DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-256
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-27-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 3
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRES
FraternitéArrêté préfectoral donnant délégation de signatureäMadame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;Vu le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment lesarticles 43 et 44 ;Vu'le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du présidentde la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu larrété du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL,administratrice de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;VU la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. Ivan-David NICOLAS, ingénieurdes études et de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en chargedes affaires techniques par intérim ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité deI'aviation civile sud-ouest;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres ;ARRETE:Article ler - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice, de la sécuritéde l'aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :A - L'accord sur les.titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'Etat dans les Deux-Sèvres, conformément aux dispositionsde l'article R2122-4 du code de la propriété des personnes publiques,B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Deux-Sèvres,C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D - Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmeszones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires àla conduite de travaux,E - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs endehors des aérodromes, les autorisations de survolà basse altitude pour les opérations detravail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "),la décision de rétention d'aéronef en application de l'article | 6231-1 du code destransports,F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatifau service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.G - L'agrément des associations aéronautiques.Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est donnée à M. lvan-DavidNICOLAS, ingénieur des études et de I'exploitation de l'aviation civile, adjointà la directriceen charge des affaires techniques par intérim, pour les attributions des paragraphes À à G.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BUR-CKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, et de M. Ivan-David NICOLAS,ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjomta la directrice en chargedes affaires techniques par intérim, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de lapréfète des Deux-Sèvres, à :e M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef decabinet, pour les attributions des paragraphes A à G,e Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'avia-tion civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour lesattributions des paragraphes A, C, D et E;e Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de lasubdivision régulation des aeroports pour les attributions des paragraphes C et D;e Monsieur Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de lexploutatlon del'aviation civile, chef de la subdivision transport public, pour les attributions des para-graphes E,
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e Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'ex-ploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne,pour les attributions des paragraphes B, E et F.Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :e Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attri-butions du paragraphe E,e Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division Person-nels Navigants, pour les attributions du paragraphe E,e M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia-tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E, :e M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia-tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,e M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E,< M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef decabinet, pour les attributions du paragraphe E.Article 5- Les décisions relatives à la présente délégation, ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest, devront être signés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation:Pour la préfète des Deux-Sèvreset par délégation,le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest- (suivi du prénom et du nom du délégataire)Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité de l'Aviation civilesud-ouest: Pour la préfète des Deux-Sèvreset par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :Préfète des Deux-SèvresDirection de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Niortle Z" decembe 208 9
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Emmanuelle DUBEE
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