GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-112
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-05-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel, à ses
collaborateurs (6 pages) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2024-05-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Eddy VITALIS, chef du centre de services
partagés interministériel, à ses collaborateurs
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centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs 3
PREFETDE LA GUYANELibertélrî'_{-h'l'! ¢Fratermeté
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS,
Chef du centre de services partagés interministériel (CSPI),
à ses collaborateurs
Le chef du centre de services partagés interministériel
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables
interministériel de la préfecture de la région Guyane – plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant or ganisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-09-18-00013 du 18 septembre 2023 port ant délégation de signature à M. Eddy
VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI) ;
ARRETE :
Article 1
:Dans le cadre de l'activité courante du centre des services p artagés interministériels et de
leurs attributions respectives,
est autorisée, en fonction de son habilitation, Mme Gwénaëlle MULLER, adjointe :
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liqui dation des actes afférentes aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les
programmes sont gérés dans Chorus ;
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liqui dation des titres de perception
relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrem ent des créances détenues par les
services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de créatio n et modification de tiers à valider
dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'or donnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les
programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux
de fin de gestion,
➢ à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonna ncement afférents aux décisions de
gestion financière et comptable prises par les services ord onnateurs dont les programmes sont
gérés dans Chorus ;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations
➢ M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
chargé de la certification du service fait, des travaux de fi n de gestion et correspondant chorus
applicatif ;
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➢ Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des
recettes, chargée de la certification du service fait ; à va lider dans Chorus, les titres de
perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues
par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;
➢ M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
chargé de la certification du service fait ; à procéder au ne ttoyage des flux et à piloter les
travaux de fin de gestion.
➢ Mme. Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridique s, des demandes de paiement,
chargé de la certification du service fait ; à procéder au ne ttoyage des flux et à piloter les
travaux de fin de gestion.
➢ Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridique s, des demandes de paiement,
chargée de la certification du service fait ; à procéder au n ettoyage des flux et à piloter les
travaux de fin de gestion.
➢ Mme Axèle BERTHIER, responsable des engagements juridique s, des demandes de paiement,
chargée de la certification du service fait ; à procéder au n ettoyage des flux et à piloter les
travaux de fin de gestion.
à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidati on et d'ordonnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes
sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
➢ Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de pa iement, chargée de la
certification du service fait; responsable des engagements juridiques
➢ Mme Laurence PANELLE, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du
service fait ; responsable des engagements juridiques
à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonna ncement afférents aux décisions de gestion
financière et comptable prises par les services ordonnateu rs dont les programmes sont gérés dans
Chorus ;
Est autorisé, en fonction de son habilitation :
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisa tions, à procéder au nettoyage des flux et à
piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Sabrina ARNAUD, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisa tions, à procéder au nettoyage des flux et à
piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services p artagés interministériels et de leurs
attributions respectives,
➢ Mme Sabrina ARNAUD, gestionnaire des engagements juridiqu es, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait, à procéder au
nettoyage des flux.
➢ Mme Doriane CHARLES-ELIE-NELSON, gestionnaire des engage ments juridiques, des demandes
de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la c ertification du service fait ; à
procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Gaëlle FALLEAU, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de
la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage
des flux.
➢ Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiq ues, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait, à procéder au
nettoyage des flux .
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
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➢ Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridi ques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder
au nettoyage des flux.
➢ Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la
liquidation des recettes et chargée de la certification du s ervice fait, à procéder au nettoyage
des flux,
➢ Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiqu es, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait.à procéder au
nettoyage des flux .
➢ Mme Elielma RANDOL, gestionnaire des engagements juridiqu es, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait, à procéder au
nettoyage des flux,
➢ M. Sternn ROBIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la
liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des
flux,
➢ Mme Mélanie SANTONI, gestionnaire des engagements juridiq ues, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait ;à procéder au
nettoyage des flux.
➢ Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridi ques, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait ; à procéder au
nettoyage des flux.
➢ Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements jur idiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder
au nettoyage des flux.
sont autorisés :
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liqui dation des actes afférentes aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les
programmes sont gérés dans Chorus ;
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liqui dation des titres de perception
relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrem ent des créances détenues par les
services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers
Article 2 : Les programmes visés à l'article 1 sont les suivants :
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
109 Aide à l'accès au logement
110 Aide économique et financière au
développement
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et
groupements de commune (DGD Bibliothèques
et DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les
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Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second
degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150
Formations supérieures et recherche
universitaire – CPER (au titre du PITE)
152 Gendarmerie nationale
154 Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi – Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et
météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
162
Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
163 Jeunesse et vie associative
164 Cour des comptes et autres juridictions
financière
165 Conseil d'État et autres juridictions
administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
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175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
182 Protection judiciaire de la jeunesse
183 Protection maladie
186 Recherche culturelle et culture scientifique
203 Infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Éducation routière
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricul-
ture
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de
la culture
230 Vie de l'élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
305 Stratégie économique et fiscale
307 Administration territoriale
333 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action
publique « OSE » et « PACT Guyane »
354 Administration territoriale de l'État
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Chef de service CSPIDirection des Finances et des Moyens _
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la su ite
de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de
la culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de
l'environnement et l'économie verte,
363 Plan de relance: Compétitivité financement des
entreprises ou des commandes de l'État
364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des
personnes en situation de grande précarité
380 Accélération de la transition écologique dans les
territoires « fonds vert »
612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de
l'État
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
754 Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements
publics
833 Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes
852 Prêts à des états étrangers pour consolidation
de dettes envers la France
862 Prêts pour le développement économique et
social
L102 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3
:Le secrétaire général des services de l'État et les délégata ires successifs sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 01 mai 2024
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