PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-275
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-10-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.T.GAL, Sous-préfet chargé de
mission, environnement, ruralité (4 pages) Page 3
971-2025-10-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.A.DURANTHON, Sous-préfet à la
cohésion sociale (4 pages) Page 8
971-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.M.TUBUL, Secrétaire Général de la
préfecture (4 pages) Page 13
971-2025-10-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.F-X RICHARD-RENDOLET,Directeur de
cabinet (6 pages) Page 18
971-2025-10-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.J.F MONIOTTE,Sous-préfet de
Pointe-à-Pitre (6 pages) Page 25
971-2025-10-16-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Y.DAREAU Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales (6 pages) Page 32
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PREFECTURE
971-2025-10-16-00013
Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.T.GAL, Sous-préfet
chargé de mission, environnement, ruralité
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.T.GAL, Sous-préfet
chargé de mission, environnement, ruralité 3
| |PRÉFA REGION SECRÉTARIAT GÉNÉRALGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du
vu
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Vu
portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL,sous-préfet, chargé de mission eau, environnement et ruralités,auprès du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe- Permanences -Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, deGuyane, de Martinique et de La Réunion ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L 511-1 et L 551-1 à 3;le Code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 a L3212-11 et L3213-1 a L3213-9 etL 3215-1 à L 32-15-4 ;le code dejustice administrative ;le code de la route;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.T.GAL, Sous-préfet
chargé de mission, environnement, ruralité 4
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) -M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 février 2024 portant nomination dusous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. Théo GAL ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupe;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 11 mars 2024 de Monsieur Théo GAL, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous-préfet chargé de missioneau, environnement et ruralités, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, àl'effet de signer toutes décisions et tous documents relatifs aux missions concourant à la coordination,la programmation, à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat, et à l'effet de procéder à l'engagementdes dépenses et des recettes de |'Etat dans la limite d'un montant de 50 000 €, en matière de :> d'eau et d'assainissement;> d'environnement ;> de déchets;> d'énergie ;> de ruralités en tant que délégué territorial adjoint ;> de chlordécone;à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé demission,eau, environnement et ruralités, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, à l'effet de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentesrelevant des attributions de l'Etat dans le département dans les matières suivantes :1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;3/ - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques ;4/ - suspension du permis de conduire;5/- les mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation deplacement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel des décisions dujuge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétention administrative des étrangers, etc.).
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PREFECTURE - 971-2025-10-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.T.GAL, Sous-préfet
chargé de mission, environnement, ruralité 5
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de la ville, délégation de signature est accordée à M. Théo GAL, sous préfet, chargé demission eau, environnement et ruralités, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, à l'effet de signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques ;Article 4- Monsieur Théo GAL est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absencedu préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordreet de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé de missioneau, environnement et ruralités, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre le, 16 OCT. 1025
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.T.GAL, Sous-préfet
chargé de mission, environnement, ruralité 6
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.T.GAL, Sous-préfet
chargé de mission, environnement, ruralité 7
PREFECTURE
971-2025-10-16-00009
Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.A.DURANTHON,
Sous-préfet à la cohésion sociale
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.A.DURANTHON,
Sous-préfet à la cohésion sociale 8
oRErRéel ON SECRÉTARIAT GÉNÉRALGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du 16 OCT. 202portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,auprès du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe- Permanences -
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane,de Martinique et de la Réunion ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale dela République;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L3212-11 et L3213-1 à L3213-9 etL 3215-1 à L 32-15-4 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L 511-1 et L 551-1 à 3;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la route;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'outre-mer, a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) —M. Maurice TUBUL;
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.A.DURANTHON,
Sous-préfet à la cohésion sociale 9
Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe —M. Arnaud DURANTHON ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargéde mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décisions et tout documents relatifs à lacoordination, la programmation et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :de cohésion sociale, d'inclusion sociale et de protection des personnes ;de politique de la ville;d'égalité des chances;d'enfance et de jeunesse;d'insertion sociale et professionnelle des personnes vulnérables;d'hébergement, de parcours vers le logement, de lutte contre l'habitat indigne et deprévention des expulsions locatives;de prévention et de lutte contre la pauvreté;de prévention et de lutte contre les discriminations;de prévention et de lutte contre l'illettrisme;de transformation publique, de modernisation et d'accès aux services publics;d'intégration de primo-arrivants;de vie associative;de handicap;
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à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer aucours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etatdans le département dans les matières suivantes:1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière;2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative;3/ - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques;4/ - suspension du permis de conduire; Page 2/3
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.A.DURANTHON,
Sous-préfet à la cohésion sociale 10
5/- les mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation deplacement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel des décisions dujuge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétention administrative des étrangers, etc.).Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, et du Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet,chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tout documents dans lesmêmes conditions que celle prévues par l'arrêté portant délégation de signature au secrétaire général.Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. ArnaudDURANTHON, sous préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décisions relativesaux admissions en soins psychiatriques.Article 5 - Monsieur Arnaud DURANTHON est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, encas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient lesnécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgenceparticulière.Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, et Monsieur ArnaudDURANTHON sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 OCT. 2025 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.A.DURANTHON,
Sous-préfet à la cohésion sociale 11
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.A.DURANTHON,
Sous-préfet à la cohésion sociale 12
PREFECTURE
971-2025-10-16-00012
Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.M.TUBUL, Secrétaire
Général de la préfecture
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.M.TUBUL, Secrétaire
Général de la préfecture 13
PREFREGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté sG/8CI du 5 OT. 2portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire - PermanenceLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatvies àl'outre-mer ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territorialede la République ;Vu la loi organique n° 01-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.M.TUBUL, Secrétaire
Général de la préfecture 14
Vu
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Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II)M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 22 aodt 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre (classefonctionnelle 11);le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurArnaud DURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mision auprès du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination de MonsieurThéo GAL, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, prfet de la Guadeloupe ;le décret du président de la république du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 :l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
ArrêteTITRE 1: ADMINISTRATION GENERALEArticle 1 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs,arrêtés, décisions, instructions internes, rapports et correspondances relevant des attributions del'État dans le département de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s'yrapportant à l'exception :
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PREFECTURE - 971-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.M.TUBUL, Secrétaire
Général de la préfecture 15
- des réquisitions de la force armée- des actes de réquisition du comptable public- des arrêtés de conflit ;TITRE I] : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 2 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion desfonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents nontitulaires pour les agents relevant du périmètre du BOP 354 - Guadeloupe, pour les agents de lapréfecture et uniquement pour le recrutement en ce qui concerne des agents du secrétariat généralcommun départemental de la Guadeloupe;Article 3- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, àl'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfetde la Guadeloupe est ordonnateur à l'exception des budgets opérationnels de programme prévus dansle cadre des attributions du SGAR de la région Guadeloupe.Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireconsentie à l'article 3 est accordée à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture, et de Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireconsentie à l'article 3 est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission, àl'effet de procéder à l'engagement des dépenses et des recettes de l'État dans la limite d'un montantde 50 000 €.
TITRE lll : PERMANENCEArticle 6- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement, pendant les permanences du corps préfectoral les samedis, dimanches et jours fériés :les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique);les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 742-1, L 742-4,L 742-5 , L 742-6, et L 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code dela route ; Page 3/4
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.M.TUBUL, Secrétaire
Général de la préfecture 16
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure);- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence ;- les mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation deplacement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel desdécisions du juge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétentionadministrative des étrangers, etc.).
Article 7- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8- le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les sous-préfets chargés de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laGuadeloupeBasse-Terre, le 15 OCT. 2025
Thierry DEVIMBUX
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.M.TUBUL, Secrétaire
Général de la préfecture 17
PREFECTURE
971-2025-10-16-00010
Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.F-X
RICHARD-RENDOLET,Directeur de cabinet
PREFECTURE - 971-2025-10-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant délégation de signature à M.F-X
RICHARD-RENDOLET,Directeur de cabinet 18
eaeE RÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRALGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 16 OCT. 2025portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinetdu préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.Administration générale - ordonnancement secondaire - PermanencesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, deGuyane, de Martinique et de La Réunion ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécuritéintérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
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le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Pale décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) -M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination deMonsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté n°U13155110955692 portant détachement de Monsieur Jacques CHEVRY dans unemploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité dedirecteur de cabinet adjoint du préfet de Guadeloupe, en charge du service des sécurités ;l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
TITRE |: ADMINISTRATION GENERALE
Article 1"- Délégation de signature est accordée a Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET,directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions ducabinet, dans les matières suivantes :* réquisitions et concours de la force publique ;¢ polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sécuritépublique, civile, sanitaire ou routière ;* arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3211et suivants du Code de la Santé publique);+ arrétés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ettout document s'y rapportant ;* organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe enapplication de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la
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préfecture de Guadeloupe,* organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationaledéfinies par arrété préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Guadeloupe,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET ainsi que lorsdes permanences du corps préfectoral, la présente délégation de signature est accordée a MonsieurJacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service dessécurités, à l'exception des réquisitions et concours de la force publique.Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du secrétaire général et du sous-préfet dePointe-à-Pitre, délégation de signature est donnée à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET,directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer, àl'échelle du département, les arrêtés portant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontièredes étrangers en situation irrégulière, expulsion, et les documents relevant du contentieux desétrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET ainsi que lorsde permanences du corps préfectoral la présente délégation est accordée à Monsieur jacques CHEVRY,directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge de la direction des sécurités.Article 3 - Délégation de signature est accordée à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET pourl'engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fondsinterministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET la présentedélégation est accordée à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint du préfet de laGuadeloupe en charge de la direction des sécurités.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe duservice interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant desattributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général etréglementaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présentedélégation est exercée par Madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour lescorrespondances de caractère courant relevant de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présentedélégation est exercée par Madame Céline MINATCHY, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour lescorrespondances de caractère courant relevant de son bureau. .Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercéepar Madame Anaïs VERSABEAU, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour lescorrespondances de caractère courant relevant de son bureau.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet,pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.Page 3/5
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée parMadame Betty VINGADASSALON, adjointe a la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondancesde caractére courant relevant de son bureau.
TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET,directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer dansla limite de 100 000 Euros, les actes d'achats, les conventions, les subventions et procéder à lacertification du service fait et à la signature des certificats et mandats correspondants sur les créditsdu centre de coût dédié au cabinet sur le BOP 354, ainsi que pour les cérémonies, réceptions et visitesofficielles, et les réparations des véhicules du corps préfectoral.
xArticle 8- Délégation de signature est donnée a Monsieur Francois-Xavier RICHARD-RENDOLETdirecteur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en qualitéd'ordonnateur secondaire, à l'effet de signer dans la limite de 100 000 Euros, les actes d'achats, lesconventions, les subventions et procéder à la certification du service fait et à la signature descertificats et mandats correspondants sur les crédits du centre de coût dédié sur les BOP et unitésopérationnelles des programmes 129, 152, 176, 216, 303, 348, et 362 dans le cadre des activités duservice administratif et technique de la Police nationale (SATPN).
TITRE III : PERMANENCES
Article 9- Délégation de signature est accordée à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET,directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer,au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières suivantes :1) - reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français des étrangers ensituation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrativeainsi que les rappels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;2)-les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière ;3) - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;4) - les mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongationde placement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel des décisionsdu juge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétention administrative des étrangers,etc...).Monsieur Francois-Xavier RICHARD-RENDOLET est, lors de l'exercice des permanences préfectorales,en cas d'absence du préfet, autorisé 4 signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et dela sécurité publique, revétant une urgence particulière.Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1,6 OCT. 202
Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internetwww.telerecours.fr
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Arrêté préfectoral du 16-10-2025 portant
délégation de signature à M.J.F
MONIOTTE,Sous-préfet de Pointe-à-Pitre
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PREREGION SOUS-PREFECTURE DEGUADELOUPE POINTE-A-PITRELibertéEgalitéFraternité 16 OCT. 2025Arrété duportant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTEsous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-PitreAdministration générale - ordonnancement secondaire - PermanenceLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1(1), L. 511-1 (Il) et L. 551-1 à 3 ;vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane francaise ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);
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le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre (classefonctionnelle II);
l'arrêté n°U147618709222009 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de Monsieur Jérémie FIRZE, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :Mme Corinne LUCE, en qualité de cheffe du pôle départemental d'immigration etd'intégration ;Mme Livia BELSON, en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration etd'intégrationMme Josélie JACQUART, en qualité de cheffe de la section « admission au séjour » au sein dupôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Clarisse DE LACAZE, en qualité d'adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour »au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique ausein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Madame Nadine SITCHARN, en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », ausein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;
xMadame Elodie KANCEL, en qualité d'adjointe à la cheffe de la section« éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile » ;Mme Aline BOURGEOIS, en qualité de cheffe de la section « intégration » ;Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;M. Gaël MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;
ArrêteArticle 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions de l'État, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre, dans les matièressuivantes:contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement ;
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_ établissements recevant du public: présidence de la sous-commission de sécurité del'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains decamping et de stationnement de caravanes, arrêté de fermeture d'ERP ;substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34,L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;expulsion locative : assignations et commandements de quitter des lieux, octroi du concours dela force publique ;police administrative des manifestations et événements rassemblant du public dans les limitesfixées par arrêté préfectoral ;- police administrative des débits de boissons ;- réglementation funéraire ;autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre ;Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions de l'État, à l'échelle du département , dans les matières suivantes :Entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjourobligations de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulièreet expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, les requêtes en appeldevant les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisionsde placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine desautorités judiciaires, appel des décisions du juge des libertés et de la détention pour ce quiconcerne la rétention administrative des étrangers, etc.) ;- police administrative des transports particuliers de personnes ;manifestations sportives : présidence de la commission départementale de sécurité routière, ence qui concerne les épreuves sportives , signature des récépissés de déclaration et des décisionsd'autorisation des manifestations.Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'État dansle cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer :l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354« administration territoriale de l'État », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûtsous la réserve des attributions SGC en particulier pour la gestion technique dans CHORUS.les actes relatifs à la gestion du budget, l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation desdépenses sur le programme 303 « immigration et asile », pour les actions suivantes :- action n°2 : garantie de l'exercice du droit d'asile, uniquement la sous-action « financement del'hébergement des demandeurs d'asile »,- action n°3 : lutte contre l'immigration irrégulière, uniquement la sous-action « prise en chargesanitaire des personnes retenues en centre de rétention administrative »,en sa qualité de responsable du programme 303 - Centre financier - 0303-D971 et de son unitéPage 3/6
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opérationnelle - centre financier 0303-D971-D971 ;Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-FrancoisMONIOTTE, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par monsieur Jérémie FIRZE, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'exception desdocuments suivants :substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.Article 6 - Pôle départemental d'immigration et d'intégrationEn cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur JérémieFIRZE, délégation de signature est accordée à :- Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration et Mme Livia BELSON,adjointe, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de leur service à l'exception desactes suivants :- saisine des juridictions administratives etjudiciaires ;En cas d'absence ou d'empéchement de madame Corinne LUCE et/ou de Mme Livia BELSON, ladélégation qui leur est accordée est exercée par :Madame Josélie JACQUART, cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer lesdocuments administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actesportant décision ;Madame Clarisse DE LACAZE, adjointe a la cheffe de la section « admission au séjour », à l'effetde signer les documents administratifs relevant des attributions de sa section, a l'exception desactes portant décision ;Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique al'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de la section séjour, al'exception des actes portant décision ;Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet designer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception desactes portant décision ;
©Madame Elodie KANCEL, adjointe à la cheffe de la section « Éloignement/contentieux »,l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service,l'exception des actes portant décision ;Madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile » pour les attestations dedemandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile ;Mme Aline BOURGEOIS, cheffe de la section « intégration ».
©
Article 7 - Pôle « Sécurité et police administrative »En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur JérémieFIRZE, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle « Sécuritéet police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de
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Article 8 - Péle « Accompagnement des collectivités »En cas d'absence ou d'empéchement monsieur Jean-Francois MONIOTTE et de monsieur Jérémie FIRZE,délégation de signature est accordée a monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement descollectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, àl'exception des actes portant décision ;Article 9 - Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section "éloignement-contentieux" et MadameElodie KANCEL, adjointe à la cheffe de la section "éloignement-contentieux" sont mandatées aux finsde représenter l'État :_ aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant durégime des étrangers ;- aux audiences relatives au régime de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre;- aux commissions départementales d'expulsion des étrangers.Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE à l'effet de signerpour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,dimanches et jours fériés :les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 742-1, L 742- 4,L 742-5 , L 742-6, et L 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code dela route;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence ;les mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation deplacement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel desdécisions du juge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétentionadministrative des étrangers, etc.).Article 11- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 12 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le Le préfet16 ACT, 2025 Thierfy DEVIMEUXPage 5/6
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Y.DAREAU Secrétaire Général pour
les Affaires Régionales
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E 3 Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 16 OUT. 1portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du préfet de la région GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 551-1 à 3;Vu le code de la route ;Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Tél : 05 90 99 69 50Mél : sgar@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la république du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - DEVIMEUX (Thierry)Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la Région Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du Ministre délégué endate du 15 novembre 2023, portant 'nomination de Monsieur Hervé MAYET, Ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;Vu le l'arrêté SGAR du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé MAYET,Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès de M. le Préfet de la RégionGuadeloupe, Administration générale, ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'intérieur et de la Ministre des outre-mer en date du 26janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'Etat deuxième grade, Secrétaire généralpour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M.Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet de la Région Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 971-2024-05-14-00003 du14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général pour lesaffaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale —Ordonnancement secondaire - Permanence ;
ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est accordée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs,arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l'État dans larégion et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affairesrégionales.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves DAREAU, délégation de signature estaccordée à Monsieur Hervé MAYET Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales pour lesattributions et dans les conditions et limites visées à l'article premier.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves DAREAU et de M. Hervé MAYET, ladélégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON-PIGNOL, Cheffe de pôle de gestion etTél : 05 90 98 69 50Mél : sgar@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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d'animation des dispositifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affairesrégionales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers relevant des attributions duditpôle à l'exception des actes à portée générale.TITRE Il: ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 4: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmerelevant des programmes cités à l'article 5 du présent arrêté et pour signer à cet effet les marchés,conventions et décisions d'attribution de subventions s'y rattachant.Article 5: Cette délégation est donnée dans la limite de 300 000 € pour la gestion du budgetopérationnel de programme (BOP) relevant du programme 123 "condition de vie outre-mer" et dans lalimite de 100 000 € pour la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant desprogrammes suivants :- Programme 112: « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » —(FNADT);- Programme 119: « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » —(dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissementdépartemental (DSID) ;- Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » - (direction régionale aux droitsdes femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. (DRDFE) ;- Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret);- Programme 148: « Fonction publique » : Action 1 = formation des fonctionnaires; Action 2 -action sociale interministérielle (SRIAS) ;- Programme 162: intervention territoriale de l'État (PITE plan Sargasse Il) Action 13 - « plansargasses Il » ;- Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » — Délégationrégionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) ;- Programme 362: « Écologie »; Dotation régionale d'investissement(DRI); DSIL-rénovationénergétique ;- Programme 363: « Compétitivité » : Action 4 - mise à niveau numérique de l'État, desterritoires - modernisation des administrations régaliennes- Programme 364 « Cohésion» TIC inclusion numérique; fabrique des territoires; avenirmontagne ;
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, sans limite de montant afin de procéder à la
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constatation du service fait, à la signature des certificats pour paiement, la notification et a latranscription dans le logiciel dédié de tous les actes de dépenses et de recettes s'y attachant.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la région Guadeloupe, délégation designature est donnée à M. Yves DAREAU sans limite de montant, pour signer l'ensemble des actesnécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes mentionnées àl'article 5 du présent arrêté et pour signer à cet effet les marchés, conventions et décisionsd'attributions de subventions s'y rattachant.Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer sans limite de montant,l'ensemble des actes nécessaires au pilotage, à l'engagement juridique et aux notifications des fondseuropéens sous réserve de la signature préalable du relevé de décision du comité régional unique deprogrammation (CRUP) par le préfet de région.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer sans limite de montant, lesactes nécessaires à la mise en paiement des subventions du Fonds Social Européen (FSE) deGuadeloupe et Saint-Martin et du fond européen de développement rural (FEDER) de Saint-Martin.Article 10: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Guadeloupe quelqu'en soit lemontant:- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;- les décisions de passer outre ;- les ordres de réquisitions du comptable publicArticle 11 : M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles, il reçoit la présente délégation designature.TITRE Ill : PERMANENCE DE LA PREFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPEArticle 12: Délégation est donnée à M. Yves DAREAU, Administrateur de l'État deuxième grade,Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant lespermanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, pour signer toutesdécisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes :1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière;2} - placement et prolongation de placement en rétention administrative;3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;4/ - suspension du permis de conduire ;5/ - opposition à la sortie du territoire pour un mineur;6/- les mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation deplacement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel des décisions dujuge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétention administrative des étrangers, etc.).
: 05 90 99 69 50MélRue 97109 sur www.guadeloupe gouv.fr
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Article 13 : M. Yves DAREAU est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absencedu préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordreet de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particuliere.Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 14: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date decette publication.
Fait à Basse-Terre, le 16 OCT. 107 Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
: sgar@guadeloupe.gouv.trLardenoy, Besse Terre Horaires
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