PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°053 DU 25/04/2024
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS-DTARS-ES-2024107-001 - ARS DT de l'Aube n° 2024-1915 du 16 avril
2024 modifiant l'arrêté conjoint préfectoral n° 2023-268-001 et ARS DT de
l'Aube n° 2023-4610 du 25 septembre 2023 portant composition du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (CODAMPUS-TS), du Sous-Comité
Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-CSEE-LCE-2024110-0002 - Arrêté du 19 avril 2024 modifiant la
liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour le
département de l'Aube (4 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-2024110-0001 - Arrêté du 19 avril 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Ahdgila SOUHLAL (2 pages) Page 15
2
Agence régionale de santé
ARS-DTARS-ES-2024107-001 - ARS DT de l'Aube
n° 2024-1915 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté
conjoint préfectoral n° 2023-268-001 et ARS DT
de l'Aube n° 2023-4610 du 25 septembre 2023
portant composition du Comité Départemental
de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence
des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMPUS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM)
et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
recueil n°053 du 25/04/2024 3
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EyütfFrasereet:
Fraternité
Délégation Territoriale de l''Aube
ARRETE CONJOINT
préfectoral ARS-DTARS-ES-2024107-001 et ARS DT de l'Aube n° 2024-1915 du 16/04/2024
modifiant l'arrêté conjoint préfectoral n°2023-268-001 et ARS DT de l'Aube n°2023-4610 du 25/09/2023
portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-
Comité Transports Sanitaires (SCTS)
VU:
- Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;
- Le code-des relations entre le public et 'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;
- Laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
* et aux territoires ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- Le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; .
- Le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de I'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
- Le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Le décret n°2015- 1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
- Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRÉ en quallte de directrice générale
de l'agence régionale de santé Grand Est ;
- Ledécret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète du département de ''Aube, Mme Cécile DINDAR;
- Le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
- L'arrêté n°2018-4130 du 12 décembre 2018 fixant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Grand-Est ;
- Larrété conjoint préfectoral n°2021-348-001 et ARS DT de l'Aube n°2021-4769 du 14/12/2021 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports
Sanitaires (SCTS)
- L'arrêté ARS n° 2023-4244 du 25 août 2023 portant délégation de signature aux directeurs, secrétaire
général, et délégués territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
CONSIDERANT:
- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé
publique;
ARRÊTENT
Articie 1 :
L'arrêté conjoint préfectoral n°2021-348-001 et ARS DT de I'Aube n°2021-4769 du 14/12/2021 portant composition
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
recueil n°053 du 25/04/2024 4
(CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) est modifié
comme suit :
Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TS
Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la directrice générale de I'agence régionale de
santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit:
1° Représentants de collectivités territoriales :
a) un conseiller départemental désigné par le conseil
départemental :Mme Annie SOUCAT
b) deux maires désignés par l'association départementale
des maires :M. Dominique BARONI, Maire de Bar-sur-Seine
M. William HANDEL, Maire de Vailly
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale
urgente : ,M. le Dr Alexandre HORIOT
a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence
et de réanimation dans le département :Mme le Dr Céline MORETTO
b) un directeur d'établissement public de santé doté de
moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :M. Damien PATRIAT
c) le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours :M. Philippe PICHERY
d) le directeur départemental du service d'incendie et de
secours par intérim :M. le Colonel Rémy ANDRIOT
e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et
de secours : -M. le Dr Maxime ROSETTI
f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours :M. le Lieutenant Christophe PONGAN
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil départemental de
I'ordre des médecins :Titulaire: M. le Dr BELLEFLEUR
Suppléant: M. le Dr VAN RECHEM
b) quatre médecins représentants de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les médecins :Titulaire: M. le Dr Jérémie GOUDOUR
Suppléant: néant
Titulaire: néant
Suppléant: néant
Titulaire: néant
Suppléant: néant
Titulaire: néant
Suppléant: néant
c) un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française:Titulaire: M. Christian |IEHL
Suppléant: M. Nicolas BEN MOUSSA
d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives
au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour TAMUHF: Titulaire: néant
Suppléant: néant
Pour le SAMU DE FRANCE: Titulaire: M. le Dr Thomas MONNERET
Suppléant: néant
e) un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements de santé privés, lorsqu'elles
existent dans le département :Titulaire: néant
Suppléant: néant
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f) un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan départementalTitulaire: M. le Dr Didier MOINGS, Président de
l'association GAMELAT
Suppléant:
Titulaire: M. le Dr Damien WEBER, Président de
l'association SOS Médecins Troyes
Suppléant: M. le-Dr Clément RICHARD
Titulaire: Mme le Dr Rachel JEANSON DRISSI,
Présidente de l'association AMPR
Suppléant: Mme le Dr Patricia ROMET
g) un représentant de l'organisation la plus représentative
de l'hospitalisation publique : FHFTitulaire: M. Valentin CABARRUS
Suppléant: néant
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel
établissement existe dans le département :
Pour la FEHAP : Titulaire: Mme Stéphanie PIOT
Suppiéant: néant
Pour la FHP : Titulaire:. Mme Marie GRAND
Suppléante: M. Mathieu FRAPPIN
i) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives
au plan départemental :
Pour la chambre syndicale des ambulanciers : Titulaire: Mme Marie COLLARD VANDEGHEM
Suppléant: M. Daniel LEBLANC
Titulaire: M. Fabrice BRINDANI
Suppléante: néant
Pour la fédération nationale des ambulanciers privés : Titulaire: M. Lionel BOULLERET
Suppléant: Mme Aurore HUGOT
Titulaire: M. Stéphane GEOFFROY
Suppléant: Mme Valérie CARTERON
j) un représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental : ATSU 10Titulaire: M. Francisco RIOS
Suppléant: néant
k) un représentant du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens :Titulaire: Mme Véronique DUMONT
Suppléant: M. Christophe BECARD
) un représentant de l'union régionale des professionnels
de santé représentant les pharmaciens d'officine :Titulaire: M. Yves NOIZET
Suppléant: Mme Jennifer DUCHATEL
m) un représentant de l'organisation de pharmaciens
d'officine la plus représentative au plan national :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de FranceTitulaire: M. Damien SOURIE
Suppléant: M. Barthelemy PAYEN
n) un représentant du conseil départemental de I'Ordre des
chirurgiens-dentistes :Titulaire: Mme le Dr Emmanuelle PAUPE-ROYER
Suppléant: M. le Dr Éric LEGAL
o) un représentant de l'union régionale des professionnels
de santé représentant les chirurgiens-dentistes :Titulaire: M. le Dr Mathieu HUTASSE
Suppléant: Mme le Dr Victoire MAROT
p) un représentant des associations d'usagers: Titulaire: Mme Chantal GROSSMANN
Suppléant: Mme Delphine PAYEN
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Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)
Le SCM est coprésidé par le Préfet ou son représentant, et le directeur général de l'agence régionale de santé
Grand-Est ou son représentant.
Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° visés à l'article 2, ci-dessus, comme suit :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide medicale
urgente dans le département :M. le Dr Alexandre HORIOT
a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence
et de réanimation dans le département :Mme le Dr Céline MORETTO
e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et
de secours :M. le Dr Maxime ROSETTI
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil départemental de
l'ordre des médecins :Titulaire: M. le Dr BELLEFLEUR
Suppléant: M. le Dr VAN RECHEM
b) quatre médecins représentants de I'union régionale des
professionnels de santé représentant les médecins :Titulaire: M. le Dr Jérémie GOUDOUR
Suppléant: néant
Titulaire: néant
Suppléant: néant
Titulaire: néant
Suppléant: néant
Titulaire: néant
Suppléant: néant
d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives
au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour TAMUHF : Titulaire: néant
Suppléant: néant
Pour SAMU de France : Titulaire: M. le Dr Thomas MONNERET
Suppléant: néant
e) un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements de santé privés, lorsqu'elles existent dans
le département :Titulaire: néant
Suppléant: néant
f) un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan départementalTitulaire: M. le Dr Didier MOINGS, Président de
l'association GAMELAT -
Suppléant:
Titulaire: M. le Dr. Damien WEBER, Président de
l'association SOS Médecins Troyes
Suppléant: M. le Dr Clément RICHARD
Titulaire: Mme le Dr Rachel JEANSON DRISSI,
Présidente de l'association AMPR
Suppléante: Mme le Dr Patricia ROMET
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Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SCTS)
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :
2) a) le médecin responsable du service d'aide médicale | M. Dr Alexandre HORIOT
urgente dans le département :
2) d) le directeur départemental du service d'incendie et | M. le Colonel Rémy ANDRIOT
de secours par intérim :
2) e) le médecin-chef départemental du service | M. le Dr Maxime ROSETTI
d'incendie et de secours :
2) f) l'officier de sapeurs-pompiers chargé des | M. le Lieutenant Christophe PONGAN
opérations, désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours :
3) i) les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires désignés à
l'article R3113-1-1 :
Pour la chambre syndicale des ambulanciers : Titulaire: Mme Marie COLLARD VANDEGHEM
Suppléante: M. Daniel LEBLANC
Titulaire: M. Fabrice BRINDANI
Suppléante: néant
Pour la fédération nationale des ambulanciers privés : Titulaire: M. Lionel BOULLERET
Suppléant: Mme Aurore HUGOT
Titulaire: M. Stéphane GEOFFROY
Suppléante: Mme Valérie CARTERON
2) b) le directeur d'établissement public de santé doté | M. Damien PATRIAT
de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
3) h) le directeur d'un établissement de santé privé | Titulaire: néant
assurant les transports sanitaires : Suppléant: néant
3) j) le représentant de I'association départementale de | Titulaire: M. Francisco RIOS
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au | Suppléant: néant
plan départemental : ATSU 10
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
1) a) et b) Deux représentants des collectivités | Mme Annie SOUCAT, Conseillère départementale
territoriales :
M. William HANDEL, Maire de Vailly
Titulaire: M. le Dr Jérémie GOUDOUR
3) a) et b) Un médecin d'exercice libéral : - zSuppléant: néant
Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités (CODAMUPS-TS, SCM et SCTS) sont les suivants :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif,
- Les autres membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour la durée restant à courir à compter
de la publication de l'arrêté conjoint préfectoral n°2021-348-001 et ARS DT de l''Aube n°2021-4769 du
14/12/2021 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence
des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-
Comité Transports Sanitaires (SCTS).
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Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné est remplacé pour.la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Un arrêté portant modification de la composition des comités acte ces modifications.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la
Carrière — 54000 NANCY, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction peut, notamment, être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La Préfète de l'Aube et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Grand-Est
sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Pour la Directrice Générale La Préfète de l'Aube,
de l'ARS Grand-Est,
La Déléguée Territoriale de l'Aube
Cécile DINDAR
I mlAd rien(-e
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-LCE-2024110-0002 - Arrêté du 19
avril 2024 modifiant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des tutelles pour le département de
l'Aube
recueil n°053 du 25/04/2024 10
E" Direction départementale de
PDIÈEI;'ET A l''emploi, du travail, des solidarités et
SACPE de la protection des populations
ijem'
Egalité
Fraternité
ARRETE N° DDETSPP-CSEE-LCE-2024110-0002
Mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
Délégués aux prestations familiales
La Préfète de l'Aube
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L471-2, L. 472-1, L474-1, R.472-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle devant être satisfaits par les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à I'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations
familiales modifié par le décret n°2011-936 du 1°' août 2071 ;
Vu le décret n°2011-936 du 1° août 2011 relatif à la rémunération des mandataires et à diverses
mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ;
Vu les décrets n°2016-1896 et n°20161898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020307-0003 du 23 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs délégués aux prestations familiales ;
Vu le courriel en date du 20 mars 2024, de Madame Agnès CHARPENTIER informant le représentant
de l'État de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1% avril 2024.
Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube.
1/4
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ARRETE
ARTICLE 1 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aube.
— TRIBUNAL DE T ;
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union départementale des associations _familîaleS-(UDAF) — 11, rue Émile Zola -
10 000 Troyes '
- Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aube et Marne - 192,
rue de Preize — CS 32041 - 10 000 Troyes | '
- ASIMAT - 3, boulevard du 1 RAM — 10 000 Troyes
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- BLUM Françoise - BP 10 080 — 10 901 Troyes cedex 9
- BURELLE Alexandra _épouse CAUMONT - BP 70 190 — 10 005 Troyes Cedex
- CARRE Hervé - 12, rue de la Montée des Changes — 10 000 Troyes
- CAQUAS Angélique - BP 13 - 10 201 Bar Sur Aube Cedex
- DARGENT Dominique - 2b, rue de l'église — 51 260 Esclavolles-Lurey
- DASSONVILLE Nathalie — BP 80 185 — 10 605 La Chapelle Saint-Luc
- DESFONTAINES Séverine - adresse professionnelle : 19, rue du Gagnage - 10 420
Les Noës près Troyes
- FARINE Stéphan - BP 60 024 - 10 430 Rosières près Troyes
- GARRAUD épouse GILLIER Sandrine — BP 8 — 10 260 Saint Parres les Vaudes
- HUGUIER Benoît - 6, Chemin Neuf — 10 150 Creney' Près Troyes
- JOLY épouse PEILLET Sanà_rine - 3, rue Henri Garnier — 10 420 Les Noës près Troyes
- LARGERON Candide — BP 10 035 — 10 901 Troyes Cedex
- LE BOUVIER FOURNIER Manuella — BP 50 021 — 10 901 Troyes Cedex 9
- LHERMITE épouse EGELE Christelle - BP 40 011 — 10 901 'Troyes cedex 9
- MAINBERGER épouse LEMELLE Flavienne - 7 bis, rue Coli - 10 000 Troyes
- MARTIN Philippe — 5, chemin de la gravière - 10260 Rumilly les Vaudes
- MONNIN Stéphane — 3, rue des Haies —, 10 150 Charmont Sous Barbuise -
- PERCHERON Jean-Luc - BP 10 011 - 10 601 La Chapelle Saint-Luc
- PLUMARD Marjorie - 6 route de Vermoise - 10 150 Sainte-Maure
- - ROLLAND épouse GRANDHOMME Claire - adresse professîohnelle : 9, rue de la ligne -
10 320 Bouilly
- RIVET Caroline épouse HOUDET - BP 20 090 — 10 901 Troyes cedex 09
- SCHERBAM Pascal - 2, ruelle Thomassin - 10 800 Cormost ;
- TKAC Emmanuelle — BP 40 234 — 10 606 La Chapelle Saint-Luc
- VALENTIN Guy — 60, rue des Fourmis - 10 190 Chennegy
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recueil n°053 du 25/04/2024 12
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- BOUVIN Pamela - EPSMA de Brienne-le-Château, EHPAD « Cardinal de Loménie »
de Brienne-le-Château, EHPAD « résidence Pierre d'Arcis » d'Arcis-sur-Aube et
Hôpital de Bar-sur-Aube
- KRAWEZYK Anita - EPSMA de Brienne-le-Château, EHPAD « Cardinal de Loménie »
de Brienne-le-Château, EHPAD « résidence Pierre d'ArC|s » d'Arcis-sur-Aube et
Hôpital de Bar-sur-Aube
- OUDELET Laure - EPSMA de Brienne-le-Château, EHPAD « Cardinal de Loménie »
de Brienne-le-Château, EHPAD « résidence Pierre d'Arcis » d'Arcis-sur-Aube et
Hôpital de Bar-sur-Aube ' '
- DELAGNEAU Eric - Groupement hospitalier AUBE-MARNE pour les établissements
de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine
- JAME Sandrine - Centre hospitalier de Troyes — Centre hospitalier de Bar-sur-Seine
- ONRAEDT Véronique - CIAS de Marcilly-le-Hayer EHPAD « les tilleuls » à Marcilly-
le-Hayer et EHPAD « Sainte-Marthe » à Fontaine-les-Grès
ARTICLE 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protectlon des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la mesure d' accompagnement]udmalre est ainsi établie pour le département de .
l'Aube.
- TRIBUNAL DE YES :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union départementale des associations familiales (UDAF) — 11, rue Emile Zola
10 000 Troyes
- Association mandatairejudlaalre à la protectlon des majeurs Aube et Marne — 192,
rue de Preize - CS 32 041 — 10 000 Troyes
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : NÉANT jusqu'à la délivrance d'une
autorisation ' '
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : NÉANT jusqu'à la
déclaration prévue par l'article L.472- 6 du Code de l'action sociale et des familles ou la
délivrance d'une autorisation.
ARTICLE 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de delegue aux prestations
familiales est ainsi établie pour le département de I'Aube :
— TRIBUNAL DE TROYES :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union départementale des associations familiales (UDAF) - 11, rue Émile Zola
10 000 Troyes
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : NEANT jusqu'a la délivrance d'une
autorisation
3/4
recueil n°053 du 25/04/2024 13
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement: NÉANT jusqua la
déclaration prévue par l'article L.472-6 du Code de l'action sociale et des familles ou la
délivrance d'une autorisation. |
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
— aux intéressé-e-s
— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes
— aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Troyes
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Troyes
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
I'Aube, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la
notification. Un recours contentieux peut étre déposé aupres du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PCSEE-LCE-2023082-001 du 23 mars 2023 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le Directeur départemental de I'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aube. | |
Troyes,le — 49 AVR 2724
La Préfète
Cécile DINDAR N
\
—
4
4 j4
recueil n°053 du 25/04/2024 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-2024110-0001 - Arrêté du 19 avril
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Ahdgila SOUHLAL
recueil n°053 du 25/04/2024 15
E Direction départementale de
PREFET l'emploi, du travail, des solidarités
DE L'AUBE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service santé et protection animales et environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDETSPP-PPP-2024110-0001
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ahdgila SOUHLAL
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile et
publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrété préfectoral n°PCICP-2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'empioi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu larrété préfectoral n° DDETSPP-DIR-2022144-0005 du 24 mai 2022 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale aux agents relevant de lautorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu la demande présentée par Madame Ahdgila SOUHLAL, née le 15 août 1963 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire, 1 quai des granges, 10400 NOGENT SUR SEINE;
Considérant que Madame Ahdgila SOUHLAL remplit les conditions permettant l'attribpution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°053 du 25/04/2024 16
ARRETE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé est attribuée à
Madame Ahdgila SOUHLAL, docteur vétérinaire, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire, 1
quai des granges 10400 NOGENT SUR SEINE,
du 29 avril au 30 septembre 2024 à la clinique LIGERIA, 31 Allée du Grand Coquille, 45800 SAINT-JEAN-
DE-BRAYE.
Article 2
Madame Ahdgila SOUHLAL s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Ahdgila SOUHLAL pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire et sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours
(https://citoyens.telerecours.fr/), conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de I'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l''Aube.
TROYES, le 19 avril 2024
Pour la Préfète de l'Aube et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et dela protection des populations de l'Aube et
par subdélégation
La Cheffe de Pôlj\%ctîou
J spopulations,
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
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