PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-100
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
33-2025-04-09-00012 - 2025.01.29 - BASTEL HENIDE - SAP 935053983 (2
pages) Page 5
33-2025-04-09-00017 - Récépissé de déclaration - SALHI Sarah - SAP
753215763 (2 pages) Page 8
33-2025-04-09-00013 - Récépissé de déclaration ANISSA PROCLEAN -
LOUZANI Anissa - SAP 941613424 (2 pages) Page 11
33-2025-04-09-00020 - Récépissé de déclaration ARRUTI Aurélie - SAP
984862516 (2 pages) Page 14
33-2025-04-09-00016 - Récépissé de déclaration ASB HORIZONS - BRU
Anne-Sophie - SAP 940278443 (2 pages) Page 17
33-2025-04-09-00011 - Récépissé de déclaration AU COEUR DE L'AME -
DE SOUSA Marie - SAP 411137276 (2 pages) Page 20
33-2025-04-09-00022 - Récépissé de déclaration BOUCHERET Vanessa
- SAP 831055033 (2 pages) Page 23
33-2025-04-09-00018 - Récépissé de déclaration BOUGUEN Maelle -
SAP 939947172 (2 pages) Page 26
33-2025-04-09-00006 - Récépissé de déclaration CASA PROPRETE -
DIAGNE MOUHAMADOU - SAP 825054497 (2 pages) Page 29
33-2025-04-09-00021 - Récépissé de déclaration DIESE - CHARREAU
Isabelle - SAP 940428139 (2 pages) Page 32
33-2025-04-09-00015 - Récépissé de déclaration ELLACLEANER - SAP
FAYE NDELLA - SAP 930626320 (2 pages) Page 35
33-2025-04-09-00005 - Récépissé de déclaration FOUBERT Damien -
SAP 887936128 (2 pages) Page 38
33-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration HELO CHEZ VOUS -
RIVIERE Elodie - SAP 918273533 (2 pages) Page 41
33-2025-04-09-00019 - Récépissé de déclaration HUBERT Manon - SAP
940249295 (2 pages) Page 44
33-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration JGARDEN -
GUILLEMARD Justin - SAP 938218377 (2 pages) Page 47
33-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration MAUROY Aurélien -
SAP 883143935 (2 pages) Page 50
33-2025-04-09-00008 - Récépissé de déclaration SAB NETTOYAGE -
SARBU COSMI-BENIAMIN - SAP 937826253 (2 pages) Page 53
33-2025-04-09-00009 - Récépissé de déclaration SO GREEN GARDEN -
OMER Steven - SAP 843243775 (2 pages) Page 56
33-2025-04-09-00014 - Récépissé de déclaration YOUSFI Hayat - SAP
913656047 (2 pages) Page 59
2
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2025-04-22-00006 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine «
Electrique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages)Page 62
33-2025-04-22-00005 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine «
Métallier serrurier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2
pages) Page 65
33-2025-04-22-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine «
Thermique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages)Page 68
33-2025-04-22-00009 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur
titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine «
Conduite de véhicule » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux (2 pages) Page 71
33-2025-04-22-00007 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur
titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine «
Menuisier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages)Page 74
33-2025-04-22-00004 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur
titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine «
Métallier serrurier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2
pages) Page 77
33-2025-04-22-00008 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur
titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine «
Maintenance du bâtiment » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux (2 pages) Page 80
33-2025-04-22-00002 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur
titres en vue de pourvoir 3 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine «
Thermique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages)Page 83
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de
transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à
l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un branchement, et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac (22
pages) Page 86
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Bachir BAKHTI, préfet pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la Gironde (6 pages) Page 109
3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-04-18-00003 - GAROROCK 2025 - Arrêté interdépartemental -
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à
l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la commune de Marmande
(Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 116
4
33-2025-04-09-00012
2025.01.29 - BASTEL HENIDE - SAP 935053983
- 33-2025-04-09-00012 - 2025.01.29 - BASTEL HENIDE - SAP 935053983 5
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 935053983
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée le 29 janvier 2025 par l'organisme de MmeBASTEL Hénide, 925 Lieu dit l'Intendant nord 33760 ROMAGNE :
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Gironde, le 29/01/2025 par Mme BASTEL Hénide en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 925 Lieu dit l'Intendant nord 33760 ROMAGNEet enregistré sous le N° SAP 935053983 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de repas à domicile¢ Collecte et livraison à domicile de linge repasse¢ Livraison de courses a domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance administrative a domicile+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans.lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desDDETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00012 - 2025.01.29 - BASTEL HENIDE - SAP 935053983 6
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le — 9 AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités |et par subdélégation,La cheffe dufServy£e pour le plein emploi etl'insertio
- 33-2025-04-09-00012 - 2025.01.29 - BASTEL HENIDE - SAP 935053983 7
33-2025-04-09-00017
Récépissé de déclaration - SALHI Sarah - SAP
753215763
- 33-2025-04-09-00017 - Récépissé de déclaration - SALHI Sarah - SAP 753215763 8
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 753215763
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée le 3 février 2025 par l'organisme de Mme Salhi Sarah, 5 Rue Dusang 33310 LORMONT ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 03/02/2025 par Mme Salhi Sarah en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 5 Rue Du sang 33310 LORMONT et enregistré sous le N° SAP753215763 pour les activités suivantes en mode prestataire: |+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative_ préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent. droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceDDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00017 - Récépissé de déclaration - SALHI Sarah - SAP 753215763 9
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - |Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le — S AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,La cheffe du f e plein emploi etl'insertion
- 33-2025-04-09-00017 - Récépissé de déclaration - SALHI Sarah - SAP 753215763 10
33-2025-04-09-00013
Récépissé de déclaration ANISSA PROCLEAN -
LOUZANI Anissa - SAP 941613424
- 33-2025-04-09-00013 - Récépissé de déclaration ANISSA PROCLEAN - LOUZANI Anissa - SAP 941613424 11
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941613424
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 7 mars s 2025 par l'organisme ANISSA PROCLEAN, 8 ALLEESEMILLON 33140 CADAUJAC ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 07/03/2025 par Mme. LOUZANI ANISSA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ANISSA PROCLEAN dont l'établissement principal est situé 8 ALLEE SEMILLON 33140CADAUJAC et enregistré sous le N° SAP 941613424 pour les activités suivantes en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.DDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00013 - Récépissé de déclaration ANISSA PROCLEAN - LOUZANI Anissa - SAP 941613424 12
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le = 9 AVR 2095Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,La cheffe du $erl'insertion
ie Glandier
- 33-2025-04-09-00013 - Récépissé de déclaration ANISSA PROCLEAN - LOUZANI Anissa - SAP 941613424 13
33-2025-04-09-00020
Récépissé de déclaration ARRUTI Aurélie - SAP
984862516
- 33-2025-04-09-00020 - Récépissé de déclaration ARRUTI Aurélie - SAP 984862516 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984862516
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et: D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 3 février 2025 par l'organisme de Mme ARRUTI AURELIE, 4ALLEE DE LA PRAIRIE 33480 CASTELNAU-DE-MEDOC ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 03/02/2025 par Mme ARRUTI AURELIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 4 ALLEE DE LA PRAIRIE 33480 CASTELNAU-DE-MEDOC et enregistré sous le N° SAP 984862516 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.DDETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00020 - Récépissé de déclaration ARRUTI Aurélie - SAP 984862516 15
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le — 9 AVR. 2024Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,La cheffe du sérvil'insertionour le plein emploi et
- 33-2025-04-09-00020 - Récépissé de déclaration ARRUTI Aurélie - SAP 984862516 16
33-2025-04-09-00016
Récépissé de déclaration ASB HORIZONS - BRU
Anne-Sophie - SAP 940278443
- 33-2025-04-09-00016 - Récépissé de déclaration ASB HORIZONS - BRU Anne-Sophie - SAP 940278443 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLiberté |ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940278443
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 1° février 2025 par l'organisme ASB HORIZONS, 8 Bis avenueRaymond Manaud 33520 BRUGES ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 01/02/2025 par Mme. BRU Anne-Sophie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ASB HORIZONS dont l'établissement principal est situé 8 Bis avenue Raymond Manaud33520 BRUGES et enregistré sous le N° SAP 940278443 pour les activités suivantes en mode prestataire:e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00016 - Récépissé de déclaration ASB HORIZONS - BRU Anne-Sophie - SAP 940278443 18
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Bordeaux. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » —accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
- 33-2025-04-09-00016 - Récépissé de déclaration ASB HORIZONS - BRU Anne-Sophie - SAP 940278443 19
33-2025-04-09-00011
Récépissé de déclaration AU COEUR DE L'AME -
DE SOUSA Marie - SAP 411137276
- 33-2025-04-09-00011 - Récépissé de déclaration AU COEUR DE L'AME - DE SOUSA Marie - SAP 411137276 20
PREFET | = Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 411137276
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 29 janvier 2025 par l'organisme Au Coeur de l'Âme, 5 RUEHENRI EXPERT 33300 BORDEAUX ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 29/01/2025 par Mme. DE SOUSA MARIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Au Coeur de l'Âme dont l'établissement principal est situé 5 RUE HENRI EXPERT 33300BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 411137276 pour les activités suivantes en mode prestataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif tou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du depot de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00011 - Récépissé de déclaration AU COEUR DE L'AME - DE SOUSA Marie - SAP 411137276 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le 9 AVR, 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,La cheffe du se le plein emploi etl'insertio
- 33-2025-04-09-00011 - Récépissé de déclaration AU COEUR DE L'AME - DE SOUSA Marie - SAP 411137276 22
33-2025-04-09-00022
Récépissé de déclaration BOUCHERET Vanessa -
SAP 831055033
- 33-2025-04-09-00022 - Récépissé de déclaration BOUCHERET Vanessa - SAP 831055033 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 831055033
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18 février 2025 par l'organisme de Mme BOUCHERET Vanessa,4 allée des chênes verts 33750 Baron ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 18/02/2025 par Mme. Boucheret Vanessa en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 4 allée des chênes verts 33750 Baron et enregistrésous le N° SAP 831055033 pour les activités suivantes en mode prestataire :« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les :personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. | :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00022 - Récépissé de déclaration BOUCHERET Vanessa - SAP 831055033 24
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| — 9 AVR. 2025Fait à BORDEAUX , lePour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,La cheffel'insertiory
Hôdie Glandier
- 33-2025-04-09-00022 - Récépissé de déclaration BOUCHERET Vanessa - SAP 831055033 25
33-2025-04-09-00018
Récépissé de déclaration BOUGUEN Maelle - SAP
939947172
- 33-2025-04-09-00018 - Récépissé de déclaration BOUGUEN Maelle - SAP 939947172 26
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939947172
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 3 février 2025 par l'organisme de Mme Bouguen Maélle, 15 Ruedu Clos des Charmes 33700 MERIGNAC ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 03/02/2025 par Mme Bouguen Maëlle en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 15 Rue du Clos des Charmes 33700 MERIGNAC et enregistré sousle N° SAP 939947172 pour les activités suivantes en mode prestataire:. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la: déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00018 - Récépissé de déclaration BOUGUEN Maelle - SAP 939947172 27
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ —.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le 9 AVR, 2036Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,La cheffe du ICA pèur le plein emploi et
- 33-2025-04-09-00018 - Récépissé de déclaration BOUGUEN Maelle - SAP 939947172 28
33-2025-04-09-00006
Récépissé de déclaration CASA PROPRETE -
DIAGNE MOUHAMADOU - SAP 825054497
- 33-2025-04-09-00006 - Récépissé de déclaration CASA PROPRETE - DIAGNE MOUHAMADOU - SAP 825054497 29
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 825054497
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 26 janvier 2025 par l'organisme CASA PROPRETE, 1 ALLEE DUCERISIER 33520 BRUGES ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 26/01/2025 par M. DIAGNE MOUHAMADOU en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CASA PROPRETE dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE DU CERISIER 33520 BRUGESet enregistré sous le N° SAP 825054497 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récepisss n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées : aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — soue cire tion des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.DDETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00006 - Récépissé de déclaration CASA PROPRETE - DIAGNE MOUHAMADOU - SAP 825054497 30
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le = 9 AVR. 207%Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélé"plein emploi et
- 33-2025-04-09-00006 - Récépissé de déclaration CASA PROPRETE - DIAGNE MOUHAMADOU - SAP 825054497 31
33-2025-04-09-00021
Récépissé de déclaration DIESE - CHARREAU
Isabelle - SAP 940428139
- 33-2025-04-09-00021 - Récépissé de déclaration DIESE - CHARREAU Isabelle - SAP 940428139 32
PREFET ~ Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLiberté ,ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940428139
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée le 07 février 2025 par l'organisme DIESE situé 28 RUE MALLERET33000 BORDEAUX
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 07/02/2025 par Mme. CHARREAU ISABELLE en qualité de dirigeante, pourl'organisme DIESE dont l'établissement principal est situé 28 RUE MALLERET 33000 BORDEAUX etenregistré sous le N° SAP 940428139 pour les activités suivantes en mode prestataire:
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est "pes limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àDDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00021 - Récépissé de déclaration DIESE - CHARREAU Isabelle - SAP 940428139 33
R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le "9 AVR, 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,e plein emploi et
ddie Glandier
- 33-2025-04-09-00021 - Récépissé de déclaration DIESE - CHARREAU Isabelle - SAP 940428139 34
33-2025-04-09-00015
Récépissé de déclaration ELLACLEANER - SAP
FAYE NDELLA - SAP 930626320
- 33-2025-04-09-00015 - Récépissé de déclaration ELLACLEANER - SAP FAYE NDELLA - SAP 930626320 35
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930626320
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 31 janvier 2025 par l'organisme ELLACLEANER, 2 ALLEE DUPIAN 33360 LATRESNE ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 31/01/2025 par Mme. FAYE NDELLA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeELLACLEANER dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE DU PIAN 33360 LATRESNE et enregistrésous le N° SAP 930626320 pour les activités suivantes en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les .conditions prévues par ces articles.Les. effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._ Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.DDETS dela Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00015 - Récépissé de déclaration ELLACLEANER - SAP FAYE NDELLA - SAP 930626320 36
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 7 9 AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités
- 33-2025-04-09-00015 - Récépissé de déclaration ELLACLEANER - SAP FAYE NDELLA - SAP 930626320 37
33-2025-04-09-00005
Récépissé de déclaration FOUBERT Damien - SAP
887936128
- 33-2025-04-09-00005 - Récépissé de déclaration FOUBERT Damien - SAP 887936128 38
PREFET : Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE | : _ du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 887936128
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 24 janvier 2025 par l'organisme de M. FOUBERT Damien, 11 RUEBRANLY 33700 MERIGNAC ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 24/01/2025 par M. FOUBERT Damien en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 11 RUE BRANLY 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP887936128 pour les activités suivantes en mode prestataire :e _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél:05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00005 - Récépissé de déclaration FOUBERT Damien - SAP 887936128 39
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le = 9 AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégatjon,La cheffe dy semi e plein emploi etl'insertion
ie Glandier
- 33-2025-04-09-00005 - Récépissé de déclaration FOUBERT Damien - SAP 887936128 40
33-2025-04-09-00010
Récépissé de déclaration HELO CHEZ VOUS -
RIVIERE Elodie - SAP 918273533
- 33-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration HELO CHEZ VOUS - RIVIERE Elodie - SAP 918273533 41
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 918273533
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 29 janvier 2025 par l'organisme HELLO CHEZ VOUS, 3 allée dela clef des champs, 33480 BRACH ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 29/01/2025 par Mme RIVIERE Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organismeHELLO CHEZ VOUS dont l'établissement principal est situé 3 allée de la clef des champs 33480 BRACHet enregistré sous le N° SAP 918273533 pour les activités suivantes en mode prestataire:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicile« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration HELO CHEZ VOUS - RIVIERE Elodie - SAP 918273533 42
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le — 9 AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,La cheffe dulseryi emploi etl'insertion
Élo
- 33-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration HELO CHEZ VOUS - RIVIERE Elodie - SAP 918273533 43
33-2025-04-09-00019
Récépissé de déclaration HUBERT Manon - SAP
940249295
- 33-2025-04-09-00019 - Récépissé de déclaration HUBERT Manon - SAP 940249295 44
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940249295
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 3 février 2025 par l'organisme de Mme HUBERT MANON, 166RUE ROBESPIERRE 33400 TALENCE ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 03/02/2025 par Mme HUBERT MANON en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 166 RUE ROBESPIERRE 33400 TALENCE et enregistrésous le N° SAP 940249295 pour les activités suivantes en mode prestataire:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -DDETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00019 - Récépissé de déclaration HUBERT Manon - SAP 940249295 45
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http: //www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX le" 9 AVR, 2628Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégation,plein emploi et
- 33-2025-04-09-00019 - Récépissé de déclaration HUBERT Manon - SAP 940249295 46
33-2025-04-09-00004
Récépissé de déclaration JGARDEN - GUILLEMARD
Justin - SAP 938218377
- 33-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration JGARDEN - GUILLEMARD Justin - SAP 938218377 47
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938218377
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 26 janvier 2025 par l'organisme JGARDEN, 8 RUE DE LA TOUR: DE MERCADET 33720 BARSAC ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 26/01/2025 par M. GUILLEMARD Justin en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal JGARDEN est situé 8 RUE DE LA TOUR DE MERCADET 33720BARSAC et enregistré sous le N° SAP 938218377 pour les activités suivantes en mode prestataire :+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS3326 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX Cedex.Tél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration JGARDEN - GUILLEMARD Justin - SAP 938218377 48
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX le ~ 9 AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégatioLa cheffe dus ur le pin emploi etl'insertion
- 33-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration JGARDEN - GUILLEMARD Justin - SAP 938218377 49
33-2025-04-09-00007
Récépissé de déclaration MAUROY Aurélien - SAP
883143935
- 33-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration MAUROY Aurélien - SAP 883143935 50
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 883143935
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée le 26 janvier 2025 par l'organisme de M. Mauroy Aurélien, 1 RueClaude Kogan 33700 Mérignac ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 26/01/2025 par M. Mauroy Aurélien en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 Rue Claude Kogan 33700 Mérignac et enregistré sous le N° SAP883143935 pour les activités suivantes en mode prestataire :¢ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. | |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration MAUROY Aurélien - SAP 883143935 51
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le "9 AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités
- 33-2025-04-09-00007 - Récépissé de déclaration MAUROY Aurélien - SAP 883143935 52
33-2025-04-09-00008
Récépissé de déclaration SAB NETTOYAGE -
SARBU COSMI-BENIAMIN - SAP 937826253
- 33-2025-04-09-00008 - Récépissé de déclaration SAB NETTOYAGE - SARBU COSMI-BENIAMIN - SAP 937826253 53
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLiberté |ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 937826253
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 28 janvier 2025 par l'organisme Sab nettoyage, 1 RUE DU 11NOVEMBRE 33140 Villenave-d'Ornon :
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 28/01/2025 par M. SARBU COSMIN-BENIAMIN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Sab nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU 11 NOVEMBRE 33140Villenave-d'Ornon et enregistré sous le N° SAP 937826253 pour les activités suivantes en modeprestataire:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n 'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.DDETS de la Gironde26 rue des maraîchersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00008 - Récépissé de déclaration SAB NETTOYAGE - SARBU COSMI-BENIAMIN - SAP 937826253 54
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le 9 AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités |et par subdélégaon,
Plein emploi et
- 33-2025-04-09-00008 - Récépissé de déclaration SAB NETTOYAGE - SARBU COSMI-BENIAMIN - SAP 937826253 55
33-2025-04-09-00009
Récépissé de déclaration SO GREEN GARDEN -
OMER Steven - SAP 843243775
- 33-2025-04-09-00009 - Récépissé de déclaration SO GREEN GARDEN - OMER Steven - SAP 843243775 56
PREFET | | __ Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 843243775
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 28 janvier 2025 par l'organisme SO Green Garden, 5 IMPASSEDES MURIERS 33360 CARIGNAN-DE-BORDEAUX ;
Le préfet de la GirondeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 28/01/2025 par M. OMER STEVEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SOGreen Garden dont l'établissement principal est situé 5 IMPASSE DES MURIERS 33360 CARIGNAN-DE-BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 843243775 pour les activités suivantes en mode prestataire :« Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas ire dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.DDETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00009 - Récépissé de déclaration SO GREEN GARDEN - OMER Steven - SAP 843243775 57
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le = 9 AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités |et par subdélégatioLa cheffe dl'insertionr leflein emploi et
- 33-2025-04-09-00009 - Récépissé de déclaration SO GREEN GARDEN - OMER Steven - SAP 843243775 58
33-2025-04-09-00014
Récépissé de déclaration YOUSFI Hayat - SAP
913656047
- 33-2025-04-09-00014 - Récépissé de déclaration YOUSFI Hayat - SAP 913656047 59
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 913656047
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 29 janvier 2025 par l'organisme de Mme YOUSFI Hayat, 9ALLEE DES TULIPES 33600 PESSAC ;
Le préfet de la Gironde. Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de la Gironde, le 26/01/2025 par Mme. YOUSFI HAYAT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 9 ALLEE DES TULIPES 33600 PESSAC et enregistrésous le N° SAP 913656047 pour les activités suivantes en mode prestataire :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Soutien scolaire ou cours à domicile+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile_e« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.DDETS de la Gironde26 rue des maraîchers |CS 32060 33088 BORDEAUX CedexTél : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-04-09-00014 - Récépissé de déclaration YOUSFI Hayat - SAP 913656047 60
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le ~ 9 AVR. 2025Pour le préfet, pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidaritéset par subdélégatiobein emploi et
Aôdie Glandier
- 33-2025-04-09-00014 - Récépissé de déclaration YOUSFI Hayat - SAP 913656047 61
CHU BORDEAUX
33-2025-04-22-00006
Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Electrique » au sein du
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00006 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Electrique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 62
UNIVERSITAIREBORDEAUXDECISION N° 2025-059Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filièreouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatifà l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalièreet divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et lanature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrièreet technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitauxde Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,DÉCIDEARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux, en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2ère classe domaine « électrique ».ARTICLE Il Remplir les conditions d'accés à la fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques ; ;- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communautéeuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avecl'exercice de ces fonctions ;- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de laJournée d'Appel de Préparation à la Défense.Qualifications requises :Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement V), certifications ouéquivalences correspondant à la spécialité concernée soit « thermique ».Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères ou pères d'au moins trois enfants élevés.ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées parce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et desConcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : vendredi 23 mai 2025, cachet de LaPoste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00006 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Electrique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 63
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centrehospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde ainsi qu'au niveau de l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Talence, le 22 avril 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,
Thibault STRAS
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00006 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Electrique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 64
CHU BORDEAUX
33-2025-04-22-00005
Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Métallier serrurier » au sein
du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00005 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Métallier serrurier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 65
UNIVERSITAIREBORDEAUX
DECISION N° 2025-058Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filièreouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatifà l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalièreet divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et lanature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrièreet technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitauxde Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,DÉCIDEARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux, en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine « Métailier -serrurier ».
ARTICLE Il Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques ; |- être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communautéeuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avecl'exercice de ces fonctions ;- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de laJournée d'Appel de Préparation à la Défense.Qualifications requises :Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement V), certifications ouéquivalences correspondant à la spécialité concernée soit « thermique ».Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères ou pères d'au moins trois enfants élevés.ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées parce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et desConcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : vendredi 23 mai 2025, cachet de LaPoste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00005 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Métallier serrurier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 66
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centrehospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde ainsi qu'au niveau de l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait a Talence, le 22 avril 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00005 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Métallier serrurier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 67
CHU BORDEAUX
33-2025-04-22-00003
Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Thermique » au sein du
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Thermique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 68
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2025-056Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filièreouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatifà l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalièreet divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et lanature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrièreet technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitauxde Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,DÉCIDEARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux, en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2°"e classe domaine « Thermique ».ARTICLE Il Remplir les conditions d'accés à la fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques ; ;- être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communautéeuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avecl'exercice de ces fonctions ;__ n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de laJournée d'Appel de Préparation à la Défense.Qualifications requises :Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement V), certifications ouéquivalences correspondant à la spécialité concernée soit « thermique ».Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères ou pères d'au moins trois enfants élevés.ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées parce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et desConcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : vendredi 23 mai 2025, cachet de LaPoste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Thermique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 69
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centrehospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde ainsi qu'au niveau de l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Talence, le 22 avril 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,
Thibault STRASSBR
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Thermique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 70
CHU BORDEAUX
33-2025-04-22-00009
Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Conduite de véhicule » au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00009 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Conduite de véhicule » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 71
CENTREHOSPITALIER
DÉCISION N° 2025-062Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrièreet technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorieC de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorieC de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la naturedes épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique dela catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris enapplication des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrièresdes fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,DÉCIDEARTICLE I Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vuede pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine « Conduite de véhicule ».ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques ;- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercicede ces fonctions ;- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journéed'Appel de Préparation à la Défense.Qualifications requises :Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publiquehospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'auxagents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un and'ancienneté de service public au 1° janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, alacondition d'être titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'unecertification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieursspécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps etcadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une listearrêtée par le ministre chargé de la santé.Vous n'avez toutefois besoin d'aucun diplôme pour vous présenter si vous êtes mère où père d'au moins troisenfants que vous élevez ou que vous avez élevés.Posséder obligatoirement le permis de conduire catégorie B.
f rit FO =
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00009 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Conduite de véhicule » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 72
Les candidats ayant satisfait au concours sur titres sont déclarés admis sous réserve d'un examenpsychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrété du ministre chargé de lasanté.ARTICLE lil Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concoursdevront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat,33404 TALENCE cedex, avant le : vendredi 23 mai 2025, cachet de La Poste faisant foi.ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitairede Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu'au niveaude l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 22 avril 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,Thibault STRASSER
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00009 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Conduite de véhicule » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 73
CHU BORDEAUX
33-2025-04-22-00007
Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Menuisier » au sein du
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00007 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Menuisier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 74
CENTREHOSPITALIER
DECISION N° 2025-060Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitaliére ;Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrièreet technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorieC de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorieC de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la naturedes épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique dela catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris enapplication des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrièresdes fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,DÉCIDEARTICLE | Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vuede pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de 2ère classe domaine « Menuisier ».
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques ; ;- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercicede ces fonctions ;- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journéed'Appel de Préparation à la Défense.Qualifications requises :Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publiquehospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'auxagents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un and'ancienneté de service public au 1°" janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, à lacondition d'être titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'unecertification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieursspécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps etcadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une listearrêtée par le ministre chargé de la santé.Vous n'avez toutefois besoin d'aucun diplôme pour vous présenter si vous êtes mère où père d'au moins troisenfants que vous élevez ou que vous avez élevés.
_
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00007 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Menuisier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 75
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concoursdevront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat,33404 TALENCE cedex, avant le : vendredi 23 mai 2025, cachet de La Poste faisant foi.ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitairede Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu'au niveaude l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 22 avril 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,Thibault STRAS
—|fui ,
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00007 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Menuisier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 76
CHU BORDEAUX
33-2025-04-22-00004
Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Métallier serrurier » au sein
du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00004 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Métallier serrurier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 77
CENTREHOSPITALIER
DÉCISION N° 2025-057Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrièreet technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorieC de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorieC de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la naturedes épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique dela catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris enapplication des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrièresdes fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,DÉCIDEARTICLE | Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vuede pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine « Métallier - serrurier ».
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques ;- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercicede ces fonctions ;- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journéed'Appel de Préparation à la Défense.Qualifications requises :Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publiquehospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'auxagents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un and'ancienneté de service public au 1° janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, à lacondition d'être titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'unecertification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieursspécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps etcadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une listearrêtée par le ministre chargé de la santé.Vous n'avez toutefois besoin d'aucun diplôme pour vous présenter si vous êtes mère où père d'au moins troisenfants que vous élevez ou que vous avez élevés.
'US My :
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00004 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Métallier serrurier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 78
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concoursdevront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat,33404 TALENCE cedex, avant le : vendredi 23 mai 2025, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitairede Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu'au niveaude l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 22 avril 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,
Thibault STRAS
osL —= ~—_
Ta CES amLiITSE
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00004 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Métallier serrurier » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 79
CHU BORDEAUX
33-2025-04-22-00008
Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Maintenance du bâtiment »
au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00008 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Maintenance du bâtiment » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 80
CENTREHOSPITALIER
DÉCISION N° 2025-061Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrièreet technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorieC de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorieC de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la naturedes épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique dela catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris enapplication des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrièresdes fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,DÉCIDEARTICLE I Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vuede pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine « Maintenance du bâtiment ».
ARTICLE Il Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques ; :- être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercicede ces fonctions ;- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journéed'Appel de Préparation à la Défense.Qualifications requises :Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publiquehospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'auxagents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un and'ancienneté de service public au 1% janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, à lacondition d'être titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'unecertification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieursspécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux Concours d'accès aux corps etcadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une listearrêtée par le ministre chargé de la santé.Vous n'avez toutefois besoin d'aucun diplôme pour vous présenter si vous êtes mère où père d'au moins troisenfants que vous élevez ou que vous avez élevés.
"=a L t
grili on È i Pa ECS :
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00008 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Maintenance du bâtiment » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 81
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concoursdevront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat,33404 TALENCE cedex, avant le : vendredi 23 mai 2025, cachet de La Poste faisant foi.ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitairede Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu'au niveaude l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 22 avril 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,ThibaulLSTRAS
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00008 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Maintenance du bâtiment » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 82
CHU BORDEAUX
33-2025-04-22-00002
Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
en vue de pourvoir 3 postes d'Ouvrier Principal de
2ème classe domaine « Thermique » au sein du
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00002 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 3 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Thermique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 83
CERTREHOSPITALIER
DECISION N° 2025-055Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxVu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrièreet technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorieC de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorieC de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la naturedes épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique dela catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris enapplication des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrièresdes fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,DÉCIDEARTICLE | Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vuede pourvoir 3 postes d'Ouvrier Principal de 2ème classe domaine « Thermique ».
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques ; ;- être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne oud'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercicede ces fonctions ;- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journéed'Appel de Préparation à la Défense.Qualifications requises :Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publiquehospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'auxagents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un and'ancienneté de service public au 1° janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, à lacondition d'être titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'unecertification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieursspécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps etcadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une listearrêtée par le ministre chargé de la santé.Vous n'avez toutefois besoin d'aucun diplôme pour vous présenter si vous êtes mère où père d'au moins troisenfants que vous élevez ou que vous avez élevés.
"=a © —; coy |
(Net we,
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00002 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 3 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Thermique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 84
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concoursdevront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat,33404 TALENCE cedex, avant le : vendredi 23 mai 2025, cachet de La Poste faisant foi.ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitairede Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu'au niveaude l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 22 avril 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,
Thibault STRASSER
CHU BORDEAUX - 33-2025-04-22-00002 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 3 postes d'Ouvrier Principal
de 2ème classe domaine « Thermique » au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 85
DDTM
33-2025-04-17-00004
Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de construction et d'exploitation
de la canalisation de transport de gaz naturel DN200
(commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt
définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de Cadaujac
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
86
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité Publiqueres Pôle Utilité PubliqueFraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation dela canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise àl'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un branchement, et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de CadaujacTEREGA SA
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L. 431-1 relatif à la procédure d'autorisation deconstruire et d'exploiter et L. 433-1 relatif a la déclaration d'utilité publique des canalisations detransport de gaz en vue de l'établissement de servitudes ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-14concernant l'évaluation environnementale des projets, les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecterl'environnement, les articles L. 555-1 à L. 555-30 et R. 555-2 à R. 555-36 relatifs aux canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques dont les articles L. 555-8 et R. 555-16 relatifs à l'enquête publique ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 1 portant surles conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens aexproprier, L 110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilitépublique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement et L 122-1 portant sur la déclarationde projet, L.122-5 sur les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme et L121-1 et suivantsrelatifs à la déclaration d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-7 relatifs à la concertationpréalable, les articles L. 153-54 à L153-59, R153-13 et R153-14 relatifs à la mise en compatibilité du PlanLocal d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadaujac approuvé le 20 septembre 2017 ;VU les demandes d'autorisations relatives au projet de construction et d'exploitation d'unecanalisation de transport de gaz naturel, projet « Déviation Cadaujac », de déclaration d'utilitépublique emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadaujac etd'enquête parcellaire, ainsi que de la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'unbranchement de cette canalisation, déposées le 22 juin 2023 et le 30 octobre 2023 par la sociétéTEREGA SA ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
87
VU l'étude d'impact produite par SNCF Réseaux dans le cadre de l'opération des aménagementsferroviaires du Sud de Bordeaux (AFSB), qui inclut le projet de déviation de la canalisation DN200 portépar la société TEREGA SA, à l'appui de la demande d'autorisation environnementale tenant lieud'évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article R.414-22 du Code del'environnement et répondant aux dispositions de l'article R.414-13 du Code de l'environnement(disponible en ligne sur le site: httos://www.projets-environnement.gouv.fr/page/fiche/?a=recordsid:2024D001337924) ;VU l'avis délibéré n°2024-11 de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnementet du développement durable (IGEDD) en date du 25 avril 2024 ;VU le mémoire en réponse de SNCF RÉSEAU en date du 23 mai 2024;VU l'avis MRAe n°2024ANA10 de l'Autorité environnementale daté du 8 février 2024, portant sur lademande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadaujac ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage daté du 7 mars 2024 en réponse à l'avis de l'Autoritéenvironnementale, portant sur la demande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de lacommune de Cadaujac ;VU les avis émis lors de la consultation administrative préalable obligatoire des collectivités territorialeset services concernés, qui s'est déroulée du 11 septembre 2023 au 12 novembre 2023, joints au dossierd'enquête, ainsi que les réponses apportées par la société TERÉGA SA, conformément aux dispositionsde l'article R123-8-4 du Code de l'environnement ;VU le bilan de la concertation préalable portant sur la demande de mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme de la commune de Cadaujac, qui s'est déroulée du 7 au 18 octobre 2024 inclus, approuvépar le conseil municipal de la commune de Cadaujac le 11 décembre 2024 ;VU le procès verbal de la réunion du 4 novembre 2024 concernant l'examen conjoint prévu à l'articleL153-54 du Code de l'Urbanisme dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanismede la commune de Cadaujac ;VU l'absence d'avis émis sur les impacts environnementaux du projet sur leur territoire par lescollectivités territoriales intéressées, saisies en application des dispositions des articles L 122-1-V et R122-7 du Code de l'environnement ;VU le rapport de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine, en date du 13 novembre 2024 déclarant le dossier complet ;VU le dossier d'enquête unique, composé conformément aux articles R. 123-8, R. 555-8, R.555-9, R.555-29 et R. 555-32 du Code de l'environnement, R 112-4 et R131-3 du Code de |'expropriation pour caused'utilité publique et L103-6, R. 104-18 à R. 104-20 et R 153-13 du Code de l'urbanisme, comprenant lebilan de la concertation publique, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'évaluationenvironnementale au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal deBordeaux Métropole, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, les avis de l'Autoritéenvironnementale et les mémoires en réponse du maître d'ouvrage ;VU la décision n° E24000107/33 en date du 14 novembre 2024 par laquelle le Président du Tribunaladministratif de Bordeaux a désigné un Commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2024 accordant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'ouvertured'enquête publique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2024, prescrivant une enquête publique unique du 18décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus, préalable à l'autorisation préfectorale de construire etd'exploiter une ligne de transport de gaz naturel, et à la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant215
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
88
déviation et d'un branchement ; préalable a la déclaration d'utilité publique des travaux emportantmise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadaujac et portant sur l'emprisedu projet (enquête parcellaire) ;VU le rapport et les conclusions motivées établis le 19 février 2025 par la commissaire enquétrice,émettant un avis favorable, assortis de trois recommandations (une relative au volet DUP Mecdu, lesdeux autres relatives au volet parcellaire) ;VU l'avis défavorable du conseil municipal de Cadaujac en date le 2 avril 2025, portant sur le dossier demise en compatibilité, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint et le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur, saisi en application des dispositions de l'article R. 153-14 du Code del'urbanisme ;VU la lettre de TEREGA SA en date du 18 mars 2025, sollicitant du Préfet de la Gironde l'intervention dela déclaration d'utilité publique du projet, incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avantdéviation et branchement, de la canalisation de transport de gaz DN200 « La Brède-Bègles Station »sur le territoire de la commune de Cadaujac et emportant mise en compatibilité du Plan locald'urbanisme de la commune de Cadaujac ;VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projetjoint au présent arrêté ;VU le plan annexé ;VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme ;CONSIDÉRANT que la canalisation de transport de gaz, objet de la demande, présente un intérêtgénéral en ce qu'elle contribue à l'approvisionnement énergétique local ;CONSIDÉRANT que le projet est socialement acceptable du fait que les inconvénients générés sontcompensés de manière proportionnée ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures possibles d'évitement des impacts sur l'environnement ont étémises en œuvre ;CONSIDÉRANT que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoirpesé les avantages et les inconvénients ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTEArticle premier : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de TERÉGA SA, les travaux d'établissementde la déviation incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon et d'un nouveau branchement de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 gaz DN200 « La Brède-Bègles Station » surle territoire de la commune de Cadaujac, conformément au plan de situation annexé à l'original duprésent arrêté (annexe 1, 1 page).Ces travaux consistent :* en la construction de la déviation de la canalisation DN 200 sur 2143 km,* _enla construction d'un poste de sectionnement sur le tracé (05070S),* en la construction d'un nouveau poste de livraison GRDF Cadaujac et de son robinet desécurité (respectivement 05121L et 05121R),* enla mise à l'arrêt définitif du tronçon DN 200 (environ 1,85km),* en la mise à l'arrêt définitif du branchement DN50 GRDF CADAUJAC (environ 26m).315
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
89
La déviation de la canalisation DN200 sur la commune de Cadaujac, d'une longueur de 2143 km, est unouvrage d'un diamètre nominal de 200 mm qui supportera une pression maximale de service de 66,2bar.Article 2: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans (5 ans) àcompter de la publication du présent arrété.Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés serontretirées de la propriété initiale conformément à l'article L122-6 du Code de l'expropriation.Article 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communede Cadaujac, conformément au dossier annexé à l'original du présent arrêté (annexe 2),Article 4 : Conformément à l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, undocument exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationest annexé au présent arrêté (annexe 3, 6 pages).Article § : En application de l'article L122-2 du Code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publiquede cette opération soumise à étude d'impact mentionne, dans un document joint au présent arrêté, lesmesures proposées par le maître d'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifsnotables du projet sur l'environnement ou la santé humaine. (annexe 4, 6 pages).Article 6 : En application de l'article L.555-27 du Code de l'environnement, le titulaire de l'autorisationde construire et d'exploiter est autorisé :¢ Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 6mètres de large centrés sur la canalisation : à enfouir dans le sol les canalisations avec lesaccessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limitede parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré desurface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutesplantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pourl'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leursaccessoires,* Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 14 mètres delarge centrés sur la canalisation, dans laquelle sera incluse la « bande étroite » : à accéder entout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction,l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.En application de l'article L.555-28 du Code de l'environnement, les propriétaires des terrains traverséspar une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs ayants droit,s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance descanalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable etils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de touteplantation d'arbres ou d'arbustes. Lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation lepermet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la déclaration d'utilité publiquepeut fixer une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais nedépassant pas un mètre et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantationsd'arbres et arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.
4/5
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
90
Article 7: Les servitudes « fortes » et « faibles » s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique destravaux. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en applicationde l'article L151-43 du Code de l'urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à l'article 6 duprésent arrêté.Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde et affiché pendant deux mois en mairie de Cadaujac.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans ledépartement.Il peut également être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, du tableausynthétisant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, des documents de mise encompatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L122-1 ducode de l'expropriation, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service desProcédures Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeauxdans les deux mois à partir de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Nouvelle Aquitaine, le Directeur général de TEREGA SA, le Maire de la commune deCadaujac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet"ony te ore "7 oo
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
5/5
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
91
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
92
PIUSOILS 3 SECTIONNEMENT DE Cadauuacl. uk 2 "kK Oth Ghazve 9 CANAUISATION UN d nol
Le DSAOAT 5 CANALISATION ON FOO] # à4 2 it - ; STATION "on x La AMELE = 0 Ae i fa Es - à> + Dora ae 4 LE" 1 *VILLENAVE"D"ORNON AN Tr (& REV AT
À 1
H sf J '% : + aac |PT * de | \| iat À
Yeas 2 Canals Thon CitLATAUJE - BEGLES STATION
OSL 2 LIVRAISON GrOF LE care at [UT 4 La SRENE - CADAUJAC, r '
À "E { nt LE :-- si Seka mn' qePo ake, vu - \a) ae eee ta Ronse,SARA" |) |A Veynes À ... >»L 26 7 "s . -. AS PCT.* A ¢Eee Se Pen ee 4=". 4 "al pe" D
; FN, "Se 3. Ke T serbes > oe: & .sel re aS CRC = ay"dns s « 4 pu * = 4 s i) ' +" dLet sree, pine*. Æ Ne oe " re f | ~~ q Ke ' ' " 3at moe NZ ee ST-MEDARD-0 EYRANSTMARTILLACÉ| TT pes 4 ea Ÿ Lives EP, f + NPL Odi fix as tf : À Ah, s "+ee AN NET EPP> À - ÀDSACMC : LANALISATION Ni AIK az 'ee besLa MMELE - MEGLES STATION À , tie MOFC 3 ° T "a A 9° Ÿ EX SARweal ois LE d. ie CA CRE ee
~ =f: TE.rs eo, 4 =SAM © EN - 22-01! Girande-Deratre 207) A Lot 2
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
93
Annexe 2
£5) TEREGAVU pour étre annexéà l'arrêté PréfectoralduLe à PréfedDemande de mise en compatibilitédu Plan Local d'Urbanismede la commune de Cadaujac (33)
PROJET DEVIATION CADAUJAC
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
94
Annexe 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliquePui. Pôle Utilité PubliqueFraternité
Document accompagnant l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de constructionet d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac)incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un branchement, et emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONSJUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'undocument qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Sont repris ci-après, pour l'essentiel, les éléments figurants dans le dossier soumis à enquête publiqueconfirmant, au vu de l'étude d'impact, des avis des autorités environnementales et de la commissaireenquêtrice, l'intérêt général de l'opération.Le présent document ne saurait se substituer au dossier soumis à l'enquête publique.I/ Présentation de l'opération1-1/ Maîtrise d'ouvrageTERÉGA SA est une société anonyme, implantée dans le Sud-Ouest de la France, dont la mission estl'approvisionnement et le transport de gaz naturel vers les utilisateurs industriels et les réseaux dedistribution publique qui alimentent les particuliers (construction, exploitation, entretien du réseau detransport de gaz naturel).1-2/ Enjeux et objectifs de l'opérationLes aménagements ferroviaires prévus dans le cadre de la future ligne AFSB par SNCF Réseau au sud deBordeaux vont impacter la canalisation de transport de gaz DN 200 «La Bréde - Bégles Station »,implantée sur la commune de Cadaujac, qui se situe dans l'emprise du projet AFSB. Il est doncnécessaire de créer une déviation d'un tronçon de la canalisation DN200.Le projet consiste :* en la construction de la déviation de la canalisation DN 200 sur 2143 km,° en la construction d'un poste de sectionnement sur le tracé (050705),* en la construction d'un nouveau poste de livraison GRDF Cadaujac et de son robinet desécurité (respectivement 05121L et 05121R),° enla mise à l'arrêt définitif du tronçon DN 200,« enla mise à l'arrêt définitif du branchement DN50 GRDF CADAUJAC (environ 26m).
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
95
La réalisation de cette déviation implique le déclassement d'un espace boisé classé (EBC), protégé autitre des articles L. 113-1 et suivants du Code de l'urbanisme et inscrit au Plan Local d'Urbanisme (PLU)de la commune de Cadaujac. En effet, ce projet nécessite l'instauration d'une bande de servitude pourpermettre son enfouissement, son exploitation et sa maintenance. Cette servitude interdit lesconstructions et les arbres de haute tige (de plus de 2,70 mètres de haut). Par conséquent, la servitudene permet par le maintien de l'EBC, le projet de déviation n'est donc pas compatible avec le PLU de lacommune de Cadaujac.Ainsi, une mise en compatibilité du PLU s'avère nécessaire pour rendre compatibles les effets de laservitude liés à la canalisation de transport de gaz et l'EBC. Elle consiste à déclasser l'EBC sur unesurface de 30m° au droit de la traversée du cours d'eau La Péguillère, afin de permettre la créationd'une bande de servitude de 6 mètres de large centrée sur la canalisation.1-3/ L'appréciation sommaire des dépensesL'appréciation sommaire des dépenses prescrite par l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique fait apparaître le coût total de l'opération, estimé à 8,6 millions d'euros répartiscomme suit :* 180k€ d'acquisition foncière (achat du terrain du poste de livraison),* 60k€ de servitudes (indemnités de servitudes, de dommages et autres coûts fonciers),° 46M€ de travaux.Une convention de financement a été conclue entre TERÉGA SA et SNCF RESEAU dans la mesure oùTEREGA SA modifie le tracé de sa canalisation à la demande SNCF RESEAU.li/ Apports du public et des services au proiet2-1/ La concertation administrative (articles R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l'environnement) :La consultation des maires et des services concernés par le projet s'est tenue durant deux mois, du 11septembre 2023 au 12 novembre 2023.9 services ont rendu un avis, parmi eux seule la communauté de communes de Montesqieu a émis desréserves portant sur :¢ la servitude induite par le tracé de la canalisation qui compromet, sur la parcelle AW230, leprojet communautaire d'aire d'accueil des gens du voyage,* la proximité entre le poste de sectionnement et les futures habitation (parcelle AW46).En réponse, TEREGA SA a confirmé que la bande forte déterminée par la servitude se situe bien endehors de la parcelle AW230. Concernant la proximité du poste de sectionnement, TEREGA a indiquéque, dans le cas où le projet d'aire d'accueil des gens du voyage se concrétiserait, des analysescomplémentaires seraient réalisées. De nouvelles mesures compensatoires seraient définies en fonctiondu résultat de ces analyses.2-2/ La concertation préalable au titre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme (article L.103-2 du Code de l'urbanisme) :Cette consultation s'est déroulée du 7 au 18 octobre 2024 selon les modalités suivantes :*__ affichage et publication d'un avis informant le public de l'ouverture de la concertation le 30septembre 2024,* mise à disposition du dossier de mise en compatibilité du PLU en mairie et sur le site de TERÉGASA,* mise à disposition d'un registre en mairie sur lequel le public pouvait noter ses observations etmise en place d'une adresse mél dédiée par TEREGA SA.Cette concertation, dont le bilan a été adopté à l'unanimité le 11 décembre 2024 par le conseilmunicipal de la commune de Cadaujac (délibération n°2024-63), n'a suscité aucune observation de lapart du public.La délibération adoptant le bilan de la concertation est jointe au dossier d'enquête.217
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
96
2-3/ La consultation de la commune de Cadaujac sur les incidences environnementales du projet(articles L. 122-1-V et R. 122-7 du Code de l'environnement)En application des dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du Code de l'environnement, surl'évaluation environnementale des projets le conseil municipal de la commune de Cadaujac, communed'implantation du projet, a été saisi d'une demande d'avis sur les incidences environnementalesnotables de l'opération sur le territoire communal, au titre de l'étude d'impact liée à la déclarationd'utilité publique du projet.Le conseil municipal disposait de 2 mois pour rendre son avis. Il n'a rendu aucun avis durant ce délai.Cette absence d'avis a été publiée sur le site internet des services de l'État en Gironde.2-3] Les avis de la MRAe :2-3-1/ L'avis délibéré n°2024-11 de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale del'environnement et du développement durable (IGEDD) en date du 25 avril 2024En application de la notion de "projet", le projet AFSB de SNCF Réseau est soumis à étude d'impact,conformément aux articles R. 122-1 à R. 122-14 du Code de l'environnement. Il intègre le projet dedéviation de la canalisation et ses impacts. La demande d'autorisation de construire et d'exploiter lacanalisation est donc une des autorisations desquelles relève le projet global (AFSB et déviation de lacanalisation) soumis à étude d'impact systématique. Par conséquent, l'étude d'impact produite parSNCF Réseaux dans le cadre de l'opération des aménagements ferroviaires du Sud de Bordeaux (AFSB),incluait le projet de déviation de la canalisation DN200 porté par la société TERÉGA SA.Dans son avis en date du 25 avril 024, l'IGEDD a estimé que la présentation du projet de déviation de lacanalisation DN200 n'était pas suffisamment précise.Dans son mémoire en réponse daté du 23 mai 2024, SNCF RESEAU indique avoir complété son dossieren précisant :* les raisons de l'opération de déviation de la canalisation DN200,* la description du projet et du mode opératoire des travaux,* la localisation de la nouvelle implantationL'avis de I'IGEDD ainsi que le mémoire en réponse de SNCF RESEAU sont joints au dossier d'enquête.
2-3-2/ L'avis MRAe n°2024ANA10 de l'Autorité environnementale daté du 8 février 2024, portantsur la demande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadaujac (articlesR. 104-21 et suivants du Code de l'urbanisme)Le déclassement d'un EBC au droit de la traversée du cours d'eau La Péguillére a rendu obligatoire lasaisine de la MRAe. En effet cette évolution du PLU, de l'ordre d'une révision au titre de l'article R. 104-13 du Code de l'urbanisme, doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.Après étude du dossier, la MRAe a recommandé :1. que l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU soit détaillée et illustréepar une synthèse des enjeux environnementaux identifiés à l'échelle du secteur concerné par lasuppression de l'EBC, une évaluation des incidences environnementales de la mise encompatibilité,2. que le résumé non technique de la mise en compatibilité du PLU soit amélioré et complété,notamment par une analyse de l'articulation de la mise en compatibilité du PLU avec les autresplans et programmes,3. que le dossier soit complété par une évaluation des incidences potentielles de la mise encompatibilité du PLU de Cadaujac sur le site Natura 2000 La Garonne,4. que soient ajoutées au dossier des cartes superposant les inventaires des habitats naturels àenjeux avec le secteur concerné par la mise en compatibilité du PLU de Cadaujac.
3/7
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
97
Dans son mémoire en réponse daté du 7 mars 2024, TEREGA SA a indiqué :1. que les éléments d'enjeux et incidences environnementaux du secteur considéré sont présentsdans l'étude d'impact du projet. Le document de mise en compatibilité révisé intègrel'ensemble des points essentiels de l'évaluation environnementale. Ce document révisé inclut,en outre une carte superposant l'ensemble du tracé de la nouvelle canalisation avec le plan dezonage du PLU de Cadaujac pour illustrer la compatibilité du projet de déviation avec le PLU deCadaujac au-delà du déclassement de |'EBC.2. que le résumé non technique a été modifié pour intégrer les éléments de réponse auxobservations de la MRAe, la formulation en a également été ajustée afin de faciliter sacompréhension par le public. L'analyse de l'articulation de la mise en compatibilité du PLU avecles autres plans et programmes, présente dans l'étude d'impact du projet, a été ajoutée dans ledossier de mise en compatibilité du PLU.3. que l'évaluation des incidences potentielles de la mise en compatibilité du PLU de Cadaujac surle site Natura 2000 La Garonne a été ajoutée au dossier.4. que le dossier de mise en compatibilité du PLU intégre désormais les cartes superposant lesinventaires des habitats naturels a enjeux avec le secteur concerné par la mise en compatibilitédu PLU de Cadaujac.L'avis de la MRAe ainsi que le mémoire en réponse de TEREGA SA sont joints au dossier d'enquête.2-5/ Situation du projet au regard des documents d'urbanisme : la réunion d'examen conjoint (article L.153-54 du Code de I'urbanisme)Cette réunion s'est tenue le 4 novembre 2024 en présence :* des représentants de la DDTM,+ des représentants de la mairie de Cadaujac,* des représentants de TERÉGA SA,* du représentant de GRENA CONSULTANT (études environnementales).Elle portait sur l'examen conjoint du dossier de demande de mise en compatibilité du PLU de lacommune de Cadaujac.Aucune des différentes personnes publiques sollicitées par écrit n'ont émis d'avis sur le projet de miseen compatibilité.Ce projet n'appelle pas de remarque de la part des personnes publiques présentes lors de la réuniond'examen conjoint.Ainsi, aucune objection n'ayant été faite sur le fonds du dossier, la procédure de mise en compatibilitédu PLU de Cadaujac peut se poursuivre.Le procès verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier d'enquête.
2-6/ L'enquête publique unique (articles L. 123-6, L. 555-8, R. 123-7 et R. 555-16 du Code del'Environnement) :2-6-1/ Le déroulement de l'enquête :Il a été procédé, du 18 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus, à une enquête publique unique :* préalable à l'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter une ligne de transport de gaznaturel, et à la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un branchement,* préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux emportant mise en compatibilité duPlan Local d'Urbanisme de la commune de Cadaujac,* portant sur l'emprise du projet (enquête parcellaire).Cette enquête s'est déroulée conformément aux modalités prévues dans l'arrêté préfectoral du 20novembre 2024.
417
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
98
Parmi les parcelles concernées par la déviation de la canalisation de transport de gaz et les servitudesen découlant, les propriétaires de l'une d'entre elles refusaient de signer la convention amiable. Leporteur de projet a donc sollicité la tenue d'une enquéte parcellaire afin de pouvoir imposer cesservitudes. Toutefois, TEREGA SA est parvenue à signer cette convention amiable avant l'enquêtepublique. Cependant, faute de délai suffisant, il n'a pas été possible d'annuler le volet parcellaire del'enquête publique unique.Aucune observation sur le projet n'a été inscrite sur le registre d'enquête, ni transmise via l'adresse méldédiée.À l'issue de l'enquête, Madame le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti derecommandations dans son rapport et ses conclusions datés du 19 février 2025.2-6-2/ La synthèse des observations du publicAucune observation sur le projet n'ayant été inscrite sur le registre d'enquête, ni transmise via l'adressemél dédiée, cette rubrique est sans objet.2-7] L'avis du conseil municipal de Cadaujac au titre de l'article R. 153-14 du Code de l'urbanisme :En application de l'article R. 153-14 du Code de l'urbanisme les pièces suivantes ont été soumises àl'avis du conseil municipal de la commune de Cadaujac :* dossier de mise en compatibilité du PLU,¢ rapport et conclusions de la commissaire enquétrice,* procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.La commune disposait de 2 mois pour faire part de son avis. Passé ce délai, celui-ci était réputéfavorable.It convient de rappeler que :* le projet de déviation de la canalisation DN200, ainsi que la mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme de la commune de Cadaujac, sont rendus nécessaires par les AménagementsFerroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB),¢ la commune de Cadaujac se situe dans l'emprise de ces aménagements.Par délibération en date du 2 avril 2025, le conseil municipal de Cadaujac a émis un avis défavorable àla mise en compatibilité de son PLU.Toutefois, s'agissant d'un avis simple et non d'un avis conforme, la procédure de déclaration d'utilitépublique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturelDN200 (commune de Cadaujac), incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'unbranchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac peut êtrepoursuivie.
lf Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de la déviation de lacanalisation de transport de gaz naturel DN200Les travaux de déviation d'un tronçon de la canalisation DN200, rendus nécessaires par l'impact desaménagements ferroviaires prévus dans le cadre du projet des AFSB, ont pour finalité la continuité du4tronçon «La Bréde - Bègles Station » et consistent ainsi à maintenir l'approvisionnement en gaznaturel : 5/7
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
99
¢ dela commune de Cadaujac via le poste de livraison GRDF Cadaujac,+ de 46 communes de Gironde, dont la commune de Bordeaux, via le raccordement del'entreprise locale bordelaise REGAZ,* de clients industriels bordelais directement raccordés.Ces ouvrages contribuent ainsi a l'approvisionnement énergétique régional, et présentent un intérêtgénéral au sens de l'article L. 555-25 du Code de l'environnement. En outre, TEREGA SA, en tantqu'opérateur de transport de gaz, se voit assigné des obligations de service public au titre de l'article L.121-32 du Code de l'énergie.Le financement des travaux est prévu par une convention de financement signée entre TERÉGA SA etSNCF RESEAU.Le projet n'a pas d'impact résiduel significatif sur l'environnement. En effet, les mesures d'évitementsretenues lors de la définition du tracé final permettent de n'impacter aucune espèce ou habitatd'intérêt patrimonial.Par ailleurs, compte tenu :+ dela faible probabilité d'occurrence de phénomènes dangereux accidentels envisagés,* des caractéristiques du futur ouvrage,* de l'emplacement des installations projetées ou modifiées,+ __de l'environnement humain ou économique,* des mesures mises en œuvre par TEREGA SA lors de la construction et de l'exploitation visant àgarantir la sécurité de l'ouvrage.Le projet de déviation de la canalisation DN200 sur le territoire de la commune de Cadaujac présenteun haut niveau de sécurité.Enfin, TEREGA SA a signé des conventions amiables avec l'ensemble des propriétaires des parcellesfrappées de servitudes. Il ne sera donc pas nécessaire de recourir à l'expropriation des droits réelsimmobiliers en imposant les servitudes au moyen d'un arrêté préfectoral.
Conclusion :Ainsi, l'intérêt général du projet tient tout d'abord au fait que les ouvrages contribuent àl'approvisionnement énergétique régional, au sens de l'article L. 555-25 du Code de l'environnement.Les travaux de déviation de la canalisation DN200 sont pris en charge par le biais d'une convention definancement entre TEREGA SA et SNCF RESEAU. Le projet n'a pas d'impact significatif surl'environnement et présente un haut niveau de sécurité. Enfin, les atteintes à la propriété privée sontfaibles.
Aussi, considérant :*__ les procédures administratives mises en œuvre pour la définition du projet,* le caractère complet et recevable des dossiers soumis à enquête publique unique qui s'estdéroulée du 18 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus,* l'avis favorable assorti de recommandations émis par la commissaire-enquétrice dans sonrapport et ses conclusions datés du 19 février 2025,* la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Cadaujac avec les travaux projetés,* que l'étude d'impact et l'avis du 25 avril 2024 de l'autorité environnementale compétente,joints au dossier d'enquête, ont fait l'objet des mesures de publicité réglementairementapplicables,6/7
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
100
* que le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Cadaujac et l'avis du 8février 2024 de l'autorité environnementale compétente, ont fait l'objet des mesures depublicité réglementairement applicables,+ le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 4 novembre 2024,+ que l'évaluation environnementale du projet, les mesures proposées pour éviter, réduire etcompenser ses incidences et le dispositif de suivi retenu, répondent de manière équilibrée etsatisfaisante aux critères de recevabilité dans le cadre de la procédure environnementaleprévue à l'article L. 122-111 du Code de l'environnement,* que les atteintes à la propriété et aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social etéconomique ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'opération.* que les modalités de l'enquête publique ont permis la participation et l'information du public,
AU regard de ces motifs et considérations, il apparaît que la réalisation des travaux de construction etd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac), incluantla mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un branchement, et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac est d'utilité publique.
717
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
101
iw, Se: Sr") », aDur =, PET E[ln #
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
102
VU pour étre annexéà |' lias i éfectora2. ms du: nère feAnnexe 4 : Mesures Éviter - Réduire - Compenser Le Préfet => 5)Thématiques casi a any ; * 20 | Description et qualification des impacts | Mesures d'évitement (E) ou de réduction (R) et suivi Impact résiduel| Consommation d'énergie et émissions Faible en phase chantier (etEnjeu climatique de GES en phase de chantier intégré au bilan annuel desChangement majeur au niveau | , [Mesure RI : réduction des émissions de GES (notamment pour | émissions de GES declimatique national et Decompression du tronçon mis en arrét] ig mise en arrêt du tronçon de la canalisation existante] TEREGA)intemational avec mise à l'atmosphère du méthaneCH4 Nul en phase d'exploitation. Le projet ne génère pas de risquesRisques Nul DES Re supplémentaires et n'est pas sensible au | Prise en compte des risques météorologiques pendant toute Nulmétéorologiques a phénomène météorologique (sauf la durée du chantier. Surveillance et vigilance météo.atonal pendant les travaux)Le projet ne dégage pas de produitspolluants dans l'air autres que lesa5 Pas d'enjeu spécifique émissions des moteurs thermiques des | Nota : le poste reste éloigné des habitations {distanceQualité de l'air à par rapport au projet. | engins et véhicules. d'environ 150 m) :Emission de gaz au niveau de l'évent{événement rare en cas de besoin)| | Risque de modification du microretieffae de a (très peu marqué dans le cas présent].es terrains et depropriétaires topographie initiale lors de la remise enétat.Enjeu de restaurationdes terrains et de Mesure R2 : Préservation de la structure des sols (tri des terres,Structure des sols | Faible | restitution de la qualité |Perte de la qualité pédologique des sols | remise en état). État des lieux avant - après travaux avec les | Nuldes sols auprès des propriétaires.propriétairesEnjeu nul (pas deGéologie Nul | structure sensible = -impactée par le projet}
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
103
Annexe 4: Mesures Éviter - Réduire - CompenserNiveau | Enjeux spécifiques au 'Thématiques d'en) d du projet Description et qualification des impacts | Mesures d'évitement (E) ou de réduction (R) et suivi impact résiduelMesure R3 : Gestion quantitative des eaux (avec notammentépandage dans le milleu environnant pour réinfiltration,temporaires liées aux pompages des et suivi des pompages. (liés au transfert des eauxConservation de la opération de rabattement de nappe. | Mesure R10 : Source d'approvisionnement des besoins en eau |'outeraines vers les eauxE in | ressource en eau Volume d'exhaures estimés entre 10000 du chantier "aux souterraines | Modéré |. temaine (sur lo pian | et 18000 m® selon la période de travaux | Mesure 115 : Adaptation de la période de travaux dansia |Nulen phase d'exploitationquantitatif et qualitatif) zone humide de la Péguillére en période d'étiage (entre août
et mars}.
incidences qualitatives sur les nappes | Mesure R4 : Définition et mise en œuvre d'un plan de Faible en phase chantier(risque de pollution accidentelle) prévention et d'intervention contre les pollutions accidentelles Nul en phase d'exploitationMesure R4 : Définition et mise en œuvre d'un plan deprévention et d'intervention contre les pollutions accidenteliesMesure R5 : Gestion des eaux pluviales de chantier etEnjeu de conservation | impacts des franchissements provisoires protection des milleux oquatiques+ eee masse ut (relargage MES, risque de déversement | Mesure Ré : Gestion des eaux issues du rabattement ded'eau avec un objec accidentel, modification régime des nappe et protection des milieux aquatiquesde non-dégradation et | eaux. déstructuration des berges et dude restauration des lit) Mesure R7 : Aménagement et gestion du franchissement du | Faible en phase chantierEaux superficielles milieux cours d'eau de la Péguillére et de l'émissaire secondaire(cours d'eau etzones humides) Enjeu de conservation ; Mesure R8 : Modalités de réalisation des travaux en cours ;de la zone humide Impacts ee travaux = cours d'eau et | d'eau et préservation des milieux aquatiques Nul en phase d'exploitationassociée {compatibilité | en zone humide (rupture hydraulique, |avec la ne A nny destruction du lit et des berges et des Mesure R? : Remise en état du cours d'eau de la Péguillére etSAGE Vallée de la sols de la zone humide, relargage de |de l'autre émissaireGaronne). Particules fines, risques de pollution) Mesure R12 : Préservation et restauration des zones humidestraverséesMesure T15 : adapter la période de travaux à la période debasses eaux {entre 1* aout et le 30 novembre).u de l'eau Nul Pas d'enjeu spécifique |_ : :por rapport au projet.
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
104
ThématiquesHabitats naturels,faune-floreNiveau | Enjeux spécifiques aud'enjeu | regard du projetAnnexe 4 : Mesures Éviter - Réduire - CompenserDescription et qualification des impactsMesures d'évitement (E) ou de réduction (R) et suiviImpact résidueldes espèces ethabitats d'espècescommunautaire)Enjeu de conservationprotégées {et d'intérêtincidences potentielles à Calot (r. dePéguillère et zone humide associée)
sur:des habitats naturels d'intérêtcommunautaire (aulnaie-frénaierésiduelles, mieux aquatiques)es habitats d'espèce de la Loutre, duVison d'Europees habitats d'espèce des amphibiens4a population d'agrion de mercure4a faune piscicole et notammentl'anguille européenne.Autres incidences potentielles : Habitatsd'oiseaux protégées à Lestrade etPlaines de Moscou (Serin cini,chardonneret, verdier d'Europe).Mesure ET : Choix d'un tracé juxtaposé à des infrastructuresexistantes / Évitement de parcelles à vocation d'espacesnaturek, forestiers, agricoles ou constructibles.Mesure E2 : Evitement des bois, des vieux arbres, des arbresremarquables ou arbres à cavitésMesure E3 : Evitement des habitats naturels et habitatsd'espèces protégées avec enjeu de conservation fortMesure R8 : Modalités de réalisation des travaux en coursd'eau et préservation des milieux aquatiquesMesure R? : Remise en état du cours d'eau de la Péguillére etde l'autre émissaireMesure R12 : Préservation ef restouration des zones humidestraverséesMesure T14 : adapter la période de coupe des bois à lapériode de moindre sensibilité pour les espèces {coupe entreie ler aout et le ler mars)Mesure T15 : adapter lo période de travaux en zone humideet dans le ruisseau de la Péguillére à la période de moindressensibilités pour les amphibiens et les mustélidés et lesodonates {travaux réalisés entre le ler aout et le 30novembre)Mesure R14 : Mesures générales en faveur de la biodiversitéNul pour les populationsd'espèces protégées enphase chantierFaible pour ies habitatsnaturels en phase chantierNul en phase d'exploitationRisque de dispersion et proliférationd'espèces exotiques envahissantes
(EEE)
Mesure R13 : Éviter la dispersion des espèces exotiquesenvohissantesRisque de prolifération /dispersion d'espècesexotiques envahissantesfaible
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
105
Annexe 4 : Mesures Éviter — Réduire - CompenserNiveau | Enjeux spécifiques au .Thématiques d'en die proist Description et qualification des impacts | Mesures d'évitement (E) ou de réduction (R) et suivi impact résiduelMesure E1 : Evitement géographique : Choix d'un tracéjuxtaposé à des infrastructures existantes / Évitement deparcelles à vocation d'espaces naturels, forestiers, agricoles: tructi :Ressources TE (et | Coupe et défrichement des bois — ba Coupe estimée à 12 255 m?évodiilise Modéré des fonctionnalités (surface non évaluée avant mesure Mesure E2 : Evitement des bok, des vieux arbres, des arbres Défrichement estimée &sh d'évitement et de réduction) remarquables ou arbres à cavités 5597 meassociées) méMesure T14 : Adapter la période de coupe des bois {arbres etarbustes) à la période de moindre sensibilité pour les espèces1 (coupe entre le ler aout et le ler mars)Paysages et Nul Pas d'enjeu spécifique |. . .patrimoine par rapport au projet.Risque d'inondation pour les travauxEnjeu de protection dans la zone humide de la Péguillère à . ; . .Risques naturels Fable | des biens et des Calot. Risque évaiué comme faible au pensais da Mesures de prévention face au risque Nulpersonnes regard de l'aléa et de la durée destravaux.
Risquestechnologiques Nu | Pas d'enieu spécifique |. Î |Industries et Sites et par rapport au projet.sols poliuésMesure El : Evitement géographique : Choix d'un tracéPas d'enjeu spécifique |_ juxtaposé à des infrastructures existantes / Evitement deCRORRNre ne par rapport au projet. parcelles à vocation d'espaces naturek. forestiers, agricoles =ou constructibles.Impact d'une Espace Boisé Classé . — . .(EBC) : considéré comme faible au EBC : dépôt d'un dossier de mise en compatibilité du PLUregard de la largeur de l'impact (6m) | Ensemble bati patrimonial : mesure E2 (Evitement des bois,Document Compatibilité du projet | et de la discontinuité actuelle de la des vieux arbres. des arbres remarquables ou arbres à cavités]d'urbani Modéré | avec le PLU (règlement |ripisyive. avec notamment une réduction de piste au droit de Nutet zonage)impact d'un ensemble bâti patrimoniai(à Millefleurs)impact de 2 espaces réservésl'ensemble bâti patrimonial.Espaces réservés : Evitement technique E4 (réalisation d'unforage horizontal dirigé et d'un microtunnelier)
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
106
Niveau | Enjeux spécifiques auAnnexe 4 : Mesures Éviter — Réduire - CompenserThématiques d'enj diduiprojet Description et qualification des impacts | Mesures d'évitement (E) ou de réduction (R) et suivi impact résiduelEnjeu fort (notamment Le projet prévoit :lee + oe : -la traversée en sous œuvre de la voie ferrée (mesure E4),, eroviaire) pouvant seServitudes d'utilité traduire par des Aucun impact a mise en arrêté définitif d'un tronçon de la servitude de la Nulbi Pp Ppu ique contraintes techniques canalisation existanteee eo ie -la prise en compte du risque d'inondation conformémentFSGISGHON CU proje aux prescriptions du PPRI (mesure R17)Enjeu fort lié à latraversée de la voieferrée et de la route Augmentation du trafic routier et] Mesure E4 : Franchissements des infrastructures (routes etresist ere dégradation des voiries réseaux) en sous-ceuvreansport terre conservation desles réseaux réseaux et Perturbations de la circulation Mesures R18 : Réduction des incidences sur ia commodité deinfrastructures / Coupure temporaire des réseaux voisinagedérangement de lapopulation)Nul a = 5 Ze lia = pea a Eloignement du projet aux établissements recevant du public, | NulPopulation etwohnaee Rédvire le Augmentation du trafic routier etFaible | dérangement à la dégradation des voiries / Perturbations | Mesures R18 : Réduction des incidences sur la commodité de Faiblepo de la circulation / Coupure temporaire | voisinage 'pop des réseaux / Bruits et vibrationsActivités agricoles, Nut | - . . :forestièreseaves Coupure temporaire d'une boucleActivités de loisirs | Faibl dérangement de la Gcce. de ee (environ 1 Mesures R18 : Réduction des incidences sur la commodité de _ | Nul {au regard de la duréepopulation pendant le semaine) voisinage du dérangement)
chantier.
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
107
Annexe 4 : Mesures Éviter - Réduire - CompenserLe projet a été optimisé par l'évitement et la réduction d'un maximum d'impacts,notamment par l'adaptation du projet aux enjeux mis en évidence sur le terrain, du tracéet des techniques envisagées pour la réalisation des travaux.Compte tenu de l'absence d'incidences résiduelles permanentes du projet surl'environnement et des mesures de restauration in situ du cours d'eau et de la zonehumide, il n'est pas proposé de mesure compensatoire.
DDTM - 33-2025-04-17-00004 - Arrêté du 17-04-2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à l'arrêt définitif d'un tronçon avant déviation et d'un
branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cadaujac
108
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-22-00001
Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Bachir BAKHTI, préfet pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Ouest, préfet du département de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du
département de la Gironde
109
PREFET Direction de la CitoyennetéDE a GIRONDE et de la LégalitéLibertEgalitéFraternité
Arrêté du 2 2 AVR. 2025portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI,préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,préfet du département de la GirondeLe Préfet de la Gironde, |Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité deschances ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du
département de la Gironde
110
VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels estnommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de lapréfecture de la Gironde ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la lettre de mission de Monsieur le préfet Etienne GUYOT à Monsieur le préfet délégué pourl'égalité des chances Bachir BAKHTI ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalitédes chances, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires,correspondances et documents relatifs à l'exercice de ses attributions dans les matiéres suivantes :1. Politique de la ville :* __ Contrats de ville et programmes associés ciblés vers les quartiers prioritaires de la politique dela ville (QPV) ;+ Mise en adéquation de la géographie prioritaire avec les réseaux de l'éducation prioritaire (REP)de l'éducation nationale ;* Prévention spécialisée, adultes relais, postes du fonds de coopération de la jeunesse et del'éducation populaire (FONJEP) ;¢ Formation laïcité en externe ;* Co-instruction des projets du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) endirection des quartiers prioritaires en lien avec le directeur de cabinet, en charge de ce fond;* Mobilisation des dispositifs de droit commun au profit des QPV ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du
département de la Gironde
111
Gestion du budget opérationnel de programme (BOP) 147 et dotation politique de la ville enlien avec les sous-préfets d'arrondissement concernés par les QPV (secrétaire général et sous-préfet de Libourne);2. Logement et urbanisme :Suivi des-opérations de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en lien avec ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;Mobilisation des fonds de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sur les copropriétésdégradées dans les QPV en lien avec le secrétariat général ;3. Insertion. emploi et dévelonnement économiaue :Suivi de la politique de l'emploi et suivi de la feuille de route du comité départemental et descomités locaux ;Coordination des travaux entre France Travail et le conseil départemental (inscription,orientation, parcours d'accompagnement, activité) ;Développement des structures et clauses d'insertion ;Économie sociale et solidaire ;Déclinaison des contrats locaux de solidarité en lien avec la commissaire à la pauvreté et ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) ;Mobilisation des dispositifs de droit commun en matière d'emploi et d'insertion ;Mobilisation des structures d'insertion ;4. Cohésion sociale :Politique d'intégration des étrangers en France ;Commissions de surendettement ;Cérémonies de naturalisation ;Gestion des relations avec les associations ;Commission d'attribution du fonds de développement pour la vie associative (FDVA) ;Suivi du BOP 104 en lien avec la DDETS et le secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) ;Hébergement d'urgence ;Suivi des BOP 177 et 303 en lien avec la DDETS ;Suivi du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnesdéfavorisés (PDLHPD) ;5. Jeunesse :Déploiement du service national universel (SNU) et services civiques ;Lutte contre l'évitement scolaire ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du
département de la Gironde
112
6. Famille :* Dispositifs dédiés aux publics en difficulté, dont le développement des actions parentalité, enlien avec la directrice de la caisse d'allocations familiales ;7. Lutte contre les discriminations :¢ Égalité femmes-hommes, en lien avec la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalitéentre les et les hommes (DRDFE) et la direction départementale aux droits des femmes et àl'égalité entre les et les hommes (DDFE) ;¢ Politique du handicap, en lien avec le sous-préfèt de Blaye (référent) ;* Accès aux droits;* Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH),suivi des crédits de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Christelle DETALLE, responsable de lamission politique de la ville, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisionsdans les matières énumérées ci-après :Gestion financière du BOP 147:- expression des besoins pour le BOP 147,- constatation du service fait,- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.Emplois aidés par l'État :- conventions d'attribution de postes d'adulte-relais,- décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de poste d'adulte-relais ;
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, en casd'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de plein droit parle préfet délégué pour la défense et la sécurité, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet du département de la Gironde, et du préfetdélégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pour l'égalitédes chances, pour l'ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucunerestriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du préfet du département de la Gironde, du préfetdélégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, la suppléanceest exercée par la secrétaire générale de la préfecture pour l'ensemble des attributions etcompétences du préfet de département sans aucune restriction.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du
département de la Gironde
113
Article 4 : M. le préfet délégué pour l'égalité des chances et Mme la secrétaire générale de lapréfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du
département de la Gironde
114
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet du
département de la Gironde
115
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-18-00003
GAROROCK 2025 - Arrêté interdépartemental -
portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool à l'occasion du festival
Garorock 2025 situé sur la commune de Marmande
(Lot-et-Garonne)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00003 - GAROROCK 2025 - Arrêté interdépartemental - portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne)116
PREFET PREFET= cee DE LA HAUTE - GARONNEExatité LibertéFrater mite EgalitéFrarcraité
PRÉFET PRÉFETDE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Fretermité Fraternité
Arrêté n°portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcoolà l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la communede Marmande (Lot-et-Garonne)Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,Le préfet de la région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne,Le préfet de Tarn-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-Garonne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1 ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et lesgares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Toulouse à l'occasion du festival Garorockqui se déroulera du 3 au 6 juillet 2025 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique régulièrement constatées dans lestransports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock enraison notamment de la consommation d'alcool! ;Considérant la présence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dansun contexte festif susceptible de consommer de l'alcool dans une même unité de lieux et de temps ;Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé aurisque de consommation d'alcool ;Considérant qu'il convient d'interdire la consommation et le transport de boissons du 3° au 5°groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00003 - GAROROCK 2025 - Arrêté interdépartemental - portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne)117
Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Gironde, Haute-Garonne,Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle ler: La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sontinterdits du jeudi 3 juillet 2025 à 6h00 au lundi 7 juillet 2025 à 19h00 :- dans l'ensemble des transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte dufestival « Garorock 2025» ;- dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse ;- dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse(notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).Article 2 : Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuventêtre consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devratoutefois être réalisée par ces établissements.Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs régionaux de la SNCF,le président de Val de Garonne Agglomération, les directeurs régionaux de la sûreté ferroviaire, lesprésidents des conseils régionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, lesdirecteurs interdépartementaux de la police nationale et les maires concernés, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne.
Bordeaux le, , 1 8 AVR. 2025 Toulouse le, 1 8 AVR. 2025>Etienne GUYOT." Pierre-André DURAND _
RSC le, | 18 AVR 2025 AVR. 2025
P
Vincent ROBERT! BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00003 - GAROROCK 2025 - Arrêté interdépartemental - portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne)118