CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-412
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-09-24-00002 - arrêté du 24 septembre 2026 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la SASU Bellydoo (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2026-09-24-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 (3 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-09-25-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GGD frontières GB-signé le
2026 29 25 (3 pages) Page 10
14-2026-09-25-00002 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois recherche
personne signé le 2026 09 25 (3 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-09-25-00004 - 20260924 AP
dérogation-prélèvements-gabions-marais-Aure V3-signé (6 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-24-00002
arrêté du 24 septembre 2026 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la
SASU Bellydoo
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-24-00002 - arrêté du 24 septembre 2026 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la SASU Bellydoo 3
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section centrale travail
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE (ESUS)
DE LA SASU BELLYDOO
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Travail, en particulier les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l' économie sociale et solidaire modifiée par la loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU le décret du Président de la République du 22 avri l 2026 portant nomination de M. David CLAVIERE,
préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du d ossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de
M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature de M. David CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à
M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le dossier de demande d'agrément d'entreprise solida ire d'utilité sociale présenté le 29 juillet 2026
par Mme DELVAL Virginie, directrice de la SASU BELLYDOO, sise 4 bis Sente Morey à RANVILLE (14860) ;
CONSIDÉRANT que la SASU BELLYDOO poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale en faveur
de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la
loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
CONSIDÉRANT que la charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat de l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que la politique de rémunération de l'entreprise s atisfait aux conditions fixées par
l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-24-00002 - arrêté du 24 septembre 2026 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la SASU Bellydoo 4
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
La SASU BELLYDOO, dont le siège social se situe 4 b is Sente Morey à RANVILLE – immatriculée sous le
numéro 925 111 247 au répertoire SIRENE – se voit accorder l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité
sociale pour une durée de cinq ans à compter de la parution de cet arrêté au recueil des actes
administratifs. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le
terme de la période d'agrément.
ARTICLE 2 :
La SASU BELLYDOO perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son
accès précisées à l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans les de ux mois à compter de sa notification : d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre du travail et des s olidarités - Direction générale du travail (DGT) –
14 avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07 ; et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen – 3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telere co urs.fr
La décision contestée doit être jointe au recours.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 24 septembre 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
s ig né
Éric SEGUIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-24-00002 - arrêté du 24 septembre 2026 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la SASU Bellydoo 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-24-00001
Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation
pour l'année 2026/2027
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-24-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 6
Ea Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté . .Égalité Service agricole
Fraternité
ARRÊTÉ relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2026/2027
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2
et R. 411-9-3
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et
notamment les articles 61 et 62
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 11 août 2026
constatant pour l'année 2026 l'indice national des fermages
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terres
nues
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 fixant les valeurs locatives des terres nues
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Marianne Piqueret
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents
SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'indice des fermages est constaté pour 2026 à la valeur de 127,04 (valeur 100 en 2009).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1" octobre 2026 au 30 septembre
2027. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 3,23 %.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-24-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 7
ARTICLE 2:
A compter du 1° octobre 2025, les maxima et les minima du montant des fermages à I'hectare
seront mis à jour en conformité avec l'évolution de l'indice national des fermages.
CATÉGORIES DES RÉGION PLAINE DE LÉCIONE
TERRES NUES CAEN - FALAISE AGRICOLES
Euros Euros
1 maxi 267,47 253,45
mini 249,28 | 235,26
2 maxi 249,28 235,26
mini 231,09 217,07
3 maxi 231,09 217,07
mini 212,90 198,88
4 maxi 212,90 198,88
mini 194,70 180,68
5 maxi ; 194,70 180,68
mini 176,51 162,49
6 maxi 176,51 162,49
mini 158,32 © 144,30
7 maxi 158,32 144,30
mini 140,13 126,11
8 maxi 140,13 126,11
mini 121,94 107,92
9 maxi 121,94 107,92
mini 85,55 71,53
ARTICLE 3:
Le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la conclusion
du bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec clause
de renonciation du bailleur à demander la majoration.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-24-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 8
ARTICLE 4:
Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 24/C9S (2026
Pour le préfet, par délégation et subdélégation
La cheffe du service agricole
ao
__Sephie DELAERE
3/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-24-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 9
Préfecture du Calvados
14-2026-09-25-00001
AP CAPTAGE IMAGES GGD frontières GB-signé le
2026 29 25
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GGD frontières GB-signé le 2026 29 25 10
z= 5 Cabinet
, Direction des sécurités
PRÉ F ET Bureau de la sécurité intérieure
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-350 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025, portant nomination de M. Yassine
BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 24 septembre 2026, formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du Code de la sécurité
intérieure, 10 km à l'intérieur des terres et en mer, le long des frontières maritimes du département du
Calvados au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans personne à bord, hélicoptères et
avion ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder a la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la surveillance des frontières et le secours aux personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GGD frontières GB-signé le 2026 29 25 11
CONSIDÉRANT que le lundi 21 septembre 2026 vers 9H30, le semaphore de Port-en-Bessin a signalé la
présence d'une embarcation de type semi-rigide avec une cinquantaine de personnes a son bord ; vers
18H, au large de Merville-Franceville, l'embarcation de fortune, surchargée, s'est rapprochée de la
plage afin d'embarquer onze personnes qui étaient dissimulées dans les dunes ; l'embarcation s'est
ensuite dirigée vers les côtes britanniques ;
CONSIDÉRANT que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,
sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical
d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recourir à un tel dispositif pour la détection des regroupements
d'individus sur le littoral, pour éviter le départ de toute embarcation notamment de type small-boat
ou taxi-boat, d'assurer la sécurité des forces de sécurité intérieure mobilisées pour empêcher la mise à
l'eau vers la Grande-Bretagne, pour empêcher que les individus ne se mettent en danger lors de leur
tentative de traversée de La Manche et le cas échéant, pour donner des informations de localisation
aux services de secours et de sauvetage en mer;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètre
plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manœuvres et du dispositif déployé ainsi
que le suivi de l'évènement ; qu'il vient en appui du dispositif terrestre ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la surveillance des frontières et le secours aux personnes 10 km à l'intérieur des
terres et en mer, le long des frontières maritimes du département du Calvados, sur l'ensemble du
domaine public littoral soitles plages, digues, côtes des communes de la compétence de la
gendarmerie nationale.
Ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagement de moyens
conséquents dans l'urgence.
ARTICLE 2 :
x
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à six caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés et trois capteurs
installés sur deux hélicoptères.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des recherches dans le département
du Calvados.
Article 4 :
La présente autorisation est valable 3 mois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GGD frontières GB-signé le 2026 29 25 12
Article 5:
L'information du public est assurée comme suit: publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, publications via les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie et de la préfecture
du Calvados. Toute mise en œuvre ultérieure de cette caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord fera l'objet d'une information du public via ces mêmes réseaux sociaux.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de
la préfecture.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article8 :
Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayeux et de Lisieux, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des
tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le 25/03 | odo 29 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GGD frontières GB-signé le 2026 29 25 13
Préfecture du Calvados
14-2026-09-25-00002
AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois recherche
personne signé le 2026 09 25
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00002 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois recherche personne signé le 2026 09 25 14
ŒE | | Cabinet
| | Direction des sécurités
P RÉ FE T Bureau de la sécurité intérieure
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-348 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS
: INSTALLÉES SUR DES AERONEFS
SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS
DANS LE CADRE DU SECOURS AUX PERSONNES
POUR UNE DURÉE DE TROIS MOIS
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025, portant nomination de M. Yassine
BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 23 septembre 2026, formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du Code de la sécurité
intérieure, pour l'ensemble du département du Calvados au moyen de deux caméras installées sur cha-
cun des deux aéronefs sans équipage à bord et trois capteurs installés sur chacun des deux hélico-
ptères des forces aériennes de la gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que la recherche de personne vulnérable ayant disparu et le secours aux personnes
nécessitent l'engagement de tous les moyens opérationnels disponibles dès les premières heures de
disparition ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00002 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois recherche personne signé le 2026 09 25 15
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de secours aux
personnes de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions ;
CONSIDÉRANT que le secours aux personnes implique par nature l'engagement de moyens
conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un
soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètre
plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manœuvres et du dispositif déployé ainsi
que le suivi de l'évènement ; qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont autorisés au titre du secours à personne. Ces missions impliquent
une prise en charge rapide et nécessitent l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à
deux caméras installées à bord des deux aéronefs télé-pilotés et trois capteurs installés sur deux
hélicoptères.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des recherches dans le département
du Calvados.
Article 4 :
La présente autorisation est valable 3 mois.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, publications via les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie et de la préfecture
du Calvados. Toute mise en œuvre ultérieure de cette caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord fera l'objet d'une information du public via ces mêmes réseaux sociaux.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de
la préfecture.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00002 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois recherche personne signé le 2026 09 25 16
Article 7:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis
sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le 25 lo 3 [209 6 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wiww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00002 - AP CAPTAGE IMAGES GN 3 mois recherche personne signé le 2026 09 25 17
Préfecture du Calvados
14-2026-09-25-00004
20260924 AP
dérogation-prélèvements-gabions-marais-Aure
V3-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-25-00004 - 20260924 AP dérogation-prélèvements-gabions-marais-Aure V3-signé 18
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRETÉ
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau dans le département du
Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de la
vallée de l'Aure
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre I et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-
2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2005 autorisant, au titre du code de l'environnement, livre II, titre 1, la régularisation
des ouvrages de gestion des niveaux d'eau des marais de l'Aure inférieure et l'autorisation d'en
construire un nouveau, et réglementant la gestion des niveaux d'eau des marais de l'Aure.
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de
l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois et Bessin, d'alerte renforcée dans les secteurs de
l'Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte dans le secteur de la Touques et plaçant au niveau de
vigilance les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
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VU le rapport adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer par la fédération
départementale des chasseurs du Calvados le 15 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT les marais de l'Aure qui sont un milieu naturel composé de prairies humides,
fossés et canaux de drainage qui constituent un réservoir de biodiversité, classé comme Zone
Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;
CONSIDÉRANT les usages présents dans le marais liés à son bon fonctionnement hydraulique et
au maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du marais ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois et Bessin, d'alerte renforcée dans les
secteurs de l'Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte dans le secteur de la Touques et plaçant au
niveau de vigilance les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados qui
interdit les prélèvements pour l'alimentation des mares de chasse de gabions et des platières au
niveau de crise ;
CONSIDÉRANT la gestion hydraulique mise en œuvre par l'association syndicale autorisée (ASA)
de la vallée d'Aure inférieure qui a permis de maintenir des niveaux d'eau considérés comme
assez hauts dans le réseau hydrographique du marais en aval de la vanne de Colombières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une côte en amont de la vanne de Colombières
supérieure à 1mNGF IGN69 (ce qui correspond à une indication « 126 » à l'échelle limnimétrique)
afin de permettre l'alimentation la passe à poisson dont est équipée cet ouvrage ;
CONSIDÉRANT la cote d'eau constatée à 128 à l'échelle limnimétrique implantée au niveau de la
vanne de Colombières le 18 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la pratique de la chasse au gibier qui est une activité traditionnelle dans le
marais et qui contribue à l'entretien du marais ;
CONSIDÉRANT la mise en eau des mares de chasse qui crée des milieux favorables au
développement de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT le réseau hydrographique dans lesquels sont réalisés les prélèvements en vue
d'alimenter les mares de chasse qui est situé tout à l'aval du bassin versant et qui ne contribue
pas directement à la satisfaction des besoins prioritaires (alimentation en eau potable, sécurité
civile, salubrité et hygiène publique) qui doivent être préservés en période de crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT les modalités de prélèvement ci-dessous qui sont de nature à garantir l'absence
d'impact défavorable des prélèvements pour le remplissage des mares de chasse sur les milieux
naturels et les autres usages existant au sein du marais ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Objet
Le présent arrêté porte dérogation à l'arti cle 1 d e l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois
et Bessin, d'alerte renforcée dans les secteurs de l'Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte dans le
secteur de la Touques et plaçant au niveau de vigilance les secteurs Dives Amont et Dives Aval
du département du Calvados et encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou
du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de l'Aure.
Les prescriptions s'appliquent à l'ensemble des marais de l'Aure situés sur le territoire des
communes de La Cambe , Canchy, Colombières, Formigny-la-Bataille, Isigny-sur-mer, Longueville,
Monfreville, Osmanville Bricqueville, Saint-Germain-du-Pert.
La liste des gabions concernés figure en annexe 3.
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ARTICLE 2 : Modalités
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion est
réalisé selon la sectorisation figurant en annexe 2, dans les conditions suivantes :
• pour les gabions du secteur 1, l'approvisionnement des mares de gabion est autorisé dans
la période de trois jours avant et trois jours après les marées de forts coefficients, soit les
marées du 29 septembre 2026, 11 octobre 2026 et 27 octobre 2026, entre pleine mer
moins 2 h et pleine mer plus 2 h ;
• pour les gabions des secteurs 2 et 3, selon le calendrier figurant en annexe 1. Les
prélèvements sont autorisés tant qu'il n'est pas constaté une baisse du niveau d'eau dans
le réseau hydrographique induisant l'arrêt de la surverse au niveau de la vanne de
Monfréville.
• pour les gabions des secteurs 4 et 5, le prélèvement est interdit.
Ces niveaux sont suivis au niveau des ouvrages et sur les échelles limnimétriques de l' ASA de la
vallée d'Aure inférieure . Ils sont relevés par la fédération départementale des chasseurs et
transmis quotidiennement au service en charge de la police de l'eau.
Le cas échéant, le service en charge de la police de l'eau notifie l'arrêt des prélèvements à la
fédération départementale des chasseurs qui en informe individuellement les propriétaires et
gestionnaires des gabions concernés.
Les conditions de prélèvements figurant dans les arrêtés individuels reconnaissant l'existence
légale des ouvrages hydrauliques des installations de chasse de nuit au gibier d'eau, et en
particulier le débit de pompage autorisé le cas échéant et l'obligation de maintenir en tout
temps un débit minimum dans le milieu dans lequel se fait le prélèvement, restent pleinement
applicables.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des platières est interdit.
ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 4: Sanction
Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9
du Code de l'environnement (contravention de 5 e classe : maximum 1 500 € d'amende pouvant
être porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
ARTICLE 5: Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est affiché dans les mairies des communes de La Cambe , Canchy, Colombières, Formigny-la-
Bataille, Isigny-sur-mer, Longueville, Monfreville, Osmanville Bricqueville, Saint-Germain-du-Pert.
Une copie est adressée aux présidents de Ter'Bessin et du Parc Naturel Régional des Marais du
Cotentin et du Bessin.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,
si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services
de l'État dans le Calvados.
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Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
• soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet – 14 000 Caen ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75008
Paris.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général, le sous-préfet de Bayeux, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef
de service départemental de l'Office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3
du Code de l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 25/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire générale
Signé
Stéphane SINAGOGA
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Annexe 1 : calendrier de prélèvement
Date Secteurs autorisés à prélever et horaires
26/09/26 Secteurs 3 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
27/09/26 Secteurs 3 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
28/09/26 Secteurs 2 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
29/09/26 Secteurs 2 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
30/09/26 Aucun pompage Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
01/10/26 Secteurs 3 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
02/10/26 Secteurs 3 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
03/10/26 Secteurs 2
04/10/26 Secteurs 2
05/10/26 Aucun pompage
06/10/26 Secteurs 3
07/10/26 Secteurs 3
08/10/26 Secteurs 2 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
09/10/26 Secteurs 2 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
10/10/26 Aucun pompage Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
11/10/26 Secteurs 3 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
12/10/26 Secteurs 3 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
13/10/26 Secteurs 2 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
14/10/26 Secteurs 2 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
15/10/26 Aucun pompage
16/10/26 Secteurs 3
17/10/26 Secteurs 3
18/10/26 Secteurs 2
19/10/26 Secteurs 2
20/10/26 Aucun pompage
21/10/26 Secteurs 3
22/10/26 Secteurs 3
23/10/26 Secteurs 2
24/10/26 Secteurs 2 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
25/10/26 Aucun pompage Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
26/10/26 Secteurs 3 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
27/10/26 Secteurs 3 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
28/10/26 Secteurs 2 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
29/10/26 Secteurs 2 Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
30/10/26 Aucun pompage Secteur 1 entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
31/10/26 Tous secteurs
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Annexe 2 : carte des secteurs
Annexe 3 : liste des gabions concernés par secteur
SECTEUR 1 SECTEUR 2 SECTEUR 3 SECTEUR 4 SECTEUR 5
342001 124001 124002 132001 168012
342002 124005 124003 132002 168013
342003 439002 124004 132003 168014
342004 439004 168002 168001 235001
342006 439007 168003 168004 235002
342007 439016 168007 168005 235003
342008 439017 168008 168006 235004
342010 439019 439001 168009 235005
342011 586005 439005 168010 235006
342012 586006 439011 168011 235007
439006 439012 168015 235008
439008 763001 235009
439010 763002 378001
439013 763003 378002
439014 378003
439015 378004
439018 378005
439020 378006
480004 378007
480005 586001
480006
480009
586002
586003
586004
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