ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-098
PUBLIÉ LE 31 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / SIDPC
04-2024-03-31-00001 - AP 2024-090-001 créant une zone interdite de survol
et autorisant la mise en □uvre d'un dispositif de brouillage (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-31-00001
AP 2024-090-001 créant une zone interdite de
survol et autorisant la mise en □uvre d'un
dispositif de brouillage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-31-00001 - AP 2024-090-001 créant une zone interdite de survol et autorisant la
mise en □uvre d'un dispositif de brouillage 3
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civiles
DE-HAUTE-
PROVENCE
L}'berte'
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 31 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-090-001
Créant une zone interdite de survol et autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
VU |le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ill bis du titre 1"" de son livre Il et les
chapitres Ter et Il du titre |"" de son livre III ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et
R. 6211-8 ;
VU le décret n 2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dan s les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence- M.
CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles R.
2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et
relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 21 mars 2024
par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT les besoins du service public de la justice dans le cadre d'une opération nécessitant
sécurité et confidentialité sur le territoire de la commune du Vernet le 28 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1: Pour des raisons de sécurité publique, une zone interdite temporaire de survol est créée sur
le territoire de la commune du Vernet suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles 2
à5.
Article 2 : Caractéristiques techniques de la zone :
» cylindre de 2,7 nautiques de rayon, soit 5 kilomètres;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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> centrée sur les points de coordonnées géographiques 44° 16" 32" N, 6° 23' 25" E;
> limites verticales de la surface du sol à 3 300 pieds au-dessus de la surface, soit 1 kilomètre.
Article 3: La zone interdite temporaire de survol est active du 31 mars 2024 2024 à 12h au 7 avril 2024 à
12h.
Article 4: Les dispositions des articles 1", 2 et 3 s'appliquent à tous les aéronefs, y compris ceux
circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours
ou de sauvetage, lorsque la mission l'exige, et des aéronefs explicitement autorisés par le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5 : Pour l'application des dispositions du présent arrêté, la mise en œuvre d'un dispositif de
brouillage est autorisée, sous la direction du commandant de la compagnie de gendarmerie de
Barcelonnette, conformément aux modalités présentées dans la demande susvisée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
» d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex);
}» d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridique s, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08);
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire Sud.
Le présent arrêté fera l'objet d 'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l''initiative de la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Le préfet,
—-
Marc CHAPPUIS
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