YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-342
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-09-01-00006 - délégations signature 01 09 2026 SIP AUXERRE-3
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00006
délégations signature 01 09 2026 SIP AUXERRE-3
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=n FREPUBLIQUE ;
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M RESTELLI Sylvain et Mme Caroline GERMAIN,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
d'Auxerre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; -
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après
Mme OLIVIER Nelly Mme HAMON Annie Mme PROST Aurélie
Mme LIVET Lucie Mme LOUIS Vanessa Mme FILLON Anne
Mme DOLVECK Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Karine DORT M VANMELLE Pieter __ M NIQUET Jerôme
Mme DUREISSEIX Marie-Claude}. Mme AMARI Faouzia
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des des délais de | pour laquelle un
| décisions paiement délai de paiement
: gracieuses . peut être accordé
Mme LAUMAIN Christine __ Contrôleuse principale 500 € 6 mois 10 000 €
M LAGHOUITI Salek Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €
M GARCIA Pascal Contrôleur 500 € 6 mois | 10 000 €
M LEGER Didier Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €
M RAGE Anthony Contrôleur 500€ 6 mois 10 000 €
Mme VUE Emmanuelle Agent adm. principal 6 mois 2 000 €
M VANLEYNSEELE Vincent Agent adm. principal | 6 mois 2 000 €
Mme MAROVELLI Marine Contractuelle 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
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