LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-054
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-02-20-00001 - AP 2026-108 - délégation de signature Préfet
des Landes à M.P. COJOCARU, (Administration générale) (16 pages) Page 3
40-2026-02-20-00002 - AP 2026-109 - délégation de signature Préfet
des Landes à M.P. COJOCARU ( marchés publics) (2 pages) Page 20
40-2026-02-20-00003 - AP 2026-110- délégation de signature Préfet
des Landes à M.P. COJOCARU (ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 23
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00001
AP 2026-108 - délégation de signature Préfet des
Landes à M.P. COJOCARU, (Administration
générale)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00001 - AP 2026-108 - délégation de signature Préfet des Landes
à M.P. COJOCARU, (Administration générale) 3
EuPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 donnant délégation de signatureàMonsieur Paul COJOCARU,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'expropriation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;
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Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée, portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement desterritoires ruraux;Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiée, habilitant le Gouvernement asimplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (loi ALUR) ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 modifiée, relative à la modification desrègles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 modifiée, portant réforme desprocédures destinées à assurer l'information et la participation du public àl'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement :Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 modifiée, relative à l'autorisationenvironnementale; |Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs ;Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code dudomaine public fluvial et de la navigation. intérieure ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière degestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
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Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous autorité ; |Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règlesapplicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisationenvironnementale ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diversesdispositions relatives à l'évaluation environnementalede certains projets, plans etprogrammes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIEREsous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes et sous-préfète de Mont-de-MarsanVu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment l'article1° modifié le 1° juillet 2013 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du23 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-294/DDTM/Direction du 24 avril 2024 portantorganisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1: Délégation est donnée a Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, exerçant les fonctions de directeurdépartemental par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, lesactes, contrats et décisions qui suivent selon les conditions indiquées :
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| - ADMINISTRATION GENERALEA - Gestion du personnelDélégation de signature est donnée à M. Paul COJOCARU à l'effet de signer lesdécisions individuelles énumérées ci-dessous :* l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement etde la réduction du temps de travail ;¢ |'autorisation d'exercerdes fonctions à temps partiel ;+ __ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;e l'octroi des autorisations d'absence ;* les sanctions disciplinaires du 1° groupe ;+ l'établissement de cartes professionnelles (commissionnement etassermentation...) à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emploisrégis par l'article 1° du décret n° 2019-954 du 31 décembre 2019 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;* les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et desétablissements publics.
B - Gestion du personnel du Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTE) et du Ministère de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation (MAD) (application du décret n° 2013-1041 du 20novembre 2013) |1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'État à gestioncentralisée et régionalisée :La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :1.1 - recrutement et gestion des personnels contractuels, vacataires et stagiaires,dans la limite des crédits délégués à cet effet ;1.2 - affectation a un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne unchangement de résidence ou une modification de-la situation de l'agent intéressé ausens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;1.3 - proposition déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaireet le nombre de points attribués à chacun d'eux;
2) Personnel à gestion déconcentréeLa délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes degestion.
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C - Gestion du personnel du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de laSouveraineté alimentaire (MASA)La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :+ le recrutement et la gestion des personnels contractuels, vacataires etstagiaires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;+ le changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changementde résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civileLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :* les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;+ les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de circulation.
E — Procédures contentieusesLa délégation de signature porte sur les observations écrites concernant lesinfractions aux codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, del'environnement, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier, àl'exclusion des mémoires produits devant les juridictions.
F - CorrespondancesTous actes et correspondances relevant des attributions de la directiondépartementale des territoires et de la mer, et dont les domaines de compétencesont rappelés dans le présent arrêté, à l'exclusion des correspondances auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental .
Il - AGRICULTURE - DEVELOPPEMENT RURAL1- Productions animales et végétales* décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages devignes (articles D. 665 a D. 665-13-1 a R. 665-6-1 du code rural et de la péchemaritime),* ban des vendanges (article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime),+ décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlotsprotégés (article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
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2 - Actions en faveur des agriculteursdécisions en matière d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs et duparcours professionnel personnalisé (articles D. 343-3 à D. 343-24 ducode rural et de la pêche maritime);décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture (AITA) (articles D. 330-2 et suivants, D. 343-43 ducode rural et de la pêche maritime) - (règlements UE n°1305/2013 du17/12/2013 - n° 702/2014 du 25/06/14 - eee du 18/12/2013) - (Régimecadre exempté de notification n° SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-781 du 29/06/15— n° 2015-972 du 31/07/15- n° 2016-1141 du 22/08/2016 - n°2016-1140 du 22/08/16);décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles(articles D. 344-1 à D. 344-26 du code rural et de la pêche maritime);décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteursen difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêchemaritime, modifiés , Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009), modifié ;décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le casd'exploitations en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17, modifié) ;décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (règlement UEn° 14/08/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et108 du traité sur le fonctionnent de l'Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l'agriculture) ;décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement(UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement(UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019) ;décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations -prêts spéciaux) (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 D. 361 -42 du code ruralet de la pêche maritime);décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles(articles L. 331-1 à L. 331-11, R. 312-1 à R. 312-3, R. 313-1 à R. 313-8, R. 331-1 à R.331-16 du code rural et de la pêche maritime) ;décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (articles L.125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime);
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commundécisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitationen Commun (GAEC) (articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêchemaritime).
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4 - Aides directes et aides au développement ruralDécisions relativesà l'ensemble des aides attribuées au titre de la PAC sur les fondsFEAGA et FEADER+ Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques.devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricolecommune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader), et abrogeant les réglements (UE) no1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;+ Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 relatif au financement, a la gestion et.au suivi de la politiqueagricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;+ Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portantorganisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,(UE) no 1151/2012 relatif aux systemes de qualité applicables aux produitsagricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant ladéfinition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection desindications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l'Union;* Article D. 615-1 à D615-61 du code rural et de la pêche maritime concernantles aides de la PAC ;¢ Articles D113-1 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime concernantles zones dévaforisées et la gestion des aides y afférant ;* Articles D341-6 à D 341-14 du code rural et de la pêche maritime concernantles mesures agroenvironnementales et climatiques ;+ Articles D 361-1 à D 361-80 du code rural et de la pêche maritime concernantla gestion des risques en agriculture ;
5 - Développement rural: fonds européen agricole de développement rural( FEADER)* décisions dans le cadre du programme de développement rural d'Aquitainepour la période 2014-2020 - règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013,n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 - Loi n°2014-58 du27/01/2014 modifiée - décret n° 2014-580 du 3juin 2014, modifié).
Ill - APPLICATION DU DROIT DES SOLSOutre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation designature porte sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire etcelui du directeur départemental des territoires et de la mer.
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1 - Communes dotées d'un P.L.U. ou d'un P.L.U.i (H) approuvé ou dotées d'unecarte communale approuvéeautorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet,(article R. 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projetsréalisés pour le compte des concessionnaires de l'État, sauf en cas d'avisconforme défavorable de l'A.B.F.a) | permis de construire ;_b) permis d'aménager ;| Cc) permis de démolir ;d) déclaration préalable.
2 - Communes dont tout ou partie du territoire n'est plus couvert par unplan local d'urbanisme approuvé, ou Par une carte communale approuvéelorsque le conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence,a la suite d'une décision de justice, alors que le maire reste compétent pour ladélivrance des autorisations d'urbanismeavis conforme du préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et laproposition du service instructeur (article L. 422-5 du code de l'urbanisme).
3 - Tout type de communesattestation de conformité de travaux, délivrée en application de l'articleR. 462-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de réponse du maire dans lesdélais impartis et sur demande du pétitionnaire ;procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, réalisée préalablement au retrait d'un acterelevant de la compétence du préfet en matière d'urbanisme (article L. 211-2du code des relations entre le public et l'administration).
4- Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre,institué à l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures desauvegarde prévues par l'article L.424-1 du code de l'urbanisme sontappliquées (article L. 422-5 du code de l'urbanisme) ;La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demanded'autorisation d'urbanisme concernant des travaux, constructions ouinstallations dans les cas prévus par les articles L. 424-1, L. 153-11, L. 311-2 (zoned'aménagement concernée) et L. 331-6 du code de l'environnement.
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5 - Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réaliséesen application du Livre I, Titre Il, Chapitre III] du code de l'environnement. Délégationest donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, àl'exception de l'arrété de mise à l'enquête publique. |IV - ACCESSIBILITEApprobation de modifications d'agendas d'accessibilité programmée (articleR.165--11 du code de la construction et de l'habitation);Suivi du l'avancement et achevement des agendas d'accessibilité programmée(article D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation) ;Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée(articles L. 165-7 et R. 165-18 à 21 du code de la construction et del'habitation) ;Décisions dans le cadre des demandes de dérogations aux règlesd'accessibilité (articles L. 164-1 à 3 et R. 164-3 du code de la construction et del'habitation).V - RÈGLES DE CONSTRUCTIONTous actes et correspondances relatifs à l'organisation des contrôles durespect des règles de construction (articles L. 151-1; L. 152-1; L. 181-1 etL. 183-11 du code de la construction et de l'habitation) ;Tous actes et correspondances relatifs aux suites des contrôles du respectdes règles de construction (articles L. 152-8 et L. 152-9 du code de laconstruction et de l'habitation);Toutes correspondances et décisions en matière de réglementation de laconstruction.VI - PRÉVENTION DES RISQUESToutes correspondances de nature informative ou explicative en matière deprévention des risques.
Vil - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME - NAVIGATIONLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour lescours d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (articles L. 2124-6et suivants, L. 2131-1 et suivants, L. 2132-2 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques).
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2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :* actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (articlesL. 2124-1 à L. 2124-5, L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques). |3 - Autorisation de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau :+ décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, et règlement type de « policeplaisance ».VIII - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGESLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1- Paysage et environnement :1.1 - actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre descontrats (hors contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 (articlesL. 414-3 et R. 414-12 à R. 414-18 du code de l'environnement) ;1.2 - conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage etdéveloppement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement, modifié par le décretn° 2003-367 du 18 avril 2003) :1.3 - procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réaliséesen application du Livre |, Titre II, Chapitre III du code de l'environnement. Délégationest donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, àl'exception de l'arrêté de mise à l'enquête publique. |1.4 - la consultation de l'autorité administrative de l'État compétente en matièred'environnement prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement, tellequ'elle est définie par le décret n° 2011 - 2019 du 29 décembre 2011, pour tout projetinstruit par la DDTM soumis a une étude d'impact, lorsque l'autorité compétentepour autoriser l'opération est l'État:1.5 - décisions concernant les espaces protégés ;1.6 - autorisations d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventairesscientifiques ;1.7 - arrêté de nomination du régisseur de recettes et de ses adjoints de la fédérationdépartementale des chasseurs des Landes :1.8 - toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code del'environnement suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'articleL. 122-1 du code l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 : saufles décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.2 — Forêt2.1 - subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (décretn° 87-48 du 30 janvier 1987);
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2.2 - autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers(articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-3 du code forestier);2.3 - décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts ennuméraire du Fonds Forestier National (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987);2.4 — arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement desterres agricoles (règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - décret 2001-359 du19 avril 2001);2.5 — toutes décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupede bois (articles L. 124-5, L. 312-9 et R. 312-20 du code forestier) ;2.6 — autorisations ou refus d'autorisations de coupes de plantes aréneuses sur lesdunes (articles L. 143-2 et L. 163-15 du code forestier) ;2.7 - autorisations ou refus d'autorisations de distraction du régime forestier (articleL. 214-3 du code forestier) ;2.8 - affranchissements de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêtsde l'État ou en forêts de collectivités (articles du code forestier: R. 241-1 àR. 241-16 pour les forêts de l'État, R. 242-2 à R. 242-5 pour les forêts decollectivités) ;2.9 - arrêtés attributifsde subvention pour les projets de boisements -reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement forestier, et deprotection de la forêt contre les incendies :2.10 - décisions attributives de subvention pour les aides aux peuplements forestierssinistrés par la tempête Klaus (arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditionsde financement par des aides publiques des travaux de nettoyage liés à lareconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus - arrêté du1° février 2010 relatif aux conditions de financement par des aides publiques destravaux de nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par latempête Klaus — arrêté préfectoral du 4 mars 2013 sur les conditions de financementpar des aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestierssinistrés par la tempête Klaus - arrêté préfectoral modifié du 4 mars 2013 sur lesconditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution despeuplements forestiers sinistrés par la tempéte Klaus) ;2.11 - procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réaliséesen application du Livre I, Titre Il, Chapitre Ill du code de l'environnement. Délégationest donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, àl'exception de l'arrêté de mise à l'enquête publique.212 - toutes décisions relatives aux demandés d'autorisation administrative decoupe de bois (article L. 124-5 ; L. 319-9 et R. 312-20 du code forestier).3- Chasse* autorisations individuelles et exceptionnelles pour la destruction de lapinsdans la partie du département où cette espèce n'est pas classée espècesusceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) par capture à l'aide de bourseset furets ainsi que par piégeage (Arrêté ministériel du 3 avril 2012) ;+ établissement d'élevage d'animaux d'espèces gibier non domestiques:délivrance du certificat de capacité, de l'autorisation d'ouverture de
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fermetureet de déplacement d'un établissement (articles L. 4131 à L. 413-4, R.413-1 à R. 413-51 du code de l'environnement);introductions et prélèvements du gibier vivant en vue du repeuplement(article L. 424-11 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 1° août1986 modifié);arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteursdu droit de destruction article L. 427-8 du code de l'environnement (arrêtéministériel de classement des ESOD du groupe 2);arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants delouveterie (articles L. 427-5 à L. 427-7 du code de l'environnement) ;missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la policede la chasse (article L. 427-2 du code de l'environnement) ;;arrêtés autorisant la destruction d' FspÊces ESOD dans les réserves de chasseet de faune sauvage;agréments pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 29 janvier 2007 -article R. 427-16 du code de l'environnement) ;Décisions de création, d'annulation, de déplacement et d'extension deposte de pantes et de changement de titulaire (article L. 424-4 du code del'environnement et arrêté ministériel du 3 août 2009 relatif à la chasse descolombidés au moyen de filets dans le département des Landes);autorisations individuelles pour la chasse du gibier d'eau la nuit à partir depostes fixes (articles L. 424-5 et R. 424-17 du code de l'environnement) ;autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ouà l'affÜt à partir du 1° juin (article R. 424-8 du code de l'environnement);Récépissé de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour lachasse au vol et autres espèces gibiers non domestiques (articles L. 412-1du code de l'environnement, arrêté ministériel du 8 octobre 2018) ;autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens dechasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement: Enquêtes publiques et participation par voie électroniqueréalisées en application du Livre |, Titre Il, Chapitre IIl du code del'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procéduresorganisées par la DDTM des Landes, à l'exception de l'arrêté de mise àl'enquête publique;attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser;vénerie sous terre et à courre: attestations de meute (arrêté ministériel du18 mars 1982 modifié) ;commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pléniére eten formation dégats agricoles et forestiers et ESOD: notifications desdécisions (articles R. 426-82 et R. 426-14 du code de l'environnement) ;contentieux Dinan et pénal: suivi des procédures, notifications desdécisions;arrêtés portant autorisation de destruction d'animaux dangereux pour lasécurité aérienne sur l'emprise de la Base militaire du département desLandes (articles L. 427-6 et R. 426-5 du code de l'environnement);arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses ;
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arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire oudéfinitive, de transport et de marquage d'espèces chassables à des finsscientifiques y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage(article R. 422-87 du code de l'environnement) ;arrêté portant autorisation de piégeage de sangliers (arrêté ministériel du 2novembre 2020) ;arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politiquede restauration du vison d'Europe.
IX - HABITATLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1 - convention passée entre l'État et une ou des personnes physiques ou moralesbénéficiaires de l'aide de l'État en application des articles L. 831-1 et D 353-1 à D 353-214 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; :2 - dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation desemployeurs à l'effort de construction (articles R. 313-2 à R. 313-445 du code de la. construction et de l'habitation : obligation des employeurs) ;3- dérogation à l'octroi d'un prêt locatif intermédiaire (articles R. 391-1 à R. 391-9 duCCH sur les dispositions concernant les prêts locatifs intermédiaires) ;4- autorisations diverses :location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou deprimes à l'amélioration de l'habitat (article D. 331-41 du code de laconstruction et de l'habitation) ;prorogation du délai d'achèvement des travaux (articles D. 323-8 et D. 331-7 ducode de la construction et de l'habitation) :décisions d'autorisation de changement d'affectation de locaux (articleR. 631-4 du CCH);décisions relatives à l'occupation des locaux.5 — décisions de financement:décisions en matière d'agrément, de subvention et prêt pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (articles R. 331-6 etR. 331-7, R. 331-19 et R. 331-76-5-1 de CCH)décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisitiond'immeubles bâtis (articles R. 331-25 et R. 331-24 du CCH);décisions en matière d'amélioration de l'habitat (subvention à l'améliorationdes logements locatifs sociaux) article D. 323 et suivants du CCH;autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision desubvention (articles D. 323-8 et D. 331-5 du CCH) ;décisions relatives à l'occupation des locaux et aux démarrages des travaux.
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6 - contrôle des organismes de logement social :décisions d'autorisations ou de refus de cessions d'éléments du patrimoineimmobilier des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte et descollectivités locales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet deconventions conclues en application de l'article L. 351-12 du CCH (articles:L. 443-7 a L. 443-15-66 du CCH: dispositions applicables aux éléments dupatrimoine immobilier autre que les logements foyers) ;décisions d'autorisations ou de refus d'augmentation des loyers appartenant àdes organismes HLM ou à des sociétés d'économies mixtes ayant fait l'objetd'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du CCH aprèstravaux de réhabilitation (article L. 353-9-3 du CCH).7 - lutte contre l'habitat indigne : Toutes correspondances relatives au pôle de luttecontre l'habitat indigne.
X - PÊCHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUXLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1 —- Pêche :autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certainesespèces envahissantes et pour l'exécution d'inventaires piscicoles (article L.436-9 du code de l'environnement) ;captures de poissons (articles R. 432-6 à R. 432-10 du code del'environnement);autorisations d'introduction d'espèces non représentées (articles R. 432-6 aR. 432-9 du code de l'environnement) ;créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche(articles R. 436-69, R. 436-73 et R. 436-74 du code de l'environnement);mise en ceuvre des conditions générales d'exploitation du droit de péche del'État dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture etassociations de pêcheurs professionnels en eau douce (articles R. 435-2 àR. 435-15 du code de l'environnement) ;mise en œuvre des conditions d'exercice du droit de pêche de l'État selon lesprescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditionsparticulières — délivrance de titres de pêche (articles R. 435-2 à R. 435-15 ducode de l'environnement) ;autorisations d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de lapremière catégorie (article R. 436-22 du code de l'environnement) ;autorisations de la pêche nocturne à la carpe (article R. 436-14 du code del'environnement) ;agréments des piscicultures de repeuplement (articles R. 432-12 à R. 432-18 ducode de l'environnement) ;agréments des gardes pêches particuliers (décret 2006-1100 du 30 août 2006).
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2 - Eau et milieux aquatiques :procédures dans le cadre des autorisations environnementales en applicationdu livre premier, titre 8, chapitre unique sauf:° l'arrêté de mise à l'enquête publique ;o l'arrêté autorisant l'installation.procédures d'autorisation réalisées en application du Livre II, Titre |, ChapitreIV du code de l'environnement: Activités, installations et usages.Délégation est donnée pour tous les actes sauf:° l'arrêté de mise à l'enquête publique ;° l'arrêté autorisant l'installation.procédures réalisées en application des décrets n° 2017-81 et 2017-82 du26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017relative à l'autorisation environnementale.Délégation est donnée pour tous les actes sauf :° l'arrêté de mise à l'enquête publique ;o l'arrêté autorisant l'installation.procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement: Enquêtes publiques et participation par voie électroniqueréalisées en application du Livre |, Titre Il, Chapitre Ill du code del'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procéduresorganisées par la DDTM des Landes, à l'exception de l'arrêté de mise àl'enquête publique.toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code del'environnement suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre del'article L. 122-1 du code l'environnement, et notamment les articles R. 122-2et R. 122-3; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étuded'impact.3 - Police de l'eau :arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau (articleL. 211-3 du code de l'environnement) ;récépissés de déclaration pour l'ensemble des opérations de la nomenclaturesoumises à déclaration (article L. 214-2 du code de l'environnement) ;mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénalesdans le cadre des conventions entre le préfet des Landes et les Parquets desLandes en date du 30 juillet 2013 (article L. 173-12. du code del'environnement) ;dérogation de distance relative aux règles d'implantation des stations detraitement d'eaux usées prévue au quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du
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21 juillet 2015;+ arrétés préfectoraux portant modification de la composition des commissionslocales de l'eau (CLE) des SAGE (articles R. 212-29 et R. 212-30 du code del'environnement).
Article 2: Monsieur Paul COJOCARU, est autorisé a donner, par arrêté, délégationpour'signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placéssous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjointdes territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 01 FEV. 2026Le préfet,
Gilles CLAVREUL
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00002
AP 2026-109 - délégation de signature Préfet des
Landes à M.P. COJOCARU ( marchés publics)
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à M.P. COJOCARU ( marchés publics) 20
EEPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-109 portant délégation de signatureà Monsieur Paul COJOCARUdirecteur départemental adjoint des territoires et de la merpour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1°' août 2001 relative aux lois de finances,et notamment son article 5;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment les articles 15, 20, et 43;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié :Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des créditsrelatifs aux services et la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu l'arrêté. interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;
= Sur proposition de la secrétaire générale,
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à M.P. COJOCARU ( marchés publics) 21
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul COJOCARU directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, exerçant les fonctions de directeurdépartemental par intérim, a l'effet de mettre en ceuvre les procédures relatives auxmarchés de l'État des programmes (hors BOP 354) pour lesquels elle a reçu délégationau titre de l'ordonnancement secondaire (conduite des procédures de passation etd'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels que définis etréglementés par le code de la commande publique, et d'un montant inférieur a:> 140 000 € HT pour les fournitures et services ;> 200 000 € HT pour les travaux.
Article 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :> des missions et attributions de la direction départementale des territoires etde la mer,> des crédits pour lesquels Monsieur Paul COJOCARU a été désigné en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué de centre de coût.
Article 3 : Monsieur Paul COJOCARU est autorisé à donner, par arrêté pris au nom dupréfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation,aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.dans le département.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, leLe préfet,2 n FEV. 2026
les CLAVREUL,
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à M.P. COJOCARU ( marchés publics) 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00003
AP 2026-110- délégation de signature Préfet des
Landes à M.P. COJOCARU (ordonnancement
secondaire)
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à M.P. COJOCARU (ordonnancement secondaire) 23
zsPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité =~
Arrêté n°2026-110 portant délégation de signature àMonsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint des territoires et de la merau titre de l'ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, etnotamment son article 5; |Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; |Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment les articles 15, 20, 43;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet desLandes;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23 septembre2024;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité duministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignationd'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
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désignation des ordonnateurs secondaires :Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul COJOCARU directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, exerçant les fonctions de directeurdépartemental par intérim , pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État imputées sur les titres et les BOP mentionnés ci-dessous.
amélioration de l'habitatcontre l'habitatindigne » et« Contentieux »BOP régional
N° Programme |BOP Titres| Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire149 Économie et développement BOP central Titres 3 et 6durable de l'Agriculture, de la BOP régionalpêche et des territoires |215 Conduite et pilotage des politiques Titres 2,3,5et6de l'agriculture BOP régional362 Plan de relance BOP régional | Titres 3et6Ministére de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Mer et de laPéche| BOP régional [Titres 3,5 et 6« Interventions des113 Paysages, Eau et Biodiversité servicesdéconcentrés »BOP central « soutien | Titres 3, 5 et 6réseaux etcontentieux »181 Prévention des risques BOP régional Titres 3,5 et 6205 Sécurité et Affaires maritimes BOP central Titres 3, 5et 6« stratégie,développement etpilotage »BOP régional217 Conduite et pilotage des politiques |BOP régional Titres 2,3,5 et6de l'écologie, du développement et | « personnels etde la mobilité durable fonctionnement desservicesdéconcentrés »Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation —135 Urbanisme, territoires et BOP central « lutte Titre 3 et 6
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Delegation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
Article 2 : Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait etles demandes de paiement auprès du Som ptane ainsi que la réalisation des recettes,exécutés à l'échelon du département.Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :y les décisions attributives de subventions (arrêté, conventions...) accordées sur letitre 6 du budget de l'État, dont le montant est soumis au visa préalable duContrôleur Budgétaire Régional (250 000 €) ;" la réquisition du comptable;la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contriléur financier desdépenses déconcentrées;v_ les décisions d'astreintes financières (décret 2012 -1246 susvisé — article 117 à 119).
Article 3: Monsieur Paul COJOCARU est autorisé à donner, par arrêté pris au nom dupréfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, auxagents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empéchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement.
Article 4: Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus pour lesquels ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM)est responsable d'unitéopérationnelle, un contrat de service, passé entre la DDTM des Landes et le Centre degestion financière de Gironde (CGF33) placé auprès de la Direction Régionale des FinancesPubliques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFiP 33), fixe lesmodalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département.Mont-de-Marsan, le 20. FEV. 2026Le préfet,
Gilles CLAVREUL
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