PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-281
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-12-19-00014 - SAP449746627 AUX QUATRE SAISONS- LUDWIK
LATKA (4 pages) Page 3
62-2024-12-19-00013 - SAP935291849- DOMIRSKI THOMAS (4 pages) Page 8
62-2024-12-19-00012 - SAP938104429 MD SERVICES - MARIE DETICHE (4
pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-12-26-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 n° T24-576P dans le sens Aix Noulette vers
Valencienne (3 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour un fonds de dotation (Fonds de
dotation Notre Maison à ARRAS) pour l'année 2025 (2 pages) Page 22
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-12-26-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
(1 page) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-19-00014
SAP449746627 AUX QUATRE SAISONS- LUDWIK
LATKA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00014 - SAP449746627 AUX QUATRE SAISONS-
LUDWIK LATKA 3
E = | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Attras le 19 décembre 2024
Service a la Personne a
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/449746627
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31), °
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne, . |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missioris des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
ww,Ny
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87ERSPOSan
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00014 - SAP449746627 AUX QUATRE SAISONS-
LUDWIK LATKA 4
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE,, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 15 décembre 2024 par Monsieur Ludwik
LATKA en qualité de dirigeant pour l'organisme «AUX QUATRE SAISONS» dont
l'établissement principal est situé au 5 B rue de Sains, à MAISNIL (62130).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS «AUX QUATRE
SAISONS» dont l'établissement principal est situé 5 B rue de Sains, à MAISNIL (62130),
enregistré sous le numéro SAP/449746627, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00014 - SAP449746627 AUX QUATRE SAISONS-
LUDWIK LATKA 5
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant Je tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00014 - SAP449746627 AUX QUATRE SAISONS-
LUDWIK LATKA 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00014 - SAP449746627 AUX QUATRE SAISONS-
LUDWIK LATKA 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-19-00013
SAP935291849- DOMIRSKI THOMAS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00013 - SAP935291849- DOMIRSKI THOMAS 8
| = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE- CALAIS"
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras. le 19 décembre 2024
Service a la Personne ,Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/935291849
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne
soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
Cos
, 0S14 Voie Bossuet Sg www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00013 - SAP935291849- DOMIRSKI THOMAS 9
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 12 décembre 2024 par Monsieur Thomas
DOMIRSKI en qualité de dirigeant pour l'organisme «DOMIRSKI THOMAS» dont
l'établissement principal est situé au 5 rue Joseph Legrand, à CARVIN (62220).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«DOMIRSKI THOMAS» dont l'établissement principal est situé 5 rue Joseph Legrand, à
CARVIN (62220), enregistré sous le numéro SAP/935291849, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire: |
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00013 - SAP935291849- DOMIRSKI THOMAS 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départe Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00013 - SAP935291849- DOMIRSKI THOMAS 11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00013 - SAP935291849- DOMIRSKI THOMAS 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-19-00012
SAP938104429 MD SERVICES - MARIE DETICHE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00012 - SAP938104429 MD SERVICES - MARIE
DETICHE 13
| = | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras. le 19 décembre 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/938104429
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et a
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
eSSAH14 Voie Bossuet EJ www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00012 - SAP938104429 MD SERVICES - MARIE
DETICHE 14
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 13 décembre 2024 par Madame Marie
DETICHE en qualité de dirigeant pour l'organisme «MD SERVICES» dont l'établissement
principal est situé au 4 ruelle de l'église, à ERVILLERS (62121).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«MD SERVICES» dont l'établissement principal est situé 4 ruelle de l'église, à ERVILLERS
(62121), enregistré sous le numéro SAP/938104429, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas à domicile
¢ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00012 - SAP938104429 MD SERVICES - MARIE
DETICHE 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la cea sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
_En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00012 - SAP938104429 MD SERVICES - MARIE
DETICHE 16
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-19-00012 - SAP938104429 MD SERVICES - MARIE
DETICHE 17
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-12-26-00001
Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 n° T24-576P dans
le sens Aix Noulette vers Valencienne
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-26-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A21 n° T24-576P dans le sens Aix Noulette vers Valencienne 18
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24 – 576 P
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l ' aut or out e A21 dans l e s ens Ai x
Noul et t e ver s Val enci ennes
Neut r al i s at i on de voi e l ent e
Tr avaux de f auchag e et de dér as ement
Communes de Ai x Noul et t e, Bul l y Les Mi nes , Li évi n e t Loos en Gohel l e
LE PRÉFET DU PAS- DE- CALAI S
Chev al i er de l a L égi on d' Honneur
Of f i ci er de l ' Or dr e Nat i onal du Mér i t e
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 20 j ui l l et 2022 nommant M. J acques BI L LANT en qual i t é de Pr éf et du dépar t ement du
Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al du 03 av r i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e à Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d pour l e dépar t e ment du Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é S_2024- 1 5- P du 05 av r i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-26-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A21 n° T24-576P dans le sens Aix Noulette vers Valencienne 19
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 99 2 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a ci r cul ai r e du 02 f évr i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a Cohés i on
des t er r i t oi r es , char g é des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour l ' année 2024
et pour l e moi s de j anv i er 2025 s ur l e r és eau nat i o nal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 26 décembr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R
Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l ' aut or out e A21 dans l e s ens
Ai x Noul et t e ver s Val enci ennes , pour per met t r e l es t r avaux de f auchage et de dér as ement ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant   » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f év r i er 1 996
abr og ée par l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i quées s ur l ' A21 , dans l e s ens Ai x Noul et t e ver s
Val enci ennes , du l undi 30 décembr e 2024 au mar di 31 décembr e 202 4 i ncl us et du j eudi 02 j anvi er 2025
au vendr edi 03 j anvi er 2025 i ncl us , uni quement de j our , de 05h00 à 1 3h00, af i n de per met t r e l a
r éal i s at i on des opér at i ons s us ment i onnées , de gar an t i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel
i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s age.
ARTI CLE 2 :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l ' A21 cons i s t ent en   :
Dans l e s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes   :
•La neut r al i s at i on de l a v oi e l ent e du PR 0+643 au P R 7+000 par F l èches L umi neus es de
Rabat t ement   ;
Les br et el l es de s or t i e et d' ent r ée des échangeur s n° 7 et n° 8 r es t er ont ouver t es .
ARTI CLE 3 :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chan t i er s «  cour ant s ou non cour ant s   » pour r a êt r e
i nf ér i eur e à l a r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 4   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8ème par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é d u
6 nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du SETRA.
L e Di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes de l a DI R Nor d es t ges t i onnai r e de l a v oi e. Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-26-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A21 n° T24-576P dans le sens Aix Noulette vers Valencienne 20
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de DOURGES
L es t r av aux s er ont r éal i s és par l e CEI de DOURGES
ARTI CLE 5   :
Tout e cont r av ent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui v i e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en vi gueur .
ARTI CLE 6   :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es No r d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s , et dont copi e s er a
adr es s ée à :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de - Cal ai s ,
Mme. l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s de F r ance,
M.   l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rou t e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Ser v i ce I ngéni er i e Rout i èr e Oues t – DI R Nor d,
Mme. l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du C. I . G. T . de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser vi ces de Secou r s et d' I ncendi e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g e nce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de- Cal ai s ,
A Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a di r ect r i c e et par s ubdél égat i on
La chef f e de di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Syl vi e BOI TEL
Sylvie BOITEL
sylvie.boitelSignature numérique
de Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2024.12.26
13:42:42 +01'00'Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-26-00001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A21 n° T24-576P dans le sens Aix Noulette vers Valencienne 21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-18-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour un fonds de
dotation (Fonds de dotation Notre Maison à
ARRAS) pour l'année 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation (Fonds de dotation Notre Maison à ARRAS) pour l'année 2025 22
E wy Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations Arras, le 18 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
. POUR UN FONDS DE DOTATION
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
VU le décret 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret 2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
VU la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique présentée par M.
Michel THUILLIEZ président du Fonds de Dotation Notre Maison ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur :
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ©) £
Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv. fr ¥ ciprefetpasdecalais 'd prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation (Fonds de dotation Notre Maison à ARRAS) pour l'année 2025 23
ARRETE
ARTICLE 'ler : Le fonds de dotation dénommé Fonds de Dotation Notre Maison, dont
le siège social est situé 103 rue d'Amiens à Arras, est autorisé à faire appel a la
générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31
décembre 2025.
L'objectif du présent appel a la générosité publique est d'inciter la population à
accompagner le. fonds de dotation dans la réalisation de ses projets qui sont les
suivants : —
- entretenir et sauvegarder le patrimoine immobilier de l'enseignement catholique du
Pas-de-Calais.
Les annonces relatives à cet appel à la générosité publique seront réalisées par le
Fonds de Dotation Notre Maison par le biais des différents médias, notamment par la
diffusion de plaquettes d'information et de souscription.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019. LL
ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les 'fonds de dotation et/ou à la réglementation
relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la
présente décision et susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 5: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est
chargé. de l'exécution du présent arrêté.
Le Secrétdire Général,
| Sréstophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation (Fonds de dotation Notre Maison à ARRAS) pour l'année 2025 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-26-00002
Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-26-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais 25
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DE LA R É UNION DU VENDREDI 17 JANVIER 2025
9H30 Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039
Demande présentée par la Société Civile Immobilière SCI E8 sise 185, rue du Chéneau à
Wambrechies (59118), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal
de Commerce de Lille Métropole sous le n° 51024863600019, afin de créer un ensemble
commercial comportant 3 cellules commerciales non alimentaires (secteur 2), d'une surface
de vente respective de 268,85 m², 499,20 m² et 570 m², représentant une surface de vente
totale de 1338,05 m², à Calais (62100), à l'angle de la rue de Bergnieulles et du Chemin de la
Française.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-26-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais 26