DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-118
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-05-15-00001 - Service de Gestion Comptable de St Maixent l'Ecole -
Délégation générale de signature au 15-05-2024 (3 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-05-15-00001
Service de Gestion Comptable de St Maixent
l'Ecole - Délégation générale de signature au
15-05-2024
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æ FREPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéQU ST MAIXENT L ECOLE, le 15/05/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE GESTION COMPTABLE DE ST MAIXENT LECOLE3 rue des Granges CS 2003379403 St Maixent | ecoleTéléphone : 05 49 76 13 07Mél. :christelle.merdjimekian@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de ST MAIXENT L ECOLE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature des adjoints :
Délégation de signature est donnée à :
Nom et Prénom GradeGOUGNARD Bernadette InspectriceANDRIAMANANIVO Mialivola InspectricePROUX Stéphanie Inspectriceà l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;2°) d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée :4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittanceset décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signerles chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France.Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeCAILLAUD José Contrôleur PrincipalBARBIER Thierry Contrôleur PrincipalMARSAC Thierry Contrôleur Principal
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans lalimite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous : Somme: maximale pourNom et prénom des agents Grade Du'refe maxlrr_lale das |aque||e. uo-delaidélais de paiement de paiementpeut étreaccordé.BROSSARD Marianne Contrôleur 12 mois 3 000€BRIHAYE Sandrine Agente 12 mois 3 000€DUVERD Caroline Contrôleur 12 mois 3 000€CAILLAUD José Contrôleur Principal 12 mois 5 000€BARBIER Thierry Contrôleur Principal 12 mois 5 000€MARSAC Thierry Contrôleur Principal 12 mois 5 000€
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= -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sévres.
Fait à ST MAIXENT L ECOLE, le 15/05/2024La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de STMAIXENT L ECOLE
MERDJIMEKIAN CHRISTELLEINSPECTRICE DIVISIONNAIRE HORS CLASSE
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