SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-043
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secrétariat
de direction documentaliste
76-2024-03-12-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 12 mars 2024 à M. COURCHE (1 page) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (5 pages) Page 5
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-03-12-00002
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 12 mars 2024 à M. COURCHE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-03-12-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 12 mars 2024 à M. COURCHE 3
uMINISTÈREDE LA JUSTICE | Direction deÉgalité l'administrationFraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIREArrêté du 12 mars 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24Vu là circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnesdétenuesVu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1° octobre 2018Vu l'arrêté du 2 février 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE àcompter du 1 mai 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le HavreARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, -adjoint au chef d'établissement du centrepéritentiairé de Le Havie, dans ies dumiairies suivaris . 'e Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de LeHavre, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir,au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcérationinférieure à deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prlorltalres de ladécision d'affectation.e ... Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans cequartier atteignant l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6mois.Cette délégation est limitée à l'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, assurant l'intérim de ladirection jusqu'a début avril 2024, et ne peut en aucun cas étre subdéléguée.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresser une copiedu dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention dela date de leur transfèrement. ,Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de ladétention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de placesoccupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titred'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupéesau titre de la délégation chef d'établissement.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rennes, le 12 mars 2024La Directrice Interrégionaledes Serwces Pénitentiaires de Rennes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-03-12-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 12 mars 2024 à M. COURCHE 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-12-00003
Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 5
Ex Direction de la coordinationPRÉFET | 10 des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 24-014 du 12 mars 2024 -portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecturede la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION sous-préfet de Dieppe ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; , 'Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ; ' 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1°" : Délégation est donnée à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevantdes attributions des directions et services du cabinet, à l'exception : '- des réquisitions de la force armée ;< — des arrétés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;- - des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie auprésent article sera exercée, par ordre de priorité, par :- Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale,- Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe,< M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre,» M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe.Article 2 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directricedes sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires visés à l'article 1%, à l'exception de ceux relevant duSIRACED-PC et :- des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;- — des arrêtés portant interdictions de stade ;- des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;.- - des décisions relatives aux soins psychiatrîques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 etL3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;< des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;- des conventions avec l'État.— Bureau des affaires générales et de la représentation de I'EtatDélégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de lareprésentation de l'État, à I'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à I'exception :< - des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;< de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.2122-15 du code général des collectivitésterritoriales.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercéepar Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau des affaires générales et de la représentationde I'Etat, cheffe de la section des affaires générales.En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « représentation de l'Etat », dans la limitedes attributions de sa section. 'En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, M. David GISBERT,Mme Fabienne MESLAGE et Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, parordre priorité, par M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives et, a compter du2 mai 2024, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.— Bureau des polices administrativesDélégation est également donnée a M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives,à leffet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à I'exception :- des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;- des arrêtés portant interdictions de stade.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, cette délégation est exercée parMme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de lasection des droits à conduire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 7
En cas d'absence ou d'empéchement de l'adjointe au chef du bureau, délégation de signature estdonnée à M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives des sécurités, pour les seulsactes suivants :- les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;< les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;« les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul dits« référence 44 ».En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Guillaume KERGOAT,Mme Emmanuelle GARROCQ et M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie est exercée parordre priorité par M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation deI'Etat et, à compter du 2 mai 2024, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécuritéintérieure.— Bureau de la sécurité intérieureÀ compter du 2 mai 2024, délégation est également donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef dubureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de sonbureau, à I'exception : :< de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme MarieDEMAZIERES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributionsde sa section. |En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIÈRES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie estexercée, par ordre priorité par M. Guillaume KERGOAT, chef de bureau des polices administratives et M.David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation de I'Etat.Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielleDélégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communicationinterministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communicationinterministérielle.Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civileDélégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional desaffaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtéset décisions suivants : ;création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;- conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;« activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.
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M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireDélégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de ladéfense économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant desattributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et dela défense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par MmeLudivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises, ou Mme CarolineHAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.— Bureau de la planification et de la gestion des crisesDélégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et dela gestion des crises, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planificationet de la gestion des crises, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle:AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, ou Mme CarolineHAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.— Bureau de la sûreté et de la défense civileDélégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de ladéfense civile, à I'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature estexercée par Mme |Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique etsanitaire, ou Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises.Article 5 : PermanencesDélégation est donnée à M. Clément VIVÈS à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 etL3214-3 du code de la santé publique) ; '< les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;< les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;< les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;« es saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1, L742-4,L742-5, R742-1 et R743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;» toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325-1-2du code de la route ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article G : L'arrété n° 23-106 du 29 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vivès estabrogé.
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M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 9
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Jeän-Benoît ALBERTINI/Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, Ie/ présent arrêté peut faire_ l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à
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