PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
— Bulletin\;iiq(o_rmations ' fadministratives ''L/_/ e ¢
BIA du 16 février 2024 — Spécial DRIEAT-1
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr


PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 février 2024 -Spécial DRIEAT -1
Intitulés page
Services déconcentrés de l'État
Direction _ régionale _et _ interdépartementale _ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Zone d'aménagement concertée — ZAC de l'Eco - Quartier du Fortd'Aubervilliers — Cahier des charges du 15/02/2024- cession deterrain lot D1 (LAMOTTE).


R6&-F4-V6;'ragld arisménagement CCCT lot D1 (LAMOTTE)
randparis OORRRPIIRE | —x"ménagement m e ËZË&'Ë'
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEEZAC DE L'ECO-QUARTIER DU FORT D' AUBERVILLIERS
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
LOT D1 (LAMOTTE)

Sommaire
TITRE ! : PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAIS DECONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE ...sverssusconsencerrrennacemaciannacanorenensannannnses 5ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION ..........esvcvses e T 5ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION .......vsrsarruserensererencienennsenraenteranernsenamnensante 5ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXECUTION vueuvemvemsenersseransersesasasassnsassassssnsssressisssersssoasnssenssassnssess - w5ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS. - , voversérreanencecne 5ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXECUTION DES CHARGES ....... 6Article 5.1- Mise en œuvre de la résolution RRArticle 5.2- Conditions de la résolution mencososensenmraceneussARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÊDÉS ........ ...6ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES auoveonayenpordeuonMSANUE TO PSS RO EUN LOOONEVONNSSONCENEOUSAONIORONUSOSPDOPHECORERUTEPEOTOESARTICLE 7.1 ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCES BAS CARBONE ........... 8ARTICLE 7.2 Certification et labellisation des Programimes s......ransessserereneseersranssonsacanesconmesen Es NaecepENSES T0 9ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DUPROGRAMME ......aonsaransasoummessromaouaacencesmasencens q = . .11ARTICLE 8.1 - Methode de travail :.......esers v T ol Rc PE p——_ ., = 11ARTICLE 8.2 - Dépot des pre-pcet PC :..... 11ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION D o 5 12ARTICLE 9.1 - Documents à remettre : T e, Seme— 12ARTICLE 9.2 — Réunions en phase réallsation : .-..............ueacerameancenessesessnsieus r S e en 14ARTICLE 9.3 — Permis de construire modificatif : seanausamenessseevosmensa0sesa0n 00 DAP1000E 14ARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONS LorssenromommenenmeuseessesmessommesamanmacensausansemeneerDEUTS SEN T DEDE SENVOOHSENANS SON 15ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEUR . ,34ARTICLE 12 — CALENDRIER D'EXECUTION ... S RO WO~ O 0, -~ N~~~ 35ARTICLE 13 — COORDONNATEURS £.........scresseness e e o eeriinennesrnsnarusssnsesussannes 35ARTICLE 14 — BORNAGE .. ussvessecsressusesssessnsessansessessessnsentestionsarcst sanssssessasastassessossansontassssinnssshssssnsssansse 35ARTICLE 15 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE ... sicranuuse 5 36ARTICLE 16 — REGLEMENT DE CHANTIER o R ME 36TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECT IFSiciiianeieniiaaccdisinnnnncanns 37ARTICLE 17— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.....ccccomnesssnsesnessrnessrorcsssssssensassassacsoncsnsasassases 37ARTICLE 18 — OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE .cceveeassssssosnnennsssonssssnsssnasrsssss 37TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ....... pissaoreuees 38ARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINS......... = 38ARTICLE 20 — PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS.....cocvscsresons 38ARTICLE 21 — OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES .......cssresaenrresneraes avocauee - .... 38ARTICLE 22 — SUBROGATION .. T T T L T T T L X LR T 38ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICA'I'ION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN ................... 38ARTICLE 24 — DEPOT DE GARANTIE POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR ....coceneee 38ARTICLE 24.1 — Definitlon des penalites ..........1es0.: 39ARTICLE 24.2 — Modalltes de mise en œuvre des penAlites ...... . aunenemememcensserapenmeuens 40ARTICLE 25 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATION purovaerensanaenes 41
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PREAMBULE
Le présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession ou concession parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, d'immeubles destinés à la réalisation d'un programme de constructions.En tant que tel, il est annexé à la promesse et l'acte de vente conclus par GRAND PARIS AMËNAGEIV_IENT etil sera transcrit simultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire à tous actes translatifs de propriété, tous actesconstitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis par le ou lesayants-drolts, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulaires successifs jusqu'à ceque la ZAC soit supprimée.
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Il se divise en cing titres dont la teneur est décrite ci-après :Le TITRE | définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, les obligations duCessionnaire relatives aux délais de construction, et à la vente, la location ou le partage des terrains cédés,ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sont résolues en cas d'inexécution des charges.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE | comprend lesclauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code de l'expropriationLe TITRE !! définit les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales à respecter jusqu'à lasuppression de la ZAC.
Le TITRE H traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ou utilisateurs pendantla durée des travaux.'Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvrages collectifs,Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
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Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de I'Urbanisme, le présent cahier des chargesest approuvé par :le Préfet.If fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé : mention de I'approbation ainsi quedu lieu où le CCCT peut être consulté est affichée pendant au moins 1 mois au siège de la mairie oul'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies descommunes membres. Une mention est également publiée au recueil des actes administratifs (art. D. 311-11-1).Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiqué que leurhiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier-des charges de cession de terrains et ses annexes,Les prescriptions architecturales, paysagéres et environnementales à valeur contractuelle,Le règlement d'organisation inter-chantiers,Les plans de découpage en lots,La fiche de lot qui en découle,Le plan de masse.
Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, queGRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désignée par son sigle « GPA » ou « GRAND PARIS AMÉNAGEMENT » ou« Aménageur » ;Si la concession de la réalisation de la ZAC Fort d'Aubervilliers est attribuée conjointement à GRAND PARISAMENAGEMENT et à un autre opérateur, les concessionnaires conjoints sont désignés sous ladénomination « Aménageur » ;
L'Acquéreur est désigné par le terme «Cessionnaire» ou « Acquéreur ».
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TITRE |: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU .CESSIONNAIRERELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE —
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie à LAMOTTE en vue de la réalisation de :- 4099 m° SDP éguivalent à environ 37 logements libres et 27 logements locatifs sociaux (ANRU)- 185 m° SDP de commerces -sur le lot dit D1 de la ZAC, constitué des parcelles cadastrées BI n°30p, Bl n°46p, BI n°49p et BI n°55p sur lacommune d'Aubervilliers.
_ ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSIONLe terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- Sa superficie est de 1.147 m? environ, .- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est d'une surface de plancher deconstruction maximum de 4.284 m* SDP, dont :}> "4 099 m° SDP de logement en accession libre, correspondant à environ 37 logements libres et 27logements locatifs sociaux (ANRU) ;> 185 m? SDP de commerces {+35m* de mezzanine)
ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTIONLe Cessionnaire doit :- déposer la demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2023.- déposer une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) et entreprendre les travaux deconstructlon dans un délai de 4 mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente ;- avoir réalisé les constructions dans un délai de 24 mois y compris injections à compter de la DROC
ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAISLes délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leur inobservation est dueà un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le Cessionnaire aura étédans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée del'empêchement est à la charge du Cessionnaire.Les difficultés de financement dans l'octroi des divers prêts et aides à la construction, notamment en casde construction à caractère social ou soumise à des autorisations administratives spécifiques, ne sont pasconsidérées comme constituant un cas de force majeure. W
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ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXECUTION DESCHARGES
ARTICLE 5.1- MISE EN ŒUVRE DE LA RESOLUTIONSi le Cessionnaire ne respecte pas les délais ci-dessus prévus, GRAND PARIS AMENAGEMENT le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations, dans un délai d'un (1) mois pour le délai relatif au dépôt du permis.de construire et au démarrage des travaux, et de trois {3) mois pour l'achèvement des travaux, Passé cedélai, si aucune suite n'est donnée par le Cessionnaire aux prescriptions de la mise en demeure, GRANDPARIS AMÉNAGEMENT pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-dessous.Dans ce cas, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT notifiera par avis extra-judiciaire sa décision.
ARTICLE 5.2- CONDITIONS DE LA RESOLUTIONLe Cessionnaire aura drolt en contrepartie, à une indemnité de résolution de la vente qui sera calculéecomme suit :
- si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix decession HT, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires alors considérécomme définitivement acquise à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ; -si la résolution intervient après le commencement des travaux du Cessionnaire, l'indemnité ci-dessussera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de lamain-d'oeuvre utilisés. L'indemnité pourra également être diminuée d'une somme égale à la moins-value subie par le terrain du fait des travaux réalisés par le Cessionnaire.La plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertise contradictoire. L'expert de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT est l'Administration des Domaines. Celui du Cessionnaire pourra, si celui-ci nepourvoit pas à sa désignation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolution parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, être désigné par le Président du Tribunal de Grandé Instance du lieu desituation de l'immeuble, sur requête de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. -Tous les frais sont à la charge du Cessionnaire.
ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉSLes terrains ne pourront être vendus par le Cessionnaire qu'après réalisation des travaux d'aménagementet des constructions prévus à sa charge.Toutefois, le Cessionnaire pourra procéder à la vente globale des terrains, à charge pour ce dernier deréaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction initialement qui étaient à sa charge.Cependant, le Cessionnaire devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aureprésentant qualifié de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT son intention de céder le terrain préalablement àtout engagement oral ou écrit vis-à-vis d'un tiers. GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, dans un délai desix (6) mois à compter de cette notification, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendusà un acquéreur désigné ou agréé par lui. _ }/j
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En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnitéde résolution, sans qu'il y ait lieu à réduction de 10 %.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT de la totalité desterrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra exigerque le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'îls n'auront pas reçu l'affectationprévue.Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession enméconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.
Par exception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loi n°67-3 du 3janvier 1967, pourra être consentie par le Cessionnaire pour tout ou partie des immeubles qu'il édifierasur les terrains par lui acquis.
Il en sera de même pour les opérations d'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la législationsur le crédit-bail immobilier.
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TITRE Il : prescriptions technicues, ENVIRONNEMENTALES, urbanistiques etarchitecturales
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- par les documents d'urbanisme en vigueur,- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que leCessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestation.Sont annexées au présent cahier des charges les prescriptions techniques, urbanistiques ou architecturales,
ARTICLE 7.1 ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCES BAS CARBONELe Cessionnaire est un partenaire du projet urbain de la Ville ou de l'Etablissement public de coopérationintercommunale de Plaine Commune, d'Est-Ensemble et de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT qui en font uneopération ambitieuse pour la recherche de solutions « bas carbone ».Dès la définition du programme et des objectifs qu''il assignera à sa maîtrise d'œuvre, le Cessionnairevérifiera avec l'Aménageur les invariants du programme sur ses engagements en matière de performanceenvironnementale, qui sont repris dans le présent CCCT.Respect de la RE 2020 — Seuil 2025Le Cessionnaire s'engage à ce que son Programmes de Construction satisfasse aux exigences de la RE 2020— Seuil 2025.Matérlaux bio-sourcés _En outre, le Cessionnalre garantit qu'il se donnera les moyens d'une réflexion en amont sur l'utilisation dematériaux bio-sourcés pour la construction de son programme, ainsi que sur la performance énergétiquede ce dernier, qu'il cherchera des objectifs ambitieux dans ces domaines, qu'il concevra des programmesrépondant à ces objectifs, qu'il recherchera l'obtention de labels spécifiques, au-delà des certificationsvisées aux articles ci-après, et qu'il le fera en se donnant les moyens de maîtriser ses coûts de construction,les coûts de gestion ultérieurs et la-pérennité des constructions qu'il édifiera.Raccordernent aux réseaux de chaleur ENR ;Les conditions de raccordement prévues au Titre Il! article 10 du CCCT sur les limites de prestations doiventêtre complétées en prévoyant le choix du réseau le plus performant pour l'environnement.Mesures d'économie d'énergies complémentairesLe Cessionnaire s'engage également sur la mise en place d'un dispositif de diminution des besoins enénergies pour le chauffage de I'ECS. Le dispositif complémentaire de récupération de I'énergie fataleinformatique (chaleur du stockage et du calcul numériques), d'apport solaire, de pompe à chaleur, etc. serachoisi et mis en œuvre par le Cessionnaire en fonction des capacités d'accueil de son programme. |l seradiscuté avec I'Aménageur de manière à garantir sa cohérence avec les conditions de raccordement auréseau de chaleur et avec la performance énergétique des constructions.{ ( Page & sur 41

Mesures d'anticipation pour la pose d'une installation photovoitaïqueLe programme du Cessionnaire doit anticiper l'installation photovoltaique en cas de besoin à I'échelle duterritoire. Aussi, la conception et la réalisation des immeubles intégreront la possibilité de supporter uneinstallation photovoltaïque en toiture. En outre, le Cessionnaire a connaissance de cette disposition ets'engage à garantir que : ;- la surface de toiture sera dégagée d'équipements techniques (roof-tops, puits de lumière,trappes de désenfumage, cheminées, édicules d'ascenseur, acrotères élevés, etc.) qui serontchaque fois que possible positionnés et groupés sur les pentes nord ou le côté nord des toituresterrasses, _ :- la capacité de surcharge du bâtiment (pour porter un système solaire avec cables et toussupports) sera supérieure à > 22 kg/m? ;- les réservations pour le cablâge, le génie civil, les onduleurs, les accès en toiture intégrées auvolume du bâtiment.Mesures conservatoires pour le partage d'informations sur la circufation des flux (légalité à vérifier —à préciser en casde smartgrid)L'accès aux données quantitatives concernant le suivi des consommations et des productions de tous lesfluides (eau, électricité, chauffage, gaz, télécoms, air, applications spécifiques diverses) est dû à GRANDPARIS AMÉNAGEMENT via une garantie des possibilités techniques du transfert de ces données, et unaccord de principe de leur transmission. Le Cessionnaire reportera cet engagement aux sous acquéreursou utilisateurs finaux des locaux.Participation à la mobilité électrique
Par ailleurs, pour accompagner le développement de la voiture électrique, accompagner |2 généralisationde l'auto-partage, satisfaire aux contraintes de stationnement des véhicules dans le secteur et pourdonner l'occasion aux riverains d'optimiser leurs budgets consacrés aux déplacements, ou aux entreprisesd'offrir à leurs salariés un mode de déplacement économique, la Ville et l'Aménageur attendent duCessionnaire qu'il s'engage sur l'électrification des places de stationnement et dans une solution d'auto-partage en lien avec son produit immobilier.Le Cessionnaire s'engage à équiper le réseau des immeubles pour permettre I'électrification de 100 % desplaces de stationnement de son programme. En outre, il garantit un apport de puissance ' cohérent. Ils'engage également à pré-équiper de borne de recharge de véhicule électrique 0% des places de sonprogramme. Dans le cas où cela conduirait au dépassement de la puissance électrique estimée pour le lotet spécifiée à l'article 10 du présent cahier des charges, le Cessionnaire mettra en œuvre un dispositif depilotage permettant d'écréter les pointes d'appel de puissance liées aux véhicules électriques etpermettant de garantir que la puissance appelée ne dépassera pas la puissance autorisée par l'aménageur.
ARTICLE 7.2 CERTIFICATION ET LABELLISATION DES PROGRAMMES
Engagements du CessionnaireDans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARIS AMÉNAGEMENTsouhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes de logements réalisés au sein de sesopérations d'aménagement. GRAND PARIS AMÉNAGEMENT souhaite faire partager aux maitresd'ouvrages auxquels it cède des terrains, une démarche du développement durable qui s'appuie à la foissur des certifications environnementales et sur des réalisations techniques complémentaires permettantde répondre aux enjeux locaux en recherchant les meilleurs engagements sur la qualité de vie, le respectde l'environnement et la- performance économique du bâtiment, le cas échéant au-dela de larèglementation applicable. " Page 9 sur 41

Ainsi, GRAND PARIS AMENAGEMENT a signé le 2 décembre 2015 une convention avec CERQUAL,organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer la certification NF Habitatdémarche HOES®.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a par. ailleurs signé le 10 octobre 2018 une convention avec CERTIVEAorganisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer la certification NF HQE®.Aux termes de ces conventions, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT impose aux maîtres d'ouvrage auxquels ilcède des terrains au sein de ses opérations d'aménagement, de réaliser leur programme avec un niveaud'exigences correspondant aux marques NF Habitat HOE®, et NF HQE®,Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, daris le cadre de la consultation despromoteurs, les négociations précédant la désignation du' promoteur lauréat ont débouché sur lesengagements du Cessionnaire aux Présentes :1°/ L'obtention de la certification NF Habitat HQE© / NF HQE / BREEAM / BEE+ o minima pour l'ensemble deslogements / des locaux du Lot D1.Le Cessionnaire, disposant des droits à certifier par CERQUAL, CERTIVEA, BRE ou Prestaterre s'est engagé àaller au-delà des exigences minimales requises en certifiant I'ensemble des bâtiments du Lot D1.Pour la certification NF _Habitat HQE®, le Cessionnaire devra justifier auprès de GRAND PARISAMÉNAGEMENT des audits réalisés par l'organisme certificateur CERQUAL aux phases de l'opérationsuivantes :
Après la constitution de FAvant-Projet Détaillé et avant le Permis de Construire pour un audit duProgramme de Construction ;Après la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier de Consultation des Entreprises detravaux ;
A la réception du chantier, soit au moment de l'acte par lequel le maître d'ouvrage promoteurdéclare accepter l'ouvrage proposé par sa maitrise d'œuvre construction, avec ou sans réserve ;Après avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 5 mois à partir de I'acte parlequel la maîtrise d'œuvre construction remet l'ouvrage au maître d'ouvrage promoteur, Acquéreuraux Présentes.
En conséquence, Le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec CERQUAL afin d'atteindre lesobjectifs décrits ci-dessus, et à en justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT dans les deux mois dela signature de la promesse de vente en vue du niveau de 8 étoiles au moins.
2°/ L'obtention du'Label Bâtiment Biosourcé pour l'ensemble des logements / locaux du Lot D1.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a choisi de promouvoir la recherche d'une maîtrise énergétiquesignificative en invitant les candidats à présenter une offre correspondant aux critères du Label BatimentBiosourcé.Le Cessionnaire a été retenu sur la base d'une proposition garantissant la conformité des logementscompris dans le Programme de construction correspondant à l'utilisation de matériaux bio-sourcés.
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A titre de condition substantielle et déterminante des Présentes, Le Cessionnaire s'engage à assurer laconformité des logements compris dans le Programme de construction aux exigences du Label en vue duniveau IH.3°/ Cout des certificats et labelsLes prix des prestations fournies par le certificateur pour l'ensemble des certifications susmentionnéessont à la charge du maître d'ouvrage promoteur, le Cessionnaire aux présentes, ainsi que les coûts deconseil et d'expertise.
ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DUPROGRAMMEPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront êtretenues entre le Cessionnaire dûment représenté, sa maîtrise d'œuvre, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT,l'architecte coordonnateur de la ZAC et les collectivités/partenaires.Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de sa réalisation avec lescontraintes initiales architecturales, urbaines et environnementales, l'avancement de [a commercialisation,la livraison du bâtiment et de ses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions dechantier seront tenues. ;
ARTICLE 8.1 — METHODE DE TRAVAIL :a. Présentation de la fiche de lot par l'urbaniste, maîtrise d'œuvre d'infrastructure ainsi queles AMO de l'aménageur au Cessionnaire. ;b. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son Esquisse/APS — À minimac. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de Pré-PC — À minimad. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de PC complet finalisé - À minimaChaque réunion prescrite « @ minima » et non tenue fera I'objet d'uhe nouvelle convocation de la part deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d''une réunion dûment convoquée par GRAND PARISAMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application des pénalités prévues à l'article24 des présentes.
ARTICLE 8,2 — DEPOT DES PRE-PCET PC :Dans un premier temps, le cessionnaire devra transmettre un Pré-PC à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Lesplèces constitutives du Pré-PC devront démontrer le bon respect par le cessionnaire des stipulations auprésent CCCT, au CPAUPE et à leurs annexes, à la fiche de lot, aux PLUi, aux obligations réglementaires etautres prévues à la promesse ou à I'acte de vente.Dans un second temps, la demande de permis de construire sera soumise pour approbation à GRANDPARIS AMÉNAGEMENT par la remise de deux exemplaires papier complets et un dossier numérique,trente (30) jours ouvrés avant son dépôt auprès de I'autorité instructrice compétente.GRAND PARIS AMENAGEMENT disposera quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la réception du dossierpour rendre un avis sur ledit dossier de demande de permis de construire. Les demandes de correctionsémises par l'Aménageur devront être motivées par un manquement au présent CCCT, au CPAUPE et leursannexes, à la fiche de lot, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou àl'acte de vente.
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Le Cessionnaire disposera d'un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la réceptibn de l'avis deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT pour intégrer les éventuelles demandes de corrections de l'aménageurémises dans le délai précité et remettre à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT un exemplaire corrigé et un CDdu dossier de permis de construire corrigé.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT adresseraau Cessionnaire l'autorisation de déposer cette demande ainsi qu'une copie du CCCT signé par l'autoritécompétente (et publié selon les règles en vigueur): ;Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT l'arrêté de permis de construire et 'ensemblede ses attendus dans le délai de dix (10) Jours Calendaires à compter de sa délivrance.(| est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conserve l'entièreresponsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et ne pourra en aucun cas seretourner contre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT en cas de non obtention du permis de construire.Le présent article est applicable à toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permis deconstruire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.
ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMMEDE CONSTRUCTIONEn phase exécution, le Cessionnaire s'engage à soumettre à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT tous leséléments permettant de vérifier la cohérence entre le projet initialement congu et celui réalisé, ainsi que lærespect des prescriptions de l'aménageur.Pendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront êtretenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération, GRAND PARISAMÉNAGEMENT, l'urbaniste coordinateur de la ZAC et les collectivités compétentes.Ces réunions auront pour objet de sulvre la conformité de sa réalisation avec les contraintes initialesarchitecturales, urbaines et environnementales, la livraison du bâtiment et de ses abords, au-dela de sesaspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenues conformément à l'article 11 duprésent cahier des charges.Chaque réunion prescrite « @ minima » non tenue fera I'objet d'une nouvelle convocation de la part deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquée par GRAND PARISAMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cesslonnaire, il sera fait application des pénalités prévues à l'article24 des présentes.
ARTICLE 2.1 — DOCUMENTS A REMETTRE :
Le Cessionnaire remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, en format numérique :a) Trente jours ouvrés après l'obtention du PC, les pièces du DCE suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 émePlan de voirie au 1/200 èmePlan de terrassement au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 ème et bilan de puissancePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifPlan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec I'espace public en casd'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passageÊ// Page 12 sur 41
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o Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toituresL'Aménageur se réservera un délai de 15 jours ouvrés pour-formuler des remarques sur la base du permisde construire délivré, du CCCT, du CPAUPE, de la promesse de vente ou de |'acte de vente et de la fiche delot.b) les marchés signés (sans bordereaux de prix) compoàés des pièces suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 èmePlan de terrassement au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 èmePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifPlan d'éclairage public interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espace public encas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passagePlan des espaces rétrocédables avec servitude de passageDescriptif des façadeso Descriptif des toitures
00000O 0
L'Aménageur examinera la conformité des piéces. Au regard de ses remarques, il se réserve la possibilitéd'appliquer des pénalités conformément à l'article 24 des présentes.
¢} 1 mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.
Ces pièces devront être conformes à la fiche de lot technique (si elle est différente de la fiche de loturbaniste), élaborées par le maître d'œuvre VRD de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et transmises par lui.Elles devront également prendre en compte les études de conception des espaces publics produites par lemaître d'œuvre VRD de GRAND PARIS AMENAGEMENT. Ces études feront l'objet de réunions deprésentation afin que le cessionnaire puisse remettre un avis.
d) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à 'opération, notamment le respect de laRE 2020 — Seuil 2025.A défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 — seuil 2025 via la fourniture de la justification de lacertification CERQUAL dans le délai de six (6) mois du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement etde la conformité des travaux (DACCT), FAcquéreur sera redevable envers le Vendeur d'une pénalité de cingcents euros {500 €) par Jour Calendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pasimputable.Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf (9) mois à compter du dépôtde la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT).En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier du respect de la RE 2020 —seuil 2025 via la fourniture de la justification de la certification CERQUAL dans les neuf (9) mois du dépôt dela déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), il sera alors redevable deplein droit envers le Vendeur d'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prix de Base HT,déduction faite des pénalités dues au titre de I'alinéa précédent et qui auraient été déjà versées parl'Acquéreur, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable,
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ARTICLE 9.2 — REUNIONS EN PHASE REALISATION :
Présentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). À minima.Pré-réception des façades.Réunion d'avancement trois mois avant la livraison A minima,Pré-réception des abords et espaces extérieurs. À minima.an ooCes réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation du programme duCessionnaire et ses éventuelles évolutions, conformément à l'article 11 du présent cahier des charges ainsique l'avancement de la commercialisation (le cas échéant).Dans le cadre de l'organisation et de la coordination des différents chantiers de la ZAC (lots deconstruction, travaux d'espaces publics, projets connexes), des réunions de coordination seront égalementorganisées par GRAND PARIS AMENAGEMENT en lien avec son OPC Inter-Chantiers. La fréquence de cesréuniôns sera mensuelle.
ARTICLE 9.3 — PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF :
Toute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation à GRAND PARISAMÉNAGEMENT selon les dispositions prévues pour la demande permis de construire initiale, telles quedécrites à l'article 8 du présent CCCT.Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par un eventuel arrêté de délivrance depermis de construire modificatif qu'après approbation de ce dernier par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
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TITRE lll: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
ARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONS
Le présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARIS AMENAGEMENTet ceux mis à la charge du Cessionnaire.
TABLEAUX DE PRESTATIONS
Les tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
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ETUDES — PRELIMINAIRES
TACHES A la charge de
Lever topographique et plan topographique au 1/500Etudes géotechnique préalable de type G1 {Ex GO+G11) àl'échelle de la ZACEtudes agro-pédologiques liées à la ZAC, le cas échéantEtudes de sôl propres à chaque lot (géologiques,hydrogéologiques, géotechniques (G2, ex G12))Etudes environnementales à l'échelle de la ZACEtudes environnementales propres à chaque lotEtude comparative des solutions de constructions {selonmatériaux — bétons, bois, métaux, terres, pierres, etc.) enfonction des contraintes de fondations, des surfaces deplanchers disponibles, des délais et des impacts dechantiers et des capacités de portage financierEtude du bilan carbone des fournitures de gros œuvreCoordination architecturale des projets des diversCessionnaires
Calage graphique et altimétrique des ouvrages debâtiment. Respect du nivellement et des pentes régulièresdes espaces publics (voiries...) indiquées au plan desespaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux de constructionPlan de bornage du lotPiquetage et implantation des voiries extérieures au lot enphase exécution
Piquetage et implantation des voiries intérieures au lot etdes bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement des bornagesprovisoires et définitlfs
GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENT
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PREPARATION DU TERRAIN
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTEtat des lieux du terrain et de ses abords avec Huissier lors de la visite deterrain préalable à la signature de l'acte de vente
Etudes, conception et travaux de déconstructions des bâtis jusqu'au niveaudes terrains naturels, présentant les solutions de remploi et de recyclage.Etudes, conception et travaux de déconstructions de toute construction,infrastructure, et voirie en dessous du terrain naturel, y compris dallages,présentant les solutions de remploi et de recyclageComblement des caves, ou parkings, avec des matériaux inertes, sansgarantie de portance. 'Remblaiement des tranchées et des fouilles archéologiques existantes ou àréaliser sur le lot, sans garantie de portance.Suppression de réseaux désaffectés sous emprise publique (si nécessaire}Suppression de réseaux désaffectés dans 'emprise du lot (si nécessaire)Dévoiement des réseaux publics non désacffectés dans l'emprise du lotTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol sousemprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol du lotTravaux de traitement des éventuels vides de dissolution du gypseconformément aux prescriptions de l'IGCAccès au chantier jusqu'à la limite de lot compris retrait lorsquel'aménageur le demande pour ses propres travauxRéalisation de tous branchements provisoires nécessaires à la réalisationdes travaux (y compris raccordements et évacuations)Nettoyage général du lot après cession (y compris dépose des clotures etmurs ou murets existants)Pose des clôtures de chantier autour du lot (bardage plein, RAL suivantprescriptions de l'aménageur, pose sur poteaux bois dans massifs bétondûment dimensionnés en fonction de la prise au vent de l'installation)| Débroussaillage du lot, abattage et dessouchage des arbresDécapage de la terre végétale du lot
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Dépollution : selon les modalités prévues par la promesse de vente et I'acte X X
de vente
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
S
TACHES A la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTTerrassements sous emprises publiques XVoiries et tous espaces publics extérieurs au lot XTrottoirs, places et placettes publiques XCheminements plétons sur emprise publique XStationnements éventuels faisant partie de l'emprise Xde la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC sur les Xvoiries existantes Maitrise d'ouvrageBateau(x) d'accès sur trottoir {position indiquée à la GRAND PARIS Financement®fiche de lot) AMÉNAGEMENTMaitrise d'ouvrageBateaux supplémentaires i Financement?PP AMENAGEMENT
Terrassements à I'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges et toutes sujétions) XVoiries internes au lot XCheminements piétons internes au lot XStationnements nécessaires au lot, externe ou-interne X
1 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.2 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme. L\/Page 19 sur 41

ASSAINISSEMENT- EU-EP *
 la charge de
Ouvrage de régulation dans les noues EP principales
Canalisations EU-EP de desserte depuis la canalisationdu lot y compris regard de branchement lorsque ceraccordement remplir les deux conditions cumulativessuivantes :- llest dimensionné pour desservir exclusivementle projet du cessionnaire ;- 1l est inférieur à 100m.Les travaux seront réalisés par I'entreprise mandatéepar GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aux frais duCessionnaire,
Dispositif de stockage et de régulation des eauxpluviales du lot concerné, avant rejet dans le réseau .public, selon les prescriptions du dossier Loi sur l'Eau, àsavoir 10 I/s/ha pour une pluie de fréquence 10 ans, ycompris régulateur. Le volume final stocké sur le lotdevra permettre de gérer dans Femprise du lot unepluie d'occurrence 10 ans sans mise en péril des biens etdes personnesCanalisations EU et EP (ou noues) internes à chaque lotprivatif y compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions, ycompris pompes de relevage, débourbeur-deshuileur,etc., quand ceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivantrèglement sanitaire départemental)
principale située sous emprise publique jusqu'à la limite À
TACHES
GRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTCanalisations EU-EP principales et noues dans l'emprise Xdes voies publiquesRegards de visite sur canalisations principales X
X
Maitrise d'ouvrageGRAND PARIS .AMENAGEMENT**Financement?
3 Conformément à l'articlè L 332-15 du Code de l'Urhanisme.,Page 20 sur 41

* cf cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales du présent cahierdes charges ainsi que la fiche de lot technique et urbanistique.
** Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ét payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par leà
cessionnaire sur présentation de devis et facture.
L
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EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE
domaine public.
-
Antenne d'alimentation depuis la canalisationprincipale jusqu'à la limite d'emprise (y compris essaiset désinfection). Les travaux seront réalisés par uneentreprise agréée par le Cessionnaire du réseau*Raccordement sur l'antenne! Réseau intérieur au lotRegard compteur, génie civil du local compteur d'eaudans le cas d'un local intégré à l'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par leCessionnaire et les antennes de branchement sous ledomaine public.| Bouche d'arrosage des espaces publicsÎ
Bouche d'arrosage des espaces plantés internes au lot,
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIRE]AMENAGEMENTCanalisations principales sous l'emprise des voiespubliques suivant le dimensionnement validé avec le Xgestionnaire du réseau et le SDIS à 'AVPEssais et désinfection du réseau principal sous X
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTFinancement"
! y compris disconnecteur
? Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.XPage 22 sur 41

Poteaux ou bouches incendie installés sur emprisepublique dans le cadre de la validation générale de la : Xdéferse incendie de la ZAC en accord avec lesservices de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris(BSPP) ou les services exerçant la même compétencesur le territoire concerné.
| Protections incendie complémentaires éventuelles à "l'intérieur du lot.Dans le cas d'une impossibilité technique avéréedans l'emprise du lot, renforcement"!) des réseaux, Maitrise d'ouvragepoteaux ou bouches incendie installés sur emprise GRAND PARIS Financement®publique dans le cadre du programme du AMENAGEMENTCessionnaire (attendus PC, colonne sèche, etc...}.Pose tous systèmes anti-retour et pose compteur
* cffiche de lot technique et urbanistique
(1) Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera le cas échéantnécessaire est celui prévu au stade AVP/PRO des travaux d'équipements publics de GRANDPARIS AMENAGEMENT et validé par le Concessionnaire.
* Conformément à l'article L 332-15 du Code de I'Urbanisme.Page 23 sur 41

ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE
A la charge de
| délimitations du lot), le poste abonné ou le{s) poste(s} dedistribution publique est(sont} implanté(s) sur le lot privé.Dans le cas d'un besoin de puissance électrique supérieur à 250 KVA{et ce pour l'ensemble du ou des programmes compris dans lesdélimitations du lot}, réseau HTA sur emprise publique pourraccordement du{des) poste(s) abonné(s} ou de distribution publiqueFourniture de la demande de raccordement basse tension pour ERDFcohérente avec lapuissance allouée au lot et rappelée ci-avantVisa et transmission de la demande de raccordement établie par leCessionnaire basse tension à ERDFRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de distributionpublique jusqu'au {x) coffret (s) en limite de propriété, sur domainepublic lorsque le raccordement présente ces deux conditionscumulatives :- Îl est dimensionné pour desservir exclusivement le projet ducessionnaire ;- ilestinférieur à 100m.
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
TACHES
GRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTRéseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dans lecadre de la desserte globale de la ZAC XPoste de transformation électrique (génie civil, équipement etraccordement au réseau HTA du poste) :- - implanté sur une emprise publique (selon fiches de lot) et pour xun besoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et ce pourl''ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsdu lot)- implanté sur une emprise privée {selon fiches de lot) et pour un A, ; ; e . équipementsbesoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et ce pour . X rn = E. ; f électrique, - Génie civilI'ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsraccordement HTAdulot)- pour un besoin en puissance électrique supérieur à 250 Kva (etce pour l'ensemble du ou des programmes compris dans les X
Financement
Financement®
Réalisation des réseaux situés dans I'emprise de(s) la parcelle(s) Xcédée(s) - _ _
6 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.[/\} Page 24 sur 41

CHAUFFAGE URBAIN
Les prescriptions ci-dessous devont être complétées par le cahier des charges de l'exploitant duréseau de chauffage
TACHES Â la charge de
GRAND PARISDELEGATAIRE AMENAGEMENT LE CESSIONNAIRE
A ; R, ; Financement àRïîiîu primaire de distribution sous domaine x hauteur de 4€/m?P SDP. : = r Maitrise ey .Participation au réseau de distribution sous ; e Maitrise d'ouvrage ; 7, ; d'ouvrage (génie ; . Financementdomaine pubic en ZAC ) {génle civil)thermique)L ; MaitriseBranchement du primaire vers la sous-station du ; - e ;roupe d'immeubles (sur espace public] d'ouvrage (génie | Maitrise d'ouvrage Financement®group pace p thermique) (génie civil)Génie-civil de la sous-station \ XEquipement primaire de la sous-station* XEquipement secondaire de la sous-station * X
Etude générale de pertinence Xd'installation d'ENRInstallation d'une source ENR (biomasse, photovoltaique, géothermie,= Xrécupération de chaleur, etc.)Raccordement au réseau local (chaleur, Xfroid ou électricité)
XExploitation des installations
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous :- Le Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain et,éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations de chauffage urbain, telles queréalisées par le Délégataire,
? Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.8 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Page 25 sur 41

Le Cessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffage urbain pour l'alimentationde l'intégralité de ses besoins en chaleur pour le chauffage et le réchauffage de l'eau chaudesanitaire,- Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les six mois au plus tard suivant la signature de lapromesse de vente conclue avec l'Aménageur, une convention avec le Délégataire. Cetteobligation sera évidemment souscrite sous condition suspensive de la réalisation effective de lavente du ou des lots concemé(s).L Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation de I'acte devente, précisant les conditions générales et particulières de fourniture de la chaleur nécessaire auchauffage et au réchauffage de I'eau chaude sanitaire et à remettre pour information le règlementde service précisant les conditions générales de la fourniture de chaleur, documents contractuelsétablis par le Délégataire. Cette police d'abonnement est à souscrire, selon les termes prévus dansla délégation de service public et selon les clauses et conditions en vigueur au moment de sasignature, avec le Délégataire du réseau de chauffage urbain de l'EPT Plaine Commune d'une duréeégale au contrat de concession conclu, aux termes de laquelle il s'engage à acheter I'intégralité deses besoins de chaleur nécessaire au chauffage et au réchauffage de I'eau chaude sanitaire de saconstruction.
Le Cessionnaire, lorsque des sous-stations de chauffage et/ou des postes de distribution dechaleur sont prévues dans sa parcelle, doit réserver gratuitement dans sa construction des locauxad hoc conformes aux spécifications techniques telles que définies dans l'encart ci-dessous :
Pour la fourniture de chaleur destinée au chauffage et au réchauffage de I'eau chaude sanitaire del''ensemble des constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC du Fort d'Aubervilliers — secteur Jaurès,les limites de prestations entre le Délégataire et I'Aménageur, et en conséquence les constructeurs, sont| définies ci-après.Les travaux réalisés et matériels fournis et installés par le Délégataire (canalisations de raccordement etmatériels accessoires) comprennent l'amenée du fluide caloporteur jusque dans le poste de livraison (sousstation) local technique de 25 m" environ aveç une hauteur sous-plafond de 3 m minimum réservé à ceteffet et mis à la disposition gratuite du Délégataire par le Cessionnaire, ce local devant être accessible parles parties communes.La construction du clos et du couvert du poste de livraison est à la charge du le Cessionnaire.La sous-station comporte le poste de préparation de chauffage et d'eau chaude sanitaire, comme défini ci-dessus.Pour le chauffage, la limite de prestations du Délégataire est constituée par les brides de sortie deséchangeurs situés dans le poste de livraison.Les compteurs de chaleur ainsi que leurs organes hydrauliques font partie des installations primairesentretenues et exploitées par le délégataire.Pour l'eau chaude sanitaire (ECS), la limite de prestations du Délégataire est la bride de sortie de l'organede réchauffage de l'ECS ; elle comporte le compteur d'eau froide, les régulations nécessaires et lecalorifuge de tous ses organes.Pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, les réseaux de distribution et de recyclage au delà des limitesprécisées ci-dessus sont à la charge du le Cessionnaire.| Les corps de chauffe, robinetterie associée (isolement et réglage) et régulations, ainsi que tous les organes| et matériels divers situés au delà des limites précisées ci-dessus sont à |a charge du constructeur.
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Le maintien en bon état de fonctionnement des installations de chauffage et d'ECS à partir des limitesfixées ci-dessus est à la charge du propriétaire, et en particulier leur équilibrage, leur désembouage, leréglage des températures et le traitement de I'eau des circuits.
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ECLAIRAGE PUBLIC
A la charge de
chaque lot.Réseau d'éclairage extérieur propre àchaque lot.*Les travaux à réaliser sous l'empnsepublique par le Cessionnaire devrontêtre exécutés par une entreprisemandatée par GRAND PARIS
TACHES GRAND PARISAMÉNAGEMENT LE CESSIONNAIRE
Réseau d'éclairage public des voies etespaces publics, y compris armoires et; Xraccordement au réseau électriqueRéseau d'éclairage extérieur propre à _ X
Maîtrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTE
Financement
AMÉNAGEMENT et le ballleur en chargedu réseau aux frais du Cessionnaire.Comptage sur services généraux ou encoffret individuel extérieur du réseaupropre à chaque lot
* Dans le cas de sente piétonne ouverte au public** || est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENTet payés par Grand Paris Aménagement, puis remboursés à GRAND PARIS AM ÉNAGEMENT par leCessionnaire sur présentation de devis et établissement d'une facture.
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TELECOMMUNICATIONS (base -culvre fixe)
TACHES A la charge de
GRAND PARISAMÉNAGEMENTLE CESSIONNAIRE
Génie civil des réseaux extérieurs{fourreaux, armoires de sous répartitionet chambres de tirage) depuis les| réseaux existantsBranchement ou antenne de desserte| sous domaine public jusqu'en limite. -d'emprise y comptis chambre deraccordementet ouverture-fermeture detranchées. Les travaux à réaliser sousl'emprise publique par le Cessionnairedevront être exécutés par une
Maitrised'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTFinancement
*entreprise mandatée par GRAND PARIS| AMÉNAGEMENT et I'opérateurtéléphonique en charge du réseau auxfrais du Cessionnaire.Coordination de l'implantation des Xréseaux sous l'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentation _intérieure et installation à l'intérieur des Xconstructions
Cablage par un opérateur réseau auchoix du Cessionnaire
* Il est proposé que les travaux soient réallsés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENTet payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENTpar le Cessionnaire sur présentation de devis et facture.NOTA : Il est ici précisé que les engagements de l'Aménageur se limitent à garantir la création dugénie civil d'un réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf. articleL35-1 du code des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services haut débit, lepromoteur doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pour connaître leniveau de services offerts (fibre optique, haut débit, ...).
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TELECOMMUNICATIONS(FIBRE OPTIQUE)
TACHES Â la charge deGRAND PARISAMÉNAGEMENTLE CESSIONNAIRE
Génie civil (chambre L5T) pour la baie debrassage en entrée de ZAC (hors shelter)pour toute l'opérationBloc génie civil (3 PVC 42/45 maxi)mutualisé ou non avec réseau cuivre, ycompris chambre de tirage tous les 200ml.
Branchement ou antenne de desserte (2PVC 42/45) sous domaine publicjusqu'en limite d'emprise y comprischambre (L1T) de raccordement etouverture-fermeture de tranchées.
Coordination de l'implantatiori desréseaux sous l'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur desconstructions {y compris leraccordement dans la chambre situé àproximité immédiate du lot)Fourniture et mise en place de la baie debrassage et du câblage optique par un{ou des) opérateur(s) fibre réseau auchoix du Cessionnaire
Maitrised'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT*
Financement
* || est proposé que les travaux soient réalisés par I'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENTet payés par GRAND PARIS AMENAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENTpar le Cessionnaire sur présentation de devis et facture.
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES Â la charge de| GRAND PARIS LE| AMÉNAGEMENT | CESSIONNAIREPlantations d'arbres le long des voies publiques XAménagement paysager des espaces libres publics y Xcompris mobilier urbainPlantations le long des voiries internes auM XlotAménagement paysager des espaces collectifs Xinternes à chaque lot, y compris mobilier urbain *Aménagement paysager interne au lot ou lié au Xbâtiment *Aménagement des noues privées sur chaque lot Xnécessaires à l'assainissement des eaux pluviales
Aménagement des entrées des parcelles privées** X_f mT* Pour lesquels, il conviendra de se reporter au cahier des prescriptions architecturales,paysagères et environnementales.** Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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AUTRES LOCAUX
TACHES A la charge de
GRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENT
Locaux techniques obligatoirementintégrés aux bâtiments
Toutes menuiseries ou maçonneriesattenantes aux bâtiments : perrons,rampes de sous-sol, etc... -
Tous murets, bacs, jardinières ou autresouvrages à l'intérieur du lot et en limite
Génie civil des transformateurs HTA/BTsur domaine privé, intégrés auxconstructions
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CLOTURES
TACHES Â la charge de
GRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENT
Réfection, construction des clôtures en .limite mitoyenne de la ZAC avec les Xpropriétés riveraines existantes
Clôture dulot X
Clôtures mitoyennes entre lots à Xl'intérleur de la ZAC
Clôtures en façade sur rue X
Clôtures séparatives X
Clôtures de chantier .X
Il conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales et à la fiche de lot annexés (au présent cahier des charges / à la promesse devente et à I'acte).
'
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ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR UAMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en deux phases. Les ouvrages concernés sontceux stipulés à I'article 10 « limites de prestotions ».Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases, et ce indépendamment du planninglongitudinal imposé par les Impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaquephase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux deconstruction des batiments. L'installation du chantier par le Cessionnaire s'effectuera avec un état des lieuxcontradictoire avec huissier, tel que stipulé à l'article 10.Première phase : viabilisation aux abords du lot {livrée en octobre 2022)- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées, accès au chantier,- réseaux d'assainissement EU et EP,- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement-(noues),- l'infrastructure des chaussées jusque ety compris la couche de roulement provisoire,- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire si nécessaire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier,- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : achèvement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequel se situe leterrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'unsecteur par le Cessionnaire du chantier. Ladite libération devra intervenir au moins cing {5) mois avant lalivraison des lots (notamment logements, des équipements publics, des commerces), après qu'un état deslieux contradictoire aura été réalisé. L'Aménageur se réserve la possibilité de différer la réalisation desaménagements définitifs en cas de non libération des emprises des lots adjacents, de manière à réaliser lestravaux de manière homogène. ,
S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissementréalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en 'supportera le coût-conformément aux dispositions du règlement de chantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics (y compris reprises de noues le cas échéant) et du mobilier urbain,
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" l'installation des appareils d'éclairage publics,- la signalisation définitive.Lors de la libération des abords, le Cessionnaire devra s'assurer que les façades côté espaces publics sontterminées et'que les approvisionnements en terre végétale et revêtements internes aux lots soientégalement réalisés.
ARTICLE 12 — CALENDRIER D'EXECUTION
12.1 - Dispositions générales
Le planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opération d'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire de soumettre à sonaccord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les divers lots constituant son opération, defaçon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseaux desservant e programme. À défaut,le Cessionnaire ne pourra en aucune manière rendre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT responsable du retardde livraison d'un bâtiment imputable à l'impossiblité de le raccorder à tout ou partie des réseaux ou àl'impossiblité d'y accéder (aménagement des abords).Le Cessionnaire devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé par tout moyen et dans les plus brefsdélais de toutes modifications apportées à son calendrier de travaux, et en cas de retard dans l'exécutiondes travaux, lui faire connaître les raisons ne lui permettant pas de tenir les délais initialement prévus,
12.2 — Le Cessionnaire devra, préalablement à I'exécution de ses travaux, informer par tout moyen GRANDPARIS AMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. À cet effet, le Cessionnaireremettra dès-que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le calendrier des travaux précisant les périodesd'intervention des différents corps d'état et la date précise de libération des abords.Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutes déclarationsrèglementaires et d'information en général, notamment auprès des concessionnaires de réseaux. Laresponsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 13 — COORDONNATEURSLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditionsde la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateurSPS et à l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour san compte.Le Cessionnaire désignera également un Responsable Environnement Chantier, comme imposé auRèglement de chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Réglement de chantier.
ARTICLE 14 — BORNAGELe bornage des flots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par son géomètre.L\/ Page 35 sur 41

GRAND PARIS AMENAGEMENT se réserve le droit d'effectuer fe bornage en deux temps : bornage de fondde parcelle + piquetage. Cependant dès que possible, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT fera mettre en placeles bornes définitives.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, à dater du jourde la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux si l'autorisation lui en est-donnéeavant la signature de l'acte authentique.À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité de contrôlerl'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutée aux frais de GRAND PARISAMÉNAGEMENT. ;
ARTICLE 15 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services de secours, lacirculation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés à cet effet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans I'attente de la mise en œuvre par la Commune de laprocédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructions qui y sont rattachées :la signalisation des voiries secondaires, les plaques de rue et plans de repérage éventuels estassurée par l'Aménageur, des voiries tertiaires par le Cessionnaire et ce, à leurs frais respectifs,- Îl en sera de même pour les plaques de rue et plans de repérage éventuels.La numérotation immeubles conformément aux prescriptions communales est à la charge exclusive duCessionnaire.
Le Cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue sur le mur declôture ou sur le façade de 'immeuble, le cas échéant.
ARTICLE 16 — REGLEMENT DE CHANTIER .L'Aménageur a édicté un "réglement de chantier" joint à la promesse de vente. Ce réglement de chantierprécise les modalités pratiques d'utilisation des ouvrages VRD, la conduite et la police des chantiers de laZAC.
Il est tant opposable au Cessionnaire qu'à ses commettants et doit étre systématiquement annexé auxmarchés / contrats conclus par le cessionnaire avec ces derniers (maîtrise d'œuvre, entreprises...).Il est rappelé qu'un dépôt de garantie à hauteur de 12 € /m? de SdP logement pour la logistique estconstitué par le Cessionnaire au jour de |a signature de l'acte.
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TITRE IV ; GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS
ARTICLE 17— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformiément aux prescriptions en vigueur sur le territoire des deux communes, l'enlévement desordures ménagères se fera selon les modalités décrites ci-après :Le Cessionnaire aura à sa charge la fourniture et pose des conteneurs de tri sélectif imposée par l'autoritécompétente (EPT Plaine Commune) pour les besoins du programme. Pour rappel, la collecte du verre sefera via deux conteneurs aériens.,Le Cessionnaire aura également à sa charge l'amenée de ses poubelles ou conteneurs en un lieu destockage en limite du domaine privé à l'endroit défini avec le Cessionnaire du service de collecte desordures ménagères,En outre, le Cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que de besoin duranttoute la période d'emménagement des programmes de logements, au-delà de la livraison des logements.
ARTICLE 18 — OUVRAGES D'INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seront remis, en fin de travaux, àla collectivité compétente, aux différents concessionnaires, ou à une association syndicale libre (ASL)constituée en vue d'en assurer la gestion. -
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par 'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectuer avant lacession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.
ARTICLE 20 — PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs, commettants,chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétions contenues dans le présentcahier des charges de cession de terrains. .
ARTICLE 21 — OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cesslon de terrains sera intégralement annexé à l'acte de vente lors desaliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et en général chaque titulaired'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance ou d'occupation de terrain, logementsou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécuter celles des charges et conditions stipuiées auxprésentes qui lui seront opposables,
ARTICLE 22 — SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadre del'opération d'aménagement, forme un tout Indivisible pour l'application du présent cahier des charges decession de terrains. -Néanmains, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avére nécessaire pour la bonnepoursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurera subrogé dans les droitsde son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARIS AMENAGEMENT.
ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, le présent cahier des charges decession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devient caduc à la date desuppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 24 — DEPOT DE GARANTIE POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREURLe Cessionnaire s'oblige à verser à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, qui le reconnait, lors de la signature del'acte authentique de vente la somme de 134 712 Euros, représentant 4% du prix de cession hors taxe duterrain.Ce dépôt de garantie demeurera entre les mains de Grand Paris Aménagement à I'effet de garantir lerespect des obligations portées au présent CCCT.
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ARTICLE 24.1 — DEFINITION DES PENALITES
L'application de pénalités aura lieu dans I'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
1°/ Non respect des délaisTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 3, 7, 8, 9 et 25 du présentCCCT, dont l'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de ses obligations contractuelles et plusparticulièrement des prescriptions du présent C.C.CT,, entraînera l'application immédiate d''une pénalitéde 2/20.000&me du prix de vente par jour calendaire de retard. L'application de cette pénalité aura lieu deplein droit, sans mise en demeure préalable par l'Aménageur.
2°/ Non tenue des réunions prévues au présent CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions ci-dessus prescrites « g minima » à l'article 8 pourraentraîner le refus de validation du dossier de demande de permis de construire par GRAND PARISAMÉNAGEMENT. Il sera par ailleurs appliqué de plein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cing centeuros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue en raison de l'absence du Cessionnaire. Chaque réunionprescrite « o minima » et non tenue fera I'objet d'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARISAMÉNAGEMENT.En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions ci-dessus prescrites à l'article 9, il sera appliqué deplein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue.Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de la part deGRAND PARIS AMENAGEMENT.3°/ Dépôt du dossier de permis de construire sans accord préalable de 'aménageurDans l'hypothèse où le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenu l'accord expresset préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément à l'article 8 ci-dessus), une pénalitéforfaitaire appliquée de plein droit et égale au montant du dépôt de garantie, soit la somme de cent trentequatre mille sept cent douze euros (134 712 Euros), sera définitivement acquise par l'aménageur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatif ultérieur.4°/ Non respect des limites de prestotionsA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à une voirie ou unréseau en infraction des limites de prestation émises à l'article 10 des présentes), le cédant notifiera auCessionnaire le constat qu'il aura fait de ce non respect. Il sera alors appliqué une somme forfaitaire etdéfinitive de mille cing cent euros (1.500,00 Euros) sur chaque constatation ainsi notifiée.5°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire et, plus généralement, aux prescriptionsprévues au présent cahier des charges, qui pourrait notamment être constatée lors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réception des abords et espaces extérieurs, comme évoqué à l'article 9,entraînera l'application d'une pénalité de 2/10.000ème du prix de vente par jour calendaire de retard encas de non mise en conformité dans un délais de 60 jours calendaires faisant suite à la pré réception. Cettepénalité sera définitivement acquise à l'Aménageur.6%/ Obtention des certifications et fourniture des justificatifs (/\/
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Il est rappelé que l'ensemble des obligations définies à Iarticle 7 permettant notamment la bonneexécution des obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, en rapport avec.leséventuelles mesures compensatoires de I'étude d'impact. du dossier Loi sur I'Eau et du PMDD.À défaut de réalisation de l'une ou plusieurs des obligations définies par l'article 7 du présent CCCT, lespénalités applicables seront égales à 10 % du montant du dépôt de garantie, soit treize mille quatre centsoixante et onze mille euros et vingt centimes (13 471,20 Euros), pour chaque manquement identifié.
Pour rappel, à défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 — seuil 2025 via la fourniture de lajustification de la certification CERQUAL dans le délai de six (6) mois du dépôt de la déclaration attestant deI'achévement et de la conformité des travaux (DACCT), l'Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d'unepénalité de cing cents euros (500 €) par Jour Calendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retardne lul est pas imputable. Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf (9)mois à compter du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux{DACCT). En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier du respect de laRE 2020 — seuil 2025 via la fourniture de la justification de la certification CERQUAL dans les neuf (9) moisdu dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), , il seraalors redevable de plein droit envers le Vendeur d'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prixde Base HT, déduction faite des pénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjàversées par l'Acquéreur, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.
L'acquéreur devra également supporter les pénalités appliquées par l'Aménageur pour les situationsdécrites au chapitre 7 - article 1 du Règlement d'Organisation Inter-Chantiers (ROIC).
ARTICLE 24.2 — MODALTES DE MISE EN ŒUVRE DES PENAUITES
Pour le 1°/, 2 et 3°/,les pénalités seront mises en œuvre de plein droit et de rmanière automatique.Pour le 4°/, 5°/ et 6°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après une première mise endemeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.Dans l'hypothèse où l'un des non respects ci-dessus était constaté, le dépôt de garantie sera débité à dueconcurrence des pénalités constatées, Ce dépôt de garantie sera automatiquement reconstitué entre lesmains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par Le Cessionnaire dès qu'il aura été ramené à 75% du montant.initial du dépôt par I'imputation de pénalités.A défaut pour le Cessionnaire d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit [8) jours à compter dela réception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, une pénalité de 1 000 €par jour de retard sera appliquée au Le Cessionnaire, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réservant le soinpar ailleurs d'engager à l'encontre de ce dernier toute action permettant le paiement des sommes dues autitre du présent.Ce dépôt sera restitué au Cessionnaire lors de la présentation de l'attestation d'achèvement des travaux etde libération des emprises précaires, déduction faite éventuellement des pénalités encourues etdemeurées impayées.Le remboursement par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT au Cessionnaire dudit dépôt interviendra dans undélai d'un an à dater de la présentation de l'attestation d'achévement des travaux.
Cette somme revêtant Un caractère indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.(/\/ Page 40 sur 41

ARTICLE 25 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATIONLe Cessionnaire s'engage à fournir tous les deux {2) mois à l'Aménageur un état d'avancement de lacommercialisation du programme prévu au présent CCCT. Les informations seront fournies au formatélectronique sous forme de tableau suivant le modèle joint en annexe pour permettre une exploitation parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT à I'échelle de la ZAC.
rata farise AR, A2 - 202 >(En 3 exemplaires originaux)
/ALE CESSIONMAIRE GRAND PARIS'AM'ÉSI;\IŒEME?T eA AldRééam SANDY - )t. avenue du Date : 2023.12.18 11:49:09Touf Heron Bi ilding MESSAOUIID £oronRëgôââ@â%kéädä 16'%—9 y Le Directeur Territoria! « Grand Paris Est »
Approbation par(le Maire, ou le Président de I'établissement public de coopération intercommunale,ou le Préfet)
Date : A < @ UL &_Q'LLI Le préfet d e-Saint-DenisJacques WITKOWSKIPublicité : ...
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