TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-475
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles /
81-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint Paul
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Saint Paul Cap de Joux (TARN) (3 pages) Page 3
2
Direction régionale des affaires culturelles
81-2024-11-20-00001
Arrêté préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de l'église Saint Paul
protégée au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Saint Paul Cap de
Joux (TARN)
Direction régionale des affaires culturelles - 81-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des
abords (PDA) de l'église Saint Paul protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint Paul Cap de
Joux (TARN)3
PREFET |
DE LA REGION
OVCITARIE Direction régionale
Égalité des affaires culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Paul protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX (Tarn)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France du Tarn
le 6 septembre 2022, de l'église Saint-Paul inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par
arrêté du 21 mai 2008 ;
Vu la délibération 2022/43 du conseil municipal en date du 27 octobre 2008 approuvant le nouveau Périmètre
Délimité des Abords de l'église Saint-Paul ainsi proposé par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Damiatte en date du 22 décembre 2022 acceptant le
projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'église Saint-Paul-Cap-de-Joux proposé par l'Architecte des
Bâtiments de France :.ce nouveau périmètre réduit n'impactant plus la commune ;
Vu l'arrêté n°2023-166 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays de
l'Agout compétent en matière de PLUi en date du 3 avril 2023 portant ouverture de l'enquête publique unique
sur le projet du PLUi et sur la modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'église de Saint-Paul-
Cap-de-Joux ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 30 mai 2023 au 30 juin 2023 sur les projets de création
des Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historique des communes de Lautrec et de Saint-Paul-
Cap-de Joux, vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 juillet 2023 ;
Vu la délibération 2024-01 du conseil municipal en date du 8 février 2024 approuvant la création du Périmètre
Délimité des Abords (PDA) de l'église Saint-Paul a la suite d'une requête déposée dans le cadre de l'enquête
publique et de l'avis favorable de la part de la commission d'enquête ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Tarn en date 29 février 2024 sur le Périmètre Délimité
des Abords proposé après enquête publique ;
1/2
Direction régionale des affaires culturelles - 81-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des
abords (PDA) de l'église Saint Paul protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint Paul Cap de
Joux (TARN)4
Vu la délibération 2024-26 du 5 mars 2024 du conseil communautaire approuvant le Périmètre Délimité des
Abords (PDA) de l'église de Saint-Paul-Cap-de-Joux ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords des monuments historiques et de l'environnement dans lequel ils
sont implantés, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains où paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Paul inscrite à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques par arrêté du 21 mai 2008 sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Cap-de
Joux est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
À Toulouse, le D NOV. 2024
Pi
2/2
Direction régionale des affaires culturelles - 81-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des
abords (PDA) de l'église Saint Paul protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint Paul Cap de
Joux (TARN)5
3 U
LL] ra =
© 0 fa)
LL D a_ © <Fe | ro) Q
x O = > ATES O Zaie ae | © £ uw àak on Æ f Q. © > à© a) Loh LOG, Sc, d =8 SERA Sree erie | lu 2 5 a,mo g PAYER a TS — ic Œ + i ©
"Oo A2 Oy SH ei = i) A WwWFe Steere nem, PAE =) Q Q) <x = 2 4
É EX | v LL mw a oO = 2Zz'
LE ? - 5 © 5 BOYLEa > Li Sse 875
Ua = x co [] AS L°9%
| = < gE gutsek seas
a Lana
DE LA CULTURELibertÉgalitéMINISTÈRE
OCCITANIE, TarnSAINT PAUL CAP DE JOUXEglise paroissiale Saint PaulProposition de périmètre délimité des abords (PDA)Article L621-30 du Code du PatrimoineImmeuble protégé au titre des monuments historiques [4 y or»
Direction régionale des affaires culturelles - 81-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des
abords (PDA) de l'église Saint Paul protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint Paul Cap de
Joux (TARN)6