERS CONDUITEMELUN » situé 12, avenue du Général Patton à Melun (77000) sous le numéro d'agrémentE 19 077 0001 OLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registré national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 006 du 18 janvier 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « UNIVERS CONDUITE MELUN » situé 12, avenue du Général Patton à Melun(77000) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Karim N'YSOUPE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « UNIVERS CONDUITE MELUN » situé 12, avenue du Général Patton à Melun(77000) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1 : La SAS « New PC Univers Conduite Management Location » représentée par MonsieurKarim N'YSOUPE est autorisée à exploiter sous le numéro d'agrément E 19 077 0001 O,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00007 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « UNIVERS CONDUITE MELUN » situé
12, avenue du Général Patton à Melun (77000) sous le numéro d□agrément
E 19 077 0001 0
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et de la sécurité routière dénommé « UNIVERS CONDUITE MELUN » situé 12, avenue du GénéralPatton a Melun (77000).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B — Boîte automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article S : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 19 SER PAP 006 du 18 janvier 2019 mentionné 'plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 17 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
- _ '._.' (
José HAMME Æ
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00007 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « UNIVERS CONDUITE MELUN » situé
12, avenue du Général Patton à Melun (77000) sous le numéro d□agrément
E 19 077 0001 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-13-00005
modifiant l□arrêté n° 2023 CAB SESR 135 du 26
janvier 2023 autorisant l□exploitation d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé « ECSR
NEMOURS » situé 87, rue de Paris à Nemours
(77140) sous le numéro d□agrément E 23 077
0003 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-13-00005 - modifiant l□arrêté n° 2023 CAB SESR 135 du 26 janvier 2023 autorisant
l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ECSR NEMOURS » situé 87, rue de Paris à Nemours (77140) sous le numéro d□agrément E 23 077 0003 0
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 979modifiant I'arrété n° 2023 CAB SESR 135 du 26 janvier 2023 autorisant Fexploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « ECSR NEMOURS » situé 87, rue de Paris àNemours (77140) sous le numéro d'agrément E 23 077 0003 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 135 du 26 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé« ECSR NEMOURS » situé 87, rue de Paris à Nemours (77140) ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/027 du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le changement de nom et la nouvelle domiciliation du siège social de la SARL« ECSR Fontainebleau » suite à la fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECSRFontainebleau » situé 46, rue du Château à Fontainebleau (77300) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETE
Article 1° : L'article 1% de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 135 du 26 janvier 2023 mentionné plus hautest modifié comme suit :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-13-00005 - modifiant l□arrêté n° 2023 CAB SESR 135 du 26 janvier 2023 autorisant
l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ECSR NEMOURS » situé 87, rue de Paris à Nemours (77140) sous le numéro d□agrément E 23 077 0003 0
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La SARL « ECSR Nemours » représentée par Monsieur Marc SAUVEGRAIN est autorisée à exploiter,sous le numéro d'agrément E 23 077 0003 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECSRNEMOURS » situé 87, rue de Paris à Nemours (77140).Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs,
Melun, le 13 juillet 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-13-00005 - modifiant l□arrêté n° 2023 CAB SESR 135 du 26 janvier 2023 autorisant
l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ECSR NEMOURS » situé 87, rue de Paris à Nemours (77140) sous le numéro d□agrément E 23 077 0003 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-15-00003
Arrêté portant fixation de la composition de la
commission du titre de séjour en Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-15-00003 - Arrêté portant fixation de la composition de la commission du titre de
séjour en Seine-et-Marne 48
ŒxPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur 1 5 FEV. Z[]Zl'Officier de l'ordre national du Mérite_ ARRETE PREFECTORAL 2024 DII - PDFMOP interne n° 001Fixant la composition de la commission du titre de séjour de Seine-et-MarneVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 432-13 ;Vu la décision du 21 novembre 2023 du Président de l'association des maires et présidents d'intercommunalité deSeine-et-Marne désignant son représentant av sein de la commission du titre de séjour de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne ; 'Considérant la nécessité d'actualiser la composition de la commission précitée ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1 : La commission prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile estcomposée ainsi qu''il suit dans le département de Seine-et-Marne :A — Membre désigné par l'association des maires et présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne :a) Titulaire : Monsieur Jean-Louis DURAND, maire de Marchemorêt ;B — Personnalités qualifiées désignées par le préfet :a) Titulaire : Monsieur Ymed AKROUT, capitaine de police auprès de la Direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne ;b) Suppléant : Monsieur Christophe FREDERIC, capitaine de gendarmerie auprès du groupement départemental de la-gendarmerie de Seine-et-Marne ;c) Titulaire : Monsieur Edmond HUBERT, ancien vice-président départemental de la Croix-Rouge en Seine-et-Marne ;d) Suppléant : Madame Julie FERREIRA, directrice d'établissement CADA/HUDA de Melun ;e) Suppléant : Madame Aÿla ASSY-LACOSTE, directrice d'hébergement auprès de CDC Habitat ;'Article 2 : En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Louis DURAND, Monsieur Edmond HUBERT assurera les fonctions deprésident de la commission ;Article 3 : Le chef du pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public assure les fonctions derapporteur auprès de la commission ;Article 4 : En cas d'empêchement du chéf du pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public,le correspondant « ordre public » assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission ;Article 5 : L'arrêté préfectoral n°17 DCR/ETR/CTS portant composition de la commission du titre de séjour de Seine-et-Marne est abrogé.Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PieNfe ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-15-00003 - Arrêté portant fixation de la composition de la commission du titre de
séjour en Seine-et-Marne 49
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-15-00003 - Arrêté portant fixation de la composition de la commission du titre de
séjour en Seine-et-Marne 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-16-00003
AVIS DE LA CDAC du 9 FÉVRIER 2024
MAREUIL-LES-MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-16-00003 - AVIS DE LA CDAC du 9 FÉVRIER 2024 MAREUIL-LES-MEAUX 51
; Direction de la Coordination£ des Services de L'EtatPREFET vDE SEINE-ET-MARNEijerté .EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
| COMMISSION DÉPARTEI'VIENTALÈ D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) |REUNION DU 09 FEVRIER 2024 _ Ë
AVISDemande d'autorisation de création d'une cellule commerciale de 1680m2de surface de vente -Equipement de la maison/Sport Loisirs par reprise d'un local vacant sur le territoire de lacommune de Mareuvil-lés-Meaux
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;" VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;VU larrété 23/BC/OÔ1_ du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-16-00003 - AVIS DE LA CDAC du 9 FÉVRIER 2024 MAREUIL-LES-MEAUX 52
VU l'arrêté n°24/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/01/2023 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU la demande présentée par la SCI 195 GRANDE HAIE portant sur l'autorisation de création d'unecellule de 1 680 m2 de surface de vente par réhabilitation d'une friche commerciale, sur le territoire de-la commune de Mareuil-lèes-Meaux;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur Richard STAIN représentant le Directeur Départemental des Territoires.SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la demande d'autorisation de création d'une cellule commercialede 1680 m? de surface de vente- Équipement de la maison/Sport Loisirs, consistant en la reprise d'unlocal vacant en friche, sur le territoire de la commune de Mareuil-lès-Meaux ;CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur de la Région Île-de-France de 2013 s'applique au territoire de lacommune de Mareuil-lès-Meaux ;CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Mareuil-lès-Meaux a été approuvé le 27/01/2004 etmodifié les 16/12/2004, 15/04/2008, 20/12/2011 et le 11/07/2016.CONSIDÉRANT la zone AUxa qui a vocation à accueillir notamment des activités industrielles,commerciales ou artisanales, des équipements ; que celle-ci permet, en effet, le présent projet sur lazone concernée ; 'CONSIDERANT que l'emplacement du projet ne venant pas consommer d'espace agricole ou forestier,s'agissant d'un délaissement de friche, cette nouvelle implantation permettra de diversifier l'offrecommerciale de la zone, tout en réhabilitant un local vacant :CONSIDÉRANT que le projet situé à proximité d'autres commerces dispose d'une bonne desserte avec laD360 et que celui-ci n'impacte pas le site et ses dessertes dans le projet plus large de la zone dechalandise existante ;CONSIDERANT que le site est respectueux de l'environnement ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS:7 FAVORABLE:06 ABSTENTION : 01Emilie SURAY — Maire de Mareuil-lès-MeauxBernard GOURDY - représentant la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-FranceJulien AGUIN - représentant des Maires au niveau départementalMarc CUYPERS - représentant des intercommunalités au niveau départementalMonique HINDERMANN - représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et protection des consommateursGilles LECHOPIER -- représentant le collège des personnes qualifiées en matière de consommation etprotection des consommateursJane BUISSON- représentant le collège des personnes qualifiées en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-16-00003 - AVIS DE LA CDAC du 9 FÉVRIER 2024 MAREUIL-LES-MEAUX 53
Un avis favorable est accordé au projet de la SCI 195 GRANDE HAIE portant sur l'autorisation decréation d'une cellule de 1 680 m2 par réhabilitation d'une friche commerciale, sur le territoire de lacommune de Mareuil-lès-Meaux;16 FEV 20Melun, le
Le préfet,Président da la commission départementaled'aménagemtent commercialPour le/Prgfét et par délégation,Le Segréÿaire Général de la Préfecture
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limitesde la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d''un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-16-00003 - AVIS DE LA CDAC du 9 FÉVRIER 2024 MAREUIL-LES-MEAUX 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-16-00003 - AVIS DE LA CDAC du 9 FÉVRIER 2024 MAREUIL-LES-MEAUX 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-16-00004
Avis de la CDAC du 9 février ST-MARD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-16-00004 - Avis de la CDAC du 9 février ST-MARD 56
; Direction de la CoordinationPRÊFET des Services de L'EtatDE SEINE-ET-MARNE Bureau de la CoordinationL':'bertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 09 février 2024— -J
AVISDemande d'autorisation de création d'un ensemble commercial, pour une surface de vente de1360,53 m2, dans la ZAC de la Fontaine du Berger sur le territoire de la commune de Saint-Mard
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation'commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur'Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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VU larrété n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;VU larrété 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/01/2023 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU la demande présentée par la société SCI BRUVER IMMO portant sur l'autorisation de création d'unensemble commercial de 1 360,53 m° de surface de vente, ZAC de la Fontaine du Berger, sur territoire dela commune de SAINT-MARD ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après gu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :M. Laîd FEZZAI, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
CONSIDERANT que la demande porte sur la création d''un ensemble commercial de 1360 m?comportant deux magasins, le premier à l'enseigne MANGAKARE -secteur jeu et jouets et lesecond à l'enseigne SAINT-MARD DECORATION-secteur équipement de la personne- ZAC dela Fontaine du Berger sur territoire de la commune de SAINT MARD ;CONSIDERANT que le territoire de la commune de Saint-Mard est inclus dans le périmètre duSCoT de Roissy-Pays-de-France approuvé le 19 décembre 2019 et que celui-ci est situé dansune zone d'activités identifiée en donnant la priorité à l'aménagement et à la densification dutissu économique existant ;CONSIDERANT que ce projet respecte les dispositions du Scot en matière d'urbanisation ;CONSIDERANT que ie site du projet est situé dans un secteur prévu pour l'extension del'urbanisation dans le PLU de la commune de Saint-Mard approuvé le 30 janvier 2014 et que leprojet est compatible avec les dispositions réglementaires du PLU de la commune de SaintMARD ;CONSIDERANT que la zone accueillant le projet n'est pas concerné par la présence d'uneactivité agricole ;CONSIDERANT que ce projet tend à renforcer |'attractivité commerciale du site en la complétant avecune nouvelle enseigne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-16-00004 - Avis de la CDAC du 9 février ST-MARD 58
CONSIDERANT que le projet est bien desservi en transports en commun ;CONSIDERANT que le projet est bien desservi en pistes cyclables, est accessible à pied et en voiture etque le site et ses dessertes sont déjà fonctionnels et inclus dans le projet plus large de l'ensemblecommercial existant ;CONSIDERANT que le projet commercial est une nouvelle construction et que celui-ci intégrera despanneaux photovoltaïques sur la totalité de la toiture, soit 1044 m° ;CONSIDERANT -que l'éclairage extérieur sera constitué de candélabres avec LED basseconsommation pllotees par horloge et de que l'éclairage sera généré par des détecteurs deprésence.CONSIDERANT que les eaux fluviales des toitures seront dirigées vers des gouttières etdirigées vers les collectes de la ZAC et que celles provenant des voiries de circulations et destrottoirs seront collectées par des grilles de décantation puis dirigées vers des collecteurs etvers des bassins de rétention dimensionnés et qu''il est prévu une cuve de 20 m? destiné àl'arrosageCONSIDERANT que le projet est respectueux de |'environnement
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS: 08 FAVORABLE : 08Daniel DOMETZ- Maire de Saint-MardJean-Claude GENIES - représentant la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de FranceJulien AGUIN - représentant des Maires au niveau départementalMarc CUYPERS, - représentant les intercommunalités au niveau départementalMonique HINDERMANN - représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et protection des consommateursGilles LECHOPIER -- représentant le collège des personnes qualifiées en matière de consommation etprotection des consommateursJane BUISSON, représentant les personnes qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoireEmmanuel VAN ROEKEGHEM, représentant les personnalltes quallfiees du département de l'Oise
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-16-00004 - Avis de la CDAC du 9 février ST-MARD 59
Un avis favorable est accordé au projet de la SCI BRUVER IMMO, portant création d'un ensemblecommercial Zac de la Fontaine du. Berger sur le territoire de la commune de SAINT-MARD, pour unesurface de vente de 1360,53 m2, à Saint-Mard .
Melun, le 'B_ FEV 202'Le préfet,de/a commission départementaleent commercialPour |¢ Pgéfet et par délégation,Le S ire Général de la Préfecture
astien LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dansle département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre |'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-16-00002
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°6 du 16
février 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du
Petit Morin (SMSVPM).
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modification des statuts du
syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM).
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' f- Direction des relationsPREFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°6 du u 6 FEV. NZ'portant modification des statuts du 'syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM)Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-20 du CGCT ;Vu l'arrété préfectoral n°238 du 12 décembre 1967 portant création du syndicat mixte dessecrétariats de la Vallée du Petit Morin (SMSVPM) ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°29 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts duSMSVPM ;Vu la délibération du comité syndical du SMSVPM du 20 octobre 2023 proposant la modificationde ses statuts, notifiée le 27 octobre 2023 à l'ensemble de ses membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :-+ Boitron du 2 novembre 2023 ; e Orly-sur-Morin du 17 novembre 2023 ;Sablonnières du 13 novembre 2023 ;e Hondevilliers du 10 novembre 2023 ; ae La Trétoire du 8 décembre 2023 ; e Saint-Barthélemy du 4 décembre 2023 ;e Meilleray du 15 décembre 2023 ; e Saint-Ouen-sur-Morin en date du 10 novembre Montdauphin du 15 décembre 2023 ; 2023 ;e Montenils du 18 décembre 2023 ; e Verdelot du 4 décembre 2023 ;e Montolivet du 15 décembre 2023 ; e Villeneuve-sur-Bellot du 2 décembre 2023 ;émettant un avis favorable à la modification des statuts ;Vu les délibérations des comités syndicaux des syndicats intercommunaux suivants :* SIVU des Etangs du 22 novembre 2023 ;* SIVU des Meulières du Petit Morin du 5 décembre 2023 ;émettant un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les comités syndicaux des syndicats intercommunaux qui ne se sont pasprononcés à l'issue du délai de consultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;
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Considérant que l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales confère au préfet unpouvoir d'appréciation pour arrêter ou non une modification statutaire ;Considérant que la nouvelle rédaction de l'article 5, en excluant une représentation des syndicats decommunes, membres du syndicat, fait obstacle au principe dégagé par la jurisprudence administrativeselon lequel une structure intercommunale s'administre par des représentants des organes délibérantsde ses membres ;Considérant qu'ainsi, il y a lieu de ne pas acter la modification statutaire portant sur cet article ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Le syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin est autorisé à modifierses statuts tels qu'annexés au présent arrêté. L'article 5 est maintenu en sa version telle qu'actéepar l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022. ,Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Madame la Présidente du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;— Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des syndicats membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Madame la Directrice départementale des finances pubtiques de Seine-et-Marne ;—- Madame la Directrice départementale des territoires de e\ine-et-Marne par intérim.e Seine-et-Marne,fet et par délégation,aire général,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des/r atfons entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois & compter de la publicatior] Au présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUN Cedex ;-— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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SYNDICAT des SECRETARIATS de la VALLEE du PETIT MORINSiège : 9, Avenue de Villeneuve 77510 BellotTél. : 01 64 04 44 00E-Mail : direction@syndicat-vpm.fr| STATUTS |ARTICLE 1° : CONSTITUTION ET DÉNOMINATIONIl est constitué entre les communes de :— Boitron,— Hondevilliers,— La Trétoire,— Meilleray,- Montdauphin,— Montenils,— Montolivet,— Orly sur Morin,— Sablonnières,— Saint-Barthélemy,— Saint-Ouen-sur-Morin,— Verdelot,— Villeneuve-sur-Bellot,Et les syndicats de :— Syndicat des Écoles de Saint Barthelemy / Montolivet / Montdauphin,— SIVU des Meulières du Petit Morin,— SIVU des Étangs,— SIVOM.qui auront donné leur adhésion aux présents statuts et celles qui seraient susceptibles de demanderultérieurement leur incorporation audit groupement et sous réserve de leur agrément par décisiondu Conseil Syndical et accord des conseils municipaux des communes déjà groupées,un Syndicat Mixte.Ce syndicat est régi par les articles L.5711-1 et suivants et L5212-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT). Il prend le nom de :« SYNDICAT MIXTE DES SECRÉTARIATS DE LA VALLÉE DU PETIT MORIN (SVPM) ».ARTICLE 2 : OBJET ET COMPÉTENCESLe syndicat a pour objet :Compétence A : service du secrétariat des communes et syndicats membres.Compétence B : acquisition de terrain, construction de bâtiments neufs, modification et rénovation debâtiments anciens, création de VRD, leur aménagement et leur entretien autour des bâtiments desecrétariat ; acquisition de matériel de bureau et achat de fournitures de bureau pour les besoins desecrétariat, acquisition de logiciels, matériel informatique, destinés et acquis pour le SVPM.
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Compétence C : instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes adhérentesLes communes non adhérentes peuvent demander l'instruction de leurs autorisations et des actesd'urbanisme, la comptabilité, les ressources humaines, le secrétariat, au syndicat sans en être membre,à travers l'établissement d'une convention bilatérale de prestation de services, sous réserve del'acceptation du conseil syndical.ARTICLE 3 : SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENTLe syndicat a son siège au 9, Avenue de Villeneuve 77510 BELLOT.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du conseil syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire |des membres dudit syndicat.ARTICLE 4 : DURÉELe Syndicat de secrétariat de la Vallée du Petit Morin (SVPM) est constitué pour une durée illimitée avecrévocation possible par ses membres.ARTICLE 5 : COMPOSITIONConformément à l'article L.5211-6 du CGCT, l'EPCI est administré par un organe délibérant composéde délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Le Syndicat est administré parun conseil composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par collectivité membre.ARTICLE 6 : BUREAU SYNDICALLe Conseil élit parmi ses membres les membres de son bureau, à savoir : un président, un ou plusieursvice-présidents, un secrétaire.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du conseil.Conformément à larticle L.5211-12 et R.5212-1 5 du code général des collectivités territoriales,une indemnité de fonction sera versée au Président et éventuellement au -Vice-Présidentconformément aux délibérations qui en déterminent le montant.ARTICLE 7 : CONSEILIl pourra être adjoint au conseil, pour le service du secrétariat un agent au sein du personnel du SVPM,pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances, sans pouvoir prendre partaux délibérations. Il devra être procédé à la création du poste par délibération du conseil syndicalqui en fixera le traitement.ARTICLE 8 : RYTHME DE REUNIONConformément à l'article L.5211-11 du CGCT, l'organe délibérant doit se réunir au moins une foispar semestre. En cas de réunion extraordinaire, le Président convoque l'assemblée sur la demandede la majorité au moins des membres du Conseil.
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ARTICLE 9 : DELIBERATIONSLe régime juridique des délibérations du Conseil Syndical et, le cas échéant, du bureau procédantpar délégation du Conseil est celui que fixent les articles L.2131-1 et suivants du CGCT par renvoi del'article L.5211-3 du même code l'article L.5211-3 du CGCT.ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONSLe conseil peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet,une délégation dont il fixe les limites. A l'ouverture de chaque séance ordinaire du Conseil, le Présidentrend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant(article L.5211-10 du CGCT).ARTICLE 11 : DÉLÉGATIONSPour exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Conseil est représenté par son Présidentsous réserve des délégations facultatives consenties.ARTICLE 12 : GESTION DES DEPENSESLe syndicat pourvoira, sur son budget à toutes les dépenses nécessaires telles qu'elles aurontété définies par le Conseil et notamment les frais de bureau, d'administration, de déplacements etde représentation, ainsi que la rétribution de l'agent chargé du service du secrétariat. Cet agent seranommé par délibération pour une durée indéterminée ainsi que le montant de sa rétribution.ARTICLE 13 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires àl'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT,notamment :a Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,b Les subventions obtenues,c Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicatmixte,d Le produit des emprunts,e Le produit des dons et legs.f Du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,g D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.ARTICLE 14 : RECEVEUR MUNICIPALLes fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le SGC de Coulommiers.ARTICLE 15 : COTISATIONSClé de répartition :La contribution des communes membres sera calculée annuellement au prorata du nombre d'habitantsde chaque commune (population totale authentifiée par l'INSEE au 1"" janvier de l'année).
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Pour les communes membres de moins de 100 habitants, la contribution sera calculée sur une base de100 habitants minimum.La contribution des communes sera calculée tous les ans sur la base des dépenses enregistrées dans lebudget de l'année n (en fonctionnement et en investissement, moins les recettes (en dehors descontributions des communes), et moins les frais supplémentaires refacturés à part).Un acompte de 50 % en janvier sera demandé sur la base de la cotisation globale de I'exercice n-1.Un deuxième acompte sera demandé en mai sur la base de 40 % de la cotisation réelle de I'année n.Le solde sera demandé en septembre.Les contributions au syndicat sont des dépenses obligatoires pour les collectivités et les établissementspublics de coopération intercommunale membres du syndicat et pourront être, le cas échéant,inscrites d'office aux budgets communaux et intercommunaux.Le syndicat des secrétariats est propriétaire du bâtiment, sis 9 avenue de Villeneuve à Bellot 77510,cadastrée 30 C 778 - 30 C 800 — 30 C 801 — 30 C 803 - 30 C 804 — 30 ZK 69 - 30 ZK 84 - 30 ZK 85 - 30ZK 87 - 30 ZK 88, toute commune adhérente à compter du 1°" janvier 2019 n'est pas considérée commepropriétaire du bâtiment.Frais supplémentaires :Les entités participeront par une contribution calculée sur la base d'un relevé de consommationrespective chaque mois :- aux frais d'affranchissement,- aux frais des copieurs (coût des copies),- al'acquisition des fournitures sur liste des consommations,- et tous les autres frais destinés à une commune en particulier, dont la dépense aurait été portéepar le syndicat pour des raisons de praticité (ex. clé de signature de dématérialisation).La contribution des syndicats membres sera calculée annuellement et fera l'objet d'une délibérationpar l'organe délibérant.ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICATEn cas de dissolution du syndicat des secrétariats, les biens immobiliers acquis ou construits jusqu'au1°" janvier 2019 pourront, dans le cadre de la répartition de l'actif et du pasmf entre les membresdu syndicat dans les conditions de l'article L.5211-25-1 du CGCT, bénéficier qu'aux membres adhérentsavant le 1* janvier 2019 qui ont participé à leur financement.Les communes adhérentes avant le 1°" janvier 2019 sont :Bellot, Boitron, Hondevilliers, La Trétoire, Montdauphin, Montenils, Orly-sur-Morin, Sablonnières,Saint-Barthélemy, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot.La commune de Montenils ayant procédé à une avance en 2021, pour la somme de 50 000 € (cinquantemille euros), se verra garantir le remboursement de cette avance en cas de dissolution du syndicat.La commune de Montenils en contrepartie, récupérera le montant restant à percevoir sur le montantde la vente du bien immobilier ou d'augmenter la valeur de son bien à hauteur de la somme prêtée(montant restant à rembourser sur les 50 000 €).ARTICLE 17 : ADHESION D'UN MEMBREToute adhésion nouvelle devra faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
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ARTICLE 18 : RETRAIT D'UN MEMBREIl existe plusieurs procédures permettant à une commune de se retirer d'un syndicat intercommunal :- Procédure de droit commun : par délibération de la commune souhaitant se retirer, avec accord del'organe délibérant du syndicat à la majorité simple et de l'ensemble des conseils municipaux membresdu syndicat à la majorité qualifiée*(article L. 5211-1 5 et 9 du CGCT).* Majorité qualifiée: les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes représentant les deux tiers de la population.— Procédures dérogatoires :1/ Après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), le Préfetpeut autoriser la commune à se retirer du syndicat :e Si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regardde cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet(article L. 5212-29 du CGCT).e Pour adhérer à une communauté de communes (article L.5212-29-1 du CGCT).2/ Lorsqu'une commune estime que les dispositions liées à la représentativité au sein du conseilsyndical, aux compétences exercées par le syndicat, ou aux contributions financières de la communeau syndicat, sont de nature à compromettre son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peutdemander son retrait du syndicat ou la modification des dispositions statutaires en cause, selon laprocédure de droit commun (article L. 5212-30 du CGCT).Le retrait-d'une commune d'un syndicat entraine des conséquences en termes de répartitionpatrimoniales et financières. L'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit les modalités de répartitionapplicables en cas de retrait :Les biens mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués dans le patrimoine de lacommune. Le solde de l'encours de dette, afférente à ces biens, non remboursé à la date du retrait, estégalement repris par la commune.En ce qui concerne les autres biens (construits ou acquis par le syndicat), le principe d'équité s'appliquepour leur répartition entre le syndicat et la commune. Ainsi, pour des raisons de situationgéographique, les biens situés sur le territoire de la commune pourraient être restitués à la communetandis que les biens situés sur le territoire d''une commune membre du syndicat auraient vocation àrester dans le patrimoine du syndicat.À défaut d'accord par délibérations ou par convention entre la commune et le syndicat dans larépartition des biens, elle sera fixée par le Préfet.ARTICLE 19 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.Vu pour être annexé à l'arrêté préfect 024/DRCL/BLI/n°6/
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