CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-218
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition de
médecins spécialisés en radiologie et imagerie médicales dans le
cadre de la permanence des soins en établissement de santé du centre
hospitalier de Saint Flour (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cantal
15-2025-11-07-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition de
médecins spécialisés en radiologie et imagerie
médicales dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé du centre
hospitalier de Saint Flour
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition de médecins spécialisés en radiologie et imagerie
médicales dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé du centre hospitalier de Saint Flour 3
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté N° 2025 – 1740
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE MEDECINS SPECIALISÉS EN RADIOLOGIE
ET IMAGERIE MEDICALES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN
ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES) DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT FLOUR
Le Préfet du Cantal
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique du
centre hospitalier de Saint Flour n°2024-17-0532 ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences du centre hospitalier de
Saint Flour ;
Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé du
Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 22 septembre 2023, portant nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire géné-
ral de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire
général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale
des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une
motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 2025-2027 présentée
par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES)
à compter du 1er octobre 2025, date d'application du protocole ;
Considérant que, par courriel du 5 novembre 2025, la directrice générale de la société Medin+, sise
Bâtiment Le Phénix (n°9) /1350, avenue Albert Einstein / 34967 Montpellier Cedex 2 informait
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de la mobilisation des radiologues libéraux
intervenant en téléradiologie sur son réseau, ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens
pour les patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES le 10
novembre 2025 ;
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Considérant que la société Médin+ est une société organisant la pratique de la téléradiologie en
permettant l'utilisation par des médecins spécialisés en radiologie et imagerie médicales des
infrastructures technologiques et des logiciels de téléimagerie à des fins de consultation et
d'interprétation à distance d'examens d'imagerie médicale ;
Considérant que la société Médin+ organise en sus l'intervention en téléradiologie des médecins
spécialisés en radiologie et imagerie médicales auprès d'établissements de santé ainsi que les
plannings de consultation et d'interprétation à distance d'imagerie médicale ;
Considérant, par courriel du 5 novembre 2025, la directrice générale de la société Medin+ confirmait
que sept établissements de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes étaient concernés par le
mouvement de grève le 10 novembre 2025 des radiologues libéraux dans le cadre d'actes de
téléradiologie ;
Considérant que par courriel en date du 7 novembre 2025, la directrice générale de la société Medin+
a organisé et mis en place les accompagnements nécessaires auprès des établissements de la
région ;
Considérant néanmoins le maintien de difficultés dans la prise en charge des patients du centre
hospitalier de Saint Flour et la nécessité d'assurer l'activité de radiologie diagnostique et l'astreinte
d'imagerie dédiée à la permanence des soins sur cet établissement ainsi que la continuité des soins
dans le cadre de la prise en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service
d'urgences ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences font
état d'environ 11800 passages annuels au sein du service d'accueil des urgences du centre hospitalier
de Saint Flour et qu'environ une cinquantaine d'actes de radiologie y sont réalisés quotidiennement
durant les horaires de permanence des soins ;
Considérant que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, nécessitant un acte
d'imagerie, ne peut être redéployée vers l'hôpital public le plus proche, le CH de Brioude.
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement
qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin
d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Mesdames et Messieurs les médecins spécialisés en radiologie et imagerie médicale dont les
noms figurent en annexes sont réquisitionnés le 10 novembre 2025 dans le cadre de la permanence
des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du centre hospitalier de Saint Flour pour assurer
la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de radiologie diagnostique aux horaires précisés en
annexe.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement au professionnel.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales
prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
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Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin –
69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal et l a directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié à un représentant
légal de la société MEDIN+.
Fait à Aurillac, le 07/11/2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI

Annexe 1
NOM PRENOM RPPS ADRESSE HORAIRE
VASQUEZ
CORONADO Guillermo 10100026904
21 rue des Genêts 66430
BOMPAS
Le 10 novembre 2025
De minuit à 8h
ROUCHAUD Aymeric 10101474566
25 rue Ampère 69540
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Le 10 novembre 2025
De 18h à Minuit
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