PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-070
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot /
88-2025-05-19-00031 - Délégation de signature
Décision 02/2025 (4 pages) Page 3
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel
(19 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-05-23-00009 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/099
relatif à la
composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État
du département des
Vosges (3 pages) Page 28
88-2025-05-23-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDETSPP/PAE/2025/104
DE LEVÉE DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
DDETSPP/PAE/2025/096
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE FERME
AQUACOLE (2 pages) Page 32
Hopital du val du Madon /
88-2025-05-19-00034 - DECISION n° 05/2025
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (4 pages) Page 35
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit
auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à Saint-Dié-des-Vosges (9
pages) Page 40
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-05-23-00007 - Arrêté fixant le lieu de l'emplacement du bureau de vote de la
commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE (2 pages) Page 50
88-2025-05-23-00011 - Arrêté n° 30/2025 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Énergie des Lacs (SIEL) (4 pages) Page 53
88-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROMONT (2
pages) Page 58
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 29/2025/ENV du 23 mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité
publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière (ORI)
portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le cadre du
projet global de dynamisation "Epinal au coeur" (4 pages) Page 61
2
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160
le Thillot
88-2025-05-19-00031
Délégation de signature
Décision 02/2025
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2025-05-19-00031 - Délégation de signature
Décision 02/2025 3
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Décision n° 02/2025 – Délégation de signature – BO/HM/RDE



La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle,

Vu l'article L.6143 -7, 5 ème alinéa du code de la santé publique disposant que le directeur d'un
établissement public de santé peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret ;
Vu le décret n° 2005-921 du 9 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009, modifiant les articles 6 143 -33, 6143-34 et 6143-35
du code de la santé publique, relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé, e t fixant les conditions dans lesquelles le directeur peut, sous sa responsabilité,
déléguer sa signature ;
Vu l'article L.6143-38 du code de la santé publique relatif, notamment, aux conditions de publicité des
décisions des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
Vu l'Ordonnance n° 2005 -406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le Décret n° 2005 -1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de
dépenses des établissements de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à
l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé ;
Vu la Circulaire n° DHOS/F4/2005/351 du 25 juillet 2005 relative au nouveau régime budgétaire et
comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés
par dotation globale ;
Vu le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312 -1 du Code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2 de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
DECISION N° 02/2025
DELEGATION DE SIGNATURE
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Décision n° 02/2025 – Délégation de signature – BO/HM/RDE

Vu l'Arrêté ARS n° 2025-1447 du 19 mai 2025 portant nomination de Madame Bérénice OLIVIER en
qualité de Directrice par intérim du C2HVM à compter du 19 Mai 2025 ;
Vu la Délibération n° 09/2022 du Conseil de Surveillance dans sa séance du 16 juin 2022 actant le
principe de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim, le Centre Hospitalier
de Remiremont, le Centre Hospitalier du Val du Madon et le Centre Hospitalier de la Haute Vallée de
la Moselle ;
Vu les nécessités de service ;
D ÉC I D E
Article 1 : En cas d'absen ce ou d'empêchement de Madame Bérénice OLIVIER, Directrice du Centre
Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, Monsieur Henri MENNECIER, Directeur Général Adjoint,
reçoit délégation de signature pour toutes les décisions, tous les courriers et documents des sites et
services du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, et plus particulièrement :

▪ tous les courriers et correspondances relatifs aux fonctions de chef d'établissement y compris
ceux liés à la fonction d'Ordonnateur ;
▪ les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa charge ;
▪ de représenter le Directeur lors de la tenue de réunions d'instances en son absence ;
▪ les contrats à durée déterminée pour les personnels non soignants ;
▪ les contrats pour le personnel médical ;
▪ les ordres de mission ;
▪ les programmes d'inv estissements et les actes d'engagements en concertation avec le
Directeur ;
▪ la délégation de signature pour tous les actes d'engagement concernant les dépenses et les
recettes dans le cadre de l'EPRD ;

N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Henri MENNECIER :

▪ les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités
locales, les syndicats et la presse ;
▪ la signature des conventions de coopération ;
▪ les décisions relatives aux emprunts, transactions immobilières, aux dons et aux legs ;
▪ les décisions d'ester en justice ;
▪ le plan de redressement ou d'un contrat de retour à l'équilibre financier.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri M ENNECIER, la délégation de
signature est donnée à M. Rodolphe DEGROISELLE agent de service administratifs Finances et Achats
pour signer toutes les décisions, tous les courriers et documents à l'effet d'engager des dépenses (à
l'exclusion de la signature des marchés, des contrats et de l'investissement) relatives aux comptes
budgétaires du C2HVM.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri M ENNECIER, délégation est
donnée pour
▪ La liquidation des frais de séjour et recettes diverses,
▪ La signature des courriers émanant des services financiers et Achats
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à M. Rodolphe DEGROISELLE, Adjoint des Cadres.

Article 4 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
▪ De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour
le fonctionnement de l'établissement, soient établies dans le respect de la politique et
stratégie de l'établissement ;
▪ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place
dans l'établissement ;
▪ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses ou Décision
Modificative approuvée ;
▪ De rendre compte sans délai des op érations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à
l'autorité délégante.

Article 5 : Les signatures des agents visés par la présente décision devront être précédées de la
mention "Pour l a Directrice par intérim et par délégation" , suivie du grade ou fonction, du
prénom et du nom du signataire.

Article 6 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
ce cadre ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Article 7 : Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation,
au Président d u Conseil de Surveillance, au comptable de l'établissement, à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Elles seront publiées au Recueil des Actes
Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.

Article 8 : Ces délégations pourront être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
L'ensemble des délégations cessera de plein droit au départ du Directeur.

Article 9 : Cette décision abroge toutes les délégations antérieures à la présente date. Elle peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à
compter de sa date de publication.
Fait à LE THILLOT, le 19 mai 2025
La Directrice par intérim,
Signé
Bérénice OLIVIER

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Décision n° 02/2025 – Délégation de signature – BO/HM/RDE


Nom – Prénom Fonction Mention à appliquer dans
le cadre de la délégation Signature
Henri MENNECIER Directeur Général
Adjoint
« Pour la Directrice par
intérim et par délégation,
Le Directeur Général
Adjoint,
Henri MENNECIER »

Rodolphe DEGROISELLE Adjoint des Cadres
« Pour la Directrice par
intérim et par délégation,
L'Adjoint des Cadres,
Rodolphe
DEGROISELLE »









DECISION N° 02/2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2025-05-19-00031 - Délégation de signature
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Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2025-05-20-00003
Délégation de signature 029-2025 commune
CPN-Ravenel
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 8
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ENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV



DECISION N° 029-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143 -7 et D6143-33 à 35, relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;

VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy
à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame
Clémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre
Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'or ganigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre
Hospitalier Ravenel en date du 24/12/2024 ;
Laxou, le 20/05/2025
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D E C I D E

ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice

Dans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice
peut déléguer sa signature.

La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs
aux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :

- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestion
du personnel,
- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions
modificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'i mmeubles et leur affectation, ainsi que les
baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent
la politique de la direction commune des établissements,
- des contrats de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 2 – Direction des sites

1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et
du CH Ravenel , délégation de signature est accordée à Madame Amandine WEBER,
Directrice de site , pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte
BOULAND, Directrice de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision ou
correspondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matières
visées à l'article 1 ci-dessus.

2- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pour
le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de
site, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes
d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la
direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent , à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels , à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature
est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'a dministration
hospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de
gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signature
est donnée à Monsieur Christophe GINER, attaché d'administration hospitalière,
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responsable des affaires générales et du standard, à effet de signer toutes correspondances
de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH RAVENEL.


ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la
Formation

Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe
chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant
des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés
au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations
d'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et
des notes de service ;
- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les
contrats de travail à durée indéterminée.


Au CPN et au CH Ravenel

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation
de signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration
hospitalière à la direction des affaires et formation médicales.

AU CPN

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,
adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation méd icale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence.

Au CH de Ravenel

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est do nnée à Madame Dana BEDEL, adjoint des cadres
stagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence,

Article 3.2 – Gestion du personnel non médical au CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé
des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;
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- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources
humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
- les ordres de mission.
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion
des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Valérie LEUVREY, attachée d'administration hospitalière
principale, responsable des ressources humaines non médicales.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Valérie
LEUVREY, délégation de signature est donnée à :

- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers , pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de
l'activité de la gestion des carrières et à l'exclusion des cor respondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée
indéterminée.
- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de la
gestion du service de paie à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,
à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée
indéterminée.
- Madame Lydia TIZIT, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux
et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de la
gestion de l'absentéisme et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des
contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Sophie SEEBACHER, adjointe des cadres hospitaliers , pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de la
gestion de l'absentéisme, de la gestion du temps de travail et relatifs aux C.G.O.S. -
Mutuelles à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des
notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Herveline PIETON, Cadre socio -éducatif, pour signer les documents,
certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information, correspondances
courantes et bordereaux relevan t de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

En cas d'absence ou d'empêcheme nt de Monsieur William YADJEL , de Madame Valérie
LEUVREY et de Madame Claire GUILLEMIN , délégation de signature est donnée à Madame
Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances
courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes
d'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL , de Madame Valérie
LEUVREY et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire
GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances
courantes et internes ainsi que les documents, certificats , attestations, décisions administratives, notes
d'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à
durée indéterminée.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Valérie
LEUVREY, délégation de signature est donné e à Madame Céline DUELLI, adjoint
administratif, relatifs aux C.G.O.S. – Mutuelles.


Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND , directrice adjointe
chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service,
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats r elatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail
à durée indéterminée,
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources
Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission,
- les documents relatifs aux C.G.O.S. – Mutuelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de
signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalière
à la direction ressources humaines.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra
LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe
des cadres à la direction des ressources humaines , pour signer les documents relatifs aux
C.G.O.S. - Mutuelles.


Article 3.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé
des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :
- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à
l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des not es de service et des
appels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable de la formation continue.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie
BALLAND, la même délégation de signature est donnée :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 13
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- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers ,
chargée de formation ;
- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres
hospitaliers, chargée de formation.



ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre de
documentation

ARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soins
coordonnatrice des instituts de formation , à l'effet de signer, concernant la gestion de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ( IFSI) et de l'Institut de formation des cadres de
santé (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général
ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,
toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les
autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d'information, certificats,
attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de
signature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD et Madame Frédérique STRUB
MAHALIN, cadres supérieurs de santé à l'IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFSI.
- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exception
de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, Conseil
Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de
signature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres
supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFCS.
- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS à
l'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,
ARS, Conseil Régional, Univers ités ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.


ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins
Coordonnatrice des instituts de formation , à effet de signer toutes correspondances
courantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.




Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 14
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ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'information
hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel

1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du
système d'information hospitalier, des admissions et du standard , est désignée comme
bénéficiaire :

a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liq uidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.

b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des
admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des

élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,
des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support
du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

c. d'une délégation de signature qui recouv re la signature des documents listés ci -dessous
relatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les
maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les
maladies mentales :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211 -12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211 -11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatrique s dans le cas prévu à l'article L3212 -9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM

d. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur
« responsabilité civile ».


2- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système
d'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel , à effet de signer tous les documents,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 15
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courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclus ion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la
fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des
notes de service.


Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et du
Standard au CPN

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable
des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
 la délégation de signature d'ordonnateur pour :

o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites,

 la signature de t ous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux
propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de
service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie
LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Christelle BETTON , adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre
GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hosp italiers pour tout ce qui concerne la
liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les
recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des
Affaires Financières ;
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne
les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.

5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention pr évues aux articles L3211 -12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
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- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211 -11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212 -9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à
Madame Adeline MATHIE , adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des
soins sans consentement.

6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations
et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS , la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline
MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.

7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence de
Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinte
administrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents
relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.

8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur
Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,
ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier
faisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet
de signer tous les documents, certificats, att estations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information
hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service.


Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions au
CH Ravenel

1 Madame Corinne MEUNIER , Directrice adjointe chargée des affaires financières, du
système d'information hospitalier et des admissions, est désignée comme bénéficiaire d'une
délégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et les saisies de dossiers
médicaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour signer les
réquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne
MEUNIER et de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de signature est donnée à
l'administrateur d'astreinte, même en dehors des horaires d'astreintes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable
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adjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies de
dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Sandrine
BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY,
adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.


2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce qui
concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :
a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'aut orisation de
poursuites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Brigitte
BOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice des
achats, de la logistique et des services techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame Brigitte
BOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à Madame
Myriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.

3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Agnès HUMBLOT , attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous les
documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement

4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable du
bureau des entrées, à effet de signer :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212 -7 d u Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert suite à accords médico -administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-
3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222 -5-1 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (de mande de levée, demande d'appel,
etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211 -12-4 du
Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Code
de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle
DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des
entrées :


5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,
responsable adjointe du bureau des entrées , banque des résidents/ hospitalisés pour signer
les déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de
l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.

6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY , Madame Agnès
HUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable des
ressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agnès
HUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signer
l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
énumérés au point 3.

7 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien
DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien
supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer
tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information
Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service..


ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques

1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et
des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :

 d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement -support du
groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

 d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics
propres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des c ompétences du Centre
Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au groupement hospitalier de
territoire.




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Au CPN

1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière ,
responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de
l'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limite
des compétences du Cent re Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au
groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Grégory
LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Tamara
PIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,
adjointe des cadres à la direction des achats.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable
des services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attest ations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement ho spitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-
Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur
Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.


3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Gérald NEIGE , ingénieur hospitalier, responsable des services
logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre), pour signer
: les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et
bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


Au CH Ravenel


1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Catherine MAZZA , attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la
concerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à
l'activité de la Direction des achat s, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant
qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
Monsieur Geoffrey FONTANEL , ingénieur hospitalier, responsable des services
techniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, corresponda nces courantes et bordereaux propres à l'activité des services
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 20
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techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable
des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.



ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication
commune aux deux établissements

Délégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la
stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes,
communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la compétence de
sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à
la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et
des notes de service , les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appel à
manifestation d'intérêt.
- les conventions,
- les réquisitions, les d épôts de plainte , dépôts de main courante et convocations de
justice ;
- les d éclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabi lité
civile » de l'hôpital ;
- les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique » de
l'hôpital ;
- les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.

1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière , responsable
stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques
et de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signer toutes les
correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'a dministration hospitalière ,
responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, des
affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service,
 les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice,
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité
civile » de l'hôpital,
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital,
 les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.




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ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestion
des risques, usagers, recherche

Article 8.1 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN , directeur des
soins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,
de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé , à effet de
signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique
de Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d 'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,
responsable qualité gestion des risques, à effet de signer :
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques et
relations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de Monsieur
AUBRY Dominique, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET ,
chargée des relations usagers, police/justice , à effet de signer tous les documents et
correspondances courantes relatifs aux :
- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- plaintes et les réclamations des usagers.

Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,
- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule
personnel pour les besoins du service.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de
l'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé, et à Madame Line PETIT, Cadre
de santé , à effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins, de la
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 22
15

qualité et des relations avec les usagers du C entre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Monsieur Xavier ELY , ingénieur hospitalier au sein de la direction de la
qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion des
risques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Madame Hélène BODEZ , infirmière, en charge des Relations avec les
Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations
des patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagers
du Centre Hospi talier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes
et des notes de service.


ARTICLE 9 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel

Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et
des coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)

 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et bo rdereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.

Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales et
des coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)

 pour tous les documents, certificats, attesta tions, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALLET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des
structures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature
à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d'information, correspondances de
gestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats, à
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 23
16

l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.


Au CPN

1. En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT , Madame
Laurence DUCHAMP -PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'une
délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la direction
de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels , à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.


Au CH RAVENEL

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services
relevant de la Direction du FAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée à Madame Nadège WITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevant
de la Direction du MAS.



ARTICLE 10 – Délégation particulière à la Pharmacie

Article 10.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET ,
pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même
délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,
pharmacien

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET , et de
Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.


Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 24
17

Article 10.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,
à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :
comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER , la même
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne
suppléante.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de
Madame le Docteur Laurence SIMON , la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.

2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au
niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-
392 du 18 mai 1994 modifié).


ARTICLE 11 – Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative

1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs et
paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre
dans le cadre de l'astreinte administrative.

2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,
les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h 00, les
week-ends et jours fériés ), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5
point 1.c. de la présente décision ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
 de la gestion des personnels ;
 des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,
au nom de l'établissement concerné ;
A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :

 Pour le CPN :

o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général
des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,
des relations usagers et de la recherche,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 25
18

o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue,

 Pour le CH Ravenel :

o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CH
Ravenel,
o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la
logistique et des services techniques
o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicales
o Madame Christine E STIVALET, Directrice Adjointe chargée des structures
médico-sociales et des coopérations.




 Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :

o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Je an-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue

4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs
habilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :

 Pour le CPN :

o Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef
o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière
o Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière


 Pour le CH Ravenel :

o Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
o Madame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalière
o Madame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé
o Madame Line PETIT, cadre de santé


ARTICLE 12 – Dispositions finales

1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la
présente décision.

2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie
du grade et/ou des fonctions du signataire.

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 26
19

3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature
manuscrite.

4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant
même sujet.

5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la
Meurthe-et-Moselle.

La Directrice,



Clémentine ROTH
Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU
- L'Équipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-05-20-00003 - Délégation de signature 029-2025 commune CPN-Ravenel 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-05-23-00009
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/099
relatif à la composition du Conseil de Famille des pupilles
de l'État
du département des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-23-00009 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/099
relatif à la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État
du département des Vosges
28
EnPRÉFÈTEDES VOSGESijertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges

Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/099
relatif à la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État
du département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles – Livre II – Titre II – Chapitre IV, relatif aux
pupilles de l'État;
Vu les articles R. 224-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant
composition du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu les arrêtés DDCSPP/PEIS/2019/140 du 15 octobre 2019 modifiant la composition du
conseil de famille des Vosges et DDETSPP/PEIS/2024/209 du 01 octobre 2024 relatif à la
composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État du département des Vosges ;
Considérant que la désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de
l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux
dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction
issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024 ;
Considérant les désignations faites par le conseil départemental des Vosges et les
propositions faites par les associations ;
Considérant l'absence de proposition de l'association Enfance et Familles d'Adoption des
Vosges (EFA88) ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de l'emploi du travail des solidarités et
de la protection des populations des Vosges ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-23-00009 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/099
relatif à la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État
du département des Vosges
29
A R R E T E
Article 1er : Outre le tuteur, le conseil de famille des Vosges est composé comme suit :
REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATION DE PUPILLES OU D'ANCIENS PUPILLES OU DE
PERSONNES ADMISES A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DANS LE DÉPARTEMENT :
ADEPAPE – ENVOL88 :
- Madame Annick ANCEL, titulaire ;
- Monsieur Michel RUER, suppléant.
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DONT UNE DE FAMILLES ADOPTIVES:
Union départementale des associations familiales (UDAF):
- Madame Evelyne FOURCAULX, titulaire ;
- Madame Sylvie CONRAUX, suppléante.
Familles adoptives, en l'absence de proposition de l'association Enfance et Familles d'Adoption
(EFA) :
- Madame Stéphanie WENDEL, titulaire ;
- Monsieur Vincent COURCELEAUD, suppléant.
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS D'ASSISTANTS FAMILIAUX :
Groupement des Assistantes Maternelles et Familles d'Accueil (GAMFA) :
- Madame Valérie CRENET, titulaire ;
- Madame Fanny FOUCHONNERET, suppléante.
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES :
Titulaires :
- Madame Ghislaine JEANDEL-JEANPIERRE,
- Madame Régine BEGEL.
Suppléants :
- Madame Carole THIEBAUT-GAUDE,
- Madame Roseline PIERREL.
PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE ET DE LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS :
- Madame Amandine BEY, titulaire ;
- Madame Hélène CHARROIS, suppléante.
PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE MÉDICALE, PSYCHOLOGIQUE OU SOCIALE :
- Madame Nadine BRÛLE, titulaire ;
- Monsieur Philippe ROLIN, suppléant.
Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil de famille est de six ans. Nul ne peut
exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire. Le représentant de
l'Etat dans le département peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en
cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Article 3 : Le conseil de famille désigne en son sein un président, parmi les membres
mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 224-2, pour une durée de trois ans renouvelable. Un vice-
président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le
président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de démission du
président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du mandat restant à
accomplir.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-23-00009 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/099
relatif à la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État
du département des Vosges
30
Article 4 : Les arrêtés DDCSPP/PEIS/2019/140 du 15 octobre 2019 modifiant la composition du
conseil de famille des Vosges et DDETSPP/PEIS/2024/209 du 01 octobre 2024 relatif à la
composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État du département des Vosges sont
abrogés.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant la Préfète, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : Monsieur le directeur départemental par intérim, de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Épinal, le 23 mai 2025
SIGNE
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-23-00009 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/099
relatif à la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État
du département des Vosges
31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-05-23-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP/PAE/2025/104
DE LEVÉE DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
DDETSPP/PAE/2025/096
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE FERME
AQUACOLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-23-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° DDETSPP/PAE/2025/104
DE LEVÉE DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DDETSPP/PAE/2025/096
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE FERME AQUACOLE
32
PREFETEDES VOSGESL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP/PAE/2025/104
DE LEVÉE DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DDETSPP/PAE/2025/096
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE FERME AQUACOLE
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo -
ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des
Vosges – Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire
applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines
maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme
national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose
hématopoïétique infectieuse (NHI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/057 du 3 avril 2025 accordant sub délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par
intérim ;
Considérant l'absence de signes cliniques évocateurs de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) dans
l'étang de pêche récréative « Etang de Chaume » sur la commune de Le Thillot (88160) ;
Considérant l es résultats d'analyses rendus le 22 mai 2025, confirmant l'absence de SHV par le
laboratoire départemental vétérinaire du Jura ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-23-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° DDETSPP/PAE/2025/104
DE LEVÉE DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DDETSPP/PAE/2025/096
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE FERME AQUACOLE
33
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/PAE/2025/096 de mise sous surveillance d'une ferme
aquacole suspecte d'être infectée par la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) est levée.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un
recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy v ia le site
www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges et le Maire de la commune de Le Thillot
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à M. Matthieu GRINGER président de l'AAPPMA de Le Thillot, à la Fédération
Départementale de la Pêche responsable des AAPPMA des Vosges ainsi qu'à la mairie de Le Thillot.
Épinal le 23 mai 2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental par intérim,
Le chef de service productions animales et environnement,
Dr Vét Abdesselam HANNACHI
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-23-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° DDETSPP/PAE/2025/104
DE LEVÉE DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DDETSPP/PAE/2025/096
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE FERME AQUACOLE
34
Hopital du val du Madon
88-2025-05-19-00034
DECISION n° 05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Hopital du val du Madon - 88-2025-05-19-00034 - DECISION n° 05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 35
CENTRE VALHOSPITALIER DU MADON

_____________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-05/2025-p1



DECISION n° 05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE




La Directrice par intérim du Centre Hospitalier du Val du Madon,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143.3.1, L 6143.7, R 714.3.41 et D 714.12,

- Vu l'arrêté ARS Grand Est n° 2025-1447 du 19 mai 2025 désignant Madame Bérénice OLIVIER, Directrice par intérim
du Centre Hospitalier du Val du Madon à Mirecourt à partir du 1 9 mai 2025,

- Vu les décisions portant nomination de Mesdames Nor El Hoda LAROUI, Myriam FRANCOIS, Isabelle CERAMI, Sonia
MOROT, Corinne BASTIEN et Monsieur Romain SELLIER,

- Vu les décisions portant nomination de Messieurs Christophe GUYOT, Eric SAINT-MICHEL et Laurent LAVALLEE.

D E C I D E

Article 1 :
Mme Nor El Hoda LAROUI, Directrice Déléguée, reçoit délégation de signature pour : tous les documents, décisions,
correspondances relatives aux fonctions de chef d'établissement y compris celles liées à la fonction d'Ordonnateur
et celles listées à l'article 8.

Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nor El Hoda LAROUI, Mme Myriam FRANCOIS assure les fonctions
d'ordonnateur.

Article 3 :
En sa qualité de Responsable Finances/ Ressources Humaines / Admissions / Facturation, Mme Myriam FRANCOIS
reçoit délégation perman ente de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'activité du
service.

Article 4 :
Mmes Nor E l Hoda LAROUI et Myriam FRANCOIS reçoivent délégation permanente de signature pour signer les
correspondances courantes relatives à l'activité du service Marchés-Achats.
En leur qualité de comptable -matières, Mme Corinne BASTIEN et M . Romain SELLIER reçoivent délégation
permanente de signature pour engager et liquider les dépenses relatives aux attributions du service Achats.

Article 5 :
En leur qualité de gestionnaire des Ressources Humaines, Mmes Isabelle CERAMI et Sonia MOROT reçoivent
délégation permanente de signature à l'effet de signer :
- les courriers destinés à l'A.N.F.H., au C.G.O.S. et à la M.N.H.
- les correspondances diverses relatives à la gestion courante de la D.R.H. (réponses aux demandes d'emplois…).

Article 6 :
En leur qualité de responsable de service, MM. Christophe GUYOT, Eric SAINT-MICHEL et Laurent LAVALLEE reçoivent
délégation permanente de signature pou r engager des dépenses relatives à la commande de fournitures dans la
limite de 2 500 €.




Hopital du val du Madon - 88-2025-05-19-00034 - DECISION n° 05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 36

_____________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-05/2025-p2


Article 7 :
En sa qualité de gestionnaire de la Formation Continue, M. Romain SELLIER reçoit délégation permanente de
signature à l'effet de signer :
- les correspondances diverses relatives à la gestion courante de la Formation Continue.

Article 8 :
Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 2 à 7 :
- les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la
presse,
- les relations internationales,
- les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments,
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,
- les décisions d'ester en justice,
- la signature des conventions de coopération,
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin
de stage ou pour insuffisance professionnelle,
- les décisions concernant les membres du Comité de Direction
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile,
- les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000 € hors taxes notamment la décision
d'attribution et l'acte d'engagement,
- l'engagement des dépenses de fonctionnement au -delà des enveloppes budgétaires définies dans le cadre de
l'EPRD,
- les actes liés à la politique de recherche et d'innovation,
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire,
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière,
- plus généralement dans les matières autres que celles énumérées au 1 à 15 de l'article L 6143 -7 du Code de la
Santé Publique, toute décision ou acte qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son
incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation,
- les actes et décisions énumérés au 1 à 15 de l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, après concertation
avec le Directoire.

Article 9 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des
établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 10 :
La signature des agents visés par la présente décision y est annexée. Elle devra être précédée de la mention "Pour
la Directrice par intérim et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 11 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa
fonction et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.

Article 12 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, au Président et membres
du Conseil de Surveillance, aux comptables du Val du Madon, à l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil
Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes
auxquelles elles devront être opposées.

Article 13 :
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature.




Hopital du val du Madon - 88-2025-05-19-00034 - DECISION n° 05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 37
s'\%"é
signé
s'lg"é
sig"é

_____________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-05/2025-p3


Article 14 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.

___________________________________________________________

Fait à Mirecourt, le 19 mai 2025.

La Directrice par intérim,








Bérénice OLIVIER




Diffusion :
- Le Président du Conseil de Surveillance
- l'Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Comptable de l'établissement
- Intéressés
- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux
- Equipe de direction





Vu pour acceptation de délégation,






Prénom Nom Fonction Mention à appliquer dans le
cadre de la délégation
Signature
Nor El Hoda LAROUI Directrice Déléguée
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
La Directrice Déléguée
Nor El Hoda LAROUI »

Myriam FRANCOIS
Responsable des
Finances / Ressources
Humaines /Admissions /
Facturation
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
La responsable des Finances/
Ressources Humaines /
Admissions/Facturation,
Myriam FRANCOIS »

Isabelle CERAMI Gestionnaire RH
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
La Gestionnaire RH,
Isabelle CERAMI »

Hopital du val du Madon - 88-2025-05-19-00034 - DECISION n° 05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 38
sig"é
signé
signé
sîg"ê
signé

_____________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-05/2025-p4

Sonia MOROT Gestionnaire RH
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
La Gestionnaire RH,
Sonia MOROT »

Romain SELLIER Gestionnaire Formation
Continue
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Gestionnaire Formation
Continue,
Romain SELLIER »

Christophe GUYOT Responsable des
Services Techniques

« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Responsable des Services
Techniques,
Christophe GUYOT »


Eric SAINT-MICHEL Responsable
Restauration
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Responsable Restauration,
Eric SAINT-MICHEL »

Laurent LAVALLEE Responsable
Informatique
« Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
Le Responsable Informatique,
Laurent LAVALLEE »


Hopital du val du Madon - 88-2025-05-19-00034 - DECISION n° 05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 39
Prefecture des Vosges
88-2025-05-21-00016
arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit
auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 40
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto
du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à Saint-Dié-des-Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de la
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-
moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la demande reçue le 13 janvier 2025 par laquelle Monsieur Arnaud HILDENBRAND, gérant de
la SARL BH PROMO, sise rue Dieudonné Dubois à Saint-Dié-des-Vosges (88100), sollicite le
renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto situé sur le site du Géoparc à l'adresse
précitée ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu le rapport d'inspection en date du 23 avril 2025 établi par la fédération française du sport
automobile suite à la visite organisée sur site le 15 avril 2025 par l'organisme précité ;
Vu les règles techniques et de sécurité éditées par la fédération française du sport automobile ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
1
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 41
Vu les avis favorables exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges, la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, le directeur départemental des territoires
au titre du guichet unique « environnement », la déléguée territoriale des Vosges de l'agence
régionale de santé et le maire de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu les avis réputés favorables du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, du directeur
départemental de la police nationale et du directeur académique des services de l'éducation
nationale ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue motocycliste du Grand Est ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière, réunie en formation spécialisée « épreuves sportives », lors de la visite du circuit le
vendredi 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : le renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto situé sur le site du
Géoparc, rue Dieudonné Dubois à Saint-Dié-des-Vosges (88100), exploité par la
SARL BH PROMO, est prononcé pour une durée de quatre ans à compter du 28 mai 2025.
L'homologation est accordée pour les configurations désignées respectivement variantes 1, 2 et
3 décrites en annexes 1, 2 et 3.
Le circuit est homologué pour des vitesses inférieures à 200 km/h.
Article 2 : les horaires d'ouverture du circuit
L'utilisation du circuit est autorisée du lundi au dimanche inclus de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à
19h00.
Article 3 : les activités autorisées sur le circuit
Sont autorisées :
- les activités de loisirs (formation au pilotage sportif, tests, essais ou entraînement sans aucun
lien avec la compétition) ;
- les formations à la sécurité routière ;
- les stages de perfectionnement encadrés par des moniteurs diplômés.
Article 4 : dispositions particulières applicables aux compétitions et autres manifestations
Le déroulement de toute épreuve sportive, ayant le caractère d'une compétition, doit faire
l'objet d'un dépôt de déclaration via le système d'information des manifestations sportives
pour les disciplines entrant dans la présente homologation ou d'une demande d'autorisation
pour toute autre discipline auprès de l'autorité préfectorale sur production d'un dossier
réglementaire conformément aux dispositions du code du sport.
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 42
Le nombre de journées d'utilisation du circuit pour des compétitions ou autres manifestations
est limitée à 10 par an.
Article 5 : configurations d'exploitation
Le circuit devra être exploité uniquement dans le sens horaire pour l'ensemble des variantes.
Les variantes devront respecter les différentes configurations envisagées dans le dépôt de
dossier en corrélation avec le tracé des chicanes selon les catégories de véhicules.
Les règles techniques et de sécurité des circuits asphaltes devront être appliquées.
Le gestionnaire du circuit s'engage à limiter le nombre de véhicules circulant simultanément en
fonction des variantes de tracé, selon les valeurs plus restrictives que celles préconisées par la
fédération française du sport automobile, à savoir :
variante 1 pour une longueur de 2400 mètres (annexe 1)
- monoplaces et bi-place course moins de 2L : 15 véhicules maximum au lieu de 16 préconisés
par la FFSA ;
- tourisme : 15 véhicules maximum au lieu de 24 préconisés par la FFSA ;
- grand tourisme de série : 15 véhicules maximum au lieu de 24 préconisés par la FFSA ;
- grand tourisme course : 15 véhicules maximum au lieu de 24 préconisés par la FFSA ;
variante 2 pour une longueur de 2100 mètres (annexe 2)
- monoplaces et bi-place course moins de 2L : 12 véhicules maximum au lieu de 14 préconisés
par la FFSA ;
- tourisme : 12 véhicules maximum au lieu de 18 préconisés par la FFSA ;
- grand tourisme de série : 12 véhicules maximum au lieu de 18 préconisés par la FFSA ;
- grand tourisme course : 12 véhicules maximum au lieu de 18 préconisés par la FFSA ;
variante 3 pour une longueur de 1150 mètres (annexe 3)
- monoplaces et bi-place course moins de 2L : 5 véhicules au lieu de 7 préconisés par la FFSA ;
- tourisme et grand tourisme : 6 véhicules au lieu de 9 préconisés par la FFSA.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit quelle que soit la variante que des activités avec des
véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations
sportives ayant reçu délégation, en application des articles L131-14 et suivants du code du
sport, mesurés en dynamique ou à la source (au niveau de l'émission du pot d'échappement de
chaque véhicule), selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
Article 6 : dispositions pour assurer la tranquillité publique
Le gestionnaire du circuit s'engage à :
- limiter à 10 le nombre annuel de compétitions sportives et autres manifestations tel que
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ;
- limiter le nombre de véhicules maximum circulant simultanément sur la piste tel que
mentionné dans l'article 5 du présent arrêté ;
- tenir à la disposition de la préfecture et de la délégation territoriale des Vosges de l'agence
régionale de santé les rapports acoustiques réalisés par le bureau d'étude indépendant ;
- maintenir en bon état le merlon anti-bruit construit le long de la voie ferrée.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 43
Article 7 : dispositifs de secours
Toutes les dispositions devront être prises pour maintenir en tout temps, et en fonction des
activités exercées sur la piste, une distance suffisante avec le public.
Les limites de la piste et les zones réservées au public devront être conformes aux règles
techniques et de sécurité des fédérations sportives concernées et de la réglementation en
vigueur.
Lors des manifestations événementielles, une attention particulière devra être portée sur les
issues de secours, qui devront rester libres d'accès de manière à permettre l'évacuation rapide
du public.
La voie desservant ce site devra être en tout temps libre et praticable de manière à permettre
un accès aisé des moyens de secours au circuit et leur évolution au sein même de celui-ci
(3 mètres de large minimum).
Les points d'eau pour lutter contre les incendies devront être visibles et dégagés en
permanence.
Le site devra disposer de moyens d'extinctions adaptés aux risques et en nombre suffisant.
Une liaison avec les services de secours doit être réalisée par téléphone urbain ou par tout
autre dispositif rapide et sûr.
Un règlement d'utilisation du site et les numéros d'appel d'urgence pour pouvoir joindre, le cas
échéant, les services publics de secours (15, 17 , 112) devront être affichés de manière lisible à
divers endroits du site.
Article 8 : en application de l'article R322-6 du code du sport, le gestionnaire du circuit est
tenu d'informer l'autorité préfectorale de tout accident grave survenu sur le site.
Article 9 : le gestionnaire du circuit a l'obligation de maintenir en état le terrain et tous les
dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et du public à l'issue de chaque
manifestation.
Article 10 : le circuit devra rester conforme au dossier déposé dont le tracé est annexé au
présent arrêté (annexe 4).
Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du
gestionnaire.
Article 11 : le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après
mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées
ou s'il s'avère que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 12 : le gestionnaire devra déposer une demande de renouvellement d'homologation
deux mois avant l'échéance du présent arrêté.
4
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 44
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-
Vosges, le directeur départemental de la police nationale, la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Vosges, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire
de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et dont une copie sera transmise à Monsieur Arnaud HILDENBRAND, gérant de la SARL
BH PROMO.
Epinal, le 21 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifs de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 45
Tracés des chicanes selon les catégories de véhiculesMonoplaces et Bi-place course moins de 2L : avec les chicanes n°1 et n°3 :
______
=—Gr;and Tourisme de série : avec les chicanes n°1 et 2 (ou chicanes n°1 et 3)
)
êrand Tourisme de course : Chicane n°3 (avec possibilité d'installer la chicane n°1)
Annexe 1
6
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 46
Tracés des chicanes selon les catégories de véhiculesMonoplaces et Bi-place course moins de 2L : avec les chicanes n°1 et n°3 :« t " _
—#Grand Tourisme de série : avec les chicanes n°1 et 2 (ou chicanes n°1 et 3)
Annexe 2
7
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 47
Tracés des chicanes selon les catégories de véhicules
Monoplaces et Bi-place course moins de 2L : avec la chicanes n°1
-y,
Annexe 3
8
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 48
Annexe 4
9
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-21-00016 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit auto-moto du Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à
Saint-Dié-des-Vosges 49
Prefecture des Vosges
88-2025-05-23-00007
Arrêté fixant le lieu de l'emplacement du bureau de vote de
la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00007 - Arrêté fixant le lieu de l'emplacement du bureau de vote de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE50
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 23 mai 2025
fixant le lieu de l'emplacement du bureau de vote
de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L.17 et R.40 du code électoral ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral 2297/08 du 14 août 2008 fixant le lieu de l'emplacement du bureau
de vote de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le mail du 19 mai 2025 de la mairie de MONTHUREUX-SUR-SAONE dans lequel elle
sollicite le transfert du bureau de vote initialement implanté à la maison pour tous -
salle polyvalente – 170 rue du Pervius à la maison des associations – 70 rue de la
Libération ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Il est établi, dans la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE, un seul bureau de vote dont
le lieu d'implantation est précisé ci-dessous :
Maison des associations
70 rue de la Libération
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00007 - Arrêté fixant le lieu de l'emplacement du bureau de vote de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE51
D@n0e
Article 2 :
Il appartient aux services de la mairie de prévenir l'ensemble des électeurs de la
modification apportée à l'adresse du bureau de vote.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral 2297/08 du 14 août 2008 fixant le lieu de l'emplacement du bureau
vote de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE est abrogé.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de NEUFCHATEAU
et Monsieur le maire de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la
commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 23 mai 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00007 - Arrêté fixant le lieu de l'emplacement du bureau de vote de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE52
Prefecture des Vosges
88-2025-05-23-00011
Arrêté n° 30/2025 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Énergie des Lacs (SIEL)
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00011 - Arrêté n° 30/2025 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Lacs (SIEL)53
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 030/2025
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Lacs (SIEL)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1258/82 du 10 juin 1982 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement (SIA) de la Vallée des Lacs , modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral
n° 039/2023 du 25 mai 2023 ;
Vu la délibération du 17 février 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
d'énergie des lacs a décidé de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que le syndicat s'est vu retiré de plein droit au 29 juin 2023 l'exercice de la
compétence en matière d'assainissement ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal d'énergie des lacs est modifié.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'énergie des lacs sont ceux annexés
au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, la
directrice départementale des finances publiques, le trésorier, le président du syndicat
intercommunal d'énergie des lacs , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 23 mai 2025
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00011 - Arrêté n° 30/2025 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Lacs (SIEL)55
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 030/2025 du 23 mai 2025
Statuts du SIVU
« Syndicat Intercommunal d'Energie des Lacs (SIEL) »
Vu l'arrêté préfectoral n° 1258/82 du 10 Juin 1982 portant Création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement (SIA) de la Vallée des Lacs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 805/86 du 7 Juillet 1986, portant modification des statuts du SIA de la Vallée
des Lacs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2818/90 du 8 Octobre 1990, portant modification des statuts du SIA de la
Vallée des Lacs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 637/91 du 18 Avril 1991, portant modification des statuts du SIA de la Vallée
des Lacs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3829/2008 du 31 Décembre 2008, portant modification des statuts du SIA de
la Vallée des Lacs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 039/2023 du 25 Mai 2023, portant modification des statuts du SIA de la
Vallée des Lacs,
Article 1. -
En application des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé un Syndicat Intercommunal à V ocation Unique entre les Communes de GÉRARDMER et
XONRUPT LONGEMER.
Article 2. -
Le Syndicat a pour objet :
 la production d'énergie,
 la gestion de l'ensemble des équipements appartenant au Syndicat.
Article 3. -
Le siège du Syndicat est établi à l'Hôtel de Ville de GÉRARDMER – 46 rue Charles de Gaulle –
88400.
Article 4. -
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il pourra y être mis fin par délibérations conjointes
des Communes membres.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00011 - Arrêté n° 30/2025 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Lacs (SIEL)56
Article 5. -
Le Syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les Conseils Municipaux. Le
nombre de délégués titulaires est fixé comme suit :
GÉRARDMER : 4 membres
XONRUPT LONGEMER : 4 membres.
Article 6. -
Au plus tard dans le mois suivant la désignation des délégués de chaque conseil municipal, le comité se
réunit pour procéder à l'élection des membres de son bureau dans les conditions fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales pour l'élection du maire et de ses adjoints.
Ce bureau est constitué d'un Président et de deux vice-Présidents.
Article 7. -
La répartition entre les Communes membres du Syndicat se définit comme suit :
GÉRARDMER 50 %
XONRUPT LONGEMER 50 %.
Article 8. -
Le comptable public assure les fonctions de receveur du Syndicat.
Article 9. -
Les délibérations des conseils municipaux sont annexées aux présents statuts.
approuvé en Comité Syndical du 17 Février 2025
Délibération du Conseil Municipal de GÉRARDMER le 28 Mars 2025
Délibération du Conseil Municipal de XONRUPT LONGEMER le 1er Avril 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00011 - Arrêté n° 30/2025 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Lacs (SIEL)57
Prefecture des Vosges
88-2025-05-23-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROMONT
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROMONT 58
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 23 mai 2025
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROMONT

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la démission du conseil municipal de Madame Dorothée MELTZ, membre de la commission de
contrôle, le 12 mars 2025 ;
Vu la délibération du 15 mai 2025 du conseil municipal de la commune de ROMONT désignant
des membres suppléants à la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ROMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient
de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué du Tribunal de
Grande Instance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de ROMONT :
Mme Noëlle RELOT conseillère municipale titulaire
M. Jacques SCHEER délégué de l'administration titulaire
Mme Patricia HOUPERT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Michel MARTIN délégué de l'administration suppléant
M. Benjamin RICHARD délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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commune de ROMONT 59
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil
municipal. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller
municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres
sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont
les mêmes prérogatives.
Article 7 : L'arrêté du 29 août 2024 portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de ROMONT est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de
ROMONT et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 23 mai 2025

Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROMONT 60
Prefecture des Vosges
88-2025-05-23-00010
Arrêté n° 29/2025/ENV du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant
d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération
de restauration immobilière (ORI) portant sur 7 immeubles
au sein du périmètre de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain
(OPAH-RU) dans le cadre du projet global de
dynamisation "Epinal au coeur"
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 29/2025/ENV du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022
déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le cadre du projet global de dynamisation "Epinal au coeur"
61
PREFETEDES VOSGESijertéÉgalitéFraternité
ol DS
ureau de l'environnej Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Arrêté n° 29/2025/ENV du 23 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique
au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur
7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et
de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le cadre du projet global de dynamisation
« Epinal au cœur ».
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 313-4 à L 313-4-4 ainsi que ses articles
R 313-23 à R 313-29 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L 121-1 et suivants et
R 121-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 et suivants, L 1334-1 et
suivants et R 1334-1 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 111-9 et suivants
et R 131-25 à R 131-28-6 et R 321-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 65-55 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance
verte, fixant les conditions de réalisation des travaux d'efficacité énergétique ;
Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et
d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 29/2025/ENV du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022
déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le cadre du projet global de dynamisation "Epinal au coeur"
62
profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur sept
immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat
et de renouvellement urbain dans le cadre du projet global de dynamisation « Epinal
au cœur » ;
Vu l'arrêté du maire d'Epinal n° 24/2023/DHERU du 26 janvier 2023 portant
programmation détaillée des travaux par immeubles et les délais de réalisation
afférents ;
Vu le plan local d'urbanisme de la ville d'Epinal approuvé le 2 février 2006 et révisé le 9
février 2017 ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 14 décembre 2020 par la Communauté
d'agglomération d'Epinal ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Epinal du 15 février 2018 décidant de lancer le
projet d'OPAH-RU sur le centre-ville spinalien et la convention d'OPAH-RU signée le 5 juin
2018 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Epinal du 3 octobre 2019 et du 11 juin 2020
aux fins de mener des opérations de restaurations immobilières ;
Vu la délibération n° 09_2021_2_1 de la ville d'Epinal du 30 septembre 2021 approuvant
l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique relative à l'opération
de restauration immobilière ;
Vu la délibération n° 09_2023_2_1 du 28 septembre 2023 approuvant le transfert de la DUP à
l'opération de restauration immobilière dans le cadre de l'OPAH-RU, du 12 avril 2022, à
l'EPFGE
Vu la convention signée le 11 juillet 2018 avec l'Etablissement Public Foncier de Lorraine
pour le portage de biens que la ville souhaite acquérir et notamment les immeubles
en ORI ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention foncière n° F09FC80B016 du 12 juillet 2018 entre la ville
d'Epinal, la Communauté d'agglomération d'Epinal et l'Etablissement public foncier
du Grand Est, signé en septembre 2023 ;
Vu le courrier du maire d'Epinal du 22 décembre 2021 sollicitant la prise d'un arrêté
déclarant d'utilité publique les travaux de remise en état d'amélioration de l'habitat des
sept immeubles concernés par l'ORI ;
Vu le courriel demande de transfert du bénéfice de la déclaration d'utilité publique au
profit de l'Etablissement public foncier du Grand Est afin de poursuivre les acquisitions
nécessaires à l'opération reçu le 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT que l'avenant n° 1 à la convention foncière n° F09FC80B016 du 12 juillet 2018
prévoit que le concessionnaire – Etablissement public foncier du Grand Est - peut procéder aux
acquisitions dans le cadre des opérations de restauration immobilière, par voie amiable ou
d'expropriation ;
CONSIDERANT que, pour permettre la poursuite des actions engagées, il convient de
transférer le bénéfice de la déclaration d'utilité publique à l'Etablissement public foncier du
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Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 29/2025/ENV du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022
déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le cadre du projet global de dynamisation "Epinal au coeur"
63
Grand Est, mandaté par la ville d'Epinal et la Communauté d'agglomération d'Epinal ;
CONSIDERANT que le transfert implique de modifier l'arrêté du 12 avril 2022 susvisé ;
CONSIDERANT que ce transfert ne remet pas en cause la réalisation du projet et ne modifie
pas son économie générale ;
CONSIDERANT que le changement du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ne
remet pas en cause les circonstances de fait et de droit qui ont conduit à déclarer l'opération
d'utilité publique ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er – Le bénéfice de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°
26/2022/ENV du 12 avril 2022 est transféré à l'Etablissement public foncier du Grand Est.
Ce transfert sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 – L'article 2 de l'arrêté n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 est modifié comme suit :
« A défaut d'engagement des propriétaires à réaliser les travaux prescrits dans le délai requis, 
l'Etablissement public foncier du Grand Est pourra procéder à l'acquisition amiable ou à 
l'expropriation des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération ».
Les autres dispositions de l'arrêté précité sont maintenues.
Article 3 – La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le maire de la ville d'Epinal, le
président de la Communauté d'agglomération d'Epinal, le directeur de l'Etablissement
public foncier du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera leur sera notifié et publié sur le site internet de la préfecture des
Vosges ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Épinal, le 23 mai 2025 La préfète,
Par délégation, la sous-préfète
Secrétaire générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais  et voies de recours  :
La présente  décision  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nancy  dans un 
délai  de deux  mois  à compter  de sa notification.  Toute  décision  susceptible  de recours  devant  le tribunal  
administratif  territorialement  compétent  l'est  au moyen  de l'application  Télérecours  (https://www.telerecours.fr/ ). 
Cette  décision  peut  également  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  auprès  du préfet  des Vosges  ou d'un  recours  
hiérarchique  auprès  du ministre  de l'Intérieur,  dans un délai  de deux mois à compter  de sa notification.  La décision  
de rejet,  expresse  ou tacite  – née du silence  de l'autorité  administrative  à l'issue  du délai de deux mois à compter  de 
la réception  du recours  gracieux  ou hiérarchique  – peut  faire  l'objet,  avec  la décision  contestée,  d'un  recours  
contentieux  dans les conditions  indiquées  ci-dessus.  
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 29/2025/ENV du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022
déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le cadre du projet global de dynamisation "Epinal au coeur"
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Prefecture des Vosges - 88-2025-05-23-00010 - Arrêté n° 29/2025/ENV du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022
déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le cadre du projet global de dynamisation "Epinal au coeur"
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