PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-002-2024-05
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-04-17-00006 - ARRÊTÉ N°DOS □ 2024/1224
portant autorisation
temporaire
de lieu de recherches impliquant la personne humaine Centre
d□Investigations Cliniques CIC 1426 Madame le Professeur Florentia
KAGUELIDOU Hôpital Robert Debré (3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Pôle RH en santé
IDF-2024-05-02-00001 - raaArrêté 2023 article 1 modifié Conseil de
discipline (2 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-04-30-00002 - ARRÊTE N° DOS-2024/1225 portant transfert des
locaux de la SARL AMBULANCES INTER 93 (2 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-04-11-00016 - ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-12/ARS relatif à la
modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-16/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une
structure dispensatrice (2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2024-04-22-00018 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à BERNARD David et BERNARD Stéphanie à
AUGERS-EN-BRIE au titre du contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 17
IDF-2024-04-22-00023 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL SAINTE-GENEVIEVE à VILLE-SAINT-JACQUES au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 22
IDF-2024-04-22-00024 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL SAVOURAT à MAROLLES-SUR-SEINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 27
IDF-2024-04-22-00021 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Madame BATAILLE CHRISTIANE à
LA-HOUSSAYE-EN-BRIE au titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 32
IDF-2024-04-22-00025 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Madame GARNOT-BRETON Xavière à
BRIE-COMTE-ROBERT au titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 37
2
IDF-2024-04-22-00026 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Madame MACE CHRISTINE à LA CAHPELLE-MOUTILS
au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 42
IDF-2024-04-22-00019 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur BRU YOHANN à VILLETHIERRY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 47
IDF-2024-04-22-00020 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur DE HENEAU JEROME à
SAINT-LOUP-DE-NAUD au titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 51
IDF-2024-04-22-00022 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur MYSZKA GERMAIN à COULOMMIERS au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles (4 pages) Page 56
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Pôle Politiques du Travail
IDF-2024-04-30-00003 - Décision n° 2024-065 du 30 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS
d□Ile-de-France (6 pages) Page 61
IDF-2024-05-02-00002 - Décision n°2024-068 du 2 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de l□Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
d□Ile-de-France
(4 pages) Page 68
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-17-00006
ARRÊTÉ N°DOS □ 2024/1224
portant autorisation temporaire
de lieu de recherches impliquant la personne
humaine Centre d□Investigations Cliniques CIC
1426 Madame le Professeur Florentia
KAGUELIDOU Hôpital Robert Debré
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-17-00006 - ARRÊTÉ N°DOS □ 2024/1224
portant autorisation temporaire
de lieu de recherches impliquant la personne humaine Centre d□Investigations Cliniques CIC 1426 Madame le Professeur Florentia
KAGUELIDOU Hôpital Robert Debré4
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
T T T TT s m s s T s TT s 2T e === = LE DE SANTE
_— _ A
_— _ A
_— _ A






AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS – 2024/1224
portant autorisation temporaire
de lieu de recherches impliquant la personne humaine
LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1121 -3 et suivants et R.1121 -10 et
suivants ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON, Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile- de-France, à comp ter du 4 mars
2024 ;

VU l'arrêté n° DS 2024 -011 du 4 mars 2024, portant délégation de signature de la Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile- de-France à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et à différ ents collaborateurs ;

VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer
dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article
L. 1121- 13 du code de la santé publique ;

VU la demande de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris concernant le lieu de recherches
impliquant la personne humaine intitulé «Centre d'Investigations Cliniques CIC 1426 » sur le
site de l'Hôpital Robert Debré – 75019 Paris , en vue d'obtenir une autorisation temporaire ;



CONSIDÉRANT que cette demande d'autorisation de lieu de recherches impliquant la personne
humaine rentr e dans le champ de compétence de la Directrice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT que le lieu concerné par cette demande dispose des moyens humains, matériels et
techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent et que la demande respecte l'ensemb
le des conditions
prévues par l'article R.1121 -10 ;

CONSIDÉRANT que l'avis rendu le 24 avril 2024 , à l'issue de l'enquête, est favorable ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-17-00006 - ARRÊTÉ N°DOS □ 2024/1224
portant autorisation temporaire
de lieu de recherches impliquant la personne humaine Centre d□Investigations Cliniques CIC 1426 Madame le Professeur Florentia
KAGUELIDOU Hôpital Robert Debré5
2
ARRÊT E


ARTICLE 1er : L'autorisation temporaire du lieu de recherches impliquant la personne humaine
mentionnée à l'article L.1121- 13 du code de la santé publique, et aux articles
R.1121- 13 et R.1121- 14 modifiés par le décret n°2016 -1537 du 16 novembre 2016 est
accordée à :

Entité juridique portant l' activité :
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

pour le lieu de recherches suivant :
Centre d'Investigations Cliniques CIC 1426

Placé sous la responsabilité de :
Madame le Professeur Florentia KAGUELIDOU

Adresse complète :
Hôpital Robert Debré
48 boulevard Sérurier
75019 Paris .

ARTICLE 2e: Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine est distinct d'un lieu de soins et
comprend des locaux, situés au niveau +1 (Point Gris - superficie totale de 290 m²),
disposant notamment de 5 chambres ; certains de ces locaux sont partagés entre le
CIC et le Centre du sommeil.

Le lieu fonctionne du lundi 7h00 au vendredi 21h00.

Les recherches seront réalisées chez les volontaires malades, adultes et / ou enfants
de 0 à 60 ans et correspondront à des e ssais cliniques de phases I, II, III et IV et
comprendront des premières administrations à l'homme.

ARTICLE 3e: Selon les dispositions de l'article L. 5311 -1, modi fié par la Loi n°2021 -1017 du
2 août 2021, les protocoles de recherches envisagés auront pour thèmes :

- les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à
usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les
substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses
utilisées en mé decine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les
matières premières à usage pharmaceutique ;
- les produits contraceptifs et contragestifs ;
- les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;
- les produits sanguins labiles ;
- les organes, tissus, cellul es et produits d'origine humaine ou animale, y compris
lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
- les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
- le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums .

ARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concernées par cette décision ne
peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des
personnes mentionné à l'article L. 1123- 1 et autorisation de l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 1123- 12.

ARTICLE 5e: Cette décision d'autorisation temporaire est délivrée pour une durée de 6 mois .

Tout renouvellement ou toute modification relative aux éléments énumérés à l'article
R.1121- 10 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2016- 1537 devront
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-17-00006 - ARRÊTÉ N°DOS □ 2024/1224
portant autorisation temporaire
de lieu de recherches impliquant la personne humaine Centre d□Investigations Cliniques CIC 1426 Madame le Professeur Florentia
KAGUELIDOU Hôpital Robert Debré6
- 7/04/2024
3
La demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adressée à la
Direct rice général e par intérim de l'Agence régionale de santé d' Ile-de-France, le délai
d'instruction étant respectivement de quatre mois ou de deux mois .

ARTICLE 6e: Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Région Ile- de-France pour les tiers .

ARTICLE 7e: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 17/04/2024

Pour la Direct rice général e par
intérim de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France

Le Directeur de l'Offre de soins

SIGNE


Arnaud CORVAISIER


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-17-00006 - ARRÊTÉ N°DOS □ 2024/1224
portant autorisation temporaire
de lieu de recherches impliquant la personne humaine Centre d□Investigations Cliniques CIC 1426 Madame le Professeur Florentia
KAGUELIDOU Hôpital Robert Debré7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-02-00001
raaArrêté 2023 article 1 modifié Conseil de
discipline
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-02-00001 - raaArrêté 2023 article 1 modifié Conseil de discipline 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


13 rue du Landy
93200, SAINT -DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr






ARRÊTE N° ARS – DOS – 2024/1221

Modifiant l'arrêté 2022/3124 f ixant la composition du conseil de discipline des étudiants du
troisième cycle des études de médecine et de pharmacie et des internes en odontologie d'Ile -de-
France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, notamment
les articles R.6153 -32 à R .6153 -40 du code de la santé publique ;

VU le code de l'éducation, notamment le chapitre II du titre I II du livre VI de la troisième partie ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant la composition du
conseil de discipline des internes en médecine, pharmacie et odontologi e d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°ARS -DOSMS -2015/369 du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil de
discipline des internes en médecine, pharmacie et odontologi e d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°ARS -DOSMS -2016/444 du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté n° ARS - DOSMS -
2015/369 du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil de discipline des internes en
médecine, pharmacie et odontologie d'Ile -de-France


ARRÊT E

Article 1er :

A l'article 1er, la première section du conseil de discipline des étudiants du troisièm e cycle des
études de médecine , de pharmacie et d'odontologie, compétente à l'égard des étudiants de
troisième cycle des études de médecine est modifiée comme suit :

1° Président : le Directeur général de l'Agence régionale de santé, ou son représentant

2° Directeur d'établissement public de santé de la région :

Titulaire : Mme Yolande DI NATALE, directrice générale du Groupement Hospitalier de Territoire
93 Est

Suppléant : M. Julien GALLAUD, directeur de projets à la d irection des affaires médicales AP-
HP.

3° Membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 2021 -1645 du
13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires

Titulaires :
M. le Professeur Jacques POUCHOT chef du service de médecine interne à l'Hôpital européen
Georges Pompidou
Mme le Professeur Marie -Noëlle PERALDI, professeur universitaire -praticien hospitalier en
néphrologie à l'hôpital Necker Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-02-00001 - raaArrêté 2023 article 1 modifié Conseil de discipline 9
2

Suppléants :
M. le Professeur Frédéric LIMOSIN, Président de la Collégiale de Psychiatrie de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris
Mme le Professeur Caroline DUBERTRET, cheffe de service à l'hôpital Louis Mourier

4° Praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixi ème
partie du code de la santé publique

Titulaires :
M. le Professeur Xavier BELEFANT, Président de la Commission médicale d'établissement du
Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est
M. le Professeur Karim LACHGAR, Président de la Commission médicale d 'établissement du
Centre hospitalier d'Eaubonne Montmorency

Suppléants :
Mme le Professeur Valérie CAUDWELL, Président de la Commission médicale d'établissement
du Centre hospitalier Sud Francilien
M. le Professeur Viorel OLTEAN, Président de la Commissi on médicale d'établissement de
l'Hôpital du Parc de Taverny

5° Etudiants du troisième cycle des études de médecine

Titulaires
Mme Marine Silvestre
Mme Marine Loty
M. Emmanuel Hay
Mme Margot Martinez
Mme M aïssa Boukerrou
Mme Sara Sadeghipour

Suppléants
M. Michel Gabriel Cazenave
M. Jérémie Dalous
Mme Véronica Sandroni
M. Nicolas Barroso
M. Gabriel Mikhael
M. Yves Niebel

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication .

Article 3 : Le directeur général de l' Agence Régionale de Santé d' Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Saint -Denis, le 02/05/2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Le Directeur de l'Offre de soins




Arnaud CORVAISIER
signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-02-00001 - raaArrêté 2023 article 1 modifié Conseil de discipline 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-30-00002
ARRÊTE N° DOS-2024/1225 portant transfert des
locaux de la SARL AMBULANCES INTER 93
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00002 - ARRÊTE N° DOS-2024/1225 portant transfert des locaux de la SARL
AMBULANCES INTER 93 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/1225
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES INTER 93
(93600 Aulnay-sous-Bois)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral N° 09-0501 en date du 18 février 2009 portant agrément sous le 93/TS/428,
de la SARL AMBULANCES INTER 93, sise 65, rue Danton à Drancy (93700) dont la gérante est
Madame Sylvie ABDELAZIZ ;

VU l'arrêté préfectoral N° 09-1729 en date du 08 juin 2009 portant changement de gérance, de la
SARL AMBULANCES INTER 93, dont le nouveau gérant est Monsieur Abdel Aziz AKROUR ;

VU l'arrêté N° 2010-2003 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en date
du 05 août 2010 portant transfert des locaux, de la SARL AMBULANCES INTER 93, du 65, rue
Danton à Drancy (93700) au 4, rue des Ecoles à Aulnay-sous-Bois (93600) ;

VU l'arrêté N° DOSMS-2015-96 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France
en date du 01 avril 2015 portant changement de gérance, de la SARL AMBULANCES INTER
93, dont la nouvelle gérante est Madame Leïla MEDJAHDI ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00002 - ARRÊTE N° DOS-2024/1225 portant transfert des locaux de la SARL
AMBULANCES INTER 93 12
2
VU l'arrêté N° DOS-2017-206 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 07 juillet 2017 portant transfert des locaux, de la SARL AMBULANCES INTER 93, du 4,
rue des Ecoles à Aulnay-sous-Bois (93600) au 59 bis, avenue Jules Jouy à Aulnay-sous-Bois
(93600) ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, d'un véhicule de catégorie
C type A immatriculé GB-016-QZ et d'un véhicule de catégorie D immatriculé GL-394-KZ délivré par
les services de l'ARS Ile-de-France le 15 mars 2024 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SARL AMBULANCES INTER 93 est autorisée à transférer ses locaux du 59 bis,
avenue Jules Jouy à Aulnay-sous-Bois (93600) au 4, allée de Turenne à Aulnay-sous-Bois (93600) à
la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires





Séverine TEISSEDRE

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00002 - ARRÊTE N° DOS-2024/1225 portant transfert des locaux de la SARL
AMBULANCES INTER 93 13
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-04-11-00016
ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-12/ARS relatif à la
modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-16/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de
l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une
structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-11-00016 - ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-12/ARS
relatif à la modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-16/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une
structure dispensatrice14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-12/ARS


relatif à la modification de l'arrêté n° DOS-2023/77-16/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU l'arrêté en date du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DS 2024-018 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-
et-Marne ;

VU l'arrêté n° DOS-2023/77-16/ARS en date du 28 juillet 2023 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 145 impasse
Madeleine Brès à Lieusaint (77127), de la société HYGIE MEDICAL dont le siège social est situé
à la même adresse ;

VU le courriel en date du 22 mars 2024 concernant l'envoi du Kbis actualisé au 21 mars 2024,
présenté par la société HYGIE MEDICAL mentionnant la nouvelle adresse du siège social ;

CONSIDÉRANT que la modification envisagée porte sur un changement d'adresse du siège social
de la société HYGIE MEDICAL ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le site
de rattachement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir compte
de ce changement ;







Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-11-00016 - ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-12/ARS
relatif à la modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-16/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une
structure dispensatrice15



ARRÊTE


ARTICLE 1er L'article 1er de l'arrêté n° DOS-2023/77-16/ARS en date du 28 juillet 2023 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement est modifié comme suit :
Les termes :

« La société HYGIE MEDICAL dont le siège social est situé au 555 avenue
Marguerite Perrey – Bâtiment Kayman - Lot 111 à LIEUSAINT (77127) est autorisée
à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement
implanté au 145 impasse Madeleine Brès à LIEUSAINT (77127), selon les modalités
rappelées dans le présent arrêté ».

Sont remplacés par les termes :

« La société HYGIE MEDICAL dont le siège social est situé au 145 impasse
Madeleine Brès à LIEUSAINT (77127) est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse
selon les modalités rappelées dans le présent arrêté ».

ARTICLE 2e Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.

ARTICLE 3e Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la
Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute
autre modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 4e Le transfert total ou partiel des activités de dispensation d'oxygène à usage médical
réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 5e La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de
la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 6e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 7e La Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Lieusaint, le 11 avril 2024


Pour la Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice départementale de
Seine-et-Marne


SIGNE

Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-11-00016 - ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-12/ARS
relatif à la modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-16/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une
structure dispensatrice16
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-22-00018
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à BERNARD David et
BERNARD Stéphanie à AUGERS-EN-BRIE au titre
du contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à BERNARD David et BERNARD Stéphanie à AUGERS-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles17
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur BERNARD David et Madame BERNARD Stéphani e
à AUGERS-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à BERNARD David et BERNARD Stéphanie à AUGERS-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles18
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7355) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 30/01/24 par Mosnieur BERNARD David
et Madame BERNARD Stéphanie demeurant au 1, Gondelo t – 77 560 AUGERS-EN-BRIE,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 13/03/2024,
La situation de Monsieur BERNARD David et Madame BE RNARD Stéphanie :
oqui sont associés exploitants,
oqui exploitent 380 ha de terres au sein de l'EARL G ONDELOT et 81 ha 71 a au sein de la
SCEA DE LA LANTERNE, soit un total de 381 ha 71 a,
oqui souhaitent reprendre 98 ha 61 a 50 ca de terres nues au sein de l'EARL GONDELOT,
situées sur les communes de CERNEUX, AUGERS-EN-BRIE et SAINT-BRICE, exploitées par
l'EARL CRAPART ayant son siège social au 17 rue des Tilleuls – 77 560 BEAUCHERY-
SAINT-MARTIN (agriculteur en place),
oqui exploiteront 560 ha 32 a 50 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Que Monsieur et Madame BERNARD emploient de manière régulière pour le besoin de leurs
activités un salarié permanent,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à BERNARD David et BERNARD Stéphanie à AUGERS-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles19
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur BERNARD David et Madame BERNARD Stéphanie demeurant au 1, Gondelot – 77 560
AUGERS-EN-BRIE, sont autorisés à exploiter 98 ha 61 a 50 ca de terr es nues au sein de l'EARL
GONDELOT, situées sur les communes de CERNEUX, AUGERS-EN-BRI E et SAINT-BRICE correspondant
aux parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
AUGERS-EN-BRIE ZB28, A528, ZB18 et 8 5 ha 56 a 50 ca Mme SOUHATIN Annie
CERNEUX X26 63 a 30 ca Mme HANNETON Anne-Marie
SAINT-BRICE Y24 et Z21 10 78 a 90 ca Indivision CRAPART
CERNEUX et AUGERS-
EN-BRIEX22, C48, ZB20, W2,
ZC8 et ZC936 ha 04 a 57 ca M. CRAPART Didier
AUGERS-EN-BRIE ZB24, 26, X45, 170 et
3914 ha 39 a 20 ca Mme FLORES RODAS Nicole
AUGERS-EN-BRIE ZD3, 4 et ZO21 15 ha 82 a 80 ca Mme LEGLANTIER Marie-
Françoise
AUGERS-EN-BRIE ZB9 et 11 4 ha 03 a 10 ca M. DEBARGE Jean-Claude
CERNEUX X19 12 ha 57 a 30 ca Mme CRAPART Colette
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à BERNARD David et BERNARD Stéphanie à AUGERS-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles20
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de CERNEUX, AUGERS-EN-BRIE
et SAINT-BRICE sont chargés de l'exécution du prése nt arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie des communes
intéressées.
Fait à Paris , le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00018 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à BERNARD David et BERNARD Stéphanie à AUGERS-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles21
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-22-00023
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL SAINTE-GENEVIEVE à
VILLE-SAINT-JACQUES au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAINTE-GENEVIEVE à VILLE-SAINT-JACQUES au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles22
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL SAINTE GENEVIEVE
à VILLE-SAINT-JACQUES
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAINTE-GENEVIEVE à VILLE-SAINT-JACQUES au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles23
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7351) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 15/01/24 par l'EARL SAINTE GENEVIEVE
ayant son siège social au 20 rue de Dormelles – 77 130 VILLE-SAINT-JACQUES, gérée par Madame
LIEBEN Christelle et Monsieur BRUNEAU Sébastien ,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 13/03/2024,
La situation de l'EARL SAINTE GENEVIEVE :
oau sein de laquelle Madame LIEBEN Christelle et Mon sieur BRUNEAU Sébastien sont
associés exploitants, gérants,
oqui exploite 302 ha 34 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 13 ha 73 a 97 ca de terres n ues situées sur les communes
d'ESMANS, NOISY-RUDIGNON, FLAGY et DORMELLES, explo itées par Monsieur
CORDELLIER Henri demeurant au 18 avenue Albert Grav e – 77 130 VARENNES-SUR-
SEINE (agriculteur en place),
oqui exploitera 318 ha 07 a 97 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAINTE-GENEVIEVE à VILLE-SAINT-JACQUES au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles24
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL SAINTE GENEVIEVE , ayant son siège social au 20 rue de Dormelles – 7 7 130 VILLE-SAINT-
JACQUES, est autorisé à exploiter 13 ha 73 a 97 ca de terres nues situées sur les communes d'ESMANS,
NOISY-RUDIGNON, FLAGY et DORMELLES correspondant au x parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaire
ESMANS, NOISY-
RUDIGNONYB3, ZA14, 6 ha 65 a 80 caMme DESSAIN Martine
ESMANS, FLAGY, NOISY-
RUDIGNON et DORMELLESYA10, 19, ZB86, ZC35,
189 et YA16 ha 74 a 17 ca Mme CHAMEROY Jocelyne
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAINTE-GENEVIEVE à VILLE-SAINT-JACQUES au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles25
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire d'ESMANS, NOISY-RUDIGNON,
FLAGY et DORMELLES sont chargés de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie des communes
intéressées.
Fait à Paris , le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00023 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAINTE-GENEVIEVE à VILLE-SAINT-JACQUES au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles26
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-22-00024
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL SAVOURAT à
MAROLLES-SUR-SEINE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00024 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAVOURAT à MAROLLES-SUR-SEINE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles27
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL SAVOURAT
à MAROLLES-SUR-SEINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00024 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAVOURAT à MAROLLES-SUR-SEINE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles28
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7357) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 02/02/24 par l'EARL SAVOURAT ayant
son siège social au 18 Grande Rue – 77 130 MAROLLES -SUR-SEINE, gérée par Monsieur SAVOURAT
Sébastien,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 13/03/2024,
La situation de l'EARL SAVOURAT :
oau sein de laquelle Monsieur SAVOURAT Sébastien est associé exploitant, gérant.
Madame SAVOURAT Christelle est associée non exploit ante,
oqui exploite 227 ha 94 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 4 ha de terres nues situées sur la commune de MAROLLES-SUR-
SEINE, exploitées par Monsieur HAMEAU Jean-Pierre d emeurant 5 rue du Pont des
Roches – 78 330 FONTENAY-LE-FLEURY (agriculteur en place),
oqui exploitera 231 ha 94 a après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAVOURAT à MAROLLES-SUR-SEINE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles29
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au sc héma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL SAVOURAT , ayant son siège social au 18 Grande Rue – 77 130 MAROLLE-SUR-SEINE, est
autorisée à exploiter 4 ha de terres nues situées sur la commune de MAROLLES-SUR-SEINE
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
MAROLLES-SUR-SEINEZB102 4 ha M. HAMEAU Jean-Pierre
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAVOURAT à MAROLLES-SUR-SEINE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles30
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de MAROLLES-SUR-SEINE sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris , le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à l'EARL SAVOURAT à MAROLLES-SUR-SEINE au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles31
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-22-00021
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Madame BATAILLE
CHRISTIANE à LA-HOUSSAYE-EN-BRIE au titre du
contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame BATAILLE CHRISTIANE à LA-HOUSSAYE-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles32
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame BATAILLE Christiane au sein de l'EARL BASS E HOUSSIETTE
à LA HOUSSAYE-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr /
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame BATAILLE CHRISTIANE à LA-HOUSSAYE-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles33
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-08-28-00029 du 28 août 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7379) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 21/02/24 par Madame BATAILLE
Christiane ayant son siège social au 99 Sente de la Basse Housse – 77 610 LA HOUSSAYE-EN-BRIE,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 21/03/2024,
La situation de l'EARL BASSE HOUSSIETTE :
oau sein de laquelle Madame BATAILLE Christiane est associée exploitante, gérante,
oau sein de laquelle Madame BATAILLE Christiane expl oite 184 ha 57 a 71 ca de terres (en
grandes cultures) au sein de l'EARL DU CHENE en Ind re-et-Loire,
oqui souhaite reprendre 88 ha 82 a 86 ca de terres n ues situées sur les communes de
CREVE-COEUR-EN-BRIE, LES CHAPELLES-BOURBON et LA HO USSAYE-EN-BRIE, au sein
de l'EARL DE LA BASSE HOUSSIETTE, exploitées par Mo nsieur RICHARD BATAILLE
demeurant au 99 Sente de la Basse Houssiette – 77 6 10 LA HOUSSAYE-EN-BRIE
(agriculteur en place),
oqui exploitera 273 ha 40 a 57 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame BATAILLE CHRISTIANE à LA-HOUSSAYE-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles34
ARRÊTE
Article 1er
Madame BATAILLE Christiane , ayant son siège social au 99 Sente de la Basse Ho usse – 77 610 LA
HOUSSAYE-EN-BRIE, est autorisée à exploiter 88 ha 82 a 86 ca de terre s nues au sein de l'EARL BASSE
HOUSSIETTE , situées sur les communes de CREVE-COEUR-EN-BRIE, LES CHAPELLES-BOURBON et LA
HOUSSAYE-EN-BRIE correspondant aux parcelles suivan tes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
CREVE-COEUR-EN-BRIE,
LES-CHAPELLES-
BOURBON et LA
HOUSSAYE-EN-BRIEA4, ZM3, ZC4, 6, ZD2,
ZE7, 8, 61, 150, ZD3, 19,
20, ZN8, 21, ZD23 et
C90924 ha 13 a 67 ca Mme BATAILLE Christiane
LA HOUSSAYE-EN-BRIE ZN108, ZC8, 9, 10, 11, 16,
17, ZN41, 57, B101, 102,
103, 104, 105, ZD17, 35,
ZE12, 54, C339, ZE60,
138, et ZL3036 ha 83 a Mme BAITAILLE Christiane et
M. BATAILLE Richard
LA HOUSSAYE-EN-BRIE ZD33 et ZE149 51 a 73 ca M. BUTTIENS-PICOUT Robert
LA HOUSSAYE-EN-BRIE ZN82, 83, B290 et 291 1 ha 25 a 94 ca Mme LABALETTE
LA HOUSSAYE-EN-BRIE B514, ZL41, 113, ZN10 et
2316 ha 53 a 66 ca Indivision DAVENNE
LA HOUSSAYE-EN-BRIE ZL40, 99, 29 et ZN9 4 ha 86 a 70 ca Mme BOYER-KOMOROWSKA
Barbara
LA HOUSSAYE-EN-BRIE ZC21, ZD8, ZN44, ZD4
et 714 ha 67 a 88 ca M. LEJONC Francis
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00021 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame BATAILLE CHRISTIANE à LA-HOUSSAYE-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles35
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de CREVE-COEUR-EN-BRIE, LES
CHAPELLES-BOURBON et LA HOUSSAYE-EN-BRIE sont charg és de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en m airie
des communes intéressées.
Fait à Paris , le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame BATAILLE CHRISTIANE à LA-HOUSSAYE-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles36
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-22-00025
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Madame GARNOT-BRETON
Xavière à BRIE-COMTE-ROBERT au titre du
contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00025 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame GARNOT-BRETON Xavière à BRIE-COMTE-ROBERT au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles37
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame GARNOT-BRETON Xavière
à BRIE-COMTE-ROBERT
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00025 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame GARNOT-BRETON Xavière à BRIE-COMTE-ROBERT au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles38
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7361) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 05/02/24 par Madame GARNOT-BRETON
Xavière demeurant au 9 avenue Victor Hugo – 77 170 BRIE-COMTE-ROBERT,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 13/03/2024,
La situation de Madame GARNOT-BRETON Xavière :
oqui est associée exploitante, gérante,
oqui exploite 228 ha 66 a 73 ca de terres (en grande s cultures) au sein de l'EARL LA
CROIX,
oqui souhaite reprendre 116 ha 45 a de terres au sei n de la SCEA DES SAINTS PERES
situées sur la commune de REAU, ayant son siège soc ial au 255 rue d'Ourdy -
77 550 REAU (agriculteur en place),
oqui exploitera 345 ha 11 a 73 ca après reprise,
oqui s'installe en tant qu'associée exploitante (plu riactive) au sein de la SCEA DES SAINTS
PERES,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Que Madame GARNOT-BRETON Xavière emploie de manière régulière pour le besoin de son
activité un salarié permanent,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00025 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame GARNOT-BRETON Xavière à BRIE-COMTE-ROBERT au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles39
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Madame GARNOT-BRETON Xavière , ayant son siège social au 9 avenue Victor Hugo – 77 170 BRIE-
COMTE-ROBERT, est autorisée à exploiter 116 ha 45 a de terres au sein de la SCEA DES SAINTS PERES
situées sur la commune de REAU correspondant aux pa rcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taires
REAU Y007, 098, 187, 189, Z066, 087,
099, 375, 530, 531 et ZA001116 ha 45 aM. GARNOT Ferdinand et
Mme GARNOT Marie-Claude
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00025 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame GARNOT-BRETON Xavière à BRIE-COMTE-ROBERT au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles40
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de REAU sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France et affiché en mairie des commu nes intéressées.
Fait à Paris , le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00025 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame GARNOT-BRETON Xavière à BRIE-COMTE-ROBERT au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles41
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-22-00026
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Madame MACE CHRISTINE
à LA CAHPELLE-MOUTILS au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00026 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame MACE CHRISTINE à LA CAHPELLE-MOUTILS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles42
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame MACE Christine
à LA CHAPELLE-MOUTILS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00026 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame MACE CHRISTINE à LA CAHPELLE-MOUTILS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles43
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7375) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 19/02/24 par Madame MACE Christine
demeurant au 2 Les Cormeaux – 77 320 LA CHAPELLE-MO UTILS,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité expirant le 20/03/2024,
La situation de Madame MACE Christine :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'exploitante , pluriactive,
oqui ne dispose pas de la capacité professionnelle p révue à l'article R.331-2 du code rural
et de la pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 74 ha 65 a 52 ca de terres a vec bâtiments d'exploitation et
d'habitation situées sur les communes de SAINT-MART IN-DES-CHAMPS, LA CHAPELLE-
MOUTILS et CHOISY-EN-BRIE, anciennement exploitées par Monsieur MACE Fabrice
(décédé) ,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°4 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Madame MACE Christine , demeurant au 2 Les Cormeaux – 77 320 LA CHAPELLE- MOUTILS, est
autorisée à exploiter 74 ha 65 a 52 ca de terres av ec bâtiments d'exploitation et d'habitation situés sur
les communes de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, LA CHAPELL E-MOUTILS et CHOISY-EN-BRIE
correspondant aux parcelles suivantes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00026 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame MACE CHRISTINE à LA CAHPELLE-MOUTILS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles44
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
SAINT-MARTIN-DES-
CHAMPS,
LA CHAPELLE-MOUTILS
et CHOISY-EN-BRIEZI 0153, 0154, Z0004,
YB0006, 0007 et 000811 ha 22 a 44 ca Indivision MACE Fabrice
LA CHAPELLE-MOUTILS
et CHOISY-EN-BRIEZH0125, 0053, 0079,
0080, 0083, 0084, 0093,
0094, 0095, 0096, 0137,
0146, 0153, 0224,
ZI0005, 0006, 0007,
Z0009 et 0018 38 ha 31 a 34 ca Mme OUSSELIN MACE
Huguette
LA CHAPELLE-MOUTILS ZE0081, ZH0052, 0086,
0087, 0124, 0136, 0155,
0160, 0215, ZB0010 et
001217 ha 66 a 39 ca Mme CHIQUERILLE MACE
Monique
BELLOT ZA0067, ZC0051,
ZM0067, 0068, 0080,
0081 et 01357 ha 45 a 35 ca M. PAVOIS Pascal
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00026 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame MACE CHRISTINE à LA CAHPELLE-MOUTILS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles45
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de SAINT-MARTIN-DES-
CHAMPS, LA CHAPELLE-MOUTILS et CHOISY-EN-BRIE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en
mairie des communes intéressées.
Fait à Paris , le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00026 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Madame MACE CHRISTINE à LA CAHPELLE-MOUTILS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles46
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-22-00019
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur BRU YOHANN à
VILLETHIERRY au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00019 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BRU YOHANN à VILLETHIERRY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles47
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
pour Monsieur BRU Yoann
à VILLETHIERRY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00019 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BRU YOHANN à VILLETHIERRY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles48
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7354) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 25/01/24 par Monsieur BRU Yoann
demeurant au 93 rue de la Vallée – BONVAL – 89 140 VILLETHIERRY,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 13/03/2024,
La situation de Monsieur BRU Yoann :
oqui est exploitant à titre individuel,
oqui exploite 196 ha 50 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 1 ha 05 a 16 ca de terres nu es situées sur la commune de
BLENNES, exploitées par M. ROBERT Christian demeura nt à la rue de la Vallée Jetton –
Les Chapelles – 89 140 VILLETHIERRY (agriculteur en place),
oqui exploitera 197 ha 55 a 16 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00019 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BRU YOHANN à VILLETHIERRY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles49
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur BRU Yoann , demeurant au 93 rue de la Vallée – BONVAL – 89 14 0 VILLETHIERRY, est autorisé
à exploiter 1 ha 05 a 16 ca de terres nues situées sur la commune de BLENNES correspondant au x
parcelles suivantes (tableau) :
CommuneRéférences
cadastralesSurface (en ha) Propriétaire
BLENNES A870 et A871 1 ha 05 a 16 ca M. ROBERT Christian
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de BLENNES sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France et affiché en mairie des commu nes intéressées.
Fait à Paris , le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00019 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur BRU YOHANN à VILLETHIERRY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles50
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-22-00020
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur DE HENEAU
JEROME à SAINT-LOUP-DE-NAUD au titre du
contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00020 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DE HENEAU JEROME à SAINT-LOUP-DE-NAUD au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles51
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur DE HENAU Jérôme
à SAINT-LOUP-DE-NAUD
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00020 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DE HENEAU JEROME à SAINT-LOUP-DE-NAUD au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles52
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-08-28-00029 du 28 août 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7376) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 19/02/24 par Monsieur DE HENAU
Jérôme demeurant au 15 rue Marceau Bailleul – Court on le Haut – 77 650 SAINT-LOUP-DE-NAUD,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 13/03/2024,
La situation de Monsieur DE HENAU Jérôme :
oqui est exploitant à titre individuel,
oqui exploite 169 ha 57 a (en grandes cultures),
oqui souhaite reprendre 16 ha 70 a 45 ca de terres a vec bâtiments d'exploitation (2
hangars) situés sur la commune de SAINT-LOUP-DE-NAU D, exploitées par Monsieur
GILLIER Bernard demeurant à la Ferme « Les granges » - Courton le Haut – 77 650 SAINT-
LOUP-DE-NAUD (agriculteur en place),
oqui exploitera 186 ha 27 a 45 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00020 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DE HENEAU JEROME à SAINT-LOUP-DE-NAUD au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles53
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur DE HENAU Jérôme , demeurant au 15 rue Marceau Bailleul - Courton le Haut – 77 650 SAINT-
LOUP-DE-NAUD, est autorisé à exploiter 16 ha 70 a 45 ca de terres avec bâtiments d'exploitation (2
hangars) situées sur la commune de SAINT-LOUP-DE-NA UD correspondant aux parcelles suivantes
(tableau) :
CommuneRéférences
cadastralesSurface (en ha) Propriétaires
SAINT-LOUP-DE-NAUD A284, 569, H195,
ZB31, 77 et ZC157 ha 13 a 99 ca M. GILLIER Bernard
SAINT-LOUP-DE-NAUD A282, 568, 573, C1,
418, 419, 420, 421,
422, 423, 438, 439,
441, 442, 443, H324,
325,327, W57 et C437 ha 55 a 64 ca Mme GILLIER Chantal
SAINT-LOUP-DE-NAUD H271 1 a 60 ca M. BOURSIN Noël
Mme MEYER Lise
SAINT-LOUP-DE-NAUD H278 3 a 30 ca MM. RONDEAU Stéphane et
Jen-Pierre
SAINT-LOUP-DE-NAUD H280 2 a 97 ca M. ALBIN Dominique
SAINT-LOUP-DE-NAUD H314 et H326 31 a 70 ca Indivision GAUTHIER Philippe
VANDEPUTTE Elisabeth
DELIENS Arlette
SUDRIE Sergine
DUMUR Jean-Claude
SAINT-LOUP-DE-NAUD ZA2 84 a M. DE BISSCHOP Hubert
SAINT-LOUP-DE-NAUD ZB16 55 a 10 ca M. CAILLOT Bernard
SAINT-LOUP-DE-NAUD ZB78 22 a 15 ca M. GILLIER Bernard
M. PLUMEL Jean-Marie
M. REMY Robert
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00020 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DE HENEAU JEROME à SAINT-LOUP-DE-NAUD au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles54
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de SAINT-LOUP-DE-NAUD sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris , le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00020 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur DE HENEAU JEROME à SAINT-LOUP-DE-NAUD au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles55
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-22-00022
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des
parcelles agricoles à Monsieur MYSZKA
GERMAIN à COULOMMIERS au titre du contrôle
des structures et en application du schéma
directeur régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00022 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MYSZKA GERMAIN à COULOMMIERS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles56
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Monsieur MYSZKA Germain au sein de l'EARL DE SALE RNE
à COULOMMIERS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00022 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MYSZKA GERMAIN à COULOMMIERS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles57
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7374) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 19/02/24 par Monsieur MYSZKA Germain
demeurant au 6 place Abel Leblanc – 77 120 COULOMMI ERS,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité expirant le 20/03/2024,
La situation de Monsieur MYSZKA Germain :
oqui souhaiterait s'installer en tant qu'associé exp loitant,
oqui dispose de la capacité professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la
pêche maritime,
oqui souhaite reprendre 166 ha 76 a 09 ca de terres avec bâtiments d'exploitation situés
sur les communes de SAINT-SIMEON, CHAILLY-EN-BRIE, BOISSY-LE-CHATEL et SAINT-
GERMAIN-SOUS-DOUE, exploitées par Monsieur MYSZKA L aurent demeurant au 117
impasse de la Presle – 77 120 CHAILLY-EN-BRIE (agri culteur en place),
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur MYSZKA Germain, ayant son siège social au 6 place Abel Leblanc – 77 120 COULOMMIERS,
est autorisé à exploiter 166 ha 76 a 09 ca de terre s avec bâtiments d'exploitation au sein de l'EARL D E
SALERNE, situés sur les communes de SAINT-SIMEON, CHAILLY-EN -BRIE, BOISSY-LE-CHATEL et SAINT-
GERMAIN-SOUS-DOUE correspondant aux parcelles suiva ntes (tableau) :
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MYSZKA GERMAIN à COULOMMIERS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles58
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
SAINT-SIMEON,
CHAILLY-EN-BRIE,
BOISSY-LE-CHATEL,
SAINT-GERMAIN-SOUS-
DOUEE405, 406, A1090, B96, 97, ZE14,
15, 46, ZH11, 12, 25, 27, 51, 58,
ZM27, ZN4, 5, B877, ZH19, 20,
29, 57, ZI67, 68, ZM3, 4, ZN29,
ZH52, ZK16, 17, ZD108, 144,
ZE65, 86 80 ha 02 a 32 ca Mme MYSZKA Annie
SAINT-SIMEON,
CHAILLY-EN-BRIE, SAINT-
GERMAIN-SOUS-DOUEZD41, E191, U91, 92, B29, 35,
ZH53, 43, 61, B294, 286, 275,
292, U150 et E1907 ha 04 a 18 ca M. MYSZKA Laurent
SAINT-SIMEON,
CHAILLY-EN-BRIEZI52, 55, ZS11, E403 3 ha 60 a M. MYSZKA Rémi
CHAILLY-EN-BRIE ZI66 et B40 3 ha 28 ca Mme BOUCHER Francine
CHAILLY-EN-BRIE ZI20 2 ha 16 a 20 ca M. et Mme FELTEN
Thierry et Annie
SAINT-SIMEON E259 et F92 2 ha 33 a 80 ca Mme BRICARD Aurore
SAINT-GERMAIN-SOUS-
DOUEZD145 29 a 65 ca Mme VIVIEN Claudine
SAINT-GERMAIN-SOUS-
DOUEZD147 29 a 65 ca Mme VIVIEN Jeannine
CHAILLY-EN-BRIE ZI19 3 ha 62 a M. DUVAL Alain
CHAILLY-EN-BRIE ZH28 et 22 73 a 60 ca M. et Mme CENDRIER
CHAILLY-EN-BRIE ZI58, 59, 61, 64 3 ha 20 a 30 ca M. et Mme FICHE Michel
et Hélène
SAINT-GERMAIN-SOUS-
DOUEZD109 et 146 2 ha 37 a 82 ca Mme VIVIEN Françoise
CHAILLY-EN-BRIE OB95 10 a 07 ca Mme WILLIEM Annick
CHAILLY-EN-BRIE et
SAINT-SIMEONB63, 64, 65, 66, 70, 71, 225, 243,
780, U90, ZI47, 14, F160, 161 et
16216 ha 92 a 43 ca Mme TROUILLARD
Jacqueline
CHAILLY-EN-BRIE et
SAINT-SIMEONZI36, 37, U93, E302, 401 et 404 13 ha 93 a 11 ca Mme TROUILLARD
Michelle
CHAILLY-EN-BRIE et
SAINT-SIMEONB25, 39, 41, 56, U100, 103, 95,
96, 97, 98, 99, 100, 101,252,
5254, 255, 256, 257, 258, F27,
28, 29, 30, 31, 32, 33, 91, 93,
163, 168, 169, 170, 171, 172, 173,
174, 175, 177, 178, 396 et 40627 ha 41 a 49 ca SAFER
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00022 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MYSZKA GERMAIN à COULOMMIERS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles59
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et les maires de SAINT-SIMEON, CHAILLY-
EN-BRIE, BOISSY-LE-CHATEL et SAINT-GERMAIN-SOUS-DOU E sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région Île-de-France et
affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris , le 22/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-22-00022 -
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d□exploiter des parcelles agricoles à Monsieur MYSZKA GERMAIN à COULOMMIERS au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles60
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-30-00003
Décision n° 2024-065 du 30 avril 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de
l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS d□Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-30-00003 - Décision n° 2024-065 du 30 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France61
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
DRIEETS Ile -de-France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







Décision n° 2024 -065 du 30 avril 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEETS d'Ile -de-France



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122 -1 et suivants.

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2 021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,

Vu la décision n° 2021 -25 du 1er avril 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité dépa rtementale des Hauts -de-Seine.

DÉCIDE :

ARTICLE 1er

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l'Unité Départementale des Hauts -de-Seine les agents
suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Madame Adeline GAZZOLA, directrice adjointe du travai l.

- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur William WYTS, directeur adjoint du travail.

- Unité de contrôle n° 3 : Madame Sylvie GUINOT, directrice adjointe du travail.

- Unité de contrôle n° 4 : Madame Kathia BRANDT, directrice adjointe du travail.

- Unité de contrôle n° 5 : Madame Nathalie NAMPON, directrice adjointe du travail.

- Unité de contrôle n° 6 : Madame Catherine FOMBELLE, directrice adjointe du travail par intérim.

- Unité de contrôle n° 7 : Madame Catherine FOMBELLE, directrice adjointe du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-30-00003 - Décision n° 2024-065 du 30 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France62

2 / 6 ARTICLE 2

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122 -11 du code du travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative
aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans les
sections confiées à un contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité départementale
des Hauts -de-Seine les agents suivants :

Unité de contrôle n° 1

Section 1 -1 : Madame Delphine SARRASIN, inspectrice du travail.

Section 1 -2 : Madame Delphine SARRASIN, inspectrice du travail, par interim.

Section 1 -3 : Madame Leslie SALATA, inspectrice du travail.

Section 1 - 4 : Madame Valérie LABATUT, inspectrice du travail.

Section 1 -5 : Madame Christine ONNEE, inspectrice du travail.

Section 1 -6 : Madame Christine ONNEE, inspectrice du travail, par interim.

Section 1 -7 : Madame Samya KAMALI, inspectrice du t ravail.

Section 1 -8 : Madame Suzanne BRUNELLI, inspectrice du travail. En cas d'empêchement, Madame Samya KAMALI,
inspectrice du travail

Unité de contrôle n° 2

Section 2 -1 : Madame Caroline COLIN, inspectrice du travail.

Madame Caroline COLIN est également compétente pour le contrôle des établissements de transports routiers
situés 26, quai Charles Pasqua à Levallois -Perret.

Section 2 -2 : Monsieur Farouk DJEBARA, inspecteur du travail, par intérim.

Section 2 -3 : Monsieur Théo NUGUES -SCHONFELD, in specteur du travail.

Section 2 -4 : Monsieur Farouk DJEBARA, inspecteur du travail.

Section 2 -5 : Madame Manon DEMIGNE, inspectrice du travail.

Section 2 -6 : Monsieur Nolit DASYLVA, inspecteur du travail. En cas d'empêchement, Monsieur Youssef CHEHADY.

Section 2 -7 : Madame Marjorie CARO, inspectrice du travail, par intérim.

Section 2 -8 : Madame Marie -Agnès YAPO, inspectrice du travail.

Section 2 -9 : Madame Marjorie CARO, inspectrice du travail.

Section 2 -10 : Monsieur Youssef CHEHADY, inspecteur du t ravail.

Section 2 -11 : Monsieur William WYTS, directeur adjoint du travail, par intérim.

Section 2 -12 : Madame Manon DEMIGNE, inspectrice du travail, par intérim



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-30-00003 - Décision n° 2024-065 du 30 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France63

3 / 6
Unité de contrôle n° 3

Section 3 -1 : Madame Stéphanie QUECHON, inspectrice du travail.

Section 3 -2 : Monsieur Frédéric PICARD, inspecteur du travail, par intérim.

Section 3 -3 : Monsieur Ronan LE VERGE, inspecteur du travail.

Section 3 -4 : Monsieur Guillaume THENOZ, inspecteur du travail.

Section 3 -5 : Madame Stéphanie HUDE, insp ectrice du travail, par intérim .

Section 3 -6 : Madame Sylvie BOBIN, inspectrice du travail. En cas d'empêchement, Monsieur Ronan LE VERGE.

Section 3 -7 : Madame Stéphanie HUDE, inspectrice du travail.

Section 3 -8 : Monsieur Frédéric PICARD, inspecteur du travail.

Section 3 -9 : Monsieur Philippe GARNEAU, contrôleur du travail.

Madame Jeanne GRAFFION, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50
salariés.

Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 3 -10 : Monsieur Gaspard CHEVRIER, inspecteur du travail.

Section 3 -11 : Monsieur Philippe GARNEAU, contr ôleur du travail, par intérim.

Monsieur Gaspard CHEVRIER, inspecteur du travail par intérim est chargé du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 3 -12 : Madame Jeanne GRAFFION, inspectrice du travail.

Unité de contrôle n° 4

Section 4 -1 : Madame Anna TCHADJA -ADJE, inspectrice du travail, par intér im.

Section 4 -2 : Madame Bénédicte MALAVASI, inspectrice du travail.

Section 4 -3 : Madame Kathia BRANDT, directrice adjointe du travail, par interim .

Section 4 -4 : Monsieur Jérémy SUSINI, inspecteur du travail.

Section 4 -5 : Madame Martine JULAUD, inspectrice du travail.

Section 4 -6 : Monsieur Camille ROCHEDREUX, inspecteur du travail.

Section 4 -7 : Madame Anna TCHADJA -ADJE, inspectrice du travail.

Section 4 -8 : Madame Laurence LEPROVOST, inspectrice du trava il, par interim.

Section 4 -9 : Madame Inès WERTHEIMER, inspectrice du travail.

Section 4 -10 : Madame Bénédicte MALAVASI, inspectrice du travail, par interim. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-30-00003 - Décision n° 2024-065 du 30 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France64

4 / 6
Section 4 -11 : Madame Aurélie LEHOUX, inspectrice du travail.
Section 4 -12 : Monsieur Richard BOUDET, inspecteur du travail.

Section 4 -13 : Madame Aurélie LEHOUX, inspectrice du travail, par intérim.


Unité de contrôle n° 5

Section 5 -1 : Monsieur Stéphane GRIMALDI, inspecteur du travail.

Section 5 -2 : Monsieur Benoit CHOPPIN, inspecteur du travail.

Section 5 -3 : Monsieur Gwendal HELARY, inspecteur du travail, par intérim.

Section 5 -4 : Madame Alexia JOUZEL, inspectrice d u travail.

Section 5 -5 : Monsieur David BLOYS, contrôleur du travail.

Monsieur Benoît CHOPPIN, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, par intérim.

Section 5 -6 : Madame Francine LAURENT, inspectrice du travail, par intérim.

Section 5 -7 : Madame Audrey RAMASAWMY, contr ôleur du travail. Madame Audrey RAMASAWMY est en outre
compétente pour les chantiers de la section 5 -1.

Madame Anne -Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés.
Elle est en outre compétent e sur cette section pour prendre, les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 5 -8 : Madame Anne -Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail.

Section 5 -9 : Madame Francine LAURENT, inspectrice du travail.

Section 5 -10 : Monsieur David BLOYS, contrôleur du travail, par interim.

Madame Nathalie NAMPON, directrice adjointe du travail, par intérim est chargée du contrôle des établissements
d'au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 5 -11 : Monsieur Gwendal HELARY, inspecteur du travail.


Unité de contrôle n° 6

Section 6 -1 : Monsieur Joris MONIER, inspecteur du travail.

Section 6 -2 : Madame Laure BONDUELLE, inspectrice du travail.

Section 6 -3 : Monsieur Papa -Makhtar FALL, inspecteur du travail.

Section 6 -4 : Madame Audrey COLLOBERT -MASSA, inspectrice du travail.

Section 6 -5 : Madame Laurence LEPROVOST, inspectrice du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-30-00003 - Décision n° 2024-065 du 30 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France65

5 / 6 Section 6 -6 : Monsieur William RICHETON, inspecteur du travail.

Section 6 -7 : Monsieur Farid OUNISSI, inspecteur du travail.

Section 6 -8 : Monsieur Gilles FERNANDES, inspecteur du travail.

Section 6 -9 : Monsieur Hubert GOURDET, inspecteur du travail.


Unité de contrôle n° 7

Section 7 -1 : Madame Soizic DUPIRE, inspectrice du travail.

Section 7 -2 : Madame Lise FRIQUET, inspectrice du trav ail.

Section 7 -3 : Madame Anne Charlotte BONNEFONT, inspectrice du travail.

Section 7 -4 : Madame Océane DELATTRE, inspectrice du travail.

Section 7 -5 : Monsieur Jean -François GOS, inspecteur du travail.

Section 7 -6 : Madame Sophie ALGALARRONDO, inspect rice du travail.

Section 7 -7 : Monsieur Ludovic FOLY, inspecteur du travail.

Section 7 -8 : Monsieur Norbert MAHON, inspecteur du travail.

Section 7 -9 : Madame Mélina SIERRA, inspectrice du travail.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un directeur adjoint du travail, d'un inspecteur ou contrôleur du travail
chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sec tions d'inspection du travail en application
de l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :

- Intérim des directeurs -adjoints du travail et des inspecteurs du travail :

L'intérim d'un directeur -adjoint du travail ou d'un inspecteur d u travail absent ou empêché sera prioritairement
assuré par un inspecteur du travail chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sections
d'inspection du travail, en application de l'article 2, à défaut par un responsable d'unité de contrôle désigné à
l'article 1 et le cas échéant par un contrôleur du travail, tous deux chargés des actions d'inspection de la législation
du travail dans les sections d'inspection du travail, en application de l'article 2 pour les établissements de mo ins de
50 salariés.

- Intérim des contrôleurs du travail :

L'intérim d'un contrôleur du travail absent ou empêché sera assuré par un inspecteur du travail ou un contrôleur
du travail chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sec tions d'inspection du travail, en
application de l'article 2. Lorsque l'intérim est assuré par un contrôleur du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à un inspecteur du travail
chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sections d'inspection du travail en application
de l'article 2 ou à un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article 1, auxquels le contrôle des établissements
de plus de 5 0 salariés peut être confié.

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement d'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim est
confié prioritairement à un autre responsable d'unité de contrôle désignés à l'article 1, à défaut à Monsieur Jérôme
SAJOT, directeur du travail. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-30-00003 - Décision n° 2024-065 du 30 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France66

6 / 6



ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1 et 2
participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire
de l'Unité départementale de la DRIEETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.


ARTICLE 6

La décision n° 2024 -032 du 11 mars 2024 portant affectation des agents de co ntrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEETS d'Ile -de-France est abrogée.

ARTICLE 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidar ités d'Ile -de-France
est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 30 avril 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,


SIGNÉ

Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-30-00003 - Décision n° 2024-065 du 30 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France67
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-05-02-00002
Décision n°2024-068 du 2 mai 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de
l□Unité départementale du Val-de-Marne de la
DRIEETS d□Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-02-00002 - Décision n°2024-068 du 2 mai 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l□Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS d□Ile-de-France68
Ëx
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITES
ijerte'
Egalité
Fraternité

DRIEETS Ile -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







Décision n°2024 -068 du 2 mai 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de
l'Unité départementale du Val -de-Marne de la DRIEETS d'Ile -de-France



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122 -1 et suivants.

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,

Vu la décision n° 2021 -29 du 1er avril 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile -de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail de l'unité départementale du Val -de-Marne ;

DÉCIDE :

Article 1er

Sont nommés en qualité de responsables des unités de contrôle départementales et interdépartementales
de l'unité départementale du Val -de-Marne, les agents suivants :
- Unité de contrôle départementale n° 1 : Monsieur Jean -Noël PIGOT , directeur adjoint du travail.
- Unité de contrôle interdépartementale n° 2 : Madame Nimira HASSANALY , directrice adjoint e du travail.
- Unité de contrôle départementale n° 3 : Madame Audrey GEHIN, inspectrice du travail.
- Unité de contrôle interdépartementale n° 4 : Monsieur Grégory BONNET , directeur adjoint du travail.

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de
contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et , à titre principal , aux sections de l'unité dont ils ont la
responsabilité en propre.

Article 2

Sont affectés dans les sections d'inspection du travail des unités de contrôle départeme ntales et
interdépartementales de l'unité départementale du Val -de-Marne les agents suivants :


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-02-00002 - Décision n°2024-068 du 2 mai 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l□Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS d□Ile-de-France69

2 / 4 Unité de contrôle départementale n° 1


Section 1 -1 : Monsieur Jean -Noël PIGOT , directeur adjoint du travail.

Section 1 -2 : Poste vacant, intérim assu ré par Monsieur Jean -Noël PONZEVERA , directeur adjoint du travail.

Section 1 -3 : Madame Zolikha BENALI, inspectrice du travail.

Section 1 -4 : Madame Julia LOPES PEREIRA, inspectrice du travail .

En cas d'empêchement de Madame Julia LOPES PEREIRA, l'intérim est assuré par Madame Zolikha BENALI,
inspectrice du travail.

Section 1 -5 : Poste vacant, intérim ass uré par Monsieur Jean -Noël PIGOT, directeur adjoint du travail.

Section 1 -6 : Poste vacant, intérim as suré par Monsieur Jean -Noël PIGOT, directeur adjoint du travail.

Section 1 -7 : Madame Julie CAZEAUD, inspectrice du travail .

En cas d'empêchement de Madame Julie CAZEAUD, l'intérim est assuré par Madame Julie GUINDO,
inspectrice du travail.

Section 1 -8 : Monsieur Jonathan KLUR, inspecteur du tr avail .

En cas d'empêchement de Monsieur Jonathan KLUR, l'intérim est assuré par Madame Christelle GROSS,
inspectrice du travail.

Section 1 -9 : Poste vacant, intérim ass uré par Madame Luce BOUENIKALAMIO , inspectrice du travail.

Section 1 -10 : Poste vacant, intérim assuré par Mons ieur Jean -Noël PIGOT , directeur adjoint du travail.

Section 1 -11 : Madame Luce BOUENIKALAMIO , inspectrice du travail.


Unité de contrôle interdépartementale n° 2

Section 2 -1 : Madame Nimira HASSANALY , directrice adjoint e du travail.

Section 2 -2 : Madame Florence LESPIAUT , inspectrice du travail.

Section 2 -3 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Jean -Noël PONZEVERA, directeur adjoint du travail .

Section 2 -4 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Florence LESPIAUT, inspectrice du travail.

Section 2 -5 : Madame Soizic MIRZEIN, inspectrice du travail.

Section 2 -6 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Nimira HASSANALY , directrice adjointe du travail.

Section 2 -7 : Monsieur François -Xavier BRETON, contrôleur du travail.

Madame Belkyss KHERIJI -EL A LOUI , inspectrice du travail, est chargée du contrôle des chantiers de BTP. Elle
est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail
en vertu des dispositions législatives et réglementaires.

Section 2 -8 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Soizic MIRZEIN, inspectrice du travail.

Section 2 -9 : Madame Belkyss KHERIJI -EL ALOUI, inspectrice du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-02-00002 - Décision n°2024-068 du 2 mai 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l□Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS d□Ile-de-France70

3 / 4 Section 2 -10 : Poste vacant, intérim as suré par Madame Belkyss KHERIJI -EL ALOUI, inspectrice du travail .

Section 2 -11 : Monsieur Hugo MAZA, inspecteur du travail.


Unité de contrôle départementale n° 3

Section 3 -1 : Madame Audrey GEHIN , inspectrice du travail.

Section 3 -2 : Madame Naïma CHABOU , inspectrice du travail.

Section 3 -3 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Audrey GEHIN , inspectrice du travail .

Section 3 -4 : Poste vacant, intéri m as suré par Madame Naïma CHABOU , inspectrice du travail.

Section 3 -5 : Monsieur Edern LE -ROUX, inspecteur du travail .

Section 3 -6 : Madame Christelle GROSS, inspectrice du travail.

Section 3 -7 : Madame Julie GUINDO, inspectrice du travail.

Section 3 -8 : Madame Elisabeth LAMORA, inspectrice du travail

Section 3 -9 : Madame Félix TOUSSINE , inspectrice du travail.

Section 3 -10 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Elisabeth LAMORA , inspectrice du travail.

Section 3 -11 : Mons ieur Hicham BOUANANE, inspecteur du travail.


Unité de contrôle interdépartementale n° 4

Section 4 -1 : Monsieur Grégory BONNET , directeur adjoint du travail.

Section 4 -2 : Monsieur Florent HUART, inspecteur du travail.

Section 4 -3 : Poste vacan t, intérim assuré par Madame Sophie TAN , inspectrice du travail.

Section 4 -4 : Madame Assia BAGHDAD -BELHADJ, inspectrice du travail.

Section 4 -5 : Madame Rachel WOLF, inspectrice du travail.

Section 4 -6 : Post e vacant, intérim assu ré par Madame Assia BAGHDAD -BELHADJ , inspectrice du travail .

Section 4 -7 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Grégory BONNET, directeur adjoint du travail.

Section 4 -8 : Madame Monique AMESTOY, contrôleuse du travail .

En cas d'empêchement de Madame Monique AMESTOY, l'intérim est assuré par Madame Rachel WOLF,
inspectrice du travail .

Section 4 -9 : Madame Sophie TAN , inspectrice du travail.

Section 4 -10 : Post e vacant, intérim assuré par Monsieur Grégory BONNET, directeur adjoint du travail.

Section 4 -11 : Madame Claire BAURIN , inspect rice du travail.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-02-00002 - Décision n°2024-068 du 2 mai 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l□Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS d□Ile-de-France71

4 / 4 Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle, l'intérim sera assuré par l'un des
responsables d'unité de contrôle mentionnés à l'article 1 ou par un membre de la direction du Pôle Politique
du Travail .

En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par l'un des agents de
contrôle mentionnés à l'article 2 ou par un membre de la direction du Pôle Politique du travail .


Article 4

La décision n°2024 -044 du 22 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l'Unité départementale du Val -de-Marne de la DRIEETS d'Ile -de-France
est abrogée.


Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la région d'Ile -de-France.


Fait à Aubervilliers, le 2 mai 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France,

SIGNÉ

Gaëtan R udant Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-02-00002 - Décision n°2024-068 du 2 mai 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l□Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS d□Ile-de-France72