PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-283
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements automobiles sur la voie publique (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624-
2024
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la
VOIE PUBLIQUE
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-27-00003
arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements automobiles sur la voie
publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique3
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS Sous-préfecture de Béthune
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 2+ [AU [024
ARRETE PREFECTORAL N°
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriäles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 624-2024 du 20 décembre 2024 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique sur plusieurs secteurs de
l'arrondissement de Lens du mardi 31 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 ainsi que
les week-ends du 1% trimestre 2025 :
Considérant que les forces de l'ordre signalent être intervenues à plusieurs reprises
depuis le mois de janvier 2023 dans la zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN et
BILLY-BERCLAU en raison de rassemblements automobiles, générateurs de troubles à
l'ordre public ;
Considérant que le district de police de Béthune a constaté des rassemblements
automobiles non autorisés en 2023 aux abords du parking Intermarché situé ZAC du
Beau Pré le long de la RD937 à VERQUIN :
181 rue Gambetta | € ©
62 407 - BETHUNE ? www.pas-de-calais. gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62Tel : 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique4
Considérant l'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 2021
à 1h40 rue Blaise Pascale à LIBERCOURT sur l'arrondissement de Lens à l'occasion
d'un run entre deux véhicules en provenance de l'arrondissement de Béthune ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans
organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes
et de véhicules ;
Considérant que des rassemblements non déclarés ont eu lieu à BETHUNE, rue de
la rotonde (parking du Magasin Auchan) ;
Considérant que le district de police de Béthune a procédé a la dispersion d'un
rassemblement non autorisé de 300 véhicules environ avec présence de
spectateurs le samedi 25 février 2023 sur la commune de DOUVRIN (avenue de
Londres) ;
Considérant que le district de police de Béthune a procédé a la dispersion d'un
rassemblement non autorisé de 200 véhicules avec présence de 300 spectateurs le
samedi 22 avril 2023 sur la commune de BILLY-BERCLAU (avenue de Sofia) ;
Considérant que le district de police de Béthune a procédé à la dispersion d'un
rassemblement non autorisé d'une soixantaine de personnes dans le cadre d'un
rassemblement rodéo motorisé le dimanche 7 janvier 2024 sur la commune de
DOUVRIN (avenue de Londres) ;
Considérant l'accident de circulation le dimanche 7 janvier 2024 vers 2h00 du
matin sur la commune de DOUVRIN (avenue de Londres) ayant fait trois blessés a
l'occasion d'un run entre deux véhicules ;
Considérant que le district de police de Béthune a organisé des opérations de
contrôle les 30 novembre (156 véhicules contrôlés), 06 décembre (32 véhicules
contrôlés) et 12 décembre 2024 (22 véhicules contrôlés), permettant de relever le
non respect de l'arrêté préfectoral n°62-2024-09-27-00004 du 27/09/2024
interdisant les rassemblements automobiles ainsi que de nombreuses infractions
routières ;
Considérant que l'interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique sur plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens du mardi 31 décembre
2024 au jeudi 2 janvier 2025 ainsi que les week-ends du 1° trimestre 2025 est
susceptible d'engendrer un déplacement des participants sur divers secteurs de
l'arrondissement de Béthune ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune
déclaration en sous-préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementaire
de 3 jours francs minimum avant l'événement ;
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Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs :
Considérant in fine qu'il y a alors lieu de remédier à un risque avéré de troubles à l'ordre public et à un risque pour la sécurité et la santé des Participants et spectateurs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
ARRETE :
Article 1° : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit :
Les jours suivants :
* du vendredi 31 janvier 2025 17h 00 au lundi 3 février 202536h 00 : * du vendredi 7 février 2025 à 17 h 00 au lundi 10 février 2025 36h O0 ;
*__ du vendredi 28 février 2025 à 17 h 00 au lundi 3 mars 2025 à 6 h 00: * du vendredi 7 mars 2025 à 17 h 00 au lundi 10 mars 2025 à 6h 00: * du vendredi 14 mars 2025 a 17 h 00 au lundi 17 mars 2025 à 6h 00: * du vendredi 21 mars 2025 à 17 h 00 au lundi 24 mars 2025 à6h 00: *__du vendredi 28 mars 2025 17h 00 au lundi 31 mars 2025 à 6 h 00.
Sur les secteurs suivants :
A1* avenue de Londres à DOUVRIN,
* avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU
* D163 entre les giratoires de l'avenue de Sofia a BILLY-BERCLAU et l'établissement WEILROD a
* abords du parking Intermarché situé ZAC du Beau Pré le long de la RD937 à VERQUIN ;
* rue de la rotonde (magasin Auchan) à BETHUNE.
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Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions
pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Béthune, dans les
mairies de DOUVRIN, BILLY-BERCLAU, BETHUNE et VERQUIN. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les
réseaux sociaux.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Article 5 : Le Sous-préfet de Béthune, le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
- Monsieur le Maire de DOUVRIN ;
- Monsieur le Maire de BILLY-BERCLAU ;
- Monsieur le Maire de VERQUIN ;
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire, chef du district de sécurité publique de Béthune.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-20-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT
AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE
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portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 8
zs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la Sécurité et de la CommunicationLens, le 20 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624– 2024
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe II) pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur
certaines zones de l'arrondissement de Lens, générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à
l'ordre public : « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les
pneus) risqués pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands ex cès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant l'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 2021 à 1 h 40 rue Blaise
Pascal à Libercourt à l'occasion d'un run entre deux véhicules ;
25A rue du 11 novembre 1
62 307 LENS CedexTél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024
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Considérant l'annonce d'un rassemblement de véhicules typés tuning le 7 janvier 2023 à Liévin sur les
réseaux sociaux et l'intervention des forces de l'ordre permettant d'y mettre un terme rapidement ;
Considérant le rassemblement sauvage de véhicules « tuning » dans la nuit du 15 au 16 septembre
2023 dans la zone Delta 3 à Dourges, ayant entraîné de nombreuses verbalisations ;
Considérant le rassemblement clandestin d'une centaine le véhicules le 28 octobre 2023 à 2h30,
faisant la course sur la route départementale D306 à Oignies ;
Considérant les rassemblements sauvages de véhicules le 17, 18 février, le 4 août et le 15 septembre
2024 dans la zone Delta 3 - Simastock à Dourges et l'intervention des forces de l'ordre entraînant des
contrôles et verbalisations et permettant d'y mettre un terme rapidement ;
Considérant les rassemblements sauvages récurrents pour effectuer des drifts les week-ends sur le
parking d'Intermarché à Montigny-en-Gohelle,
Considérant les annonces de rassemblements automobiles de même nature, via les réseaux sociaux, sur
plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants :
– du mardi 31 décembre 2024 à 17 h 00 au jeudi 2 janvier 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 3 à 17 h 00 au lundi 6 janvier 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 10 à 17 h 00 au lundi 13 janvier 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 17 à 17 h 00 au lundi 20 janvier 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 24 à 17 h 00 au lundi 27 janvier 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 31 janvier à 17 h 00 au lundi 3 février 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 7 à 17 h 00 au lundi 10 février 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 14 à 17 h 00 au lundi 17 février 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 21 à 17 h 00 au lundi 24 février 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 28 février à 17 h 00 au lundi 3 mars 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 7 à 17 h 00 au lundi 10 mars 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 14 à 17 h 00 au lundi 17 mars 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 21 à 17 h 00 au lundi 24 mars 2025 à 6 h 00 ;
– du vendredi 28 à 17 h 00 au lundi 31 mars 2025 à 6 h 00.
– sur les secteurs suivants :
– l'ensemble des parkings des zones commerciales de Cora Lens 2 à Vendin-le-Vieil ;
– la rue des Frères Lumière à Vendin-le-Vieil ;
– les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin notamment le parking de l'enseigne Mac
Donald ;
– les parkings de la zone commerciale Maison Plus à Hénin-Beaumont ;
– l'ensemble des parkings de la zone commerciale Aushopping à Noyelles-Godault ;
25A rue du 11 novembre 2
62 307 LENS CedexTél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024
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– le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
– la zone Industrielle des Portes du Nord à Libercourt ;
– la rue Blaise Pascal à Libercourt ;
– l'ensemble des parkings des zones commerciales de Cora à Courrières ;
– la plateforme multimodale Delta 3 à Dourges ;
– le parking de l'aérodrome de Lens-Bénifontaine ;
– la zone industrielle de l'Alouette de Liévin et Bully-les-Mines, notamment les rues Marcel Caron,
Jules Verne et Chemin de Lens ;
– la RD306 à Oignies ;
– le parking de la zone commerciale Intermarché à Montigny-en-Gohelle ;
– l'ensemble de la nationale 43 allant du boulevard Gabriel Péri et Boulevard Allende à Hénin-
Beaumont, passant par l'Avenue Mitterrand à Montigny-en-Gohelle se prolongeant jusque rue de la
République à Billy-Montigny ;
- le parking de la zone Intermarché et de la Place Bertin Ledoux à Wingles.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Lens, dans les mairies de Carvin, Hénin-
Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières, Dourges, Bénifontaine,
Liévin, Bully-les-Mines, Oignies, Montigny-en-Gohelle, Billy-Montigny et Wingles. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Article 5 : La sous-préfète de Lens, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens,
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :
– Madame et Messieurs les Maires de Bénifontaine, Billy-Montigny, Bully les Mines, Carvin, Courrières, Dourges, Hénin-
Beaumont, Lens, Libercourt, Lievin, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Oignies, Vendin-le-Vieil, Wingles
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune
– Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
– Monsieur le Chef de la circonscription de Police Nationale de Lens Agglomération
– Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais – Direction des Sécurités
25A rue du 11 novembre 3
62 307 LENS CedexTél : 03 21 13 47 00
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25A rue du 11 novembre 4
62 307 LENS CedexTél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024
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