PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-259
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-11-27-00004 - Arrêté T24-530P portant réglementation de la
circulation sur la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder
à des travaux de de repose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer (4 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
62-2024-11-13-00002 - Arrêté portant tarification 2024 du CEF de
Saint-Venant de l'Association ABCD (4 pages) Page 8
62-2024-10-28-00010 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre
Educatif Renforcé d'Isbergues de l'Association ABCD (4 pages) Page 13
62-2024-10-22-00014 - Arrêté portant tarification 2024 du service de PFS
de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) (3 pages) Page 18
62-2024-10-22-00015 - Arrêté portant tarification 2024 du service du
centre éducatif renforcé La Société de Protection et de
Réinsertion du Nord (SPRENE) (3 pages) Page 22
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-11-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Boulogne sur Mer (3 pages) Page 26
62-2024-11-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Calais (3 pages) Page 30
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-11-27-00003 - agrément de domiciliataire d'entreprises - SAS La
Bergerie (2 pages) Page 34
2
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-11-27-00004
Arrêté T24-530P portant réglementation de la
circulation sur la RN1, dans les deux sens de
circulation, afin de procéder à des travaux de de
repose de passerelle à hauteur de la commune
de Boulogne sur Mer
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-27-00004 - Arrêté T24-530P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de de repose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer3
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-530P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN1 dans les d eux sens de circulation
Fermeture d'axe
Repose de passerelle
Commune de Boulogne-sur-Mer
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2 004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-C alais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des a rrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 20 24,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-27-00004 - Arrêté T24-530P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de de repose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer4
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durabl e du Boulonnais,
Vu l'information à M. le Commissaire Central de la Police Nationale de Boulo gne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire de Boulogne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire d'Outreau,
Vu l'information à Mme. la Responsable de la Société des Transports en Bus Marinéo,
Vu l'information au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Boulogn e-sur-Mer
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la R N1, entre les giratoires Gare de
la Marée et de l'Europe, pour permettre la réalisation des trava ux de repose de la passerelle à la
demande de la Mairie de Boulogne sur Mer,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l a RN1, entre les giratoires Gare de la
Marée et de l'Europe, le mardi 3 décembre 2024, de 12h00 à 22h00, afin de permettr e la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personn el intervenant.
Suivant les aléas techniques et météorologiques, un repor t sera possible une demi-journée durant la
période du mercredi 4 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024, de 12h00 à 22h 00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépo se du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN1 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port de Boulogne-sur-Mer :
•fermeture de l'axe de circulation au PR 49+150,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place à p artir du giratoire de l'Europe
et consiste à prendre la sortie du giratoire vers rue du Vauxhall, pou rsuivre jusqu'au giratoire
D52/D119, prendre la 1ère sortie vers D119 Boulogne, au giratoire D119/bou levard Montesquieu
prendre la 2ième sortie vers Le Portel, au giratoire D236/boulevard Mon tesquieu prendre la
2ième sortie vers Le Portel, poursuivre jusqu'au giratoire N1/rue A uguste Huguet où les usagers
retrouvent l'accès à Le Portel / Gare de Marée,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-27-00004 - Arrêté T24-530P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de de repose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer5
Dans le sens Port de Boulogne-sur-Mer vers A16 :
•fermeture de l'axe de circulation au PR 50+060,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place à p artir du giratoire Gare de la
Marée et consiste à prendre la sortie du giratoire vers rue Auguste Huguet, poursuivre jusqu'au
giratoire D236/boulevard Montesquieu prendre la 1ère sortie, au girat oire D119/boulevard
Montesquieu prendre la 2ième sortie vers D119 Outreau, au giratoire D 52/D119 prendre la
3ième sortie où les usagers retrouvent l'accès à l'A16,
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions d e l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisat ion temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Escoeuilles de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise MARCANTERRA.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et p oursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est char gée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu re du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-préfet de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Ca lais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France ,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Cal ais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Cala is,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas -de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais ,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-27-00004 - Arrêté T24-530P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de de repose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer6
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Selingue DenisDenis
SELINGUESignature numérique
de Denis SELINGUE
Date : 2024.11.27
11:33:20 +01'00'Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-27-00004 - Arrêté T24-530P portant réglementation de la circulation sur
la RN1, dans les deux sens de circulation, afin de procéder à des travaux de de repose de passerelle à hauteur de la commune de
Boulogne sur Mer7
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-11-13-00002
Arrêté portant tarification 2024 du CEF de
Saint-Venant de l'Association ABCD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-11-13-00002 - Arrêté portant tarification 2024 du CEF de
Saint-Venant de l'Association ABCD 8
| =
PREFET Direction Interrégionale
DU PAS-DE-CALAIS Grand Nord
Liberté .Égaliré de la protection de la Jeunesse
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION 2024 DU CEF DE SAINT-VENANT DE
L'ASSOCIATION ABCD
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles ; et notamment ses articles L.314-1 et
suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 :
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse ;
Vu le décret n°20111967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des
établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de
vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 09 mai 2023, portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-10-73 du 10 août 2022 portant délégation de
signature ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du. 27 février 2012 portant renouvellement de
l'autorisation de création du Centre Educatif Fermé sis allée Charles de Foucauld
— 62350 Saint-Venant, et géré par l'association « ABCD, Aide, Soins et Prises en
charge »;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-11-13-00002 - Arrêté portant tarification 2024 du CEF de
Saint-Venant de l'Association ABCD 9
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 1° décembre 2005
portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le
département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2011 portant renouvellement d'habilitation
du Centre Educatif Fermé au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures le concernant ;
Vu le courrier en date du 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Fermé a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
1° août 2024 ;
Vu le courrier transmis par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Educatif Fermé en date du 27 août 2024;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
24 octobre 2024 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre Educatif Fermé géré par l'association « ABCD, Aide, Soins et Prises en
charge » sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 3 723
journées :
: Montants TotalGroupes fonctionnels| nu Us is | re _en Euros en Euros |
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 212 435,20 €
rante a | |
Dépenses Groupe Il:
Dépenses afférentes au personnel 1506 937,72 a 2 316 503,45 €
Groupe Ill: |
[Dépenses afférentes à la structure _ |
__ Déficit de la section d'exploitation n-2 | | |
Recettes Groupe |: 2 284 874,65 € | 2 316 503,45 €
Produits de la tarification|
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-11-13-00002 - Arrêté portant tarification 2024 du CEF de
Saint-Venant de l'Association ABCD 10
| Groupe Il: |
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 098,80 €
Groupe Ill:
| Produits financiers et produits non en- 20 106,75 €.
= | _caissables | | | | |
|___ Excédent de la section d'exploitation n-2 | 000€]
| Dépenses refusées sur l'exercice (année) * | 9 423,25 € |
*Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses re-
fusées dans la fixation des produits de tarification.
Article 2:
La dotation globale de financement applicable à compter du 1 novembre 2024 au
Centre Educatif Fermé de St Venant est fixée à :
2 284 874,65 € — 1 949 396,40 € = 335 478,25 €
1 949 396,40 € correspondant au 10/12ème du 1° janvier à 31 octobre 2024 établis sur
la base du budget exécutoire de 2023, conformément à l'article R314-109 du CASF ;
A compter du 1" novembre 2024, la dotation mensuelle versée s'élève à 167 739,12€.
Financement de la prise en charge des jeunes
_ || Dotation Dotation mensuelle
Dotation |Structure mensuelle —— — =annuelle 2024 | 2024 A compter du
oe : À | __ 1" novembre 2024 —
CEF 2 284 874,65 € | 190 406,22 € 167 739,12 €
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été
arrêtée au 1° janvier 2025, il sera fait application de la dotation mensuelle 2024, soit
190 406,22 € à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de
tarification 2025.
Article 3 :
Le règlement de cette dotation sera effectué à échéance fixe le 20 du mois ou le
dernier jour ouvré précédent,
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de
Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai
franc d'Un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 6 :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-11-13-00002 - Arrêté portant tarification 2024 du CEF de
Saint-Venant de l'Association ABCD 11
En application des dispositions du II de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 1 3 NOV, 2024
Pour le préfet, à par délégation,
Le secrét ite général,
C
ea MARX.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-11-13-00002 - Arrêté portant tarification 2024 du CEF de
Saint-Venant de l'Association ABCD 12
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-10-28-00010
Arrêté portant tarification 2024 du Centre
Educatif Renforcé d'Isbergues de l'Association
ABCD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-28-00010 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre
Educatif Renforcé d'Isbergues de l'Association ABCD 13
E
Direction InterrégionalePRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Grand Nord
pt de la protection de la Jeunesse
Fraternité
Arras le, 2 8 OCT. 2024
ARRETE PORTANT TARIFICATION 2024 DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE
D'ISBERGUES DE L'ASSOCIATION ABCD
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles : et notamment ses articles L.314-1 et
suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 09 mai 2023, portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-29 du 25 mai 2023 accordant délégation de
signature à M Christophe MARX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2003 portant autorisation de
création du Centre Educatif Renforcé sis 4 rue de Mazinghem - Molinghem —
62330 Isbergues, et géré par l'association « ABCD, Aide, Soins et Prises en
charge » ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, en date du 1°
décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées
par les établissements et services concourant 'à la protection judiciaire de la
_jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le
département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2011 portant renouvellement
d'habilitation du Centre Educatif Renforcé au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures le
concernant ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-28-00010 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre
Educatif Renforcé d'Isbergues de l'Association ABCD 14
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier
recommandé en date du 24 juillet 2024 ;
Vu la contre-proposition faite par la personne ayant qualité pour représenter le
Centre Educatif Renforcé par recommandé en date du 28 août 2024;
Vu la procédure contradictoire transmise par courrier recommandé en date du 24
octobre 2024;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre Educatif Renforcé géré par l'association « ABCD, Aide, Soins et Prises en
charge » sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 1 566
journées :
| Groupes fonctionnels eee =
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation 81 308,35 €
courante |
Dépenses Groupe Il:
| Dépenses afférentes au personnel ARE 1 018 713,21 €
Groupe Ill :
Dépenses afférentes a la structure | 228 178,36 €
____ Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
| Produits de la tarification 976 757,74 ©
'Groupe I: 000 €
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation '
| Groupe Ill : 1018 713,21 €
Produits financiers et produits non 34 999,00 €=. | encaissables
Excédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice (année) * 695647 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses
refusées dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du Centre Educatif Renforcé géré
par l'association « ABCD, Aide, Soins et Prises en charge » est fixé comme suit pour
une activité prévisionnelle de 1 566 journées :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-28-00010 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre
Educatif Renforcé d'Isbergues de l'Association ABCD 15
| | Montant en euros
| Montant en Euros | du prix de journée à
Type de prestation | du prix de journée | compter du
2024 | 1" novembre 2024
Hébergement |
mineurs ord. du 2 623,73 € 705,72 € |
février 1945 | |
Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été
arrêtée au 1° janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à
compter du 1" janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025,
soit 623,73 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de
Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai
franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, le tarif fixé à l'article 2: du présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet, et par
En 9
= VASPs ristophe MAR. \
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-28-00010 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre
Educatif Renforcé d'Isbergues de l'Association ABCD 16
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-28-00010 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre
Educatif Renforcé d'Isbergues de l'Association ABCD 17
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-10-22-00014
Arrêté portant tarification 2024 du service de
PFS de l'Association Départementale d'Actions
Éducatives (ADAE)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-22-00014 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
PFS de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 18
| sf | Direction Interrégionale
z Grand NordPREFET de la protection de la Jeunesse
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gestion financière secteur habilité justice Arras, le 99 OCT 2024
ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION 2024 DU SERVICE
DE PFS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ACTIONS EDUCATIVES (ADAE)
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7 R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 :
Vu le code de justice pénale des mineurs :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-29 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M
Christophe MARX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2005 portant autorisation de création d'un service
dénommé Placement Familial Spécialisé, géré par l'Association Départementale d'Actions
Educatives dont le siège est sis au 16, Boulevard Carnot à Arras;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 1% décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du réprésentant de
l'État dans le département;
123, boulevard de la Liberté
59042 Lille
Tél : 03 20 21 83 50
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-22-00014 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
PFS de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 19
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2007 portant habilitation du service de
Placement Familial Spécialisé, géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives,
dont le siège est sis au 16, Boulevard Carnot à Arras, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures le concernant;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2023 de Madame FEBVRE ayant qualité pour représenter
le service PFS présentant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé en
date du19 juin 2024 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand Nord ;
Vu le courrier de réponse au rapport budgétaire de Madame FEBVRE en date du 04 juillet
2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand Nord et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du ser-
vice Placement Familial Spécialisé géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives
à Arras sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 3 504 journées :
| Montants Total
7 Groupes fonctionnels en Eurés en Euros
Groupe |: 110 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante €
Dépenses Groupe II: 807 218,12
P Dépenses afférentes au personnel £€ 993 71012 €
| Groupe It: 76 492,00 '
| Dépenses afférentes à la structure €
Déficit de la section d'exploitation n-2
'Groupe t:--- ~~ >> = ———1949-050;97-
Produits de la tarification €
Groupe II:
Recektes Autres produits relatifs à l'exploitation 0.005
Groupe Ill : 993 710,12 €
Produits financiers et produits non encaissables | [78 997,00 €
Excédent de la section d'exploitation sur l'exercice 2022 0 oar
_Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * |
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compté des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de l'acte du. service de Placement Familial
Spécialisé géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives à Arras est fixé comme
suit à compter du 1° novembre 2024 :
Montant en Euros Montant en Euros du
Type de prestation | du prix moyen de la prix de la mesure à
mesure pour compter du 1* novembre
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-22-00014 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
PFS de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 20
'| l'exercice 2024 | =2024 ~~ |
4 e i; ——|
Mesure Judiciaire
d'investigation 270,85 € 417,34 €
Educative
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été
arrêtée au 1° j janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du
1°" janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrété de tarification 2025.
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal in-
terrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 — 54035 Nancy Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notifi-
cation.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'action so-
ciale et des familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Fait à Arras,le 2? OCT 2024
Pour le préfet et/par délégation,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-22-00014 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
PFS de l'Association Départementale d'Actions Éducatives (ADAE) 21
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-10-22-00015
Arrêté portant tarification 2024 du service du
centre éducatif renforcé La Société de
Protection et de Réinsertion du Nord (SPRENE)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-22-00015 - Arrêté portant tarification 2024 du service du
centre éducatif renforcé La Société de Protection et de Réinsertion du Nord (SPRENE) 22
E + Direction Interrégionalees Grand NordPREFET de la protection de la JeunesseDU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gestion financière secteur habilité justice | Arras, le 2 2 OCT. 2024
ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION 2024 DU SERVICE
DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE LA SOCIETE DE PROTECTION ET DE REINSERTION DU
NORD (SPRENE)
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et Suivants,
L.351-1 a L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 :
Vu le code de justice pénal des mineurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M Christophe MARX, secrétaire général de
la préfecture du Pas de Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-29 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M
Christophe MARX ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 1% décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'État dans le département;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2010 portant renouvellement d'habilitation du
~~ Centre Educatif Renforcé au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif. 8
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
123, boulevard de la Liberté
59042 Lille
Tél: 03 20 21 83 50
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-22-00015 - Arrêté portant tarification 2024 du service du
centre éducatif renforcé La Société de Protection et de Réinsertion du Nord (SPRENE) 23
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures le concernant;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CER Moulin-le-Comte, présentant les propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé en
date du 30 juillet 2024 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand Nord;
Vu le courriel en réponse au rapport budgétaire de M. ZAKRENT en date du 23 septembre
2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
Jeunesse grand Nord et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre Educatif Renforcé « Moulin le Comte » géré par la Société de Protection et de
Réinsertion du Nord sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 1 588
Journées :
at Montants TotalGroupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |: oe
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- | 104 74735 €
rante
Dépenses Groupe Il:
Dépenses afférentes au personnel 71127607 €! 957 250,96 €
Groupe Ill: ae
__ | Dépenses afférentes à la structure 141 227,54 €
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 933 418,52 €
Groupe II: 0.00 A
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation !
Groupe III: | 957 250,96 €
Produits financiers et produits non en- 23 832,44 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice (année) * 0,00 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient-compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de l'acte du Centre Educatif Renforcé «
Moulin le Comte » géré par la Société de Protection et de Réinsertion du Nord est fixé comme
suit à compter du ler novembre 2024 pour une activité prévisionnelle de 1 588 journées :
| | | Montanten Euros | Montant en Euros du
Type de prestation | du prix moyen de la prix dela mesure à
mesure pour : compter du 1° novembre
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-22-00015 - Arrêté portant tarification 2024 du service du
centre éducatif renforcé La Société de Protection et de Réinsertion du Nord (SPRENE) 24
l'exercice 2024 2024i
Centre Educatif
Renforcé 587,80 € 693,57 €
|
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été
arrêtée au 1° janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du
1' janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025.
Article 4; Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 Nancy Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 ; Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
'Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'action
sociale et des familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 22 (ICT ?n94
Pour le préfet, t par délégation
Le secrétäife général,
ii
Chri$tophe nn
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-22-00015 - Arrêté portant tarification 2024 du service du
centre éducatif renforcé La Société de Protection et de Réinsertion du Nord (SPRENE) 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-28-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Boulogne
sur Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Boulogne sur Mer 26
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024 — 1707
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 novembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opéra-
tions de rétablissement de l'ordre public et de la prévention des actes de terrorisme ;
Considérant que vendredi 29 novembre 2024, la FDSEA du Pas-de-Calais appelle à un
rassemblement, de 11h00 à 15h00, devant la communauté d'agglomération de Boulogne sur
Mer ; que ce rassemblement devrait réunir 60 agriculteurs et 20 à 30 tracteurs;
Considérant que cet événement coïncide avec la visite officielle du Ministre de l'Intérieur qui
doit se rendre le jour-même à Boulogne sur Mer aux alentours de 15 h 20 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Boulogne sur Mer 27
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence absolue », l'utilisation des drones permet
de détecter et de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de
besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont autorisées au titre de la sécurité
des rassemblements, de la prévention de troubles d'ordre public ainsi que de la prévention d'actes
de terrorisme aux abords de la communauté d'agglomération de Boulogne sur Mer, le 29
novembre 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras installées sur 1 MAVIC 3T
n°1581F5FJD237C00DU2M4 et 1 MAVIC 3T n° 1581F5FJD237E00DJB7J.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Boulogne sur Mer 28
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des abords de la
communauté d'agglomération de Boulogne sur Mer.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 29 novembre 2024 de
10h00 à 16h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 28 NOV. 2024
Le Préfet,
Jacques BIL vi
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Boulogne sur Mer 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-28-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 30
| = Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024 — 1708
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de la prévention des actes de terrorisme ;
Considérant que dans le cadre de sa visite officielle les jeudi 28 et vendredi 29 novembre 2024,
Monsieur Bruno RETAILLEAU, Ministre de l'Intérieur, se rendra le 29 novembre à l'Hôtel de
Ville de Calais où il rencontrera la Maire de Calais ; qu'il se rendra également rue des Huttes à
Calais où il échangera avec des associations et visitera le hangar de mise à l'abri et la
ressourcerie ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, a l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 31
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 :
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence absolue », l'utilisation des drones permet
de détecter et de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de
besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont autorisées au titre de la sécurité
des rassemblements, de la prévention de troubles d'ordre public ainsi que de la prévention d'actes
de terrorisme au niveau de l'Hôtel de Ville de Calais et rue des Huttes à Calais ainsi que leurs
abords, le 29 novembre 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 3 caméras installées sur 1 MAVIC 3T n°
1581F5FJD231U00C87Q6, 1 MAVIC 3T n° 1581F5FJD235R00D331W et 1 MAVIC 3T n°
1581F5FJD3244A00AK1GA.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'Hôtel de Ville de
Calais et rue des Huttes a Calais ainsi que leurs abords.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 32
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 29 novembre 2024 de
07h30 a 13h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras,le 28 NOV, 2024
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-27-00003
agrément de domiciliataire d'entreprises - SAS La
Bergerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00003 - agrément de domiciliataire d'entreprises - SAS La Bergerie 34
iE aa Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 27 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-928 du 31
juillet 2012 - art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la mission
départementale sur l'agrément de domiciliataire d'entreprises ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe MAILLARD, représentant la société «
LA BERGERIE » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 849
743 091, dont le siège social est situé 3 rue Paul Bert 62280 Saint-Martin-Boulogne, en vue
d'obtenir l'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises pour un établissement
secondaire situé 1 avenue du champ de Gretz 62280 Verton :
181 ruc Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00003 - agrément de domiciliataire d'entreprises - SAS La Bergerie 35
Considérant que la société « LA BERGERIE » répond aux conditions requises pour prétendre a
cet agrément ;
Considérant qu'au regard de l'article R.123-166-1 du Code de commerce, l'agrément est
délivré par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission
départementale de l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;
Arrête
Article ter: la société « LA BERGERIE » est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises
sous le numéro 62-2024-01.
Article 2 : l'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à I' adresse suivante : 1, avenue
du champ de Gretz à Verton (62280).
Article 3 : le présent agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : la société « LA BERGERIE » s'engage à respecter les obligations définies par le Code
de commerce. Elle est tenue également de mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1°
du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (articles L561-1 à L561-45 du Code
monétaire et financier).
Article 5 : tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'entreprise
ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet de son siège social. L'agrément peut être suspendu pour une durée de
six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les
conditions prévues au Il de l'article L.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue a
l'article R.123-166-4 du Code de commerce.
Article 6 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours
préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision
ou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-27-00003 - agrément de domiciliataire d'entreprises - SAS La Bergerie 36