PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-508
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction nationale d'interventions domaniales /
RH-formation-communication
75-2023-09-08-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (4 pages) Page 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2023-06-26-00008 - Arrêté de composition du jury de l'examen
professionnel pour l'avancement au troisième grade du corps des Adjoints
des Cadres Hospitaliers (2 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-07-00009 - Arrêté n° 2023-01040 portant interdiction de
l□itinéraire d□une manifestation déclarée
devant se tenir le vendredi 8
septembre 2023 (4 pages) Page 11
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-09-08-00011 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0921 du 8
septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 16
2
Direction nationale d'interventions domaniales
75-2023-09-08-00009
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-08-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 3
!:.
REPUBLIQUE
FRANCAISE '
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS
DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
TEL : 01 45 11 62 00
Référence : 2023-23
ARRETE
portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur de la direction
nationale d'interventions domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1212-19 et
suivants, R3221-1 et suivants, D3221-4 et D1212-25 ;
VU le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris
Aménagement ;
VU larrété du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
de la direction nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1" : Les agents mentionnés en annexe au présent arrêté sont désignés pour agir devant la
juridiction de l'expropriation des départements de la région lle-de-France en vue de la fixation des
indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des établissements publics de l'État.
- et de I'Agence des Espaces Verts de la Région de l'Île-de-France.
Article 2 : La présente délégation annule et remplace la délégation numéro 2022-09-14-00002
consentie le 14 septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Île-de-France et affichée dans les locaux de la direction nationale d'interventions
domaniales.
A Saint-Mauricè, le 8 septembre 2023
i
# AlatmrCAUMEIL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lihtti
ÉyllM
AuroiiW FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS
DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
TEL: 01 4511 62 00
Référence : 2023-23
ARRÊTÉ
portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur de la direction
nationale d'interventions domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1212-19 et
suivants, R3221-1 et suivants, D3221-4 et D1212-25 ;
VU le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à rétablissement public Grand Paris
Aménagement;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
de la direction nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents mentionnés en 'annexe au présent arrêté sont désignés pour agir devant la
juridiction de l'expropriation des départements de la région Tle-de-France en vue de la fixation des
indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des établissements publics de l'État.
- et de l'Agence des Espaces Verts de la Région de l'Tle-de-France.
Article 2 : La présente délégation annule et remplace la délégation numéro 2022-09-14-00002
consentie le 14 septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région lle-de-France et affichée dans les locaux de la direction nationale d'interventions
domaniales.
A Saint-M rie , le 8 septembre 2023,
m-'CAUMEIL Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-08-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 4
Annexe à l'arrété du 8 septembre 2023
portant désignation des agents habilités à représenter I'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
Nom du délégataire Grade
Hélène ADDE Inspectrice des finances publiques
iSihem AYADI
Jean-Sébastien BAGUER
Mélanie BEGHINInspectrice principale des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
- Inspectrice des finances publiques
Emilie BELLEC | Inspectrice principale des finances publiques
Martial BIW;\ND ' E Înspecteur des Ënances publiques
].Nicolas BODIN | Îlnspgcteur desÎina'nces ;)ubliques
{Franck BORDES lnsF;ecteurÎes finarËas publiaués _ |
Clémence BaJRDILLAT | Inspectrice principale des finances publiques
David BOURGEAT-LAMI InspeËteur divisionnaire des finances publiques |
Roland BOYER | | Inspecteur divisionnaire des finances ;:I)quues }
.Colette CHEVREAU c| Inspectrice des finances publiques |
'EdWigeCHlMl | Inspectrice des finances publiques
Alain COCHERIL | Inspecteur des finances publiÿques
\Florence COLLART | I;spectrice des finances publiques
'Frédéric CURTELIN ' | _lnspggteur divisionnaire des fïnaîæces' publiques |
-Cyrille_DÎEHAYES | Inspecteur des financ;s ;;blique;
.Fa'brice DENYS | Inspecteur des finances publiques '
Odile DEVILLE | Inspectrice des finances publiques
!Mohammed DE LORGERIL Inspecteur des finances publiques
Olivier DIANA . | Îr1$pecteur des finances put_bliq ves
.Nicolas DOREMUS | Adr;1inistrateur des finance; [;bliques adjoint
'Élodie DURAND | Inspectrice des finances publîcïuÿes
Philippe GIBÎERT - | lnspecÎeur divisionnaire des finances publiques |
bominique GODET | Inspecteur des finances publiques |
Ànna GOMAN | Inspectrice des finances publiäues
Sophia HAIY- B . Inspectrice des finances publiques
;lrohnny JOULIA _ lnspec:ceur des finanges publiques
Wazim KARANI ' | Inspecteur des fin;nces publiques
Marie-Héléne LARRIEU Inspectrice des finances publiques
Frédéric LAURENT | Administrateur des finances publiques adjoint
Stéphanie LELIEVRE | Inspectrice des finances publiques
'Raphaël LESAGE | Inspecteur des finances publiques-
Danielle LEFEUVRE LE VAN HUY Inspectrice des finances publiques
Annexe à l'arrêté du 8 septembre 2023
portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
Nom du délégataire
Hélène ADDE
Sihem AYADI
ean-Sébastien BAGUER
MélanieBEGHIN
Emilie BELLEC
Martial BIWAND
Nicolas BODIN
Franck BORDES
Clémence BOURDILLAT
David BOURGEAT-LAMI
Roland BOYER
Colette CHEVREAU
EdwigeCHIMI
lainCOCHERIL
Florence COLLART
Frédéric CURTELIN
Cyrille DE HAYES
Fabrice DENYS
OdileDEVILLE
Mohammed DE LORGERIL
Olivier DIANA
Nicolas DOREMUS
Élodie DURAND
Philippe GIBERT
Dominique GODET
Anna GOMAN
SophiaHAJY
ohnnyJOULIA
Wazim KARAN1
Marie-Hélène LARRIEU
Frédéric LAURENT
Stéphanie LELIEVRE
Raphaël LESAGE
Danielle LEFEUVRE LE VAN HUYGrade
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice principale des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice principale des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice principale des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-08-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 5
Johann LOZANO
Frédéric LUNETEAU
Mohamed MAALOU
'Laurence MARAMBAT
Mathilde PAPPAS
;Tony PESOU
Katell PETITFRERE- GOULFIER
'Laurence PRISETTE
Guillaume RIBES
'Laura RIBES
'Pa;:r'ice ROUX
]I—Tuigo SCHM_ITT'
Didier SENTENAC
Rosalie SIMEONI-HUYNH
Farid SLAOUTI
Céline THIOLLIER
Clarisse TORRAILLES
,lean-;ançois VAN MIGOM
'Françoise VIARD
{Paêrick VlLLŒNCE
-Patrice VUI_LLEMIN
Àmaury WATTELEZ .Inspecteur des finances publiques
lns_pegteur des?inances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspect;ice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances pu'b'liques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur àes finances publiques
Inspectrice des fi.n:a—nces publiqÎJè:s
lnspecteur'degïginancies puÈliques
Inspecteur des finances publiques
inspec'äJr des finances'pubiiquïes
Inspectrice des finances publiqbés
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finaÎCes publiques
_ Inspectrice des finances pubüqîes
Inspecteur des fi;ances publiques
Inspectrice des finances publilques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
ohann LOZANO
Frédéric LUNETEAU
Mohamed MAALOU
Laurence MARAMBAT
Mathilde PAPPAS
ony PESOU
Katell PETITFRERE-GOULFIER
Laurence FRISETTE
Guillaume RIBES
Laura RIBES
Patrice ROUX
HugoSCHMITT
Didier SENTENAC
Rosalie SIMEONI-HUYNH
Farid SLAOUTI
Céline THIOLLIER
Clarisse TORRAILLES
ean-François VAN MIGOM
Françoise VIARD
Patrick VILLERONCE
Patrice VUILLEMIN
maury WATTELEZInspecteur des finances publiques.
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-08-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 6
Direction nationale d'interventions domaniales - 75-2023-09-08-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-06-26-00008
Arrêté de composition du jury de l'examen
professionnel pour l'avancement au troisième
grade du corps des Adjoints des Cadres
Hospitaliers
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-06-26-00008 - Arrêté de composition du jury de l'examen professionnel pour
l'avancement au troisième grade du corps des Adjoints des Cadres Hospitaliers 8
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP-HP
Service Concours Statutaires
Le Directeur Général de I' Assistance Publique — Hôpitaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-05-00013 du 05 juillet 2022 portant délégation de signature aux directeurs des
pôles d'nteret commun de l'Assiatance Publique -Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté directorial n° 75-2023-02-13-00009 de l'arrêté portant Délégation de signature de la Directrice des
Ressources Humaines de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris du 13 février 2023
Vu l'arrêté directorial n° 75-2023-02-03-00003 du 03 février 2023 , portant ouverture à compter du 03 mars au
03 avril 2023 d'un examen professionnel pour l'avancement au trosième grade du corps des adjoints des cadres
hospitaliers à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
La Directrice des Ressources Humaines entendue ;
- ARRETE —
ARTICLE 1 : Le jury d'examen professionnel pour l'avancement au 3""° grade du corps des Adjoints des
Cadres Hospitaliers est ouvert à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris, prévu par l'arrêté directorial n° 75-
2023-02-03-00003 du 03 février 2023 susvisé est constitué ainsi comme suit :
Président :
M.Arnaud GIRAUDET Directeur de l'Hôpital Louis Assistance Publique-Hopitaux de
MOURIER Paris
Membres :
Stéphane FERRIER Responsable du circuit patient et AP-HP Sorbonne Université
des recettes d'activité hospitalière
Direction des Ressources
Financières
Yann SAVIGNAC Adjoint à la DRH Centre Hospitalier de GRASSE
Direction des Ressources
Humaines
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-06-26-00008 - Arrêté de composition du jury de l'examen professionnel pour
l'avancement au troisième grade du corps des Adjoints des Cadres Hospitaliers 9
Isabelle JEANNE Coordonnatrice des Secrétariats Centre Hospitalier Simone VEIL
Médicaux & Responsable de
l'Accueil, de la Loge et du
Standard
ARTICLE 2 : La Directeur des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent arrêté
Fait à Paris, le 26 juin 2023
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour la Directrice des Ressources
Humaines,
Le Directeur du Département
Attractivité et Pilotage RH
2, rue Saint-Martin
75184 Paris Cedex 04
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-06-26-00008 - Arrêté de composition du jury de l'examen professionnel pour
l'avancement au troisième grade du corps des Adjoints des Cadres Hospitaliers 10
Préfecture de Police
75-2023-09-07-00009
Arrêté n° 2023-01040 portant interdiction de
l□itinéraire d□une manifestation déclarée
devant se tenir le vendredi 8 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00009 - Arrêté n° 2023-01040 portant interdiction de l□itinéraire d□une manifestation déclarée
devant se tenir le vendredi 8 septembre 2023 11
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-01040
portant interdiction de l'itinéraire d'une manifest ation déclarée
devant se tenir le vendredi 8 septembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 41 2-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laur ent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et qu'en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004, il exerce cette même ch arge notamment dans le département
de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 412 -1 du code de la route, le fait, en vue
d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou
d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelco nque pour y mettre obstacle, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ; que toute personne
coupable de l'une des infractions prévues à l'artic le précité du code de la route encourt
également la peine complémentaire de suspension, po ur une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, ainsi que l'immobilisation e t la mise en fourrière du véhicule ayant
servi à commettre le délit ;

Vu le courrier électronique en date du 3 septembre 2023 adressé à la préfecture de
Saint-Denis, qui l'a retransmis à la direction de l 'ordre public et de la circulation, par
lequel M. Brahim BEN ALI, déclare, au nom du syndic at national INV, une manifestation le
vendredi 8 septembre 2023 de 16h00 à 20h00 ayant po ur mots d'ordre de « revendiquer
l'inclusion des VTC aux Jeux Olympiques en toute éq uité, contester l'exclusion des VTC de la
future Zone à Trafic Limité de Paris, demander la p rolongation de l'âge légal des véhicules
VTC », avec un rassemblement place Skanderbeg porte d'Aube rvilliers dans le XIXème
arrondissement de Paris suivi d'un départ sous la f orme d'une opération escargot jusqu'à
la Porte de Paris à Saint-Denis en vue de s'approch er au plus près du Stade de France ; Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00009 - Arrêté n° 2023-01040 portant interdiction de l□itinéraire d□une manifestation déclarée
devant se tenir le vendredi 8 septembre 2023 12

Considérant que se déroulera le vendredi 8 septembr e 2023 au Stade de France dès
20h00 la cérémonie officielle de la Coupe du monde de rugby 2023 suivie à 21h15 du
match entre la France et la Nouvelle-Zélande ; qu'à cette occasion, un nombre très
important de spectateurs (80 000) ainsi que de nombreuses personnalités seront p résents
aux abords et à l'intérieur du Stade de France ;
Considérant dès lors qu'organiser une manifestation revendicative au même moment et
dans les mêmes lieux que la cérémonie d'ouverture d e la Coupe du Monde de rugby alors
que des milliers de personnes seront présentes au S tade de France est de nature à
générer un risque de trouble grave à l'ordre public notamment dans l'hypothèse où le
forces de l'ordre seraient amenées à intervenir pou r faire cesser un trouble ou des
désordres ;
Considérant, en outre, que le fait d'organiser une opération escargot de convois
motorisés jusqu'aux abords du Stade de France const itue une entrave manifeste à la
circulation pendant plusieurs heures sur des artère s qui seront très fréquentées le 8
septembre à la fois du fait de la tenue de la cérém onie puis du match d'ouverture de la
Coupe du Monde de rugby et des départs en week-end le vendredi après-midi et en
début de soirée ;
Considérant, par ailleurs, que le Président de la R épublique se rendra au Stade de France
pour ce match d'ouverture dont la résonance est mon diale ; que l'opération escargot
envisagée jusqu'au Stade de France par les chauffeu rs VTC pour appuyer leurs
revendications auprès de l'opinion publique est inc ompatible avec la sécurisation du
cortège présidentiel et les impératifs liés à l'ord re public et à la circulation dans le secteur;
Considérant également que l'article L. 211-2 du cod e de la sécurité intérieure dispose
que le déclarant fait connaître, s'il y a lieu, l'i tinéraire projeté ; qu'en la circonstance,
cette manifestation déclare un parcours sans précision d'itinéraire ent re la place
Skanderberg et la Porte de Paris, sans expliciter n otamment s'il s'agit de la place de la
Porte de Paris ou la station de métro Saint-Denis P orte de Paris sur le boulevard Marcel
Sembat ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de police de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre pub lic ainsi que les infractions à la loi
pénale; que le parcours du rassemblement déclaré av ec un itinéraire parcellaire fait ainsi
peser un risque de trouble à l'ordre public en raison du dispositif de sécurisation et de
circulation qui sera mis en place dès l'après-midi du 8 septembre, restreignant la
circulation et les flux piétons aux abords du Stade de France et sur les axes structurants
de ce secteur, tels le boulevard périphérique et l' autoroute A1;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé au déclarant un rassemblement
statique sur la place Skanderberg de 14h00 à 19h00 ; que cette plage horaire est
importante et permet de concilier la liberté d'expr ession avec les impératifs de l'ordre
public ; que le déclarant a refusé cette proposition;
Considérant en outre que les services de police et les unités de gendarmerie seront
fortement mobilisés le vendredi 8 septembre 2023 po ur assurer la sécurisation du match
inaugural de la Coupe du Monde de rugby ainsi que d es villages rugby à Paris et çà Saint-
Denis, sans préjudice de leurs sujétions habituelle s, ceci dans un contexte de menace
terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risqu e attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00009 - Arrêté n° 2023-01040 portant interdiction de l□itinéraire d□une manifestation déclarée
devant se tenir le vendredi 8 septembre 2023 13
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'au torité de police compétente de
prévenir les infractions à la loi pénale ainsi que les risques de désordres et les atteintes à
l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaire s et proportionnées ; qu'une mesure
qui encadre une manifestation sans l'interdire répo nd à ces objectifs ;
Vu l'urgence,






ARRETE :


Article 1 er : L'itinéraire de la manifestation déclarée le 3 se ptembre 2023 par M. Brahim
BEN ALI pour le vendredi 8 septembre 2023 entre la place Skanderberg exclue et la Porte
de Paris incluse jusqu'aux abords du Stade de Franc e est interdit.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sous la forme d'un rassemblement statique
sur la place Skanderberg à Paris dans le XIXème arr ondissement de 14h00 à 19h00.

Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera affiché
aux portes de la préfecture de police, publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, notifié à M. Brahim BEN ALI, au nom du syndicat national INV, ou à
son représentant, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 07.09.2023



P/ Laurent NUÑEZ


Magali CHARBONNEAU

La préfète, directrice du cabinet Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00009 - Arrêté n° 2023-01040 portant interdiction de l□itinéraire d□une manifestation déclarée
devant se tenir le vendredi 8 septembre 2023 14


Annexe de l'arrêté n° 2023-01040 du 07 .09.2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notif ication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00009 - Arrêté n° 2023-01040 portant interdiction de l□itinéraire d□une manifestation déclarée
devant se tenir le vendredi 8 septembre 2023 15
Préfecture de Police
75-2023-09-08-00011
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0921 du 8
septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00011 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0921 du 8 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1







Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0921
Du 8 septembre 2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 11 juillet 2 023 par Mme Cendrine CHAPEL,
directrice générale de l'établissement « SOCIÉTÉ PU BLIQUE LOCALE FUNÉRAIRE DE
PARIS » au nom commercial « SPL FUNÉRAIRE DE PARIS » situé 4, place de l'Hôtel de
Ville à Paris 4 ème et complétée en dernier lieu le 30 août 2023 ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R E T E


Article 1 er

L'établissement SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE FUNÉRAIRE DE PARIS
au nom commercial SPL FUNÉRAIRE DE PARIS
4, place de l'Hôtel de ville – 75004 PARIS ;
Exploité par Mme Cendrine CHAPEL , est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :

- Organisation des obsèques.



Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00011 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0921 du 8 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire 17
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


Article 2

Les activités funéraires suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve
de la validité de l'habilitation funéraire du sous- traitant :


Activités Société Adresse N° habilitation

-Transport des
corps avant et
après mise en bière

-Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil

-Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations








SAEMPF VILLE DE PARIS 2, rue de Bellevue
75019 Paris









18-75-0169

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 23-75-0571

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.






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domaine funéraire 18
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


Article 7

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le préfet de Police et par délégation,

La Sous-Directrice des Polices Sanitaires Environne mentales et de Sécurité

Sabine ROUSSELY
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domaine funéraire 19
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4


Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-0921

du 8 septembre 2023

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
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