PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°44 du 22 février 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant désignation des agents habilités à compter du 01/02/2024 à siéger
en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation
BREPUBLIQUE F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant désignation des agents habilités à compter du 01/02/2024 à siéger en tant que
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault.
Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Arrête
Art ler: M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe est désigné pour me suppléer
dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation
du département de l'Hérault statuant en premier ressort et en appel pour les expropriations
des biens situés dans le département de l'Hérault.
Art 2: En cas d'empêchement de M.Franck FOYER, il sera remplacé par Mme Caroline BESER ou
Mme Sophie Flory ou Mme Geneviève JEAN ou Mme Angélique SEBAT ou Mme Sandra
BONNOT, inspectrices des Finances Publiques, ou M.Thierry NATUREL ou M.Eric FERRENG ou
M.Amar GHILACI, inspecteurs des Finances publiques, ou M.Nathan ASSIE, Contractuel.
Art 3: Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des Finances Publiques à la direction
départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales, est désignée pour me
suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de
Montpellier pour les expropriations des biens situés dans les départements des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude.
Art 4: Mme Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de Montpellier
pour les expropriations des biens situés dans le département de l'Aveyron.
Art 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30/08/2023.
Art 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 13/02/2024
Le Directeur dépar ntal des Finances publiques
Layrent GUILLON
Administrateur èén ral des Finances publiques