PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-08
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3310 du 07/08/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n° 2025-2995 en date du 6 août 2025
portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs
mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles.
(3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-3311 du 07/08/2025 portant opposition
à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article
L.227-4 du code de l'action sociale et des familles. (5 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-3313 du 07/08/2025 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée -
JET GUARDS, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à
Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025. (2 pages) Page 14
- Arrêté n° 2025-3314 du 07/008/2025 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée -
SIMPLICI GARDE, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France
à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025. (2
pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-3316 du 08/08/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), dans
le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le
samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025. (2 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-3320 du 08/08/2025 autorisant la
manifestation nautique intitulée "Nage ton canal 2025" organisée le
samedi 23 août 2025 dans le canal de l'Ourcq à Pantin. (7 pages) Page 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3326 du 07/08/2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 portant
mise en demeure de la société NBL de régulariser sa situation,
l'arrêté préfectoral n° 2019-1221 du 14 mai 2019 portant
suppression de l'installation classée pour la protection de
l'environnement exploitée par la société NBL et l'arrêté
préfectoral n° 2019-1232 du 15 mai 2019 portant consignation d'une
somme de 97 400,00 EUR à l'encontre de la société NBL sise 127
rue Anatole France à La Courneuve (93120). (2 pages) Page 31
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0770 du 08/08/2025, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260, portant modification des conditions
de circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue du
Progrès et la rue de Neuilly, pour des travaux de déroulage des liaisons
du réseau électrique. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-3288 du 07/08/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de «AC/DC»
organisés au Stade de France le samedi 9 août et le mercredi 13 août
2025. (5 pages) Page 39
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / commission national
d'aménagement commercial
- Décision n° D05887 93 25R du 17/07/2025 de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) concernant les recours exercés
par la société "CARREFOUR HYPERMARCHES" et M. Belaïde
BEDREDDINE, vice-président du conseil départemental de
Seine-Saint-Denis, contre l'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis concernant
le projet d'extension de 3 800m² d'un ensemble commercial à
Montreuil. (4 pages) Page 45
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral n° 2025-3310 du 07/08/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-2995 en date du 6 août 2025 portant
opposition à l'organisation d'un accueil collectif
de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code
de l'action sociale et des familles.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3310 du 07/08/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-2995 en date du 6 août 2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4
du code de l'action sociale et des familles.
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PREFET Service départemental a laDE LA SEINE- jeunesse,ÎIQLNT'DEN'S à l'engagement et aux sportsÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-3310PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°2025-2995 EN DATE DU6 AOUT 2025PORTANT OPPOSITION A L'ORGANISATION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURSMENTIONNE A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L.227-5 et L. 227-11 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesL.211-2 et R.133-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 7,11 et 15 ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl''organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deMonsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété de délégation n°2025-2268 donnant délégation de signature à MonsieurAmaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis ;
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3310 du 07/08/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-2995 en date du 6 août 2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4
du code de l'action sociale et des familles.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-30 en date du 10 juillet 2025, portant interruptionen urgence d'un accueil collectif de mineurs ;VU l'arrété préfectoral n°2025-2936 en date du 16 juillet 2025, portant suspensionen urgence d'exercer quelques fonctions que ce soit auprès de mineurs accueillisdans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation d'untel accueil à l'encontre du directeur du séjour n°0930386SV000924-24-J01 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-2995 en date du 6 août 2025 portant opposition àl'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionne à l'article L.227-4 du codede l'action sociale et des familles ;Considérant l'arrêté préfectoral n°2025-30 en date du 10 juillet pris par Monsieur lePréfet des Yvelines portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineursdéclaré sous le numéro 0930386SV000924-24-J01, organisé par l'associationnationale laissez les servir (A.N.L.L.S) et situé rue de Bel Air, 78460 Choisel ;Considérant que le 16 juillet 2025, Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis a pris unarrété de suspension en urgence d'exercer quelques fonctions que ce soit auprès demineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'actionsociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer àl'organisation d'un tel accueil pour une durée de six mois à l'encontre du directeurdu séjour numéro 0930386SV000924-24-J01 ;Considérant après la consultation de la fiche complémentaire en date du 21 juillet2025, que le directeur et la directrice adjointe du séjour n°0930386SV000824-24-A01, organisé par l'association nationale laissez les servir (A.N.L.L.S), et qui devait sedérouler du 10 au 20 août 2025 à La Grave (Hautes-Alpes), sont mentionnés sur laliste des cadres interdits et ne peuvent prendre part à l'encadrement de ce séjour ;Considérant que la déclaration n°0930386SV000824-24-A01 a été déposée parl'A.N.L.L.S pour un séjour de vacances du 10 au 20 août 2025 à La Grave (Hautes-Alpes) ;Considérant que la fiche complémentaire du séjour n°0930386SV000824-24-A01 aété déposée le 12 juillet 2025 et que l'organisateur a par ailleurs modifié ladéclaration entre le 31 juillet 2025 et 5 août 2025, en remplaçant la directriceadjointe et le directeur du séjour par d'autres personnes qualifiées pouvant exercerces fonctions ;
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3310 du 07/08/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-2995 en date du 6 août 2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4
du code de l'action sociale et des familles.
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ARRETE :Article 1¢: L'arrêté n°2025-2995 en date du 6 août 2025 portant opposition àl'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L227.4 du codede l'action sociale et des familles est abrogé.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis etl'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le O # /6§ [Tey"
/ - délégation; ; l'égalité des cha
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3310 du 07/08/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-2995 en date du 6 août 2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4
du code de l'action sociale et des familles.
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral n° 2025-3311 du 07/08/2025
portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4
du code de l'action sociale et des familles.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3311 du 07/08/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles.
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ElPRÉFET Service départemental à laDE LA SEINE- jeunesse,SAINT-DENIS à l'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-3311EN DATE DU 0 7 ADUT 2025PORTANT OPPOSITION A L'ORGANISATION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURSMENTIONNE A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L.227-5, L. 227-11, R.227-23 et R.227-24 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.211-2 et R.133-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 7,11 et 15 ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deMonsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté de délégation n°2025-2268 donnant délégation de signature à MonsieurAmaury DUMAY, préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis ;
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3311 du 07/08/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles.
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VU l'arrété préfectoral n° 2025-30 en date du 10 juillet 2025, portant interruptionen urgence d'un accueil collectif de mineurs ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-2919 en date du 16 juillet 2025, portant suspensionen urgence d'exercer quelques fonctions que ce soit auprès de mineurs accueillisdans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation d'untel accueil à l'encontre du directeur du séjour n°0930386SV000924-24-J01 organisédu 5 juillet au 15 juillet 2025 à Choisel (78460) ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.227-5 susvisé : « Lespersonnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 ainsi quecelles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire ladéclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer àl'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle estenvisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale desmineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont passatisfaites.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsique celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrireun contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leurresponsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants auxactivités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sontégalement tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leurintérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommagescorporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène etde sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualificationdes personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulièresd'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités desouscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;Considérant qu'un accueil collectif de mineurs, organisé par l'association nationalelaissez les servir (A.N.L.L.S) du 05/07/2025 au 15/07/2025, déclaré auprès du ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de Seine-Saint-Denis sous le numéro 0930386SV000924-24-J01, se déroulait à CHOISEL, 78460 ;
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-3311 du 07/08/2025 portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles.
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Considérant que le 10 juillet 2025, un contrôle a été opéré par le SDJES des Yvelineset que lors de ce contrôle, des manquements graves relatifs à I'hygiene et desrisques pour la sécurité physique et morale des mineurs accueillis ont été constatés ;Considérant que les mineurs accueillis étaient fragiles et étaient donc d'autant plusvulnérables ;Considérant qu'au regard des graves manquements constatés, Monsieur le préfetdes Yvelines a pris un arrêté préfectoral n°2025-30 en date du 10 juillet 2025 portantinterruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs déclaré sous le numéro0930386SV000924-24-J01 organisé par l'A.N.L.L.S à CHOISEL, 78460 ;Considérant que le 16 juillet 2025, Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis a prisdeux arrétés de suspension en urgence d'exercer quelques fonctions que ce soitauprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du codede l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et departiciper à l'organisation d'un tel accueil pour une durée de six mois à l'encontredu directeur et de la directrice adjointe de l'accueil déclaré sous le numéro0930386SV000924-24-J01;Considérant que la déclaration n°0930386SV000824-24-A01 a été déposée parI'A.N.L.L.S pour un séjour de vacances du 10 au 20 août 2025 à La Grave (05) ;Considérant que l'organisateur a prévu dans sa déclaration d'accueillir 16 mineurspour participer au séjour de vacances organisé du 10 au 20 août 2025 à La Grave(Hautes-Alpes) ;Considérant que sur la fiche complémentaire, le directeur du séjour de vacancesnuméro 0930386SV000924-24-J01, qui a fait l'objet d'un arrêté de suspension enurgence était également déclaré comme étant directeur du séjour de vacancesnuméro 0930386SV000824-24-A01 organisé du 10 au 20 août 2025 à La Grave(Hautes-Alpes) ;Considérant que la fiche complémentaire du séjour n°0930386SV000824-24-A01 aété déposée le 12 juillet 2025 et que l'organisateur a par ailleurs modifié ladéclaration entre le 31 juillet 2025 et 5 août 2025, en remplaçant la directriceadjointe et le directeur du séjour par d'autres personnes qualifiées pouvant exercerces fonctions ;Considérant que ces modifications ont été apportées à plusieurs reprises entre le 31juillet 2025 et le 5 août 2025 par l'organisateur via un compte administrateur sur laplateforme GAM-TAM et que ce compte est nominativement rattaché au directeur3
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du séjour de vacances numéro 0930386SV000924-24-J01, qui a fait l'objet d'unarrêté de suspension en urgence ;Considérant que la fiche complémentaire du séjour de vacances numéro désigne0930386SV000824-24-A01 toujours que la personne à prévenir en cas d'urgence estle directeur du séjour de vacances numéro 0930386SV000924-24-J01, qui a faitl'objet d'un arrêté de suspension en urgence ;Considérant que de ce fait, il apparait que le directeur du séjour numéro0930386SV000924-24-J01, qui a fait l'objet d'un arrêté de suspension en urgence esttoujours impliqué dans l'organisation du séjour de vacances numéro0930386SV000824-24-A01, alors même qu'il a été notifié de sa suspension enurgence en date du 16 juillet 2025 ;Considérant que le directeur de l'accueil déclaré sous le numéro 0930386SV000924-24-J01, qui a fait l'objet d'un arrêté de suspension en urgence occupe également lafonction de président au sein de l'association A.N.L.L.S, ce qui par conséquentl''amène à contribuer à l'organisation du séjour de vacances numéro0930386SV000824-24-A01 ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, l'organisation de cet accueil présentedes risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs ;ARRETE :Article 1"": |l est fait opposition au déroulement de l'accueil numéro0930386SV000824-24-A01 organisé par I'A.N.L.L.S (association nationale laissez lesservir) à La Grave (Hautes — Alpes) du 10 au 20 août 2025.Article 2 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des sports, de lajeunesse et de la vie associative ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue CatherinePuig, 93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.télérecours.frEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, unrecours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
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collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis etI'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le O 7/07/ 70897
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collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée - JET GUARDS, dans le cadre des concerts
de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le
samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025.
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à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée - JET GUARDS, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13
août 2025.
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PREFET Ç ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS | 1 ©Libert Bureau de la police administrativegalitiFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3313 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée JET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes présentées le 5 août et le 7 août 2025 par la société JET GUARDS, sise 99boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel une mission de préfiltrageaux abords extérieurs du stade de France et de contrôle des piétons aux points de filtrage,dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 etle mercredi 13 août 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-000146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer |'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-OI1-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaélle, Laure ETHEOCLE enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant I'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3313 du 07/08/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée - JET GUARDS, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13
août 2025.
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CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée parxMadame Gaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à une mission de préfiltrage aux abordsextérieurs du stade de France et de contrôle des piétons aux points de filtrage, dans le cadredes concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi13 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou leStade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- Le samedi 9 août 2025 de 15h00 à 23h00.- Le mercredi 13 août 2025 de 15h00 à 23h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois svivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le :{â ; AU
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ @Prefet93
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à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée - JET GUARDS, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13
août 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-3314 du 07/008/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée - SIMPLICI GARDE, dans le cadre des
concerts de AC/DC au Stade de France à
Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi
13 août 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3314 du 07/008/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée - SIMPLICI GARDE, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi
13 août 2025.
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EnPRÉFET Ç ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS | 1SLiberté Bureau de la police administrativealitéFfat::nitéArrêté préfectoral n°2025 - 3314 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée SIMPLICI GARDELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes présentées le 5 août et le 7 août 2025 par la société SIMPLICI GARDE, sise 32rue des grouettes a Perthes (77930), représentée par Monsieur Rafik BENOUALI, tendant a obtenirune autorisation pour assurer, a titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieursdu stade de France et de contrôle des piétons aux points de filtrage dans le cadre des concerts deAC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2024-04-19-A-00054678 en date du 19 avril 2024, autorisant la société SIMPLICI GARDE à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-04-19-A-00054443 en date du 19 avril 2024, portant agrément de Monsieur Rafik BENOUALI en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'acces et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant I'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3314 du 07/008/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée - SIMPLICI GARDE, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi
13 août 2025.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue des grouettes à Perthes (77930), représentée par MonsieurRafik BENOUALI, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abordsextérieurs du stade de France et de contrôle des piétons aux points de filtrage dans le cadre desconcerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade deFrance risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- Le samedi 9 août 2025 de 15h00 à 21h00 ;- Le mercredi 13 août 2025 de 15h00 à 21h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés àprocéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expiration de lamission mentionnée à l'article 1¢".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera transmis à la société SIMPLICI GARDE.Fait à Bobigny, le Lfl 7 A0B1 2@251 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
Le préfet,
725 services du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3314 du 07/008/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée - SIMPLICI GARDE, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi
13 août 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3316 du 08/08/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA), dans le cadre des concerts
de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, le
samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3316 du 08/08/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à
Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025.
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PREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS , %Liberté Bureau de la police administrative'galitFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3316 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 5 août 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE(ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules etpassagers accédant aux parkings dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France àSaint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-10-A-00015307 en date du 10 février 2025, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3316 du 08/08/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à
Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules etpassagers accédant aux parkings, dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France àSaint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- Le samedi 9 août 2025 de 06h00 à 23h59.- Le mercredi 13 août 2025 de 06h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de AC/DC au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl''expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exé_cution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).Fait à Bobigny, le 0 8 AOÛT 2025 Le préfet,
etLet par delégation,1 esplanade Jean Moulin '93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr ]www.siine-saint-ci@;nis.gouv.frI L 4 @gPrefet93 Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3316 du 08/08/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), dans le cadre des concerts de AC/DC au Stade de France à
Saint-Denis, le samedi 9 août 2025 et le mercredi 13 août 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3320 du 08/08/2025
autorisant la manifestation nautique intitulée
"Nage ton canal 2025" organisée le samedi 23
août 2025 dans le canal de l'Ourcq à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3320 du 08/08/2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ton canal 2025" organisée le samedi 23 août 2025 dans le canal de l'Ourcq à
Pantin.
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Ex ,PRÉFET CABINET DU PRÉFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVESAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le g AOUT 2025Arrêté préfectoral n°2025-3320 autorisant la manifestation nautique intituléeNage ton canal 2025organisée le samedi 23 août 2025 dans le canal de l'Ourcq à PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;VU le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsampllifiés ;VU l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU larrété du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de policede la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place dedispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendentprévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3320 du 08/08/2025
autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ton canal 2025" organisée le samedi 23 août 2025 dans le canal de l'Ourcq à
Pantin.
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VU l'avis favorable de I'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 15 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de lapréfecture de police en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville deParis en date du 7 août 2025 ;CONSIDÉRANT la demande formulée le 23 avril 2025 par monsieur Clément REMOND, coprésident de lafédération sportive et gymnique du travail (FSGT 93), sollicitant l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique de nage en eau libre intitulée Nage ton canal 2025 le samedi 23 août 2025 ; qu''estprévue l'installation d'un ponton pour les opérations de la mise à l'eau et de sortie des participants ;CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation a été sollicité pour le samedi 23 août 2025 de 14h00 à18h00 ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Monsieur Clément REMOND, coprésident de la FSGT 93, est autorisé à organiser une manifestationnautique intitulée Nage ton canal 2025, dans le canal de 'Ourcq à Pantin, le samedi 23 août 2025 de13h30 à 18h00.ARTICLE 2 :Un avis à la batellerie est émis par le service canaux de la ville de Paris pour prévenir les usagers du canalde la manifestation et d'un arrêt de la navigation de 14h00 à 18h00, le samedi 23 août 2025.ARTICLE 3 :L'organisateur doit mettre en place une sécurisation de I'amont et de l'aval de la zone de course afin degarantir la sécurité des participants et prévenir tout conflit d'usage avec d'autres usagers du canal.ARTICLE 4 :L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1 et 2jointes au présent arrété ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise enplace d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.ARTICLE S :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :}> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig àMontreuil (93100).ARTICLE 6 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville deParis et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée àl'organisateur. Le préfet,
Pour le préla cheffe du buréarriie lä&pé ice administrativeKim MAZZOCHiI
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autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ton canal 2025" organisée le samedi 23 août 2025 dans le canal de l'Ourcq à
Pantin.
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=PREFECTURE /ap DOPCDEPOLICE ( SDOPAPÉgalié Brigade FluvialeFraternité
Affaire suivie par : B/C SIMON-SERICHARD Karen Paris, le 28 mai 2025(BOE)Tél. : 01.55.43.28.62Mél. : dopc-sdopap-ducs-bf-boe@interieur.gouv.frRéf : Alice n° 25-008900
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialiséesÀ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « Nage ton Canal 2025 » à Pantin, sur le canal de I'Ourcq, lesamedi 23 août 2025,Réf. : Votre soit-transmis n° 231008260 par mail du 09 mai 2025.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. ClémentREMOND, coprésident du comité départemental FSGT 93, qui sollicite l'autorisation d'organiser,comme l'année passée, la manifestation nautique intitulée « Nage ton Canal ».Des courses de natation en eau libre (course de bouées, 250 m, 500 m, 1500 m, 3000 m,S 000 m, un aquathlon court et un aquathlon long se dérouleront sur le canal de l'Ourcq, bassin port dePantin, le samedi 23 août 2025 de 13h30 à 18h00. De plus, une initiation savoir nager « parent/enfant»se déroulera dans le même périmètre de 13h30 à 16h30. Des bouées seront positionnées pour délimiterla zone de natation dédiée aux nageurs. 500 participants seront attendus sur cette manifestation.L'organisateur de cette manifestation sollicite un arrêt de navigation de 13h30 à 18h00.Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du réglement général de policeannexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté du Préfet de Paris n° 2014238-0013 du26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de laville de Paris, la baignade est interdite sur le réseau des canaux de la ville de Paris.La réalisation de cette manifestation nécessite donc une dérogation préfectorale, autorisant labaignade sur ce site. Cette dérogation autorisant cette activité nautique dans les canaux nécessitel'avis de I'agence régionale de santé Île-de-France (ARS) sur la qualité des eaux de baignade. En cas dedérogation effective, les préconisations suivantes devront être respectées :> L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire(personnels encadrants diplômés, bonnet de bain, port d''une combinaison néoprène si température del'eau inférieure à 18 degrés).
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autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ton canal 2025" organisée le samedi 23 août 2025 dans le canal de l'Ourcq à
Pantin.
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> Il se conformera à I'arrété préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles lerisque de noyade à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis.» Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris surl'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés(articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).» Il couvrira également cette opération, qui relève de son entière responsabilité, par un contratd'assurance en cours de validité.» Un avis à la batellerie appelant à I'application d'un arrét de navigation devra être édité par leservice des canaux de Paris, et diffusés aux usagers du réseau fluvial de la ville de Paris.»> Il est conseillé à I'organisateur d'assurer la sécurité des participants en maintenant une écoutepermanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié.Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas denécessité. Grégoire PETIT
Z— Madame la Commissaire de Police— Léa MIGHEI INAdjointe au Chef de I Divic nités OgaD f.zm "CS nitès Opérationnellas Spécial:
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Rt
ExREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté . } Agence Régionale de SantéÉgalité lle-de-FrancePraternité Saint-Denis, le 15/05/2025Délégation Départementale de Seine-Saint-DenisDépartement Santé EnvironnementAffaire suivie par : Madame HATEM Bureau de la police administrativeCourriel: ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-DenisTéléphone : 06 76 48 84 20 1, esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY CEDEXNos références : EDL 25-0092 B LGPièce jointe : RecommandationsObjet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisationde la manifestation nautique « Nage ton canal » àPantin (93).
Mesdames,
Par courriel en date du 9 mai 2025, vous avez sollicité I'Agence régionale de santé lle-de-Francepour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Nageton Canal » prévue le 23 août 2025 de 13h30 à 18h00 à Pantin, et organisée par l'association FSGT 93.Le projet prévoit I'organisation d'initiation à la natation et d'épreuves sportives dans le canal del'Ourcq à-Pantin dans le département de Seine-Saint-Denis :- Une course de bouées à 14h ;- Deux courses de 3 000 m et 5 000 m à 14h30 ;- Trois courses de 250 m, 500 m, 1 500 m à 15h ;- Deux aquathions long (1 500 m de nage et 10 km de course) et court (500 m de nage et 3,3 kmde course) à 16h15.Le nombre total de participants sera de 500 au maximum.L'épreuve est ouverte aux personnes licenciées FSGT, FFN, FFTRI, âgées de plus de 12 ans et auxpersonnes non licenciées âgées de plus de 12 ans sur présentation d'un certificat médical.Au vu de ces informations, il ressort que l'activité proposée constitue une activité de baignade,activité qui est interdite, sauf dérogation, dans les canaux parisiens par l'article 38 de I'arrété n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseaufluvial de la ville de Paris.La délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceémet un avis favorable au regard du caractère exceptionnel de I'épreuve de natation organisée dans leCanal de I'Ourcq. Toutefois, l'organisation de cet événement ne pourra se faire qu'en respectant lesdispositions présentées par le pétitionnaire dans son dossier ainsi que les prescriptions suivantes :- Réaliser deux campagnes d'analyse de l'eau avant la manifestation dont la deuxième dans les 8jours précédant la manifestation et dans un délai permettant de recevoir les résultats avant lasurvenue des épreuves ;- L'ensemble des campagnes menées devront répondre aux exigences des analyses des eaux debaignade et comprendre à minima trois points de prélèvement situés sur l'aller le plus long (audépart, en milieu et en fin de trajet). Les prélèvements devront être réalisés au milieu de la largeurdu canal. Vous veillerez à nous transmettre les résultats d'analyse ;113 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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- Annuler les épreuves si un seul des résultats d'analyse des prélèvements effectués sont lessuivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100ml ou concentration enentérocoques supérieure à 330 UFC/100mI ;- Annuler les épreuves en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de fortesdégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses...) ;- Mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon.Par ailleurs, au vu du nombre trés important de participants attendus pour cette manifestation, lepétitionnaire devra prendre en compte le risque de noyade en renforçant notamment la surveillance encas de transparence de l'eau inférieure à un mètre. De plus, nous émettons des réserves sur la limited'âge à partir de laquelle les participants ont le droit de s'inscrire aux épreuves, les enfants étant en effetplus sensibles.De plus, j'invite le pétitionnaire à s'assurer du bon état de santé de I'ensemble des participants età les sensibiliser sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou desymptômes digestifs (vomissements, diarrhées...) dans les jours suivant la manifestation.Je vous prie de croire, Mesdames, en |'assurance de ma considération distinguée.
P/ le Directeur par intérim de la Délégationdépartementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence régionale de santé lle-de-FranceL'Ingénieur d'Etudes Sanitaires)
AMarie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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Annexe : Risaues sanitaires liés aux activités de baianade ou autres activités aquatiauesLes sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncomplète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoé-kayak et disciplines associées, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddie, etc).Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mémes clubs, soit pardes vacanciers ou autres usagers occasionnels.Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personneou son niveau de pratique.Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux arands tvpes :1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pasliés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,2- les risques liés à la qualité de l'eau :- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogénes dans l'eau. Ceux-ci peuvententraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi del'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent égalementse transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment desleptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanéeset notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sourcespeuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomestiques... De méme que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troublesrespiratoires, cardiaques et des brûlures.Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualitéde l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille descyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire etla présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescencesalgales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ouingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique,des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél! : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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Pantin.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3326 du 07/08/2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2018-3018 du 21
novembre 2018 portant mise en demeure de la
société NBL de régulariser sa situation, l'arrêté
préfectoral n° 2019-1221 du 14 mai 2019 portant
suppression de l'installation classée pour la
protection de l'environnement exploitée par la
société NBL et l'arrêté préfectoral n° 2019-1232
du 15 mai 2019 portant consignation d'une
somme de 97 400,00 EUR à l'encontre de la
société NBL sise 127 rue Anatole France à La
Courneuve (93120).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3326 du 07/08/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 portant
mise en demeure de la société NBL de régulariser sa situation, l'arrêté préfectoral n° 2019-1221 du 14 mai 2019 portant suppression de
l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la société NBL et l'arrêté préfectoral n° 2019-1232 du 15 mai
2019 portant consignation d'une somme de 97 400,00 EUR à l'encontre de la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve
(93120).
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EZ DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 2025-3326 du 7 août 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 portant mise en demeure de la sociétéNBL de régulariser sa situation, l'arrêté préfectoral n° 2019-1221 du 14 mai 2019 portant suppression del'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la société NBL et l'arrêtépréfectoral n° 2019-1232 du 15 mai 2019 portant consignation d'une somme de 97 400,00 € à |'encontre dela société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve (93120)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L. 557-10 et L.557-54 à 58 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment larubrique n° 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volumesusceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à 1 000 m° -déclaration ;Vu l'arrété préfectoral n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 portant mise en demeure de la société NBL derégulariser sa situation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1221 du 14 mai 2019 portant suppression de l'installation classée pour laprotection de l'environnement exploitée par la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve(93120) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-1232 du 15 mai 2019 portant consignation d'une somme de 97 400,00 € àl''encontre de la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve (93120) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le courrier électronique de l'inspection des installations classées du 15 juillet 2025 indiquant, justificatifsà l'appui, que la société NBL a été radiée de la liste des sociétés en 2022 et n'occupe plus le terrain situé au127 rue Anatole France à La Courneuve (93120) ;Considérant que la société a été radiée de la liste des sociétés en 2022 et n'occupe plus le terrain situé au127 rue Anatole France à La Courneuve (93120;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3326 du 07/08/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 portant
mise en demeure de la société NBL de régulariser sa situation, l'arrêté préfectoral n° 2019-1221 du 14 mai 2019 portant suppression de
l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la société NBL et l'arrêté préfectoral n° 2019-1232 du 15 mai
2019 portant consignation d'une somme de 97 400,00 EUR à l'encontre de la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve
(93120).
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 - Généralités : L'arrêté préfectoral n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 portant mise en demeure dela société NBL de régulariser sa situation, l'arrété préfectoral n° 2019-1221 du 14 mai 2019 portantsuppression de l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la société NBL sise127 rue Anatole France à La Courneuve (93120) et l'arrêté préfectoral n° 2019-1232 du 15 mai 2019 portantconsignation d'une somme de 97 400,00 € à l'encontre de la société NBL sise 127 rue Anatole France à LaCourneuve (93120) sont abrogés.Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société NBL par lettre recommandée avec avis deréception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deux mois et au plusde cinq ans, à l'adresse suivante : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de La Courneuve pour information.Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de |'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention desrisques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 — Exécution de l'arrété : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La sous—préfèt/e-g : ' missionauprès dul préfet, sécrét gérè:ale adjointechargée de .a'r}n ssemeni chef-lieu-
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3326 du 07/08/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 portant
mise en demeure de la société NBL de régulariser sa situation, l'arrêté préfectoral n° 2019-1221 du 14 mai 2019 portant suppression de
l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la société NBL et l'arrêté préfectoral n° 2019-1232 du 15 mai
2019 portant consignation d'une somme de 97 400,00 EUR à l'encontre de la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve
(93120).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0770 du 08/08/2025,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément à
Noisy-le-Sec, entre la rue du Progrès et la rue de
Neuilly, pour des travaux de déroulage des
liaisons du réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0770 du 08/08/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue du Progrès et la rue de
Neuilly, pour des travaux de déroulage des liaisons du réseau électrique.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0770
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260 du 18 avril 2025, valide jusqu'au 14 août 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la
rue du Progrès et la rue de Neuilly, pour des travaux de déroulage des liaisons du réseau électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0770 du 08/08/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue du Progrès et la rue de
Neuilly, pour des travaux de déroulage des liaisons du réseau électrique.
35
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260 du 18 avril 2025, modifiant les conditions de circulation sur la RD116,
rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue du Progrès et la rue de Neuilly, pour des travaux de déroulage
des liaisons du réseau électrique ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 juillet
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 4 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 août 2025 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 août
2025 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260 du 18 avril 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du jeudi 14 août 2025 et jusqu'au vendredi 22 août 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue du progrès et la rue de Neuilly, dans
le sens Romainville – Rosny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de déroulage des
liaisons du réseau électrique.
Les emprises travaux sont maintenues en permanence de jour comme de nuit.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0770 du 08/08/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue du Progrès et la rue de
Neuilly, pour des travaux de déroulage des liaisons du réseau électrique.
36
Article 2
Au droit des travaux, la rue Brément comporte une voie dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• Neutralisation de la circulation sur la rue Brément dans le sens Romainville – Rosny, entre la rue
de Neuilly et la rue du Progrès, les usagers empruntent la rue de Neuilly, puis le rond-point Elsa
Triolet et la rue Elsa Triolet afin de rejoindre la RD116.
• La circulation est maintenue dans le sens Rosny – Romainville. La rue Brément est mise en sens
unique pendant les travaux.
Les rues Parmentier, de la Pierre Feuillère, Ampère, et de la Pologne, ne desservent plus le sens
Romainville − Rosny de la rue Brément, des barrages et des interdictions de tourner sont mises en place
à chaque intersection.
Les travaux se déroulent en plusieurs endroits du tronçon, l'entreprise assure le maintien permanent
d'une voie de circulation de 3.25m minimum.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de l'Escouvier, 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur GONZALEZ
Téléphone : 06 09 57 21 74
Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com
• PRYSMIAN
Adresse : 19, avenue de la Paix, BP 712 Paron 89107 Sens
Contact : Monsieur LOISEL
Téléphone : 06 07 36 84 82
Courriel : christian.loisel@prysmian,com
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex
Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0770 du 08/08/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue du Progrès et la rue de
Neuilly, pour des travaux de déroulage des liaisons du réseau électrique.
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Fille L'eaur
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction inter-
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Olivier NOËL
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Téléphone : 06 11 19 52 31
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 août 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0770 du 08/08/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0260,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue du Progrès et la rue de
Neuilly, pour des travaux de déroulage des liaisons du réseau électrique.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-3288 du 07/08/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion des concerts de «AC/DC» organisés au
Stade de France le samedi 9 août et le mercredi
13 août 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3288 du 07/08/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de «AC/DC» organisés au Stade de France le samedi 9 août et le mercredi 13 août 2025.
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Direction Régionale et InterdépartementaleExPRÉFET de I'Environnement, de l''AménagementDE LA SEINE-îŒéNT'DENIS et des Transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-3288réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « AC/DC » organisés auStade de France le samedi 9 août et le mercredi 13 août 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0670 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3288 du 07/08/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de «AC/DC» organisés au Stade de France le samedi 9 août et le mercredi 13 août 2025.
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Vu l'arrété préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025, organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixantle calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 31 juillet 2025 ;Vu la consultation d'avis du 4 août 2025, effectuée auprès de la direction de l'ordre public et de lacirculation de la préfecture de police de Paris et de la direction générale de la SNCF ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 4 août 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 août 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 4 août 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 5 août 2025 ;Vu l''avis de la mairie de Saint-Denis du 5 août 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 août 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des concerts de « AC/DC » organisésau Stade de France le samedi 9 août et le mercredi 13 août 2025, il convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France :
ARRÊTE
Article 1À l'occasion des concerts de « AC/DC » organisés au Stade de France le samedi 9 août et le mercredi 13août 2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articlessuivants du présent arrêté.
ARTICLE 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :< Lacirculation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut êtreinterdite entre 15h00 le samedi 9 août 2025 et 01h00 le dimanche 10 août 2025 et entre 15h00 lemercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août 2025, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20)et jusqu'a la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0670 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3288 du 07/08/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de «AC/DC» organisés au Stade de France le samedi 9 août et le mercredi 13 août 2025.
41
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :< Aprés la fin des concerts, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de la Porte de laChapelle.
Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le samedi 9 août 2025 et 01h00le dimanche 10 août 2025 et entre 05h00 le mercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août 2025, commesuit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :< Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'acces,les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et depolice et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que lesautomobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).e Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 9 août 2025 et 01h00 le dimanche 10 août 2025 et entre 15h00 lemercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août 2025, dans les deux sens de circulation.< Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h0O0 le samedi 9 août 2025 et 01h00 le dimanche 10 août 2025 et entre 08h00 lemercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août 2025, dans les deux sens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :* La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 9 août 2025 et 01h00 le dimanche 10 août 2025 etentre 15h00 le mercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août 2025, la circulation est déviée par lebarreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de policeest autorisée.Sur la rue des Bretons, entre I'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :< Lacirculation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 9 août 2025 et 01h00 le dimanche10 août 2025 et entre 15h00 le mercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août 2025. Seule la circulationdes véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :- avenue François Mitterrand ;- rue André Campra;_ avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;- _ rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;- rue Luigi Cherubini ;- avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy);* parking P4 Sud;- - rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 9 août 2025et 01h00 le dimanche 10 août 2025 et entre 08h00 le mercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0670 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3288 du 07/08/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de «AC/DC» organisés au Stade de France le samedi 9 août et le mercredi 13 août 2025.
42
* parking sous l'autoroute A1l face au 380 avenue du Président Wilson ;- au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrété.
Article 7Autoroute A1l (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le samedi 9 août 2025 et00h30 le dimanche 10 août 2025 et entre 21h45 le mercredi 13 août 2025 et 00h30 le jeudi 14 août 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h15le samedi 9 août 2025 et 01h00 le dimanche 10 août 2025 et entre 22h15 le mercredi 13 août 2025 et01h00 le jeudi 14 août 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide à I''A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accés n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h15 le samedi 9 août 2025 et01h00 le dimanche 10 août 2025 et entre 22h15 le mercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août 2025.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'''A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous I'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 9 août 2025 et 00h30 ledimanche 10 août 2025 et entre 22h15 le mercredi 13 août 2025 et 00h30 le jeudi 14 août 2025, pourpermettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrét d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre entre 15h30 le samedi 9 août 2025 et01h00 le dimanche 10 août 2025 et entre 15h30 le mercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août 2025,au sens de l'article R.417-10 du code de la route.Un balisage est réalisé entre 15h00 le samedi 9 août 2025 et 01h00 le dimanche 10 août 2025 et entre15h00 le mercredi 13 août 2025 et 01h00 le jeudi 14 août 2025, conformément aux dispositions du codede la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;e établissement de sens uniques ;e déviations en dehors des itinéraires prévus ;< Mmodifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0670 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3288 du 07/08/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de «AC/DC» organisés au Stade de France le samedi 9 août et le mercredi 13 août 2025.
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Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :e carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;* carrefour du Cornillon ;* rue El Ouafi - rue des Trémies ;* rue El Ouafi —- avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;e rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;* rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Article 13La mise en place et I'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.
ARTICLE 15Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, leprésident directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 07 août 2025 / )led Pour le pyéfs ,,,_J.-}//, 22e directeur des sgtf, =ç Ÿ"Î" Tes du cabinet/exandre SACCONIPréfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0670 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-3288 du 07/08/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de «AC/DC» organisés au Stade de France le samedi 9 août et le mercredi 13 août 2025.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
commission national d'aménagement
commercial
Décision n° D05887 93 25R du 17/07/2025 de la
commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) concernant les recours
exercés par la société "CARREFOUR
HYPERMARCHES" et M. Belaïde BEDREDDINE,
vice-président du conseil départemental de
Seine-Saint-Denis, contre l'autorisation de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis
concernant le projet d'extension de 3 800m²
d'un ensemble commercial à Montreuil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision n° D05887 93 25R du
17/07/2025 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) concernant les recours exercés par la société
"CARREFOUR HYPERMARCHES" et M. Belaïde BEDREDDINE, vice-président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, contre
l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis concernant le projet
d'extension de 3 800m² d'un ensemble commercial à Montreuil.
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COMMISSIONNATIONALED'AMÉNAGEMENTCOMMERCIALC
Paris, le 28 juillet 2025
M. Julien CHARLES, préfet1 esplanade jean Moulin93007 Bobigny cedexpref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
OBJET OBSERVATIONSRecours n° D 05887 93 25R01/02Ampliation de la décision concernant lesrecours exercés par M. — BelaïdeBEDREDDINE et par CarrefourHypermarchés contre l'autorisation de lacommission départementaled'aménagement commercial intervenuelors de la réunion du 14 avril 2025 durenouvellement des droits commerciauxd'un ensemble commercial sur leterritoire de la commune de Montreuil.
(la notification de cette décision auxdifférentes parties est assurée par messoins)
1. Pour publication au RAA, en application del'article R.752-39 du code du commerce.
2. Pour information :- aux membres de la ... commissiondépartementale présents à la réunion rappeléeci-contre,- aux représentant des services territorialementcompétents chargés de l'urbanisme et del'environnement,- aux représentant des services territorialementcompétents chargés du commerce,
Le secrétariat
Mme Flore D'ALMEIDA-MASSE
- Préfecture de la Se:a Seine-Saint-DenRecu le DenisÛ 1 AouT 2025- DCPPAT
————
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS cedex 13 - Tél : 01 44 97 27 27
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision n° D05887 93 25R du
17/07/2025 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) concernant les recours exercés par la société
"CARREFOUR HYPERMARCHES" et M. Belaïde BEDREDDINE, vice-président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, contre
l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis concernant le projet
d'extension de 3 800m² d'un ensemble commercial à Montreuil.
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ST el T AR we i) igeQ05 k| 3e— ——
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision n° D05887 93 25R du
17/07/2025 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) concernant les recours exercés par la société
"CARREFOUR HYPERMARCHES" et M. Belaïde BEDREDDINE, vice-président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, contre
l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis concernant le projet
d'extension de 3 800m² d'un ensemble commercial à Montreuil.
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VUVU
VU
VUVU
; D 05887 93 25RREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALDECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la société « JAG INVEST » enregistréele 21 février 2025 auprès la Commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Saint-Denis sous le n° 25-02 ;le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 13 mai 2025,sous le numéro D 05887 93 25R01 ; le recours formé par M. Belaïde BEDREDDINE, vice-président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, enregistré le 12 juin 2025 sous lenuméro D 05887 93 25R02 ;et dirigé contre le refus d'autorisation d'exploitation commerciale de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial de Seine-Saint-Denis du 14 avril 2025, concernantle projet d'extension de 3 800 m? d'un ensemble commercial dont la surface de vente totalepassera de 7 972 m° à 11 772 m?, à Montreuil ;l'avis du ministre chargé de F'urbanisme en date du 16 juillet 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 10 juillet 2025 ;
Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;M. Gaylord LE CHEQUER, adjoint au maire de Montreuil :M. Grégory FREOA, représentant la société « JAG INVEST » ; M. Patrick DELPORTE, conseil,représentant le cabinet « CEDACOM » ; Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le projet prendra place à 1,6 kilomètres, soit 3 minutes de trajet en voiture ducentre-ville de la commune de Montreuil au sein de la Z.A.C « Porte de Montreuil »: que le projet s'inscrit dans un vaste ensemble immobilier comportant égalementdes bureaux, des logements et deux hôtels ; que le taux de vacance commercialede la commune d'implantation du projet s'élève à 11 % (32/291) ; que le taux devacance commerciale de la commune limitrophe de Bagnolet s'élève à 13,5%(14/104); que la Porte de Montreuil est bénéficiaire d'un programme derequalification signé en juillet 2023 ; que ce programme prévoit notamment lavégétalisation de 3,5 hectares et le développement des mobilités douces ; que lesgrands travaux de ce programme débuteront en 2026 ; qu'ainsi le projet n'est pascompatible avec le calendrier du programme de requalification de la Porte de
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17/07/2025 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) concernant les recours exercés par la société
"CARREFOUR HYPERMARCHES" et M. Belaïde BEDREDDINE, vice-président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, contre
l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis concernant le projet
d'extension de 3 800m² d'un ensemble commercial à Montreuil.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 05887 93 25RMontreuil et ne démontre pas suffisamment son effet positif sur I'animation de la vieurbaine ; 'qu'une analyse d'impact, jointe au dossier de demande, a été réalisée par le cabinet« PROJECTIVE GROUPE » en février 2025 ; que l'analyse d'impact ne fait pas étatdes enseignes pressenties dans la galerie commerciale une fois les droitscommerciaux réactivés ni de de la catégorie de secteur auquel elles pourraientappartenir (secteur 1 ou 2) ; qu'ainsi l'analyse d'impact est lacunaire et ne permetpas à la Commission nationale d'apprécier pleinement toutes les caractéristiques duprojet ;que le projet ne prévoit ni la plantation d'arbres ni l'aménagement d'espaces vertsde pleine terre ; que par ailleurs, le projet ne prévoit pas d'installer de panneauxphotovoltaïques ; qu'ainsi le projet n'est pas vertueux du point de vue dudéveloppement durable ;qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :
Votes défavorables : 5 d'aménagement commercialVotes favorables : 3Abstention : 0
- admet les recours D 05887 93 25R01 et D 05887 93 25R02 ;- refuse la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par lasociété « JAG INVEST ». Lé Président de la Commission nationale
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17/07/2025 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) concernant les recours exercés par la société
"CARREFOUR HYPERMARCHES" et M. Belaïde BEDREDDINE, vice-président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, contre
l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis concernant le projet
d'extension de 3 800m² d'un ensemble commercial à Montreuil.
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