PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-065
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2023-12-20-00014 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine (4 pages) Page 3
78-2023-12-01-00016 - EAM Troas (4 pages) Page 8
78-2023-12-01-00017 - FAM La Maison-des-Ainés (4 pages) Page 13
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH (4
pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-16-00008 - Arrêté portant prolongation du délai d'inhumation
ou de crémation (2 pages) Page 23
78-2024-02-16-00006 - Arrêté portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral n°
78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) de trois immeubles d'habitation sur le territoire de la
commune des Mureaux (2 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-02-16-00007 - Arrêté portant rectification d□une erreur matérielle
contenue dans l□arrêté 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE (2
pages) Page 29
2
ARS
78-2023-12-20-00014
Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine
ARS - 78-2023-12-20-00014 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 3
_ . m E p D0 1T ut 3 L T Pn En n i ts 3 Lt S n 4 n sr e S — SE E E
ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISE- E , YvelinesLiberté e R \ Le DépartementÉgalité \Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023- 350 ARRÊTÉ N° 2023- Qms . 354Portant autorisation de création, dans le cadre de la mise en œuvre d'actionsinnovantes, de 10 places d'accueil de jour itinérant au bénéfice de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Clairefontaine »sis route de Sonchamps à Clairefontaine-en-Yvelines (78120)géré par la SAS Medica FranceLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3,D312-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrativeVU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;VU l'arrêté n° AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président duconseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur généraldélégué aux solidaritésVU l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientationstratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;VU I'arrété n° 2023-162 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnementdes handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;VU l'arrêté conjoint n° A-04-00333 et 2004-EQP-07 du 3 mars 2004 autorisant la transformationdes 80 lits de la maison de retraite « Résidence Clairefontaine », 1 route de Sonchamp -78210 Clairefontaine-en-Yvelines, en établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) ;VU l'arrêté conjoint n° 2011-143 et 2011-TARIF-307 du 25 août 2011 portant modification del'arrêté conjoint du 3 mars 2004 relatif à la transformation en EHPAD de la RésidenceClairefontaine situé au 1, route de Sonchamp - 78120 Clairefontaine-en-Yvelines ;
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le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts deSeine 2018/2022 adopté par les assemblées départementales des Yvelines et des Hautsde seine en date du 28 septembre 2018 ;la publication de l'avis d'Appel à manifestation d'intérét (AMI) « Des solutions innovantespour faire face au défi du grand âge » organisé par l'ARS lle-de-France et les Conseilsdépartementaux dans le champ des personnes âgées en date du 31 octobre 2019 ;le cahier des charges joint à l'avis de publication précisant le cadre de cet AMI ;le projet déposé par la SAS Medica France (Groupe Korian) sise 21 rue Balzac à Paris(75008) ;l'avis de classement de l'Appel à manifestation d'intérêt du 20 septembre 2021 ;
que le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) dans le champ despersonnes âgées a été motivé par la volonté de voir émerger des territoiresfranciliens des projets innovants face au défi du grand âge ;que dans le cadre de cet AMI, les organismes gestionnaires ont proposé desprojets s'inscrivant dans une forte dynamique d'évolution de l'offre ;que la SAS Medica France est actuellement autorisée à exploiter au sein del'EHPAD « Korian Clairefontaine » :- 80 places d'hébergement permanent, dont un PASA de 14 places ;que le gestionnaire souhaite créer 10 places d'accueil de jour itinérant dans lecadre de sa candidature, projet porté par l'EHPAD « Korian Clairefontaine » ;qu'il ressort de linstruction du dossier ainsi que des échanges conduits avecl'opérateur qu'à travers son projet d'accueil séquentiel consistant en la création de10 places d'accueil de jour itinérant, le candidat est parvenu à compléter son offreactuelle de manière innovante ;qu'afin de permettre la bonne mise en œuvre du projet de l'opérateur, le présentarrété a pour objet d'autoriser, dans le cadre de la mise en œuvre d'actionsinnovantes, la création de 10 places d'accueil de jour itinérant porté par l'EHPAD« Korian Clairefontaine » ;que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements de ces placesseront déclinées sous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire etl'Agence régionale de santé lle-de-France fixant les objectifs pluriannuels àatteindre, les modalités de suivi et d'évaluation du projet, permettant notammentd'objectiver leur fonctionnement, le service rendu et leur financement ;que cette convention devra plus particulièrement prévoir une évaluation de I'actioninnovante objet de la présente autorisation dans un délai de trois ans suivants samise en service ainsi que les conséquences de résultats insatisfaisants ;que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
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ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2° :ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
L'autorisation de créer 10 places d'accueil de jour itinérant porté par l'EHPAD« Korian Clairefontaine » sis route de Sonchamp à Clairefontaine-en-Yvelines(78120) est accordée au bénéfice de la SAS Medica France, filiale du groupe Korian,sise 21 rue Balzac à Paris (75008).L'accueil de jour itinérant sera situé dans 4 à 5 communes volontaires du territoireTerres d'Yvelines qui s'engagent à mettre à disposition une salle communale et deslocaux annexes pour l'accueil en journée des personnes âgées relevant du dispositif.L'accueil de jour itinérant est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.L'EHPAD « Korian Clairefontaine » dispose d'une capacité totale de 90 places ainsiréparties :- 80 places d'hébergement permanent, dont un PASA de 14 places- 10 places d'accueil de jour itinérant habilitées à l'aide sociale.Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des ÉtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 082 408 2Code catégorie : 500 (EHPAD)Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)Code fonctionnement (type d'activité) : 11 (hébergement complet internat)21 (accueil de jour)Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes),436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)N° FINESS du gestionnaire : 75 005 633 5Code statut : 95Une convention fixant notamment les modalités pratiques de financement, de miseen œuvre, les objectifs pluriannuels à atteindre ainsi que les indicateurs concourantà une évaluation des dispositifs autorisées est conclue concomitamment à laprésente décision entre le gestionnaire de l'EHPAD et les autorités de contrôle.La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des famillesElle est caduque en I'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée auservice médico-social pour 15 ans à compter de sa date de création ou derenouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articlesL.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes.La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentesconcernées.
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PE TV mm S PE à ï et ue Mn TR S S g A e ST T L A A P S DY A G __ - F povs v
ARTICLE 10°: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 11° : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France et le Directeur général des services du département des Yvelinessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France et au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 Ü ÜEC. 2023
La Directrice générale P/ Le président du Conseilo — de l'Agence régionale de santé départemental des Yvelines et par0 lle-de-France délégationLe directeur général adjoint auxsolidarités 7
Amele VERDI€§ Directrice Guaérale AL cuite
Sophie MARTINON
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ARS
78-2023-12-01-00016
EAM Troas
ARS - 78-2023-12-01-00016 - EAM Troas 8
ËFÆBLIQUE g rFRANÇA]SE @ D Agence Régionale de Santé ... Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
YvelinesLe Département
ARRETE N° 2023 - 363 ARRETE N° 2e23 . ns . 395
portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt,géré par la Fondation John Bost
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;VU _ le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;VU _ le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France, à compter du 9 août 2021 ;VU — l'arrêté de délégation de signature du PCD N°AD 2021-259 portant délégation designature à Monsieur le Directeur Général Adjoint des Solidarités ;VU — le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU _ le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU _ l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projetrégional de santé d'lle-de-France ;
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I'arrété n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régionalde santé d'lle-de-France ; 'l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France endate du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour larégion lle-de-France ;le schéma Interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale 2018-2022 visantl'adaptation de l'offre dans une logique de parcours entre le domicile et lesétablissements ;l'arrêté n° A-07-01721 et N°2007-Tarif-343 du 31 juillet 2007 portant autorisation decréation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) Troas de 40 places dont 5 places en accueiltemporaire, destiné à recevoir des adultes handicapés souffrant de troublesschizophréniques et autres troubles délirants à I'exclusion des pathologies aigues, detroubles du comportement et de la personnalité de l'adulte ;le rapport d'évaluation externe du 19 novembre 2021 de l'Etablissement d'AccùeilMédicalisé situé 19-21-23 rue Louis Blériot à Guyancourt (78280) ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée après le3 janvier 2002 et que l'ouverture est antérieure au 22 juillet 2009 ;CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe du 19 novembre 2021 nes'opposent pas au renouvellement de l'autorisation en vertu de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT . que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraine doncaucun'surcoût ;
ARRETENTARTICLE 1°" : L'autorisation accordée à l'établissement d'accueil médicalisé Troas, situé 19-21-23 rue Louis Blériot à Guyancourt (78280), géré par la fondation John Bost, estrenouvelée à compter du 31 juillet 2022 pour une durée de 15 ans.ARTICLE 2°: — La capacité totale de cet établissement est de 45 places destinées à des adultesprésentant un handicap psychique, réparties comme suit := 38 places en hébergement complet internat
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ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
" ARTICLE 6°:
= 2 places en accueil temporaire avec hébergement« 5 places d'accueil de jourConformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en chargede personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de laprésente autorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de fa façon suivante :1°) Entité juridique :
ancsvro00LACmananve CCCN EM eSS mE. . =TS ===
i
2°) Entité(s) géographique(s) :Numéro FINESS780018925Code catégorie[448] - Etablissement d'accueil médicalisé en tout oupartie pour personnes handicapées (E.A.M.)
fonctionnement
Raison sociale EAM TroasAdresse 19-21-23 rue Louis Blériot 78280 GuyancourtCode clientèle [206] handicap psychiqueCode de [11] Hébergement complet internatCapacité autorisée 38Code de ; ,fonctionnement [40] — Accueil temporaire avec hébergemenfCapacité autorisée 2Code defonctionnement[21] Accueil de jourCapacité autorisée5Code mode de fixationdes tarifs . [09] ARS PCD mixte, habilité à l'aide socialeCapacité habilitée AideSociale45
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.
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ARTICLE 7* :
)C
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionalede santé lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Departementdes Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 0 1 DEC. 2023
La Directrice générale Le Président du Conseil départemental desde l'Agence régionale de santé Yvelinesd'lle-de-France Et par délégation,Le Directeur général délégué aux solidarités
Dj 9/0I'e 6/8Amélie VERdeRGé gy, Dr Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2023-12-01-00016 - EAM Troas 12
ARS
78-2023-12-01-00017
FAM La Maison-des-Ainés
ARS - 78-2023-12-01-00017 - FAM La Maison-des-Ainés 13
YvelinesLe DépartementËI;HBLIQUE 2 r 'VFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé- Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 209\.3 - :)-:rio ARRETE N° Z(,Z 3 2 Pomg . ËS'G
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)La Maison des Aînés, sis 20 Route de Rambouillet sis à Mareil-sur-Mauldre (78124),géré par la Fondation PERCE NEIGELA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU e code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU _ le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale ;VU _ le code général des collectivités territoriales ;VU _ le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;VU — le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU — le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles ;VU — l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;
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l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régionalde santé d'lle-de-France ;I'arrété n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France endate du 20 décembre 2019 établissant le programme _ interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour larégion lle-de-France ;le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;l'arrêté n°A-06-1489 et n°2006-TARIF-281 portant autorisation de création du Foyerd'Accueil Médicalisé La Maison des Aînés de 14 places, situé 20 route de Rambouillet àMareil-sur-Mauldre (78124), destiné à recevoir des adultes handicapés à partir de 40 ans ;le rapport d'évaluation externe du 10 avril 2019, du Foyer d'Accueil Médicalisé La Maisondes Aînés situé 20 route de Rambouillet à Mareil-sur-Mauldre (78124) ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée après le 3janvier 2002 et que l'ouverture est antérieure au 22 juillet 2009 ;CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent pas au renouvellementde l'autorisation en vertu de I'article L. 313-5 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;... CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lePRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées àI'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucunsurcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" ;L'autorisation accordée au foyer d'accueil médicalisé La Maison des Aînés, situé 20 route deRambouillet à Mareil-sur-Mauldre (78124), géré par la Fondation Perce Neige est renouvelée àcompter du 21 juin 2021 pour une durée de 15 ans.ARTICLE 2° :La capacité totale de cet établissement est de 14 places destinées à des adultes présentant unedéficience intellectuelle.ARTICLE 3° :
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Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action socialeet des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant destroubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 :Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :1°) Entité juridique :'Numéro FINESS 920809829Raison sociale Fondation Perce NeigeAdresse 7 Rue de la Gare LEVALLOIS PERRET (92594)Code statut [63] Fondation reconnue d'utilité publique2°) Entité géographique :Numéro FINESS 780014759[448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pourCode catégorie personnes handicapées (EAM)Raison sociale FAM La Maison des AinésAdresse | 20 Route de Rambouillet MAREIL SUR MAULDRE (78124)Code clientèle [117] Déficience intellectuelleCode fonctionnement [11] Hébergement complet internatÊÎË mode de fixation des [09] ARS PCD mixteCapacité autorisée - | 14Capacité habilitée à l'aide 14sociale
ARTICLE 5* :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes.
ARTICLE 6° :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
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ARTICLE 7* :Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la Région lle-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le0 1 DEC, 2023La Directrice générale de l'Agence régionale P/Le Président du Conseil départemental dede santé lle-de-France des Yvelines 'Et par délégation,AJenca p' D/l'ec'gl 0"'7/9
Amélie VERŒ'Ëâfl'e MARTIOWV
Ÿ SyCe G énâ?hfe [/ Le Directeur général délégué aux solidarités/e Dr Albert FERNANDEZ
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-01-10-00016
Claire DUCONGET - délégation de signature DRH
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH 18
e { ':'7"7 0ISSY\ & Saint-Germain-en-Laye— Centre Hospitalier tntercommunal' 'HHPI TALDE MANTES
Décision n°2024/02PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame ClaireDUCONGET en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 1°" janvier 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH 19
Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitaller Intercommunal
P .SV (LR ¥ B WESl 'HHI'HALDE MANTES ; e s"DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Claire DUCONGET,Directrice Adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présentedélégation de signature.
Article 2: Madame Claire DUCONGET a compétence générale en matière de fonctionnement etd'organisation de la Direction des Ressources Humaines, de gestion des personnels non médicaux,notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération,de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exercedans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.Madame Claire DUCONGET a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignationsau travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventionsde formation et de stage.Madame Claire DUCONGET a délégation de signature pour tous les actes de gestion ou d'organisationentrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriersrelatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires et pour tous les actesd'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.Madame Claire DUCONGET a délégation de signature à l'effet de signer les documents suivants :e Conventions à l'attention des locataires,Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution,e Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pourle règlement de la caution,e ... Courriers aux différents organismes bailleur des logements,Courriers aux locataires.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Madame Claire DUCONGET est habilitée à signer tout acte et décision entrantdans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes etdécisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de leurs fonctions et est chargée d'assurer le contréle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3Décision n°2024/02
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Mosidor 1 = Kb oromwgel 'H(')I'l FALDi: MANTES
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :
H ' B Jh-00 Y BN; ' "7"7 Pmssy' æ - Saint-Germain-en-LayeT Centre Hospitalier Intercommunal—
e ... De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1°" janvier 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 10 janvier 2024
La Directrice Générale,
Claire DUCONGET Diane PE
| Poissy / Saint-GermaincHCH Ftangyots Quesnay Mahtes-14-JolleDiane PETTERinatai Directrice GénéraleDestinataires :- Ll'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024-04
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH 21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-01-10-00016 - Claire DUCONGET - délégation de signature DRH 22
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-16-00008
Arrêté portant prolongation du délai
d'inhumation ou de crémation
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00008 - Arrêté portant prolongation du délai d'inhumation ou de crémation 23
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prorogation du délai d'inhumation ou de crémation
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-JacquesBROT ;Considérant l'augmentation actuelle de la mortalité en lle-de-France entrainant unesaturation de l'activité des opérateurs funéraires pour l'inhumation et la crémation descorps ;Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour permettre uneorganisation des obsèques dans le respect et la dignité des familles, en assurant toutemesure pour permettre aux professionnels concernés d'être plus disponibles pourassurer les opérations prioritaires et pour préserver les capacités des équipementsdestinés au dépôt des corps ;Considérant que la délivrance par le préfet d'une dérogation au délai d'inhumation oude crémation de 6 jours n'est ni automatique ni interdite ;Considérant que la dérogation devient la norme en raison de l'augmentation de lamortalité ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°" : Le délai d'innhumation ou de crémation, prévu par les articles R.2213-33 etR.2213-35 du code général des collectivités territoriales est porté de 6 jours à 21 jourscalendaires sur I'ensemble du département des Yvelines, à compter du 1°" mars 2024.Cette mesure prendra fin le 30 septembre 2024 à minuit.Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00008 - Arrêté portant prolongation du délai d'inhumation ou de crémation 24
Article 2 : Mesures ultérieuresLa situation sera régulièrement réévaluée pour adapter les mesures, le cas échéant.En cas d'amélioration de la situation, les mesures de suspension du délai d'inhumationou de crémation pourront étre levées par arrété préfectoral.A défaut d'amélioration ou d'aggravation de la situation, les mesures de suspension dudélai d'inhumation ou de crémation pourront étre prorogées ou renforcées par arrétépréfectoral.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecturedes Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique(Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les mairesdu département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 1.6 FEV. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00008 - Arrêté portant prolongation du délai d'inhumation ou de crémation 25
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-16-00006
Arrêté portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique prise par arrêté
préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février
2019 relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) de trois immeubles
d'habitation sur le territoire de la commune des
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00006 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par
arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) de trois immeubles
d'habitation sur le territoire de la commune des Mureaux
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 78-2024-02-16-00006 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilitépublique prise par arrété préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative àI'opération de restauration Immobilière (ORI) de trois immeubles d'habitation sur le territoirede la commune des Mureaux
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 en date du 24 août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 en date du 22 février 2019, déclarant d'utilitépublique l'opération de restauration immobilière (ORI) de trois immeubles d'habitation sur leterritoire de la commune des Mureaux ;Vu le courrier en date du 6 février 2024 de madame la présidente de la Communauté UrbaineGrand Paris Seine & Oise demandant la prorogation des effets de la déclaration d'utilitépublique du 22 février 2019 susmentionnée pour une durée de 5 ans ;Considérant que les travaux prévus n'ont pas encore pu être réalisés ;Considérant que toutes les parcelles nécessaires à la réalisation du projet n'ont pas pu êtreacquises ;Considérant que le projet n'a pas été modifié par des circonstances nouvelles ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00006 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par
arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) de trois immeubles
d'habitation sur le territoire de la commune des Mureaux
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Considérant, qu'il convient de proroger la durée de validité de la déclaration d'utilitépublique de l'opération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°": Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 22 février 2024, leseffets de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 déclarant d'utilitépublique l'opération de restauration Immobilière (ORI) de trois immeubles d'habitationsur le territoire de la commune des Mureaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et affiché dans la mairie des Mureaux, pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire concerné.
Article 3: En application des dispositions des articles R.421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-jolie, la présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, et le maire desMureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 6 FEV. 2024Le préfet,
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-16-00006 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par
arrêté préfectoral n° 78-2019-02-22-005 du 22 février 2019 relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) de trois immeubles
d'habitation sur le territoire de la commune des Mureaux
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-02-16-00007
Arrêté portant rectification d□une erreur
matérielle contenue dans l□arrêté
78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de
CARRIÈRES-SUR-SEINE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-16-00007 - Arrêté portant rectification d□une erreur matérielle contenue
dans l□arrêté 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE
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Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePREFET f mairDES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesLiberté et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté 78-2023-10-18-00005du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Carrières-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 comporteune erreur matérielle sur le prénom d'un membre de la commission ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye ; ArrêteArticle 1°" : Il convient de lire à l'article 1" de l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-18-00005 du18 octobre 2023 « Jean-Frédéric CHARDON » et non « Jean-François CHARDON ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-18-00005 du 18octobre 2023 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis enligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Tél : 01.30.61.34.00Mél : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr1, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-16-00007 - Arrêté portant rectification d□une erreur matérielle contenue
dans l□arrêté 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE
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Article 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Maire de la commune de Carriéres-sur-Seine sont chargés chacun en qui lesconcerne de l'exécution du présent arrété.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le fi 6 FEV. 2024
Pour Le Préfet et par délégationLe Soys-Préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-16-00007 - Arrêté portant rectification d□une erreur matérielle contenue
dans l□arrêté 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE
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