ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-019
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
09-2024-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
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Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu les articles L441-1 à L441-13, L492-2, L492-4 et R414-1, R514-37 à R514-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales
pouvant siéger dans les commissions administratives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux comprend,
Au titre des membres de droit :
•le préfet ou son représentant, président ;
•le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
•le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
•le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou
son représentant ;
•le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
•le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant ;
•le président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale ou son
représentant ;
•le président de l'Organisation Départementale des Fermiers et Métayers ou son
représentant ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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portant désignation des membres de la commission consultative paritaire
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•le président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant.
Au titre des membres désignés par le préfet à voix délibérative :
En tant que représentant des bailleurs non preneurs titulaires :
•Juliette CASTERAS 11 route d'Ussau 09200 MOULIS
•Michel VIDAL Périès le Vieux 09100 PAMIERS
•Josette MAURY Caraybat 09000 SOULA
•Casimir GIANESINI Royat 09700 MONTAUT
•Jean-Claude BARDOU 419 chemin de l'Église 09100 LE CARLARET
•Pierre SAINT-GERMES Malagne 09230 FABAS
En tant que représentant des bailleurs non preneurs suppléants :
•Jules HERIN 7 av de Plantaurel 09100 VILLENEUVE DU PAREAGE
•Marie-Anne DE BRUYNE Bon Repos 09600 REGAT
•Josiane BERGE 3 camp del Perie 09100 BENAGUES
•Yves MARCEROU Dioulafeou 09120 GUDAS
•Roger MEZZAVILLA Gouazet – Paletes 09200 SAINT GIRONS
•Aline LAGARDE Pompet 09100 PAMIERS
En tant que représentant des preneurs non bailleurs titulaires :
•Frédéric CLUZON 4 rue d'en haut 09160 MAUVEZIN DE PRAT
•Jérôme LEROY Portecluse 09350 CAMPAGNE SUR ARIZE
•Jacques HATO Route de Benaix 09300 LAVELANET
•Joël VENTURIN Sucre 09160 CAUMONT
•France CLAUSTRE Brouzenac 09240 LA BASTIDE DE SEROU
•Thibaut LAZERGES 4 rue Paul Eluard 09600 LAROQUE D'OLMES
En tant que représentant des preneurs non bailleurs suppléants :
•Julien BERTRE Le Vigné 09230 BARJAC
•Laurence MARANDOLA Saleix 09220 AUZAT
•Nicolas DELMAS Ferme de Montcru 09240 ALLIERES
Article 2 :
L'arrêté préfectoral portant désignation des membres ce la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux du 11 juillet 2019 est abrogé.
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Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 7 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
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