TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-103
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-09-19-00004 - Arrêté subdélégation de signature agents
DDETSPP (4 pages) Page 4
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-09-26-00022 - Arrêté de convocation des électeurs Reppe (4
pages) Page 9
90-2025-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la
légalité (6 pages) Page 14
90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thierry HUVER (9 pages) Page 21
90-2025-09-29-00006 - arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État au titre du Ministère de la justice (4 pages) Page 31
90-2025-09-29-00010 - arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER,
Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de
Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la
Transition énergétique (4 pages) Page 36
90-2025-09-29-00008 - arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER,
Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de
Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de
l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique (4 pages) Page 41
90-2025-09-29-00009 - arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER,
Directeur départemental des territoires par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de l'Intérieur et des
Outre-mer (4 pages) Page 46
2
90-2025-09-29-00007 - arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire et de la forêt (4 pages) Page 51
90-2025-09-29-00011 - arrêté portant délégation de signature au
titre du pouvoir adjudicateur à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort (4
pages) Page 56
90-2025-09-29-00001 - arrêté portant désignation du directeur
départemental par intérim à compter du 1er octobre 2025 (2 pages) Page 61
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-19-00004
Arrêté subdélégation de signature agents
DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-19-00004 - Arrêté subdélégation de signature agents DDETSPP 4
PRÉERT a Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laDE BELFORT _ Protection des PopulationsLtbertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90-2025-09-portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions et notamment son article 34;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter-ministérielles;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire & comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort;VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'ar-ticle 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire & comptable pu-blique ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des pepaisniens du Terri-toire de Belfort, à compter du 1° avril 2021;VU la convention de délégation de gestion du 27 avril 2021 entre la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comté et la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la perte des populations SAP duTerritoire de Belfort;VU la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé SOUSl'autorité du Directeur départemental des finances publiques du Doubs (opérations de la DDETSPPdu Territoire de Belfort) du 18 avril 2023;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1° juillet 2024 ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au titre del'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire & comptable pu-blique à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-penses ;
Page 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-19-00004 - Arrêté subdélégation de signature agents DDETSPP 5
VU l'arrêté n° 90-2024-11-26-00002 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature en ma-tière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État àdes agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort ;Sur proposition de Monsieurle Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort
ARRETE
ARTICLE 1°" Délégation permanente est donnée a:¢ Monsieur Stéphane ROCHE, directeur adjoint,« Madame Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôle insertion et entreprises,et à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences du Directeur départemental, la li-quidation et le mandatement des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :«n° 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationn°177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables«n° 304 : inclusion sociale et protection des personnes«n° 163 : handicap et dépendance«n° 183 : protection maladie«n° 134 : développement des entreprises et régulations¢ n° 303 : immigration et asile+ n° 104 : intégration et accès à la nationalité françaisen° 102 : accès et retour à l'emploi ;«n° 103 : accompagnementdes mutations économiques et développement de l'emploi«n° 305 : stratégie économique et fiscale¢n° 111: amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail¢ n° 333 : administration territoriale de l'État¢ n° 382 : lutte contre la maltraitance animaleDélégation permanente est également donnée a Monsieur Sébastien SCHULTZ, chef des services vé-térinaires, pour signer les documents relevant de la compétence de son service (liquidation et manda-tement des dépenses de l'État imputées sur les programmes 206 et382).ARTICLE 2 Délégation de signature est donnée a Monsieur Stéphane ROCHE, directeur adjoint, poureffectuer des paiements en carte achatsur le bon 354 pour le centre de coût DDETSPP et pour le ni-veau 1 (achats de proximité) avecun plafond annuel de 5 000€ et un plafond par transaction de500 €.ARTICLE 3 Sont réservés à la signature du Préfet du Territoire de Belfort :- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;«les décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des finances publiques de Bour-gogne Franche-Comté, contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement des dépensesquel qu'en soit le montant.ARTICLE 4 L'arrêté n° 90-2024-11-26-00002 du 26 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 5 Les spécimens de signature des présents délégataires sont joints en annexe.
Page 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-19-00004 - Arrêté subdélégation de signature agents DDETSPP 6
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire deBelfort et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 ducode dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 7 Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-' tratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 19 septembre 2025Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental,Laurent CLAUDET
ANNEXESubdélégations de signature en matière d' ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget ÿ l'État.Monsieur Stéphane R¢ CHE, Directeur adjointMadame Rosalie BILLARD, : Monsieur Sébastien SCHULTZ,adjointe au chef du pôle insertion et entreprises | chef des services vétérinaires
Page 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-19-00004 - Arrêté subdélégation de signature agents DDETSPP 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-19-00004 - Arrêté subdélégation de signature agents DDETSPP 8
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-26-00022
Arrêté de convocation des électeurs Reppe
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-26-00022 - Arrêté de convocation des électeurs Reppe 9
PREFETDU TERRITOIRE ; | : |DE BELFORT Direction de la citoyennetéhe Et de la légalitéFritternits
ARRÊTÉ n°90-2025-portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieu de dépôt desdéclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire dela commune de ReppeLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article L 252 et suivants :VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-8 ;VU la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature auxélections;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature aMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;CONSIDERANT les démissions enregistrées au sein du conseil municipal de Reppe :+ le 14 octobre 2022, démission de Madame PARROT Charline de son mandat deconseillère municipale,+ le 3 septembre 2025 démissions de:Madame MONTAVON Chantal de son mandat de conseillère municipale,Monsieur MARQUIS Philippe de son mandat de conseiller municipal,Madame VIENOT Priscille de son mandat de conseillère municipale,Monsieur TACQUARD Jérémie de son mandat de conseiller municipal,Monsieur KAUFFMANN Nicolas de son mandat de conseiller municipal,Madame HIBLOT Bernadette de son mandat de conseillère municipale,Monsieur PAGET Sébastien de son mandat de conseiller municipal,
CO QO 0 ©Oo O O
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-26-00022 - Arrêté de convocation des électeurs Reppe 10
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Reppe compte désormais huit(8) sieges vacants par rapport a son effectif légal fixé a onze (11) membres ;CONSIDERANT que, dans les communes de moins de 1000 habitants, il y a lieu deprocéder a une élection partielle complémentaire afin de compléter l'effectif du conseilmunicipal. Cette élection est obligatoire dans le cas où le conseil municipal a perdu lamoitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres par l'effet desvacances survenues à partir du 1" janvier de l'année qui précède le renouvellementgénéral des conseillers municipaux.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTE
Article ler:Les électeurs de la commune de Reppe inscrits sur les listes électorales générales etcomplémentaires municipales sont convoqués le dimanche 16 novembre 2025 pour le 1°tour et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 23 novembre 2025 pour procéderà l'élection de huit (8) conseillers municipaux.Le scrutin sera ouvert à 08 heures et clos à 18 heures.Article 2 :Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées (liste principale et listecomplémentaire), suite à la réunion de la commission de contrôle qui devra statuer entrele 23 octobre et le 26 octobre 2025 au plus tard, en application de l'article L.19 du codeélectoral.Les listes électorales ainsi arrêtées seront au plus tard rendues publiques le lendemain dela réunion de la commission de contrôle préalable à chaque scrutin.Article 3 :Le mode de scrutin est celui applicable aux communes de moins de 1000 habitants, àsavoir Un scrutin majoritaire à 2 tours.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui desélecteurs inscrits sur les listes électorales. S'il est nécessaire de procéder à un second tourde scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalitéde suffrages, le plus âgé des candidats est élu (art. L. 253 du code électoral).Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sontdésignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-26-00022 - Arrêté de convocation des électeurs Reppe 11
Article 4:Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle (article L 255-3 ducode électoral).Les candidats ont la possibilité de présenter une candidature groupée. Sans que lescandidatures ne soient liées entre elles, les candidats peuvent ainsi regrouper leurprésentation sur un même bulletin de vote. Pour autant, les déclarations de candidatureet le décompte des suffrages restent individuels.La déclaration de candidature doit être déposée par chaque candidat, ou par sonmandataire dûment désigné, à la préfecture du Territoire de Belfort, sur rendez-vous prispréalablement :- Pour le ler tour:- du 28 octobre au 30 octobre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour, sauf sile nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans ce cas, des candidats non présents au premier tour peuvent se présenter au second.- Pour le 2nd tour :- le 17 novembre et le 18 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 5 :Le retrait de candidature n'est pas possible au-delà de la période de dépôt desdéclarations de candidature. || n'est par ailleurs pas possible de se retirer entre les deuxtours de scrutin.Article 6:Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillersmunicipaux à élire et les noms et prénoms des candidats présentés par ordrealphabétique. Il est obligatoirement indiqué la nationalité des candidats ressortissantsd'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article LO 247-1 du codeélectoral).'Article 7:La campagne électorale du premier tour est ouverte le lundi 3 novembre 2025 à zéroheure et s'achévera le vendredi 14 novembre 2025 à minuit. En cas de second tour, elles'ouvrira le lundi 17 novembre 2025 à zéro heure et s'achévera le vendredi 21 novembre2025 à minuit.Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser lesemplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune, dont le nombremaximum est fixé par l'article R. 28 du code électoral.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-26-00022 - Arrêté de convocation des électeurs Reppe 12
Article 8:Le dépouillement interviendra immédiatement après la clôture des opérations de vote etsera suivi de la proclamation des résultats du scrutin par le président du bureau de vote.Un procès-verbal constatant les opérations de vote sera établi en deux exemplaires quiseront signés par les membres du bureau, dont l'un sera conservé au secrétariat de lamairie, tandis que l'autre devra être immédiatement remis au maire ou à son représentantpour transmission à la préfecture du Territoire de Belfort le lendemain à 9h00. Le maire ouson représentant transmettra les résultats dès la fin du dépouillement à l'agent depermanence au numéro de téléphone qui leur sera transmis.Article 9 :Toute réclamation qui s'éléverait pendant le déroulement des opérations de vote seraconsignée au procès-verbal. Il appartient au tribunal administratif de statuer sur lesprotestations qui doivent être déposées au plus tard à 18 heures le cinquièmejour suivantla proclamation des résultats, à la préfecture ou dans le même délai directement au greffedu tribunal administratif de Besançon.Article 10 :Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Maire, chargé de prendre lesmesures nécessaires afin d'en assurer l'affichage, la publication et l'exécution.
Article 11:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le maire de la commune de Reppe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le Territoire de Belfort. Il sera adressé pour information à Madamela Présidente du tribunal judiciaire de Belfort.
Fait à Belfort, le 28 SEP. 2025
Pour le pféfet et par délégation,ir& général,
an-Magie WENDLING]
4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-26-00022 - Arrêté de convocation des électeurs Reppe 13
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-30-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 14
BU TERRITOIRE Secrétariat Général CommunDE BELFORT Départemental
Praternité
REG men
Arrété portant délégation de signaturea Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Jean-Marie WENDLING, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2007 modifié le 1° octobre 2007 affectant M. PatrickHENRIET, attaché hors classe, à la préfecture du Territoire de Belfort à compter du 1eroctobre 2007 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort;VU la décision préfectorale en date du 16 janvier 2017 nommant M. Patrick HENRIET, attachéhors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 13 mars 2017 ;
1/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 15
Pour le Bureau des migrations et de l'intégration,VU la décision préfectorale du 23 octobre 2020 nommant Mme Andréa IVANOV, attachéed'administration, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er janvier2021; .VU la décision préfectorale du 22 mars 2019 nommant M. Emmanuel BOUERAT, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, adjoint a la cheffe du bureau des migrations et del'intégration à compter du 1" septembre 2019 ;VU la décision préfectorale du 6 octobre 2015 nommant Mme Alexandra MOREY OTTO-BRUC,secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe de la section séjour au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 1er décembre 2015 ;VU la décision préfectorale du 13 mars 2018 nommant Mme Véronique BARDY, secrétaireadministrative classe supérieure, chargée de la délivrance des titres aux étrangers et dusecrétariat au bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 janvier 2018;VU la décision préfectorale du 8 octobre 2012 nommant Mme Brigitte BOSIO-SPENLE, agentadministratif principal de première classe, chargée de la délivrance des titres aux étrangers, àcompter du 2 novembre 2012 ;VU la décision préfectorale du 11 novembre 2017 nommant Mme Jennifer SASSELLA, agentadministratif principal de première classe, chargée de la délivrance des titres aux étrangers, àcompter du 20 novembre 2017 ;VU la décision préfectorale du 16 mars 2017 nommant Mme Christelle MENTRIER, agentadministratif principal de première classe, chargée de la délivrance des titres aux étrangers, àcompter du 15 octobre 2017;VU la décision préfectorale du 16 décembre 2021 nommant Mme Céline DA NEVES, agentadministratif principal de deuxième classe, chargée de la délivrance des titres aux étrangers, à_compter du 10 janvier 2022 ;VU la décision préfectorale du 12 avril 2021 nommant Mme Helin KIT, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de l'encadrement de la section éloignement aubureau des migrations et de l'intégration à compter du 1° mai 2021;VU la décision préfectorale du 29 mars 2022 nommant Mme Gaëlle ANTHOINE, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 2 mai 2022;VU la décision préfectorale du 18 novembre 2022 nommant M. Quentin LE BRIS, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 31 décembre 2022;VU la décision préfectorale du 18 juillet 2023 nommant M. Nicolas LITAUDON, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 2 septembre 2023 ;2/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 16
Pour le Pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale,
VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffedu pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale à compter du 1% mars 2024 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant Mme Bénédicte MOREAU, attachée,adjointe à la cheffe du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale et cheffede la section collectivités et intercommunalités à compter du 12 février 2024 ;VU la décision préfectorale du 26 septembre 2023 nommant Mme Isabelle ROUYER,attachée, cheffe de la section démocratie locale à compter du 1° décembre 2023 ;
Pour le Centre d'expertise et de ressources des titres,
VU la décision préfectorale du 18 septembre 2025 nommant M. Gilles MARLIER, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, chef du centre d'expertise et de ressources des titrespar intérim, à compter du 18 septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 ;VU la décision préfectorale du 12 juin 2014 nommant Mme Marie-Madeleine HERBELIN, agentadministratif principal de première classe, chargée d'instruction CNI / passeport, à compterdu 3 novembre 2014 :VU la décision préfectorale du 12 juin 2014 nommant Mme Marie BERNASCONI, agentadministratif principal de deuxième classe, chargée d'instruction CNI / passeport, à compterdu 3 novembre 2014;VU la décision préfectorale du 17 février 2017 nommant Mme Marie COUTHERUT, agentadministratif principal de deuxième classe, chargée d'instruction CNI / passeport, à compterdu 13 mars 2017;VU le contrat du 25 janvier 2022 nommant Mme Sandrine REHABI, chargée d'instructionCNI / passeport, à compter du 1" février 2022;VU le contrat du 12 janvier 2023 nommant Mme Mélanie VIVOT, chargée d'instruction CNI /passeport, à compter du 1° février 2023 ;VU le contrat du 25 février 2025 nommant Mme Yeliz TEPEKOY, chargée d'instruction CNI /passeport, à compter du 1" avril 2025 ;VU le contrat du 25 février 2025 nommant Mme Hélène GROSJEAN, chargée d'instructionCNI / passeport, à compter du 1° avril 2025 ;Considérant la prise de fonction de M. Gilles MARLIER, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, chef du centre d'expertise et de ressources des titres par intérim, à compterdu 18 septembre 2025 ;
3/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 17
ARRETEARTICLE 1°;Délégationde signature est donnée a M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents administratifs ou comptables, avis, communications et copiesde pièces, ainsi que les décisions relatives aux demandes de titre de séjour déposées sur laplateforme « ANEF » (Administration nationale des étrangers en France), à l'exception :- des déférés, recours et requêtes devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe- des réponses aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux ;- des arrêtés préfectoraux sauf ceux énumérés dans l'article 2 de la présente délégation.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes préfectoraux suivants :- au titre des missions du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale :+ les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (article R2213-33 et R2213-35du code général des collectivités territoriales),* les autorisations d'inhumation dans une propriété privée située dans le Territoire deBelfort (article R2213-32 du code général des collectivités territoriales)+ les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres endehors du territoire métropolitain (article R2213-22 et R2213-24 du code général descollectivités territoriales — convention de Berlin du 10 février 1937 et accord deStrasbourg du 26 octobre 1973)* I'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompesfunèbres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales)* les mémoires en défense devantles juridictions administratives en cas d'empéchementdes membres du corps préfectoral- au titre des missions du bureau des migrations et de l'intégration :* les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour en cas d'empéchementdes membres du corps préfectoral+ les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français avec ou sansdélai, portant interdiction de retour et fixant le pays de renvoi en cas d'empéchementdes membres du corps préfectoral* les décisions relatives à l'enregistrement des' demandeurs d'asile: attestation dedemande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile,° les arrêtés de placement en rétention administrative ou portant assignation àrésidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leursconfirmations, ainsi que les demandes de prolongation de rétention administrative etles demandes de visites domiciliaires devant les juridictions judiciaires° les mémoires devant les juridictions administratives en cas d'empéchement desmembres du corps préfectoral |4/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 18
+ les demandes de laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou durefoulement d'un étranger démuni de documents d'identité en cas d'empéchementdes membres du corps préfectoral- au titre des missions du centre d'expertise et de ressources des titres° les procès-verbaux de carence pour les retraits de titres
ARTICLE 3:La délégation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrété est consentie, dans le strict cadre deses attributions et sous |'autorité de M. Patrick HENRIET, à M. Gilles MARLIER, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, chef du centre d'expertise et de ressources des titrespar intérim. Dans le cadre des validations effectuées dans l'application « TES» (Titresélectroniques sécurisés), une délégation est consentie a mesdames Marie-MadeleineHERBELIN, Marie BERNASCONI, Marine COUTHERUT, Sandrine REHABI, Mélanie VIVOT, YelizTEPEKOY et Hélene GROSJEAN.
ARTICLE 4 :La délégation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de M. Patrick HENRIET, à Mme Julie DEVILLE, attachée,cheffe du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale et, en cas d'absence oud'empêchement à Mme Bénédicte MOREAU, attachée, adjointe au chef du pôle descollectivités territoriales et de la démocratie locale et cheffe de la section collectivités etintercommunalités ou à Mme Isabelle ROUYER, attachée, cheffe de la section démocratielocale. — . "a
ARTICLE 5:La délégation prévue à l'article 1 du présent arrêté est consentie dans le strict cadre de leursattributions et sous l'autorité de M. Patrick HENRIET :- à Mme Andréa IVANOV, attachée, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, et encas d'absence ou d'empéchement, a M. Emmanuel BOUERAT, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration,- en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Andréa IVANOV et de M. EmmanuelBOUERAT, à Mme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secrétaire administrative classeexceptionnelle, cheffe de la section séjour, ou a Mme Véronique BARDY, secrétaire.administrative de classe supérieure, ou a Mme Brigitte BOSIO, agent administratif premièreclasse ou a Mme Jennifer SASSELLA, agent administratif premiére classe ou a Mme ChristelleMENTRIER, agent administratif première classe ou a Mme Céline DA NEVES, agentadministratif deuxiéme classe dans le strict cadre de leurs attributions a la section séjour,
5/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 19
- en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Andréa IVANOV et de M. EmmanuelBOUERAT, a Mme Helin KIT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionéloignement, ou à Mme Gaëlle ANTHOINE, secrétaire administrative de classe normale, ou aM. Nicolas LITAUDON, secrétaire administratif de classe normale, ou à M. Quentin LE BRIS,secrétaire administratif de classe normale, dans le strict cadre de leurs attributions à lasection éloignement.La délégation prévue à l'article 2 du présent arrêté est uniquement consentie, dans le strictcadre de leurs attributions et sous l'autorité de M. Patrick HENRIET,à Mme Andréa IVANOV,attachée, cheffe du bureau des migrations 'et de l'intégration, et en cas d'absence oud'empéchement, à M. Emmanuel BOUERAT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjointà la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration.ARTICLE 6 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 39 SEP. 2025Le préfet,
Fe HARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique Conformément auxdispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr 6/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 20
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-29-00005
arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thierry HUVER
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 21
PREFET DirectionDU TERRITOIRE ° ° oeDE BELFORT de l'Animation des PolitiquesLiberté à ° °° vePeet Publiques Interministérielles
ARRETE N°portant délégation de signature a Monsieur Thierry HUVERDirecteur départemental des Territoires par interimLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code du domaine de l'Etat;VU le code de la route ;VU le code de I'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du patrimoine et notamment son chapitre 4 relatif au financement del'archéologie préventive ;VU le code de la commande publique;VU le code rural;VU le code forestier ;VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative a la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative a l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;1/9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 22
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Jean-Marie WENDLING, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisionsrelatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté du Premier Ministre du 26 janvier 2024 nommant M. Thierry HUVER, Ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires du Territoire de Belfort;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-09-29-00001 du 29/09/2025 désignant M. Thierry HUVER,directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1°" octobre 2025Considérant la vacance de poste du directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort à compter du 1" octobre 2025
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUVER, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort par interim, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et de ses compétences, tous les arrêtés, décisions, conventions, actes, documentset correspondances relevant de la compétence de la direction départementale des territoiresdu Territoire de Belfort.ARTICLE 2:Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1 les actes, documents et décisions énumérésci-dessous :— Les correspondances à la Présidence de la République, au Premier ministre et auxparlementaires.2/9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 23
— Les rapports produits dans le cadre des consultations relatives aux projets soumis al'avis de l'autorité environnementale prévues par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009et sa circulaire d'application du 3 septembre 2009.— Les arrêtés et conventions signées portant attribution de subvention de plus de 50 000euros.— Les décisions et actes rédigés dans les domaines suivants :21 Gestion et conservation du Domaine Public Routier National211 Plan Général d'Alignement :2111 Ouverture de l'enquête publique et parcellaire211.2 Arrêté approuvant la création ou la modification21.2 Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (Loi 374 du6/07/1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, modifiée et loi du 29 décembre 1892sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics).21.3 : divers :Notification des décisions d'abattage d'arbres après consultation dela Commission des Sites, Perspectives et des Paysages.2.2 Contentieux - Contrôle de Légalité des actes d'urbanisme et de l'affichagepublicitaire2.21 Les lettres valant recours gracieux adressées aux maires2.2.2 Les déférés contentieux2.2.3 Présentation des observations écrites devant lesjuridictions administratives,pénales et civiles.2.3 Application du droit des sols et Urbanisme opérationnel2.31 Autorisations d'occupation des sols2.311 Permis de construire, d'aménager et de démolir, projets faisant l'objet d'unedéclaration préalable
Pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, du |L422-2 du Code dedépartement, de leurs établissements publics ou de leurs l'Urbanisme (CU);concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou | R422-2 du CUd'une organisation internationalePour les ouvrages de production, de transport, de distribution etde stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeurPour les installations nucléaires de basePour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation parle ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégés3/9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 24
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service del'État dans le département chargé de l'instruction mentionné àl'article R. 423-162.31.2 Certificat d'urbanismePour les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, du |L422-1; R410-11; R422-2 dudépartement, de leurs établissements publics ou de leurs CUconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger oud'une organisation internationalePour les ouvrages de production,de transport, de distribution etde stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeurPour les installations nucléaires de basePour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocationpar le ministre chargé de la protection de la nature ou par leMinistre chargé des monuments historiques et des espacesprotégés ;En cas de désaccord entre le maire et le responsable du servicede l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnéà l'article R. 423-16.2.3.2 Urbanisme opérationnel2.3.21. Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)Création d'une ZAC à l'initiative de l'État R311-1 du CUNotification et publication des décisions créant les ZAC R311-3 à 11 du CUSignature des correspondances présentant un caractère de R311-3 à 11 du CUdécision2.3.2.2. Droit de préemptionCréation des zones d'aménagement différé (ZAD) R212-1 du CUNotification et publication des décisions créant les ZAD R212-4 du CU2.3.2.3 Plans Locaux d'UrbanismeAvis sur PLU arrété L153-16 du CULorsqu'un PLU doit être révisé ou modifié pour être rendu L153-54 du CUcompatible pour permettre la réalisation d'un nouveau PIG, lePréfet en informe la commune.Engagement de la procédure de mise en compatibilité avec une | R153-14 du CUopération d'utilité publique ou d'intérêt générale prévue à L153-54, le Préfet soumet pour avis, à l'organe délibérant, les pièceslistées à l'article R153-14 du CUArrêté préfectoral afin d'annexer d'office aux PLU les servitudes |L153-60 du CU4/9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 25
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Communication au Maire des prescriptions nationales ouparticulières et des servitudes d'utilité publique applicables auterritoire de sa commune, ainsi que des projets d'intérêt généralR132-1 du CU
2.3.2.4 Schéma de Cohérence TerritorialeSignature de l'avis sur le projet de SCOT arrêté par délibération.L143-20 du CUNotification des modifications estimées nécessaires d'apporterau schéma, dans les 2 mois après transmission.L143-25 du CU
2.4. Construction et logementNotification de l'inventaire aux communes concernées dans lecadre de l'article 55 de la loi SRUPrélèvement et constat de carence au titre de cet inventaireArt.55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre2000 relative a lasolidarité et aurenouvellement urbainsArticle L302-6 et L302-7du CCHConvention et avenant pour les délégations de compétences desaides a la pierre Article L 301-5-1 du CCHArticle 61 de la Loin°2004-809 du 13 août2004Décision de dérogation au plafond de loyer réglementaire dansle cadre des conventions Article L351-2 du Codede la Construction et del'Habitation (CCH)Documents relatifs au Plan Départemental d'Action pour leLogement des Personnes Défavorisées, à l'accord collectifdépartemental, aux expulsions locatives, au contingentpréfectoral et au numéro d'enregistrement départementalunique ayant valeur décisionnelle
Article 2 de la loi n°90-449 du 31.051990 modifiéArticle L441-1-2 du CCH
Dérogation au dépassement de la valeur de base des opérationsd'acquisition-amélioration financées à l'aide d'une subvention del'État (PLA/I) Article R331-1 Il du CCHArticle 8 (2ème alinéa) del'arrêté du 5 mai 1995modifiéDérogation aux normes minimales d'habitabilité pourl'acquisition-amélioration de logements existants avec l'aide del'État Article 5 de l'arrêté du 17octobre 2011Dérogation au respect des caractéristiques techniques etdimensionnelles des logements-foyers neufs ou acquis etaméliorés avec l'aide de l'État Article 10 de l'arrêté du17 octobre 2011
2.5. Aménagements et équipements ruraux5/9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 26
2.51 Travaux d'équipement rural entrepris par l'État :— déclaration d'utilité publique, arrêtés de mise à l'enquête et de cessibilité :ordonnance du 23 octobre 1958, n° 58-997 article 2.2.5.2 Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État(Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) :— opérations réalisées avec l'aide de l'État,— décision accordant le concours de la Direction Départementale desTerritoires à titre onéreux dans la limite du montant maximum des travaux,fixée par la réglementation en vigueur.2.6. Environnement, Forêt, Eau2.61 Forêts:— Règlement de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres decelles-ci,— Mise en valeur pastorale - créations d'associations foncières pastorales(Code Rural, article L 135-1 et suivants),— Création de groupements pastoraux (CR article L113-3),— Défrichement des forêts privées soumis a enquête publique (article R123-1du code de l'Environnement),— Distraction et défrichement des forêts relevant du régime forestier (CodeForestier L 312-1) soumis à enquête publique,— Défrichement des forêts privées, soumis à enquête publique (article R 123-1du Code de l'Environnement),— Distraction et défrichement des forêts relevant du régime forestier (CodeForestier L312-1), soumis à enquête publique,— Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L321-1 du CF),— Direction de la lutte contre les incendies (article L321-4 du CF).2.6.2 Chasse :— Interdiction, pour une période n'excédant pas un mois, de la mise en vente,de l'achat, du transport en vue de la vente, ou le colportage de certainesespèces de gibier (article L424-12 du CE),2.6.3 Pêche :— Agrément et retrait d'agrément des associations de pêche et depisciculture, article R434-26 du Code de l'Environnement.2.6.4 Police des eaux non domaniales :— Toutes décisions résultant de l'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992et du décret 93-742 du 29 mars 1993 hors celles relatives à l'instruction desdossiers de déclaration,— Arrêtés d'opposition à déclaration,— Règlement et modifications des règlements existants.
6/9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 27
2.7 Activités agricoles, périurbaines et de l'aménagement du territoire :— Arrêté de constitution de la Commission départementale d'Orientation del'Agriculture,— Refus d'autorisation d'exploiter aux étrangers non bénéficiaires de la libertéd'établissement (décret n°54-72 du 20 janvier 1954 et arrêté du 30 mars1955),— Refus d'autorisation d'exploiter (article 188-5 du CR),— Délivrance de la dispense d'autorisation d'exploiter aux ressortissants de laCommunauté Économique Européenne bénéficiaires de la libertéd'établissement (décret n° 63-1010 et arrêté du 10 octobre 1963).
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUVER, "Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort par interim, a l'effet de signer toutes les décisionsdéconcentrées suivantes relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et des agentsnon titulaires relevant de sa direction, selon les règles de chaque ministère concerné :a)l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,b)l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée,c)l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps,d)l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical,e)les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme),fl'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,g)l'établissement et la signature des cartes, d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret 2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,h)l'autorisation d'exercer des fonctions a temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,le retour dans l'exercice des fonctions à taux plein, soumis pour avis au directeur régional(RBOP) du ministère concerné.Jj) entretiens professionnels,k) propositions de promotion des agents,Il) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,_ m) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,n) le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par lesarticles 4,66 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent lesréférentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,7/9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 28
o) le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au n) ;p) l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au n).ARTICLE4Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUVER, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort par interim pour toutes les décisions déconcentréesrelatives :- aux documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la direction départementale desTerritoires: réponses à des courriers des représentants du personnel, convocation auxréunions des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail,- aux marchés, contrats et conventions passés pour le compte de la direction départementaledes territoires |ARTICLE 5M. Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort par interimpourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par leprésent arrêté à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Thierry HUVER qui fera l'objetd'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet dont copie sera transmise au Préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtésportant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental desterritoires par interim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture, et dont une copie sera adressée au Directeur départementaldes Finances Publiques du Doubs et à la Directrice départementale des Finances Publiques duTerritoire de Belfort. aFaità Belfort, le 29/09/2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.8/9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 29
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesanconCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet: "www.telerecours.fr"
9/9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00005 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUVER 30
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-29-00006
arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur
Thierry HUVER, Directeur départemental des
territoires par intérim, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de la justice
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00006 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires
par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de
la justice
31
PREFET DirectionDU TERRITOIRE ° ° o,°DE BELFORT de I'animation des politiquesLiberté ° e e @ s @'haem publiques interministérielles
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Thierry HUVER , Directeur départemental desterritoires par interim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la JusticeLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort;VU l'arrêté du 1° juin 2010, modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de lajustice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
13
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00006 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires
par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de
la justice
32
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 26 janvier 2024 nommant M. Thierry HUVER, Ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires du Territoire de Belfort :VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-29-00001 du 29/09/2025 désignant M. Thierry HUVER,directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1" octobre 2025 :Considérant la vacance de poste du directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort à compter du 1" octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUVER, Directeur départemental desterritoires par intérim du Territoire de Belfort, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme « Justice judiciaire », n° 166,titre 5, pour tous les investissements dont la conduite d'opérations a été confiée au directeurdépartemental des territoires. |Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation, quel qu'en soit le montant :— les ordres de réquisition du comptable public,— les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme la Directrice départementaledes Finances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant.ARTICLE 3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Thierry HUVER,Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort pourrasubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent
213
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00006 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires
par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de
la justice
33
arrété aux agents de son service conformément aux arrétés susvisés portant reglement decomptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement al'accréditation de la signature des agents habilités par Mme la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 4:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE 5:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au Préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le siteinternet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture et dontune copie sera adressée au Directeur régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,ainsi qu'à la Directrice départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 24/09/2207 5Le Préfet,
ain CHARRIERVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00006 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires
par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de
la justice
34
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00006 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires
par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de
la justice
35
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-29-00010
arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du
Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat au titre du
Ministère de la Transition Ecologique et de la
Cohésion des Territoires et du Ministère de la
Transition énergétique
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00010 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la
Transition énergétique
36
PREFET DirectionDU TERRITOIRE ° ° oeDE BELFORT de I'animation des politiquesLiberté . A . wakeait publiques interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoirespar intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition Ecologique etde la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétiqueLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République; ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion desTerritoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2020-869 du 15juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transitionécologique ;VU le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésiondes territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;is décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;
1/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00010 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la
Transition énergétique
37
VU l'arrêté du ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur du 26 janvier 2024 nommant M. ThierryHUVER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départementaladjoint des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-29-00001 du 29/09/2025 désignant M. Thierry HUVER,directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1er octobre 2025 ;VU l'arrêté n° 12-079 du 7 mars 2012 du Préfet de la Région Rhône-Alpes donnant délégation designature au Préfet du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le Bassin Rhône-Méditerranée:Considérant la vacance de poste du directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort à compter du 1er octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. ThierryHUVER, Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort :Pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes :— Paysages, eau et biodiversité, n°113, titres 3, 5 et 6,— Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat, n° 135, titres 3, 5 et 6,— Énergie et après-mines, n° 174, titres 3, 5 et 6,— Prévention des risques y compris au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (« Fonds Barnier »), n° 181, titres 2, 3, 5 et 6,— Infrastructures et services de transports, n° 203, titres 3, 5 et 6,— Sécurité et circulation routières, n° 207, titres 3, 5 et 6, hors crédits de la délégationinterministérielle à la sécurité routière,— Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et dela mer, n° 217 titres 2, 3, 5et 6,— Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture, n°205, titres 3, 5 et 6.Pour les recettes relatives à l'activité de son service.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation1. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant,2. les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matière d'engagementdes dépenses, quel qu'en soit le montant.
2/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00010 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la
Transition énergétique
38
ARTICLE 3:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Thierry HUVER,Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pourrasubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté aux agents de son service conformément aux arrêtés susvisés portant règlement decomptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
ARTICLE 4:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.
ARTICLE 5:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.
ARTICLE 6 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires parinterim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'àl'accueil de la préfecture et dont une copie sera adressée à la Directrice régionale del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ainsi qu'à la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et à la Directrice départementale des Finances Publiques duTerritoire de Belfort. Fait à Belfort, le 29/09 (025
Alaif CHARRIERDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article3/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00010 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la
Transition énergétique
39
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre lepublic et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besancon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
4/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00010 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la
Transition énergétique
40
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-29-00008
arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du
Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00008 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
41
PREFET DirectionDU TERRITOIRE ° ° de àDE BELFORT de l'animation des politiquesLibertéel publiques interministériellesFraternité
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER,Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatau titre du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumériqueLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort;VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 janvier 2024 nommant M. Thierry HUVER, Ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-09-29-00001 du 29/09/2025 désignant M. Thierry HUVER,directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1°" octobre 2025 ;Considérant la vacance de poste du directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort à compter du 1" octobre 2025 ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00008 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
42
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M.Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort,pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur le compte d'affectation spéciale 723 « Contribution aux dépenses immobilièresde l'État ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.B P Bag q P
ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation, quel qu'en soit le montant :— les ordres de réquisition du comptable public,— les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme la Directrice départementaledes Finances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 3 :Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.
ARTICLE 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 5:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 6:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires parinterim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00008 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
43
consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'al'accueil de la préfecture, et dont une copie sera adressée à la Directrice régionale del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ainsi qu'à la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et à la Directrice départementale des Finances Publiques duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 24/09/2925Le Préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. .- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00008 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
44
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00008 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
45
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-29-00009
arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au
titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00009 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat au titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
46
PREFET DirectionDU TERRITOIRE ee -_DE BELFORT de l'animation des politiquesLibertéion publiques interministériellesFraternité
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierrÿ HUVER,Directeur départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'Intérieur etdes Outre-merLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; |VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 janvier 2024 nommant M. Thierry HUVER, Ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00009 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat au titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
47
VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-09-29-00001 du 29/09/2025 désignant M. Thierry HUVER,directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1er octobre 2025 :Considérant la vacance de poste du directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort à compter du 1er octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 'er:Delégation de signature est donnée a M. Thierry HUVER, Directeur. départemental desterritoires par intérim du Territoire de Belfort, pour procéder a l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :— Administration territoriale de l'État n°354.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUVER, Directeur départemental desterritoires par intérim du Territoire de Belfort, pour effectuer des paiements en carte achatsur les BOP 354 pour le centre de coût DDT et pour le niveau 1 (achats de proximité) avec unplafond annuel de 5 000 € et un plafond par transaction de 500 €.ARTICLE 3 :Sont exclus de la présente délégation :— les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant,— les décisions de passer outre aux refus de visa de la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses quel qu'en soit le montant.ARTICLE 4 :Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.
ARTICLE 5:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00009 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat au titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
48
ARTICLE 6:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires parinterim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'àl'accueil de la préfecture et dont une copie sera adressée à la Directrice régionale del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, au Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, ainsi qu'à la Directrice départementale des FinancesPubliques du Doubs et à la Directrice départementale des Finances Publiques du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 14/03/2095 |Le Préfet,f
in CHARRIER
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. ,- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00009 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat au titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
49
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00009 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat au titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
50
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-29-00007
arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire publique à
Monsieur Thierry HUVER, Directeur
départemental des territoires par intérim du
Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire et de la forêt
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des
territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
51
PREFET DirectionDU TERRITOIRE ° ° e,eDE BELFORT de I'animation des politiquesfa publiques interministérielles
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeurdépartemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministèrede l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ForêtLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort;VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 janvier 2024 nommant M. Thierry HUVER, Ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort ;
1/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des
territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
52
VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-09-29-00001 du 29/09/2025 désignant M. Thierry HUVER,directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1" octobre 2025 ;Considérant la vacance de poste du directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort à compter du 1" octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. ThierryHUVER, Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort :Pour l'exécution des crédits des programmes :— 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires etforestières », titres 3, 5 et 6— Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, n° 215.Pour les recettes relatives à l'activité de son service.Délégationest également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation :— les conventions attributives de subventions sur les Fonds Européens, quel qu'en soit le montant,— les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant,— les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme. la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs, contréleur financier déconcentré en matière d'engagementdes dépenses, quel qu'en soit le montant.ARTICLE 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Thierry HUVER, Directeurdépartemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort, pourra subdéléguer tout oupartie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrété aux agents de sonservice conformément aux arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départementale des FinancesPubliques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.
2/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des
territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
53
ARTICLE 4:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.
ARTICLE 5:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au Préfet du Territoire de Belfort.
ARTICLE 6:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires parinterim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'àl'accueil de la préfecture et dont une copie sera adressée a la Directrice régionale del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ainsi qu'à la Directrice Départementale desFinances Publiques du Doubs et à la Directrice départementale des Finances Publiques duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 24/04/2595Le Préfet,
in CHARRIER
Voies et délai de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre lepublic et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;3/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des
territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
54
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
4/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des
territoires par intérim du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
55
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-29-00011
arrêté portant délégation de signature au titre
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Thierry
HUVER, Directeur départemental des territoires
par intérim du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00011 - arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort 56
PREFET DirectionDU TERRITOIRE oe aeDE BELFORT de I'animation des politiquesLibertédealt interministériellesFraternité
ARRETE N°portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur a Monsieur Thierry HUVER,Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort;VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 janvier 2024 nommant M. Thierry HUVER, Ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00011 - arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort 57
VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-09-29-0001 du 29/09/2025 désignant M. Thierry HUVER,directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1er octobre 2025 :Considérant la vacance de poste du directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort à compter du ler octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUVER, Directeur départemental desterritoires par intérim du Territoire de Belfort, à effet de signer les marchés de l'État et tousles actes dévolus au titre du pouvoir adjudicateur, pour les affaires relevant :— du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, y compris autitre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (« Fonds Barnier »),— du Ministère de la Transition énergétique,— du Ministère de la Justice, pour les crédits d'investissement du Titre V,— du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,— du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer.Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalablerésultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.ARTICLE 2:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Thierry HUVER,Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort pourrasubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté aux agents de son service conformément aux arrêtés susvisés portant règlement decomptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 3 :Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE 4:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00011 - arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort 58
ARTICLE 5:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 6:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires parinterim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'àl'accueil de la préfecture et dont une copie sera adressée a la Directrice régionale del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, au Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, ainsi qu'à la Directrice départementale des FinancesPubliques du Doubs et à la Directrice départementale des Finances Publiques du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le24/09 Â22S"Le Préfet,
Main CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00011 - arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort 59
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00011 - arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Thierry HUVER, Directeur départemental des territoires par intérim du Territoire de Belfort 60
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-29-00001
arrêté portant désignation du directeur
départemental par intérim à compter du 1er
octobre 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00001 - arrêté portant désignation du directeur départemental par intérim à
compter du 1er octobre 2025 61
E ' 'PREFET DirectionDU TERRITOIRE im a? ' wsDE BELFORT de Animation des PolitiquesLite Publiques InterministériellesFraternité
ARRÊTÉ N°portant désignation du directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort parintérim à compter du ler octobre 2025
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative a la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ; |VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Jean-Marie WENDLING, secrétaire général de la.préfecture du Territoire de Belfort;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00001 - arrêté portant désignation du directeur départemental par intérim à
compter du 1er octobre 2025 62
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2024 nommant M.Thierry HUVER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeurdépartemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ directeurdu pôle pilotage et animation du réseau - gestion et service aux publics de la directiondépartementale des finances publiques du Doubs à compter du 1er octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT la cessation des fonctions de M. Olivier CHAPPAZ en qualité de directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort à compter du 1" octobre 2025;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1°: A compter du 1° octobre 2025 M. Thierry HUVER directeur départementaladjoint des territoires du Territoire de Belfort, est chargé d'exercer par intérim les fonctionsde directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départementaladjoint des Territoires, exerçant par intérim les fonctions de directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Fait à Belfort, le 24/03/2@5Le Préf
INCHARRIERws
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-29-00001 - arrêté portant désignation du directeur départemental par intérim à
compter du 1er octobre 2025 63