PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2024-089
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
5617_Autres services / Centre Pénitenciaire Lorient-Ploemeur
56-2024-10-01-00006 - Arrêté collectif accès armurerie du 1er octobre 2024 (2 pages)Page 3
56-2024-10-01-00007 - Arrêté Délég signatures Ploemeur du 1er octobre 2024 (8 pages)Page 5
2
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté du 1er octobre 2024 portant autorisation d'accès à l'armurerie
du centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur
La cheffe d'établissement,
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles L227-1 et R227-1 à R227-11 ;
VU la note de service locale n° 202-2021 du 15 septembre 2021 relative à la procédure d'accès à l'armurerie ;
VU l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Katell PETON, à compter du 1er janvier 2020, au centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur, en qualité de cheffe d'établissement ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'accès à l'armurerie, en vue de préparer une intervention armée décidée par le chef d'établissement ou son
adjoint, est donnée aux personnels suivants :
Noms et Prénoms Qualité
LE CLERE Lucie Adjointe au chef d'établissement
LE DANTEC Franck Directeur technique
PERRIEN Catherine Capitaine pénitentiaire classe supérieure
BARBARY Marie-Laure Capitaine pénitentiaire classe normale
BERNARD Stéphane Capitaine pénitentiaire classe normale
CONGRATEL Stéphane Capitaine pénitentiaire classe normale
LAVENAN Christophe Capitaine pénitentiaire classe normale
LE BOT Jean-Luc Capitaine pénitentiaire classe normale
BIRHUS Loïc Brigadier-chef
DELJARIC Xavier Brigadier-chef
DURET Guillaume Brigadier-chef
ERARD Delphine Brigadier-chef
ROBERT Carole Brigadier-chef
ROUTIER Sandra Brigadier-chef
SEUBILLE Erwan Brigadier-chef (MSP)
SIMON Eddy Brigadier-chef
ZEMBOUT Mehdi Brigadier-chef
HEREDIA Stéphane Surveillant brigadier (moniteur de tir)
JEUNET Cédric Surveillant brigadier (moniteur de tir)
PRIGENT Simon Surveillant (armurier)
Article 2 : L'arrêté du 5 août 2024 portant autorisation d'accès à l'armurerie du centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur, est abrogé.
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00006 - Arrêté collectif accès armurerie du 1er octobre 2024 3
Article 3 : Le service infrastructure-sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Ploemeur, le 1er octobre 2024
La directrice du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Katell PETON
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00006 - Arrêté collectif accès armurerie du 1er octobre 2024 4
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à divers personnels
du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R234-1 ;
VU le règlement intérieur applicable au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur ;
VU l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Katell PETON, à compter du 1er janvier 2020, au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur en qualité de chef d'établissement ;
Madame Katell PETON, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur,
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, adjointe à la cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE DANTEC, directeur technique au centre pénitentiaire
de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine PERRIEN, capitaine pénitentiaire de classe
supérieure au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure BARBARY, capitaine pénitentiaire de classe
normale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BERNARD, capitaine pénitentiaire de classe normale
au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CONGRATEL, capitaine pénitentiaire de classe
normale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAVENAN, capitaine pénitentiaire de classe normale
au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc LE BOT, capitaine pénitentiaire de classe normale au
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BIRHUS, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier DELJARIC, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume DURET, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00007 - Arrêté Délég signatures Ploemeur du 1er octobre 2024 5
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ERARD, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole ROBERT, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra ROUTIER, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan SEUBILLE, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy SIMON, brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi ZEMBOUT, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : L'arrêté du 5 août 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Ploemeur, le 1er octobre 2024
La directrice du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Katell PETON
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00007 - Arrêté Délég signatures Ploemeur du 1er octobre 2024 6
ANNEXE A L'ARRÊTE DU 5 AOÛT 2024
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS
Délégataires possibles :
1 – Adjoint à la cheffe d'établissement
2 – Directeur technique et capitaine pénitentiaire de classe supérieure
3 – Personnels de commandement (capitaines pénitentiaires de classe normale)
4 – Majors et brigadiers-chefs
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 + D.222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre
et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00007 - Arrêté Délég signatures Ploemeur du 1er octobre 2024 7
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour
des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la
justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24, R. 213-25
et R. 213-27 X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00007 - Arrêté Délég signatures Ploemeur du 1er octobre 2024 8
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la
DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en
cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour
des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée,
y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de
justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour les
condamnés)
X X X
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00007 - Arrêté Délég signatures Ploemeur du 1er octobre 2024 9
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt
à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la
décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant
au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en
cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00007 - Arrêté Délég signatures Ploemeur du 1er octobre 2024 10
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités
en production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Ø Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Ø Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Ø Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Ø Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail ;
Ø Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Ø Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse
la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du
code du travail ;
Ø Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en
informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur,
de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00007 - Arrêté Délég signatures Ploemeur du 1er octobre 2024 11
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée
de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises
privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X
5617_Autres services - 56-2024-10-01-00007 - Arrêté Délég signatures Ploemeur du 1er octobre 2024 12