HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-122
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-08-01-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la Commune de Panazol
sis sur la
commune de Panazol. (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-01-00002
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
Commune de Panazol
sis sur la commune de Panazol.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-01-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Panazol
sis sur la commune de Panazol.3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Panazol
sis sur la commune de Panazol
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Panazol, en dates des 13 décembre 2022,
14 mars 2023 et 28 septembre 2023 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 20 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 20 juin 2024 ;
Vu les conventions d'acquisition de terrain ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la
commune de Panazol et sises sur le territoire communal de Panazol, pour une surface totale de 12ha
72a 85ca :
Commune SectionNuméroLieu-dit Surface (ha)
Panazol BE 24Le grand pré 2,956
Panazol CC 20Pont de Lavaud 3,8661
Panazol CP 28Lavaud 4,2844
Panazol CS 3Moulin du bas Fargeas 0,5598
Panazol CT 1Lauzalet 1,0622
TOTAL 12,7285
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Panazol.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-01-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Panazol
sis sur la commune de Panazol.4
A rticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Panazol et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2Limoges, le 01 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUNPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-01-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Panazol
sis sur la commune de Panazol.5