ExPRÉFET | Direction de la mer Sud océan IndienDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° î(ÿ( du Z:S loZ /20 24Modifiant l'arrêté n°1742 du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la pêche maritimeprofessionnelle dans les eaux du département de La RéunionLE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU _ le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU _ le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.912-1 à R.921-100 ;VU _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion —Jérôme FILIPPINI ;VU la résolution professionnelle votée à l'unanimité en Bureau du Comité Régional des pêches maritimes etdes élevages marins de La Réunion en date du 2 novembre 2022 visant à relâcher tout crustacé porteurd'oeuf et visant à conserver les œufs naturellement présents dans les poissons pêchésVU la résolution professionnelle votée à l'unanimité en Bureau du Comité Régional des pêches maritimes etdes élevages marins de La Réunion en date du 2 novembre 2022 visant à limiter la création d'une sourcede nourriture pour les prédateurs en bord de plage lors de la pêche à la senne de plageVU l'avis de l'Institut Français de recherche pour l'exploitation en mer (Ifremer) sollicité en date du 4décembre 2023VU _ l'avis de l'Institut de recherche pour le Développement (IRD) sollicité en date du 4 décembre 2023VU _ l'avis de I'Université de La Réunion sollicité en date du 4 décembre 2023VU _ l'avis de la Réserve Naturelle Nationale Marine sollicité en date du 4 décembre 2023VU I'avis du Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle Nationale Marine sollicité en date du 4 décembre2023VU l'avis de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sollicité en date du 4décembre 2023VU _ l'avis du CITEB sollicité en date du 4 décembre 2023VU _ l'avis de BIORECIF sollicité en date du 4 décembre 2023VU _ l'avis du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de La Réunion sollicité en datedu 4 décembre 2023VU Tavis du public lors de la consultation du 15 décembre 2023 au 25 janvier 2024CONSIDERANT l''intérêt écologique de la relache de crustacés porteurs d'œufs pour la reproduction descrustacés à La RéunionCONSIDERANT l'absence de conséquence écologique à l'utilisation des œufs de poisson dans le contexte deLa Réunion
Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frinternet www.reunion.gouv.fr 1/2

CONSIDERANT le fort taux de mortalité des pêches cavales, bancloche et sardine lors de la pêche à la sennerendant peu efficace le rejet à la mer de certaines prises accessoires
ARRÊTEArticle 1°: l'article 10 de l'arrêté modifié n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la pêcheprofessionnelle dans les eaux du département de La Réunion est modifié comme suit :
En vue de protéger la ressource marine :Il est interdit de débarquer des œufs de poissons séparés de la cavité abdominale de l'individu.Il est défendu de pêcher, faire pêcher, saler, acheter, vendre, transporter et d'employer à un usage quelconque :* les crustacés porteurs d'œufs, exception faite des crevettes profondes de la famille des Pandalidae,* les poissons mesurant moins de dix centimètres, mesuré du bout du museau à l'extrémité de la nageoirecaudale, à l'exception des capucins à bande jaune (Mulloidichthys flavolineatus) (Lacepède, 1801) et des cabotsbouche-ronde (Scicyopterus lagocephalus (Pallas, 1770) et Cotylopus acutipinnis (Guichenot, 1863)) ;* les langoustes n'ayant pas atteint la taille de vingt-trois centimètres mesurée de la pointe du rostre à l'extrémitéde la queue.
Article 2: L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 1742 modifié du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de lapêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion est modifié comme suit :Pour les marins professionnels et par dérogation à la règle fixée à l'alinéa 2 de l'article 9 du présent arrêté, lapêche des espèces communément appelées « sardines » (Sardinelle à queue noire (Sardinella melanura)(Cuvier, 1829), Sardinelle dorée (Sardinella gibbosa) (Bleeker, 1849), Sardinelle tachetée, (Amblyogaster sirm)(Walbaum, 1792) et Hareng à bande bleu (Herklotsichthys quadrimaculatus) (Rupell, 1837) ), du Comètemaquereau ou bancloche (Decapterus macarellus) (Cuvier, 1833) ou du Selar coulisou (Selarcrumenophthalmus) (Bloch 1793) peut être pratiquée avec des filets dont les mailles auront au moins vingt-huitmillimètres de maille étirée, mesurées conformément à la réglementation européenne.Ces filets ne sont autorisés que pour la pêche de ces 6 espèces. Les prises accessoires ne peuvent dépasser5 % des captures totales au poids vif de l'ensemble des ressources biologiques de la mer de l'opération depêche. Les prises accessoires peuvent être conservées dans la limite de 5 % des captures totales au poids vifde l''ensemble des ressources biologiques de la mer de l'opération de pêche.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, lecommandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la pglice des pêchesmaritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes,âdministratifs de lapréfecture de La Réunion.
Jér ILIPPINI
Ampliation -- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAM- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- Gendarmerie maritime.
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