PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-306
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour
les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(4 pages) Page 3
78-2024-08-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour
les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale
en matière de remboursement de crédit de TVA
(4 pages) Page 8
78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour
les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et
contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
(4 pages) Page 13
78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle
fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(4 pages) Page 18
78-2024-08-09-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
(4 pages) Page 23
78-2024-08-09-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(2 pages) Page 28
78-2024-08-19-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Poissy
(4 pages) Page 31
78-2024-08-20-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Plaisir
(4 pages) Page 36
78-2024-07-24-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers des Mureaux
(3 pages) Page 41
2
DDFIP
78-2024-08-09-00008
Arrêté portant délégation de signature pour les
équipes de renfort en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 3
Ex | | ¥REPUBLI QU E | : FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE | |Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES |Éralité PUBLIQUES DES YVELINES5 16, AVENUE DE SAINT CLOUDFraternité HE é à 11 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matiére de contentieux et degracieux fiscalL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; -Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; _VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1° septembre 2022 ; - 'Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrété du 11 avril 2011 modifié portant création des directions régionales et départementales desFinances publiques ; |
Arrête:
Article 1°"Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la limite des montants définisen annexe, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2023-07-18-00024 du 18 juillet 2023.
DDFIP - 78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 4
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 0 g9 AOUT 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
(LjPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 5
Annexe
Nom Grade LimiteMme Magali ANJUERE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €Mme Nathalie DEBROSSE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €M. Olivier HANNEDOUCHE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €M. Marius ROUSSEL Inspecteur des Finances publiques 15 000 €M. David GHEERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €Mme Martine SALAUN _ Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €M. Loussaine AIT EL HADJ Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Mélanie ALVES Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Valérie ANZANO Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Béatrice BASTHIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Julie BEYRON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Sandrine DERVILLE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €M. Lionel GONCALVES Contrôleur des Finances'publiques 10 000 €M. Emmanuel GOUPIL _ | Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Maryline HOYET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Michelle JEAN Contréleur des Finances publiques 10 000 €Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 €M. Ali LAOUANI Contrôleur des Finances publiques 10 000 €M. Quentin LEDUC Contrôleur des Finances publiques _10 000 €M. Christophe LE GUENNEC Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Isabelle LOPES-COSTA . Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Marlène MAGES Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Nathalie MILON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €M. Emmanuel PARIS Contrôleur des Finances publiques 10 000 €M. Benjamin QUENSON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €M. Alexandre ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Christelle ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Karine RODDIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Christelle SOBCZYNSKI- Contrôleur des Finances publiques 10 000 €LAZERANDM. Rénald THERY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Agnés VANDERKELEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Martine VERPY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Morgane VIE, Contrôleur des Finances publiques 10 000 €M. Philippe VIOLIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Mme Laura BENARD Agent administratif principal des Flnances 2000 €publiquesMme Karine DESHAYES Agent administratif principal des Financespubliques 2000 €
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gracieux fiscal 6
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gracieux fiscal 7
DDFIP
78-2024-08-09-00009
Arrêté portant délégation de signature pour les
rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle
de gestion fiscale en matière de remboursement
de crédit de TVA
DDFIP - 78-2024-08-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de
gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 8
=X ;REPUBLIQUEFRAN Ç AISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité - PUBLIQUES DES YVELINESFraternité . ' ; 16, AVENUE DE SAINT CLOUD' 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de .gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code g'énéra'l des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son'annexe iV ; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du _1% septembre 2022 ; 'Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe 1 al'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable, dans la limite de 60 000 € par demande.
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2023-08-29-00014 du 29 août 2023.
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gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 9
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le | 0 9 WÏ m
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
[l LoyPhilippe DUFRESNOY
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gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 10
Annexe 1_ Nom GradeMadame Catherine TEIXEIRAContrôleuse principale des Finances publiquesMonsieur Jean-Michel BOIS Contrôleur des Finances publiques
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gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 11
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gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 12
DDFIP
78-2024-08-19-00010
Arrêté portant délégation de signature pour les
rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
== ;REPUBLIQUE |FR AN Ç Al s E ' . FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESLibertéÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législationet contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscalL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédufes fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des'Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur departemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1% septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe etdans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale ; '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondees surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; '
DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
4° en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de |'article L. 247 du livre des procédures fiscales.6° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2023-08-31-00002 du 31 août 2023.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le î 9 AÛÜÏ 202[.
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Philippe DUFRÉSNOY
DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
Annexe
Limite I..irr\ite Limite viséeNom Grade | visée au 1°, :LSE: ;': au 6° de2° et 3° de p ol'article 1°" Farticle 1 l'article 1.erMme Carole GUICHENE Inspectrice des Finances publiques 10 000 €Mme Fabienne JOUFFREY Inspectrice des Finances publiques 10 000 €Mme Christine SAVREUX Inspectrice des.Finances.pUbliques 10 ÔOO €Mme Michèle VITI lnspectr'ice de{s Finances publiques 10 ÔOO €Mme Lydie LAURENT Inspectrice des Finances publiques 10 000 €Mme Huguette BOSESE Inspectrice des Finances publiquésM Yassine ABOUSSAID Inspecteur des Finances publiquesMme 'Emmanuellle Inspectrice des Finances publiquesDEMARCONNAYMme Anne ASFAUX Inspectrice des Finances publiquesMme Angèle BACOÎ Inspectrice des Finances p_ubliques 100 000 € | 70000 €Mme Jeannie GUENNEUGUES. Inspectrice des Finances publiduesMme' Katia URBANCZYK Inspectrice des Finances publiquesMme Catherine JOUILLEROT Inspectrice des Finances publiquesM. Jacky LEMAIRE | Inspecteur des Finances publiquesMme Sandrine POYART Inspectrice des Finances publiquesM. Yann RIOU Inspecteur des Finances publiquesMme Sophie RAFFÀESTIN lnspectrièe des Finances publiquesMme Agnès ROSSI Inspectrice des Finances publiquesMme Marie-Hélène BAILLY Contrôleuse principale des FÎnancespubliques 60 000€ | 60000 €M Waly DIEYE Contrôleur des Finances publiques
DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
DDFIP
78-2024-08-09-00007
Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et
des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
18
Ex - FRE P U B L l QU E FINANCES PUBLIQUESFRANÇAIS E ;Tilerié DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD' 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions desparticuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, leglslatlon et contentieux du pôlegestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; : 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;.\î $ U L |Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, a compter du1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Arrête :'Article 1°"Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
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particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
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4° en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;79 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2022-09-01-00048 du 1° septembre 2022.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 0 9 AOÛT 2024
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
ffsPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
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Nom GradeMadame Bénédicte DERRE Administratrice des Finances publiques adjointeMadame Claire BAUSSIANAdministratrice des Finances publiques adjointeMadame Isabelle DOBIGNYAdministratrice des Finances publiques adjointeMadame Marion KERBRATInspectrice principale des Finances publiquesMadame Laura FOURNIERInspectrice principale des Finances publiquesMadame Sylvie MESONESInspectrice principale des Finances publiquesMonsieur Raphaél BASTARD ROSSETInspecteur divisionnaire des Finances publiqueshors classeMme Valérie SENARD Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesde classe normaleMme Nathalie MACE Inspectrice divisionnaire.des Finances publiquesde classe normale
Annexe
DDFIP - 78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
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DDFIP - 78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
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DDFIP
78-2024-08-09-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2024-08-09-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
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REPUBLIQUE FFRANCAISE | ' FINANCES PUBLIQUESLiberté — | | ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESEgalité | | - | PUBLIQUES DES YVELINESFraternité ' ; ' 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'administrateur de I'Etat, directeur départementàl des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; SVu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départémental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;' Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions. régionales et départementales des Financespubliques ; | 'Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- Mme Anne-Sophie DEDEKEN, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signertous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, àl'exception des attributions relevant de la division des domaines.- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Bérangère .BAUDOUIN,inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, reçoivent pouvoir de signer tousdocuments relatifs au fonctionnement courant de la division.- Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseilleraux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC, reçoit pouvoir designer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leursattributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
DDFIP - 78-2024-08-09-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
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- Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller auxDécideurs Locaux COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signertous documents relatifs aux affaires de son secteur et recoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux DécideursLocaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE ET COMMUNAUTÉ URBAINEGRAND PARIS SEINE ET OISE OQUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sonsecteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux DécideursLocaux en fonction.- Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller auxDécideurs Locaux COMMUNAUTE AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES, reçoit pouvoir designer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leursattributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- M. Francis MADON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller auxDécideurs Locaux COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, reçoit pouvoirde signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leursattributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- Mme Georgette RAKOTOZAFY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale,Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, reçoitpouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dansleurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- Mme Anne COUSTY, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs LocauxCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINEET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoitpouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- M. Armel GUITTON, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉDE COMMUNES COEUR YVELINES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sonsecteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux DécideursLocaux en fonction.- Mme Nathalie HOARAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller auxDécideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE, reçoit pouvoirde signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leursattributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉDE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoitpouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dansleurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifsau fonctionnement courant de son service.- Mme Karine BERNADET et Mme Georgia LAHADY, inspectrices des Finances publiques, reçoiventpouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur.- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifsaux expertises juridiques.- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifsau fonctionnement de son service.
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- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer lesdocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies. -- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documentsrelatifs au fonctionnement de son secteur.- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documentsrelatifs au fonctionnement courant de son service.- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée à signer, en l'absencede Mme Audrey VASSEUR, les documents de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion pubhque de la DDFiP des Yvelines, àl'exception des. attributions relevant de la division des domaines.- Mme Hélène FAURE, mspectrlce des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifsà son service.- Mme julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documentsrelatifs à son service. '- M Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de S|gner lesdocuments relatifs au fonctlonnement de son secteur, dans les limites établies.- Mme Anita CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer lesdocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.- Mme Marie-Noëlle GORI, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer lesdocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, reçoit pouvoir designer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenterdans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions,chacun des responsables de la division et, en cas d'absence, Mme Emmanuelle DOYELLE.- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifsau fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans sesattributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT. '- Mme |Isabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir deremplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publlques reçoit pouvonr de sngner les documentsrelatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de sugner lesdocuments relatlfs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.- M. Rémy FAYET, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs aufonctionnement de son secteur, dans les limites établies. '
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- Mme Eloise BORG, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, àl'exception des attributions relevant de la division des domaines.- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs au fonctionnement courant de la division.- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contrôleurs des Finances publiques, sont autorisés àsigner, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs aufonctionnement de leur service, dans les limites établies.- M. Hervé BABIARSKI et Mme Marie-Françoise BAROTH, inspecteurs des Finances publiques, reçoiventpouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limitesétablies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La décision n°78-2024-01-26-00008 du 26 janvier 2024 est abrogée.
A Versàilles, le Ü 9 Amfl 2029
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
[JPhilippe DUFRESNOY
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DDFIP
78-2024-08-09-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
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REPUBLIQUE — | | "FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESËÎÂË | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESes | PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeui' départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des admlmstrateurs desFinances pubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlf"e relatif a Ia gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1" septembre 2022 ; 'Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrété du 11 avnl 2011 portant création des dlrectlons régionales et départementales des Financespubliques ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dela mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission déparfementale risques et audits,Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la missionrisques et audit.
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Cellule Qualité Comptable :M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques.
Audit :Mme Marie-Flore CANEVET-DENIAUD, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Lynda BELAID, inspectrice principale des Finances publiques,M. Fabrice COTREL, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Sylvie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Florence DERRIEN, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Agathe VIARD, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Céline PAGAND, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : La décision n° 78-2024-03-26-00013 du 26 mars 2024 est abrogée. |
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desYvelines. ' |
Fait à Versailles, le 0 9 AOÛT 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
ChPhilippe DUFRESNOY
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DDFIP
78-2024-08-19-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Poissy
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impôts des entreprises de Poissy 31
RE PU B L l Q-U E ; . FINANCES PUBLIQUES'- FRANÇA'SE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES" PUBLIQUES DES YVELINESLiberté | | | | | 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité — : S 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité _ ' - ' ; TELEPHONE : 0130 84 62 90 .MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PoissyVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
Vu le lîvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; - ( 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; '
Arrête :
Article 1°'lDélégation de signature est donnée à M Antoine AD_ÀM et à M Guillaume DELORME, Inspecteurs des financespubliques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Poissy à l'effet de signer : '1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la. limite de60 000 €; '3°) les décisions sur les demandes dé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de créditsd'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;Délégation de signature est donnée à M Antoine ADAM et à M Guillaume DELORME, Inspecteurs des financespubliques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Poissy et à Mme ORGEBIN Christine,contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer : '5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de" montant ; ' ' '6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; ' ' '3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; °4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Limite Limite | Durée Somme maximale| | des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses délais de |délai de paiement|' " - paiement | peut être accordéChristine ORGEBIN Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 30.000 €Sandrine BRICOT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Julien TATINCLAUX Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Jean-claude MAS Contrôleur 10.000 € 8.000 € - 6 mois 15.000 €Séverine EBERHARDT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Esther DANIEL Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Valérie DAVID ; 'Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €- | Laurence GROLLEAU Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €| Agnès MORANCE Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois .15.000€ .Jacqueline CASSEL . Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Mario RAMOTHE Agent 2.000 € 2.000 € " 6mois 2.000 €Franck PETIT - Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Gaelle HOUSSEIN Agente '2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Melissa JEAN Agente -2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000€Julien JOYEUX — Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Poissy, le 19/08/2024
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DDFIP
78-2024-08-20-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Plaisir
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impôts des particuliers de Plaisir 36
REPUBLIQUE | | FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇA'SE | : S DIRECTION DEPÀRTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESËZÏ'«'«'[TFÊ 16, AVENUE DE SAINT CLOUDgailté _ 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PLAISIR ;Vu le code général des impô'_cs, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; | 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et èuivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatîf:à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du"lô.juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatlf à la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme BODERO Begonla Inspectrice des Flnances publlques et àMme DEVAUX Aurélie, Inspectrice des Finances publiques, toutes deux adJomtes au responsable du service desimpôts des partlcullers de PLAISIR, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graCIeuses sans limitationde montant4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les decnsnons relatives aux demandes de délai de palement le délai accorde ne pouvant excéder 12mois; ' 'b) les avis de mise en recouvrement ; -c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en" matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :- BODERO Bégonia |- DEVAUX Aurélie
" 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés çi—après :'- DOVILLAIRE Laurence |- HERCHEUX Julien- LALLEMENT Vincent- SHOMOREAK Pierre- VOISIN Christophe
3% dans la limite de 2 000 €, a;ux agents des finances publiques de_cfiatëgorie C désignés ci-après :- ALLAIN Marie : | | |- CALAFAT Liberté- HUBERT HABART Régine- LINDOUBI - LEPANGA Prisca
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,-portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite - Durée maximale | Somme maximale- " des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut être| | | _ _ | aecordéJBODERO Bégonia __|Inspectrice ; | 15 000 € ' Tan Non limitéDEVAUX Aurélie _|Inspectrice . _ 15 000 € 1an __ Non limitéCASSIANO Diana Contrôleur principal 2000€ _6mois 5000 €DOVILLAIRE Laurence _ [Contrôleur principal . 2000€ — 6mois | 5000€SENS Bernadette Contrôleur principal 2000 € | 6mois _5000 €VOISIN Christophe ; Contrôleur principal -~ 2000 € | ... 6 mois _ 5000 €HERCHEUX Julien ' Contrôleur 2000 € . 6 mois ' 5 000 €"|LALLEMENT Vincent Contrôleur ; 2 000 € 6 mois _ 5000€SENATUS Vanessa Contrôleur — 2000€ __ 6 mois | . - 5000 €SHOMOREAKPierre [ContrOleur 2000 € ... 6mois 5000 €
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LimiteNom et prénom des agents grade Durée maximale | Somme maximale' des décisions des délais de . |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut être- _ . accordéALLAIN Marie _ Agent 2 000 € 6 mois - 3000€.CALAFAT Liberté Agent 2000 € 6 mois 3000€HUBERT HABART Régine _ |Agent 2 000 € 6 mois 3000 €LINDOUBI LEPANGA Prisca lAgent 2000 € 6 mois 3-000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.t
À Plaisir, le 20/08/2024Le Comptable Responsable du Service des lmpôts'desParticuliers,Odile LECLERCInspectrice divisionnaire des Finances publiques— m=c e A—0c T,
\_,/\
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impôts des particuliers de Plaisir 40
DDFIP
78-2024-07-24-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers des
Mureaux
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RE PUBLIQUE - \ FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE - | -LibertéÉgalitéPR DlRECTlON DEPARTEMENTALE DES F]NANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE-SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXTELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
" Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers des MureauxVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et tes_articles 212 à 217 de_ son annexe IV ; [Vu le livre des procéd'ures' fi scales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la dlrectlon générale des frnances publlques" Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1° - Delegatlon de s:gnature est donnée àM. ROUMY Thlerry, lnspecteur adjoint au responsable du semce des lmpôts des partlcullers desMureaux 0Mme FENIET-LEBRETON Aurélie, Inspectnce ad]omte au responsable du service des impôts despartlcuhers des Mureaux |à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, .en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, =d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'oifice et sans limitation de montant, les -décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de graciéux fiscal, les décrsmns portant remtse modératlon transaction ou rejet dans la" limite de 60 000 € ; '« 3% les documents nécessalres à l'exécution comptable des démsnons contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; -4°) au nom et sous la responsabilité du comptable' soussigné,
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a) les décnsmns relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant 'excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;b) les avis de misé en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou.restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :2°) dans la limite d_e 10 000 €, aux agents des finances publiq.ues de catégorie B désign:és ci—après':- DORMichèle |- -MAUNOURY Agnès- OLIVIER Stéfanie- ROGERON Nadine. CARGNELLO Noémie_3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés.ci'-après :- Emmanuelle ROCHE |- Tidjy VENANCE |- Yalcin SADAY ' |- Guilaine KOBBO MBENGUIA- Alexandre BEDDOUK- - Delphine NOZAY
Article 3 - Dé!egatlon de signature est donnée a I'effet de signer :.1°) les décisions gracueuses relatives aux pénahtes et aux frais de pourswtes portant remise, modérationou rejet, dans la limite preCISee dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;
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impôts des particuliers des Mureaux 43
' aux agents désignés ci-après : Limite des décisionàNom et prénom des agents gfade | Limite_ _ gracieuses - des délais de paiement' ' Namar ST 8 000 euros et 10 moisEmmanuel MARTINHO Agent 500 euros compris! ' ' - - 8 000 euros et 10 mois .Delphine NOZAY Agent 500 euros — compris; A . 8 000 euros et 10 mois_Agnès MAUNOURY Contrôleuse 500 eurqs ' * comprisSéverine CHEVALLIER . Contrôleuse 500 euros , 8000 euros et 10 mois: comprislcuitai i | .. _ ' 8 000 euros et 10 mois -Guilaine KOBBO MBENGUIA Agent 500 euros | comprisA | . 8 000 euros et 10 moisNadine ROGERON _Cçntrôleuse 500 euros 'compris ': . ; . | 8 000 euros et 10 moisValérie DANTUNG Contrôleuse 500 euros ' compris; - - . 8 000 euros et 10 moisincent PRINCE Agent 500 "euros | comprisNoémie CARGNELLO Contrôleuse - 500 euros 8 000 sp. [( ' ' 8 000 euros et 10 moisYalcin SADAY. Agent - 500 euros compris.ù . 8 000 euros et 10 mois| Tidjy .VENANCE | Agent 500 euros " compris
S°) les documents relatifs à la comptablllté à Mme Severme CHEVALLIER, M Emmanuel MARTINHO etMme Agnès MAUNOURY ' . '
Article 4 - Le présent àrrèté sera publié au recueil des acteé administratifs du département des Yvelinés.Aux Mureaux le 24 Juulet 2024_ Le Comptable, responsable du Service des lmpôtsdes Particuliers des MUREAUX
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