PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP-SPSEDDTM—SAFEBPREFECTURE—CABINET/SSI—-DLC/BELPAG
14 NOVEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de services à
la personne du 14 novembre 2025 enregistré sous le N° SAP 831 883 301 :
- M. Jean-Pierre VAILLE…………………………………………………………………………………………....1
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 14 novembre 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 894 949 718
organisme TD Nettoyage à NARBONNE
représenté par Mme Tifany DIAS……………………………………………………………………….2
- enregistré sous le N° SAP 991 018 219
organisme IZI CLEAN à SALLES-d'AUDE
représentée par Mme Isaure ETERO…………………………………………………………………..4
- enregistré sous le N° SAP 992 213 637
organisme VENT de FRAÎCHEUR à LEZIGNAN-CORBIERES
représenté par Mme Brigitte MARTINEZ…………………………………………………………..6
- enregistré sous le N° SAP 993 741 339
Mme Sabrina BENHAMADI à NARBONNE……………………………………………………….8
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-025 du 14 novembre 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages
de l'eau liées à l'état de la sécheresse………………………………………………………………..10

PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-428 du 13 novembre 2025 portant
réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du
transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de
divertissement dans l'ensemble des communes du département de
l'Aude le samedi 15 novembre 2025 de 06h00 à 19h00………………………………….31
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-429 du 14 novembre 2025 portant
interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets
pouvant constituer une arme par destination dans l'ensemble des
communes du département de l'Aude le samedi 15 novembre 2025
de 06h00 à 20h00………………………………………………………………………………………………….34
DLC/BELPAG
Arrêtés préfectoraux du 14 novembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales des communes de :
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0230 - PORT-la-NOUVELLE………………………………………36
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0244 - ST-ANDRE-de-ROQUELONGUE………………….38
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0250 - CASTELNAUDARY…………………………………………40
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0254 - Les ILHES-CABARDES…………………………………..42
LgaliteFraternité
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831 883 301
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personne a
été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 14/11/2025, par Monsieur
VAILLE Jean Pierre enregistrée sous le N° SAP 831 883 301 .
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés  ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/11/2025
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex
Tél.
: 04 34 42 90 54
www.aude.gouv.fr
1
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 894 949 718
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 13/11/25 par Madame DIAS Tifany en qualité de dirigeante, pour
l'organisme TD nettoyage dont l'établissement principal est situé 60 avenue de reveillon 11100
NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 894 949 718 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 13/11/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
2
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/11/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
3
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 991 018 219
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 12/11/2025 par Madame ETERO Isaure en qualité de dirigeante, pour
l'organisme IZI CLEAN dont l'établissement principal est situé 43 Avenue Simone Veil 11110
SALLES-D'AUDE et enregistré sous le N° SAP 991 018 219 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 12/11/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
4
nNa
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DDeenne,
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/11/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
5
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992 213 637
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 30/10/25 par Madame MARTINEZ Brigitte en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Vent de fraîcheur dont l'établissement principal est situé 7 Rue Paul Eluard 11200
LEZIGNAN-CORBIERES et enregistré sous le N° SAP 992 213 637 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 30/10/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
6
nN
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégatson,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DDeen
a ne,
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/11/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993 741 339
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 14/11/25 par Madame BENHAMADI Sabrina en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 Rue de la guette 11100 NARBONNE et
enregistré sous le N° SAP 993 741 339 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 14/11/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
8
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/11/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
9
PREFET Direction départementale des1DE L'AUDE territoires et de la merLiberEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-025portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude. gouv.fr
10
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de I'Aude médiane;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025-272-0001 du 29 septembre 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-10-16305 du 14 octobre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans ledépartement de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant mesures de gestion et de restriction desprélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eausur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-024 du 7 novembre 2025.
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants:
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont | Alerte
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris .: . Vigilance| ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval Vigilance
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel Vigilance
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor Sans objet
Bassin versant du Thoré Sans objet |
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
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Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé,
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.Il est ainsi demandé :— à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;— aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir ;— aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau;— aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
41 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Ariège
S'agissant des zones d'alerte de l'Hers-Vif réalimenté (hors affluents) et de l'Hers-Vif non réalimenté etautres affluents placées en Alerte par le Préfet de l'Ariège et sur le territoire des communes listées enannexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 duprésent arrêté.
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ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 8 du présent arrêté.
6.1 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;— la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;— les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;~ les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie;— les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable;— les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026. Enfonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
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ARTICLE 10: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
11.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrété peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5®TM classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
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ARTICLE 14 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préféte de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la péche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrétésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le { 4 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Axe réalimenté de I'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fontiès-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sallèles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrèbesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Bassin versant du FresquelAiroux La Pomarède Raissac-sur-LamAlairac Labastide-d'Anjou Ricaud RYAlzonne Labécéde-Lauragais 6 ;Saint-DenisAragon Lacombe . :Saint-Martin-LalandeArzens Laprade . . ner: Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes 3; Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe .ge Saint-PauletBrézilhac Laurabuc 5 7, Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac ;; SaissacCailhau Lavalette .i SouilhanelsCailhavel Les Brunels <z SouilheCarcassonne Les Cassés SEUBexCarlipa Les Martys ? P; TrévilleCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles x. . Ventenac-CabardésCaudebronde Mireval-LauragaisCaux-et-SauzensCenne-MonestiésCuxac-CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers-CabardèsIsselLa CassaigneLa Force
MontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezensPuginier
Verdun-en-LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve-la-ComptalVilleneuve-les-MontréalVillepinteVillesequelandeVillesiscleVillespy
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ANNEXE 2 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas .8° ; Peyriac-de-MerArmissan Gruissan zxBages Mirepeisset Portel-des-Corbières: 8 P os Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres . ,. . . Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne sia igeanCuxac-d'Aude Névian : Bà VinassanFleury Ouveillan
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValièreSalléles-d'AudeVentenac-en-Minervois |
Nappe AstienneFleury-d'Aude
Nappe déconnectée de I'Hers-Vif (pilotage Ariège)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTréziers
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Axe réalimenté de l'Aude AmontAlet-les-Bains Couffoulens .. . PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel =:PreixanAxat Escouloubre .. . % QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza a,. = QuirbajouBessède-de-Sault Fontanès-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat RESF E ESAPag i Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux A 5Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude .Là Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales) iLeucate
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariége)BelpechMolandierTréziers
Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège (pilotage Ariège)
BelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzacCamuracCazalrenouxChalabreComusCorbièresCoudonsCourtaulyEscueillens-et-Saint-Just-de-BelengardEspezelFanjeauxFenouillet-du-RazèsFonters-du-RazèsGaja-la-SelveGenervilleHounoux
La BezoleLa CassaigneLa CourtèteLa LouvièreLafageLauracLignairollesMayrevilleMézervilleMolandierMonthautMontjardinMontlaurNébiasNiort-de-SaultOrsansPech-LunaPécharic-et-le-PyPeyrefitte sur-l'/HersPeyrefitte-du-RazèsPlaigne
PlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint-AmansSaint-BenoitSaint-GaudéricSaint-Julien-de-BriolaSaint-SerninSaint-SerninSainte-CamelleSainte-Colombe-sur-l'HersSeignalensSonnac-sur-l'HersTréziersVal de LambronneVillautouVillefort
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ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Orbiel et affluents de I'AudeAragonBagnolesBouilhonnacBrousses-et-VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac-CabardèsFontiers-CabardèsFournes-CabardèsFraisse-CabardèsLa Tourette
Labastide-EsparbairenqueLastoursLaure-MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves-en-MinervoisMas-CabardèsMiraval-CabardèsMontolieuPennautierPradelles-CabardèsRoquefèreRustiques
Sallèles-CabardèsSalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel-CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve-Minervois
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ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrébesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardésVilleneuve-MinervoisCaunes-MinervoisPeyriac-Minervois
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbiéres Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbiéres Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbiéresTreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-CorbièresSaint-André-de-Roquelongue
Portel-des-CorbièresQuintillanRoquefort-des-Corbières
Saint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbièresVillerouge-TermenèsVillesèque-des-Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte palairaeAlbiéres Fontiés-d'Aude .: PalajaArquettes-en-Val Fontjoncouse; Pradelles-en-ValAuriac Fourtou . AA ss Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres ;5 ; RibauteBerriac Labastide-en-Val .: Rieux-en-ValBizanet Lagrasse£ es RoquecourbeBouisse Lairière ñ 3Saint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet . :Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa ; :ZE os Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbiéres : : :. Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu «5 Be; Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan SativaZCastelnau-d'Aude Massac 7Serviés-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbiéres TauriseComigne Montirat. à TermesConilhac-Corbières Montjoi 5 _Thézan-des-CorbièresCoustouge Montlaur .A TournissanCruscades Montséret: TourouzelleDavejean Monze xTrèbesDouzens Moussan s aVignevieilleEscales Mouthoumet ;Villar-en-ValFabrezan Moux . .ae . VilledaigneFélines-Termenés Narbonne . ä= i 2 Villerouge-TermenèsFerrals-les-Corbières Névian : '+ VilletritoulsFloure Ornaisons
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Escueillens-et-Saint-Just .¥ £ 1 Niort-de-SaultAlaigne Espéraza PalajaAlairac Espezel Pauli yeAlbiérres Fa Pe ilesAlet-les-Bains Fajac-en-Val Y. » PieusseAntugnac Fenouillet-du-RazésPomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-André ' ÿ. PreixanAunat Fontanès-de-Sault 'PuilaurensAxat Fourtou Bulvere| Belcaire Gaja-et-Villedieu QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues 1. QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie 4A - Rennes-le-ChateauBellegarde-du-Razès Ginoles .à < x Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Gramazie :F À 5 RivelBelvianes-et-Cavirac Granès. . RodomeBelvis Greffeil RoquefeuilBessède-de-Sault Hounoux aF Roquefort-de-SaultBouisse Joucou .ne RoquetailladeBouriège La Bezole 4 j. " Rouffiac-d'AudeBourigeole La Courtète. RoullensBrenac La Digne-d'Amont RoutierBrézilhac La Digne-d'AvalS . RouvenacBrugairolles La Fajolle . xSaint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent : i"à Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet à FA' Saint-HilaireCailla Lauraguel .. Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette , ïSaint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet . 2Saint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat ' 'Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc 4 ; ,Pe Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles - .: , Saint-Martin-LysCassaignes Limoux ï' Saint-PolycarpeCastelreng Loupia .Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude .; SalvezinesCavanac Magrie ÉsrrésCazilhac Malras SSueraianéCépie Malviés era'sTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa .ToureillesComus Mas-des-Cours ValmisèreConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès arenCoudons Mazuby .7 VerzeilleCouffoulens Mérial ; :: a. ik Villar-Saint-AnselmeCouiza Missègre 5VilllardebelleCounozouls Montazels . 5Villarzel-du-RazésCournanel Montclar :. VillebazyCoustaussa Montgradail .VillefloureDonazac Monthaut Villelongue-d'AudeEscouloubre | Nébias 8
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane Secteur VerdoubleCubiéres-sur-CinobleBugarach Padern4 Cucugnan ,Camps-sur-l'Agly Daveiean PalairacCubières-sur-Cinoble J . Paziols. Dernacueillette neGincla Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintillanMontfort-sur-Boulzane ereyrep Rouffiac-des-Corbières. Maisons ,Puilaurens Soulatgé' MassacSalvezines ; TuchanMontgaillard
Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)Baraigne Marquein5 5 4 Payra-sur-l'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles : :4 F Peyrefitte-sur-I'HersCumiès Mayreville :: 2 . Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville | .à . Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razès Molandier .. . Saint-PauletGourvieille Molleville É#5 : 7 Sainte-CamelleLa Louviére-Lauragais Montauriol jSalles-sur-L'HersLaurac Montferrand :à Villeneuve-la-ComptalLes Cassès Montmaur
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ANNEXE 7 (1/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
ad Les mesures de restriction de prélèvements d'eau dans leee département de la Haute-Garonne : pour tous les usages 4partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement
D'après | arréte préfectoralpour application à compterdu 01 Novembre à 08h00+
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Quels cowrs d'eau sont impactés par les restrictions?
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ANNEXE 7 (2/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
+ Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leDELA NAUTE- département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àie partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappeone d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Quel que soit l'usage de l'eau grélevée (irrigation agricole. arrosage de terrains de sport, d'espaces verts,de potagers..], tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dansleurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers...
Ne sont pas concernés...
+ les prélévements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
(notamment la lutte incendie! :» les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles :» les prélèvements d'eau potable :
Quand s'appliquent les restrictions ?
En CRISE. les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf, règlesecteur alerte renforcée)
Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrété pour le détail}.
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément des espaces verts est interdit
» L'arrosage des terrains de sport est interdit+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditJitures, trettairs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit© Le netloyage des facade» Le remplissage de piscines familiales est interdit- L'alimentation des fontaines publiques et privées d'omement en circuit ouvert est interdit
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30
EuPREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-428portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlevement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;
VU la prévision de manifestation des syndicats agricoles et viticoles pour le 15novembre 2025 à Béziers pouvant entraîner des troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur lavoie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etdégradations de voirie, bâtiments publics et centres commerciaux : décembre 2018péage de Narbonne, mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier2024 à Carcassonne, Narbonne et Trèbes, janvier 2025 à Trèbes ;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs;
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des déplacements pour rejoindre la manifestation ou auretour le samedi 15 novembre 2025
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude le samedi 15 novembre 2025 de 06h00 à19h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.
Article 2 :
Le samedi 15 novembre 2025 de 06h00 à 19h00, l'achat, la vente, la cession, letransport, la détention et l'utilisation de pétards, des articles pyrotechniques et desartifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, Ti et T2sont interdits dans l'ensemble des communes du département.
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Article 3:
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 6:
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
33
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiber Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-429portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvantconstituer une arme par destination.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L 132-75 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la prévision de manifestation des syndicats agricoles et viticoles pour le samedi 15novembre 2025 à Béziers pouvant entraîner des troubles à l'ordre public;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur la voiepublique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradationsde voirie, bâtiments publics et centres commerciaux: décembre 2018 péage de Narbonne,mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne etTrèbes, janvier 2025 à Trèbes ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique le samedi 15novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
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CONSIDERANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ticle 1:
Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dansl'ensemble des communes du département de l'Aude le samedi 15 novembre 2025 de 6h00 à20h00.
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 3:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication,Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 4:
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 14 novembre 2025
ayPour le Préfet et par délégation,La directrice/de cabinet14
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Amélie TRIOUX
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EHPREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE L'AUDE snes - A : - =Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0230 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Port-la-Nouvelle
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature àMTM Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté;
VU les propositions du maire de Port-la-Nouvelle,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Port-la-Nouvelle :
Fonction Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireTitulaire MT Marlène BEGUE M. Gérard SORIANO M. Roger RICHARD
Suppléant M. Toussaint FRANCISCI Mme Maria CAVERIVIÈRE Mr® Victoire DORE
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 - wuwwaude.gouvfr
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ARTICLE 2 :La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4;La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Port-la-Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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ENPRÉFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LAUDE ' 7 i Z . F a,pe Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0244 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint-André-de-Roquelongue
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature àMT Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àM7 Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU les propositions du maire de Saint-André-de-Roquelongue,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE:
ARTICLE 1:Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Saint-André-de-Roquelongue :
Conseillers municipaux 3°]Fonction Conseillers municipaux liste majoritaire | Conseillers municipaux 2°" liste liste
« Ensemble pour Saint André » « Tous Saint Andréens »Titulaires — MT Annette BOURASSIN - M. Alain CHARPENTIER- MT Célia GHILARDI ~ M. Robert CASSE- M. Damien COSTESEQUE— MT Laila BOUGHANMI |Suppléants — M. Clément BACAVE '- M" Annabelle NALEWSKI | |
52 rue jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 - wwwaudegouvfr
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1/2ARTICLE 2 :La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Saint-André-de-Roquelongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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ExPREFETDE L'AUDE Direction de la légalité et de la citoyennetéBureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0250 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Castelnaudary
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature àM Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU les propositions du maire de Castelnaudary,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de- Castelnaudary:Fonction | Conseillers municipaux liste majoritaire| Conseillers municipaux 2°" liste Conseilets munieipan 3
« Castelnaudary à cœur « Bien vivre à Castelnaudary » « Chauriens :battant » - MTM Karole CAFFIER CitoyennetéTitulaires - M. Giovanni ZAMAÏ Démocratie Partage »- Mme Sabine CHABERT - M. Thierry ROSSICH- MT Marie-Claude BOURREL- M. Denis BOUILLEUX - MT Zohra KUFEL - M. ChristianSuppléants - MTM Elisabeth ESCAFRE WINTERHALTER| - MT Régine SURRE _
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude gouv.fr
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1/2ARTICLE 2 :La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune deCastelnaudary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
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EuOe RUBE Direction de la légalité et de la citoyennetéDies Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0254 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Les llhes-Cabardès
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 a R11,
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature àMP Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU les propositions du maire de Les llhes-Cabardès,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Les Ilhes-Cabardès:
Fonction Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire |Titulaire M. Gérard RUIZ M. Olivier POLLET M. Joachim NETOSuppléant M. Stéphane BALARD M. Patrick AILLÈRES MTM Isabelle GERMAIN
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:04 68102700 - wwwaudegouvfr
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1/2ARTICLE 2 :La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Les Ilhes-Cabardès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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