HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-02-001
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-01-25-00004 - Projet BLUEMED (17 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-01-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "23ème rallye Régional - Côtes des nacres Costa Serena (3
pages) Page 22
2B-2024-01-30-00004 - arrêté vigilance plaçant le département de la
Haute-Corse en vigilance sécheresse (2 pages) Page 26
2B-2024-01-23-00004 - portant renouvellement de l'autorisation de pêches
exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques pour une durée de 5 ans
au profit de l'Office Français de la Biodiversité au titre de l'article L.436-9 du
Code de l'environnement (3 pages) Page 29
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
2B-2024-01-29-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste, hameau
de "Bettolacce", commune de Rogliano, et cessibles les parcelles
nécessaires à sa réalisation (3 pages) Page 33
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-01-25-00003 - arrêté client prioritaire (3 pages) Page 37
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant
liquidation partielle de l□astreinte administrative imposée à la société
« SNC VENDASI » pour l□installation irrégulière de stockage de déchets
non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia » (2 pages) Page 41
2B-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant mise
en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » Exploitation
d□installation de préparation et de conditionnement de vins
sur le
territoire de la commune de Barbaggio (3 pages) Page 44
2B-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
notamment enregistrement d□installations d□entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d□usage, exploitées par la
société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » sur la commune de BORGO
(5 pages) Page 48
2
2B-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
suspension, mise en demeure et infligeant une amende administrative à
Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour l□exploitation d□une installation
irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO (4 pages) Page 54
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant
les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production
d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le territoire de la
commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire (
EDF PEI) (39 pages) Page 59
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-01-09-00007 - EVALUATION DE SURETE DU PORT DE CALVI (2
pages) Page 99
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-01-31-00003 - ACD BALDASSARI MATTEI (1 page) Page 102
2B-2024-01-31-00001 - autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
du 05 février 2024 à partir de 18h00 au 06 février
2024 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI.
(4 pages) Page 104
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-01-26-00005 - ARRETE Relatif aux quêtes et ventes d□objet sans
valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics (2 pages) Page 109
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / CSC
2B-2024-01-24-00002 - CSC - Arrêté Portant interdiction à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter de l□Athlétic Club ajaccien (ACA),
ou se comportant comme tel, d□accéder au stade Armand CESARI sis à
Furiani, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre
défini du 05 février 2024 à 06h00 au 06 février 2024 à 06h00 (4 pages) Page 112
2B-2024-01-30-00003 - CSC - Arrêté portant interdiction de la vente, de la
détention, du transport et de l'utilisation de fumigènes, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 06
février 2024 à 06h00 (4 pages) Page 117
2B-2024-01-24-00003 - CSC - Arrêté Portant interdiction de la vente, de la
détention, du transport et de l□utilisation de fumigènes, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 6
février 2024 à 06h00 (3 pages) Page 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-01-30-00001 - EP Piedipartino (3 pages) Page 126
2B-2024-01-30-00002 - EP Valle d'Orezza (3 pages) Page 130
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-01-25-00004
Projet BLUEMED
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-25-00004 - Projet BLUEMED - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 4
!:I Direction de la mer
PREFETDE LA HAUTE- et du littoral de Corse
CORSE
Égalité Service Gestion Intégrée
Fraternitéde la Mer et du Littoral
Arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-25-00004 du 25/01/2024
Approuvant la convention de concession d'utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports,
au profit de la SAS TI Sparkle France,
pour l'installation et l'exploitation du câble sous-marin de télécommunication BLUEMED
sur la commune de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L.
2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le décret N°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports ;
Vu le code du domaine de I'Etat pour sa partie réglementaire ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'Environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en
qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu la demande de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime pour l'installation
et I'exploitation du câble sous-marin de télécommunication BLUEMED sur le territoire de la commune de
Bastia, déposée le 13/04/2022 par la SAS TI Sparkle France et complétée le 13/12/2022 ;
Vu l'avis favorable des Phares et Balises en date du 13/10/2022 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Furiani en date du 28/11/2022 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bastia en date du 28/11/2022 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des finances publiques en date du 30/11/2022, fixant la redevance
annuelle à soixante quatorze mille euros (74 000 €), conformément aux dispositions de l'article R.2125-1 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Corse en date du
06/12/2022 ;
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Vu l'avis avec réserves du Directeur central de la Direction Interarmées des Réseaux d'Infrastructure et des
Systèmes d'Information de la Défense (DIRISI) en date du 05/01/2023 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations de la commission nautique locale en date du 31/01/2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 18/04/2023, ;
Vu l'avis conforme favorable avec observations du commandant de la zone maritime Méditerranée en date
du 18/04/2023 ;
Vu l'avis favorable du DRASSM, suite à un diagnostic afëhéologique (art. L 521-1 et L 522-1 du code du
patrimoine), en date du 02/05/2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse en date du 26/06/2023 ;
Vu la décision n° E23333320/20 du tribunal administratif de Bastia en date du 03/07/2023 portant désignation
de Madame Carole SAVELLI, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Bernard LORENZI, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant, en vue de procéder à cette enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-07-27-00001 en date du 27 juillet 2023 de M. le Préfet de la Haute-Corse
prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 août 2023 à 9h au 21 septembre 2023 à 17h ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable avec une recommandation de la commissaire enquêtrice en
date du 21 octobre 2023.
CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports conformément aux articles R2124-1 à R2124-12 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports, déposé par la SAS TI Sparkle France, a été établi et instruit conformément aux dispositions du code général
de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession dutilisation tiennent compte de la
destination du projet et de la nature des travaux, qu'elle encadre les modifications apportées au site, le suivi de
son impact sur l'environnement et la conservation du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'arrêté
La SAS TI Sparkle France, représentée par Mme Annalisa BONATTI, Présidente, est autorisée, à titre précaire et
révocable, à occuper le domaine public maritime, sur la commune de Bastia dans le but d'y installer et exploiter un
cable sous-marin de télécommunication dénommé BLUEMED.
Article 2 —- Durée de l'autorisation
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit du concessionnaire, et pour
l'objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de trente (30) ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
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IN
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Article 3 — Nature et usage de la concession
La concession est accordée à titre précaire et révocable. Le concessionnaire est réputé bien connaître la
consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1
susvisé. La concession est donc destinée, dans le cadre de travaux d'installation du câble BLUEMED.
La convention est annexée au présent arrêté.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Article 4 - Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de
la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du
domaine public maritime.
Les agents de l'État auront toujours acces, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de I'administration lui
donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien des ouvrages ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de I'environnement.
Articie 5 - Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux
dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
Article 6 - Redevance domaniale
EU égard aux dispositions de I'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la
mesure ou le projet contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, le montant de la
redevance domaniale annuelle est fixé à soixante quatorze mille euros (74 000 €).
La présente convention n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire, dans le cas de mise en œuvre par le
préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public.
Article 7 —- Impôts
Le bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et aux aménagements,
installations et activités qui y sont associés.
Article 8 - Remise en état des lieux
À I'expiration du délai fixé à l'article 2 et par le seui fait de cette expiration, le concessionnaire doit, à ses frais et
après en avoir informé le concédant, retirer complètement les installations qu'il a établies sur la concession.
Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas,
ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre, ni à passation d''un acte pour constater ce transfert. En cas de non-exécution des travaux
prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais,
après mise en demeure restée sans effet.
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de l'autorisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
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Article 9 - Dommages causés par I'occupation
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s'avére seul
responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des
travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public
maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 10 - Renouveliement de l'autorisation
La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du concessionnaire. Deux ans
au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire pourra faire une demande de
prorogation de la présente concession. Elle est subordonnée à I'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne
tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages réalisés.
Article 11 —- Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
» par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-
5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution et publication
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
FET *
Michei PROSIC
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
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[
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Ex Direction de la mer
PRÉFETDE LA HAUTE- et du littoral de Corse
CORSE
Égalité Service Gestion Intégrée
Fraternité
de la Mer et du Littoral
Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Au profit de la SAS TI SPARKLE FRANCE
Déploiement du câble sous-marin de télécommunication BLUE-MED
Commune de Bastia
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Article L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12
CONVENTION
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet de la Haute-Corse,
désigné ci-après par le terme « concédant »,
d'une part,
et
La société TI SPARKLE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS
de Paris sous le numéro 483 713 830 dont le siège social est 15, rue du Faubourg
Montmartre 75009 PARIS, représentée par Mme Annalisa BONATTI, Présidente,
dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire »,
d'autre part,
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Article préliminaire - Exposé
Le porteur du projet, la SAS TI SPARKLE FRANCE, a déposé le 13 avril 2022 une demande
de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime (CUDPM) pour
une durée de 30 ans. La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports est régie par les articles L. 2124-3 et R. 2124-1 à 12 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Le projet BLUEMED, porté par la SAS TI SPARKLE FRANCE, s''inscrit dans le cadre d'un
projet de pius grande ampleur dénommé BlueRaman de réseau fibre optique visant à
augmenter sensiblement la capacité des transmissions de télécommunication dans la zone
méditerranéenne.
L'infrastructure BlueRaman, est composée de deux câbles sous-marins différents : Blue en
Méditerranée et Raman dans la mer Rouge et l'océan Indien, réunis par Un réseau terrestre
diversifié au Moyen-Orient.
Le câble BLUEMED (ou Blue) sera utilisé pour atterrir dans différentes parties de la
Méditerranée, sur les îles les plus importantes de la mer Tyrrhénienne (Sicile, Sardaigne et
Corse).
La présente convention concerne la pose du segment qui reliera la Corse à une unité de
branchement qui se situera au nord du Cap Corse dans la Zone Économique Exclusive de
l'Iitalie.
La présente convention est approuvée par arrêté du Préfet de la Haute-Corse, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à I'article R.2124-11 du
code générai de la propriété des personnes publiques.
TITRE 1 :
OBJET - BENEFICIAIRE - NATURE DE LA CONCESSION
ARTICLE 11 - OBJET DE LA CONCESSION
La présente convention passée entre I'Etat, concédant, et la SAS TI SPARKLE FRANCE,
concessionnaire, a pour objet la concession d'utilisation de dépendances du domaine
public maritime en dehors des ports dans le but d'installer un câble sous-marin de
télécommunication à fibre optique dont l'atterrage se situe sur la plage de I'Arinella à
Bastia.
ARTICLE 1.2 - BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSION
La société TI SPARKLE FRANCE SAS
Représentée par :
Mme Annalisa BONATTI
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Présidente
annalisa.bonatti@tisparkle.com
tel: +393358140348
Dont le siège social est :
TI SPARKLE FRANCE SAS
15, rue du Faubourg Montmartre - 75009 PARIS
Siret No. 48371383000048
En cas de changement d'adresse, toute évolution des statuts et nomination(s) de
nouveau(x) dirigeant(s) et/ou gestionnaire(s) de la SAS TI SPARKLE FRANCE, le
concessionnaire est tenu d'informer le concédant.
ARTICLE 1.3 - NATURE ET USAGE DE LA CONCESSION
La concession est accordée à titre précaire et révocable. Le concessionnaire est réputé
bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article susvisé dans les dispositions générales 11.
La concession est donc destinée à l'installation et I'exploitation du segment Corse du
réseau de télécommunication BLUEMED. Elle autorise I'utilisation du domaine délimité afin
de permettre uniquement cette installation et cette exploitation du segment Corse du
réseau Bluemed. Au départ d'une unité de branchement située dans la Zone Économique
Exclusive Italienne, le câble de télécommunication traverse les eaux italiennes sur environ
112 km puis les eaux françaises une première fois sur environ 23,7 km, pénètre à nouveau
dans les eaux italiennes sur environ 6,8 km et finira dans les eaux territoriales francaises en
parcourant environ 50,4 km. Pour la partie française, le câble sous-marin prévoit d'atterrir
sur la plage de l'Arinella à Bastia. Le câble atterrit dans une chambre d'atterrage édifiée sur
une parcelle appartenant à la commune de Bastia (parcelle n°0135), située en dehors du
domaine public maritime (DPM).
Trois types de câbles sont utilisés en fonction de la profondeur où ils sont installés :
le câble médium double armure de type MDA (diamètre de 375 mm) parcourt 16,83 km
dont 15,173 km sur le DPM :
le câble simple armure de type SAL (diamètre de 28 mm) parcourt 125,096 km, dont
58,946 km sur le DPM :
le câble léger protégé de type LWP (diamètre de 23 mm) parcourt 51,384 km, dont O km
sur le DPM.
Sur la plage, le câble enterré passe dans une conduite préinstallée qui rejoindra la
chambre-plage. L'entrée de la conduite et de 3 autres réservations sont prises dans un
socle en béton enterré en haut de plage et de dimensions 0,5m x 0,5m x 2m.
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
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La surface d'emprise considérée sur le domaine public maritime est de 2230 m? pour une
longueur cumulée de câbles de 74,119 km, I'ensemble des conduites et du socle béton sur
la plage.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'au-
torisation d'occupation ou d'usage sans I'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 - DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à trente (30) ans à compter de la date de signature de
l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention.
ARTICLE 1.5 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX
a) Les travaux préparatoires de l'arrivée du câble sur la plage
lls consistent principalement à établir un périmètre de sécurité autour de la zone de
travaux, à amener l'ensemble des équipements lourds nécessaires (pelleteuse, cabestan
hydraulique, etc.) sur le site et à creuser une tranchée sur la plage.
Cette tranchée est réalisée le jour de l'arrivée du câble, ou la veilie, à partir de l'extrémité
des conduites enterrées qui sont dégagées et jusqu'au point d'atterrage sur l'estran pour
accueillir le câble. La tranchée est prolongée quelques mètres sous l'eau (longueur du bras
de la pelleteuse) au droit de la plage. La profondeur de cette tranchée est de l'ordre de
1,50 à 2 métres selon les conditions de sol.
b) Les travaux préparatoires de la route du câble en mer
Avant l'installation du câble en mer et la phase d'ensouillage, la route du câble est
nettoyée et dégagée de toute obstruction (filets de pêche abandonnés, cordages ou
d'autres débris). Dans la zone de sol meuble (habitats vaseux ou sableux), l'opération est
réalisée au moyen d'un grappin traîné au fond le long de la route. Les objets récupérés sont
stockés à bord du bateau et évacués vers un site de traitement approprié.
Dans les zones d'habitats sensibles (herbier de posidonie et de cymodocée, association à
rhodolithes, coralligène), aucune opération de nettoyage des fonds avec le grappin n'est
autorisée. Des pêcheurs procèdent à une simple inspection des fonds et dégagent les
éventuelles obstructions par les scaphandriers.
c) Uinstallation du câble en mer
Le câble est installé par un navire câblier qui dispose à son bord de l'ensemble des
équipements nécessaires à la manipulation du câble, au jointage de 2 sections de câble,
aux tests électriques, optiques et de transmission.
Le câble est déroulé à l'aide du câblier faisant route. Une charrue tractée derrière le navire
est utilisée pour son ensouillage au cours de la pose dans les zones où il est possible
d'ensouiiler le câble. Hors des zones d'ensouillage, le câble est installé sur la route choisie
avec le mou nécessaire et suffisant pour lui permettre d'épouser au mieux les fonds marins
et d'éviter des boucles ou des suspensions.
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Un ensouillage est prévu sur la majorité du tracé sur le plateau continental et une partie de
la pente continentale jusqu'à la limite des eaux territoriales. La profondeur cible
d'ensouillage dans les sédiments est de 1 m (si les conditions de sol le permettent).
L'ensouillage est réalisé durant la pose à l'aide d'une charrue tractée par le navire câblier.
Un ensouillage complémentaire est ensuite réalisé si nécessaire à l'aide d'un robot sous-
marin téléguidé équipé d'un système de jetting (« ROV jetting »).
Dans les zones où le câble ne peut pas être ensouillé (roches, obstructions, zones
d'habitats sensibles), le câble est simplement posé sur les fonds marins. A proximité de
l'herbier, des mesures de protection sont appliquées par l'utilisation d'un système de
barrage anti-MES (Matières En Suspension).
Dès la fin de l'opération d'ensouillage, une inspection de la zone d'ensouillage du câble est
réalisée avec enregistrement vidéo par des plongeurs.
d) L'atterrage du câble sur la plage de l'Arinella
Le navire se positionne au plus près du rivage en fonction des conditions météorologiques,
de la marée et de la houle du moment (en général sur des profondeurs d'au moins 15
metres par rapport au tirant d'eau du navire). Dans les zones d'herbier de posidonie, le
navire se positionne au-dela de la limite inférieure de l'herbier qui se situe à environ 25 m
de profondeur.
Un navire annexe apporte jusqu'à la plage un filin flottant. Sur le navire câblier, l'extrémité
du câble est maillée au filin pour le tirage depuis la plage. Le câble est alors débordé du
navire câblier et tiré jusqu'à la plage. Il est maintenu en flottaison jusqu'à son
positionnement final par des bouées disposées tous les 5 mètres environ sur le câble au fur
et à mesure qu'il passe dans le davier. Un ou deux navires de travail peuvent être utilisés
pour la traction du câble depuis le navire câblier avec l'assistance de plongeurs. A terre le
système de tirage du filin pris sur le câble utilise un quadrant (renvoi d'angle) ou un
cabestan hydraulique préalablement disposé pour tirer le câble jusqu'à la chambre-plage.
Sur la plage, le câble est installé dans la tranchée réalisée au préalable jusqu'aux conduites
en haut de plage menant à la chambre-plage. Il est alors passé dans l'une d'entre elles et
tiré jusqu''à la chambre-plage à l'aide d'une ligne de messagerie.
Lorsque la bonne longueur du câble est tirée et qu'il est aligné et sécurisé, les bouées sont
coupées et le câble se dépose alors au fond de l'eau. Des plongeurs évaluent la qualité de
sa pose et réalisent éventuellement les ajustements nécessaires.
En fin de travaux la plage est remise dans son état initial, la tranchée rebouchée ainsi que
l'entrée des conduites en haut de plage. Le câble doit alors être invisible et inaccessible
aux usagers la plage. Cette étape prend une ou deux journées.
e) L'ancrage du câble dans l'herbier de posidonie
Dans l'herbier, entre 8 m et 25 m de profondeur environ, le câble est ancré à l'aide
d'ancres à vis pour être maintenu fixe et éviter l'abrasion des fonds durant sa période
d'exploitation. En fonction de la nature du substrat rencontré, deux types d'ancrages sont
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utilisés : des ancres hélicoidales sur la matte de posidonie (vivante ou morte) et des ancres
a palet sur les zones sableuses.
TITRE ll :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21 - RÉCLAMATIONS ET AUTORISATIONS
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement
et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant I'objet de
la présente concession. La présente autorisation ne peut se substituer aux autres
autorisations nécessaires dont le titulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou
l'entretien des ouvrages. Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements
et regles existants ou à venir. En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être
recherchée par le concessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages
causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment
en cas de pollution des eaux de la mer. Le concessionnaire ne peut élever contre le
concédant aucune réclamation en raison du trouble qui peut résulter soit de mesures
temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant. Le
concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, en
tout temps et en tout point de la concession, aux services de l'État, concessionnaires.
s'engage à faciliter tous les contrôles que les services de I'Etat jugeront utiles d'exercer.
ARTICLE 2.2 - PRESCRIPTIONS
Tous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément au
projet approuvé. Le concessionnaire est également tenu de se conformer aux prescriptions
spécifiques suivantes :
2.2.1 - Période de travaux
En cas d'impossibilité de respect du calendrier, le maître d'ouvrage prend l'attache de
l'Agence Régionale de Santé de Corse afin de définir les modalités particulières de mise en
œuvre du chantier au regard des objectifs de préservation de la qualité des eaux de
baignade.
2.2.2 - Patrimoine archéologique
Le concessionnaire a l'obligation de se conformer à I'intégralité des prescriptions prises par
le Ministère de la Culture. Ainsi, le concessionnaire ne peut pas démarrer les travaux
d'ensovillage du câble avant d'avoir reçu une attestation du département des recherches
archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) confirmant que les recherches
archéologiques ont bien été réalisées conformément à ses prescriptions.
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2.2.3 — Zone militaire
- Autorisation nécessaire du centre des opérations de la Méditerranée
La mise en place de ce nouveau câble sous-marin devant faire l'objet d'une autorisation
d'engagement de la colonne d'eau, sa mise en place, son entretien ainsi que son retrait
doivent être signalés au bureau « activités sous-marines » du centre des opérations de la
Méditerranée avec le meilleur préavis possible afin de garantir la sécurité des utilisateurs
de l'espace sous-marin.
- Sécurisation du câble militaire
Depuis la zone classée Natura 2000 jusqu'a la zone d'atterrissage sur le littoral, des
précautions lors de la phase d'ensouillage doivent être prises du fait de la grande proximité
du câble nommé AJACCIO. Un écart maximum de 30 mètres doit être respecté entre les
deux câbles. D'une manière générale, un strict respect du positionnement et des tracés
sont à appliquer en raison des risques d'interférence.
- Zone d'intervention Militaire
La zone accueillant le câble BLUEMED pourra être utilisée par les unités de la Marine
nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
2.2.4 - Pollution pyrotechnique
En raison du risque de pollution pyrotechnique du site, causé notamment par des minages
défensifs et des bombardements durant la seconde guerre mondiale, la découverte
d'engin suspect doit faire l''objet d'un compte rendu au sémaphore de Sagro.
2.2.5 — Environnement marin
a) Prescriptions concernant la pose du câble en mer
Le câble est ancré dans les herbiers de posidonie à l'aide de systèmes d'ancrage de
moindre impact sur la matte par des ancres hélicoidales, sur substrat sableux, des ancres à
palet à minima tous les 50 mètres environ. Hors habitats sensibles (rhodolites, herbiers,
coralligenes), l'ensouillage du câble entre la plage et l'herbier de posidonie s'effectue par la
technique du jetting. Les opérations d'ensouillage ne peuvent être mises en œuvre qu''à
une distance suffisante des herbiers afin d'éviter la dispersion des sédiments. L'utilisation
d'un écran anti-MES, afin de préserver les herbiers est préconisée, a minima côté plage. Dès
la pose du câble, un compte rendu de visite sous-marine en zone d'herbier avec des
enregistrements vidéo sont fournis aux services de l'État (DMLC, DTT).
b) Nuisances sonores
Afin de limiter I'impact des nuisances sonores sur les mammifères marins et tortues
marines, les mesures suivantes sont préconisées :
- définir une zone d'exclusion (a minima 300 mètres) afin de s'assurer de l'absence
d'animaux :
- surveiller cette zone d'exclusion, par des personnes expertes avant la mise en œuvre des
travaux.
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ARTICLE 2.3 - MODIFICATIONS ET ENTRETIEN
a) Controle et entretien
Les opérations de contrôle sont réalisées la première, la troisième et la cinquième année
suivant la pose du câble.
Le concessionnaire provisionne un budget suffisant pour ces opérations de contrôle
(plongée de contrôle, mesure de |'état de santé de l'herbier, cartographie de l'herbier sur
la route du câble). En cas de réalisation de travaux d'entretien, de renforcement ou
d'aménagement, etc. sur les ouvrages de protection, le concessionnaire est tenu d'enlever
les dépôts de toute nature ainsi que les ouvrages provisoires, qu'il aura le cas échéant
installés pour le besoin du chantier, et en cas de dommages causés au domaine public
maritime ou à ses dépendances, de remettre immédiatement les lieux en état. En cas
d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais et risques, après mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse passé un
délai d'un (1) mois.
b) Modifications
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'État, concédant, en vue de son approbation,
les projets d'exécution ou de modification des installations concédées, sans que cet
agrément ne puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Les
travaux d'entretien ou/et de réparation, feront l'objet d'une déclaration adressée au
service gestionnaire du domaine public maritime en Haute-Corse de la Direction de la mer
et du littoral de Corse, et devront répondre à leurs prescriptions.
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon
à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Le concessionnaire doit
apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de
négligence, il peut y être pourvu d'office à la diligence des représentants du concédant et
après mise en demeure adressée par le concédant et restée sans effet. Le concédant se
réserve le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien
des ouvrages (notamment mise en sécurité).
La mise en œuvre par le Préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine
public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
TITRE IHI :
CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 31 - CONSTITUTION DE LA GARANTIE FINANCIERE
La réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel est assurée par la
constitution de garanties financières.
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La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les coûts
du démantèlement et de remise en état du domaine public maritime après exploitation, à
la fin normale ou anticipée de la présente concession, à hauteur du montant des travaux
nécessaires a la remise en état, la restauration ou la réhabilitation du site en application
des dispositions énoncées au titre !V.
Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme :
d'un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit ou une entreprise
d'assurance, bénéficiant d'un premier échelon de qualité de crédit établi par un organisme
externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel,
conformément à l'article L.518-1 du code monétaire et financier ;
d'une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur un
compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cas d'un cautionnement solidaire mentionné au 1 ci-dessus, la durée de
l'engagement de caution ne peut être inférieure à trois (3) ans. L'engagement de caution
est renouvelé au moins six (6) mois avant son échéance, jusqu'à la date d'échéance de la
présente convention ou en cas de fin d'exploitation des installations autorisées par la
présente convention. Le concessionnaire transmet au concédant un document attestant
du maintien des garanties financières au plus tard un (1) mois après chaque
renouvellement de l'engagement de caution.
Les garanties financières sont maintenues jusqu''à I'échéance de la présente convention ou,
en cas de fin d'exploitation anticipée, jusqu'à la fin de l'exploitation des installations
autorisées par la présente convention. Le concessionnaire doit actualiser leur montant au
moins tous les cing (5) ans et transmettre au concédant un document attestant du
montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après l'actualisation.
L'actualisation tient compte de toute modification des impacts des installations autorisées
sur le milieu naturel.
Le montant de ces garanties financières, constitué par le concessionnaire et établi compte
tenu du coût estimé des opérations d'enlèvement complet du câble et de remise en état
des lieux, est de : cing cent dix mille euros (510 000 €).
Le montant de ces garanties financières pourra être ainsi modifié en cas de constatation,
dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel.
Au plus tard à la date de démarrage des travaux, le concessionnaire transmettra au
concédant un document prouvant la constitution de garanties financières.
Le non-respect de la constitution de garanties financières est un motif de résiliation sans
délai de la présente convention.
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De plus, L'État, concédant, mettra en œuvre ces garanties financières, notamment en cas
de défaut d'exécution par le concessionnaire des opérations de remise en état, de
restauration ou de réhabilitation du site (articles 3-5 et 4-1 de la présente convention), ou
en cas de disparition juridique du titulaire.
ARTICLE 3.2 - REDEVANCE DOMANIALE
Eu égard aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, dans la mesure où le projet contribue directement à assurer la
conservation du domaine public lui-même, le montant de la redevance domaniale
annuelle est fixé à soixante quatorze mille euros (74 000 €).
La présente convention n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire, dans le cas de
mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine
public.
Apres exécution des travaux, I'emprise réelle sur le domaine public maritime est vérifiée
par la direction de la mer et du littoral de Corse à I'appui des plans de recollement et le
montant de la redevance est, s'il y a lieu, révisé.
La révision du montant de la redevance est révisable le 1er janvier de chaque année en
fonction de I'évolution de l'indice des prix TP02.
Sauf en cas de révocation par le concédant dans un but d'intérét général, les redevances
payées d'avance par le concessionnaire restent acquises au concédant sans préjudice du
droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être
dues.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 55 111.-B de la loi n° 2010-1658 du 29
décembre 2010 pour tout titre de perception délivré par l'État dans les conditions prévues
à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, tout retard de paiement au 15 du
deuxième mois suivant la date de l'émission du titre de perception relatif à cette
redevance donnera lieu à l'application d'une majoration de 10%. En cas de retard dans les
paiements, conformément à l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la
Direction départementale des finances publiques au taux annuel applicable en matière
domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de
ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du
jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au
moins pour une année entière.
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ARTICLE 3.2 - IMPOTS
Le bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation
et aux aménagements, installations et activités qui y sont associés.
TITRE IV :
REMISE DES LIEUX EN ÉTAT
ARTICLE 4.1 - REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, retirer
complètement les installations qu'il a établies sur la concession.
Sur la partie enterrée (entre la limite supérieure de l'herbier de posidonie et la chambre-
plage) : le câble est désolidarisé de ses branchements à I'intérieur de la chambre-plage et
coupé par un plongeur à la limite supérieure de I'herbier. L'intégralité du câble peut ainsi
être récupéré en tirant dessus, sur la zone où il est installé puis ensouillé (environ 1 m dans
les sédiments). Le câble ancré dans les herbiers, colonisé par les posidonies et différentes
espèces benthiques, ne doit pas être retiré.
Sur les parties installées dans les eaux territoriales (depuis la limite inférieure de l'herbier
de posidonie) : le câble est d'abord coupé par des plongeurs à la limite inférieure de
l'herbier de posidonies. Par la suite, le navire câblier tire sur le câble ensouillé à l'aide d'un
grappin, le relève et l'enroule sur son pont en se déplaçant lentement le long de la route.
En partant du large, l'opération de relevage met en œuvre des moyens identiques à ceux
d'une opération de maintenance par un navire cablier.
En cas de non-exécution des travaux prévus à I'alinéa précédent dans les délais impartis au
concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée
sans effet.
Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces
instaliations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent
la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un
acte pour constater ce transfert.
ARTICLE 4.2 - RETRAÎT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT
À quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime
et de la mer, moyennant un préavis minimal de six mois. Ce retrait produit les mêmes
effets que ceux prévus à larticle 41.
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ARTICLE 4.3 - REVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut étre révoquée un mois aprés une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas
d'inexécution des conditions de la présente convention. La concession peut être révoquée
également dans les mêmes conditions : en cas d'usage de la concession à des fins autres
que celles pour lesquelles elle a été accordée.
Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans
préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.4 - RÉSILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant I'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation
produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 41. Toutefois, si cette résiliation est
demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est subordonnée soit à
l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des
ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif
TITRE V :
RENOUVELLEMENT A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
ARTICLE 51 - RENOUVELLEMENT A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du
concessionnaire.
Deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
concessionnaire pourra faire une demande de prorogation de la présente concession. Elle
est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une
utilisation rationnelle des ouvrages réalisés.
Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution
des réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments
descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de
renouvellement.
ARTICLE 5.2 - MODIFICATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 1.4, à la
demande du concessionnaire. Cette modification se fera par avenant à I'arrété initial, dès
lors que celle-ci n'entraine pas une modification substantielle de son contenu initial.
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Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, d'un
dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous éléments
descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de
modification.
TITRE VI :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 6.1 - NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Toutes les notifications seront faites à l'attention de la société TI SPARKLE FRANCE SAS,
représentée par M. Thierry TOMIET.
ARTICLE 6.2 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit
aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à
subir.
ARTICLE 6.3 - FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que
des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire.
Lu et accepté
; le à Baatia le 25 JAN, 2024
Firmato digitalmente da:
ANNALISA BONATTI
CHIEF REVENUES OFFICE
Telecom ltalia Sparkle S.p.A.
Firmato il 13/11/2023 16:52
Seriale Certificato: 1064
Valido dal 06/12/2022 al 05/12/2025
Tl Trust Technologies QTSP CAPREFET .
Michel PROSIC
Pour la société T| SPARKLE FRANCE SAS, Pour I'Etat,
Le concessionnaire Le concédant
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-01-31-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "23ème rallye Régional - Côtes
des nacres Costa Serena
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-31-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "23ème rallye Régional - Côtes des nacres Costa Serena -
2B-2024-02-001 - 01/02/202422
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 23ème Rallye Régional - Côte des Nacres Costa Serena »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté N° 2B-2023-06-30-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-
préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par l'Association Sportive Automobile « Terre de Corse » et l' Association
« Squatra di E Pieve » en vue d'organiser du 09 au 11 février 2024 une épreuve sportive
dénommée « 23ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena » ;
VU l'arrêté N° 2024-1316 du 30/01/2024 du Président de la Collectivité de Corse, portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N°
345, 245, 445, 45 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Ventiseri, San Gavino Di Fiumorbo, Isolaccio di Fiumorbo,
Serra di Fiumorbo ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service
d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Territoires , le Président de la Ligue
Corse du Sport Automobile ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 30 janvier 2024 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances SAS ASSURANCES MAILLARD à Calais, les conventions
passées avec les sociétés de dépannage et d'ambulances, l'attestation du Docteur Jean-Claude
EHLINGER ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-31-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "23ème rallye Régional - Côtes des nacres Costa Serena -
2B-2024-02-001 - 01/02/202423
VU l'attestation de Madame Catherine BAILE acceptant d'assurer la responsabilité en tant
qu'organisateur technique chargée de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
VU la convention passée entre les organisateurs et l'association ASSM 30 ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRETE
Article 1er : l'Association Sportive Automobile « Terre de Corse » et l' Association « Squatra di E Pieve »
sont autorisées à organiser du 09 au 11 février 2024, dans les conditions définies par le présent
arrêté, l'épreuve sportive dénommée "23ème Rallye National Côte des Nacres Costa Serena ».

ITINERAIRE DES SPECIALES :
Samedi 10 février 2024
ES 1-3 ABBAZIA – PRUNELLI DU FIUMORBU
ES 2-4 ISOLACCIO DI FIUMORBU – SAN GAVINO DI FIUMORBU
dimanche 11 février 2024
ES 5-7 PONT DE SERRA DI FIUMORBU – PINELLU
ES 6-8 VENTISERI – U TRAVU

Directeur de course : M. Antoine CASANOVA – Tél : 06 13 02 58 38
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route, sont
tenus au strict respect du Code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l'organisateur technique, responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être
nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir
tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les
riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi
qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des
commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place
d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l'ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec
soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que
nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- s'assurer que les maires de tous les villages traversés par une épreuve spéciale aient pris un
arrêté réglementant le stationnement et la circulation sur les axes empruntés. Ils seront
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-31-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "23ème rallye Régional - Côtes des nacres Costa Serena -
2B-2024-02-001 - 01/02/202424
portés à la connaissance de la population le plus largement possible (affichage, courrier, voie
de presse…) ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve
spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité et
le contreseing de l'organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire
dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un
commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d'indiscipline, ce
commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon
positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou clairement
identifiables ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture
blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Madame Catherine BAILE organisateur
technique désignée, remettra au représentant de l'autorité administrative, et à défaut de présence sur
site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de
sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect d'une prescription prévue par l'arrêté
préfectoral, le représentant de l'autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n'autorisera pas
le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. Il appartient au
cadre de la gendarmerie présent sur zone, à défaut de présence de l'autorité administrative, de
représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés,
l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant que
responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les
conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, l'organisateur et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ :
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-31-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "23ème rallye Régional - Côtes des nacres Costa Serena -
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-01-30-00004
arrêté vigilance plaçant le département de la
Haute-Corse en vigilance sécheresse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-30-00004 -
arrêté vigilance plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 26
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, NAture, Prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n° 2B-2024-01-30-00004 en date du 30 janvier 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3 et R.211-66 à R 211-70 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel Joer Le Corre,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice
départementale des territoires de Haute-Corse
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-18-001 du 18 juillet 2018 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-12-04-00008 portant délégation de signature à Mme Muriel Joer Le
Corre, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16
mai 2023 et relative à la gestion de la sécheresse ;
Considérant que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes alluviales et la situation
météorologique actuelle justifient le passage en « vigilance » de l'ensemble du département vis-à-vis
de la ressource en eau ;
Considérant les avis exprimés lors du comité de ressources en eau du 30 janvier 2024
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : objet
L'ensemble du département de Haute-Corse est placé en situation de « vigilance sécheresse ».
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-30-00004 -
arrêté vigilance plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 27
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d'enclencher les processus de :
- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand public, des
collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels
et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d'eau.
A ce niveau, il n'y a pas de mesure de restriction des usages de l'eau.
Article 2 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication jusqu'au 31 octobre 2024.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse et une copie est
transmise à toutes les communes du département pour affichage. Il est également consultable sur le
site internet des services de l'État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/ .
Article 4 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux
mois emporte décision implicite de rejet de cette demande .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
Les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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arrêté vigilance plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 28
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-01-23-00004
portant renouvellement de l'autorisation de
pêches exceptionnelles de poissons à des fins
scientifiques pour une durée de 5 ans au profit
de l'Office Français de la Biodiversité au titre de
l'article L.436-9 du Code de l'environnement
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-23-00004 -
portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques pour une durée de 5 ans au
profit de l'Office Français de la Biodiversité au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement - 2B-2024-02-001 - 01/02/202429
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N° 2B-2024-01-23-00004 en date du 23 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins scienti -
fiques pour une durée de 5 ans au profit de l'Office Français de la Biodiversité au titre de l'article
L.436-9 du Code de l'environnement
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre III et notamment l'article L.436-9 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle
des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016
portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l'arrêté du préfet de Haute-Corse n° 2B-2022-08-30-0004 du 30 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice Départementale des Territoires de la Haute-
Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins
scientifiques dans les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Corse, en date du 11 décembre 2023,
présentée par Frédérique Gerbeaud-Maulin, directrice interrégionale adjointe Provence-Alpes-Côtes
d' Azur et Corse de l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire et responsables de l'exécution
Bénéficiaire de l'autorisation : Le Directeur interrégional PACA et Corse de l'Office français de la biodi -
versité (OFB).
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-23-00004 -
portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques pour une durée de 5 ans au
profit de l'Office Français de la Biodiversité au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement - 2B-2024-02-001 - 01/02/202430
Responsables de l'exécution matérielle : Les agents de l'OFB désignés par le bénéficiaire de l'autorisa -
tion, accompagnés par tout agent de l'établissement.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée au bénéficiaire à partir de la date de notification du présent arrêté , à
échéance au 31 décembre 2028.
Article 3 : Objet de l'opération
Les agents de l'OFB désignés par le bénéficiaire sont autorisés à la c apture et au transport de poissons
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d'opérations réalisées au
titre de la DCE, de réseaux de suivi des espèces (ex. : RHP – Réseau Hydrobiologique et Piscicole ; RSA
– Réseau Spécifique Anguille ; etc.), d'études, etc., pour en permettre le sauvetage, le dénombrement,
la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Article 4 : Lieux de capture
Les captures de poissons sont autorisées sur l'ensemble du réseau hydrographique du département, y
compris canaux et plans d'eau.
Article 5 : Espèces concernée s
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes
dans ces milieux.
Article 6 : Moyens
Tous matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses, …) sont autorisés.
Article 7: Modes de capture autorisés
Les captures pourront se faire à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou
électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes de
navigation).
Article 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans
un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf
prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets
maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les
procédures adaptées.
Article 9 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-23-00004 -
portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques pour une durée de 5 ans au
profit de l'Office Français de la Biodiversité au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement - 2B-2024-02-001 - 01/02/202431
direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations
planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la
campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Article 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire est tenu d'adresser avant le 31 janvier de chaque année un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates et résultats obtenus à la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse (adresse mail : ) et au président de la Fédération de la Corse pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 12 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons,
en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de
stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le re -
cours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Article 15 : Exécution
La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la
Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-CORSE de l'Office français de la biodiversité sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture de la Haute-Corse ( www.haute-corse.gouv.fr ) durant une période d'au moins six mois.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-01-23-00004 -
portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques pour une durée de 5 ans au
profit de l'Office Français de la Biodiversité au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement - 2B-2024-02-001 - 01/02/202432
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2024-01-29-00005
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition d'immeubles déclarés en état
d'abandon manifeste, hameau de "Bettolacce",
commune de Rogliano, et cessibles les parcelles
nécessaires à sa réalisation
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-29-00005 - Arrêté déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste, hameau de "Bettolacce", commune de Rogliano,
et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation - 2B-2024-02-001 - 01/02/202433
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté du 29 janvier 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés en
état d'abandon manifeste, hameau de « Bettolacce », commune de Rogliano, et cessibles les
parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative
et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-12-04-00008 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste engagée par la commune de Rogliano
pour les parcelles n° 455, 459, 466, 467, 481 et 1593 de la section L, notamment :
- les procès-verbaux provisoires d'abandon manifeste établis les 4 mars, 14 mai, 1er et 13 juin 2022 ;
- les pièces attestant de l'accomplissement des mesures de notification individuelle prévues à l'article
L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir la notification en mairie des procès-
verbaux provisoires d'abandon manifeste, par affichages réalisés le 4 mars 2022, et du 12 juillet au
13 décembre 2022 ;
- les pièces attestant de l'accomplissement des mesures de publicité collective prévues à l'article
L. 2243-2 susvisé ;
- l'avis relatif au procès-verbal provisoire publié dans les journaux «L'Informateur Corse Nouvelle », les
11 mars et 22 juillet 2022, et « Le Petit Bastiais », les 14 mars et 25 juillet 2022 ;
- les procès-verbaux définitifs d'abandon manifeste établis les 13 décembre et 15 juin 2022 ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 – Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
1 de 3
Direction départementale
des territoires Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-29-00005 - Arrêté déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste, hameau de "Bettolacce", commune de Rogliano,
et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation - 2B-2024-02-001 - 01/02/202434
- les délibérations n° 30-2022 et 59-2022 de la commune de Rogliano, respectivement, du 16 juin et du
29 décembre 2022, relatives à la déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste ;
- les estimations des parcelles n° 455, 459, 466, 467, 481 et 1593 de la section L, réalisées par le pôle
d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse ;
- le dossier présentant le projet simplifié en vue de l'expropriation de ces parcelles ;
- la délibération n° 71-2023 de la commune de Rogliano du 29 novembre 2023, présentant ce projet et
précisant les modalités de consultation du dossier par le public ;
- l'attestation du maire de Rogliano, établie le 5 janvier 2024, certifiant que ce dossier a été mis à
disposition du public du 30 novembre 2023 au 4 janvier 2024 ;
- la lettre du maire de Rogliano, du 5 janvier 2024, sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet
précité ;
Considérant que l'ensemble bâti formé par les immeubles susvisés et leurs dépendances n'abrite
aucun habitant à titre habituel et n'est plus entretenu depuis des décennies ;
Considérant que ces immeubles sont en indivision depuis des générations, et que leur état de
délabrement avancé présente des risques pour la sécurité publique ;
Considérant que cet ensemble abandonné dévalorise le c œur du village et nuit à l'harmonie du bâti
traditionnel environnant ;
Considérant que ces immeubles sont des biens issus de successions toujours en cours, dont le
règlement semble très incertain ;
Considérant que la procédure de déclaration des parcelles en état d'abandon prévue aux articles
L. 2243-1 à L. 2243-4 susvisés a bien été respectée ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les propriétaires indivisaires des parcelles cadastrées
L. 455, 459, 466, 467, 481 et 1593 pour remédier à cet état d'abandon manifeste ;
Considérant que les emprises devant être libérées vont permettre à la commune de lancer une
opération de rénovation en logement destiné à des primo-accédants sous conditions de ressources et
de capacités financières, et d'aménager une place publique devant permettre d'offrir de l'espace aux
riverains ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles déclarés en état
d'abandon manifeste, hameau de « Bettolacce », parcelles n° 455, 459, 466, 467, 481 et 1593 de la
section L du cadastre de la commune de Rogliano, afin de lancer une opération de rénovation en
logement destiné à des primo-accédants sous conditions de ressources et de capacités financières, et
d'aménager une place publique devant permettre d'offrir de l'espace aux riverains.
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-29-00005 - Arrêté déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste, hameau de "Bettolacce", commune de Rogliano,
et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation - 2B-2024-02-001 - 01/02/202435
Article 2 : Sont déclarés cessibles, au profit d e la commune de Rogliano, les immeubles désignés dans
l'état parcellaire joint au présent arrêté.
Article 3 : La commune de Rogliano est autorisé e à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation,
les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération projetée, en application de l'article L. 2243-4
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront intervenir dans un
délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Les montants des indemnités provisionnelles allouées aux propriétaires des immeubles
concernés ne peuvent être inférieurs à 11 000 € pour les parcelles cadastrées L. 455 et 459, 570 € pour
la parcelle cadastrée L. 466, 1 450 € pour la parcelle cadastrée L. 467, 1 300 € pour la parcelle
cadastrée L. 481, et 600 € pour la parcelle cadastrée L. 1593, conformément aux évaluations de la
direction départementale des finances publiques de Haute-Corse susvisées.
Article 6 : La prise de possession n'interviendra qu'après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement,
après consignation de l'indemnité provisionnelle. La date de cette prise de possession doit être
postérieure d'au moins deux mois à la publication du présent arrêté.
Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Rogliano est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 7 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de Rogliano, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires et ayants droit figurant
dans l'état parcellaire ci-annexé.
Article 8 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Rogliano, sur les lieux habituels
d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif
de Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr ), dans un délai de
deux mois :
–à compter de sa publication par voie d'affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
–à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 10 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse et le maire de Rogliano sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Signé : Michel PROSIC
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-29-00005 - Arrêté déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste, hameau de "Bettolacce", commune de Rogliano,
et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation - 2B-2024-02-001 - 01/02/202436
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-01-25-00003
arrêté client prioritaire
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-01-25-00003 - arrêté client prioritaire -
2B-2024-02-001 - 01/02/2024 37
En
PRÉFET |
DE LA HAUTE- de 'aménagement et du logement
CORSE de CorseL'iberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
Arrété n° du
Fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages
sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'énergie, et notamment son article R.323-36 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 portant nomination de la
directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse - Mme CHAPEY Magali ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°SIDPC2B-2023-06-30-00002 portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les
réseaux électriques ;
Vu la circulaire du 21 septembre 2006 relative aux établissements de santé - liste des
usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
Vu l'analyse réalisée par la DREAL, le SIDPC et l'ARS suite à I'enquéte menée auprés des
établissements potentiellement sensibles au délestage électrique ;
Vu les demandes et informations transmises par les établissements sollicitant l'inscription
ou le renouvellement de l'inscription sur les listes d'usagers prioritaires ;
Vu la réponse transmise par EDF par courriel en date du 15 janvier 2024 concernant la
capacité d'inscription des établissements proposés par la DREAL le 21 décembre 2023 ;
Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité, le maintien d'un
service prioritaire doit étre assuré pour certains usagers afin d'assurer la satisfaction des
besoins essentiels à la population et à la sauvegarde de certains outils de production ou de
défense ; ; '
-Considérant qu'en cas de délestage-sur les réseaux publics d'électricité, le relestage-doit être
réalisé prioritairement auprès des usagers les plus vulnérables aux coupures de longue
durée ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-01-25-00003 - arrêté client prioritaire -
2B-2024-02-001 - 01/02/2024 38
Considérant les contraintes techniques à prendre en considération par EDF pour l'exploitation
et la sauvegarde des réseaux électriques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1°"- Liste des usagers prioritaires
La liste des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de
délestage, visée en annexe 1 et prise en application des articles 2 à 4 de l'arrêté ministériel
du 5 juillet 1990, est approuvée.
Les bénéficiaires sont destinataires d'une décision individuelle.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est
maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un
caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de
sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2 - Liste des usagers à relester en priorité
La liste des usagers les plus vulnérables aux coupures de longues durées devant bénéficier
d'une priorité pour le relestage, visée en annexe 2 et prise en application de l'article 5ter de
l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990, est approuvée.
Les bénéficiaires sont destinataires d'une décision individuelle.
Article 3 —- Rôle d'EDF
xUne copie du présent arrêté est transmise à EDF pour la mise à jour des dispositifs de
délestage.
En cas de délestage programmé, EDF informe par tous moyens appropriés et le plus
longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 4- Abrogation du précédent arrêté
L'arrété DREAL/SRET/19 du 20 octobre 2016 fixant les listes principales et supplémentaires
des usagers pouvant bénéficier d'un service prioritaire en énergie électrique et fixant la liste
des usagers prioritaires pour le relestage est abrogé.
Article 5 - Exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Corse sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture (diffusion restreinte sans les annexes).
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-01-25-00003 - arrêté client prioritaire -
2B-2024-02-001 - 01/02/2024 39
Article 6 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut étre déférée a la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
BASTIA) :
- Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrété.
< Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Diractrice de Cabinet
Magali CHAPEY
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-01-25-00003 - arrêté client prioritaire -
2B-2024-02-001 - 01/02/2024 40
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-01-23-00008
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant liquidation partielle de l□astreinte
administrative imposée à la société « SNC
VENDASI » pour l□installation irrégulière de
stockage de déchets non dangereux exploitée
sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia »
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant liquidation partielle de l□astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l□installation irrégulière de
stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2024-02-001 - 01/02/202441
ÈÊE{ IE-'I-I AUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de I'aménagement et du logement
ËÏÏ/Î'Ë de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant liquidation partielle de I'astreinte administrative imposée à la société « SNC
VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux
exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 et L.514-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise en
demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la
commune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ;
Vu I'arrété préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 rendant la société « SNC
VENDASI » redevable d'une astreinte journalière pour l'installation irrégulière de stockage
de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression de
l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
« SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu I'arrété préfectoral n°2B-2020-08-04-004 du 4 août 2020 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l'installation
irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA,
au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-00014 du 17 novembre 2022 portant liquidation
partielle de I'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour
I'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune
de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-00015 du 17 novembre 2022 infligeant une amende
administrative à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de
déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2023, relatif
aux constats réalisés le 14 décembre 2023, et transmis à la société « SNC VENDASI » en
date du 21 décembre 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
I'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société « SNC VENDASI » à la transmission du rapport du 19
décembre 2023 susvisé et dans le délai imparti ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la société « SNC
VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux
exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 et L.514-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise en
demeure de régulariser ['installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la
commune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 rendant la société « SNC
VENDASI » redevable d'une astreinte journalière pour ['installation irrégulière de stockage
de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression de
l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
« SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2020-08-04-004 du 4 août 2020 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l'installation
irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA,
au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-ll-17-00014 du 17 novembre 2022 portant liquidation
partielle de l'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour
l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune
de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-ll-17-00015 du 17 novembre 2022 infligeant une amende
administrative à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de
déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2023, relatif
aux constats réalisés le 14 décembre 2023, et transmis à la société « SNC VENDASI » en
date du 21 décembre 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société « SNC VENDASI » à la transmission du rapport du 19
décembre 2023 susvisé et dans le délai imparti ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.aouv.fr1/2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant liquidation partielle de l□astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l□installation irrégulière de
stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2024-02-001 - 01/02/202442
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 14 décembre 2023 que la
société « SNC VENDASI » n'a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés
sur le site qu'elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les
délais impartis ;
Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s'est pas entièrement conformée
aux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006
du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;
Considérant qu'il est nécessaire de liquider partiellement le montant de l'astreinte administrative
journalière de cinquante euros (50 euros) à l''encontre de la société « SNC VENDASI »,
imposée par |'arrété préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRETE
Article 1
L'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » (N° SIRET : 31614199300030) par
I'arrété préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé est partiellement liquidée.
A cet effet, un titre de perception d''un montant de vingt et un mille quatre cents euros (21400 €)
calculé sur 428 jours, du 12 octobre 2022 au 14 décembre 2023, est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
« Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
< Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
2/2
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 14 décembre 2023 que la
société « SNC VENDASI » n'a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés
sur le site qu'elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les
délais impartis ;
Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s'est pas entièrement conformée
aux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006
du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;
Considérant qu'il est nécessaire de liquider partiellement le montant de l'astreinte administrative
journalière de cinquante euros (50 euros) à rencontre de la société « SNC VENDASI »,
imposée par l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » ( SIRET : 31614199300030) par
l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé est partiellement liquidée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de vingt et un mille quatre cents euros (21400 €)
calculé sur 428 jours, du 12 octobre 2022 au 14 décembre 2023, est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la hlaute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
^-
2/2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant liquidation partielle de l□astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l□installation irrégulière de
stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2024-02-001 - 01/02/202443
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-01-23-00006
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
mise en demeure de la société « DEVICHI MARIE
FRANÇOISE » Exploitation d□installation de
préparation et de conditionnement de vins
sur le territoire de la commune de Barbaggio
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant mise en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE »
Exploitation d□installation de préparation et de conditionnement de vins
sur le territoire de la commune de Barbaggio - 2B-2024-02-001 - 01/02/202444
PREFET . . . .
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
S—bfo,,',RSE de l'aménagement et du logement
ÉgalitéF'rgaterm't;" d e COI'SQ
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant mise en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE »
Exploitation d'installation de préparation et de conditionnement de vins
sur le territoire de la commune de Barbaggio
Le préfet de la Haute-Corse,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.171-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC ;
VU I'arrété ministériel du 15 mars 1999 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°2251 ;
VU l'arrêté N°2B-2020-12-04-003 du 04 décembre 2020 portant mise en demeure de la société
« DEVICHI MARIE FRANÇOISE » pour son installation de préparation et de conditionnement
de vins sise sur la commune de Barbaggio,
VU la déclaration du 03 décembre 2020 et la preuve de dépôt associée n°A-0-N8G3QZAXA4P ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 décembre 2023 relatif aux
constats réalisés lors de l'inspection du 07 décembre 2023 et transmis à l'exploitant par
courriel du 22 décembre 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 7 décembre 2023, l'inspection des
installations classées a constaté les écarts de conformité suivants :
* l'épandage des effluents aqueux sur des terrains agricoles sans
justification du respect des dispositions de l'article 5.8 l'annexe |
de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2251,
* des conditions de stockage des effluents avant leur épandage,
dans un bassin ne garantissant pas d'éviter l'infiltration, le
lessivage de ces déchets lors de phénomènes pluvieux et les
nuisances olfactives susceptibles d'être générées ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant mise en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE »
Exploitation d'installation de preparation et de conditionnement de vins
sur le territoire de la commune de Barbaggio
Le préfet de la Haute-Corse,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.171-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°2251 ;
VU l'arrêté 28-2020-12-04-003 du 04 décembre 2020 portant mise en demeure de la société
« DEVICHI MARIE FRANÇOISE » pour son installation de préparation et de conditionnement
de vins sise sur la commune de Barbaggio,
VU la déclaration du 03 décembre 2020 et la preuve de dépôt associée n°A-0-N8G3QZAX4P ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 décembre 2023 relatif aux
constats réalisés lors de l'inspection du 07 décembre 2023 et transmis à l'exploitant par
courriel du 22 décembre 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 7 décembre 2023, l'inspection des
installations classées a constaté les écarts de conformité suivants :
l'épandage des effluents aqueux sur des terrains agricoles sans
justification du respect des dispositions de l'article 5.8 l'annexe l
de l'arreté ministériel du 15 mars 1999 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2251,
• des conditions de stockage des effluents avant leur épandage,
dans un bassin ne garantissant pas d'éviter l'infiltration, le
lessivage de ces déchets lors de phénomènes pluvieux et les
nuisances olfactives susceptibles d'etre générées ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.aouv.fr1/3Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant mise en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE »
Exploitation d□installation de préparation et de conditionnement de vins
sur le territoire de la commune de Barbaggio - 2B-2024-02-001 - 01/02/202445
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
5.8 et 7.2 de l'arrété ministériel du 15 mars 1999 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°2251 ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de graves dangers
et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, le respect des conditions d'exploitation n'étant pas
garanti ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements et afin de protéger les intéréts visés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des
dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en
demeure la Coopérative vinicole de la Marana et ses environs de se mettre
en conformité ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les prescriptions de l'arrêté préfectoral N°2B-2020-12-04-
003 du 04 décembre 2020 portant mise en demeure de la société
« DEVICHI MARIE FRANÇOISE » ne sont plus adaptées dans la mesure où les
rejets aqueux du site ne sont plus raccordés au réseau d'assainissement
communal et qu'ils ne sont plus rejetés dans le milieu naturel.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°2B-2020-12-04-003 du 04 décembre 2020 portant mise
en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » sont abrogées.
Article 2
La société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » (SIRET : 45342511800016), dont le siège social est situé
lieu-dit Fontana 20253 BARBAGGIO et qui exploite une cave à la même adresse, est mise en
demeure de respecter les dispositions suivantes du présent arrêté.
Article 3
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitante est tenue de
justifier du respect des dispositions de l'article 5.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 au préalable pour validation de l'inspection des
installations classées, en transmettant les éléments suivants :
« Une justification de I'intérét agronomique du déchet épandu,
- Uune étude préalable à l'épandage, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sur les sols
et sur les déchets sont ceux du point III de l'annexe IIl précité,
° un plan d'épandage.
Dans |'attente de la validation de l'inspection des installations classées prévue au présent article,
l'exploitant doit suspendre toutes opérations d'épandage des déchets fermentescibles du site.
Seule l'évacuation des déchets entreposés sur le site vers des installations de traitement prévues
par la réglementation en vigueur peut être réalisée.
2/3
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTque ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
5.8 et 7.2 de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°2251 ;
que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de graves dangers
et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, le respect des conditions d'exploitation n'étant pas
garanti ;
que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des
dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en
demeure la Coopérative vinicole de la Marana et ses environs de se mettre
en conformité ;
par ailleurs, que les prescriptions de l'arrêté préfectoral 26-2020-12-04-
003 du 04 décembre 2020 portant mise en demeure de la société
« DEVICHI MARIE FRANÇOISE » ne sont plus adaptées dans la mesure où les
rejets aqueux du site ne sont plus raccordés au réseau d'assainissement
communal et qu'ils ne sont plus rejetés dans le milieu naturel.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de ['arrêté préfectoral 28-2020-12-04-003 du 04 décembre 2020 portant mise
en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » sont abrogées.
Article 2
La société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE » (SIRET : 45342511800016), dont le siège social est situé
lieu-dit Fontana 20253 BARBAGGIO et qui exploite une cave à la même adresse, est mise en
demeure de respecter les dispositions suivantes du présent arrêté.
Article 3
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitante est tenue de
justifier du respect des dispositions de l'article 5.8 de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 au préalable pour validation de l'inspection des
installations classées, en transmettant les éléments suivants :
une justification de l'intérêt agronomique du déchet épandu,
une étude préalable à l'épandage, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sur les sols
et sur les déchets sont ceux du point III de l'annexe III précité,
un plan d'épandage.
Dans l'attente de la validation de l'inspection des installations classées prévue au présent article,
l'exploitant doit suspendre toutes opérations d'épandage des déchets fermentescibles du site.
Seule l'évacuation des déchets entreposés sur le site vers des installations de traitement prévues
par la réglementation en vigueur peut être réalisée.
2/3Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant mise en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE »
Exploitation d□installation de préparation et de conditionnement de vins
sur le territoire de la commune de Barbaggio - 2B-2024-02-001 - 01/02/202446
Article 4
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, conformément à l'article
7.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à
déclaration sous la rubrique n°2251, l'exploitant est tenu de mettre en conformité le bassin de
stockage des effluents aqueux, en s'assurant préalablement de sa compatibilité aux règles
d'urbanisme, afin qu'il garantisse l'absence d'infiltration, de lessivage de ces déchets lors de
phénomènes pluvieux et de nuisances olfactives susceptibles d'étre occasionnées. Ainsi, les
éléments suivants devront être transmis :
. les justificatifs de la conformité du bassin aux regles d'urbanisme,
. les justificatifs des caractéristiques techniques du bassin (dimension, étanchéification,
recouvrement, mise en sécurité...).
Article 5
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrété, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues aux articles L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 - Information des tiers - publication
Le présent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.171-11, L.514-6 et R.514-3-1 du code de
l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré
devant le tribunal administratif de Bastia :
x- Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle il lui a été notifié ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens" accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, le maire de Barbaggio sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrété.
Le préfet
/\/\ ä
Michel PROSIC 3/3
Article 4
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, conformément à l'article
7.2 de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à
declaration sous la rubrique n°2251, l'exploitant est tenu de mettre en conformité le bassin de
stockage des effluents aqueux, en s'assurant préalablement de sa compatibilité aux règles
d'urbanisme, afin qu'il garantisse l'absence d'infiltration, de lessivage de ces déchets lors de
phénomènes pluvieux et de nuisances olfactives susceptibles d'etre occasionnées. Ainsi, les
éléments suivants devront être transmis :
les justificatifs de la conformité du bassin aux règles d'urbanisme,
les justificatifs des caractéristiques techniques du bassin (dimension, étanchéification,
recouvrement, mise en sécurité...).
Article 5
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues aux articles L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.171-11, L.514-6 et R.514-3-1 du code de
l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré
devant le tribunal administratif de Bastia :
Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle il lui a été notifié ;
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérccours citoyens" accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
Article 8 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, le maire de Barbaggio sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
/v /)' /
Michel PRJOSIC 3/3Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant mise en demeure de la société « DEVICHI MARIE FRANÇOISE »
Exploitation d□installation de préparation et de conditionnement de vins
sur le territoire de la commune de Barbaggio - 2B-2024-02-001 - 01/02/202447
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-01-23-00009
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
notamment enregistrement d□installations
d□entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d□usage, exploitées
par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES
SARL » sur la commune de BORGO
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant notamment enregistrement d□installations d□entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d□usage, exploitées par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
sur la commune de BORGO - 2B-2024-02-001 - 01/02/202448
PREFET . L
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
ËË:Â'Ë de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
Portant notamment enregistrement d'installations d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, exploitées par la société
« ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » sur la commune de BORGO
Agrément n°PR 2B 00008D
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu I'arrété ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de
l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-2Q8LGWOLS5 du 19 mars 2021 ;
Vu la preuve de dépôt n°A-3-FNK896ARD du 10 mai 2023 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
15
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l/environnement/
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
Portant notamment enregistrement d'installations d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, exploitées par la société
« ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » sur la commune de BORGO
Agrément n°PR 2B 00008D
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-l (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de
l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n°A-l-2Q8LGWOL5 du 19 mars 2021 ;
Vu la preuve de dépôt n°A-3-FNK896ARD du 10 mai 2023 ;\
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr1/5Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant notamment enregistrement d□installations d□entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d□usage, exploitées par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
sur la commune de BORGO - 2B-2024-02-001 - 01/02/202449
Vu la preuve de dépôt n°A-3-Q1HMMYW5B du 06 novembre 2023 ;
Vu la preuve de dépôt n°A-3-NQEUPSI3KG du 12 décembre 2023 ;
Vu I'arrété préfectoral n°2B-2023-06-27-00006 du 27 juin 2023 actualisant les prescriptions
applicables à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement et tri de métaux ou déchets de métaux non dangereux
ainsi que des installations connexes sur la commune de BORGO ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 11 août 2023, complété les 18 et 21
septembre 2023 par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » et comportant
également une demande d'agrément « Centre VHU » ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SJC/UC n°2B-2023-10-09-00003 du 09 octobre 2023 prescrivant
l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la
société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL» pour une installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens
de transport hors d'usage qu'elle exploite au lieu-dit « ZI de Purettone », 46-47 allée Rouge,
commune de BORGO ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de BIGUGLIA émis lors de la délibération du 13
novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de BORGO émis lors de la délibération du 05
décembre 2023 ;
Vu les observations du public sur le dossier entre le 31 octobre et le 28 novembre 2023 inclus ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 décembre 2023 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé ainsi que
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 06 juin 2018 susvisé et que le respect de
celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement précise que le site sera, en cas de mise à l'arrêt
définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation
du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être
affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément « Centre VHU » susvisé est conforme à l'article
2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'enregistrement sont réunies ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1- Exploitant
Les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
(rubriques 2712-1-b, 2712-3-a et 2712-3-b) de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »,
dont le numéro SIRET est le 34939538400036 et qui sont exploitées 46-47 Allée Rouge - ZI de
Purettone sur la commune de BORGO (20290), sont enregistrées.
La société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » est également autorisée à poursuivre |'exploitation
de I'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non
dangereux (rubrique 2713-1) sur le même site.
Le présent arrété d'enregistrement cesse de produire effet dans les conditions fixées par la
réglementation, notamment par l'article R. 512-74 du code de |'environnement.
2/5
Vu la preuve de dépôt n°A-3-Q!HMMYW5B du 06 novembre 2023 ;
Vu la preuve de dépôt n°A-3-NQEUPS13KG du 12 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-06-27-00006 du 27 juin 2023 actualisant les prescriptions
applicables à la société «ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement et tri de métaux ou déchets de métaux non dangereux
ainsi que des installations connexes sur la commune de BORGO ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 11 août 2023, complété les 18 et 21
septembre 2023 par la société «ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » et comportant
également une demande d'agrément « Centre VhlU » ;
Vu l'arreté préfectoral DDT/SJC/UC n°2B-2023-10-09-00003 du 09 octobre 2023 prescrivant
l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la
société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour une installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens
de transport hors d'usage qu'elle exploite au lieu-dit « Zl de Purettone », 46-47 allée Rouge,
commune de BORGO ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de BIGUGLIA émis lors de la délibération du 13
novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de BORGO émis lors de la délibération du 05
décembre 2023 ;
Vu les observations du public sur le dossier entre le 31 octobre et le 28 novembre 2023 inclus ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 décembre 2023 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé ainsi que
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 06 juin 2018 susvisé et que le respect de
celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement précise que le site sera, en cas de mise à l'arrêt
définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation
du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'etre
affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément « Centre VHU » susvisé est conforme à l'article
2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'enregistrement sont réunies ;
Sur proposition du Directeur Régional de f Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1 - Exploitant
Les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
(rubriques 2712-1-b, 2712-3-a et 2712-3-b) de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »,
dont le numéro SIRET est le 34939538400036 et qui sont exploitées 46-47 Allée Rouge - Zl de
Purettone sur la commune de BORGO (20290), sont enregistrées.
La société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » est également autorisée à poursuivre l'exploitation
de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non
dangereux (rubrique 2713-1) sur le même site.
Le présent arrêté d'enregistrement cesse de produire effet dans les conditions fixées par la
réglementation, notamment par l'article R. 512-74 du code de l'environnement.
2/5Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant notamment enregistrement d□installations d□entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d□usage, exploitées par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
sur la commune de BORGO - 2B-2024-02-001 - 01/02/202450
Article 2 - Actes antérieurs
La preuve de dépôt n°A-1-2Q8LGWOL5 du 19 mars 2021 susvisée, la preuve de dépôt n°A-3-
FNK896ARD du 10 mai 2023 et l'arrêté préfectoral n°2B-2023-06-27-00006 du 27 juin 2023 susvisé
sont abrogés.
Article 3 - Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Les installations exploitées sur le site sont les suivantes :
Rubrique Désignation Régime Quantité
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à
2712-1 |l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 E 4 000 m"
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation
étant supérieure ou égale à 100 m *
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que
définis à l'article R.543-297 du Code de l'environnement
a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m ?2712-3-a E 4 000 m"
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 E
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que
définis à l'article R.543-297 du Code de l'environnement
b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage2712-3-b
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1000 m?2713-1 E 1200 m?
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
2710-2-b |2. Collecte de déchets non dangereux : DC 299 m*
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m* et inférieur à 300 m°
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à
2711-2 | l'exclusion des installations visées par la rubrique 2719 DC 999 m*
Le volume susceptible d'être entreposé étant
2. Supérieur ou égal à 100m* mais inférieur à 1000 m?
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques- 321142 19710, 2711 et 2719 p 999 m
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100m* mais inférieur à 1000m°.
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
2715 verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710 D 250 m°
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou
égal à 250 m°.
3/5
Article 2 - Actes antérieurs
La preuve de dépôt n°A-l-2Q8LGWOL5 du 19 mars 2021 susvisée, la preuve de dépôt n°A-3-
FNK896ARD du 10 mai 2023 et l'arrêté préfectoral n°2B-2023-06-27-00006 du 27 juin 2023 susvisé
sont abrogés.
Article 3 - Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Les installations exploitées sur le site sont les suivantes :
Rubrique Designation Régime Quantité
2712-1Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des mstallations visées à la mbrique 2719
l. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'mstallation
étant supérieure ou égale à 100 m2E 4 000 m2
2712-3-aInstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la mbrique 2719
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que
défmis à l'article R.543-297 du Code de l'environnement
a) Pour l'entreposage, la surface de l'mstallation étant supérieure à 150 m2E 4 000 m2
2712-3-bInstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de dififérents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la mbrique 2719
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que
défmis à l'article R.543-297 du Code de l'envu-onnement
b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpageE
2713-1Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et mstallations visées aux mbriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
l. Supérieure ou égale à 1000 m2E 1200
2710-2-bInstallations de collecte de déchets apportés par le producteur mitial de ces
déchets, à l'exclusion des mstallations visées à la mbrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'etre présents dans l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 m3,3DC 299m3
2711-2Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à
l'exclusion des installations visées par la mbrique 2719
Le volume susceptible d'etre entreposé étant
2. Supérieur ou égal à 100m3 mais inférieur à 1000 m3DC 999
2714-2Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques
2710,2711 et 2719
Le volume susceptible d'etre présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100m3 mais inférieur à 1000m3.D 999m3
2715Installation de û-ansit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710
Le volume susceptible d'etre présent dans l'installation étant supérieur ou
égal à 250 m3.D 250m3
3/5Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant notamment enregistrement d□installations d□entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d□usage, exploitées par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
sur la commune de BORGO - 2B-2024-02-001 - 01/02/202451
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100m* mais inférieur à 1000m°.2716-2 DC 999 m°
Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des
installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716,
2791-2 |2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 DC 9,9 t/j
La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/j.
Les rubriques 2710-2-b, 2711-2, 2714-2, 2715, 2716-2 et 2791-2 sont mentionnées dans le tableau
ci-dessus à titre indicatif et sont régies par les arrêtés ministériels types qui leur sont applicables.
Article 4 - Situation de l'établissement
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont implantées sur les parcelles cadastrales
suivantes de la commune de BORGO :
Section cadastrale Parcelle Superficie
% 1347 3841 m?
1348 6 136 m?
Les installations, enregistrées par le présent arrété, sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement susvisé
et dans les éventuels autres dossiers déposés. L'exploitant respecte dans tous les cas les
dispositions définies par le présent arrété et par la réglementation en vigueur.
Article 6 - Agrément « Centre VHU »
La présente autorisation vaut agrément « Centre VHU » pour effectuer la dépollution et le
démontage des véhicules terrestres hors d'usage sur l'installation concernée par la rubrique 2712-
1 et enregistrée par le présent arrêté.
L'exploitant est tenu de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges
de l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé.
Article 7 - Remise en état
Après l'arrêt définitif des installations enregistrées par le présent arrêté, le site est remis en état
pour un usage industriel selon les modalités définies dans le dossier d'enregistrement susvisé et
par la réglementation en vigueur.
Article 8 - Prescriptions générales
Les installations, enregistrées par le présent arrété, sont exploitées en respectant la
réglementation en vigueur et notamment les prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 susvisé et par les arrêtés ministériels du 06 juin 2018 susvisés.
4/5
2716-2Installation de b-ansit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux non mertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la mbrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à
Particle R. 214-1
Le volume susceptible d'etre présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100m3 mais inférieur à 1000m3.DC 999|3
2791-2Installation de fa-aitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des
installations classées au titre des mbriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716,
2720,2760,2771,2780,2781, 2782, 2783,2794,2795 ou 2971
La quantité de déchets traités étant:
2. Inférieure à 10 t/j.DC 9,9 t/j
Les rubriques 2710-2-b, 2711-2, 2714-2, 2715,2716-2 et 2791-2 sont mentionnées dans le tableau
ci-dessus à titre indicatif et sont régies par les arrêtés ministériels types qui leur sont applicables.
Article 4 - Situation de rétablissement
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont implantées sur les parcelles cadastrales
suivantes de la commune de BORGO:
Section cadastrale Parcelle Superficie
A1347 3 841 m2
1348 6 136 m2
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de rétablissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement susvisé
et dans les éventuels autres dossiers déposés. L'exploitant respecte dans tous les cas les
dispositions définies par le présent arrêté et par la réglementation en vigueur.
Article 6 - Agrément « Centre VHU »
La présente autorisation vaut agrément « Centre VHU » pour effectuer la dépollution et le
démontage des véhicules terrestres hors d'usage sur l'installation concernée par la rubrique 2712-
l et enregistrée par le présent arrêté.
L'exploitant est tenu de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges
de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé.
Article 7 - Remise en état
Après l'arrêt définitif des installations enregistrées par le présent arrêté, le site est remis en état
pour un usage industriel selon les modalités définies dans le dossier d'enregistrement susvisé et
par la réglementation en vigueur.
Article 8 - Prescriptions générales
Les installations, enregistrées par le present arrêté, sont exploitées en respectant la
réglementation en vigueur et notamment les prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 susvisé et par les arrêtés ministériels du 06 juin 2018 susvisés.
4/5Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant notamment enregistrement d□installations d□entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d□usage, exploitées par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
sur la commune de BORGO - 2B-2024-02-001 - 01/02/202452
Article 9 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de
l'exploitant.
Article 10 —- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 11 - Information des tiers
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BORGO et peut y être consultée.
2. Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de BORGO pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
3. Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de BORGO et de
BIGUGLIA.
4. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 12 —- Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » et est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée au :
< Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
< Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
< Maire de BORGO.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
e
Michel PRO
5/5
Article 9 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 10 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 11 - Information des tiers
l. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BORGO et peut y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BORGO pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
3. Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de BORGO et de
BIGUGLIA.
4. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 12 - Execution
Le présent arrêté est notifié à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » et est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée au :
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
• Maire de BORGO.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Michel PROSIÇ
5/5Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant notamment enregistrement d□installations d□entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d□usage, exploitées par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
sur la commune de BORGO - 2B-2024-02-001 - 01/02/202453
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-01-23-00007
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
suspension, mise en demeure et infligeant une
amende administrative à Monsieur Jean Marie
CRISTELLI pour l□exploitation d□une installation
irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant suspension, mise en demeure et infligeant une amende
administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour l□exploitation d□une installation irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO -
2B-2024-02-001 - 01/02/202454
PREFET L .
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
i de Corse
Fraternité
Arrété préfectoral du 23 janvier 2024
portant suspension, mise en demeure et infligeant une amende administrative
à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour l'exploitation d'une installation irrégulière
sur la commune de SAN NICOLAO
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de I''environnement, en particulier ses articles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-48-3 en date du 17 février 2009 portant mise en demeure de M,
Jean Marie CRISTELLI, pour les installations qu'il exploite à San Nicolao ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-292-0001 en date du 19 octobre 2010 portant suppression
d'installations de stockage et de récupération de véhicules hors d'usage, exploitées par M.
Jean Marie CRISTELLI sur la commune de San Nicolao ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 décembre 2023, relatif
aux constats réalisés le 12 décembre 2023, et transmis à Monsieur Jean Marie CRISTELLI en
date du 15 décembre 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de Monsieur Jean Marie CRISTELLI à la transmission du rapport du 14
décembre 2023 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que, lors du contrôle du 12 décembre 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que Monsieur Jean Marie CRISTELLI entrepose et démonte des véhicules terrestres
hors d'usage sur une superficie d'au moins 8000 m? (parcelles cadastrales 37, 677 et 679
de la section A ainsi que 237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune de
SAN NICOLAO) ;
Considérant par conséquent que Monsieur Jean Marie CRISTELLI exerce une activité soumise à
enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
étant donné que le seuil de 100 m? est dépassé ;
Considérant que le classement sous la rubrique 2712-1 implique que l'installation est également
soumise à agrément « Centre VHU » au titre de l'article R.543-155-7 du code de
l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/4
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l/environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant suspension, mise en demeure et infligeant une amende administrative
l Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour l'exploitation d'une installation irrégulière
sur la commune de SAN NICOLAO
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel);
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-l (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-48-3 en date du 17 février 2009 portant mise en denneure de M.
Jean Marie CRISTELLI, pour les installations qu'il exploite à San Nicolao ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-292-0001 en date du 19 octobre 2010 portant suppression
d'installations de stockage et de récupération de véhicules hors d'usage, exploitées par M.
Jean Marie CRISTELLI sur la commune de San Nicolao ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 décembre 2023, relatif
aux constats réalisés le 12 décembre 2023, et transmis à Monsieur Jean Marie CRISTELLI en
date du 15 décembre 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de Monsieur Jean Marie CRISTELLI à la transmission du rapport du 14
décembre 2023 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que, lors du contrôle du 12 décembre 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que Monsieur Jean Marie CRISTELLI entrepose et démonte des véhicules terrestres
hors d'usage sur une superficie d'au moins 8000 m2 (parcelles cadastrales 37, 677 et 679
de la section A ainsi que 237,239,249,251, 240 et 241 de la section F de la commune de
SAN NICOLAO) ;
Considérant par conséquent que Monsieur Jean Marie CRISTELLI exerce une activité soumise à
enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
étant donné que le seuil de 100 m2 est dépassé ;
Considérant que le classement sous la rubrique 2712-1 implique que l'installation est également
soumise à agrément « Centre VHU » au titre de l'article R.543-155-7 du code de
l'environnement ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.qouv.fr1/4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant suspension, mise en demeure et infligeant une amende
administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour l□exploitation d□une installation irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO -
2B-2024-02-001 - 01/02/202455
Considérant que Monsieur Jean Marie CRISTELLI ne dispose ni de l'enregistrement, ni de l'agrément
nécessaires au titre des articles L. 512-7 et R. 543-155-7 du code de l'environnement pour
réaliser |'activité classée sous la rubrique 2712-1 ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans enregistrement ni agrément est
susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés
aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement, notamment en termes de
risque incendie et de pollutions des sols et des eaux ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1
et L.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Jean Marie
CRISTELLI de régulariser la situation administrative de son installation exploitée sur la
commune de SAN NICOLAO, en suspendant la réception et le traitement de déchets liés à
cette installation sur site et en infligeant une amende administrative à Monsieur Jean Marie
CRISTELLI d'un montant de quinze mille euros ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D'ALESANI, dénommé l'exploitant, est
tenu de suspendre le fonctionnement de l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage (rubrique 2712-1) qu''il exploite au lieu-dit « Acqua Buona »
sur la commune de SAN NICOLAO (parcelles cadastrales 37, 677 et 679 de la section A ainsi que
237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune de SAN NICOLAO) ainsi que de
prendre toute mesure pour empêcher leur exploitation par un tiers.
Dans le cadre de cette suspension, seule l'évacuation des déchets entreposés sur le site, vers des
installations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.
Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
Monsieur Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D'ALESANI, dénommé l'exploitant, est
mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, soumise à la rubrique
2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qu'il
exploite au lieu-dit « Acqua Buona » sur la commune de SAN NICOLAO (parcelles cadastrales 37,
677 et 679 de la section A ainsi que 237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune
de SAN NICOLAO) :
Option 1: Soit en déposant un dossier d'enregistrement conforme aux dispositions des
articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande
d'agrément « Centre VHU » conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012
susvisé.
< Option 2 : Soit en mettant à l'arrêt définitif son activité classable au titre de la rubrique
2712-1 et en engageant la cessation d'activité décrite aux articles R.512-46-24-bis et
suivants du code de l'environnement.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1, il doit déposer le dossier de demande
d'enregistrement et le dossier de demande d'agrément « Centre VHU » sous un délai de 6 mois. À
ce titre, l'exploitant fournit à I'inspection des installations classées de la DREAL Corse, et sous un
délai d'un mois, les éléments justifiant du lancement de la constitution de ces dossiers.
2/4
Considérant que Monsieur Jean Marie CRISTELLI ne dispose ni de l'enregistrement, ni de l'agrément
nécessaires au titre des articles L. 512-7 et R. 543-155-7 du code de l'environnement pour
réaliser l'activité classée sous la rubrique 2712-1 ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans enregistrement ni agrément est
susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés
aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement, notamment en termes de
risque incendie et de pollutions des sols et des eaux ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1
et L.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Jean Marie
CRISTELLI de régulariser la situation administrative de son installation exploitée sur la
commune de SAN NICOLAO, en suspendant la réception et le traitement de déchets liés à
cette installation sur site et en infligeant une amende administrative à Monsieur Jean Marie
CRISTELLI d'un montant de quinze mille euros ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D'ALESANI, dénommé l'exploitant, est
tenu de suspendre le fonctionnement de l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage (rubrique 2712-1) qu'il exploite au lieu-dit « Acqua Buona »
sur la commune de SAN NICOLAO (parcelles cadastrales 37, 677 et 679 de la section A ainsi que
237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune de SAN NICOLAO) ainsi que de
prendre toute mesure pour empêcher leur exploitation par un tiers.
Dans le cadre de cette suspension, seule l'évacuation des déchets entreposés sur le site, vers des
installations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.
Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
Monsieur Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D'ALESANI, dénommé l'exploitant, est
mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, soumise à la rubrique
2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qu'il
exploite au lieu-dit « Acqua Buona » sur la commune de SAN NICOLAO (parcelles cadastrales 37,
677 et 679 de la section A ainsi que 237, 239,249,251,240 et 241 de la section F de la commune
de SAN NICOLAO) :
Option 1 : Soit en déposant un dossier d'enregistrement conforme aux dispositions des
articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande
d'agrément « Centre VHU » conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012
susvisé.
• Option 2 : Soit en mettant à l'arret définitif son activité classable au titre de la rubrique
2712-1 et en engageant la cessation d'activité décrite aux articles R.512-46-24-bis et
suivants du code de l'environnement.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option l, il doit déposer le dossier de demande
d'enregistrement et le dossier de demande d'agrément « Centre VHU » sous un délai de 6 mois. A
ce titre, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse, et sous un
délai d'un mois, les éléments justifiant du lancement de la constitution de ces dossiers.
2/4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant suspension, mise en demeure et infligeant une amende
administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour l□exploitation d□une installation irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO -
2B-2024-02-001 - 01/02/202456
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 :
* L'exploitant adresse au Préfet de Haute-Corse, sous un mois, la notification prévue aux | et
Il de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;
< L'exploitant procède également aux démarches sur les propositions d'usage futur du site,
conformément aux dispositions du Il de l'article R.512-46-26 du code de l'environnement ;
< Dès que les mesures de mise en sécurité sont effectives, l'exploitant fait attester leur mise
en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément au IIl de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Cette attestation
est transmise à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse sous un délai de 6
mois.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article 3
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à Monsieur
Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D'ALESANI, pour l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage (rubrique 2712-1)
au lieu-dit « Acqua Buona » sur la commune de SAN NICOLAO (parcelles cadastrales 37, 677 et 679
de la section A ainsi que 237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune de SAN
NICOLAO) sans l'enregistrement ni l'agrément nécessaires au titre des articles L.512-7 et R.543-
155-7 du code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Corse.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°2009-48-3 en date du 17 février 2009 susvisé et l'arrêté préfectoral n°2010-
292-0001 en date du 19 octobre 2010 susvisé sont abrogés.
Article 5
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
3/4
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 :
L'exploitant adresse au Préfet de hlaute-Corse, sous un mois, la notification prévue aux l et
Il de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;
L'exploitant procède également aux démarches sur les propositions d'usage futur du site,
conformément aux dispositions du II de l'article R.512-46-26 du code de l'environnement ;
Dès que les mesures de mise en sécurité sont effectives, l'exploitant fait attester leur mise
en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément au III de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Cette attestation
est transmise à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse sous un délai de 6
mois.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article 3
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à Monsieur
Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D'ALESANI, pour l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage (rubrique 2712-1)
au lieu-dit « Acqua Buona » sur la commune de SAN NICOLAO (parcelles cadastrales 37, 677 et 679
de la section A ainsi que 237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune de SAN
NICOLAO) sans l'enregistrement ni l'agrément nécessaires au titre des articles L.512-7 et R.543-
155-7 du code de l'environnement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la hlaute-
Corse.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°2009-48-3 en date du 17 février 2009 susvisé et l'arrêté préfectoral n°2010-
292-0001 en date du 19 octobre 2010 susvisé sont abrogés.
Article 5
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
3/4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant suspension, mise en demeure et infligeant une amende
administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour l□exploitation d□une installation irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO -
2B-2024-02-001 - 01/02/202457
Article 7
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean Marie CRISTELLI et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
< Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
< Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l''exécution du présent arrété
Le préfet
[4
Michel PROSIC
4/4
Article 7
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean Marie CRISTELLI et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la hlaute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
r'i
IVIichel PROSIC
4/4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant suspension, mise en demeure et infligeant une amende
administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour l□exploitation d□une installation irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO -
2B-2024-02-001 - 01/02/202458
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-01-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant
l□exploitation d□installations de production
d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF
PEI)
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202459
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE-
CORSEde l''aménagement et du logement
Liberté de Corse
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'électricité
aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI)
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la
détermination des périodes de démarrage et d'arrét aux fins de la directive 2010/75/UE
la décision d'exécution de la commission n°2017/1442 du 31 juillet 2017 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de
combustion ;
le règlement européen n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive de 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
l'arrêté préfectoral n°2013-178-0005 en date du 27 juin 2013 autorisant la société EDF-
Production électrique Insulaire (PEI) SAS à exploiter une centrale électrique fonctionnant au
fioul domestique, puis au gaz naturel en mode « dual fioul », sur le territoire de la commune
de Lucciana, lieux-dits Morticcio et Suale ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-08-03-001 du 3 août 2018 actualisant les prescriptions
applicables au site ;
le courrier de la société EDF-PEI référencé PEIDHCLTR1388 du 4 juin 2019 concernant la
cession d'une parcelle à la société EDF SEI pour le projet SACOI ;
le dossier du 10 septembre 2019 de réexamen des conditions d'exploitation, au regard de
l'évolution des meilleures techniques ;
le rapport de suite de l'inspection du 05 juillet 2023 ;
les observations de la société EDF PEl, formulées par courriel en date des 27 novembre 2023
et 17 janvier 2024 ;
le rapport et les propositions de I'inspection des installations classées en date du 22 janvier
2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen des conditions d'exploitation, au regard de l'évolution
des meilleures techniques disponibles, démontre la mise en œuvre des conclusions du
BREF et en particulier le respect des niveaux d'émission associés aux meilleures
technologies disponibles sur le site de Lucciana ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/47
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'électricité
aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Electrique Insulaire ( EDF PEI)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la
determination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE
Vu la décision d'exécution de la commission n°2017/1442 du 31 juillet 2017 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de
combustion ;
Vu le règlement européen n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la
declaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive de 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-178-0005 en date du 27 juin 2013 autorisant la société EDF-
Production électrique Insulaire (PEI) SAS à exploiter une centrale électrique fonctionnant au
fioul domestique, puis au gaz naturel en mode « dual fioul », sur le territoire de la commune
de Lucciana, lieux-dits Morticcio et Suale ;
Vu l'arreté préfectoral n° R20-2018-08-03-001 du 3 août 2018 actualisant les prescriptions
applicables au site ;
Vu le courrier de la société EDF-PEI référencé PEIDHCLTR1388 du 4 juin 2019 concernant la
cession d'une parcelle à la société EDF SEI pour le projet SACOI ;
Vu le dossier du 10 septembre 2019 de réexamen des conditions d'exploitation, au regard de
revolution des meilleures techniques ;
Vu le rapport de suite de l'inspection du 05 juillet 2023 ;
Vu les observations de la société EDF PEt, formulées par courriel en date des 27 novembre 2023et 17 janvier 2024;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 22 janvier
2024;
CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen des conditions d'exploitation, au regard de revolution
des meilleures techniques disponibles, démontre la mise en œuvre des conclusions du
BREF et en particulier le respect des niveaux d'émission associés aux meilleures
technologies disponibles sur le site de Lucciana ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.aouv.fr1/47Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202460
CONSIDÉRANT que les prescriptions, applicables à l'établissement, fixées par l'arrêté préfectoral n°
R20-2018-08-03-001 du 03 août 18 sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale
totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 et
aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de
combustion, notamment sur les valeurs limites des émissions ;
CONSIDÉRANT que la parcelle de terrain référencée BE120 sur le cadastre communal de Lucciana,
cédée à la société EDF SEI pour le projet de construction de la nouvelle station de
conversion (projet SACOI 3) modifie les limites du site sans conséquences sur les
installations classées exploitées ;
CONSIDÉRANT que le site est équipé de 7 moteurs thermiques identiques reliés à 7 conduits
d'acheminements des émissions atmosphériques ; les 7 cheminées d'évacuations sont
regroupées en 2 localisations : les cheminées n°1, 2, et 3 d'une part et les cheminées n°4,
5, 6 et 7 d'autre part ;
CONSIDÉRANT que les constats de l'inspection du 9 juin 2023 ont mis en évidence qu'il existe une
incohérence de l'arrêté préfectoral du 03 août 2018 qui indique à l'article 3.2.2 que 2
cheminées sont raccordées aux 7 moteurs alors que les articles 3.2.3, 3.2.4 et 9.2.1.3
fixent des conditions de rejets pour chacun des 7 conduits d'évacuation ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaire
au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications apportées ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation
de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu de
compléter et d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la
société EDF PEl afin de notamment prendre en compte les modifications des conditions
d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des
installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de
la sécurité des personnes qui entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article
L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet dune
annexe spécifique non communicable.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Corse,
ARRÊTE
2/47
0CONSIDÉRANT que les prescriptions, applicables à rétablissement, fixées par l'arrêté préfectoral nc
R20-2018-08-03-001 du 03 août 18 sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale
totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 et
aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de
combustion, notamment sur les valeurs limites des émissions ;
CONSIDÉRANT que la parcelle de terrain référencée BE120 sur le cadastre communal de Lucciana,
cédée à la société EDF SEI pour le projet de construction de la nouvelle station de
conversion (projet SACOI 3) modifie les limites du site sans conséquences sur les
installations classées exploitées ;
CONSIDÉRANT que le site est équipé de 7 moteurs thermiques identiques reliés à 7 conduits
d'acheminements des émissions atmosphériques ; les 7 cheminées d'évacuations sont
regroupées en 2 localisations : les cheminées n°l, 2, et 3 d'une part et les cheminées n°4,
5, 6 et 7 d'autre part ;
CONSIDÉRANT que les constats de l'inspection du 9 juin 2023 ont mis en évidence qu'il existe une
incoherence de l'arrêté préfectoral du 03 août 2018 qui indique à l'article 3.2.2 que 2
cheminées sont raccordées aux 7 moteurs alors que les articles 3.2.3, 3.2.4 et 9.2.1.3
fixent des conditions de rejets pour chacun des 7 conduits d'évacuation ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaire
au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications apportées ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation
de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu de
compléter et d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la
société EDF PEI afin de notamment prendre en compte les modifications des conditions
d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des
installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de
la sécurité des personnes qui entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article
L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet dune
annexe spécifique non communicable.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
ARRÊTE
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actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
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TITRE1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
Les dispositions de l'arrété préfectoral n°2013-178-0005 en date du 27 juin 2013 relatives à
l'exploitation, par la société EDF Production Electrique Insulaire (PEI), dont le numéro de SIRET est
le 489 967 687 00109 et dont le siège social est situé au 20 Place de la defense 92800 PUTEAUX,
d'une installation de production d'électricité, située aux lieux-dits Morticcio et Suale, sur le
territoire de la commune de Lucciana, sont remplacées par les articles suivants.
Article 11.2. Acte antérieur
L'arrété préfectoral n°R20-2018-08-03-001 du 3 août 2018 susvisé est abrogé.
Article 1.1.3. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables dont notamment le code civil, le code
de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11.4. Localisation et surface des installations
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes
de la commune de LUCCIANA (Cf. Annexe | du présent arrêté) : '
Lieu dit Section N° parcelles Superficie (m?)
BE 33 4229
BE 116 2950
BE 121 30285
BE 139 103
BE 141 2464
BE 143 8450
BE 145 57139
BE 147 7241
BE 149 1917
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra étre déclarée à l'inspection
des installations classées.
L'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations autorisées, du maintien des distances
d'éloignement des installations par rapport aux intérêts à protéger dans l'environnement autour
du site qui figurent dans l'étude de dangers.
L'exploitant porte à la connaissance du préfet toute modification des installations et de
l'environnement autour du site de nature à modifier la maitrise du risque des installations.
3/47
TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013-178-0005 en date du 27 juin 2013 relatives à
l'exploitation, par la société EDF Production Électrique Insulaire (PEI), dont le numéro de SIRET est
le 489 967 687 00109 et dont le siège social est situé au 20 Place de la defense 92800 PUTEAUX,
d'une installation de production d'électricité, située aux lieux-dits Morticcio et Suale, sur le
territoire de la commune de Lucciana, sont remplacées par les articles suivants.
Article 1.1.2. Acte antérieur
L'arreté préfectoral n°R20-2018-08-03-001 du 3 août 2018 susvisé est abrogé.
Article 1.1.3. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables dont notamment le code civil, le code
de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1.1.4. Localisation et surface des installations
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantesde la commune de LUCCIANA (Cf. Annexe l du présent arrêté) :
Lieu dit Section parcelles Superficie (m2)
BE 33 4229
BE 116 2950
BE 121 30285
BE 139 103
BE 141 2464
BE 143 8450
BE 145 57139
BE 147 7241
BE 149 1917
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection
des installations classées.
L'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations autorisées, du maintien des distances
d'éloignement des installations par rapport aux intérêts à protéger dans l'environnement autour
du site qui figurent dans l'étude de dangers.
L'exploitant porte à la connaissance du préfet toute modification des installations et de
l'environnement autour du site de nature à modifier la maîtrise du risque des installations.
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le territoire de la commune de LUCCIANA
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Article 1.21. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classéesChapitre 1.2. Nature des installations
Rubrique|A, |[Libellé de la Critère de classement|Nature de l'installation Volume
E, D |rubrique (activité) autorisé
3110 |A |Combustion Combustion de 7 moteurs de 42,8 Mwth chacun, | 3015 MW
combustibles dans |soit une puissance thermique
des installations nominale totale égale à 299,6
d'une puissance MWth
thermique nominale ; ;
totale égale ou Groupe électrogène de secours de
supérieure à 50 MW |1,951 Mwth
Total des puissances
thermiques sur le site :
301,5 MWth
47XX A Substapce cf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf annexe
nommement 01
désignée i
14XX _ A cf annexe n°1 cf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf annexe
n°1
2925 D |Ateliers de charge |Puissance maximale |Ateliers de charge de batteries 207 kW
d'accumulateurs |de courant continu
supérieure à 50 kW
A (Autorisation) E (enregistrement) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées.
Au titre de la rubrique 47XX, l'établissement est classé « seuil bas » au sens de l'article R.511-10
du code de l'environnement et de l'arrété du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V
du code de l'environnement
La rubrique 3110 est considérée comme la rubrique principale au titre de l'article R.515-61 du
code de I'environnement. À ce titre les conclusions sur les meilleures techniques disponibles
applicables sont celles du document de référence (BREF) relatif aux grandes installations de
combustion dit « BREF LCP ».
Les installations relèvent de la rubrique loi sur l'eau (IOTA) suivante :
d'accompagnement de cours
d'eauRubrique Désignation Régime Quantité
ISec;ndagses,ai;oragz, ypocr;l)?ar;rés piézometres pour la surveillance des eaux
' . . A icréation de puits ou B e
gecgl:i\ggge ésoutirr:aln, usgog La position hydraulique des 4 piézomètres est
,( £y 9 définie comme suit :
domestique, exécuté en vue
1.1.1.0 gsrvlea;l|ar"1e:erwerche ou dd'âaulî p | Pz Bl: sud-ouest, zone batiment
B "outéraiñes u en Vs administratif - amont latéral hydraulique, ;
d'effectuer un prélèvement < Pz B2 : nord-ouest, zone poste PIM : aval
temporaire ou permanent latéral hyaradiique bassin d . aval
dans les eaux souterraines, y . i ,B3 rr\\oréi-eslt_, zone bassin d'orage) : ava
compris dans les nappes . lateral hydraulique, ;Pz B4 sud, zone poste de garde: amont
latéral hydraulique.
4/47
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
IRubriqueA,
E, DLibellé de la
rubrique (activité)Critère de classement Nature de l'installation Volume
autorisé
13110ACombustion Combustion de
combustibles dans
des installations
d'une puissance
thermique nominale
totale égale ou
supérieure à 50 MW|7 moteurs de 42,8 Mwth chacun,
|soit une puissance thermique
l nominale totale égale à 299,6
|MWth
|Groupe électrogène de secours de
]1,951 Mwth
|Total des puissances
Ithermiques sur le site :
|301,5 MWth301,5 MW
147XXASubstance
nommément
désignéecf. annexe n°7 cf. annexe n°1 cf. annexe
n°î
114XXAcf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf. annexe n°7 cf. annexe
n°7
12925DAteliers de charge
d'accumulateursPuissance maximale
de courant continu
supérieure à 50 kWAteliers de charge de batteries 207 kW
A (Autorisation) E (enregistrement) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées.
Au titre de la rubrique 47XX, rétablissement est classé « seuil bas » au sens de l'article R.511-10
du code de l'environnement et de l'arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V
du code de l'environnement
La rubrique 3110 est considérée comme la rubrique principale au titre de l'article R.515-61 du
code de l'environnement. À ce titre les conclusions sur les meilleures techniques disponibles
applicables sont celles du document de référence (BREF) relatif aux grandes installations de
combustion dit « BREF LCP ».
Les installations relèvent de la rubrique loi sur l'eau (IOTA) suivante :
Rubrique Designation Régime Quantité
1.1.1.0Sondage, forage, y compris
les essais de pompage,
création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage
domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la
surveillance d'eaux
souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes
d'accompagnement de cours
d'eauDpiézomètres pour la surveillance des eaux
souterraines
La position hydraulique des 4 piézomètres est
définie comme suit :
Pz Bl : sud-ouest, zone bâtiment
administratif - amont latéral hydraulique, ;
Pz B2 : nord-ouest, zone poste PIM : aval
latéral hydraulique ;
Pz B3 nord-est, zone bassin d'orage) : aval
latéral hydraulique, ;
Pz B4 sud, zone poste de garde : amont
latéral hydraulique.
4/47Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202463
Article 1.2.2. Consistance des installations
La consistance détaillée des installations est présentée en annexe n°1 du présent arrêté.
L'établissement comporte les installations classées et connexes suivantes :
- Un poste de garde contrôlant l'entrée du site ;
- un batiment administratif ;
- Un bâtiment atelier/magasin ;
- Un laboratoire ;
» Un parc de stockage d'urée liquide ;
- Un parc de stockage de combustible ;
- un bâtiment commande comprenant notamment la salle de commande
- un bâtiment usine regroupant plusieurs cellules abritant les 7 groupes moteurs et les
annexes mécaniques et électriques ;
- une installation de traitement de dénitrification des fumées par réduction catalytique ;
- des bâtiments annexes (pomperie, incendie, compresseurs, ...).
Ces zones sont reportées sur un plan en annexe n°2 du présent arrêté.
Article 1.2.3. Limites de l'autorisation
Le fonctionnement des installations de combustion est tel qu'il respecte les hypothèses prises en
compte dans l'étude d'impact, et l'étude de risques sanitaires.
En cas d''impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique de l'île susceptible
d'engendrer des émissions supérieures aux émissions prises en compte au sein de l'étude
d'impact, l'exploitant doit fournir au préfet, dans les meilleurs délais, les éléments nécessaires à
I'appréciation des impacts supplémentaires liés à ces nouvelles conditions de fonctionnement
notamment en matière de risques sanitaires et de qualité de l'air.
Dans ce dernier cas, l'exploitant est tenu de transmettre à l'entité gestionnaire du système
électrique régional les bilans d'émissions afin que ce dernier prenne en compte le respect des
exigences réglementaires relatives aux émissions atmosphériques au titre des ICPE dans la
sollicitation des moyens de production électriques.
Article 1.2.4. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrété, des arrétés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.5. Textes réglementaires applicables
Les installations décrites à l'article 1.2.1 du présent arrêté, doivent être conformes :
- aux dispositions applicables de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 modifié relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale
à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110,
- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en
réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du
livre V du code de l'environnement,
- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations
classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des
installations classées pour la protection de I'environnement ;
- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Les prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont
de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté, les installations soumises à
déclaration mentionnées à l'article 1.2.1 sont régies par les dispositions des arrêtés ministériels
existants relatifs aux prescriptions générales applicables au type d'installations concernées à
5/47
moteurs et lesArticle 1.2.2. Consistance des installations
La consistance détaillée des installations est présentée en annexe n°l du présent arrêté.
L'établissement comporte les installations classées et connexes suivantes :
un poste de garde contrôlant rentrée du site ;
un bâtiment administratif ;
un bâtiment atelier/magasin ;
un laboratoire ;
un parc de stockage d'urée liquide ;
un parc de stockage de combustible ;
un bâtiment commande comprenant notamment la salle de commande
un bâtiment usine regroupant plusieurs cellules abritant les 7 groupes
annexes mécaniques et électriques ;
une installation de traitement de dénitrification des fumées par réduction catalytique ;
des bâtiments annexes (pomperie, incendie, compresseurs, ...).
Ces zones sont reportées sur un plan en annexe n°2 du présent arrêté.
Article 1.2.3. Limites de l'autorisation
Le fonctionnement des installations de combustion est tel qu'il respecte les hypothèses prises en
compte dans l'étude d'impact, et l'étude de risques sanitaires.
En cas d'impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique de l'île susceptible
d'engendrer des émissions supérieures aux émissions prises en compte au sein de l'étude
d'impact, l'exploitant doit fournir au préfet, dans tes meilleurs délais, les éléments nécessaires à
l'appréciation des impacts supplémentaires liés à ces nouvelles conditions de fonctionnement
notamment en matière de risques sanitaires et de qualité de l'air.
Dans ce dernier cas, l'exploitant est tenu de transmettre à l'entité gestionnaire du système
électrique régional les bilans d'émissions afin que ce dernier prenne en compte le respect des
exigences réglementaires relatives aux émissions atmosphériques au titre des ICPE dans la
sollicitation des moyens de production électriques.
Article 1.2.4. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.5. Textes réglementaires applicables
Les installations décrites à l'article 1.2.1 du présent arrêté, doivent être conformes :
aux dispositions applicables de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 modifié relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale
à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110,
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en
réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à ta section 9, chapitre V, titre 1er du
livre V du code de l'environnement,
• aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations
classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
declaration des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans rétablissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont
de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté, les installations soumises à
declaration mentionnées à l'article 1.2.1 sont régies par les dispositions des arrêtés ministériels
existants relatifs aux prescriptions générales applicables au type d'installations concernées à
5/47Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202464
savoir : l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925.
Article 1.2.6. Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont
de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté en application de l'article R.516-1 du code
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Le montant de référence de garanties financières permettant la remise en état, maximale au sein
de la phase d'exploitation est de 340 000€ TTC.
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :
* Indice public TPO1 Base 2010 (décembre 2022) de 126,5,
< TVA de 20 %
En fin d'exploitation, tant que la remise en état du site n'est pas terminée et que les garanties
financières n'ont pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur,
notamment par l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit maintenir la
constitution de garanties financières d'un montant minimal de 340 000€ TTC.
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement,
l'exploitant adresse au Préfet un nouveau document établi dans les formes prévues par la
réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de
cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste aupres du
préfet lorsque, sur la période de l'autorisation, il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état
nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l''augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation
correspondante par l'exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L.516-1 du code de l'environnement,
l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement du site autorisé
par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce même
code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L.171-9 du code de
l''environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur, notamment l'article R.516-3 du code de l'environnement.
6/47
savoir : l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925.
Article 1.2.6. Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans rétablissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont
de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté en application de l'article R.516-1 du code
de l'environnement s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2.
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Le montant de référence de garanties financières permettant la remise en état, maximale au sein
de la phase d'exploitation est de 340 000€ TTC.
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :
Indicé public TP01 Base 2010 (décembre 2022) de 126,5,
• TVA de 20 %
En fin d'exploitation, tant que la remise en état du site n'est pas terminée et que les garanties
financières n'ont pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur,
notamment par l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit maintenir la
constitution de garanties financières d'un montant minimal de 340 000€ TTC.
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement,
l'exploitant adresse au Préfet un nouveau document établi dans les formes prévues par ta
réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de
cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
préfet lorsque, sur la période de l'autorisation, il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état
nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation
correspondante par t'exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L.516-1 du code de l'environnement,
l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement du site autorisé
par te présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce même
code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L.171-9 du code de
l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur, notamment l'article R.516-3 du code de l'environnement.
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2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202465
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.4.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 1.4.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.4.4. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant du site autorisé par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :
- les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
- les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels
se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
« l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financieres du nouvel
exploitant.
Article 1.4.5. Cessation d'activités
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci. Les conditions de remise en état sont celles des articles R.512-
39 à R.512-39-6.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu''il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette
un usage futur du site défini conformément à l'article R.512-39-2 du code de l'environnement ;
l'usage à prendre en compte est un usage industriel.
Chapitre 1.5. Réexamen des prescriptions
Article 1.5.1. Conditions du réexamen
En application de l'article R.515-70 du Code de l'environnement, les dispositions suivantes sont
applicables :
Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne
des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique 3110 mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté :
< les prescriptions du présent arrété sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer
notamment leur conformité aux dispositions relatives aux valeurs limites d'émissions telles
que définies aux articles R.515-67 et R.515-68 du code de l'environnement ;
- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.
Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, les
prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas échéant, actualisées lorsque I'évolution
des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.
Les prescriptions dont est assortie l'autorisation, sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au
minimum dans les cas suivants :
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans
l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ;
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou
révisée.
Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques
disponibles ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l''installation, depuis que
l'autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.
7/47
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.4.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prevention des accidents.
Article 1.4.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.4.4. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant du site autorisé par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :
les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
tes documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels
se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
• l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel
exploitant.
Article 1.4.5. Cessation d'activités
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci. Les conditions de remise en état sont celles des articles R.512-
39 à R.512-39-6.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette
un usage futur du site défini conformément à l'article R.512-39-2 du code de l'environnement ;
l'usage à prendre en compte est un usage industriel.
Chapitre 1.5. Réexamen des prescriptions
Article 1.5.1. Conditions du réexamen
En application de l'article R.515-70 du Code de l'environnement, les dispositions suivantes sont
applicables :
Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne
des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique 3110 mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté :
les prescriptions du présent arrêté sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer
notamment leur conformité aux dispositions relatives aux valeurs limites d'émissions telles
que définies aux articles R.515-67 et R.515-68 du code de l'environnement ;
ces installations ou équipements doivent respecter tesdites prescriptions.
Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, les
prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas échéant, actualisées lorsque revolution
des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.
Les prescriptions dont est assortie l'autorisation, sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au
minimum dans les cas suivants :
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans
l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ;
b) La sécurité de t'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;
e) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou
révisée.
Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques
disponibles ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l'installation, depuis que
l'autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.
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actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202466
Article 1.5.2. Délai de transmission du dossier de réexamen
En vue du réexamen prévu à l'article 1.6.1, I'exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de
publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Le
dossier comporte notamment les éléments prévus par l'article R.515-72 du code de
l'environnement.
TITRE2 GESTION DE LETABLISSEMENT
Chapitre 21. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des
paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'a la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 21.2. Management environnemental
L'exploitant met en place un système de management environnemental comprenant :
- l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe
d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
- les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants :
> le recrutement, la formation, la sensibilisation et la compétence ;
> le contrôle efficace des procédés ;
> la gestion des modifications.
Article 2.1.3. Surveillance des installations
L'exploitation doit se faire sous la surveillance permanente de personnes qualifiées nommément
désignées par l'exploitant, le cas échéant via un système de télésurveillance adapté en dehors des
horaires de présence du personnel d'exploitation. Le personnel vérifie périodiquement le bon
fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible
des appareils de combustion.
Article 21.4. Consignes d'exploitation et de sécurité
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet
de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel.
Ces consignes prévoient notamment :
e les modes opératoires ;
la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées par l'installation ;
e les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les
consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
e les conditions de délivrance des permis prévus à l'article 4.2.10.3 du présent arrêté ;
e les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de sécurité ;
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Article 1.5.2. Délai de transmission du dossier de réexamen
En vue du réexamen prévu à l'article 1.6.1, l'exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de
publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Le
dossier comporte notamment les éléments prévus par l'article R.515-72 du code de
l'environnement.
TITRE 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des
paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 2.1.2. Management environnemental
L'exploitant met en place un système de management environnemental comprenant :
rengagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe
d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants :
> le recrutement, ta formation, la sensibilisation et la compétence ;
> le contrôle efficace des procédés ;
> la gestion des modifications.
Article 2.1.3. Surveillance des installations
L'exploitation doit se faire sous la surveillance permanente de personnes qualifiées nommément
désignées par l'exploitant, le cas échéant via un système de télésurveillance adapté en dehors des
horaires de présence du personnel d'exploitation. Le personnel vérifie périodiquement le bon
fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible
des appareils de combustion.
Article 2.1.4. Consignes d'exploitation et de sécurité
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet
de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel.
Ces consignes prévoient notamment :
les modes opératoires ;
la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées par l'installation ;
les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les
consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
les conditions de délivrance des permis prévus à l'article 4.2,10.3 du présent arrêté ;
les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de sécurité ;•
•
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2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202467
O la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel
que prévu à l'article 3.1.5.3 du présent arrêté ;
O l'interdiction de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de
I'installation visées à l'article 4.1.2.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et
rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :
O les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
O les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ainsi que les conditions de rejet prévues au titre 3 du présent
arrêté ;
0 les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
0 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
O la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc (affichage obligatoire)...
Ces consignes et procédures sont régulierement mises a jour.
Article 21.5. Gestion des anomalies
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement des installations et des dispositifs assurant leur mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage |ntempest|f Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après
intervention sur le site.
Article 21.6. Formation
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est
dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la
conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours,
l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie, la lecture et la mise à jour des consignes
d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un
document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste
d'émargement.
Article 21.7. Gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC)
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont définies comme :
< les périodes de démarrage et d'arrét telles que définies à l'article 2.1.8 ;
« les périodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de reductlon des émissions
mentionnées à l'article 3.1.5.3 ;
L'exploitant dispose d'un plan de gestion de ces périodes OTNOC qU| contient :
- des éléments sur la conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC
susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol (par
exemple types de conceptions à faible charge afin de réduire les charges minimales de
démarrage et d'arrét en vue d'une production stable) ;
- l''établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces
systèmes ;
- une vérification et un relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances
associées, et la mise en ceuvre de mesures correctives si nécessaire ;
- une évaluation périodique des émissions globales lors des OTNOC (par exemple, fréquence des
événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures
correctives si nécessaire. La surveillance peut s'effectuer par des mesures directes des
émissions, ou par le suivi de paramètres de substitution s'il en résulte une qualité scientifique
égale ou supérieure à la mesure directe des émissions. Les émissions au demarrage et à l'arrét
(DEM/ARR) peuvent être évaluées sur la base d''un relevé précis des émissions effectué au
moins une fois par an pour une procédure DEM/ARR typique, les résultats de ce relevé étant
utilisés pour estimer les émissions lors de chaque DEM/ARR tout au long de l'année.
9/48
D la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel
que prévu à l'article 3.1.5.3 du présent arrêté ;
D l'interdiction de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de
l'installation visées à l'article 4.1.2.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et
rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :
D les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
D les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ainsi que les conditions de rejet prévues au titre 3 du présent
arrêté ;
D les précautions à prendre avec remploi et le stockage de produits incompatibles ;
D les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
D la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
rétablissement, des services d'incendie et de secours, etc (affichage obligatoire)...
Ces consignes et procédures sont régulièrement mises à jour.
Article 2.1.5. Gestion des anomalies
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement des installations et des dispositifs assurant leur mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de ['installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après
intervention sur le site.
Article 2.1.6. Formation
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est
dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la
conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours,
remploi des moyens de lutte contre ['incendie, la lecture et la mise à jour des consignes
d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un
document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste
d'émargement.
Article 2.1.7. Gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC)
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont définies comme :
les périodes de démarrage et d'arrêt telles que définies à l'article 2.1.8 ;
les périodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des émissions
mentionnées à l'article 3.1.5.3 ;
L'exploitant dispose d'un plan de gestion de ces périodes OTNOC qui contient :
• des éléments sur la conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC
susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol (par
exemple types de conceptions à faible charge afin de réduire les charges minimales de
démarrage et d'arret en vue d'une production stable) ;
rétablissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces
systèmes ;
une vérification et un relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances
associées, et la mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;
une évaluation périodique des émissions globales lors des OTNOC (par exemple, fréquence des
événements, durée, quantiflcation/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures
correctives si nécessaire. La surveillance peut s'effectuer par des mesures directes des
émissions, ou par le suivi de paramètres de substitution s'il en résulte une qualité scientifique
égale ou supérieure à la mesure directe des émissions. Les émissions au démarrage et à l'arrêt
(DEM/ARR) peuvent être évaluées sur la base d'un relevé précis des émissions effectué au
moins une fois par an pour une procédure DEM/ARR typique, les résultats de ce relevé étant
utilises pour estimer les émissions lors de chaque DEM/ARR tout au long de l'année.
9/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202468
Article 2.1.8. Périodes d'arrét et démarrages des installations de combustion
La fin de la période de démarrage pour chaque moteur est effective dès la réalisation de deux des
trois critères suivants :
- Charge supérieure à 30 MWth correspondant à 12 MWe ;
- Temps écoulé après l'atteinte d'une charge à 12 MWe supérieur à 50 minutes ;
- Température entrée SCR supérieure à 315 °C.
Le début de la période d'arrêt est l'atteinte de 70% de la puissance nominale soit 12 MWe.
Toutefois, en cas de production électrique stable en-deçà de ce seuil, les valeurs limites
d'émissions prévues par le présent arrêté sont applicables.
Article 21.9. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits
absorbants, etc.
Article 2.1.10. Intégration dans le paysage - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. Les surfaces non revétues du site sont végétalisées.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie
font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Article 2.1.11. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'étre prévenu par les prescriptions du présent arrété est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Chapitre 2.2. Les documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.21. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers,
< les plans tenus à jour, les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas
d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
« les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrété
d'autorisation,
« les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 2.2.2. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (téléphone, e-
mail, etc.) à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement. Les services de secours sont également alertés de la
même manière autant que de besoin.
Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de I'environnement
sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
En complément des dispositions de l'article R.512-69 du Code de l'environnement, un premier
rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie
de l'évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et l'environnement
(niveaux d'émissions) et le plan d'actions court-terme.
Ce rapport est complété dans les trois mois suivant l'incident/accident : il comporte notamment
l'analyse des causes profondes ainsi que les enseignements tirés et le plan d'action à plus long
terme.
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Article 2.1.8. Périodes d'arrêt et démarrages des installations de combustion
La fin de la période de démarrage pour chaque moteur est effective dès la réalisation de deux des
trois critères suivants :
Charge supérieure à 30 MWth correspondant à 12 MWe ;
Temps écoulé après ['atteinte d'une charge à 12 MWe supérieur à 50 minutes ;
Température entrée SCR supérieure à 315 °C.
Le début de la période d'arrêt est l'atteinte de 70% de la puissance nominale soit 12 MWe.
Toutefois, en cas de production électrique stable en-deçà de ce seuil, les valeurs limites
d'émissions prévues par le présent arrêté sont applicables.
Article 2.1.9. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits
absorbants, etc.
Article 2.1.10. Integration dans le paysage - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. Les surfaces non revêtues du site sont végétalisées.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, poussières, envois...). Les émissaires de rejet et leur périphérie
font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Article 2.1.11. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'etre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par ['exploitant.
Chapitre 2.2. Les documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.2.1. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et !a dernière version de l'étude de dangers,
les plans tenus à jour, les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas
d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 2.2.2. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (téléphone, e-
mail, etc.) à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement. Les services de secours sont également alertés de la
même manière autant que de besoin.
Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnement
sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
En complément des dispositions de ['article R.512-69 du Code de l'environnement, un premier
rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie
de l'évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et ['environnement
(niveaux d'émissions) et le plan d'actions court-terme.
Ce rapport est complété dans les trois mois suivant l'incident/accident : il comporte notamment
l'analyse des causes profondes ainsi que les enseignements tirés et le plan d'action à plus long
terme.
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2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202469
Chapitre 2.3. Récapitulatif des contrôles à effectuer documents à transmettre à l'inspection
Article 2.3.1. Récapitulatif des principaux contrôles à effectuer
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 4.2.7 Vérification visuelle des dispositifs de protection Annuelle
contre la foudre
Vérification complète Tous les 2 ans
Article 4.4.4 | Vérification dispositifs de détection et d'extinction Annuelle à minima
automatique
Article 4.4.4 | Vérification des matériels de lutte contre l'incendie Annuelle
Article 6.2.1 Surveillance des émissions atmosphériques Selon modalités définies au titre 6
du présent arrêté
Article 6.2.2 Surveillance des rejets d'eaux résiduaires Selon modalités définies au titre 6
du présent arrêté
Article 6.1.4 Mesures comparatives sur les rejets d'eaux Annuelle
résiduaires
Article 6.2.6 Niveaux sonores Tous les 5 ans
Article 2.3.2. Récapitulatif des documents a transmettre
Articles Documents a transmettre Périodicités / échéances
Article 1.4.5 | Notification de mise à I'arrét définitif 3 mois avant la date de cessation d''activité
Article 1.3.4 | Attestation de renouvellement de 3 mois avant I'échéance des garanties
garanties financières
Article 1.5.2 | Dossier de réexamen 12 mois apres publication des conclusions sur les
meilleures techniques disponibles
Article 2.2.2 | Rapport d'accident/incident 15 jours après accident
Article 6.3.2 | Résultats de la surveillance des Trimestrielle (via GIDAF)
émissions atmosphériques Rapport annuelle
Article 6.3.3 | Résultats de la surveillance des Trimestrielle (via GIDAF)
émissions dans l'eau
Article 6.3.4 | Résultats de l'autosurveillance des 1 mois après réception des résultats
niveaux sonores
Articles 6.4.2 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
TITRE 3 PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 3.1. Pollution atmosphérique
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres et la réduction des quantités rejetées, notamment en
optimisant l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre, notamment de déchets, est interdit.
Article 3.1.2. Voies de circulation et aires de chargement
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
« les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
< la vitesse de circulation des camions et engins est limitée,
- les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction,
» les chemins et voies d'accés sont régulièrement entretenus,
« des écrans de végétation sont mis en place et entretenus le cas échéant.
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Chapitre 2.3. Récapitulatif des contrôles à effectuer documents à transmettre à l'inspection
Article 2.3.1. Récapitulatif des principaux contrôles à effectuer
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 4.2.7 Verification visuelle des dispositifs de protection
contre la foudre
Verification complèteAnnuelle
Tous les 2 ans
Article 4.4.4 Verification dispositifs de détection et d'extinction
automatiqueAnnuelle à minima
Article 4.4.4 Verification des matériels de lutte contre l'incendie Annuelle
Article 6.2.l Surveillance des émissions atmosphériques Selon modalités définies au titre 6
du présent arrêté
Article 6.2.2 Surveillance des rejets d'eaux résiduaires
Mesures comparatives sur les rejets d'eaux
résiduairesSelon modalités définies au titre 6
du présent arrêté
Article 6.1.4 Annuelle
Article 6.2.6 Niveaux sonores Tous les 5 ans
Article 2.3.2. Récapitulatif des documents à transmettre
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.4.5 | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 1.3.4 Attestation de renouvellement de
garanties financières3 mois avant l'échéance des garanties
Article 1.5.2 | Dossier de réexamen 12 mois après publication des conclusions sur les
meilleures techniques disponibles
Article 2.2.2 | Rapport d'accident/incident 15 jours après accident
Article 6.3.2 Résultats de la surveillance des
émissions atmosphériquesTrimestrielle (via GIDAF)
Rapport annuelle
Article 6.3.3 Résultats de la surveillance des
émissions dans l'eauTrimestrielle (via GIDAF)
Article 6.3.4 Résultats de l'autosurveillance des
niveaux sonoresl mois après réception des résultats
Articles 6.4.2 | Declaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
TITRE 3 PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 3.1. Pollution atmosphérique
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres et la réduction des quantités rejetées, notamment en
optimisant l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre, notamment de déchets, est interdit.
Article 3.1.2. Voies de circulation et aires de chargement
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
la vitesse de circulation des camions et engins est limitée,
les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction,
les chemins et voies d'accès sont régulièrement entretenus,
des écrans de végétation sont mis en place et entretenus le cas échéant.
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2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202470
Article 3.1.3. Emissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l'émission et la propagation des poussières
notamment aux points de déversement des matériaux sur les stocks. Si nécessaire, ces points de
déversement sont équipés de dispositifs d'abattage de poussières.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents ou stabilisés, chaque fois que nécessaire,
pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Article 3.1.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que |'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.5. Conditions de rejets
Article 3.1.5.1. Dispositions générales
Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une
bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Tout rejet non prévu au présent chapitre est
interdit. La dilution des rejets atmosphérique est interdite.
Article 3.1.5.2. Conduit et conditions générales de rejet
Le rejet des gaz résiduaires de l'installation de combustion est effectué d'une maniére contrôlée,
par l'intermédiaire de cheminées, aprés traitement par le système de dénitrification des fumées
par réduction catalytique. Le systéme de traitement est asservi a une alarme de fonctionnement
reportée dans la salle de commande.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,
est concue de façon à favoriser au maximum |'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie
terminale des cheminées peut comporter un convergent réalisé suivant les regles de |'art lorsque
la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les
contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section au
voisinage du débouché est continue et lente.
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de
mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la
mesure des poussiéres...) de maniére a permettre des mesures représentatives des émissions de
polluants dans l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes mentionnées dans l'arrêté
du 7 juillet 2009 susvisé sont respectées.
La mesure de la teneur en oxygéne des gaz de combustion est réalisée autant que possible au
même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les
dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure
de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Article 3.1.5.3.Traitement des effluents gazeux
L'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou
de dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
O d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif si le
fonctionnement du dispositif n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte
des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un arrêt-démarrage ;
O d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit
heures suivant la panne ou le dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des émissions.
La durée cumulée de fonctionnement d'un moteur avec un dysfonctionnement ou une panne d'un
dispositif de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-
quatre heures et cent vingt heures précitées dans les cas suivants :
il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
« l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'être
remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une
augmentation générale des émissions.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces
mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé ; ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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Article 3.1.3. Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant doit prendre des dispositions pour éviter rémission et la propagation des poussières
notamment aux points de déversement des matériaux sur les stocks. Si nécessaire, ces points de
déversement sont équipés de dispositifs d'abattage de poussières.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents ou stabilisés, chaque fois que nécessaire,
pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Article 3.1.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que rétablissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.5. Conditions de rejets
Article 3.1.5.1. Dispos i tions générales
Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une
bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Tout rejet non prévu au présent chapitre est
interdit. La dilution des rejets atmosphérique est interdite.
Article 3.1.5.2. Conduit et conditions générales de rejet
Le rejet des gaz résiduaires de l'installation de combustion est effectué d'une manière contrôlée,
par l'intermédiaire de cheminées, après traitement par le système de dénitrification des fumées
par réduction catalytique. Le système de traitement est asservi à une alarme de fonctionnement
reportée dans la salle de commande.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,
est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie
terminale des cheminées peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque
la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les
contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section au
voisinage du débouché est continue et lente.
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de
mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la
mesure des poussières...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de
polluants dans l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes mentionnées dans l'arrêté
du 7 juillet 2009 susvisé sont respectées.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au
même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les
dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure
de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Article 3.1.5.3.Traitement des effluents gazeux
L'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou
de dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Elle est tenue à la disposition de ['inspection des installations classées.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
a d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif si le
fonctionnement du dispositif n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte
des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un arrêt-démarrage ;
D d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit
heures suivant la panne ou le dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des émissions.
La durée cumulée de fonctionnement d'un moteur avec un dysfonctionnement ou une panne d'un
dispositif de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-
quatre heures et cent vingt heures précitées dans les cas suivants :
il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
• l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'etre
remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une
augmentation générale des émissions.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces
mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé ; ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202471
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
I'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation des dispositifs de réduction des émissions comportent explicitement
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrét pour travaux de modification
ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent
arrêté.
Article 3.1.5.4.Caractéristiques des points de rejet
Les points de rejet des effluents gazeux ont les caractéristiques suivantes :
Hauteur minimale en m
par rapport au terrain
naturelCombustible
Conduits n°166 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminéeFOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°266 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminéeFOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°366 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminéeFOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°466 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminéeFOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°566 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminéeFOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°666 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminéeFOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°766 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminéeDiamètre en m Puissance
1,8 m par 42,8 MWTH)
conduit
1,8 m par
conduit 42,8 MWTH)
1,8 m par 42,8 MWTH)conduit
1,8 m par
1,8 m par
conduit 42,8 MWTH)
1,8 m par 42,8 MWTH)
conduit
1,8 m par
conduit 42,8 MWTH)FOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Fonctionnement au fioul domestique (FOD)
Débit en Nm*/h en charge nominale
(100%)Vitesse minimale
d'éjection à la plage
de fonctionnement
moteurs en m/snominale des
Conduits n° 1 à n° 7 132 742 à 15 % d'O2 23,5 m/s
Fonctionnement au gaz naturel en mode dual fioul
Débit nominal en Nm3/hVitesse minimale
d'éjection à la
plage de
fonctionnement
nominale des
moteurs en m/s
Conduit n° 1 à 7 117 569 à 15 % d''O2 21,9 m/s
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Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation des dispositifs de réduction des émissions comportent explicitement
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent
arrêté.
Article 3.l.5.4.Caractéristiques des points de rejet
Les points de rejet des effluents gazeux ont les caractéristiques suivantes :
Hauteur minimale en m
par rapport au terrain
naturelDiamètre en m Puissance Combustible
Conduits n°l66 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminée1,8 m par
conduit42,8 MWTH)FOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°2 66 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminée1,8 m par
conduit42,8 MWTH)FOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°3 66 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminée1,8 m par
conduit42,8 MWTH)FOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°4 66 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminée1,8 m par
conduit 42,8 MWTH)FOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°5 66 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminée1,8 m par
conduit42,8 MWTH)FOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°6 66 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminée1,8 m par
conduit42,8 MWTH)FOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Conduits n°7 66 NGF, soit 37 m de
hauteur de cheminée1,8 m par
conduit42,8 MWTH)FOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
Fonctionnement au fioul domestique (FOD)
Débit en Nm3/h en charge nominale
(100%)Vitesse minimale
d'éjection à la plage
de fonctionnement
nominale des
moteurs en m/s
Conduits n° l à n°7 132 742 à 15 % d'02 23,5 m/s
Fonctionnement au QBZ naturel en mode dual fioul
Débit nominal en Nm3/hVitesse minimale
d'éjection à la
plage de
fonctionnement
nominale des
moteurs en m/s
Conduit n° l à 7 117 569 à 15 % d'02 21,9 m/s
13/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202472
Article 3.1.5.5. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les effluents gazeux respectent, pour chacun des points de rejet défini à l'article 3.1.5.4 les
valeurs limites en concentration définies ci-après, considérant les conditions suivantes :
« le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm?), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
- les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par metre cube normal
(mg/Nm3) sur gaz sec ;
< le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 %.
Fonctionnement au fioul domestique (FOD)
Conduits n°1 à n°7 définis à l'article 3.1.5.4 Valeur limite en mg/Nm?
Poussières 30
SO, 56,25
NOx en équivalent NO, 225
CO 250
NH3 20
Formaldéhyde 0,35
Hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) (2) 0,1
Métaux et composés de métaux (1) 0,4
Plomb et ses composés exprimé en Pb 0,015
Arsenic, Sélénium et Tellure exprimée en (As+Se+Te) 0,01
Cadmium, mercure, Thallium et leurs composés exprimé en
(Cd+Hg+Tl)0,005 par métal et 0,01 pour la somme
exprimée en (Cd + Hg + TI)
(1) : Somme des HAP benzo(a)anthracène, benzo(k)fluorant hène, benzo(b)fluoranthéne, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
Fonctionnement au gaz naturel en mode dual fioul
Conduits n°1 à n°7 définis à l'article 3.1.5.4 Valeur limite en mg/Nm?
Poussières 10
SO2 10
NOx en équivalent NO, 100
co 100
NH3 20
Formaldéhyde 0,35
Hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) (1) 0.1
Métaux et composés de métaux (2) 0,4
Plomb et ses composés exprimé en Pb 0,015
Arsenic, Sélénium et Tellure exprimée en (As+Se+Te) 0,01
Cadmium, mercure, Thallium et leurs composés exprimé en
(Cd+Hg+TI)0,005 par métal et 0,01 pour la somme
exprimée en (Cd + Hg + TI)
(1) : Somme des HAP benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
14/48
Article 3.1.5.5. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les effluents gazeux respectent, pour chacun des points de rejet défini à l'article 3.1.5.4 les
valeurs limites en concentration définies ci-apres, considérant les conditions suivantes :
• le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après
deduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal
(mg/Nm3) sur gaz sec ;
le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 %.
Fonctionnement au fioul domestique (FOD)
Conduits n°l à n°7 définis à l'article 3.1.5.4 Valeur limite en mg/Nm3
Poussières 30
SÛ2 56,25
NOx en équivalent NÛ2 225
co 250
NH3 20
Formaldehyde 0,35
Hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) (2) 0,1
Métaux et composés de métaux (l) 0,4
Plomb et ses composés exprimé en Pb 0,015
Arsenic, Sélénium et Tellure exprimée en (As+Se+Te) 0,01
Cadmium, mercure. Thallium et leurs composés exprimé en
(Cd+Hg+TI)0,005 par métal et 0,01 pour la somme
exprimée en (Cd + Hg + Tl)
(l) : Somme des HAP : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)f1uoranthène, benzo(a)pyrene,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(l,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
Fonctionnement au qaz naturel en mode dual fioul
Conduits n°l à n°7 définis à l'article 3.1.5.4 Valeur limite en mg/Nm3
Poussières 10
so'2 10
NOx en équivalent NÛ2 100
co 100
NH3 20
Formaldehyde 0,35
Hydrocarbure aromatique polycyclique (MAP) (l) 0,1
Métaux et composés de métaux (2) 0,4
Plomb et ses composés exprimé en Pb 0,015
Arsenic, Sélénium et Tellure exprimée en (As+Se+Te) 0,01
Cadmium, mercure. Thallium et leurs composés exprimé en
(Cd+Hg+TI)0,005 par métal et 0,01 pour la somme
exprimée en (Cd + Hg + Tl)
(l) : Somme des HAP : benzo(a)anthracène, benzo(k)f1uoranthène, benzo(b)f1uoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(l,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
14/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202473
Article 3.1.5.6.Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les flux de polluants (masse de polluant rejetée par unité de temps) rejetés par I''ensemble des
installations de combustion doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Fonctionnement au fioul domestique (FOD)
Paramiaito Flux total maximal en |Flux total m_axnmal e8| | Fiux tota! maximal annuel
kg/h ka/j
Poussières 28 669 169 t/an
SO, 52 1254 317 t/an
NOx en équivalent NO, 209 5 017 1 267 t/an
CO 232 5575 1 408 t/an
NH3 18,5 446 113 t/an
Formaldéhyde 0,3 7,8 1 970 kg/an
Hydrocarbure aromatiquepolycyclique (HAP) (2) 40n 2.2 463 Rgian
Métaux et composés demétaux (1) 0,37 8,9 2 252 kg/an
Plomb et ses composésexprimée en Pb 0,01 0,33 84 kg/an
Arsenic, Sélénium et Tellure O'Oleîgägâesgwme O'zzeîgägâesgg"me 56 kg/an pour la somme
exprimée en (As+Se+Te) (As+Se+Te) (As+Se+Te) exprimée en (As+Se+Te)
Cadmium, mercure, Thallium | 0,01 pour la somme | 0,22 pour la sommeet leurs composés exprimée exprimée en exprimée en e5x6 l:i%/\aég Zflu(rclg îfimflî)
en (Cd+Hg+TI) (Cd+Hg+TI) (Cd+Hg+TI) p 9
(1) : Somme des HAP benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthéne, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyréne,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
Fonctionnement au gaz naturel en mode dual fioul
Parambtie Flux en kg/h pour | Flux maximal en kg/j Flux maximal annuel pour
l'installation A pour l'installation A l'installation A
Poussieres 8,2 197 50 t/an
SO, 8,2 197 50 t/an
NOx en équivalent NO, 82 1975 499 t/an
CO 82 1975 499 t/an
NH3 16,5 395 100 t/an
Formaldéhyde 0,29 6,9 1 745 kg/an
Hydrocarbure aromatiquepolycyclique (HAP) (2) 0,08 1.9 448 kgja
Métaux et composés demétaux (1) 0,33 7.9 1 994 kg/an
Plomb et ses composésexprimé en Pb 0,01 0,3 J6-Kgan
Arsenic, Sélénium et Tellureexprimée en (As+Se+Te) 0.01 0.2 42 kg/an
Cadmium, mercure, Thallium |0,01 pour la somme
et leurs composés exprimés exprimée en 0,2 49 kg/an
en (Cd+Hg+Tl) (Cd+Hg+Tl)
(1) Somme des HAP benzo(a)anthracéne, benzo(k)fluoranthéne, benzo(b)fluoranthéne, benzo(a)pyrene,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthéne
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
15/48
Article 3.1.5.6-Valeurs limites des flux de polluants reietés
Les flux de polluants (masse de polluant rejetée par unité de temps) rejetés par l'ensemble des
installations de combustion doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Fonctionnement au fioul domestique (FOD)
ParamètreFlux total maximal en
kg/hFlux total maximal en
kg/jFlux total maximal annuel
Poussières28669 169 t/an
so'2 52 1254 317 t/an
NOx en équivalent N0: '2 209 5 017 l 267 t/an
co 232 5575 l 408 t/an
NHs 18,5 446 113 t/an
Formaldehyde 0,3 7,8 l 970 kg/an
Hydrocarbure aromatique
polycyclique (HAP) (2)0,09 2,2 563 kg/an
Métaux et composés de
métaux (l)0,37 8,9 2 252 kg/an
Plomb et ses composés
exprimée en Pb0,01 0,33 84 kg/an
Arsenic, Sélénium et Tellure
exprimée en (As+Se+Te)0,01 pour la somme
exprimée en
(As+Se+Te)0,22 pour la somme
exprimée en
(As+Se+Te)56 kg/an pour la somme
exprimée en (As+Se+Te)
Cadmium, mercure. Thallium
et leurs composés exprimée
en (Cd+Hg+TI)0,01 pour la somme
exprimée en
(Cd+Hg+TI)0,22 pour la somme
exprimée en
(Cd+Hg+TI)56 kg/an pour la somme
exprimée en (Cd+Hg+TI)
(l) : Somme des MAP : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(l,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
Fonctionnement au gaz na t u rel en mode dual fioul
ParamètreFlux en kg/h pour
l'installation AFlux maximal en kg/j
pour l'installation AFlux maximal annuel pour
l'installation A
Poussières 8,2 197 50 t/an
so:'2 8,2 197 50 t/an
NOx en équivalent NÛ2 82 1975 499 t/an
co 82 1975 499 t/an
NH3 16,5 395 100 t/an
Formaldehyde 0,29 6,9 l 745 kg/an
Hydrocarbure aromatique
polycyclique (HAP) (2)0,08 1,9 498 kg/an
Métaux et composés de
métaux (l)0,33 7,9 l 994 kg/an
Plomb et ses composés
exprimé en Pb0,01 0,3 74 kg/an
Arsenic, Sélénium et Tellure
exprimée en (As+Se+Te)0,01 0,2 49 kg/an
Cadmium, mercure. Thallium
et leurs composés exprimés
en (Cd+Hg+TI)0,01 pour la somme
exprimée en
(Cd+Hg+TI)0,2 49 kg/an
(l) : Somme des HAP : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(l,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
15/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202474
Article 3.1.5.7.Conditions de respect des valeurs limites d'émission
Respect des valeurs limites en concentration
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.1.5 sont
considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaitre que, pour les
heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été
respectées :
0 aucune valeur moyenne journaliere, mensuelle, ou annuelle ne dépasse 110 % des valeurs
limites d'émissions fixées à l'article 3.1.5,
O 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées sur une année civile ne dépassent
pas 200 % des valeurs limites d'émission journalières.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires,
après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 %.
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les
pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
0 monoxyde de carbone (CO) : 10 %
0 oxydes d'azote (NOx) : 20 %
O poussieres : 30 %
0 / SO-,(si mesuré en continu) : 20 %
Les valeurs moyennes journaliéres, les valeurs moyennes mensuelles, et les valeurs moyennes
annuelles s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Aux fins de calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs
mesurées durant les périodes OTNOC visées à l'article 2.1.6. Toutefois, les émissions de polluants
durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes conditions que les bilans prévus
au chapitre 6.2 du présent arrêté.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires
ont dû étre invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en
continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs
limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions ci-dessous applicables aux mesures
non effectuées en continu.
Pour les polluants non mesurés en continu, les valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.1.5 du
présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de
mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Respect des flux maximums
Pour apprécier le respect des flux maximums admissibles définis à I'article 3.1.5, dans le cas des
polluants suivis en continu :
O les flux horaires sont calculés à partir des concentrations moyennes horaires validées
mentionnées à l'article précédent et du débit horaire des gaz ;
O les flux journaliers sont calculés à partir des concentrations moyennes journalières
mentionnées à l'article précédent et du débit journalier des gaz ;
0 les flux annuels sont déterminés à partir des flux journaliers et prennent en compte les
émissions lors des périodes OTNOC.
Pour les polluants non soumis à des mesures en continu, la conformité, pour chaque polluant, au
flux maximum admissible défini à l'article 3.1.5, s'apprécie en considérant :
O Pour le calcul du flux horaire, le débit horaire moyen des gaz pendant |'opération de
mesure et le résultat moyen des mesures de concentration ;
O Pour le calcul du flux journalier, le débit journalier des gaz et le résultat moyen des mesures
de concentration ;
O Pour le calcul des flux annuels, le débit annuel des gaz y compris lors des périodes OTNOC
et la moyenne des résultats des mesures de concentration réalisées sur l'année.
16/48
Article 3.l.5.7.Conditions de respect des valeurs limites d'émission
Respect des valeurs limites en concentration
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.1.5 sont
considérées comme respectées si revaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les
heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été
respectées ;
D aucune valeur moyenne journalière, mensuelle, ou annuelle ne dépasse 110 % des valeurs
limites d'émissions fixées à l'article 3.1.5,
a 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées sur une année civile ne dépassent
pas 200 % des valeurs limites d'émission journalières.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires,
après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 %.
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les
pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
a monoxyde de carbone (CO) : 10 %
a oxydes d'azote (NOx) : 20 %
a poussières : 30 %
a S02(si mesure en continu) : 20 %
Les valeurs moyennes journalières, les valeurs moyennes mensuelles, et les valeurs moyennes
annuelles s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Aux fins de calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs
mesurées durant les périodes OTNOC visées à l'article 2.1.6. Toutefois, les émissions de polluants
durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes conditions que les bilans prévus
au chapitre 6.2 du présent arrêté.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires
ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en
continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs
limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions ci-dessous applicables aux mesures
non effectuées en continu.
Pour les polluants non mesurés en continu, les valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.1.5 du
présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de
mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Respect des flux maximums
Pour apprécier le respect des flux maximums admissibles définis à l'article 3.1.5, dans le cas des
polluants suivis en continu :
D les flux horaires sont calculés à partir des concentrations moyennes horaires validées
mentionnées à l'article précédent et du débit horaire des gaz ;
D les flux journaliers sont calculés à partir des concentrations moyennes journalières
mentionnées à l'article précédent et du débit journalier des gaz ;
D les flux annuels sont déterminés à partir des flux journaliers et prennent en compte les
émissions lors des périodes OTNOC.
Pour les polluants non soumis à des mesures en continu, la conformité, pour chaque polluant, au
flux maximum admissible défini à l'article 3.1.5, s'apprécie en considérant :
a Pour le calcul du flux horaire, le débit horaire moyen des gaz pendant l'opération de
mesure et le résultat moyen des mesures de concentration ;
a Pour le calcul du flux journalier, le débit journalier des gaz et le résultat moyen des mesures
de concentration ;
D Pour le calcul des flux annuels, le débit annuel des gaz y compris lors des périodes OTNOC
et la moyenne des résultats des mesures de concentration réalisées sur l'année.
16/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202475
Article 3.1.5.8.Qualité de l'air
L'exploitation des installations de combustion doit être conduite de façon à respecter les articles
R.221-1 à R.221-15 du code de l'environnement relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et de
ses effets sur la santé et l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et
aux valeurs limites.
Dans le cas où les concentrations de SO, et de NO, dépasseraient les valeurs limites fixées aux
articles R.221-1 à R.221-15 précités, les conditions d'exploitation de l'établissement sont
susceptibles, au même titre que les autres installations rejetant ce polluant dans la zone
considérée, de faire l'objet de modification dans le cadre des arrêtés préfectoraux instaurant des
procédures d'alerte au titre de l'article L 223-1 du titre Il du livre Il du code de l'environnement.
Article 3.1.5.8.Mesures d'urgence en cas de pics de pollution atmosphériques
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'urgence définies ci-après lorsque les
procédures d'information et d'alerte sont déclenchées par le préfet.
Ces mesures peuvent être une ou les dispositions suivantes :
- en cas de pollution aux poussières, au dioxyde de soufre ou au dioxyde d'azote, adapter,
réduire ou arrêter le fonctionnement des installations ;
- en cas de pollution à l'ozone, stabiliser et réduire les émissions de composés organiques
volatils, en les reportant au terme de l'épisode de pollution.
Les mesures d'urgence applicables à l'installation sont :
- réduction de 25 % du flux horaire de pollution concourant à l'émission de l'origine du
niveau d'alerte ;
- réduction de 50 % du flux horaire de pollution concourant à l'émission de polluants à
I'origine du niveau d'alerte, 24 heures après le déclenchement de la procédure d'alerte si
celle-ci n'est pas levée ;
- en cas d'impossibilité technique de réduction des flux de polluants, le fonctionnement des
installations doit être suspendu, sauf en situation d'impérieuse nécessité de maintenir
l'approvisionnement énergétique, de façon à ne pas compromettre la sûreté du systeme
électrique (équilibre offre demande du système électrique).
La réduction de la puissance de fonctionnement des moteurs ne conduit pas à dégrader les
conditions de leurs rejets. Les VLE sont respectées. L'exploitant informe le préfet de la mise en
œuvre des mesures d'urgence et du niveau de réduction des flux de pollution atteint.
Les mesures d'urgence décrites ci-dessus ainsi que les autres mesures éventuelles nécessaires
pour réduire les flux de pollution font l'objet d'une procédure de mise en œuvre tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les gains de réduction des émissions attendus seront précisés dans ce document.
Lorsque les mesures d'urgence sont déclenchées, la mise en application des consignes de
réduction des émissions précitées est engagée immédiatement. Ce dispositif reste activé jusqu'a
l'information officielle de fin d''alerte.
Un bilan environnemental des actions conduites sera établi par l'exploitant à l'issue de chaque
alerte. Il comportera un volet quantitatif des émissions évitées et des coûts afférents, et sera
adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 3.1.6. Émissions de gaz à effet de serre
Article 3.1.6.1.Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car
elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de
l'environnement :
Activité Seuil Puissance Gaz à effet de serre concerné
Combustion 20 MW 336 MW Dioxyde de carbone
17/48
Article 3.l.5.8.0ualitederair
L'exploitation des installations de combustion doit être conduite de façon à respecter les articles
R.221-1 à R.221-15 du code de l'environnement relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et de
ses effets sur la santé et l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et
aux valeurs limites.
Dans le cas où les concentrations de SÛ2 et de NOx dépasseraient les valeurs limites fixées aux
articles R.221-1 à R.221-15 précités, les conditions d'exploitation de rétablissement sont
susceptibles, au même titre que les autres installations rejetant ce polluant dans la zone
considérée, de faire l'objet de modification dans le cadre des arrêtés préfectoraux instaurant des
procédures d'alerte au titre de l'article L 223-1 du titre II du livre II du code de l'environnement.
Article 3.1.5.8.Mesures d'urqence en cas de pics de pollution atmosDhériaues
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'urgence définies ci-après lorsque les
procédures d'information et d'alerte sont déclenchées par le préfet.
Ces mesures peuvent être une ou les dispositions suivantes :
en cas de pollution aux poussières, au dioxyde de soufre ou au dioxyde d'azote, adapter,
réduire ou arrêter le fonctionnement des installations ;
en cas de pollution à l'ozone, stabiliser et réduire les émissions de composés organiques
volatils, en les reportant au terme de l'épisode de pollution.
Les mesures d'urgence applicables à ['installation sont :
réduction de 25 % dû flux horaire de pollution concourant à rémission de l'origine du
niveau d'alerte ;
réduction de 50 % du flux horaire de pollution concourant à rémission de polluants à
l'origine du niveau d'alerte, 24 heures après le déclenchement de la procédure d'alerte si
celle-ci n'est pas levée ;
en cas d'impossibilité technique de réduction des flux de polluants, le fonctionnement des
installations doit être suspendu, sauf en situation d'impérieuse nécessité de maintenir
l'approvisionnement énergétique, de façon à ne pas compromettre la sûreté du système
électrique (équilibre offre demande du système électrique).
La réduction de la puissance de fonctionnement des moteurs ne conduit pas à dégrader les
conditions de leurs rejets. Les VLE sont respectées. L'exploitant informe le préfet de la mise en
œuvre des mesures d'urgence et du niveau de réduction des flux de pollution atteint.
Les mesures d'urgence décrites ci-dessus ainsi que les autres mesures éventuelles nécessaires
pour réduire les flux de pollution font l'objet d'une procédure de mise en œuvre tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les gains de réduction des émissions attendus seront précisés dans ce document.
Lorsque les mesures d'urgence sont déclenchées, la mise en application des consignes de
réduction des émissions précitées est engagée immédiatement. Ce dispositif reste activé jusqu'à
l'information officielle de fin d'alerte.
Un bilan environnemental des actions conduites sera établi par l'exploitant à l'issue de chaque
alerte. Il comportera un volet quantitatif des émissions évitées et des coûts afférents, et sera
adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 3.1.6. Émissions de gaz à effet de serre
Article 3.l.6.l.Autorisation d'émettre des qaz à effet de serre
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car
elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de
l'environnement :
Activité Seuil Puissance Gaz à effet de serre concerné
Combustion 20 MW 336 MW Dioxyde de carbone
17/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202476
L'autorisation d'exploiter portée par l'article 1 de l'arrêté n°2013-178-0005 en date du 27 juin
2013 vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, prévue à l'article L.229-6 du code de
l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Article 3.1.6.2.Surveillance des émissions des gaz à effet de serre
L'exploitant maîtrise les rejets de CO2 des moteurs exploités sur le site de Lucciana. L'exploitant
utilise ses équipements à un rendement optimal compris entre la puissance minimum technique
environnementale (PMTE) et la puissance maximum continue (PMC).
Les conditions de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont celles
de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations
particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité
auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à
effet de serre.
Chapitre 3.2. Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Article 3.21. Prélèvements et consommations d'eau
Article 3.2.1.1.Économies d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l''exploitation des
installations pour limiter la consommation d'eau.
Origine de la ressource Débit maximal journalier(m°)
Réseau d'adduction en eau potable (SIVOM de la Marana) 159
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Le réseau d'eau agricole peut être utilisé en secours du réseau d'adduction d'eau potable.
Article 3.2.1.2.Protection des réseaux d'alimentation en eau
Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en
toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
Article 3.2.2. Collecte des effluents liquides
Article 3.2.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte des effluents séparent les
différentes catégories d'eau mentionnées à l'article 3.2.3.1. Tout rejet d'effluent liquide non prévu
aux articles suivants est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 3.2.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :
< l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
< les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
« les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
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L'autorisation d'exploiter portée par l'article l de l'arrêté n°2013-178-0005 en date du 27 juin
2013 vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, prévue à l'article L.229-6 du code de
l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Article 3.l.6.2.Surveillance des émissions des qaz à effet de serre
L'exploitant maîtrise les rejets de C02 des moteurs exploités sur le site de Lucciana. L'exploitant
utilise ses équipements à un rendement optimal compris entre la puissance minimunn technique
environnementale (PMTE) et la puissance maximum continue (PMC).
Les conditions de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont celles
de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations
particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité
auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à
effet de serre.
Chapitre 3.2. Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Article 3.2.1. Prélèvements et consommations d'eau
Article 3.2.1.1.Économies d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter la consommation d'eau.
Origine de la ressource Débit maximal journalier(m;>)
Réseau d'adduction en eau potable (SIVOM de la Marana) 159
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Le réseau d'eau agricole peut être utilisé en secours du réseau d'adduction d'eau potable.
Article 3.2.1.2.Protection des réseaux d'alimentation en eau
Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en
toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
Article 3.2.2. Collecte des effluents liquides
Article 3.2.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte des effluents séparent les
différentes catégories d'eau mentionnées à l'article 3.2.3.1. Tout rejet d'effluent liquide non prévu
aux articles suivants est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 3.2.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
les secteurs collectés et les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
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actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202477
Article 3.2.2.3. Protection des réseaux internes à l'établissement et des milieux
Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de
l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou
d'un autre site industriel.
Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Article 3.2.3. Types d'effluents, installations de traitement et caractéristiques des rejets au milieu
naturel
Article 3.2.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : eaux
usées domestiques, eaux pluviales polluées et non polluées, eaux industrielles (eaux non neutres,
eaux huileuses, effluents issus du procédé d'osmose inverse).
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur et rejetées dans le
réseau collectif de la Marana, conformément à la convention passée entre EDF-PEI et le SIVOM de
la Marana.
Les eaux pluviales polluées qui peuvent être traitées en interne sont collectées et traitées par des
séparateurs à hydrocarbures avant d'être dirigées dans le bassin d'orage avant rejet dans le canal
de la CdeC. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Les by-pass en amont du bassin d'orage ne peuvent être actionnés qu'apres traitement et recueil
des premières eaux d'une pluie décennale au sein du bassin d'orage. Dans tous les cas une vanne
de sectionnement asservie à une détection en continu d'hydrocarbures et de pH permet
l'isolement des réseaux du site avec le milieu récepteur au niveau du point de rejet n°2. Les seuils
de déclenchement de l'asservissement correspondent, au maximum, aux valeurs limites
d'émission prévues à l'article 3.2.6.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales non
polluées et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'étre pollués. Les eaux
pluviales polluées et collectées dans les installations qui ne peuvent être traitées de par leurs
caractéristiques sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les boues issues des effluents des centrifugeuses d'huile, les effluents non neutralisables et les
boues issues de la station de traitement des effluents huileux sont évacués en tant que déchets.
Article 3.2.3.2. Collecte des effluents
Dispositions générales
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des installations de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur.
19/48
Article 3.2.2.3. Protection des réseaux internes a ['établissement et des milieux
Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de
l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux de rétablissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou
d'un autre site industriel.
Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de rétablissement par rapport à
l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Article 3.2.3. Types d'effluents, installations de traitement et caractéristiques des rejets au milieu
naturel
Articie_^.2^.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : eaux
usées domestiques, eaux pluviales polluées et non polluées, eaux industrielles (eaux non neutres,
eaux huileuses, effluents issus du procédé d'osmose inverse).
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur et rejetées dans le
réseau collectif de la Marana, conformément à la convention passée entre EDF-PEI et le SIVOM de
la Marana.
Les eaux pluviales polluées qui peuvent être traitées en interne sont collectées et traitées par des
séparateurs à hydrocarbures avant d'etre dirigées dans le bassin d'orage avant rejet dans le canal
de la CdeC. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Les by-pass en amont du bassin d'orage ne peuvent être actionnés qu'apres traitement et recueil
des premières eaux d'une pluie décennale au sein du bassin d'orage. Dans tous les cas une vanne
de sectionnement asservie à une détection en continu d'hydrocarbures et de pH permet
l'isolement des réseaux du site avec le milieu récepteur au niveau du point de rejet n°2. Les seuils
de déclenchement de ['asservissement correspondent, au maximum, aux valeurs limites
d'émission prévues à l'article 3.2.6.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales non
polluées et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'etre pollués. Les eaux
pluviales polluées et collectées dans les installations qui ne peuvent être traitées de par leurs
caractéristiques sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les boues issues des effluents des centrifugeuses d'huile, les effluents non neutralisables et les
boues issues de la station de traitement des effluents huileux sont évacués en tant que déchets.
Article 3.2.3.2. Collecte des effluents
Dispositions générales
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des installations de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de rétablissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur.
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le territoire de la commune de LUCCIANA
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Article 3.2.3.3. Conception, dysfonctionnement, indisponibilité des installations de traitement
L'exploitant épure les différents rejets internes des installations au plus prés des sources
émettrices des flux polluants dans des ouvrages de traitement spécifiques: fosse de
neutralisation, station de traitement des effluents huileux (une ligne de traitement « fioul
domestique » et une ligne de traitement « hydrocarbures divers »).
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les
installations concernées.
Article 3.2.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au
minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou de
I'arrét des installations.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
xLa conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Les dispositifs de traitement des eaux présents sur le site sont conformes aux normes en vigueur.
IIs sont contrôlés au moins une fois par semestre et sont vidangés (éléments surnageants et
boues) et curés au moins une fois par an. Le bon fonctionnement de l'obturateur est également
vérifié une fois par an.
Article 3.2.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejets n°1 : point de raccordement au réseau eaux usées domestiques
Nature des effluents Eaux usées sanitaires
Débit maximal journalier (m°/j) 24 m°/j
Exutoire du rejet Réseau eaux usées collectif du SIVOM de la Marana
Conditions de raccordement Autorisation du SIVOM de la Marana
Point de rejets n°2 : coordonnées Lambert X=583991 Y=250725
Nature des effluents Eaux pluviales
Débi 0 à 45 |/s pendant les épisodes pluvieux typeébit 4
décennal
Exutoire du rejet Canal de la collectivité de Corse (CdC) via le bassin
d'orage
Traitement avant rejet Débourbeur déshuileur pour les eaux pluviales
susceptibles d'étre polluées par les hydrocarbures
Conditions de raccordement Autorisation de la CdC et convention de rejets
Point du rejet n° 3 : coordonnées Lambert X=583940 Y=250214
Nature des effluents Eaux industrielles
Débit maximal journalier (m°/}) 130 m?/j
Exutoire de rejet Fleuve Le Golo Code Sandre : ER68B
Traitement avant rejet Différencié suivant la nature des effluents (fosse de
neutralisation, station de traitement des effluents
huileux)
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Article 3.2.3.3. Conception, dysfonctionnement, indisponibilité des installations de traitement
L'exploitant épure les différents rejets internes des installations au plus près des sources
émettrices des flux polluants dans des ouvrages de traitement spécifiques : fosse de
neutralisation, station de traitement des effluents huileux (une ligne de traitement « fioul
domestique » et une ligne de traitement « hydrocarbures divers »).
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
installations concernées.
Article 3.2.3.4. Entretien et condurte des installations de traitement
Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au
minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou de
l'arret des installations.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Les dispositifs de traitement des eaux présents sur le site sont conformes aux normes en vigueur.
Ils sont contrôlés au moins une fois par semestre et sont vidangés (éléments surnageants et
boues) et curés au moins une fois par an. Le bon fonctionnement de l'obturateur est également
vérifié une fois par an.
Article 3.2.3.5. Localisation des poLnts de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par rétablissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejets n°1 : point de raccordement au réseau eaux usées domestiques
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m3/j)
Exutoire du rejet
Conditions de raccordementEaux usées sanitaires
24 m3/j
Réseau eaux usées collectif du SIVOM de la Marana
Autorisation du SIVOM de la Marana
Point de rejets n°2 : coordonnées Lambert X=583991 Y=250725
Nature des effluents
Débit
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de raccordementEaux pluviales
0 à 45 1/s pendant les épisodes pluvieux type
décennal
Canal de la collectivité de Corse (CdC) via le bassin
d'orage
Débourbeur déshuileur pour les eaux pluviales
susceptibles d'etre polluées par les hydrocarbures
Autorisation de la CdC et convention de rejets
Point du rejet n° 3 : coordonnées Lambert X=583940 Y=250214
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m3/j)
Exutoire de rejet
Traitement avant rejetEaux industrielles
130 m3/j
Fleuve Le Golo Code Sandre :ER68B
Différencié suivant la nature des effluents (fosse de
neutralisation, station de traitement des effluents
huileux)
20/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202479
Les dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice de |'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et I'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Article 3.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 3.2.4.1. Aménagement des points de prélevements
Sur les points de rejets d'effluents liquides prévus à l'article 3.2.3.5 est prévu un point de
prélèvement d'échantillons et de mesures (débit, température, concentrations en polluants, ...).
Ces points sont aménagés de maniére a étre aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également étre prises pour faciliter les
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.4.2. Section de mesure
Ces points de prélèvement et de mesures sont implantés dans une section dont les
caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement)
permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogene.
Article 3.2.4.3. Equipements
Un débitmètre totalisateur est en place sur le point de rejet n°1 pour le suivi en continu des débits
rejetés.
Ce point de rejet est également équipé d'un système permettant le prélèvement continu
proportionnellement au débit sur une durée de 24 h, et la conservation des échantillons à une
température de 4°C.
Article 3.2.5. Caractéristiques générales de l''ensemble des rejets
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matieres flottantes ;
< de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs tOX|ques inflammables ou odorantes ;
< de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matieres
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
. température < 30°C:
* pH:comprisentre55et9,5;
- couleur : modification de Ia coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.
La température limite prescrite ci-dessus pourra étre dépassée dans le cas de conditions
cllmathues exceptionnelles et dans le cas où la température des eaux réceptrices atteint cette
même température limite. L'élévation maximale de température dans la zone de mélange ne
devra pas entraîner une élévation maximale de température de 3° C des eaux réceptrices.
Article 3.2.6. Valeurs limites d'émission
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents dans le milieu récepteur, les valeurs
limites en concentration et en flux définies ci-dessous. Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à
des prélèvements moyens réalisés sur vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
21/48
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Article 3.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 3.2.4.1. Aménagement des points de prélèvements^
Sur les points de rejets d'effluents liquides prévus à ['article 3.2.3.5 est prévu un point de
prélèvement d'échantillons et de mesures (débit, température, concentrations en polluants, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.4.2. Section de mesure
Ces points de prélèvement et de mesures sont implantés dans une section dont les
caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement)
permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
Article 3.2.4.3. Équipements
Un débitmètre totalisateur est en place sur le point de rejet n°l pour le suivi en continu des débits
rej étés.
Ce point de rejet est également équipé d'un système permettant le prélèvement continu
proportionnellement au débit sur une durée de 24 h, et la conservation des échantillons à une
température de 4°C.
Article 3.2.5. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes ;
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou precipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
température : < 30° C ;
pH : compris entre 5,5 et 9,5 ;
couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
La température limite prescrite ci-dessus pourra être dépassée dans le cas de conditions
climatiques exceptionnelles et dans le cas où la température des eaux réceptrices atteint cette
même température limite. L'élévation maximale de température dans la zone de mélange ne
devra pas entraîner une élévation maximale de température de 3° C des eaux réceptrices.
Article 3.2.6. Valeurs limites d'émission
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents dans le milieu récepteur, les valeurs
limites en concentration et en flux définies ci-dessous. Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à
des prélèvements moyens réalisés survingt-quatre heures proportionnellement au débit.
21/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202480
Référence du rejet vers le milieu récepteur : point de rejet n° 2 (défini par l'article 3.2.3.5)
à Concentrations moyennesd m Code SANDRE journalières (mg/l)
DCO 1314 125
Hydrocarbures 7009 10
MEST 1305 100
Azote global comprenant l'azote organique, l'azoteammoniacal, l'azote oxydé c 39
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8*
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 0,05**
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de : 47 000 m?
Le flux est limité par le débit de fuite du bassin d'orage fixé au maximum à 45 |/s et par la durée
des épisodes pluvieux.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : point de rejet N°3 (défini par l'article 3.2.3.5)
Code Concentration moyenne| Flux maximal
en SANDRE journalière (mg/l) journalier (kg/j)
DCO 1314 125 mog/l 16,3
Hydrocarbures (HCT) 7009 10 mo/l 13
MEST 1305 100 mg/l 13
Azote global comprenant l'azote
organique, l'azote ammoniacal, l'azote 1551 30 mo/l 3.9
oxydé
Phosphore total 1350 10 mo/l 1.3
Sulfates 1338 2000 mg/l 260
Sulfites 1086 20 mg/l 2,6
Sulfures 1355 0,2 mg/l 0,02
Composés organiques halogénés (en AOX
ou EOX) ou halogenes des composés î%gg Êêgî((; 1 mo/l 0,13
organiques absorbables (AOX) (*)
(*): substances visées par des objectifs de suppression des émissions. Elles doivent en conséquence
satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-lll de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux
prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
La moyenne mensuelle du débit journalier est inférieure à 50 m?/j.
Le débit instantané est inférieur à 13,65 m3/h.
Chapitre 3.3. Gestion des déchets
Article 3.3.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
« Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
< Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
* S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
De facon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à
garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de
l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent
des autorisations, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
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Référence du rejet vers le milieu récepteur : point de rejet n° 2 (défini par l'article 3.2.3.5)
Paramètre Code SANDREConcentrations moyennes
journalières (mg/1)
DCO 1314 125
Hydrocarbures 7009 10
M EST
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote
ammoniacal, l'azote oxydé1305 100
1551 30
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8;*
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 0,05**
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de : 47 000 m2
Le flux est limité par le débit de fuite du bassin d'orage fixé au maximum à 45 1/s et par la durée
des épisodes pluvieux.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : point de rejet 3 (défini par l'article 3.2.3.5)
ParamètreCode
SANDREConcentration moyenne
journalière (mg/1)Flux maximal
journalier (kg/j)
DCO 1314 125 mg/1 16,3
Hydrocarbures (HCT) 7009 10 mg/1 1,3
M EST 1305 100 mg/1 13
Azote global comprenant l'azote
organique, l'azote ammoniacal, l'azote
oxydé1551 30 mg/1 3.9
Phosphore total 1350 10 mg/1 1.3
ISulfates 1338 2000 mg/1 260
Sulfites 1086 20 mg/1 2,6
Sulfures 1355 0,2 mg/1 0,02
Composés organiques halogènes (en AOX
ou EOX) ou halogènes des composés
organiques absorbables (AOX) (*)1106 (AOX)
1760(EOX)l mg/1 0,13
(*) : substances visées par des objectifs de suppression des émissions. Elles doivent en conséquence
satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-111 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux
prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
La moyenne mensuelle du débit journalier est inférieure à 50 m3/j.
Le débit instantané est inférieur à 13,65 m3/h.
Chapitre 3.3. Gestion des déchets
Article 3.3.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à
garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de
l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent
des autorisations, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
22/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202481
Article 3.3.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de facon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code
de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de |'article R.543-
131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de I'article R.543-137 à R.
543-151 du code de l'environnement. lls sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l'environnement.
Article 3.3.3. Condition de stockage des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En
particulier, l'entreposage des déchets dangereux est réalisé sur cuvette de rétention étanche et à
l'abri des eaux météoriques.
La durée d'entreposage des déchets sur le site ne doit pas excéder un an.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
e déchets dangereux : 155 t ;
e déchets non dangereux : 10 t
Article 3.3.4. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intéréts visés aux
articles L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des
autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires. II doit être en mesure de
justifier de l'élimination des déchets dans les conditions réglementaires sur demande de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 3.3.5. Registres
L'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit être
conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
susvisé.
Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereux
doit également être tenu à jour.
Ces registres sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées.
Article 3.3.6. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit. Tout brûlage à l'air libre
est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
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Article 3.3.2. Separation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les .huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15et R.543-40 du code
de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de ['environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-
131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de ['article R.543-137 à R.
543-151 du code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l'environnement.
Article 3.3.3. Condition de stockage des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans rétablissement, avant leur traitement ou leur
elimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prevention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En
particulier, l'entreposage des déchets dangereux est réalisé sur cuvette de rétention étanche et à
l'abri des eaux météoriques.
La durée d'entreposage des déchets sur le site ne doit pas excéder un an.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
• déchets dangereux : 155 t ;
• déchets non dangereux : 10 t
Article 3.3.4. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.541-1 du code de I'environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des
autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires. Il doit être en mesure de
justifier de l'élimination des déchets dans les conditions réglementaires sur demande de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 3.3.5. Registres
L'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit être
conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
susvisé.
Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereux
doit également être tenu à jour.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
lair libreArticle 3.3.6. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de rétablissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de rétablissement est interdit. Tout brûlage à
est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
23/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202482
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux
quantités suivantes :
äÿäedê ngâîeî:îs Nature des déchets Tonnage maximal annuel
Ddeac:geêîerüîn Déchets ménagers et assimilés, DIB 450 t
13 05 02*
*Ll L2 Boues d'hydrocarbures, hydrocarbures
—# usagés et huiles issues du décanteur 1500 t
13 07 01*
Déchets 13 05 03*
KASHE P 13 02 05* | Huiles usagées de lubrification moteur 200 t
15 02 02* Chiffons gras souillés, filtres usagés 250 t
14 06 03* Solvants usagés 20 t
Autres (emballage souillés, cartouches,. e 450 tproduits chimiques, ampoules...)
Article 3.3.7. Transport de déchets
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-79 du code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce, et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de
I'inspection des installations classées.
Chapitre 3.4. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.4.1. Exploitation
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse étre à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 du 23 janvier 1997 relatif à la limitation
des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de
l''Environnement sont applicables.
Article 3.4.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés a
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
Article 3.4.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 3.4.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs maximum suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour allant de 7h à 22h, Période de nuit allant de 22h à 7h,
sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
70 dB(A) 60 dB(A)
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Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux
quantités suivantes :
Type de
déchetsCodes des
déchetsNature des déchets Tonnage maximal annuel
Déchets non
dangereuxDéchets ménagers et assimilés, DIB 450 t
Déchets
dangereux13 05 02*
13 05 07*
13 05 06*
13 07 01*
13 05 03*Boues d'hydrocarbures, hydrocarbures
usagés et huiles issues du décanteur1500 t
13 02 05* hluiles usagées de lubrification moteur 200 t
15 02 02*
14 06 03*Chiffons gras souillés, filtres usagés
Solvants usagés250 t
20 t
Autres (emballage souillés, cartouches,
produits chimiques, ampoules...)450 t
Article 3.3.7. Transport de déchets
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-79 du code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce, et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Chapitre 3.4. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.4.1. Exploitation
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 du 23 janvier 1997 relatif à la limitation
des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre l du Code de
l'Environnement sont applicables.
Article 3.4.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de ['installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
Article 3.4.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 3.4.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de rétablissement les
valeurs maximum suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériésPériode de nuit allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et jours fériés
70 dB(A) 60 dB(A)
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2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202483
Article 3.4.5. Valeurs limites d'émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus
équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement)
et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
Les zones à émergence réglementée sont :
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté
d'autorisation initiale des installations, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches
(cour, jardin, terrasse) ;
* les zones constructibles définies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de l'arrêté d'autorisation initiale ;
< l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date
de l'arrêté d'autorisation initiale dans les zones constructibles définies ci-dessus, ainsi que leurs
parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des
immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Dans les zones à émergence réglementée, les valeurs limites d'émergence sont définies comme
suit :
Niveau de bruit ambiant existant dans | Emergence admissible pour la période Emergence admissible pour la
les zones à émergence réglementée allant période allant de 22 h à 7 h, ainsi
(incluant le bruit de l'établissement) de 7 h à 22 h (sauf dimanches et | que les dimanches et jours fériés
jours fériés)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
TITRE 4 PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 41. Généralités
Article 4.1.1. Politique de prévention des accidents majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article L.515-33 du code de
l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cing ans et
mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
- avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire.
Article 4.1.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est
matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
Article 41.3. Substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les
combustibles, susceptibles d'être présents dans I'établissement (nature, état physique, quantité,
emplacement), est tenu à jour dans un registre à disposition de l'inspection des installations
classées et des services d'incendie et de secours. Un plan général des stockages de substances et
mélanges dangereux est annexé au registre.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et
des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et
mélanges chimiques concernés présents sur le site.
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Article 3.4.5. Valeurs limites d'émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus
équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque rétablissement est en fonctionnement)
et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
Les zones à émergence réglementée sont :
• l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arreté
d'autorisation initiale des installations, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches
(cour, jardin, terrasse) ;
• les zones constructibles définies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de l'arrêté d'autorisation initiale ;
• l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date
de l'arrêté d'autorisation initiale dans les zones constructibles définies ci-dessus, ainsi que leurs
parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des
immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Dans les zones à émergence réglementée, les valeurs limites d'émergence sont définies comme
suit :
Emergence admissible pour la period
allant
de7 hà 22 h (sauf dimanches et
jours fériés)Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de rétablissement)^ Emergence admissible pour la
période allant de22 hà 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
TITRE 4 PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 4.1. Généralités
Article 4.1.1. Politique de prévention des accidents majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article L.515-33 du code de
l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et
mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
- avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire.
Article 4.1.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'etre à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est
matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
Article 4.1.3. Substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les
combustibles, susceptibles d'etre présents dans rétablissement (nature, état physique, quantité,
emplacement), est tenu à jour dans un registre à disposition de l'inspection des installations
classées et des services d'incendie et de secours. Un plan général des stockages de substances et
mélanges dangereux est annexé au registre.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et
des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et
mélanges chimiques concernés présents sur le site.
25/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202484
Les f(ts, réservoirs et autre emballages portent en caractères tres lisibles le nom des substances
et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au reglement n°1272/2008
CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux
devront également étre munies du pictogramme défini par le reglement susvisé.
Article 41.4. Etude de dangers
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
Chapitre 4.2. Infrastructures et installations
Article 4.21. Accès à l'établissement
Article 4.2.1.1 Accès
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant,
n'ont pas un accès libre aux installations. L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité
de sa périphérie. L'exploitant s'assure du maintien de I'intégrité physique de la clôture dans le
temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et le plus judicieusement placés pour
éviter d'être exposés aux effets d'un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus
accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention. Ces accès sont implantés en
façade sud-est et sud-ouest en limites de propriété.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour |'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'a la connaissance
permanente des personnes présentes dans |'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. Les modalités d'alerte et d'intervention, le cas
échéant, par le personnel de gardiennage en cas d'accident sont définies au sein du Plan
d'opération Interne de l'établissement.
Article 4.2.1.2 Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
< largeur de la bande de roulement des voies de circulations principales : 6 M ;
- largeur de la bande de roulement des voies secondaires : 4 m ;
- rayon intérieur de giration : 11 m ;
* hauteur libre : 3,50 m ;
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Article 4.2.2. Bâtiment et locaux
Article 4.2.2.1 Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de
propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Article 4.2.2.2 Dispositions constructives
La salle de commande et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un
rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont
implantés et protégés des risques d'incendie et d'explosion.
26/48
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances
et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008
CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux
devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Article 4.1.4. Étude de dangers
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
Chapitre 4.2. Infrastructures et installations
Article 4.2.1. Accès à rétablissement
Article 4.2.1.1 Accès
Les personnes étrangères à rétablissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant,
n'ont pas un accès libre aux installations. L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité
de sa périphérie. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le
temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et le plus judicieusement placés pour
éviter d'etre exposes aux effets d'un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus
accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention. Ces accès sont implantés en
façade sud-est et sud-ouest en limites de propriété.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de rétablissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à ['installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Aucune personne étrangère à rétablissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans rétablissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. Les modalités d'alerte et d'intervention, le cas
échéant, par le personnel de gardiennage en cas d'accident sont définies au sein du Plan
d'opération Interne de rétablissement.
Article 4.2.1.2 Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
largeur de la bande de roulement des voies de circulations principales : 6 m ;
largeur de la bande de roulement des voies secondaires : 4 m ;
rayon intérieur de giration : 11 m ;
hauteur libre : 3,50 m ;
resistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Article 4.2.2. Bâtiment et locaux
Article 4.2.2.1 Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de
propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Article 4.2.2.2 Dispositions constructives
La salle de commande et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un
rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont
implantés et protégés des risques d'incendie et d'explosion.
26/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202485
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de
générer des dangers pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, toutes
les parois sont de propriété REI120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou
parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont
rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois
séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation,
restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité minimale El 90 et munies d'un
dispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas
gênée par des obstacles.
Les cellules où sont implantés les moteurs présentent les caractéristiques suivantes :
- la toiture est en béton armé ;
- la dalle est en béton armé ;
- les murs sont en béton armé.
Les portes donnant vers l'extérieur du bâtiment moteur sont de qualité minimale El 30 et munies
d'un dispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est
pas gênée par des obstacles.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe Al).
Article 4.2.2.3 Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-
commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de
la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévu pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées a proximité des acces
et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas étre inversée par une autre commande.
xLes dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003,
présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à
10000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400
mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région
d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives
empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 metres, les exutoires sont de la classe SL
500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,
cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées
à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 4.2.3. Alimentation en combustibles
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de
besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et
repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage.
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A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de
générer des dangers pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, toutes
les parois sont de propriété RE1120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou
parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont
rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois
séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation,
restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité minimale El 90 et munies d'un
dispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas
gênée par des obstacles.
Les cellules où sont implantés les moteurs présentent les caractéristiques suivantes :
- la toiture est en béton armé ;
- la dalle est en béton armé ;
- les murs sont en béton armé.
Les portes donnant vers l'extérieur du bâtiment moteur sont de qualité minimale El 30 et munies
d'un dispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est
pas gênée par des obstacles.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe Al).
Article 4.2.2.3 Désenfumaqe
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-
commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de
la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre l et 6 m2 est prévu pour 250 m2 de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès
et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003,
présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à
10000 cycles d'ouverture en position d'aeration ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400
metres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région
d'implantation n'est pas susceptible d'etre enneigée ou si des dispositions constructives
empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL
500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,
cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées
à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 4.2.3. Alimentation en combustibles
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de
besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et
repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage.
27/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202486
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit,
permet d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif,
clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
< dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manceuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans le cas d'une alimentation des moteurs en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation
en gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la
conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un dispositif de
baisse de pression (3). Elles assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel
d'exploitation.
Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de dépassement des seuils de danger est mis en place dans le cas de l'utilisation d'un combustible
gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception
de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère
explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette
manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de
fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les
résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux
exigences de l'article 60 du présent arrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la limite inférieure
d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible
d'être en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf les matériels
et équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion
est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur
relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans
la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Article 4.2.4. Équipements des appareils de combustion '
Les moteurs sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maitriser leur bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au
besoin l'installation.
Les moteurs comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le
défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation
en combustible.
Article 4.2.5. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet
d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, à la date de leur construction,
aux normes et aux codes en vigueur, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du
présent arrêté.
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Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit,
permet d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif,
clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans le cas d'une alimentation des moteurs en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation
en gaz sera assurée par deux vannes automatiques (l) redondantes, placées en série sur la
conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un dispositif de
baisse de pression (3). Elles assurent la fermeture de ['alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel
d'exploitation.
Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de dépassement des seuils de danger est mis en place dans le cas de l'utilisation d'un combustible
gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception
de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère
explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette
manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de
fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les
résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux
exigences de l'article 60 du présent arrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la limite inférieure
d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible
d'etre en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf les matériels
et équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion
est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(l) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur
relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans
la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Article 4.2.4. Équipements des appareils de combustion
Les moteurs sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au
besoin l'installation.
Les moteurs comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le
défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation
en combustible.
Article 4.2.5. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet
d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, à la date de leur construction,
aux normes et aux codes en vigueur, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du
présent arrêté.
28/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202487
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément a des régles définies par
l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont métalliques, en béton ou magonnés. Ils sont conçus et disposés
de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports.
Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une vérification annuelle
d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être
engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon
de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les
obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à
l'intérieur des bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite
intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de
procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons
liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au
présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser.
Article 4.2.6. Installations électriques - Mise à la terre
Article 4.2.6.1. Dispositions générales
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la
terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Sous réserve des impératifs
techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les
installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes
métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique. La
continuité des liaisons devra présenter une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la
prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible
d'inflammation ou de propagation de fuite entre parties de bâtiment et sont convenablement
protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits
présents dans la partie de l'installation en cause.
Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par
an, et après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite
des éventuelles mesures correctives prises.
Article 4.2.6.2. Zones « atmosphères explosives »
Dans les parties de l'installation visées à l'article 4.1.2 du présent arrêté et présentant un risque «
atmosphères explosives » :
- les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19
novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères
explosives.
- des évents ou des parois soufflables disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur
d'homme en cas d'explosion sont mis en place.
Article 4.2.7. Protection contre la foudre
Les installations sont efficacement protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 susvisé dans sa version en vigueur.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications
substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de
l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions
sur les données d'entrées de l'ARF.
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Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par
l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont métalliques, en béton ou maçonnés. Ils sont conçus et disposés
de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports.
Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une vérification annuelle
d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être
engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon
de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par ['exploitant. Les
obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à
l'intérieurdes bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite
intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de
procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons
liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au
present alinéa, sous reserve de la redaction et de I'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser.
Article 4.2.6. Installations électriques - Mise à la terre
Article 4.2.6.1. Dispositions gÂnérales
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la
terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Sous réserve des impératifs
techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les
installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes
métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique. La
continuité des liaisons devra présenter une résistance inférieure à l ohm et la résistance de la
prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible
d'inflammation ou de propagation de fuite entre parties de bâtiment et sont convenablement
protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits
présents dans la partie de l'installation en cause.
Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par
an, et après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite
des éventuelles mesures correctives prises.
Article 4.2.6.2. Zones « atmosphères explosives »
Dans les parties de l'installation visées à l'article 4.1.2 du présent arrêté et présentant un risque «
atmosphères explosives » :
- les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19
novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères
explosives.
- des events ou des parois soufflables disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur
d'homme en cas d'explosion sont mis en place.
Article 4.2.7. Protection contre la foudre
Les installations sont efficacement protégées contre la foudre en application de l'arreté ministériel
du 4 octobre 2010 susvisé dans sa version en vigueur.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications
substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de
l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions
sur les données d'entrées de l'ARF.
29/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202488
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme
compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément a la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois, par un organisme compétent.
Si I'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois.
Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
Article 4.2.8. Autres risques naturels
Les installations sont efficacement protégées contre les conséquences des autres risques naturels
auxquelles elles sont exposées.
Les installations sont protégées contre les conséquences des inondations. L'exploitant s'assure
régulièrement auprès de la Collectivité de Corse de l'entretien et de la surveillance de la digue du
canal d'évacuation des eaux pluviales qui longe le site en périphérie ouest et nord.
Les incidents sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.9. Systèmes de détection et d'extinction automatique
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 4.1.2 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d'un dispositif de détection, avec extinction automatique le cas échéant, adapté au risque.
L'exploitant dresse la liste de ces équipements avec leur fonctionnalité. A minima, les
engagements pris au sein de l'étude de dangers concernant la mise en place de dispositifs de
détection et d'extinction automatique sont respectés.
Les dispositifs de détection actionnent une alarme au niveau des postes de conduite et de
surveillance de l'installation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et d'extinction automatique. Il organise à une fréquence correspondant
aux préconisations des fabricants des dispositifs et aux normes applicables et à minima annuelle,
des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
I'inspection des installations classées.
Article 4.2.10. Travaux d'entretien et de maintenance
Article 4.2.10.1. Dispositions générales
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de
sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être réalisés
qu'après la délivrance d'un «permis d'intervention» faisant suite à une analyse des risques
correspondant et l'établissement des mesures de préventions appropriées, et en respectant les
règles de consignes particulières.
Article 4.2.10.2. Tuyauteries
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être
engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon
de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les
obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à
I'intérieur des batiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite
intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de
procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons
liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut étre effectué en dérogation au
présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser.
30/48
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme
competent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
verification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois.
Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
Article 4.2.8. Autres risques naturels
Les installations sont efficacement protégées contre les conséquences des autres risques naturels
auxquelles elles sont exposées.
Les installations sont protégées contre les conséquences des inondations. L'exploitant s'assure
régulièrement auprès de la Collectivité de Corse de ['entretien et de la surveillance de la digue du
canal d'évacuation des eaux pluviales qui longe le site en périphérie ouest et nord.
Les incidents sont enregistres et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.9. Systèmes de détection et d'extinction automatique
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 4.1.2 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d'un dispositif de détection, avec extinction automatique le cas échéant, adapté au risque.
L'exploitant dresse la liste de ces équipements avec leur fonctionnalité. A minima, les
engagements pris au sein de l'étude de dangers concernant la mise en place de dispositifs de
détection et d'extinction automatique sont respectés.
Les dispositifs de détection actionnent une alarme au niveau des postes de conduite et de
surveillance de l'installation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et d'extinction automatique. Il organise à une fréquence correspondant
aux préconisations des fabricants des dispositifs et aux normes applicables et à minima annuelle,
des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4.2.10. Travaux d'entretien et de maintenance
Article 4.2.10.1. Dispositions générales
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de
sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être réalisés
qu'après la délivrance d'un «permis d'intervention» faisant suite à une analyse des risques
correspondant et rétablissement des mesures de préventions appropriées, et en respectant les
règles de consignes particulières.
Article 4.2.10.2. Tuyauteries
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être
engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon
de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les
obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à
['intérieur des bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite
intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de
procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons
liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au
présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser.
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actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
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Article 4.2.10.3. Permis d'intervention - Permis de feu
Les travaux cités à l'article 4.2.10.1 font l'objet au préalable d'un « permis d'intervention » délivré
par une personne dûment habilitée et nommément désignée par l'exploitant.
Lorsque certaines opérations prévues pour la réalisation de ces travaux conduisent à une
augmentation des risques par apport de flamme ou d'une source d'ignition, celles-ci ne peuvent
être effectuées qu'après délivrance d'un « permis de feu», en complément du « permis
d'intervention » et en respectant une consigne particulière définie par l'exploitant.
Le « permis d'intervention » et, le cas échéant, le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu''il a nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent être
signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément
désignées.
Article 4.2.10.4. Vérification
Après la fin des travaux et avant la reprise de I'activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant, en présence, le cas échéant, de l'entreprise
extérieure ou son représentant.
Chapitre 4.3. Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Article 4.31. Organisation de l'établissement
Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement
se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs
caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entrainer des conséquences notables
sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
Les sols au niveau des appareils de combustion et de tout atelier employant ou stockant des
liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement
sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident,
les liquides contenus dans les récipients ou les appareils, ne puissent s'écouler au-dehors ou dans
le réseau d'assainissement.
En particulier les liquides issus des moteurs et de leurs auxiliaires, de la pomperle et du poste de
preparatlon du combustible, sont dirigés vers des fosses ou réservoirs étanches équipés de sondes
de niveau avec renvoi d'alarme.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications a effectuer, en partlcuher pour s'assurer
perlodlquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les operatlons d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur
un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.2. Rétentions
Article 4.3.2.1. Dispositions générales
Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entrainer une pollution du
réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé a une capacité de rétention étanche dont
le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention doit être au moins égale à :
« dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des flts ;
« dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des flts ;
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 |.
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Article 4.2.10.3. Permis d'intervention - Permis de feu
Les travaux cités à l'article 4.2.10.1 font l'objet au préalable d'un « permis d'intervention » délivré
par une personne dûment habilitée et nommément désignée par ['exploitant.
Lorsque certaines opérations prévues pour la réalisation de ces travaux conduisent à une
augmentation des risques par apport de flamme ou d'une source d'ignition, celles-ci ne peuvent
être effectuées qu'après délivrance d'un « permis de feu », en complément du « permis
d'intervention » et en respectant une consigne particulière définie par l'exploitant.
Le « permis d'intervention » et, le cas échéant, le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il a nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent être
signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément
désignées.
Article 4.2.10.4. Verification
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant, en présence, le cas échéant, de l'entreprise
extérieure ou son représentant.
Chapitre 4.3. Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Article 4.3.1. Organisation de rétablissement
Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement
se produisant dans l'enceinte de rétablissement, de déversement de matières qui, par leurs
caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables
sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
Les sols au niveau des appareils de combustion et de tout atelier employant ou stockant des
liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement
sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident,
les liquides contenus dans les récipients ou les appareils, ne puissent s'écouler au-dehors ou dans
le réseau d'assainissement.
En particulier les liquides issus des moteurs et de leurs auxiliaires, de la pomperie et du poste de
preparation du combustible, sont dirigés vers des fosses ou réservoirs étanches équipés de sondes
de niveau avec renvoi d'alarme.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur
un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.2. Rétentions
Article 4.3.2.1. Dispositions générales
Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du
réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont
le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention doit être au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts ;
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 l.
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le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202490
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut étre contrôlée à tout moment. Il en est de méme pour
son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les cuvettes de rétention des stockages d'hydrocarbures liquides sont étanchées. La vitesse de
pénétration des liquides au travers de la couche étanche est au maximum de 10-8 m/s, cette
derniére ayant une épaisseur minimale de 2 cm.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau
d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y est
récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le
sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant
notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des
substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Le confinement des eaux d'incendie du parc à fioul est réalisé dans les cuvettes de rétention. Le
confinement des eaux d'incendie du reste de l'établissement est assuré par le bassin d'orage.
Les rétentions du parc de stockage d'hydrocarbures sont dimensionnées pour que les parois
puissent résister à l'effet mécanique de vague en cas de rupture d'un bac et sont stables au feu
pendant au moins six heures.
Article 4.3.2.2. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse. '
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance
aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit
d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce
réservoir des appareils d'utilisation.
Article 4.3.2.3. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 4.3.2.4. Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinction en cas d'incendie sont confinées sur le site.
Les eaux d'extinction ainsi confinées sont gérées conformément au titre 4 du présent arrêté ou au
titre 3 dès lors que I'exploitant a démontré, avant rejet de ces eaux, que les valeurs limites de
rejet sont respectées.
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La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour
son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les cuvettes de rétention des stockages d'hydrocarbures liquides sont étanchées. La vitesse de
pénétration des liquides au travers de la couche étanche est au maximum de 10-8 m/s, cette
dernière ayant une épaisseur minimale de 2 cm.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau
d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y est
récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le
sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant
notamment les surfaces susceptibles d'etre mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des
substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Le confinement des eaux d'incendie du parc à fioul est réalisé dans les cuvettes de rétention. Le
confinement des eaux d'incendie du reste de rétablissement est assuré par le bassin d'orage.
Les rétentions du parc de stockage d'hydrocarbures sont dimensionnées pour que les parois
puissent résister à l'effet mécanique de vague en cas de rupture d'un bac et sont stables au feu
pendant au moins six heures.
Article 4.3.2.2. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) reservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance
aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit
d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce
réservoir des appareils d'utilisation.
Article 4.3.2.3. Rèales de gestion des stockaaes en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 4.3.2.4. Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinction en cas d'incendie sont confinées sur le site.
Les eaux d'extinction ainsi confinées sont gérées conformément au titre 4 du présent arrêté ou au
titre 3 dès lors que l'exploitant a démontré, avant rejet de ces eaux, que les valeurs limites de
rejet sont respectées.
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actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
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Chapitre 4.4. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Cf. annexe n°1
Chapitre 4.5. Mesures de maitrise des risques
Cf. annexe n°1
TITRE 5 Conditions particulières applicables à certaines installations de I'établissement
Chapitre 5.1. Stockages de combustibles relevant de la rubrique 4734
Cf annexe n°1.
Chapitre 5.2. Installation de déchargement de liquides inflammables
Cf annexe n°1.
Chapitre 5.3. Approvisionnement en combustible du site
Cf annexe n°1.
Chapitre 5.4 Source d'énergie
TITRE 6 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 6.1. Programme d'auto-surveillance
Article 6.1.1. Principes et objectifs
Afin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ». L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs
effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant étre exigés par l'inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Article 6.1.3. Conditions de la surveillance
Les conditions de surveillance des rejets sont celles de l'arrêté du 03 août 2018 modifié relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure 50 MW
soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées par
l'avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air,
l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de
façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
33/48
Chapitre 4.4. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Cf. annexe n°7
Chapitre 4.5. Mesures de maîtrise des risques
Cf. annexe n°7
TITRE 5 Conditions particulières applicables à certaines installations de rétablissement
Chapitre 5.1. Stockages de combustibles relevant de la rubrique 4734
Cf annexe n°1.
Cf annexe n°1.
Cf annexe n°1.Chapitre 5.2. Installation de déchargement de liquides inflammables
Chapitre 5.3. Approvisionnement en combustible du site
Chapitre 5.4 Source d'énergie
TITRE 6 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 6.1. Programme d'auto-surveillance
Article 6.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-sun/eillance ». L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs
effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Article 6.1.3. Conditions de la surveillance
Les conditions de surveillance des rejets sont celles de l'arreté du 03 août 2018 modifié relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure 50 MW
soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées par
l'avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air,
l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de
façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
33/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202492
Article 6.1.4. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procéde sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme
extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme
d'auto surveillance. Celui-ci doit étre accrédité ou agréé par le ministere chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés. L'agrément d'un laboratoire pour un
paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous
accréditation.
Chapitre 6.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto-surveillance
Article 6.21. Surveillance des rejets atmosphériques
Article 6.2.1.1. Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Les mesures sont effectuées au niveau de chacun des points de rejet et ont pour but de vérifier la
conformité aux valeurs limites d'émission définies aux dispositions du Titre 3 du présent arrêté.
Elles portent sur les paramètres et fréquences suivantes :
A N EnregistrementParametre Fréquence de suivi (oui ou non)
Teneur en vapeur d'eau en continu (1) Oui
0, en continu Oui
CO en continu Oui
SO, en continu (2) Oui
Poussières en continu Oui
NOx en continu Oui
(1) La mesure en continu n'est pas exigée lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des
émissions.
(2) Dans le cas où la mesure n'est pas effectuée en continu les dispositions suivantes s'appliquent :
— une mesure semestrielle est effectuée ; et
— l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des
combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
Au lieu de la mesure semestrielle, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer
les émissions de SO2. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes ou, en l'absence de normes CEN, aux
normes ISO, aux normes nationales ou d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité
scientifique équivalente.
Le suivi du débit de l''installation est effectué par calcul à partir de la puissance moteur ou de la
consommation de combustible selon la nome en vigueur.
Article 6.2.1.2. Mesures comparatives
L'exploitant fait procéder, pour chacun des moteurs, aux mesures ponctuelles, valant mesures
comparatives du Titre 3 du présent arrêté, selon les dispositions du tableau suivant :
Paramètres Fréquence
Débit
Température
; Annuelle
Pression
Teneur en vapeur d'eau
02
NOx
SO,
CO
34/48
Article 6.1.4. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme
extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme
d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés. L'agrément d'un laboratoire pour un
paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous
accreditation.
Chapitre 6.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto-surveillance
Article 6.2.1. Surveillance des rejets atmosphériques
Article 6.2.1.1. Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Les mesures sont effectuées au niveau de chacun des points de rejet et ont pour but de vérifier la
conformité aux valeurs limites d'émission définies aux dispositions du Titre 3 du présent arrêté.
Elles portent sur les paramètres et fréquences suivantes :
Paramètre Frequence de suiviEnregistrement
(oui ou non)
Teneur en vapeur d'eau
02en continu (l)
en continuOui
Oui
co
so2en continu
en continu (2)Oui
Oui
Poussières
NOxen continu
en continuOui
Oui
(1) La mesure en continu n'est pas exigée lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont sèches avant analyse des
émissions.
(2) Dans le cas où la mesure n'est pas effectuée en continu les dispositions suivantes s'appliquent :
— une mesure semestrielle est effectuée ; et
— l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des
combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
Au lieu de la mesure semestrielle, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer
tes émissions de S02. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes ou, en l'absence de normes CEN, aux
normes /SO, aux normes nationales ou d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité
scientifique équivalente.
Le suivi du débit de l'installation est effectué par calcul à partir de la puissance moteur ou de la
consommation de combustible selon la nome en vigueur.
Article 6.2.1.2. Mesures comparatives
L'exploitant fait procéder, pour chacun des moteurs, aux mesures ponctuelles, valant mesures
comparatives du Titre 3 du présent arrêté, selon les dispositions du tableau suivant :
Paramètres Fréquence
Débit
Température
Pression
Teneur en vapeur d'eau
02
NOx
so;
coAnnuelle
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2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202493
Paramètres Fréquence
Poussières
HAP*
Formaldéhyde
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn),
manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composésAnnuelle
Plomb et ses composés exprimés en Pb
Arsenic (As), Sélénium (Se) et Tellure (Te) exprimés en (As+Se+Te)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), Thallium ( Tl) et leurs composés
NHz Semestrielle
* Somme des HAP : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthéne
Les exigences relatives à la surveillance des émissions de formaldéhyde, de HAP et des métaux
pourront être allégées en mode dual fioul (correspondant à un fonctionnement normal
consommant 99 % de gaz naturel et 1% de FOD), sur demande de l'exploitant, si les résultats des
mesures sont inférieurs à la limite de quantification après un an de fonctionnement.
Article 6.2.1.3 Surveillance de la qualité de l'air au voisinage de l'installation
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de
l''établissement ou dans son environnement proche.
L'exploitant participe à un réseau de mesure de la qualité de l'air comprenant la station de mesure
fixe dite de « La Marana » et située sur la commune de Lucciana qui permet de surveiller |es effets
des rejets de l'installation de combustion, notamment sur les paramètres suivants :
Paramètres Fréquence
NOx en permanence
Poussières PM10 en permanence
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets aqueux
La surveillance des rejets a pour but de vérifier la conformité aux valeurs limites d'émission
définies au Titre 3 du présent arrété. L'exploitant effectue des mesures selon les paramètres et
fréquences minimales suivantes :
Parametre Autosurveillance assurée par l'exploitant
Périodicité de la surveillance
Eaux industrielles : point de rejet n° 3
Débit Continue
Température Continue
PH Continue
Turbidité Continue
Hydrocarbures Mensuelle
Détection de présence d'hydrocarbures en continu
MEST Mensuelle
DCO Mensuelle
N global Mensuelle
P total Trimestrielle
AOX Mensuelle*
35/48
Paramètres Fréquence
Poussières
HAP*
Formaldehyde
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn),
manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
Plomb et ses composés exprimés en Pb
Arsenic (As), Sélénium (Se) et Tellure (Te) exprimés en (As+Se+Te)
Cadmium (Cd), mercure (Hq), Thallium ( Tl) et leurs composésAnnuelle
NH3Semestrielle
* Somme des HAP : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(l,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
Les exigences relatives à la surveillance des émissions de formaldehyde, de HAP et des métaux
pourront être allégées en mode dual fioul (correspondant à un fonctionnement normal
consommant 99 % de gaz naturel et 1% de FOD), sur demande de l'exploitant, si les résultats des
mesures sont inférieurs à la limite de quantification après un an de fonctionnement.
Article 6.2.1.3 Surveillance de la qualité de l'air au voisinage de l'installation
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de
rétablissement ou dans son environnement proche.
L'exploitant participe à un réseau de mesure de la qualité de l'air comprenant la station de mesure
fixe dite de « La Marana » et située sur la commune de Lucciana qui permet de surveiller les effets
des rejets de l'installation de combustion, notamment sur les paramètres suivants :
Paramètres
NO'X
Poussières PM10Fréquence
en permanence
en permanence
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets aqueux
La surveillance des rejets a pour but de vérifier la conformité aux valeurs limites d'émission
définies au Titre 3 du présent arrêté. L'exploitant effectue des mesures selon les paramètres et
frequences minimales suivantes :
Débit
FTempératureParamètre Autosun/eillance assurée par l'exploitant
Périodicité de la surveillance
Eaux industrielles : point de rejet n° 3
Continue
Continue
PH Continue
FTurbidité Continue
Hydrocarbures Mensuelle
Détection de présence d'hydrocarbures en continu
M EST Mensuelle
DCO Mensuelle
N global Mensuelle
P total Trimestrielle
IAOX Mensuelle*
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2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202494
Parametre Autosurveillance assurée par l'exploitant
sulfate Mensuelle*
sulfite Mensuelle*
sulfure Mensuelle*
Eaux pluviales : point de rejet n° 2
Débit Continue
Température Continue
PH continue
Turbidité continue
Hydrocarbures Mensuelle
Détection de présence d'hydrocarbures en continu
MEST Mensuelle
Azote Global Mensuelle
DCO Mensuelle
Cuivre Trimestrielle
Zinc Trimestrielle
* Les exigences relatives à la fréquence de surveillance pourront être revues, sur demande de l'exploitant, en
fonction des résultats obtenus après six mois de surveillance dans des conditions de fonctionnement
représentatives du fonctionnement des installations.
Pour les rejets internes issus de la fosse de neutralisation et de la station de traitement des
effluents huileux (ligne de traitement « fioul » et ligne de traitement « hydrocarbures divers »),
l'exploitant met en place un plan de surveillance et s'assure du bon fonctionnement des ouvrages
d'épuration.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de
volume. Ce dispositif est relevé mensuellement et les valeurs sont portées sur un registre.
Article 6.2.4. Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines au moyen des piézometres listés à
I'article 1.2.1 du présent arrêté au moins implantés en aval hydraulique des réservoirs de stockage
d'hydrocarbures, et un piézomètre au moins implanté en amont hydraulique des installations.
L'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications nécessaires du réseau pour
permettre une meilleure représentativité du suivi des eaux souterraines. L'inspection des
installations classées est informée préalablement à la modification du réseau. Le plan de
localisation des ouvrages est tenu à jour par l'exploitant.
Lors de la réalisation d''un nouvel ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions
sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir
toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis
des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation,
l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur.
Les piézomètres sont suffisamment dimensionnés pour pouvoir y introduire une pompe nécessaire
aux prélèvements d'eaux aux seules fins d'analyses. lls sont cimentés sur toute la zone non
saturée traversée et équipés d'une crépine sur la hauteur de nappe traversée.
L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi
que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
I'intermédiaire des ouvrages. Notamment les ouvrages sont protégés contre les risques de
détérioration et d'infiltration de surface. Ils doivent étre pourvus d'un couvercle coiffant maintenu
fermé et cadenassé.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des
nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM.
36/48
Isulfate
Isulfite
Isulfure
Débit
iTempérature
PHParamètreAutosurveillance assurée par l'exploitant
Mensuelle*
Mensuelle*
Mensuelle*
Eaux pluviales : point de rejet n° 2
Continue
Continue
continue
iTurbidité continue
Hydrocarbures Mensuelle
Détection de présence d'hydrocarbures en continu
M EST Mensuelle
lAzote Global Mensuelle
DCO Mensuelle
ICuivre Trimestrielle
Zinc Trimestrielle
* Les exigences relatives à la fréquence de surveillance pourront être revues, sur demande de l'exploitant, en
fonction des résultats obtenus après six mois de surveillance dans des conditions de fonctionnement
representatives du fonctionnement des installations.
Pour les rejets internes issus de la fosse de neutralisation et de la station de traitement des
effluents huileux (ligne de traitement « fioul » et ligne de traitement « hydrocarbures divers »),
l'exploitant met en place un plan de surveillance et s'assure du bon fonctionnement des ouvrages
d'épuration.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de
volume. Ce dispositif est relevé mensuellement et les valeurs sont portées sur un registre.
Article 6.2.4. Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines au moyen des piézomètres listés à
l'article 1.2.1 du présent arrêté au moins implantés en aval hydraulique des réservoirs de stockage
d'hydrocarbures, et un piézomètre au moins implanté en amont hydraulique des installations.
L'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications nécessaires du réseau pour
permettre une meilleure représentativité du suivi des eaux souterraines. L'inspection des
installations classées est informée préalablement à la modification du réseau. Le plan de
localisation des ouvrages est tenu à jour par l'exploitant.
Lors de la réalisation d'un nouvel ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions
sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir
toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis
des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation,
l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur.
Les piézomètres sont suffisamment dimensionnés pour pouvoir y introduire une pompe nécessaire
aux prélèvements d'eaux aux seules fins d'analyses. Ils sont cimentés sur toute la zone non
saturée traversée et équipés d'une crépine sur la hauteur de nappe traversée.
L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi
que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Notamment les ouvrages sont protégés contre les risques de
deterioration et d'infiltration de surface. Ils doivent être pourvus d'un couvercle coiffant maintenu
fermé et cadenassé.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des
nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM.
36/48Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202495
Les tétes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de maniére a pouvoir tracer
la carte piézométrique des eaux souterraines du site a chaque campagne. Les localisations de
prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes
techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Pour chacun des piézomètres, les modalités de la surveillance des eaux souterraines sont les
suivantes :
- un relevé du niveau de la nappe (code Sandre : 1689) est effectué selon une fréquence
semestrielle ;
- les analyses d'eau sont effectuées selon une fréquence semestrielle.
Les paramètres à analyser sont les suivants :
* hydrocarbures (Indice hydrocarbures, code Sandre ; 7007)
- hydrocarbures aromatiques polycycliques ( code Sandre ; 6136)
- éléments traces métalliques : As (code Sandre : 1369) , Cd (code Sandre : 1388), Pb (code
Sandre : 1382), Cu (code Sandre : 1392), Cr (code Sandre : 1389), Ni (code Sandre : 1386) ,
Zn (code Sandre : 1383) , Hg (code Sandre : 1387).
Les prélèvements, l''échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un organisme compétent. Les
seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE,...).
Si un impact sur les eaux souterraines est constaté, il est immédiatement porté à la connaissance
de l'inspection des installations classées, et les modalités de surveillance sont à adapter suivant la
pollution détectée.
Article 6.2.5. Auto-surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de I'émergence est effectuée tous les 5 ans afin de vérifier la
conformité aux dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation.
Chapitre 6.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 6.31. Actions correctives
L'exploitant assure le suivi des résultats des mesures qu'il réalise en appllcatlon du Chapitre 6.2
du present arrêté. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect
des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.
Article 6.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'exploitant établit et transmet à l'inspection des installations classées semestriellement un
rapport de synthese relatif aux résultats des mesures et analyses prévues à l'article 6.2.1. Ce
rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier
cause et ampleur des écarts par rapport aux valeurs limites), des modifications éventuelles du
programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil
de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité. Les
niveaux de charge des moteurs correspondant aux valeurs d'émissions atmosphériques ainsi que
les durées de fonctionnement sont clairement indiqués dans ce rapport.
Autosurveillance des rejets d'eaux et suivi des eaux souterraines
Les résultats de l'auto surveillance réalisée conformément aux articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.5 du
présent arrêté sont transmis via l'outil de Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance
Fréquente (https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/) :
- trimestriellement pour les rejets air ;
- trimestriellement pour les eaux superficielles ;
- semestriellement pour les eaux souterraines.
37/47
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer
la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de
prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes
techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Pour chacun des piézomètres, les modalités de la surveillance des eaux souterraines sont les
suivantes :
un relevé du niveau de la nappe (code Sandre : 1689) est effectué selon une fréquence
semestrielle ;
les analyses d'eau sont effectuées selon une fréquence semestrielle.
Les paramètres à analyser sont les suivants :
hydrocarbures (Indicé hydrocarbures, code Sandre ;7007)
hydrocarbures aromatiques polycycliques ( code Sandre ;6136)
éléments traces métalliques : As (code Sandre : 1369) , Cd (code Sandre : 1388), Pb (code
Sandre :1382), Cu (code Sandre : 1392), Cr(code Sandre : 1389), Ni (code Sandre:1386),
Zn (code Sandre : 1383) , Hg (code Sandre : 1387).
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un organisme compétent. Les
seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE,...).
Si un impact sur les eaux souterraines est constaté, il est immédiatement porté à la connaissance
de ['inspection des installations classées, et les modalités de surveillance sont à adapter suivant la
pollution détectée.
Article 6.2.5. Auto-surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 5 ans afin de vérifier la
conformité aux dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de ['arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation.
Chapitre 6.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 6.3.1. Actions correctives
L'exploitant assure le suivi des résultats des mesures qu'il réalise en application du Chapitre 6.2
du présent arrêté. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect
des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.
Article 6.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
Autosurveillance des rejets atmosphérigues
L'exploitant établit et transmet à ['inspection des installations classées semestriellement un
rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses prévues à l'article 6.2.1. Ce
rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier
cause et ampleur des écarts par rapport aux valeurs limites), des modifications éventuelles du
programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil
de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité. Les
niveaux de charge des moteurs correspondant aux valeurs d'émissions atmosphériques ainsi que
les durées de fonctionnement sont clairement indiqués dans ce rapport.
Autosurveillance des rejets d'eaux et suivi des eaux souterraines
Les résultats de l'auto surveillance réalisée conformément aux articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.5 du
présent arrêté sont transmis via l'outil de Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance
Fréquente (httDS://qidaf.develoDDement-durable.gouv.fr/Gidaf/) :
• trimestriellement pour les rejets air ;
• trimestriellement pour les eaux superficielles ;
• semestriellement pour les eaux souterraines.
37/47Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
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actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202496
Article 6.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures comparatives
Les résultats des mesures comparatives visées à l'article 6.1.4, sont transmis dans le mois suivant
leur réception par l'exploitant à l'inspection des installations classées, accompagnés de tout
complément ou commentaire apporté par l'exploitant sur les écarts éventuellement constatés
avec les mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance défini au chapitre 6.2 du présent
arrêté.
Article 6.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées pour l'auto surveillance des émissions sonores sont transmis à
I'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires
et propositions éventuelles d'amélioration.
Chapitre 6.4. Bilans périodiques d'exploitation
Article 6.4.1. Quantification et déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Conformément à l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la vérification et à la quantification des
émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre, l'exploitant établit un plan de surveillance de ses émissions de dioxyde de carbone, quantifie
les émissions, les fait vérifier et déclare annuellement les quantités émises à l'occasion de la
déclaration prévue à l'article 6.3.2 du présent arrêté.
Article 6.4.2. Déclaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration des
émissions prévue par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil
« GEREP » (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).
Article 6.4.3. Plan de gestion de solvant
Si la consommation de solvant de l'installation est supérieure à une tonne par an, l'exploitant met
en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties
(canalisées et diffuses) de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an,
l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des
solvants, et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
TITRE 7 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 711. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de cette
décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
< Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr . Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 71.2. Publicité
Conformément aux dispositions de |'article R.181-44 et R 181-45 du code de l'environnement :
- Une copie du présent arrété est déposée dans la mairie de LUCCIANA et pourra y étre consultée.
- Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de LUCCIANA pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- Une copie du présent arrété est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, ainsi que l'inspection des
38/47
Article 6.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures comparatives
Les résultats des mesures comparatives visées à l'article 6.1.4, sont transmis dans le mois suivant
leur réception par l'exploitant à l'inspection des installations classées, accompagnés de tout
complément ou commentaire apporté par l'exploitant sur les écarts éventuellement constatés
avec les mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance défini au chapitre 6.2 du présent
arrêté.
Article 6.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées pour l'auto surveillance des émissions sonores sont transmis à
l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires
et propositions éventuelles d'amélioration.
Chapitre 6.4. Bilans périodiques d'exploitation
Article 6.4.1. Q.uantification et déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Conformément à l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la vérification et à la quantification des
émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre, l'exploitant établit un plan de surveillance de ses émissions de dioxyde de carbone, quantifie
les émissions, les fait vérifier et déclare annuellement les quantités émises à l'occasion de la
declaration prévue à l'article 6.3.2 du présent arrêté.
Article 6.4.2. Declaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration des
émissions prévue par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil
« GEREP » (httDs://monaiot.dev^loDDement-durable.aouv.fr).
Article 6.4.3. Plan de gestion de solvant
Si la consommation de solvant de l'installation est supérieure à une tonne par an, l'exploitant met
en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties
(canalisées et diffuses) de solvants de ['installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an,
l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des
solvants, et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
TITRE 7 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le present arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture ou de ['affichage en mairie de cette
décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Le
present arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 7.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de ['article R.181-44 et R 181-45 du code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de LUCCIANA et pourra y être consultée.
- Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LUCCIANA pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de hlaute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, ainsi que l'inspection des
38/47Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202497
installations classées pour la protection de I'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société EDF PEI.
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
< Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
- Maire de LUCCIANA,
- Au service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet
-
Michel PR C
39/47
installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société EDF PEI.
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
• Maire de LUCCIANA,
Au service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet
Michel PRO$IC
39/47Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2024
actualisant les prescriptions encadrant l□exploitation d□installations de production d□électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF PEI) - 2B-2024-02-001 - 01/02/202498
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-01-09-00007
EVALUATION DE SURETE DU PORT DE CALVI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-01-09-00007 - EVALUATION DE SURETE DU PORT DE CALVI - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 99
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service des capitaineries
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
Portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port de Calvi
N° N° 25/2024
DU DU 31/01/2024
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet maritime de la Méditerranée,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation
Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le
décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-21;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires  ;
Vule décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux, et notamment
son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée – Monsieur le
vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi;
Préfecture de la Haute-Corse – Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-01-09-00007 - EVALUATION DE SURETE DU PORT DE CALVI - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 100
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse  ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaires et installations portuaires  ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de Calvi
en date du 8 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
Article 1 : L' évaluation de sûreté portuaire du port de commerce de Calvi( N°3600, FRCLY),
annexée au présent arrêté est approuvée jusqu'au 9 janvier 2029.
Article 2 : Les arrêtés N°286/2018 du 6 décembre 2018 et N°DDTM 2B/DML/SP 2019-01-14-001
du 14 janvier 2019 sont abrogés.
Article 3: Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse, le Président du Conseil Exécutif de
Corse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Directeur départemental de la police
aux frontières , le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le
Directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié, sans l'évaluation de sûreté, aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse et de la Préfecture
maritime de la Méditerranée.
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet maritime de la Méditerranée
ORIGINAL SIGNE M.PROSIC ORIGINAL SIGNE G.BOIDEVEZIPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-01-09-00007 - EVALUATION DE SURETE DU PORT DE CALVI - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-01-31-00003
ACD BALDASSARI MATTEI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00003 - ACD BALDASSARI MATTEI - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 102
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Ëgalüe'
Fraternité
Arrêté 2B-2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la dis-
tinction susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la proposition du Président du Conseil Exécutif de Corse ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux per-
sonnes citées ci-après :
Hugo MATTEI
Charles BALDASSARI
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Président du Conseil Exécutif de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
A Bastia, le 3 1 JAN. 2024
Le Préfet,
foafosc À
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00003 - ACD BALDASSARI MATTEI - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 103
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-01-31-00001
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
du 05 février 2024 à partir de 18h00 au 06 février
2024 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de
FURIANI.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00001 - autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 05 février 2024 à partir de 18h00 au 06 février 2024 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI. - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024104
En
PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
2B-2024-01-31-000
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 05 février 2024 à 18h00 au 06 février 2024 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2B-2023-06-30-00002, en date du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l'arrêté 2B-2024-01-24-00002 portant interdiction à toute personne se prévalant de la qualité de supporter
de l'Athlétic Club Ajaccien (ACA) ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Armand CESARI, sis à Furiani,
de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre défini du 05 février 2024 à 6h00 au 06
février 2024 à 6h00 ;
Vu l'arrêté 2B-2024-01-30-00003 portant interdiction de la vente, de la détention, du transport et de
l'utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 05 février 2024 à 06h00 au
06 février 2024 à 06h00 ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024, formée par le chef du service départemental de sécurité publique,
adjoint au directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef circulant
sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité de la rencontre sportive entre le SC Bastia et l'AC Ajaccien
prévue le 05 février 2024 à 20h45 au Stade Armand CESARI de Furiani ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur y
1de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00001 - autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 05 février 2024 à partir de 18h00 au 06 février 2024 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI. - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024105
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant notamment que, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que lors des matchs de football organisés au stade Armand CESARI à partir de 20H45, la présence
des supporters est constatée aux abords du stade à partir de 18H00 et jusqu'a 01h00 du matin, le jour suivant ;
Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des précédentes ren-
contres de football entre les équipes du SC Bastia et l'AC Ajaccien et la rivalité entre les deux groupes de sup-
porters ;
Considérant qu''il convient de prévenir tout risque de débordement et de trouble à l'ordre public et de veiller
au strict respect des dispositions des arrêtés n°2B-2024-01-24-00002 et n° 2B-2024-01-30-00003 susvisés;
Considérant qu''il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant ce match et de I'am-
pleur de la zone à sécuriser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer le maintien et le rétablisse-
ment de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison de la physionomie du secteur et la nécessité d'avoir un visuel sur l'enceinte du stade
et sur ses abords, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une seule caméra aéroportée, que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur du stade Armand CESARI sis à Furiani et ses abords, où sont susceptibles de
se commettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à pré-
venir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la présence des supporters sur le péri-
mètre; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportion-
née ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une informa-
tion du public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes ad-
ministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux ; qu'une information spécifique
sera apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée afin d'avertir les personnes présentes qu'elles
sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'aéronefs circulant sans équipage à bord ; que ces moyens d'infor-
mation sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée au titre de la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et l''AC Ajaccien du 05
février 2024 à 18h00 au 06 février 2024 à 01h00, au sein du Stade Armand CESARI de FURIANI et à ses abords
immédiats, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00001 - autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 05 février 2024 à partir de 18h00 au 06 février 2024 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI. - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024106
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1°" est
fixé à un. Elle sera portée par un aéronef circulant sans équipage à bord modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
ADVANCED N° Série 4GCCJBGROBOOGB.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au stade Armand CESARI et ses abords sur le territoire de la commune de
Furiani.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée du lundi 05 février 2024 à 18h00 jusqu'au mardi 06 février 2024, à 01h00.
Article 5 :
Linformation du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de
l'État dans le département à l'issue du match.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 — Télécopie: 04.95.32.38.55 — Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 8 :
La directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le directeur interdépartemental de la police nationale
de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00001 - autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 05 février 2024 à partir de 18h00 au 06 février 2024 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI. - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024107
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00001 - autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 05 février 2024 à partir de 18h00 au 06 février 2024 à 01h00,
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI. - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024108
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-01-26-00005
ARRETE Relatif aux quêtes et ventes d□objet sans
valeur marchande propre sur la voie publique et
les lieux publics
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-01-26-00005 -
ARRETE Relatif aux quêtes et ventes d□objet sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2024-02-001 -
01/02/2024109
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Librtd
Zpuiitd
Fratersité
ARRETE N°
Relatif aux quêtes et ventes d'objet sans valeur marchande propre
sur la voie publique et les lieux publics
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 duCode général des-collectivités territoriales:
Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n° 2015-504 du 23 juillet 2015, relative au
congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes et des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015,
relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Vu l'arrêté n° 2B-2023-06-30-00002 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-
préfète, directrice de cabinetde la préfecture de la Haute-Corse;
Vu le calendrier 2024 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 1* : Les quétes et ven_tés d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
lieux publics sont interdites sur le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article f" n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appei à la générosité publique, établi
par le ministère de I'Intérieur et annexé au présent arrété. Elle n'est pas non plus applicable aux
organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Articie 3: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2, doivent porter d'une façon
ostensible, une carte d'habilitation indiquant l'œuvre au profit de laquelle eiles collectent des fonds et
la date de la quéte. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quéte autorisée et doit être visée
par le préfet.
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-01-26-00005 -
ARRETE Relatif aux quêtes et ventes d□objet sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2024-02-001 -
01/02/2024110
Article 4 : Le présent arrété peut faire 'objet d'un recours dans un délai de deux mois
> hiérarchique auprés du ministère de l'Intérieur,
» gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, Préfecture de la Haute-Corse, rond-point du
général Leclerc de Hautecloque, CS 60007, 20 401 BASTIA Cedex 9;
}> contentieux auprès de la juridiction administrative compétente.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet
agali CHAPEY
2 de2
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ARRETE Relatif aux quêtes et ventes d□objet sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2024-02-001 -
01/02/2024111
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2024-01-24-00002
CSC - Arrêté Portant interdiction à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter
de l□Athlétic Club ajaccien (ACA), ou se
comportant comme tel, d□accéder au stade
Armand CESARI sis à Furiani, de circuler ou
stationner sur la voie publique dans le périmètre
défini du 05 février 2024 à 06h00 au 06 février
2024 à 06h00
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-24-00002 - CSC - Arrêté Portant interdiction à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l□Athlétic Club ajaccien (ACA), ou se comportant comme tel, d□accéder au stade Armand CESARI sis à
Furiani, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre défini du 05 février 2024 à 06h00 au 06 février 2024 à 06h00 -
2B-2024-02-001 - 01/02/2024112
ÈËÉLŒÎ-IAUTE Coordination pour la sécurité en Corse
CORSE ; | Antenne de Bastia
Fraternité
Arrêtén° —
Portant interdiction à toute personne se prévalant de la qualité de supporter
de I'Athlétic Club ajaccien (ACA), ou se comportant comme tel,
d'accéder au stade Armand CESARI sis à Furiani, de circuler ou stationner sur la voie publique
dans le périmètre défini du 05 février 2024 à 06h00 au 06 février 2024 à 06h00
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 et R.332-1 à R.332-22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu la loi n°2010-201 du 02 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour
l'ordre public ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-24-00002 - CSC - Arrêté Portant interdiction à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l□Athlétic Club ajaccien (ACA), ou se comportant comme tel, d□accéder au stade Armand CESARI sis à
Furiani, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre défini du 05 février 2024 à 06h00 au 06 février 2024 à 06h00 -
2B-2024-02-001 - 01/02/2024113
Considérant le caractere répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public lors de s précédentes .
rencontres de football entre l'équipe du SC Bastia et celle de l'AC Ajaccien ;
Considérant la rivalité violente qui existe entre ces deux groupes de supporters, en con tradiction avec
tout esprit sportif ; que cette rivalité se traduit de manière récurrente et systématique par des
provocations sur les réseaux sociaux ainsi que par de nombreux incidents de nature à troubler l'ordre
public lors des matchs auxquels ils assistent dans l'enceinte ou à l'extérieur des stades ; que les
supporters de chaque équipe s'illustrent par des jets de pétards ou de projectiles, par l'allumage de
fumigènes et de bombes agricoles et qu'à plusieurs occasions ces engins ont causé des blessures
physiques et des départs d'incendies ;
Considérant qu'en conséquence, les trois derniers matchs opposant le SCB et l'ACA, durant la saison
2021-2022 de ligue 2 et le 02 octobre 2023, avaient nécessité l'interdiction de stade des supporters
visiteurs et que, malgré cette interdiction, des provocations ont été constatées par voie de tag ce qui
a conduit la commission de discipline de la ligue de football professionnel à prendre des sanctions à
l'égard des deux clubs ;
Considérant que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre
public est avéré à l'occasion de la rencontre SC Bastia — AC Ajaccien, prévue le lundi 05 février 2024 à
20 heures 45 ;
Considérant que de ce fait, la division nationale de lutte contre le hooliganisme envisage de classer
cette rencontre à un niveau de risque 05 ;
Considérant que dans ces conditions, la présence à Bastia et aux alentours du stade Armand CESARI à
Furiani, le 05 février 2024, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AC Ajaccien ou se
comportant comme tel, impliquera des risques sérieux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 05 février 2024 opposant le club du SC
Bastia à l'AC Ajaccien, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique aux
alentours du stade Armand CESARI à FURIANI ainsi que l'accès au-dit stade de personnes se prévalant
de la qualité de supporter de l'AC Ajaccien ou se comp ortant comme tel apparaît indispensable pour
éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits
supra ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des violences ou
en limiter les conséquences, à l'occasion dudit match ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Du 05 février 2024 à 06h00 au 06 février 2024 à 06h00, est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter d e l'AC Ajaccien, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Armand
CESARI sis à Furiani et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par, et
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qualité de supporter de l□Athlétic Club ajaccien (ACA), ou se comportant comme tel, d□accéder au stade Armand CESARI sis à
Furiani, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre défini du 05 février 2024 à 06h00 au 06 février 2024 à 06h00 -
2B-2024-02-001 - 01/02/2024114
incluant, l'allée des mûriers, le chemin des pépinières, la route de la lagune et la route du stade à
Furiani, conformément au plan en annexe.
Article 2 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code
pénal et le code du sport.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie :
04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur interdépartemental de la police nationale et le Maire de Furiani sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République de
Bastia, aux Présidents du Sporting Club de Bastia et de l'Athlétic Club ajaccien, affiché en mairie de
Furiani ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1 .
À Bastia, le
Le Préfet
MicheÆROSl
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qualité de supporter de l□Athlétic Club ajaccien (ACA), ou se comportant comme tel, d□accéder au stade Armand CESARI sis à
Furiani, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre défini du 05 février 2024 à 06h00 au 06 février 2024 à 06h00 -
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4de4
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qualité de supporter de l□Athlétic Club ajaccien (ACA), ou se comportant comme tel, d□accéder au stade Armand CESARI sis à
Furiani, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre défini du 05 février 2024 à 06h00 au 06 février 2024 à 06h00 -
2B-2024-02-001 - 01/02/2024116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2024-01-30-00003
CSC - Arrêté portant interdiction de la vente, de
la détention, du transport et de l'utilisation de
fumigènes, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au
06 février 2024 à 06h00
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-30-00003 - CSC - Arrêté portant interdiction de la vente, de la détention, du
transport et de l'utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 06
février 2024 à 06h00 - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024117
PDIIQEELFELAUTE Coordination pour la sécurité en Corse
CORSE Antenne de Bastia
Liberté
Égalité
Fraternite
Arrété N°
Portant interdiction de la vente, de la détention, du transport et de l'utilisation de fumigènes,
artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
du 05 février 2024 à 06h00 au 6 février 2024 à 06h00
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 et R.332-1 à R.332-22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu la loi n°2010-201 du 02 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu ie décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-01-24-00003 du 24 janvier 2024 portant interdiction de la vente, de la
détention, du transport et de l'utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 6 février 2024 à 06h00
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative à la sécurité des rencontres de football ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téiéphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-30-00003 - CSC - Arrêté portant interdiction de la vente, de la détention, du
transport et de l'utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 06
février 2024 à 06h00 - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024118
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département peut, par arrété, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour
l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des précédentes
rencontres de football entre l'équipe du SC Bastia et celle de l'AC Ajaccien ;
Considérant la rivalité violente qui existe entre ces deux groupes de supporters, en contradiction avec
tout esprit sportif ; que cette rivalité se traduit de manière récurrente et systématique par des
provocations sur les réseaux sociaux ainsi que par de nombreux incidents de nature à troubler l'ordre
public lors des matchs auxquels ils assistent dans l'enceinte ou à l'extérieur des stades ; que les
supporters de chaque équipe s'illustrent par des jets de pétards ou de projectiles, par l'allumage de
fumigènes et de bombes agricoles et qu'à plusieurs occasions ces engins ont causé des blessures
physiques et des départs d'incendies ;
Considérant qu'en conséquence, les trois derniers matchs opposant le SCB et l'ACA, durant la saison
2021-2022 de ligue 2 et le 02 octobre 2023, avaient nécessité l'interdiction de stade des supporters
visiteurs et que, malgré cette interdiction, des provocations ont été constatées par voie de tag ce qui
a conduit la commission de discipline de la ligue de football professionnel à prendre des sanctions à
l'égard des deux clubs ;
Considérant que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre
public est avéré à l'occasion de la rencontre SC Bastia — AC Ajaccien, prévue le lundi 05 février 2024 à
20h45 ;
Considérant que de ce fait, la division nationale de lutte contre le hooliganisme envisage de classer
cette rencontre à un niveau de risque 05 ;
Considérant que l'usage d'articles pyrotechniques et de fumigènes est réglementé et que leur
utilisation en dehors de ce cadre réglementaire est passible de sanctions pénales ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des violences ou
en limiter les conséquences, à l'occasion dudit match ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, de restreindre les conditions de vente, de détention et de
transport des articles pyrotechniques et fumigènes dans le département de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1* :
Sont interdits l'achat, la vente et la cession de fumigènes, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques sur les communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana, Vescovato et
Venzolasca, du 05 février à 06h00 au 06 février à 6H00.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-30-00003 - CSC - Arrêté portant interdiction de la vente, de la détention, du
transport et de l'utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 06
février 2024 à 06h00 - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024119
Article 2 :
Sont interdits, à toute personne dans les communes sus-mentionnées et pour la durée prévue à
l'article 1%, la détention et le transport de fumigènes, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques.
Article 3 :
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques et d'un certificat de qualification.
Article 4 :
Sont interdits, pour la durée prévue à l'article 1%, dans I'enceinte et aux abords immédiats du stade
Armand Cesari de Furiani, l'utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2B-2024-01-24-00003 du 24 janvier 2024 portant
interdiction de la vente, de la détention, du transport et de l'utilisation de fumigènes, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 6 février 2024 à 06h00.
Article 6 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code
pénal et le code du sport.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie :
04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 8 :
La Directrice de cabinet du Préfet, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur interdépartemental de la police nationale et le Maire de Furiani sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le 70 janvier 2024
Préfet
Michel[;osmj\'
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-30-00003 - CSC - Arrêté portant interdiction de la vente, de la détention, du
transport et de l'utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 06
février 2024 à 06h00 - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024120
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-30-00003 - CSC - Arrêté portant interdiction de la vente, de la détention, du
transport et de l'utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 06
février 2024 à 06h00 - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024121
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2024-01-24-00003
CSC - Arrêté Portant interdiction de la vente, de
la détention, du transport et de l□utilisation de
fumigènes, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 6
février 2024 à 06h00
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-24-00003 - CSC - Arrêté Portant interdiction de la vente, de la détention, du
transport et de l□utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 6
février 2024 à 06h00 - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024122
ÈIÈÉÏËLA - Coordination pour la sécurité en Corse
CORSE CT Antenne de Bastia
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant interdiction de la vente, de la détention, du transport et de l'utilisation de fumigènes,
artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
du 05 février 2024 à 06h00 au 6 février 2024 à 06h00
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 et R.332-1 à R.332-22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu la loi n°2010-201 du 02 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
" Site Internet de l'État : www.haute-corse.souv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-24-00003 - CSC - Arrêté Portant interdiction de la vente, de la détention, du
transport et de l□utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 6
février 2024 à 06h00 - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024123
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour
l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évenements de nature à troubler l'ordre public lors des précédentes
rencontres de football entre l'équipe du SC Bastia et celle de l'AC Ajaccien ;
Considérant la rivalité violente qui existe entre ces deux groupes de supporters, en contradiction avec
tout esprit sportif ; que cette rivalité se traduit de manière récurrente et systématique par des
provocations sur les réseaux sociaux ainsi que par de nombreux incidents de nature à troubler l'ordre
public lors des matchs auxquels ils assistent dans l'enceinte ou à l'extérieur des stades ; que les
supporters de chaque équipe s'illustrent par des jets de pétards ou de projectiles, par l'allumage de
fumigènes et de bombes agricoles et qu'à plusieurs occasions ces engins ont causé des blessures
physiques et des départs d'incendies ;
Considérant qu'en conséquence, les trois derniers matchs opposant le SCB et l'ACA, durant la saison
2021-2022 de ligue 2 et le 02 octobre 2023, avaient nécessité l'interdiction de stade des supporters
visiteurs et que, malgré cette interdiction, des provocations ont été constatées par voie de tag ce qui
a conduit la commission de discipline de la ligue de football professionnel à prendre des sanctions à
I'égard des deux clubs ;
Considérant que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre
public est avéré à l'occasion de la rencontre SC Bastia — AC Ajaccien, prévue le lundi 05 février 2024 à
20h45 ;
Considérant que de ce fait, la division nationale de lutte contre le hooliganisme envisage de classer
cette rencontre à un niveau de risque 05 ;
Considérant que l'usage d'articles pyrotechniques et de fumigènes est réglementé et que leur
utilisation en dehors de ce cadre réglementaire est passible de sanctions pénales ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des violences ou
en limiter les conséquences, à l'occasion dudit match ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, de restreindre les conditions de vente, de détention et de
transport des articles pyrotechniques et fumigènes dans le département de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1°" :
Sont interdits l'achat, la vente et la cession de fumigènes, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques sur les communes de Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana et Vescovato, du 05
février à 06h00 au 06 février à 6H00.
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transport et de l□utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 6
février 2024 à 06h00 - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024124
Article 2 :
Sont interdits, à toute personne dans les communes sus-mentionnées et pour la durée prévue à
l'article 1%, la détention et le transport de fumigènes, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques.
Article 3 :
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques et d'un certificat de qualification.
Article 4 :
Sont interdits, pour la durée prévue à l'article 1¥, dans l'enceinte et aux abords immédiats du stade
Armand Cesari de Furiani, l'utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles
pyrotechniques.
Article 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code
pénal et le code du sport. -
Article 6 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie :
04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 7 :
La Directrice de cabinet du Préfet, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur interdépartemental de la police nationale et le Maire de Furiani sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République de
Bastia, aux Présidents du Sporting Club de Bastia et de l'Athlétic Club ajaccien, affiché en mairie de
Furiani ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.
À Bastia, le
Le Préfet
MicÂPROSI
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-01-24-00003 - CSC - Arrêté Portant interdiction de la vente, de la détention, du
transport et de l□utilisation de fumigènes, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du 05 février 2024 à 06h00 au 6
février 2024 à 06h00 - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-01-30-00001
EP Piedipartino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-30-00001 - EP Piedipartino - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 126
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté N° 2B-2024-01-30-00001 du 30 janvier 2024
portant convocation des électeurs de la commune de P IEDIPARTINO
à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024
Le sous-préfet de Corte,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret en date du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Yves BOSSUYT , sous-préfet de Corte ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-30-00007 en date du 30 août 2022 portant institution des bureaux
de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009 3 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Corte ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de PIEDIPARTINO est de
17 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal de PIEDIPARTINO est de sept membres et que l'effectif dudit conseil
est actuellement de six membres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 2122-8 du même code, le conseil municipal
doit nécessairement être complet avant l'élection du maire ou de ses adjoints ;
Considérant le décès de Monsieur Pierre-Jean Stefani, maire de la commune de PIEDIPARTINO ;
1 de 3
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-30-00001 - EP Piedipartino - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 127
Considérant qu'à la suite du décès du maire, le conseil municipal est incomplet ;
SUR proposition de la secrétaire général de la sous-préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de PIEDIPARTINO sont convoqués pour le dimanche 17 mars
2024 et éventuellement le dimanche 24 mars 2024, en cas de second tour de scrutin, à l'effet d'élire
un conseiller municipal.
Article 2 : L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale permanente de la commune telle qu'
issue du Répertoire Électoral Unique arrêtée conformément aux dispositions de l'article L. 19-1 du
Code électoral et complétée le cas échéant en application des dispositions des articles L. 30 et L. 31 du
code précité ainsi que des articles R 13 et R 14 du même code.
Article 3 : Ces opérations électorales se dérouleront dans les locaux de vote institués par l'arrêté
préfectoral 2B-2022-08-30-00007 en date du 30 août 2022.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 5 : Les candidats à l'élection partielle complémentaire prévue les 17 et 24 mars 2024 devront
déposer leur déclaration de candidature à la sous-préfecture de Corte et conformément au calendrier
suivant :
1° Pour le premier tour :
•du lundi 26 au mercredi 28 février 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
•le jeudi 29 février 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
2° Pour le second tour, le cas échéant :
•le lundi 18 mars 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
•le mardi 19 mars 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Dans la mesure du possible il est demandé aux candidats d'annoncer leur venue afin de faciliter leurs
démarches en prenant rendez-vous soit par courrier électronique (sp-corte@haute-corse.gouv.fr) soit
par téléphone au 04 95 34 52 40.
Article 6 : Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions du Code électoral
applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni à la fois :
•la majorité absolue des suffrages exprimés.
•un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que
soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection
sera acquise au plus âgé.
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Article 7 : En application des dispositions combinées des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04 95 32 88 66 – Télécopie : LE
04 95 32 38 55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte, le premier adjoint de la commune de
PIEDIPARTINO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Corte, le 30 janvier 2023

Le sous-Préfet de Corte,
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves BOSSUYT
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-30-00001 - EP Piedipartino - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 129
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-01-30-00002
EP Valle d'Orezza
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-30-00002 - EP Valle d'Orezza - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 130
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté N° 2B-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024
portant convocation des électeurs de la commune de V ALLE D'OREZZA
à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024
Le sous-préfet de Corte,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret en date du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Yves BOSSUYT , sous-préfet de Corte ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-30-00007 en date du 30 août 2022 portant institution des bureaux
de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009 3 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Corte ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de VALLE D'OREZZA est de
43 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal de VALLE D'OREZZA est de sept membres et que l'effectif dudit
conseil est actuellement de six membres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 2122-8 du même code, le conseil municipal
doit nécessairement être complet avant l'élection du maire ou de ses adjoints ;
Considérant le décès de Monsieur Michel Sorbara, maire de la commune de VALLE D'OREZZA ;
1 de 3
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-30-00002 - EP Valle d'Orezza - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 131
Considérant qu'à la suite du décès du maire, le conseil municipal est incomplet ;
SUR proposition de la secrétaire général de la sous-préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de VALLE D'OREZZA sont convoqués pour le dimanche
17 mars 2024 et éventuellement le dimanche 24 mars 2024, en cas de second tour de scrutin, à l'effet
d'élire un conseiller municipal.
Article 2 : L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale permanente de la commune telle qu'
issue du Répertoire Électoral Unique arrêtée conformément aux dispositions de l'article L. 19-1 du
Code électoral et complétée le cas échéant en application des dispositions des articles L. 30 et L. 31 du
code précité ainsi que des articles R 13 et R 14 du même code.
Article 3 : Ces opérations électorales se dérouleront dans les locaux de vote institués par l'arrêté
préfectoral 2B-2022-08-30-00007 en date du 30 août 2022.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 5 : Les candidats à l'élection partielle complémentaire prévue les 17 et 24 mars 2024 devront
déposer leur déclaration de candidature à la sous-préfecture de Corte et conformément au calendrier
suivant :
1° Pour le premier tour :
•du lundi 26 au mercredi 28 février 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
•le jeudi 29 février 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
2° Pour le second tour, le cas échéant :
•le lundi 18 mars 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
•le mardi 19 mars 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Dans la mesure du possible il est demandé aux candidats d'annoncer leur venue afin de faciliter leurs
démarches en prenant rendez-vous soit par courrier électronique (sp-corte@haute-corse.gouv.fr) soit
par téléphone au 04 95 34 52 40.
Article 6 : Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions du Code électoral
applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni à la fois :
•la majorité absolue des suffrages exprimés.
•un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que
soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection
sera acquise au plus âgé.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-30-00002 - EP Valle d'Orezza - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 132
Article 7 : En application des dispositions combinées des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04 95 32 88 66 – Télécopie : LE
04 95 32 38 55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte, le premier adjoint de la commune de
VALLE D'OREZZA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Corte, le 30 janvier 2023

Le sous-Préfet de Corte,
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves BOSSUYT
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-30-00002 - EP Valle d'Orezza - 2B-2024-02-001 - 01/02/2024 133