PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-19-12-2024
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-12-02-00016 - Arrêté n°006/2024 portant désignation de
Madame Anne KERAMBELLEC, directrice de l'EHPAD Saint Aile à REBAIS,
l'EHPAD de Crécy à CRECY-LA-CHAPELLE et l'EHPAD Le Marais à LA
FERTE-GAUCHER, en qualité de directrice intérimaire de l'EHPAD Pierre
Comby à ROZAY-EN-BRIE (2 pages) Page 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-414 extension de 12 places (4
pages) Page 6
D77-2023-07-19-00008 - Arrêté n°2024-193 portant autorisation
d'extension de 2 places « hors les murs » portant la capacité totale
de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « André
Berge» sise 36 rue Joseph Bodin de Boismortier - Roissy-en-Brie (77680)
pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés
gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier (4 pages) Page 11
D77-2024-07-17-00005 - Conseil gnral du Val de Marne (4 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-21-00005 - Avis du 21 novembre 2024 de la Commission
nationale d'aménagement commercial au projet d'extension de
l'ensemble commercial dit de Bréau sur la commune de Varennes sur
Seine (6 pages) Page 21
D77-2024-12-19-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 22 janvier 2025 (1 page) Page 28
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00016
Arrêté n°006/2024 portant désignation de
Madame Anne KERAMBELLEC, directrice de
l'EHPAD Saint Aile à REBAIS, l'EHPAD de Crécy à
CRECY-LA-CHAPELLE et l'EHPAD Le Marais à LA
FERTE-GAUCHER, en qualité de directrice
intérimaire de l'EHPAD Pierre Comby à
ROZAY-EN-BRIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00016 - Arrêté n°006/2024 portant désignation de Madame Anne KERAMBELLEC,
directrice de l'EHPAD Saint Aile à REBAIS, l'EHPAD de Crécy à CRECY-LA-CHAPELLE et l'EHPAD Le Marais à LA FERTE-GAUCHER, en
qualité de directrice intérimaire de l'EHPAD Pierre Comby à ROZAY-EN-BRIE
3
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
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FRANÇAISE Liherti
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Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°006/2024
Portant désignation de Madame Anne KERAMBELLEC, directrice de l'EHPAD Saint Aile à
REBAIS, l'EHPAD de Crécy à CRECY-LA-CHAPELLE et l'EHPAD Le Marais à LA FERTE­
GAUCHER, en qualité de directrice intérimaire de l'EHPAD Pierre Comby à ROZAY-EN-BRIE
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LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
le Code de la Santé Publique
la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des
Agences régionales de Santé ;
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat
des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs
des soins de la fonction publique hospitalière
le décret n° 2018- 255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des
périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains
personnels de la fonction publique hospitalière ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du
29 avril 2024
l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes
d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la
fonction publique
hospitalière
l'arrêté n° OS N° 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine­
et-Marne;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00016 - Arrêté n°006/2024 portant désignation de Madame Anne KERAMBELLEC,
directrice de l'EHPAD Saint Aile à REBAIS, l'EHPAD de Crécy à CRECY-LA-CHAPELLE et l'EHPAD Le Marais à LA FERTE-GAUCHER, en
qualité de directrice intérimaire de l'EHPAD Pierre Comby à ROZAY-EN-BRIE
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vu la vacance du poste de directeur de l'EHPAD Pierre Comby à ROZAY-EN-BRIE
à compter du 16 décembre 2024
CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l'intérim de l'EHPAD Pierre Comby à ROZAY-EN­
BRIE;
ARTICLE 1 er :
ARTICLE 2e:
ARTICLE 3e :
ARTICLE 4e :
ARRÊTE
Madame Anne KERAMBELLEC, directrice hors classe de l'EHPAD Saint Aile
à REBAIS, l'EHPAD de Crécy à CRECY-LA-CHAPELLE et l'EHPAD Le
Marais à LA FERTE-GAUCHER est désignée en qualité de directrice
intérimaire de l'EHPAD Pierre Comby à ROZAY-EN-BRIE à compter du 16
décembre 2024.
Madame Anne KERAMBELLEC percevra pendant toute la durée de son
intérim un montant mensuel correspondant à une majoration du coefficient
multiplicateur appliqué à sa part fonction de 1 soit 333,33 €.
Le recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La directrice départementale de !'Agence régionale de santé de Seine-et­
Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de Seine-et-Marne et dont une ampliation sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Lieusaint, le - 2 DEC. 2024
La directrice départementale
de l'Agence régionale de santé
de Seine-et-Marne
Hélène MARIE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00016 - Arrêté n°006/2024 portant désignation de Madame Anne KERAMBELLEC,
directrice de l'EHPAD Saint Aile à REBAIS, l'EHPAD de Crécy à CRECY-LA-CHAPELLE et l'EHPAD Le Marais à LA FERTE-GAUCHER, en
qualité de directrice intérimaire de l'EHPAD Pierre Comby à ROZAY-EN-BRIE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-05-00016
Arrêté 2024-414 extension de 12 places
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-414 extension de 12 places 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine77&MarneLE DÉPARTEMENTA@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 414

ARRETÉ N° 2024/17/DGAS/Direction de l'Autonomie/SECQ

portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) Les Jardins d'Epicure, sis 43 Rue de Chamigny, 77260 La Ferté-Sous-
Jouarre,

géré par l'association COALLIA,



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-414 extension de 12 places 7
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VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine -et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;

VU l'arrêté n° DGA-SOLIDARITE / DPAAH / SECQ N°2012 -12 CPH n°1 du 22 mai 2012,
portant autorisation d'ouverture du Foyer de vie de La Ferté-sous-Jouarre ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;

VU la Commission conjointe de sélection sur le territoire de Seine-et-Marne, des dossiers de
l'Appel à manifestation d'intérêt qui s'est tenue le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'Appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;





CONSIDÉRANT que la demande d'extension de 12 places d'accueil de jour et la médicalisation
de 8 places d'hébergement permanent et de 4 places d'accueil de jour sont
proposées par le foyer de vie Les Jardins d'Épicure qui sera ainsi requalifié en
EAM ;

CONSIDÉRANT que cette extension de capacité nécessite un déménagement temporaire des
locaux (locaux actuels du SAMSAH-SAVS : 122 rue Pierre Marx - 77260 La
Ferté-Sous-Jouarre), dans l'attente de la réalisation des travaux sur le site
cible ;

CONSIDÉRANT que l'opération retenue dans le cadre de la réponse à l'AMI est destinée à
accueillir un public présentant des déficiences de type troubles du neuro-
développement dits T ND (soit déficient intellectuel, Dys cognitif spécifique
et/ou TSA) ;

CONSIDÉRANT que l'opérateur s'engage à collaborer avec les établissements d'hébergement
pour personnes âgées et notamment les porteurs d'unité pour personnes
handicapées vieillissantes (UPHV) ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Conseil départemental de
Seine-et-Marne disposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en
œuvre à hauteur de :
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• 379 436 € de l'Agence régionale de Santé au titre des crédits Inclus'IF
2030 ;
• 273 888 € du Conseil départemental de Seine-et-Marne.




ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 12 places d'accueil de jour , et la médicalisation de 8
places d'hébergement permanent et de 4 places d'accueil de jour de l'EAM Les Jardins
d'Epicure, sis 43 Rue Chamigny , 77260 La Ferté -Sous-Jouarre, est accordée à
l'association COALLIA dont le siège social est situé au 16-18 Cour Saint-Éloi, 75012
Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM est dorénavant de 48 places destinées à des adultes
porteurs de troubles du neuro-développement (TND) ainsi réparties :
➢ 36 places d'accueil non médicalisé, dont ;
o 24 places d'hébergement complet internat
o 1 place d'accueil temporaire avec hébergement
o 11 places d'accueil de jour
➢ 12 places d'accueil médicalisé, dont ;
o 8 places d'hébergement complet internat
o 4 places d'accueil de jour

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du Code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 770019743
Adresse : 43 rue de Chamigny - 77260 La Ferté-Sous-Jouarre

Code catégorie :

448 – Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) en tout ou partie pour
personnes handicapées

Code discipline :

966 – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
965 – Accueil et accompagnement non
médicalisé personnes handicapées

Code
fonctionnement :

11 – Hébergement
complet internat
21 – Accueil de Jour
8 places

4 places
11 – Hébergement
complet internat
40 –Accueil temporaire
avec hébergement
21 – Accueil de Jour
24 places

1 place

11 places

Code clientèle :

207 – Handicap cognitif spécifique
437 – Troubles du spectre de l'autisme
117 – Déficience intellectuelle

48 places

Code mode de fixation des tarifs : 09 ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-414 extension de 12 places 9
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N° FINESS de l'établissement secondaire : en cours d'immatriculation
Adresse : 122 rue Pierre Marx - 77260 La Ferté-Sous-Jouarre

N° FINESS du gestionnaire : 75 082 584 6
Code statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité, prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles

ARTICLE 6e : L'autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du
Conseil départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 5 dec 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président
du Conseil départemental
de Seine-et-Marne





Jean-François PARIGI

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-414 extension de 12 places 10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-07-19-00008
Arrêté n°2024-193 portant autorisation
d'extension de 2 places « hors les murs » portant
la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée « André Berge» sise 36 rue
Joseph Bodin de Boismortier - Roissy-en-Brie
(77680) pour un fonctionnement en plateforme
de services coordonnés gérée par la Fondation
Les Amis de l'Atelier
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-07-19-00008 - Arrêté n°2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places « hors les
murs » portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « André Berge» sise 36 rue Joseph Bodin de
Boismortier - Roissy-en-Brie (77680) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis
de l'Atelier
11
E ;REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France





1


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024-193

portant autorisation d'extension de 2 places « hors les murs » portant la capacité totale de
65 à 67 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « André Berge » sise 36 rue Joseph
Bodin de Boismortier – Roissy-en-Brie (77680) pour un fonctionnement en plateforme de
services coordonnés

gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L. 313-1,
L.314-3 et suivants et R.344-1;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 94-181 en date du 30 mars 1994 autorisant l'association pour la réadaptation
des infirmes Mentaux (APRIM) à étendre à 42 places la ca pacité de la MAS « ANDRE
BERGE » à Roissy-en-Brie ;

VU l'arrêté n° 2002-197 du 8 février 2002 portant autorisation de transfert de gestion de la
maison d'accueil spécialisée « ANDRE BERGE » située rue Joseph Bodin de Boismortier
– ROISSY-EN-BRIE (77680) au profit de l'Association « Les Amis de l'Atelier » sise17 rue
de l'Egalité - CHATENAY-MALABRY (92290) ;

VU l'arrêté n°0183/2007/DDASS/PH du 19 octobre 2007 portant autorisation d'extension des
capacités de l'internat et de création de places d'externat et d'accueil temporaire, portant
la capacité totale à 46 places d'internat, 10 places d'accueil temporaire et 8 places
d'externat ;

VU l'arrêté 2014-135 du 29 avril 2014 modifiant l'agrément de la MAS ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-07-19-00008 - Arrêté n°2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places « hors les
murs » portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « André Berge» sise 36 rue Joseph Bodin de
Boismortier - Roissy-en-Brie (77680) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis
de l'Atelier
12
2
VU l'arrêté n° 2023 – 127 du 2 juin 2023 portant autorisation d'extension d'une place hors les
murs permettant un fonctionnement en plateforme toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement pour une capacité totale de 65 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « ANDRE BERGE » sise 36, avenue Joseph Bodin de Boismortier à
Roissy-en-Brie (77680) ;

VU l'avis de l'appel à manifestation d'intérêt Plan Inclus'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France, publié le 6 novembre 2023 ;

VU le projet déposé par la MAS « ANDRE BERGE » dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en situation de handicap
en Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à m anifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.


CONSIDÉRANT que le projet de deux places de « hors les murs » déposé par la Fondation
Les Amis de l'Atelier, dont le siège social est situé au 17 rue de l'Egalité à
CHATENAY-MALABRY (92290), a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet proposé par la Fondation Les Amis de l'Atelier s'inscrit dans
les orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-et-
Marne pour les personnes adultes en situation de handicap complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 196 854 € ;

CONSIDERANT que, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée par l'ensemble des MAS en plateforme de services
cordonnées de Seine-et-Marne dans le cadre de la démarche « Réponse
accompagnée », la liste des communes déclaré e par la Fondation des
Amis de l'Atelier est considérée comme composant le territoire prioritaire
d'intervention de la plateforme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de deux places « hors-les murs » de la
MAS « ANDRE BERGE » sise 36 rue Joseph Bodin de Boismortier – Roissy-en-Brie
(77680), est accordée à la Fondation des Amis de l'Atelier dont le siège social est
situé au 17 rue de l'Egalité CHATENAY-MALABRY (92290)


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-07-19-00008 - Arrêté n°2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places « hors les
murs » portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « André Berge» sise 36 rue Joseph Bodin de
Boismortier - Roissy-en-Brie (77680) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis
de l'Atelier
13
3
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet ét ablissement est dorénavant de 67 places destinées à
prendre en charge des personnes adultes en situation complexe de handicap.

La MAS « ANDRE BERGE » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des 67 places disponibles, toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en milieu
ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 079 072 3

Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
[48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement 67 places
Code clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées



Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L .313-1 et D .313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-07-19-00008 - Arrêté n°2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places « hors les
murs » portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « André Berge» sise 36 rue Joseph Bodin de
Boismortier - Roissy-en-Brie (77680) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis
de l'Atelier
14
siÿn'é
4
ARTICLE 9e: La directrice de la d élégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-07-19-00008 - Arrêté n°2024-193 portant autorisation d'extension de 2 places « hors les
murs » portant la capacité totale de 65 à 67 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « André Berge» sise 36 rue Joseph Bodin de
Boismortier - Roissy-en-Brie (77680) pour un fonctionnement en plateforme de services coordonnés gérée par la Fondation Les Amis
de l'Atelier
15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-07-17-00005
Conseil gnral du Val de Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00005 - Conseil gnral du Val de Marne 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France





1


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024-191

portant autorisation d'extension de capacité de 2 places « hors les murs » portant la
capacité totale à 56 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « Les Rochers de Nemours »
sise 8, rue Baraude à Nemours (77123) pour un fonctionnement en plateforme de services
coordonnés

gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L. 313-1,
L.314-3, R.344-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d 'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 128/2006 du 24 juillet 2006 autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à créer
une maison d'accueil spécialisée (MAS), située rue de la Baraude à Nemours, d'une
capacité de 48 places pour la prise en charge d'adultes présentant un polyhandicap et
d'adultes présentant une pathologie psychiatrique ;

VU l'arrêté n°0155/2008 du 3 septembre 2008 autorisant de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux de la MAS « Les Rochers de Nemours » d'une
capacité de 48 places pour la prise en charge d'adultes prése ntant un polyhandicap et
d'adultes présentant une pathologie psychiatrique ;

VU l'arrêté n° 2016 -211 du 20 juillet 2016 relatif à la modification de la répartition des 48
places (43 places d'hébergement permanent dont 2 d'accueil temporaire et 5 places
d'accueil de jour) et à la requalification de 18 places déficience psychique en 18 places
pour autisme de la MAS « Les Rochers de Nemours » située rue de la Baraude à
Nemours ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00005 - Conseil gnral du Val de Marne 17
2
VU l'arrêté n° 2023 – 128 du 2 juin 2023 portant autorisation d'extension de capacité de deux
places et de création d'une équipe mobile de soutien et d'appui en santé d'une capacité
de quatre places fonctionnant en file active permettant ainsi une transformation en
plateforme toutes modalités d'accueil et d'accompagnement pour adul tes toutes
déficiences pour une capacité totale de 54 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « Les Rochers de Nemours » sise rue de la Baraude à Nemours (77 140) ;

VU l'avis de l'appel à m anifestation d'intérêt Plan Inclus'IF 2030 visant au déplo iement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France, publié le 6 novembre 2023 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024, publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT que le projet de deux places de « hors les murs » déposé par la Fondation
Les Amis de l'Atelier, dont le siège social est situé au 17 rue de l'Egalité à
CHATENAY-MALABRY (92290), a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet proposé par la Fondation Les Amis de l'Atelier s'inscrit dans
les orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-et-
Marne pour les personnes adultes en situation de handicap complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 196 854 € ;

CONSIDERANT que, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée par l'ensemble des MAS en plateforme de services
cordonnées de Seine-et-Marne dans le cadre de la démarche « Réponse
accompagnée », la liste des communes déclaré es par la Fondation des
Amis de l'Atelier est considérée comme composant le territoire priorita ire
d'intervention de la plateforme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de deux places « hors-les murs » de la
MAS « Les Rochers de Nemours » sise 8 rue Baraude à Nemours (77123) , est
accordée à la Fondation Les Amis de l'Atelier dont le siège social est situé au 17 rue
de l'Egalité – CHATENAY-MALABRY (92290).

ARTICLE 2e: La capacité totale de cet ét ablissement est dorénavant de 56 places destinées à
prendre en charge des personnes adultes en situation complexe de handicap.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00005 - Conseil gnral du Val de Marne 18
3
La MAS « Les Rochers de Nemours » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des 56 places disponibles,
toutes les modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou
selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et
en milieu ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnées.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dern ier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 396 9

Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
[48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement 56 places
Code clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées



Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur atte stant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L .313-1 et D .313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e: La directrice de la d élégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00005 - Conseil gnral du Val de Marne 19
5i9né
4


Fait à Saint-Denis, le

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation,






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00005 - Conseil gnral du Val de Marne 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-21-00005
Avis du 21 novembre 2024 de la Commission
nationale d'aménagement commercial au projet
d'extension de l'ensemble commercial dit de
Bréau sur la commune de Varennes sur Seine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00005 - Avis du 21 novembre 2024 de la Commission nationale d'aménagement
commercial au projet d'extension de l'ensemble commercial dit de Bréau sur la commune de Varennes sur Seine 21
VUVU
VU
VU
VUVUVUVU
P 04626 77 22R
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibératioris à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° PC 077 482 22 00025 déposée le 3 octobre 2022, enmairie de Varennes-sur-Seine ;la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 janvier 2023 des'autosaisir, enregistrée sous le numéro P 04626 77 22RA;ainsi que le recours formé par la société « SNC LIDL », enregistré le 3 février 2023 sous lenuméro P 04626 77 22RT01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial dela Seine-et-Marne du 16 décembre 2022, concernant un projet, porté par la société « SCIBREAU INVEST », d'extension de 1 600 m? de la surface de vente d'un ensemble commercialpassant de 30 699 m" à 32 299 m?, par création de deux magasins (secteur 2) de 500 m° et1 000 m? de surface de vente, à Varennes-sur-Seine ;l'avis défavorable de la Commission nationale d''aménagement commercial du 4 mai 2023 ;l'arrêt N° 23PA03232 de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2024 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 novembre 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Christophe BEAUVOIS, représentant la société « SCI BREAU INVEST » et Me SandrineBOUYSSOU, avocate ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par l'arrêt susvisé du 16 mai 2024, la Cour administrative d'appel de Paris aannulé Farrété du 6 juin 2023 de refus de délivrance du permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale, et a enjoint la commission nationale àréexaminer la demande, dans un délai de trois mois ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00005 - Avis du 21 novembre 2024 de la Commission nationale d'aménagement
commercial au projet d'extension de l'ensemble commercial dit de Bréau sur la commune de Varennes sur Seine 22
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 04626 77 22R
que le projet s'implante au sein de l'Espace commercial du Bréau situé à 2,4 km ducentre-ville de Varennes-sur-Seine ; qu'il ressort des informations actualisées par lepétitionnaire que sur la période 2011-2021, les populations de la communed'implantation et de la zone de chalandise ont connu de fortes augmentations,respectivement de + 5,13% et de + 9,21% ; qu'il ressort également des informationsactualisées qu'entre 2023 et 2024 les taux de vacance commerciale se sontmaintenus ; qu'il ressort de l'appréciation de la cour administrative d'appel de Parisque le secteur de I'équipement de la maison est important dans cette zone, que ceprojet est complémentaire aux commerces de centre-ville et qu'il n'est pas de natureà entraver les actions menées au titre de l'opération « Action Cœur de Ville » àMontereau-Fault-Yonne, commune limitrophe à la commune d'implantation ; qu'ilressort également de l'arrêt susvisé qu'une étude de la vacance et des frichescommerciales tend à démontrer qu'aucun bâtiment susceptible d'accueillir le projetn'est disponible en centre-ville ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le projet nedevrait pas avoir d'impact sur les centres-villes où le secteur de l'_équipement de lamaison est très peu représenté, ni remettre en cause les mesures de soutien desdispositifs étatiques ;que le projet s'implante sur un site disposant d'un dispositif de drainage enterré sousle parc de stationnement qui permet de remédier au problème de remontée des eauxpluviales ; que le site compte également trois bassins de rétention assurantIinfiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ; qu'ainsi, conformément à l'arrêtsusvisé, le projet présente une qualité environnementale suffisante ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE : ' "- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « SCI BREAU INVEST ».
Votes favorables : 5Votes défavorables : 0Abstentions : 1
La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
Anne BLANCsŸ —
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00005 - Avis du 21 novembre 2024 de la Commission nationale d'aménagement
commercial au projet d'extension de l'ensemble commercial dit de Bréau sur la commune de Varennes sur Seine 23
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce" | Superficie totale du lieu d'implantation (en m") 292 853 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)C287, 1211, 1213, 1215, 1519, 1219, 1528
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 1et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 3(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A | 1du I de l'article Apl:es Nombre de S | 0R. 752-6) projet [: Nombre de A/S | 3Superficie du terrain consacrée aux 64 375 m°es Cs espaces verts (en m?)surfaces e ur -; Autres surfacés végétalisées (toitures, | Néantperméables Facad t à(c£. b du 2° et d du | Hagades, autre(s), en m°)Néant4° du I de l'article Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :' m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m° et localisation1 242 m" de panneaux photovoltaïques en toiture
. Eoliennes (nombre et localisation)Energies Néantrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles : Néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00005 - Avis du 21 novembre 2024 de la Commission nationale d'aménagement
commercial au projet d'extension de l'ensemble commercial dit de Bréau sur la commune de Varennes sur Seine 24
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 29 313 m"Surface de vente A VAnt _ Nombre(cf a, b dou e du projet Magasins Cf] e du I de l'article de SV SV/magaSinJ AnnexeR. 752-6) >300 m? 1Et | Secteur (1 ou 2(of a b, d'et e du urface de vente otale m1° du J de l'article NombreR.752-6) Apr_ès Magasins Cfprojet de SV | SV/magasin® | Annexe>300 m? 1Secteur (1 ou 2) |Total 1 866
Capacité destationnement(cf. gdul®duldel'article R.752-6)
Electriques/hybrides | 6Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0Total 1 866Electriques/hybrides | 6Après Nombreprojet de places Co-volturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet
s plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».$ cf,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00005 - Avis du 21 novembre 2024 de la Commission nationale d'aménagement
commercial au projet d'extension de l'ensemble commercial dit de Bréau sur la commune de Varennes sur Seine 25
Annexe 1 au Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet jointà l'avis de la CNAC N° P 04626 77 22R du 21/12/2024Pour les magasins et ensembles commerciaux :Surface de vente avant projet :Détail des 17 magasins d'une SV > 300 m° :
Surface de vente après projet :Détail des 19 magasins d'une SV > 300 m? :__ SV/ MAGASIN SECTEUR (1 OU 2)10 140 M2 HYPERMARCHE E LECLERC | 11 132 M? ESPACE CULTUREL E LECLERC |968 M? ELECTRODOMESTIQUE E LECLERC370 M? PARFUMERIE UNE HEURE POUR SOI1 800 M? KIABI1 800 M? LA FOIR FOUILLE500 M2 MAXI TOYS1 345 M? CHAUSSEA1 200 M? SPORT 2000888 M2 JYSK500 M? MAXI ZOO520 M? CUISINELLA750 M? BIOCOOP2 200 M? DECATHLON2 000 M? STOKOMANI900 M2 ARMAND THIERY500 M?ETAM — |1 800 M2JOUR DE FETE500 M2PROJET CELLULE 11 100 M?PROJET CELLULE 2 NNN NNNNHàHNNNNNNNN NNN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00005 - Avis du 21 novembre 2024 de la Commission nationale d'aménagement
commercial au projet d'extension de l'ensemble commercial dit de Bréau sur la commune de Varennes sur Seine 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00005 - Avis du 21 novembre 2024 de la Commission nationale d'aménagement
commercial au projet d'extension de l'ensemble commercial dit de Bréau sur la commune de Varennes sur Seine 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-19-00001
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 22 janvier 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-19-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 22 janvier 2025 28
E .. Direction de la coordinat'ionPRÉFET des Services de |'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU MERCREDI 22 |JANVIER 2025Préfecture de Seine-et-Marne - Salle Bourdelle 2
11 H 00Extension du E. Leclerc Drive par création de 2 pistes de ravitaillement supplémentairesportant la surface de retrait de 436 à 473 m? sur la commune de Villeparisis
11 H 30Extension d'un ensemble commercial par création d'une boulangerie portant la surfacede vente totale à 1 043m? sur la commune de Saint-Pierre-Lès-Nemours
9 DEC. 2024Melun, le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-19-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 22 janvier 2025 29