HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-020
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-13-00003 - RP Tk Baby du Col Dec2025 (1 page) Page 3
74-2026-01-13-00005 - RP Tk Plan Bois Dec2025 (1 page) Page 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic
archeo Allinges (18 pages) Page 7
74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic
archeo Ballaison (16 pages) Page 26
74-2026-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0003 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes
d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy (3 pages) Page 43
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-13-00003
RP Tk Baby du Col Dec2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00003 - RP Tk Baby du Col Dec2025 3
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÀ bre Arrêté préfectoral n°Appareil : Tk Baby du ColCommune : Talloires-MontminExploitant :station de MontminRégie d'exploitation de la
Vue le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;e le Code des transports, notamment ses articlesL.1251-2 et L. 2241-1;e l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44;e le décret du 19 mars 2025 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;e l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à laconception, a la réalisation, a la modification, al'exploitation et a la maintenance des téléskis ;e l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24juillet 2012 fixant les dispositions générales depolice applicables aux téléskis du départementde Haute-Savoie ;e l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032du O7 avril 2025 portant délégation designature a M. Jean-François HOU, directeurdévartementa Anne tarritnirac de la LJlarita_IClila UGS cerricoires Ge ta ravteUepvpaitellSavoie;e l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27novembre 2025 portant subdélégation designature du directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie ;e l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2013approuvant le règlement de police du Tk Babydu Col;e la proposition transmise par l'exploitant le 31décembre 2025 ;
LA PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Art. 1: Disposition généraleLe présent arrété fixe le reglement de police du TkBaby du Col, situé sur la commune de Talloires-Montmin.Les usagers sont tenus de respecter le présentreglement et de suivre les instructions particuliéresque le personnel d'exploitation pourrait êtreamené a leur donner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.
Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant lesdispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet2012 susvisé sont applicables au Tk Baby du Col.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
L'utilisation de la même suspente par un adulte etun enfant chaussés de skis est autorisée.Le transport d'un enfant par un adulte dont il estsolidaire par un dispositif adapté a cet usage estinterdite.Sont admis :e les Usagers avec leurs équipements (skisalpins, surf...) ;e les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24juillet 2012 susvisé ;e les traineaux de secours dans les conditionsdéfinies par l'arrêté préfectoral du 24 juillet2012 susvisé ;
DDT-2026-0025 portant approbation du règlement de police du Tk Baby du Col
ARRETE:
L'accès au Tk Baby du Col est interdit aux usagersqui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4: Conditions de transport des usagerse Sans objetArt 5: Disposition particuliéreLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 23janvier 2013 susvisé relatives au règlement depolice sont abrogées.
Art 6: AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visible pourles usagers préalablement à leur accès au Tk Babydu Col.
Art 7 : Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :— Monsieur Le Maire de Talloires-Montmin;— Monsieur Le Directeur de la_ Régied'exploitation de la station de Montmin.
Art 8 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Codedes relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deuxmois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le
Annecy le :13/01/2026
recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratifdans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEM,
Signaturenumérique de= Nadine SulzerDate :2026.01.1313:44:52 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00003 - RP Tk Baby du Col Dec2025 4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-13-00005
RP Tk Plan Bois Dec2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00005 - RP Tk Plan Bois Dec2025 5
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Appareil :Commune :Exploitant : Tk Plan BoisTalloires-MontminRégie d'exploitation de lastation de MontminVule Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;le Code des transports, notamment ses articlesL. 1251-2 et L. 2241-1;l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44;le décret du 19 mars 2025 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à laconception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléskis ;l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24juillet 2012 fixant les dispositions générales depolice applicables aux téléskis du départementde Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032du O7 avril 2025 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeurLA . .tam tal A + + A | LI +départemental aes territoires Ge id riaute-Savoie;l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27novembre 2025 portant subdélégation designature du directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral du 08 février 2013approuvant le règlement de police du Tk PlanBois;la proposition transmise par l'exploitant le 31décembre 2025;
LA PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Art. 1: Disposition généraleLe présent arrété fixe le reglement de police du TkPlan Bois, situé sur la commune de Talloires-Montmin.Les usagers sont tenus de respecter le présentreglement et de suivre les instructions particuliéresque le personnel d'exploitation pourrait êtreamené a leur donner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant lesdispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet2012 susvisé sont applicables au Tk Plan Bois.
Art 3 : Conditions d'accès des usagersIl est admis un usager par agrès de remorquage.L'utilisation de la même suspente par un adulte etun enfant chaussés de skis est interdite.Le transport d'un enfant par un adulte dont il estsolidaire par un dispositif adapté a cet usage estinterdite.Sont admis :e les Usagers avec leurs équipements (skisalpins, surf...) ;e les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24juillet 2012 susvisé ;e les traineaux de secours dans les conditionsdéfinies par l'arrêté préfectoral du 24juillet2012 susvisé ;L'accès au Tk Plan Bois est interdit aux usagers quine sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4: Conditions de transport des usagerse Sans objet
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-0027 portant approbation du règlement de police du Tk Plan Bois
ARRETE:
Art 5: Disposition particuliéreLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 08février 2013 susvisé relatives au règlement depolice sont abrogées.
Art 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visible pourles usagers préalablement a leur accès au Tk PlanBois.
Art 7 : Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :— Monsieur Le Maire de Talloires-Montmin;— Monsieur Le Directeur de la Régied'exploitation de la station de Montmin.
Art 8: Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Codedes relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deuxmois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, lerecours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratifdans les conditions qui y sont précisées.
Annecy le : 13/01/2026
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEM,
Signaturenumérique deNadine Sulzer2026.01.1315:27:04+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00005 - RP Tk Plan Bois Dec2025 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-31-00019
DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic
archeo Allinges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 7
| Secrétariat GénéralEuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFrateraité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0117 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communed'Allinges
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA abénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre a ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref sd,BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec 7. les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur heed"t
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 8
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux;Considérant l'impossibilité de recueillir 'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces diagnostics archéologiques, et qu'il est nécessaired'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occupertemporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune d'Allinges pour réaliser desdiagnostics archéologiques :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3.ARTICLE 2 : les diagnostics archéologiques seront réalisés à la pelle mécanique, en tranchée :e soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfacese soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des routes départementales, voies communaleset chemins ruraux directement attenants.ARTICLE 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 9
ll l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: le maire de la commune d'Allinges est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie d'Allinges, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 10
ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M. le maire d'Allinges ;- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 11
Opération A 412Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »
N a + THONON.- -4 LES-BAINSLo LLrer
Faron bd MARGENCEL }ps + fg Tt (vcs) SL[233 [TT , ALLINGES i
BALLAISON fie %
LONSIN TT hal eh=) UA "à aevc28 | M": a (vce) i P waeŒ TT ; inalvcé Centre d'entretienl 4 PA Î NI VC et d'intervention
on, ee, a os eej = LULLY Fa Viaduc| 7 &: me cm : EeOR - is finn ' ' D Passage supérieur> oeaey ners Passage inférieur7 ' . 3 . Te : roouu A. nor BRENTHONNE G:-er ve2 / BONS-EN Grand ouvrage hydauique2 | MACHILLY CHABLAIS "an atJ ' 2:Parmared covoiturageoxy : oc M (1) Route des Crets Communs B15 UAE Portique flux libre* ' (2) Chemin des Blessenys ;à (3) Chemin des Bougeries RéalisationCarto Diem
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEAnnexe n°1 à mon arrêté du 31 décerne 2025autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées pourréaliser des diagnostics archéologiquessur la commune d' ALAINGES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 12
1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé à ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutiére à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEA a délégué au GIE A412 la gestion des procédures foncières, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutiére à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés à la pelle mécanique, en tranchée :e Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuvent avoirde manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 13
Diagnostics archéologiques a Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord _ sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Herve Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 14
régularisées, ce qui obligera la Maîtrise d'Ouvrage à procéder par la voie contentieuse suite adésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article 1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 15
inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de l'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services Instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et à l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'Incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 16
Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
ArrêtépréfectoralAmiable Contentieux
Saisine TribunalAdministratif
Travaux Expert désigné
Dépôt Procés ConvocationsVerbal
Etat des lieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 17
6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-aprés le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
gr" " 'a \Négociations— — .Dossier OT amlables\ _) x. __fdé 'y f D. Saisine |_| NégociationsPréfecture amiables\. J . A( 5 r àZ Arrété |_| NégociationsPréfectoral amiables= J a /i sy i '4|_| Notifications |_| NégociationsLRAR amiableske J 3 Jif 4 ff "
| Saisine TA — Megoctatiortsamiables\. _# Vs. Àf A TM~L! Expertise a NegociationsamiablesLL J = J
La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de laprocédure d'occupation temporaire.Cependant, et eu égard au précédent AOT relatif a la premiére campagne de sondage géotechniqueréalisée pour réaliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours àla mise en œuvre de l'arrêté préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropriétaires pour l'établissement de l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la désignation d'un expert dans le cadre d'une requéte en constat d'urgence.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 18
=) FIFFAGE
A
zone ouverte
Commune
de : ALLINGES
Echelle : 1/2000 Géoréférencement := Plan parcellaire 1/2 Annexe n
sur la commune
d' ALLINGES

eT
La Préfète,03 à mon arrêté du 21 12/2025 ——_______—
à
@
Ane|
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 19
+roe
2,%;
B602<-B604
&,
|L"isSSOBso
=
V4ssLAUZENETTEriSy
ife
NS
cunefaçon,l'applicationcadastralenepeutêtreconsidéréecommeunelimitedepropriétéreconnueheNXlictoirement.Ellen'apporteaucunegarantiejuridiquequantàladéfinitiondelalimite,elleestdonnéeàtitreFRoeSaf.<<..leslimitesbornéescontradictoirementsontgaranties.&Keds:SeÀsentdocumentnepeutservirquepourl'usagepourlequelilaétéréalisé,touteautreutilisationnepourraitTKNE©LeSylaresponsabilitédelasociétéGEOFITyf4\%eokanSefPiKeeNe)Se'%azcaTTLES7ur:TeaSA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 20
>ei7AEsPl%B602-
xX
—_ ba%À2XTT——/KKAYEx—+—+—Limitededépartement;ofOSSCoe/LimitedeparcelleKSASONSOA,\018/NumérodeplanparcellaireB54]LR"NUNC/="Limited'EmprisedelazoneSeLAUZENETTE\|fmfrcnéologiqueLA\AeÀ/à"——-—Axedutracé
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 21
CLyeunodeuuonesijinaneayo}'osi291939e|!j|anbajsnodaHesn,unodanbae1nedeujueunoopjussaid27-QQ&SSuuOpj5eeje'SLUe]OpUOMUYSpBe}ejuenbSnbipiinlonueiebounoneSpodde,Uoy'UsWesO}IpPenUCD114039939905eB]apsyiqesuodsa,ejsabeGue'sejuelefJUOSJUSWIAIIOJOIPeNUODSEQUOSSJLUI|Se]sejnes"$ReOIpUl
enuuoossgjgiidoidapjui]aunSLULUODaguspISUODauj}gnadauejexsepesUONeodde,'uoSe;sunoneuz-:VLONfa
'21291d 27ee 000Z/L : 218492SAONITIV:8peunwWOyddd:uejdepadAyTIVINOD:.uabesanoOU9ANO9UO0Z=JNU9SASIdaibojoayaiyJ3ISS0Gsou7AID3IN39ryHAdV(E|FOVIT(ES|swosme——LEEIOVIANI(=3aanmobaaa(=|SIQVONVES=AneyewyZLVVISON&LPV319aeorAESNOISSI9NOI19111[=
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 22
i,ETNeXvON
©,4w\
Ng7\
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 23
"a,
rs\\'CR,
rxSI\"EDNyR>Ss
ne"fySyos&,fs
7NNNY
ACISACI4
|
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 24
(7'syp-xnen32SeIOA'NDSpsinodsepLOU)Se[D1}SDPDOsoguuopsapjuaiAcidaiuXuodo}D7(eedesepjuiod):yd90DJ}npaxyanbibojoguasy@UOZDjepasiudwyanbibojogyouyeU0ZDjepeslidWp2}9110/9210dupjdapoJeuunNayaudoidapozeuunN2129104apa}Jueweyiodapepeur]
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00019 - DRCL-BAFU 2025-0117-AP AOT A412 diagnostic archeo Allinges 25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-31-00021
DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic
archeo Ballaison
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 26
F< Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELiberiéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0119 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Ballaison
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité depréféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE secrétaire géné-ral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA àbénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre à ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 27
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper desparcelles dans la commune de Ballaison pour réaliser un diagnostic archéologique :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3.ARTICLE 2 : Les diagnostics archéologiques seront réalisés à la pelle mécanique, en tranchée :e soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfacese soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 a 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de maniére ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'a 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. A cet effet, il repére les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre a des fondations de murs, des fosses a détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des routes départementales, voies communaleset chemins ruraux directement attenants.ARTICLE 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 28
Elle l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: Le maire de la commune de Ballaison est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Ballaison, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 29
ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Ballaison;~ le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
La Préfète,
>
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 30
Opération A 412Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »
N 7 THONON-4 res: LES-BAINS) ER ANTHY500 m À SUR-LEMAN sp) a
ie ey, teste ÎJF MARGENCEL 4 it —Cin ' ALLINGES 'BALLAISON Q Perrignier / E meet_, heen on oe =LOISIN rr fan bo en 3 fe PERRIGNIER(veze i i bY. rom A P
= — Centre d'entretienAN /1\ as et d'intervention4 i : & 7 i ] fi Pont rail/ ia Nach À <= = fs Ah) LULLY en Œ vracoa—- ÿ tins f goecry " - Passage supérieur: Mag Passage inférieurYr, 1 & 13 BRENTHONNE Passage grande faune2 j BONS-EN fam Grand ouvrage hydrauliquefr MACHILLY CHABLAIS sith me pisse grande fauneParking de covoiturage& à . (1) Route des Crets Communs Bible RE Portique flux libre/ A2 (2) Chemin des Blessenys \ aj # (3) Chemin des Bougeries RéalisationCarto Diem
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEAnnexe n°1 à mon arrêté duS1 | \2| 2025autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées pourréaliser des diagnostics archéologiquessur la commune de BALLAISONLa Préfète,Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 31
1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier a la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé à ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutiére à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEA a délégué au GIE A412 la gestion des procédures foncières, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutiére à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone a aménager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés a la pelle mécanique, en tranchée :e Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 a 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuvent avoirde maniére ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'a 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 32
Diagnostics archéologiques à Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord _ sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Hervé Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 33
régularisées, ce qui obligera la Maitrise d'Ouvrage a procéder par la voie contentieuse suite adésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article 1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 34
inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de l'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services Instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et a l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'Incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 35
Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
ArrêtépréfectoralAmiable Contentieux
Saisine TribunalAdministratif
Travaux Expert désigné
Dépôt Procés; ConvocationsVerbal
Etat des lieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 36
6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-aprés le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
a * ~ n
-— Dossier OT — Negosiationsamiables
_ D " DL | Saisine a NégociationsPréfecture amiablesa J à Ja =. i DArrêté |_| NégociationsPréfectoral amiableshe. A W _pf ' Fe oaNotifications |_| NégociationsLRAR amiableshe ss J
—| Saisine TA _| Négociationsamiables| J \ P| Expertise _| Négociationsamiablesa F | J
La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de laprocédure d'occupation temporaire.Cependant, et eu égard au précédent AOT relatif à la première campagne de sondage géotechniqueréalisée pour réaliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours àla mise en œuvre de l'arrêté préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropriétaires pour l'établissement de l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la désignation d'un expert dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 37
'218J91d27139v4413
insy}oluAAAELe)ZLryv319
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 38
(eiedeiepjuiod):yd99DJ}NPoxyanbibojogyuouyaUu0ZDjapasludwyanbibojogyuaiyeu0zD}epesiidwyp8}9110j#91DduojdapoJeunnNayelidoidaposguuny9[DJ}SDPDD290919/9Y1P910dapsy]u01}98Sapa}WITSUNWLWOD2po}IWITjuaweayodapapa}wiy("'
SaLIIOA'NDApSINO9sapLOU)S9|D1}SDPD9SeguUOpsepjuehoideiwuodoyD7Syp-Xnel|3
||
:30N3971pcezc=Asers=k
008°9S61 =X 4
007 OS6T =X —
|Il©CNë[=]
009°9S61 =X —
ssidÀO8tC"oeNOS
/
LLELN\LEEze%
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 39
'93Q424d 27
ON:enbuysuinty«Zinez:(#08NOSIVT1V4:9peunuwuo)Jd:uejdapodALTVEINOD:.ueBe1ANO9LISANOau0z-JRU9A9Id91600921191SS0soprua|HJOSD||134N-JOVIAL(=F7d314(=|SIOVOdVey,39v4413inoyouz&LYVIIONWeLpvSIS
SNOISSI9NODnsesnwCL7V
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 40
72e1140399391008BjepoyjigesuodseieB]1e6eBue"Stse]inodeBesn,nodenbsesnedeujuawinoopjueseld27-|"senueieBJUSJUSLAIOJOIPEIjUODSBSUJOgSeJILUISe]sejnesnbsnbipuntajuerebsunonespioddeuej[3'yuawesojolpesjuo0o>À1piSUo9euenedeuejersepesuoyeoidde,'uoÿezsunoneug->-;a_—|XK
Ska
Sk
4
É[te]yGi
%D
po.ss
<S5p |Do. -
73
:VLON
YXepeunwwoy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 41
(
(esedeiepjuiod):Md9904}npoxyanbibojoguouyau0ZDjapasiidwyanbibojogyosyau0zDJapeslidu3pawry211Dj#910dupjdapoJeunNa}glidoudapojeunnN[DJ}SDPD999U8/9/9Yo#91Ddapes}uoip9esepe}uur]BUNWWODap9}juawayindapapeur]'syp—xnalj32SalJIOA'ND9PSIN09sapWOU)sajDJ]SDpDosaguuopsepuaiAoudaiwAuodo}D7| 80°00FF Mameme
%"
oo.9 85,
—TseOF11D1019S|01019oneesEs=7ac,SE)eeeeC6£D3SSTJEUD|Se&ad
{
>
D
7À.SN]8SSULOP759ej[8'JILUIB]SpUOHIULSPEj€JUenuuo9selajeudoidepeyuijuneuuuu09891H
yeunodeuuogesijine1neano}'selayoe[IJON}
SIVIGVHONASNOEnn,et9uon9es
À[
|
|a{fa1Mia:-$063Ç|CYON-LAWAADyer|4||
oo|6069£060Zp.\=|va\ofe«gyooeax\|ROIA\x-/\zoo_\7LA}
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00021 - DRCL-BAFU 2025-0119-AP AOT A412 diagnostic archeo Ballaison 42
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-13-00002
PREF/DRCL/BAFU/2026-0003 - AP portant
servitude pour le passage de canalisations d'eaux
usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et
Sillingy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0003 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy 43
ee JEPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0003 du 13 janvier 2026Portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy (Maitre d'ouvrage : Syndicat mixte du Lac d'Annecy)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 aR. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité fonciére ; ensemblele décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie;VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 24juin2024 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur lescommunes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans le cadre du dévoiement du collecteur eaux uséesen liaison avec le doublement de la RD 1508, avec occupation temporaire des terrains ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0081 du 16 septembre 2025 portant ouvertured'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communesd'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans le cadre du dévoiement du collecteur eaux usées en liaisonavec le doublement de la RD 1508;VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 152-4 du code rural ;VU les plans et états parcellaires ;VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés etaffichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsique le registre d'enquête ont été déposés en mairies d'Epagny-Metz-Tessy et de Sillingy du jeudi30 octobre au mardi 18 novembre 2025 inclus ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. »). Modules 1 et 7 : Relation générale avec C <Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0003 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy 44
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétairesintéressés ;VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du24 novembre 2025 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;ARRETEArticle 1°: Est instituée, au profit du SILA une servitude de canalisations d'eaux usées, sur lescommunes d'Epagny-Metz-Tessy et de Sillingy, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.Article 2 : La servitude donne le droit :e de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations avec leursaccessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête,e d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement età l'entretien des ouvrages,e d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôlebénéficiant du même droit d'accès,e d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'articleR. 152-14 du code rural.L'occupation temporaire est autorisée par un arrété préfectoral distinct.Article 3 : Obligations des propriétaires¢ Les propriétaires devront laisser, toute l'année, l'accès à la zone de servitude a toute personneou engin chargé de l'entretien ou habilité a exercer les prestations désignées ci-avant.¢ La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de toute action de nature anuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation et desouvrages annexes.Il est notamment interdit de procéder dans la bande de servitude à des modifications de profilde terrain et/ou constructions et/ou plantations d'arbres ou d'arbustes, à moins d'avoir obtenuau préalable l'accord de la collectivité.° Le propriétaire doit entretenir (en prairies ou jardinage) la bande de terrain grevée de laservitude.Article 4: La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée àdétenir les droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 5 : Le présent arrêté sera :- notifié par Monsieur le président du SILA, par lettre recommandée avec accusé de réception, àchacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aufermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,- déposé en mairies d'Epagny-Metz-Tessy et de Sillingy, pour être communiqué aux intéressés surleur demande,- publié et affiché en mairies d'Epagny-Metz-Tessy et de Sillingy dans les formes habituelles.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0003 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy 45
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 7 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SILA,- Messieurs les maires d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0003 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy 46