CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-322
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 (3 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
25/10/2024 (4 pages) Page 7
14-2024-11-04-00002 - 2024-10-18 au 2025-06-30 AP MAG gardiennage sur la
voie publique- Zénith (1 page) Page 12
14-2024-11-04-00001 - 2024-11-23 AP AENEAS gardiennage sur la VP stade
d'Ornano (1 page) Page 14
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-11-04-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF) du Calvados ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à GRATIUS Marion, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service départemental des impôts foncier du Calvados,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux responsables d'antennes, adjoints au responsable du
service départemental des impôts foncier du Calvados, désignés ci-après :
site nom prénom grade
SDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiques
SDIF - Antenne de Lisieux HIRN Amélie inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de l'antenne mentionnée.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIROU Karine NEGRE Pierre LACROIX Christine
LE GENTIL Laurent BISSON Valérie LE GALLO Christophe
RODIAN Muriel CARIOU Sophie MALHERBE Martine
JUMEL Chantal
GUERRIER Franck CHERI DIT LENAULT Luc CHARBONNIER Christelle
GABRIELLE Frédéric JUIN Caroline
TROCHERIE Isabelle BIRON Sophie
ROGER Céline DESVAGES Stéphane
SANCHEZ Christine
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
JAMES Armelle JEANNE Charles CHATEAU Loïg
MORIN Bertrand PORET Léa
MORIN Valérie RAMASSAMY Tessa
OLIVIER Céline
ESTEVES Anaïs VEREL Anaïs
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 5
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
A CAEN, le 4 novembre 2024.
Le responsable du service départemental des
impôts foncier,
Michel DIEDER
Inspecteur principal des finances publiques.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 6
Préfecture du Calvados
14-2024-10-25-00003
2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
25/10/2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 7
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-570 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le bar-tabac Le Longchamp situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSNC MICKAUREL - Monsieur Stéphane CHAPULIOT, gerant du bar-tabac Le Longchamp situé13 quai deJuillet- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0359 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1"" - Monsieur Stéphane CHAPULIOT est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabacLe Longchamp situé 13 quai de Juillet - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieuresARTICLE 3 -Monsieur Stéphane CHAPULIOT, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 8
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Stéphane CHAPULIOT.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 5 OCT, 2024 Pour le préfet et parc çion,le chef du bureau de laséCvrité et de'l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 9
PREFETDU CALVADOS " CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-574 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la synagogue située avenue de la Libérationà CAENLE PRÉFET DU CALVADO'SVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 21 aol0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parl'Association Cultuelle Israëlite de Caen, représentée par son président, Monsieur Nassim LEVY,pour la synagogue située 46 avenue de la Libération - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0447;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :ARTICLE 1% — L'Association Cultuelle Israëlite de Caen est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Synagogue située46 avenue de la Libération - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 —-Monsieur Nassim LEVY, en sa qualité de responsable de |'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 10
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d''accès auxlocaux, de l''existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Nassim LEVY.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le2 5 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de |asécyri e l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit étre introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 11
Préfecture du Calvados
14-2024-11-04-00002
2024-10-18 au 2025-06-30 AP MAG gardiennage
sur la voie publique- Zénith
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00002 - 2024-10-18 au 2025-06-30 AP MAG gardiennage sur la voie publique- Zénith 12
CABINETŒ ! Direction des SécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLiberteÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-335 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIEPUBLIQUE POUR LA SOCIÉTÉ « MAG SÉCURITÉ»JUSQU'AU 30 JUIN 2025 LORS DES SPECTACLESAU ZENITH DE CAENLE PREFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-1;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande présentée le 11 octobre 2024 par Monsieur Gaél BROUARD, responsable deI'entreprise privée de gardiennage « MAG SECURITE » - 17 rue des Métiers — 14123 CORMELLES-LE-ROYAL, pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors des spectacles auZénith de Caen ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018autorisant la société« MAG SECURITE » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage.ARRÊTEARTICLE 1": La société « MAG SÉCURITÉ» est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique pour assurer la sécurisation et le gardiennage du parking rue Philippon et sur l'esplanadelors des spectacles donnés au Zénith —- Caen jusqu'au 30juin 2025 ;Cette autorisation est valable exclusivement selon la programmation du Zénith jointe au présent arrêté,2h30 avant le début du spectacle et jusqu'à la fin de la représentation.La liste des agents autorisés est jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prétant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados et le maire de CAEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le G XI 24 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon P
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00002 - 2024-10-18 au 2025-06-30 AP MAG gardiennage sur la voie publique- Zénith 13
Préfecture du Calvados
14-2024-11-04-00001
2024-11-23 AP AENEAS gardiennage sur la VP
stade d'Ornano
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00001 - 2024-11-23 AP AENEAS gardiennage sur la VP stade d'Ornano 14
ExPRÉFET CABINETDU CALVADOS Direction des sécurités. Bureau de la réglementation de sécuritéLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-354 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGESUR LA VOIE PUBLIQUE POUR LA SOCIÉTÉ AENEAS SÉCURITÉAUX ABORDS DU STADE MICHEL D'ORNANO DE CAENLES 23 ET 24 NOVEMBRE 2024LE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 6131 ;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande présentée le 28 octobre 2024 par Monsieur Emmanuel MORA, représentantl'entreprise privée de gardiennage AENEAS SÉCURITÉ - 31 rue Ferdinand Daulne - 14100 LISIEUX,pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords du stade Micheld'Ornano à CAEN le samedi 26 octobre 2024;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 10 août 2017autorisant la société AENEAS SECURITE à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE:ARTICLE 1* : La société «<AENEAS SÉCURITÉ» est autorisée à titre exceptionnel à exercer sur la voiepublique pour assurer la sécurisation et la surveillance aux abords du stade Michel d'Ornano àCAEN les 23 et 24 novembre 2024 de 08h00 à 23h59.La liste des agents autorisés est jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l''ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens », accessiblepar le site www.telerecours.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados et le maire de Caen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 4 X1 & Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
\
Rue Daniel Huet 14000 CAEN -— Tél : 02 31 30 64 00 — www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00001 - 2024-11-23 AP AENEAS gardiennage sur la VP stade d'Ornano 15