CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-347
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-11-29-00003 - Décision du 29 novembre 2024 modifiant
l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs
géré par la fédération des APAJH. (2 pages) Page 3
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-29-00003
Décision du 29 novembre 2024 modifiant
l'autorisation de l'établissement et service d'aide
par le travail (ESAT) d'Ifs géré par la fédération
des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00003 - Décision du 29 novembre 2024 modifiant l'autorisation de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs géré par la fédération des APAJH. 3
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionalede SantéEgalité NormandieFraternité
DECISION MODIFIANT L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL(ESAT) D'IFS GERE PAR LA FEDERATION DES APAJHLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le code dejustice administrative et notamment son article R.312-1 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de I'Agence régionale de santé deNormandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;VU la décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement etService d'Aide par le Travail (ESAT) d'Ifs, géré par l'APAJH du Calvados ;VU la décision du 1 janvier 2024 portant cession de l'autorisation de I'ESAT d'Ifs géré par l'APAJH duCalvados au profit de la Fédération des APAJH ;VU la décision du 26juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant à l'article 2 de la décision du 1 janvier 2024 en ce quiconcerne le code clientèle ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1: L'autorisation relative à la cession de l'autorisation de l'ESAT d'Ifs géré par l'APAJH duCalvados au profit de la Fédération des APAJH est modifiée afin de tenir compte de l'erreur matériellefigurant à l'article 2 de la décision du 1" janvier 2024, relative au code clientèle.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fédération des APAJH Entité Etablissement : ESAT d'IfsAdresse : Tour Maine Montparnasse - 33 avenue | Adresse : 8 rue des Carriers — 14 123 IFSdu Maine — 29è"° étage - 75 755 PARIS Cedex 15 N° FINESS : 14 001 701 3N° FINESS : 75 005 091 6 Code catégorie : 246 - ESATCode statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Mode de financement: 57 - ARS DotationReconnue d'Utilité Publique Globale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00003 - Décision du 29 novembre 2024 modifiant l'autorisation de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs géré par la fédération des APAJH. 4
Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapéesCode clientèle : 10 — tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 90 placesCapacité totale autorisée : 90 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleD.312-204 du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE S : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.
ACAENle LS novendore 2024
Le Directeur géhéral de I'Agence Régionalede Sapté de Normandie
——
::À'Î_\Françoäs MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00003 - Décision du 29 novembre 2024 modifiant l'autorisation de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs géré par la fédération des APAJH. 5