PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-04-009
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril
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Préfecture du Jura
39-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29
avril 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024 au lundi
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PRÉFET Direction des servicesDU JURA du cabinetLiberté : 7 oy s o 2 46Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240426-002 'portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matérielà destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisédu vendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril 2024Le préfet du JuraVu le cçjde général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 2119 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,préfet duJura ; ' ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants sont susceptlbles de se derouler entre le 26 avril 2024 et le 29 avril 2024 inclus dans la régionBourgogne-Franche-Comté;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifsà caractèré musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecturé du Jura précisant le nombreprévisible de participants ainsi. que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; 'Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquerdes troublesà l'ordre public, qu 'ils soient liésà I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcoolet de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musiquediffusée, peut conduireà la degradatlon des proprletes occupées souvent librement, et présente des risquespour la sécurité des personnes en raison de I'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture- Tél.: 03 848684 00Mél.: prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024 au lundi
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Considérant le nombre de personnes élevé susceptlb!es de se rendre dans ce type de rassemblements et lanécessité de prévenir le risque de troublesà l'ordre public;Considérant qu'au regard de la mobilisation des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurité routière notamment en ce week-end de fortecirculation, que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis. Que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non déclarés comportent des risques avérés de troublesà l'ordre publlcConsidérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre,à la sécurité et à la tranquillitépubllcs et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales;'Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1¥ : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncéesà l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux Iégalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 26 avril 2024à18h00 etjusqu'au lundi 29 avril 2024à 8h00.-Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 26 avril 2024à 18h00 etjusqu'au lundi 29 avril 2024à 18h00. 'La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festifnon autorisé, notamment sonorisation, « sound system » ou amplificateur, groupe électrogène est interditesur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 26 avril 2024 à 18h00 etjusqu'au lundi 29 avril 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passuble des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieuà la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture du Jura./')Pour le pr sfet et par egat—ron—\Le Dlrecteur s rvices du cabinet,Fait à Lons le Saunier, lé 26 avril 2024.
( - Maxime GUFZWILLER
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite derejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwttelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
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