| CABINET DU PREFETPREFECTURE GP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-01553autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris le samedi 22 novembre 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 19 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afind'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécuritédes rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux detransport Paris le 22 novembre 2025 à l'occasion d'une manifestation sur la voiepublique;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport;Considérant qu'aura lieu le samedi 22 novembre 2025 à Paris une manifestation organiséepar l'Union Régionale CGT, l'Organisation de Solidarité Trans, le Collectif national pour lesdroits des Femmes et le Collectif CIVG Tenon, afin d'« exiger la fin des violences machisteset patriarcales, et dénoncer l'inaction de la justice du gouvernement et pour la cause et lamontée du fascisme partout dans le monde », à l'occasion de la journée internationale de





lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles ; que cette manifestation doit sedérouler de la place de la République jusqu'a la place de la Nation, en passant par leboulevard Voltaire; qu'entre 8 000 a 15 000 personnes y sont attendues; que plusieurscollectifs féministes tels que « Némésis» et «Nous Vivrons» ont annoncé leurparticipation afin d'afficher leurs revendications, parfois diamétralement opposées acelles des autres manifestants, organisatrices comprises; qu'en réponse, plusieursmilitants ont affiché leur détermination a empécher la présence de ces collectifs durantcette manifestation; qu'elle est dès lors susceptible de conduire a des violences etd'engendrer des troubles a l'ordre public, a l'instar des incidents ayant eu lieu en marged'une manifestation similaire pour le droit des femmes le 8 mars dernier ; qu'en effet, lorsde la manifestation précitée, des menaces de mort, des invectives et des provocationsavaient été constatées entre militants qui avaient pu étre contenus par le dispositif desforces de l'ordre ayant permis d'éviter les affrontements directs; qu'au regard ducontexte, il en découle un risque que des troubles à l'ordre public aient lieu à l'occasionde cette manifestation; qu'en conséquence, il convient d'assurer la sécurité despersonnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que de réguler les fluxde transport autour de la déambulation ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter notamment desmenaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive etefficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule oud'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 22 novembre 2025 a l'occasion decette manifestation aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme ;la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.










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Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrété.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 22 novembre 2025 de 13h00 a20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 21 novembre 2025
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2025-01553 du 21 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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22/11/2025
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