PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-016
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture des Yvelines /
75-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n° SE-2021-12-31600003 modifiant
l'arrêté préfectoral SE-20206000022 portant l'agrément à la société APH
Environnement Services pour la réalisation des vidangeurs des installations
d'assainissement non collectif dans le département de Paris (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Yvelines
75-2021-12-31-00004
Arrêté préfectoral n° SE-2021-12-31600003
modifiant l'arrêté préfectoral SE-20206000022
portant l'agrément à la société APH
Environnement Services pour la réalisation des
vidangeurs des installations d'assainissement non
collectif dans le département de Paris
Préfecture des Yvelines - 75-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n° SE-2021-12-31600003 modifiant l'arrêté préfectoral
SE-20206000022 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidangeurs des installations
d'assainissement non collectif dans le département de Paris 3
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de I'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SE-2021-
modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la
société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de I'environnement et
notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 211-25, R 211-29, R 211-
30 ;
VU le code général des collectivités terrftoi'iales, et notamment son article L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018 ;
VU la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour
assurer l'intérim de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 13 décembre
2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Alain TUFFERY, Directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 11 février 2020 portant agrément à la société APH
Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif ;
VU la demande de modification d'agrément en date du 25 novembre 2021 et reçue le 01 décembre
2021 présentée par la société APH Environnement Services ;
VU l'avis de la société APH Environnement Services, formulée sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a
été soumis en date du 17 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, |a
personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
12-31-00003Préfecture des Yvelines - 75-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n° SE-2021-12-31600003 modifiant l'arrêté préfectoral
SE-20206000022 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidangeurs des installations
d'assainissement non collectif dans le département de Paris 4
CONSIDÉRANT que la société APH Environnement Services a été agréée par arrété préfectoral SE-
2020-000022 en date du 11 février 2020 pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif pour une durée de 10 ans conformément à la réglementation en vigueur ;,
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l'agrément en date du 25 novembre 2021 porte sur
l'augmentation de la quantité maximale annuelle de matiéres de vidange et sur l'extension de la zone
de collecte de ces matières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim;
ARRÊTE
Article 1 : Modification de l'article 2 de l'arrêté préfectoral SE-2020-000022
L'article 2 "Objet de l'agrément" de l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 du 10 février 2020 portant
agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif est modifié comme suit :
« La société APH Environnement Services, représentée par son directeur, est agréée pour réaliser les
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites.
La société APH Environnement Services déclare que ces matières seront collectées dans les
départements de l'Eure (27), de l'Eure-et-Loir (28), de l'Oise (60), de Paris (75), de Seine-et-Marne (77),
des Yvelines (78), de l'Essonne (91), de Haut-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne
(94) et du Val d'Oise (95).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 70 tonnes
par an en élimination par dépotage dans les unités de traitement d'ECOPUR à Ecquevilly et.Bonneuil-
sur-Marne.»
Article 2 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Croissy-sur-Seine aux fins
d'affichäge. La mairie visée devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un
mois et adresser procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité à la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de
_ son affichage à la mairie de la commune de Croissy-sur-Seine.
2
Arrêté modifiant I'arrété préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH
Environnement Services pour la réalisation des vidanges des-installations d'assainissement non collectif
Préfecture des Yvelines - 75-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n° SE-2021-12-31600003 modifiant l'arrêté préfectoral
SE-20206000022 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidangeurs des installations
d'assainissement non collectif dans le département de Paris 5
Le présent arrété est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus
explicite ou implicite du recours gracieux etfou hiérarchique. Le recours contentieux peut étre fait par
voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des
Yvelines par intérim et le maire de Croissy-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société APH Environnement
Services.
Versailles, le3 1 DEC. 2021
Le préfet des Yvelines
Le directeur départemental
des territoires des-YVefines/par intérim
3
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH
Environnement Services pour la réalisation-des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Préfecture des Yvelines - 75-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n° SE-2021-12-31600003 modifiant l'arrêté préfectoral
SE-20206000022 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidangeurs des installations
d'assainissement non collectif dans le département de Paris 6
Préfecture des Yvelines - 75-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n° SE-2021-12-31600003 modifiant l'arrêté préfectoral
SE-20206000022 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidangeurs des installations
d'assainissement non collectif dans le département de Paris 7