PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-04-009
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril
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Préfecture du Jura
39-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29
avril 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024 au lundi
29 avril 20243
- —2s
PRÉFET Direction des services
DU JURA du cabinet
Liberté : 7 oy s o 2 s sEgalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité et des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240426-002 ;
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril 2024
Le préfet du Jura
Vu le cçjde général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 2119 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,
préfet du Jura ; ' ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants sont susceptlbles de se derouler entre le 26 avril 2024 et le 29 avril 2024 inclus dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractèré musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecturé du Jura précisant le nombre
prévisible de participants ainsi. que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; '
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu 'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
diffusée, peut conduire à la degradatlon des proprletes occupées souvent librement, et présente des risques
pour la sécurité des personnes en raison de I'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024 au lundi
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Considérant le nombre de personnes élevé susceptlb!es de se rendre dans ce type de rassemblements et la
nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'au regard de la mobilisation des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurité routière notamment en ce week-end de forte
circulation, que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis. Que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent des risques avérés de troubles à l'ordre publlc
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publlcs et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-
1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
'Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l''ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux Iégalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 26 avril 2024 à
18h00 et jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 8h00. -
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 26 avril 2024 à 18h00 et
jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 18h00. '
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, « sound system » ou amplificateur, groupe électrogène est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 26 avril 2024 à 18h00 et
jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passuble des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture du Jura.
/')
Pour le pr sfet et par egat—ron—\
Le Dlrecteur s rvices du cabinet,Fait à Lons le Saunier, lé 26 avril 2024.
( - Maxime GUFZWILLER
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de
rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwttelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 avril 2024 au lundi
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