HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-322
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2026-07-03-00022 - DDFIP74 2026 0050 Décision de nomination
FREON (1 page) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-07-07-00011 - Arrêté n°2026_0051 portant désignation de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Haute-Savoie (1 page) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-17-00010 - ARP0784 2026 prep barge FA Publier
31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le
domaine public fluvial du lac Léman,
au droit de la commune de
PUBLIER pour permettre la préparation de la barge destinée
au tir du
feu d'artifices de PUBLIER le 31 juillet 2026 (4 pages) Page 8
74-2026-07-17-00011 - ARP0785 2026 FA Publier 31072026
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 31 juillet 2026
au droit de la commune de PUBLIER pour
permettre le tir d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 13
74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 (43 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-07-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0600
portant
réglementation de la circulation sur les RD1508, 909 et 909A,
à
l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 (5
pages) Page 62
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-07-15-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0855 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (6 pages) Page 68
74-2026-07-15-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0856 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Praz-sur-Arly (2 pages) Page 75
2
74-2026-07-16-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0862 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Allinges à pratiquer
la chasse du sanglier sous certaines conditions (6 pages) Page 78
74-2026-07-17-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0867 autorisant
l'association communale de chasse agréée de
Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions (6 pages) Page 85
74-2026-07-17-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Saint-Julien-en-Genevois (2 pages) Page 92
74-2026-07-17-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Saint-Julien-en-Genevois (2 pages) Page 95
74-2026-07-17-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0870 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (6 pages) Page 98
74-2026-07-17-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0871 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Monnetier-Mornex (2 pages) Page 105
74-2026-07-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0880 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Massongy à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (6 pages) Page 108
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-09-00039 - Récépissé déclaration M. Ludovic ROSSE (LR
Multi-Services 74) - n°103494951- 2026-0430 (2 pages) Page 115
74-2026-07-09-00041 - Récépissé déclaration Mme Leduc Sandra (
CLEAN HOME)- SAP n°104939855 -2026-0431 (2 pages) Page 118
74-2026-07-09-00040 -
Recepisse-declaration-M.Maxime-MANDALLAZ-SAP-104383666-2026-0426.pdf
(2 pages) Page 121
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur
interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative. (146
pages) Page 124
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-07-03-00022
DDFIP74 2026 0050 Décision de nomination
FREON
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00022 - DDFIP74 2026 0050 Décision de
nomination FREON 4
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1er. – Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des finances publiques affectée à
la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie, est nommée en qualité de
commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier
et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Rhône et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Haute-Savoie. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie.
Article 3. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026

Pour le Ministre et par délégation,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00022 - DDFIP74 2026 0050 Décision de
nomination FREON 5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-07-07-00011
Arrêté n°2026_0051 portant désignation de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Haute-Savoie
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-07-00011 - Arrêté n°2026_0051 portant
désignation de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs
des Finances publiques dans le département de la Haute-Savoie
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Haute-Savoie
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture
au titre de l'année 2026 d'un recrutement sans concours d'agents
administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département de la
Haute-Savoie :
- M. Thierry PLAVERET, Inspecteur principal des Finances publiques,
Responsable de la Division des ressources humaines et de la formation
professionnelle de la Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie ;
- M. Stéphane DEVAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service des impôts des particuliers d'Annecy de la
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
- Mme Claudie SUATON, Conseillère dédiée entreprise, France Travail, site
d'Annecy.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, Responsable du
Pôle partenaires de la Direction départementale des Finances publiques de
la Haute-Savoie.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 7 juillet 2026.
Fait à Paris, le 7 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Laurence DENIS,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
1
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-07-00011 - Arrêté n°2026_0051 portant
désignation de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs
des Finances publiques dans le département de la Haute-Savoie
7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-17-00010
ARP0784 2026 prep barge FA Publier 31072026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
au droit de la commune de PUBLIER pour
permettre la préparation de la barge destinée
au tir du feu d'artifices de PUBLIER le 31 juillet
2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00010 - ARP0784 2026 prep barge FA Publier
31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre la préparation de la barge destinée
au tir du feu d'artifices de PUBLIER le 31 juillet 2026
8
PREFET . oo. de etDirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE P ibus Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 17 juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0784portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,au droit de la commune de PUBLIER pour permettre la préparation de la barge destinéeau tir du feu d'artifices de PUBLIER le 31 juillet 2026
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00010 - ARP0784 2026 prep barge FA Publier
31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre la préparation de la barge destinée
au tir du feu d'artifices de PUBLIER le 31 juillet 2026
9
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'AnnecyVU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2juillet 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 26 mai 2026 complétée le 03 juillet 2026 présentée par M. le maire de la communede PUBLIER, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le31 juillet 2026 ;VU l'avis réputé favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 03juillet 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du09juin 2026 ; ARRÊTE
Article ter : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située à Amphion, au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier, le 31juillet 2026, de 13h00 à 21h30.Le secteur interdit a un rayon de 220 m au droit de Port Pinard, tel que présenté sur le plan joint à lademande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. || doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00010 - ARP0784 2026 prep barge FA Publier
31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre la préparation de la barge destinée
au tir du feu d'artifices de PUBLIER le 31 juillet 2026
10
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfete de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de PUBLIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
e
< £ << < <
e MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour le secrétaire général et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00010 - ARP0784 2026 prep barge FA Publier
31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre la préparation de la barge destinée
au tir du feu d'artifices de PUBLIER le 31 juillet 2026
11
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-0784
"Parc du Port Pinard
~+
bd - -"pa aaDate des images satellites; 17/5/2020 946°24°11'.34°N 6°31518.18"Eseélév. 372
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00010 - ARP0784 2026 prep barge FA Publier
31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre la préparation de la barge destinée
au tir du feu d'artifices de PUBLIER le 31 juillet 2026
12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-17-00011
ARP0785 2026 FA Publier 31072026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 31 juillet 2026
au droit de la commune de PUBLIER pour
permettre le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00011 - ARP0785 2026 FA Publier 31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 31 juillet 2026
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
13
PREFET . oo. de etDirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE P ibus Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 17 juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0785portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 31 juillet 2026au droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00011 - ARP0785 2026 FA Publier 31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 31 juillet 2026
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
14
Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'AnnecyVU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2juillet 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 26 mai 2026 complétée le 03 juillet 2026 présentée par M. le maire de la communede PUBLIER, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le31 juillet 2026 ;VU l'avis réputé favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 03juillet 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du09juin 2026 ; ARRÊTE
Article ter : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située en face du port de la commune de PUBLIER, le 31 juillet 2026, de 22h00 a23h15.Le secteur interdit a un rayon de 220 m depuis le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint à lademande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas préter a confusion avec lei ré ire, si xiste UN.balisage réglementaire, s'ilen existe un
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00011 - ARP0785 2026 FA Publier 31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 31 juillet 2026
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
15
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfete de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de PUBLIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
e
< £ << < <
e MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour le secrétaire général et par délégation,Le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00011 - ARP0785 2026 FA Publier 31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 31 juillet 2026
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
16
Annexe à l'arrété n° DDT-2026-0785
; br: af à Lise AgPlage municipale d'Amphion-Publier j | se ant VoNS Sy . , es Vogtmn: - F # gills 'ae oiLa. Cabäane"Reéstaürant Amphion Plage 4 ' ; ONF i J i;" , - - (2
Google Eañth,
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00011 - ARP0785 2026 FA Publier 31072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 31 juillet 2026
au droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-15-00001
PAT2026 HorsAA Juin26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 18
Fraterntté
| |LA PArua @ Franceou Agence Rénov'de I'habitat
TERRITOIRE : Département de la Haute-Savoie
(hors Annemasse-Les Voirons Agglomération)
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2026
Délégation locale de l'Anah de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 19
Sommaire
Page 3 : Préambule
Page 5 : I - Régimes d'aides applicable aux propriétaires occupants (PO)
Page 14 : II - Régimes d'aides applicable aux propriétaires bailleurs (PB)
Page 27 : III - Régimes d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires (SDC)
Page 32 : Annexes :
• Annexe 1 : Les programmes et pactes territoriaux
• Annexe 2 : Normes d'habitabilité à respecter
• Annexe 3 : Zonage ABC
• Annexe 4 : Les communes déficitaires SRU
• Annexe 5 : Cas particulier de l'agrandissement ou de l'extension d'un logement existant
• Annexe 6 : Liste des travaux recevables
• Annexe 7 : Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux subventionnables
• Annexe 8 : Lexique des sigles et abréviations
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 20
Préambule
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 21
Conformément aux articles R321-10, R321-10-1 et R32 1-11 du code de la construction et de
l'habitation (CCH), le programme d'actions territorial (PAT) établi par le délégué de l'Agence dans le
département est soumis pour avis à la commission lo cale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du
territoire concerné. Il précise les conditions d'at tribution des aides de l'Anah en faveur de la
réhabilitation du parc privé dans le respect des or ientations générales de l'Agence et de son
règlement général qui prévoit notamment :
Article 6 du règlement général de l'Anah (RGA) : les immeubles ou les logements dans lesquels les
travaux sont réalisés doivent être achevés depuis q uinze ans au moins à la date de la notification
de la décision d'octroi de subvention. Une dérogati on exceptionnelle à ce délai d'ancienneté des
immeubles peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département lorsque les travaux
envisagés tendent à réaliser l'adaptation des logem ents aux besoins spécifiques des personnes
handicapées ou des personnes âgées.
Des dérogations à ce délai peuvent également être a ccordées par le délégué de l'agence dans le
département en fonction de l'urgence et de l'intérê t des travaux à réaliser dans les situations
suivantes :
• immeuble présentant un risque pour la sécurité ou l a santé des personnes ou nécessitant
des travaux de mise en sécurité d'équipements communs à usage collectif;
• travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû
aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constaté s en application des articles L. 125-1,
L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances;
• travaux sur des logements ou immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage
d'habitation situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du
CCH, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du
CCH ou d'une opération de requalification de coprop riétés dégradées prévue à l'article L.
741-1 du CCH, lorsque cette opération vise, dans so n ensemble ou dans un volet dédié, au
redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencon trant des difficultés sur le plan
technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de
diagnostic, ou lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné, conformément aux
dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis;
• travaux relatifs à la prévention des risques nature ls ou technologiques ou visant à lutter
contre les nuisances sonores aux abords des aérodro mes ou autre site particulièrement
exposé.
Article 11 du RGA : la décision d'attribution de subvention est prise sur le territoire de la délégation
en application du programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social , environnemental et technique du projet lui-
même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du pro jet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée
ou soumise à des conditions supplémentaires ayant t rait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire. La subvention Anah n'est donc pas de droit.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
annuelles.
Article 13 du RGA : les travaux financés dans le cadre du dossier doi vent impérativement être
réalisés par des professionnels du bâtiment (fourni ture et mise en œuvre). L'achat direct par le
bénéficiaire des matériaux et équipements exclut ces travaux du bénéfice de l'aide.
Le présent PAT fixe les priorités et précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah
dans le département de la Haute-Savoie (hors Annemasse-Les Voirons Agglomération).
Ces conditions particulières sont énoncées ci-après.
Il est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
En cas d'évolution de la réglementation nationale sur les dispositions réglementaires du PAT en
vigueur (plafonds de ressources, plafonds de loyer, modifications réglementaires),
cette évolution sera applicable de droit par substitution au PAT.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 22
I- Régime d'aides applicable aux
Propriétaires occupants (PO)
Les bénéficiaires suivants sont éligibles au présen t régime d'aides, dans les conditions définies ci-
après :
- propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements
qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévu es à l'article R. 321-20 du CCH (2° du I de
l'article R. 321-12 du CCH) ;
- personnes qui assurent la charge effective des tr avaux dans des logements occupés dans les
conditions prévues à l'article R. 321-20 du CCH par leurs ascendants ou descendants ou ceux de
leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte
civil de solidarité défini à l'article 515-1 du cod e civil lorsque ces derniers ont la qualité de
propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage desdits logements (3° du I de l'article
R. 321-12 du CCH) ;
- titulaires d'un bail commercial ou d'un bail à fe rme portant en partie sur des locaux affectés à
l'habitation s'ils s'engagent à occuper eux-mêmes l e logement dans les mêmes conditions que
celles applicables aux propriétaires visés au 2° du I de l'article R. 321-12 du CCH (II de l'article R. 321-
12 du CCH).
- locataires qui effectuent des travaux en applicat ion des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12
juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de
leur bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 23
Conditions générales
Ancienneté du logement
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
Ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des
logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Conditions d'occupation du logement
Le logement rénové doit être occupé au moins 3 ans à titre de résidence principale suivant la date
de réception par l'Anah de la demande complète de paiement du solde de l'aide.
Les logements subventionnés par l'Anah doivent être occupés à titre de résidence principale, soit au
moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Aides publiques maximales attribuées
Le montant maximum des aides publiques est de 90 %.
Sont considérées comme des aides publiques au sens de l'article R.321-17 du CCH, les subventions
en faveur de la réalisation de travaux ou de presta tions d'ingénierie en vue d'améliorer le parc de
logements privés, accordées par :
• l'Etat ;
• les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• leurs établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial ;
• l'Union européenne ;
• les organismes d'assurance vieillesse obligatoire e t les organismes chargés du service des
prestations familiales ;
• les certificats d'économie d'énergie régis par l'ar ticle L.221-1 et suivants du code de
l'énergie ;
La règle d'écrêtement s'apprécie à l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par
rapport au coût global de l'opération TTC.
A titre exceptionnel, il peut être porté à 100 % du coût global de l'opération TTC pour les PO très
modestes ainsi que pour tous PO dans les cas prévus par l'article 12 du Règlement général de
l'Agence et par la délibération 2010-10 du CA de l'Anah du 19 mai 2010, notamment :
• travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie,
• travaux relatifs à l'isolation ou l'élimination des peintures ou revêtements au plomb,
• opérations concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle,
• travaux d'office réalisés par les communes,
• travaux sous injonction administrative (arrêté d'insalubrité...),
• opérations réalisées sur des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.
Maîtrise d'œuvre obligatoire
• si travaux subventionnables dont le montant excède 100 000 € HT,
• si travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, l'opération doit comporter :
• soit une mission de maîtrise d'œuvre complète prévue à l'article 4 du RGA ;
• soit, en dehors des cas de maîtrise d'œuvre complèt e obligatoire définis par le Conseil
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 24
d'administration en application de l'article 4 du R GA, une prestation d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'opération
programmée, ou donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
Les dépenses liées à la maîtrise d'œuvre ou aux pre stations intellectuelles subventionnables
(coordination SPS, diagnostics techniques…) sont prises en compte dans la dépense subventionnée,
hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.
Assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire – Mon accompagnateur Rénov'
• en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l'Anah),
• en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov' ),
◦ L'octroi d'une aide «MaPrimeRénov' Parcours accompa gné» pour la réalisation de
travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du
bénéficiaire. Cet accompagnement obligatoire est ré alisé par un opérateur agréé au
titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles
R. 232-2 et suivants du même code et par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à
la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat.
• en travaux d'accessibilité et d'adaptation du logem ent au vieillissement ou au handicap
(opérateurs habilités par l'Anah),
• non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au
demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.
Recours obligatoire à une entreprise RGE et valorisation des CEE par l'Anah
Les travaux de rénovation énergétique financés par l'Agence au titre de MPR Parcours accompagné
doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label «Reconnu Garant de l'Environnement»
(RGE) lorsqu'un tel label existe pour les travaux.
France Rénov met à disposition un annuaire des prof essionnels RGE et des architectes :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte
Dans le cas où le projet de travaux donne lieu à l' attribution de certificats d'économies d'énergie
(CEE), le bénéficiaire, lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, s'engage sur l'honneur à réserver
l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.
Des priorisations d'engagement de subvention Anah pourront être appliquées en fonction des
dotations financières disponibles selon l'ordre de priorité suivant. En cas d'insuffisance de crédits,
la priorisation sera mise en œuvre et certains dossiers pourraient être rejetés.
1/ Tout dossier déposé dans les secteurs d'interventi on en application des programmes nationaux
(ACV, PVD, PIC…),
2/ Tout dossier déposé dans des secteurs d'intervention programmés de l'Anah de type OPAH, PIG
ou volet 3 d'un pacte territorial (annexe 1),
3/ Tout dossier « MaPrimAdapt » (en priorité les dossiers classés en GIR 1 à 4 et PCH),
4/ Tout dossier « MPR-PA » dont le rendez-vous obligatoire avec un ECFR a été réalisé au début du
parcours, avant que le ménage ne démarre un accompagnement avec un accompagnateur MAR,
5/ Tout dossier « MPR-PA » dont les travaux prévoient 2 sauts d'étiquettes énergétiques minimum
dans un logement classé initialement en étiquettes « F ou G »,
6/ Tout dossier « MPR-PA » dont les travaux prévoient 2 sauts d'étiquettes énergétiques minimum
dans un logement atteignant une étiquette énergétique après travaux « A ou B »,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 25
Nature des travaux subventionnés
Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
Relèvent des travaux de lutte contre l'habitat indi gne ou dégradé, les travaux qui visent à résoudre
une situation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de t raitement de l'insalubrité pris en
application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens
immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou d e biens immeubles en situation
d'insalubrité) de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du
CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ;
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de t raitement de l'insalubrité pris en
application du 2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19
du CCH ;
• en cas d'existence avérée d'une situation de dégrad ation importante ou très importante,
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalis é par un professionnel qualifié à l'aide
d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'ha bitat figurant en annexe d'une instruction
du directeur général ; cotation ID ≥ 0,35
• en cas d'existence avérée d'une situation d'insalub rité, constatée sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l 'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général ; cotation
≥ 0,4
• à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5
du code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19
août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé
au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier excepté pour les travaux collectifs ne
pouvant pas avoir d'impact significatif sur la perf ormance énergétique du bâti ou de ses
équipements, en parties communes en copropriétés. I l devra préciser la classe du logement telle
que résultant de la situation existante avant la ré alisation des travaux et telle que projetée après-
travaux (cf. annexe 6 pour cas dérogatoire).
Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modific ation en cours d'opération, l'audit énergétique du
logement est actualisé. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L173-1-1 du CCH
après travaux correspondant au projet finalement réalisé. L'audit actualisé est fourni au plus tard au
moment de la demande de paiement.
Les dossiers comportant à la fois des travaux leur conférant un caractère prioritaire (habitat indigne
ou très dégradé) et des travaux non prioritaires fi gurant dans la liste des travaux recevables,
pourront se voir aider pour ces derniers aux condit ions en vigueur pour prendre en compte
globalement les travaux nécessaires pour sortir de la situation de dégradation.
Pour les travaux d'ampleur (travaux lourds), un avi s préalable est obligatoire avant de solliciter une
demande de subvention auprès de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
• une description synthétique du projet,
• des photographies de l'existant,
• des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 26
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(Ma Prime Adapt' - MPA)
Relèvent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap,
les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement, et dont la
nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont justifiés par l'un des documents
suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la d emande de prestation de compensation
du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement ;
• l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occas ion de la demande d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic « autonomie » réalisé par le prestataire de la mission d'accompagnement dans
les conditions de la délibération relative aux cond itions d'attribution et montant du
complément de subvention destiné à financer les pre stations d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage (AMO) ;
• un rapport d'ergothérapeute.
Le diagnostic « autonomie », le rapport d'ergothérapeute ou l'évaluation réalisée à l'occasion de la
demande de PCH ou d'APA peuvent être réalisés dans le cadre :
• d'une mission de suivi-animation en opération programmée ;
• d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pou vant donner lieu à l'octroi d'une
subvention forfaitaire au demandeur définie par la délibération relative aux conditions
d'attribution et montant du complément de subventio n destiné à financer les prestations
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO).
Le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou
au handicap (Ma Prime Adapt') est réservé :
• aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :
◦ présentant un taux d'incapacité d'au moins 50% just ifié par une décision de la
commission des droits et de l'autonomie des personn es handicapés (CDAPH) ou du
service départemental de l'office national des anci ens combattants et victimes de
guerre
◦ bénéficiaires de la PCH ;
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6
attesté alternativement par :
• un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation
personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
• un médecin ;
• un ergothérapeute ou un infirmier diplômé d'État (DE) ;
• aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.
En cas de couplage avec des travaux de rénovation é nergétique, il est exigé un audit énergétique
établi selon la méthodologie 3CL- DPE 2021 et réalisée par un professionnel.
Travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » (MPR-PA)
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d'économie d'énergie qui remplissent
les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH,
• Ils comprennent des travaux d'isolation,
• Ils répondent aux critères définis à l'article 14 d e l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisa tion des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Le dossier de demande de subvention comporte une ob ligation de produire un audit énergétique
qui indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 27
• telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;
• telle que projetée après travaux.
L'audit énergétique répond aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020
modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
(cf. annexe 6 pour cas dérogatoire).
L'accompagnement du propriétaire est obligatoire :
• En secteur programmé : par l'opérateur de suivi-animation ou un opérateur agréé MAR
• En secteur diffus : par un opérateur agréé MAR
Obligation de rendez-vous préalable avec un conseiller France Rénov'
Au regard de l'impératif de sécurisation du parcour s des ménages et d'assurance de la qualité des
projets financés, il est rendu obligatoire, préalab lement au dépôt d'une demande d'aide
MaPrimeRénov' parcours accompagné, la tenue d'un rendez-vous personnalisé avec l'Espace Conseil
France Rénov' (ECFR') territorialement compétent :
• le service « J'Eco'Rénov mon logement » pour la com munauté d'agglomération du Grand
Annecy ;
• le service « Case Rénov » pour la communauté de communes du pays du Mont-Blanc ;
• l'Asder pour les EPCI suivants : la communauté de c ommunes de Rumilly Terre de Savoie, la
communauté de communes du Pays de Cruseilles, la co mmunauté de communes Fier et
Usses, la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, la communauté de
communes Usses et Rhône, la communauté de Communes des Vallées de Thônes ;
• Innovales pour les EPCI suivants : Thonon Aggloméra tion, Annemasse – Les Voirons
Agglomération, la communauté de communes du Genevoi s, la communauté de communes
Pays d'Evian – Vallée d'Abondance, la communauté de communes Cluses, Arve et
Montagnes, la communauté de communes du Pays Rochoi s, la communauté de communes
Faucigny-Glières, la communauté de communes Arve et Salève, la communauté de
communes des Quatre Rivières, la communauté de comm unes du Haut-Chablais, la
communauté de communes des Montagnes du Giffre, la communauté de communes de la
Vallée de Chamonix Mont-Blanc, la communauté de communes de la Vallée Verte ;
• Le cas échéant, pour les dossiers qu'il accompagne, l'opérateur en charge du suivi-animation
du dispositif d'amélioration de l'habitat approuvé par la collectivité.
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
À l'issue de cet entretien, l'ECFR' établira une at testation qui devra être jointe au dossier de
demande d'aide. A défaut de production d'une attest ation dûment signée par l'ECFR'
territorialement compétent, la demande sera déclaré e irrecevable si elle n'est pas régularisée dans
le délai imparti par le service instructeur. Le dos sier sera alors rejeté sans qu'il soit procédé à so n
instruction.
Le conseil personnalisé n'est pas une appréciation de la complétude du dossier, ni une pré-instruction
du dossier, ni une évaluation du projet ou l'évaluation de la qualité de l'accompagnement.
Le ménage reste maître d'ouvrage de son projet et responsable du projet qu'il réalise.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 28
Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (PO)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Projet de travaux subventionnés
(Maison individuelle /parties privatives
en copropriété)
Aides aux travaux Bonification
« sortie de passoire thermique »
Plafond de travaux
subventionnables
Taux maximal de subvention
Exigences
énergétiques
Montant par
ménage éligibleMénages très
modestes
Ménages
modestes
LUTTE CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE OU
DEGRADE
Atteinte de la
classe énergétique
« E » minimum
après travaux :
70 000 € HT 80 % 60 %
Classe « F » ou
« G » avant travaux
et au moins « D »
après travaux

+ 10 points de taux
de subvention
Non-atteinte de la
classe énergétique
« E » minimum
après travaux
50 000 € HT 50 %
RENOVATION
ENERGETIQUE
« MA PRIME
RENOV'
PARCOURS
ACCOMPAGNE»
Gain de deux
classes 30 000 € HT
80 % 60 %
Gain de trois
classes ou plus 40 000 € HT
ACCESSIBILITE OU ADAPTATION DU
LOGEMENT AU VIEILLISSEMENT
OU AU HANDICAP
22 000 € HT 70 % 50 %
AUTRES TRAVAUX 20 000 € HT 35 %
20 %
(uniquement pour
les travaux en
copropriétés en
difficulté)
LOCATAIRES
Travaux pour la
mise en décence
réalisés dans le
cadre des articles
1er et 4 de la loi du
12 juillet 1967
modifiée
20.000 € HT 35 % 20 %
Travaux
d'accessibilité ou
d'adaptation du
logement au
vieillissement ou
au handicap (Ma
Prime Adapt')
22.000 € HT
70 % 50 %
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 29
Plafond de ressourcesNombre depersonnes « trés modestes » « modestes » « intermédiaires »composant leménage (prévus a l'article 1* de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 del'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) l'arrêté du 24 mai 2013)1 17 363 22 259 31 1852 25 393 32 553 45 8423 30 540 39 148 55 1964 35 676 45735 64 5505 40 835 52 348 73 907Fer personne 5151 6 598 9 357supplémentaire
Subvention forfaitaire pour l'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
En secteur diffus (non-concerné par une opération p rogrammée), une prime est octroyée aux
propriétaires pour aider à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Nature de travaux faisant l'objet
de l'accompagnement Bénéficiaires Bénéficiaires
Prestataires obligatoires Montant du complément de subvention
Travaux de rénovation
énergétique
PO très modestes MAR' prestation subventionnable plafonnée à
100 % de 2 000 € TTC par logement
PO modestes MAR' prestation subventionnable plafonnée à 80%
de 2 000 € TTC par logement
Travaux de lutte contre l'habitat
indigne ou dégradé PO
Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCH
prestation subventionnable plafonnée à
2 000 € TTC par logement
Projet cumulant des travaux de
rénovation énergétique et de
lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé
PO
Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCH
prestation subventionnable plafonnée
à 4 000 € TTC par logement
Travaux d'accessibilité ou
d'adaptation au vieillissement ou
au handicap
PO ou locataire
Habilité Anah
ou
Agréé L.365-1 CCH
forfait de 600 € (AMO « complète »)
forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)
Autres travaux (délibération PO) PO / forfait de 156 €
Plafonds de ressources des propriétaires occupants
Le niveau des ressources du ménage requérant est co nstaté à la date du dépôt de la demande de
subvention (année N). Il est égal à la somme des revenus fisc aux de référence (RFR) de chaque
personne du ménage, c'est-à-dire de chaque personne destinée à occuper le logement :
• au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (N-1), si l'avis
d'impôt sur les revenus (AIR) relatif à l'année N-1 est disponible pour l'ensemble du ménage
à la date du dépôt. Les ménages non imposables à l' impôt sur le revenu peuvent fournir
l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le re venu (ASDIR) relatif à l'année N-1 pour
justifier de leur situation. L'ASDIR n'est pas accepté pour les ménages imposables au titre de
l'impôt sur le revenu,
• au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention (N-2), si
l'AIR (ou l'ASDIR pour les ménages non imposables) relatif à l'année N-1 n'est pas disponible,
• à titre exceptionnel, jusqu'au 30 septembre 2026, pour les ménages aux ressources modestes
et très modestes uniquement, l'instruction des doss iers peut s'effectuer sur l'avis d'impôt
relatif à l'année N-2, y compris lorsque l'avis d'impôt relatif à N-1 est disponible.
Pour les dossiers déposés à compter du 1 er octobre 2026, l'analyse des ressources s'effectue
obligatoirement sur l'avis d'impôt relatif à l'année N-1.
Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 30
II - Régime des aides applicable aux
Propriétaires bailleurs (PB)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 31
Conditions générales
Tous les logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Anah doivent être décents (avec
ou sans travaux) conformément à l'annexe 2 du présent PAT.
Aides publiques maximales attribuées
Le montant maximum des aides publiques est de 80 %.
Sont considérées comme des aides au sens de l'article R.321-17 du CCH modifié, les subventions en
faveur de la réalisation de travaux ou de prestatio ns d'ingénierie en vue d'améliorer le parc de
logements privés, accordées par :
• l'État ;
• les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• leurs établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial ;
• l'Union européenne ;
• les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des
• prestations familiales ;
• les certificats d'économie d'énergie régis par l'ar ticle L.221-1 et suivants du code de
l'énergie ;
La règle d'écrêtement s'apprécie à l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par
rapport au coût global de l'opération TTC.
A titre exceptionnel, il peut être porté à 100 % du coût global de l'opération TTC dans les cas prévus
par l'article 12 du Règlement général de l'Agence et par la délibération 2010-10 du CA de l'Anah du
19 mai 2010, notamment :
travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie,
travaux relatifs à l'isolation ou l'élimination des peintures ou revêtements au plomb,
opérations réalisées par des organismes agréés pour l'exercice d'activités conduites en fa-
veur du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées,
opérations faisant l'objet d'un conventionnement sur tout le territoire lorsque le niveau des
loyers est qualifié de très social,
travaux entrepris pour un logement ou immeuble insc rit dans un PDS (plan de sauvegarde)
ou situé dans le périmètre d'une opération programm ée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
"copropriétés en difficulté",
opérations concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle,
lorsque le logement ou l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de police administrative (sécurité
ou salubrité),
situation d'insalubrité avérée (constatée sur la base du rapport d'analyse réalisé par un pro-
fessionnel qualifié à l'aide de la grille)
les projets de travaux lourds (établis sur la base d'une grille de dégrada-
tion) conventionnés en loyer social n'entrent pas dans le régime dérogatoire
Maîtrise d'œuvre obligatoire
• si travaux subventionnables dont le montant excède 100 000 € HT par projet,
• si travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, l'opération doit comporter :
◦ soit une mission de maîtrise d'œuvre complète prévue à l'article 4 du RGA ;
◦ soit, en dehors des cas de maîtrise d'œuvre complèt e obligatoire définis par le Conseil
d'administration en application de l'article 4 du R GA, une prestation d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'opération
programmée, ou donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
Les dépenses correspondant à la maîtrise d'œuvre ou aux prestations intellectuelles
subventionnables (coordination SPS, diagnostics tec hniques…) sont prises en compte dans la
dépense subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 32
Assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire
• en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l'Anah),
• en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov' ),
◦ L'octroi d'une aide «MaPrimeRénov' Parcours accompa gné» pour la réalisation de
travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du
bénéficiaire. Cet accompagnement obligatoire est ré alisé par un opérateur agréé au
titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles
R. 232-2 et suivants du même code et par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à
la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat.
• en travaux d'accessibilité et d'adaptation du logem ent au vieillissement ou au handicap
(opérateurs habilités par l'Anah),
• non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au
demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.
Recours obligatoire à une entreprise RGE
Pour toute opération intégrant des travaux de rénovation énergétique globale, selon des modalités
définies par instruction du directeur général, ces derniers doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Ga rant de l'Environnement) lorsqu'une telle
qualification existe pour les travaux.
France Rénov met à disposition un annuaire des prof essionnels RGE et des architectes :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte.
Critère de localisation du logement
Pour le conventionnement de logements locatifs avec travaux
subventionnés par l'Anah, la
localisation du logement sera un critère étudié (pr oximité de commerces et services, desserte par
un réseau de transport public, situation par rappor t au bassin d'emploi, insuffisance ou
inadéquation de l'offre de logements sociaux par rapport à la demande...). L'octroi de la subvention
sera apprécié en fonction des besoins locaux et de la situation géographique.
Les aides aux travaux en direction des propriétaire s bailleurs sont fléchées en priorité en direction
des territoires suivants :
• en zone tendue : les communes situées en zones Abis et A (annexe 3), les communes
déficitaires SRU (annexe 4),
• les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville (Rumilly,
Annemasse) et Petites Villes de Demain. https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Collectivites-territoriales/Accompagnement-des-territoires/Petites-villes-de-demain
• les OPAH–RU (OPAH de renouvellement urbain) et les OPAH-CD (OPAH Copropriétés
dégradées), annexe 1.
Dispositifs fiscaux en vigueur
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met fin à compter du 1er janvier
2024, à la possibilité du renouvellement par périod e triennale des conventions signées sous les
dispositifs "Borloo ancien" et "Cosse" dit aussi "Louer abordable".
Ainsi, depuis le 1 er mars 2022, Loc'Avantages est l'unique dispositif a pplicable aux demandes de
conventionnement enregistrées par l'Anah.
Les plafonds de ressources pour les locataires des logements conventionnés avec l'Anah sont
consultables sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 33
Niveau deloyerslociloc.
Taux de réduction d'impôt correspondant sansintermédiation locative *
15%
35%
Taux de réduction d'impôt enintermédiation locative *
20%
40%
65%
Le montant de loyer plafond est indiqué par le simulateur du site internet :
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/
En fonction des taux de décote suivants :
• 15% pour Loc1
• 30% pour Loc2
• 45% pour Loc3
A ces trois niveaux de loyers correspondent des tau x de réduction d'impôt ainsi qu'un plafond de
ressources à ne pas dépasser pour les locataires. (cf. simulateur Anah).
* L'intermédiation locative consiste en l'intervent ion d'un tiers (agence immobilière sociale ou
association agréée par l'État) entre le bailleur et le(s) occupant(s) du logement.
Le conventionnement avec l'Anah engage le propriétaire bailleur à :
• Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
• Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
• Louer, en tant que résidence principale, à un locat aire ayant des revenus inférieurs à des
plafonds de ressources fixés par l'État ;
• Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur ;
• Ne pas louer une passoire thermique (logement classé en étiquette F et G).
La location ne peut pas être conclue avec :
• un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ;
• un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ;
• l'un des associés de la société signataire de la convention ou un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant d'un associé ;
• une personne occupant déjà le logement sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Pour le conventionnement avec travaux subventionnés par l'Anah (excepté pour les dossiers PB de
rénovation énergétique MPR PA) :
Le propriétaire doit obligatoirement conventionner son ou ses logements (décents) et s'engage ainsi
à le louer à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans minimum, renouvelables pour 3 ans par
avenant à la convention.
Le conventionnement avec travaux est lui conditionn é à l'obtention d'une étiquette C après
travaux, conformément au § « Conditions liées à la performance énergétique du logement »).
L'octroi de la subvention est donc subordonnée à la production d'une évaluation énergétique qui
indique l' étiquette énergétique du logement avant et après travaux. L'évaluation est établie avec la
méthodologie 3CL-DPE 2021 (méthodologie du diagnostic de performance énergétique – DPE).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 34
Pour le conventionnement sans travaux :
Si le logement est décent, le propriétaire peut con ventionner avec l'Anah. Il s'engage à louer ce
logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans minimum , renouvelables pour 3 ans par
avenant à la convention.
Le conventionnement sans travaux des logements des classes F et G du diagnostic de performance
énergétique n'est pas autorisé.
Dispositif d'Intermédiation locative
L'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionnés à des organismes publics
ou
privés en vue de leur sous-location ou de leur util isation à des fins d'hébergement, au profit de
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 o u de personnes physiques dont la situation
nécessite une solution locative de transition.
Ces organismes doivent être titulaires de l'agrément visé à l' article L. 365-1 du CCH et délivré par le
préfet pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (cf. 2°)
article 15-B du RGA).
L'intermédiation locative en faveur de publics prioritaires peut passer par deux modalités possibles :
• la location à un organisme agréé en vue de la sous-location à un ménage dont la situation ne lui
permet pas d'accéder à un logement dans des conditi ons de droit commun. Le bail principal,
conforme à la loi du 6 juillet 1989, est conclu ent re le propriétaire bailleur et l'organisme agréé
qui devient locataire principal.
• le mandat de gestion par lequel le propriétaire fai t appel à un tiers social pour qu'il assure une
gestion locative « adaptée » avec un suivi individu alisé et dans une logique de prévention. Le
tiers social accompagne le locataire lors de son entrée dans le logement et sur toute la durée du
mandat. Le tiers social peut être une agence immobilière sociale.
Conditions liées à la performance énergétique du logement
Il sera demandé d'atteindre l'étiquette énergie C d u DPE après travaux pour tous les logements
conventionnés et faisant l'objet d'une subvention de l'Anah aux travaux.
Cependant, une tolérance pourra être accordée, sous réserve que le logement atteigne une
consommation énergétique après travaux inférieure à 250Kwh/m²/an (étiquette D), dans les cas
suivants (conditions non cumulatives) :
• logement de moins de 40 m²,
• logement occupé,
• logement avec impossibilité technique justifiée et avérée pour l'atteinte de l'étiquette C (par
ex chauffage électrique ne pouvant pas être remplac é par à un autre mode de chauffage
sans surcoûts importants),
• logement pour lequel les travaux prévus permettent un gain énergétique projeté de plus de
50 % ;
• dans les cas précisés dans le paragraphe 8 de la délibération n°2013-08 du 13 mars 2013 :
◦ à la suite d'un arrêté d'insalubrité
◦ à la suite d'une constatation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapport d'analyse
effectué par un professionnel qualifié
◦ sous arrêté de péril
◦ sous arrêté pris pour des travaux de sécurité des équipements communs,
◦ sous notification de travaux pour la suppression du risque saturnin,
◦ suite à un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
L'audit énergétique atteste que les travaux projeté s ne conduisent pas à une hausse des émissions
de gaz à effet de serre et permettent d'atteindre un gain de 35 % de performance énergétique.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 35
Des priorisations d'engagement de subvention Anah pourront être appliquées en fonction des
dotations financières disponibles selon l'ordre de priorité suivant. En cas d'insuffisance de crédits,
la priorisation sera mise en œuvre et certains dossiers pourraient être rejetés.
1/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé dans les secteurs d'intervention en application
des programmes nationaux (ACV, PVD, PIC…)
2/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé dans des secteurs d'intervention programmés
de l'Anah de type PIG, OPAH ou volet 3 d'un pacte territorial (annexe 1),
3/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé en « travaux lourds » ,
4/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé en « rénovation énergétique (hors MPR-PA) »
dont les travaux prévoient 2 sauts d'étiquettes éne rgétiques minimum dans un logement classé
initialement en étiquettes « F ou G »,
5/ Tout dossier conventionné avec travaux déposé en « rénovation énergétique (hors MPR-PA) »
dont les travaux prévoient 2 sauts d'étiquettes énergétiques minimum dans un logement atteignant
une étiquette énergétique après travaux « A ou B »,
6/ Tout dossier PB (y compris MPR-PA).
Nature des travaux subventionnés
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat
indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de t raitement de l'insalubrité pris
respectivement en application du 1° (immeubles en s ituation de péril) ou 4° (locaux,
installations, biens immeubles ou groupes de locaux , d'installations ou de biens immeubles
en situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article
L511-19 du CCH et à l'article L1331-23 du code de la santé publique ;
• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une
situation d'insalubrité ou situation de dégradation établie sur la base d'une grille
d'évaluation ou de dégradation de l'insalubrité :
◦ cotation ≥ 0,40
Un avis préalable est obligatoire avant de sollicit er une demande de subvention auprès de l'Anah,
excepté pour les projets localisés dans les périmètres d'intervention OPAH-RU et OPAH-CD.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
une description synthétique du projet,
des photographies de l'existant,
des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
L'audit énergétique sera obligatoirement joint au d ossier pour sensibiliser le propriétaire à l'intérê t
de travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement aux charges d'énergie maîtrisées.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette D après travaux doit être respectée.
L'éligibilité du projet à la prime Habiter Mieux es t conditionnée à l'engagement du bénéficiaire,
lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des certificats
d'économies d'énergie (CEE) à l'Anah.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 36
Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel
certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
• ID ≥ 0,35
Un avis préalable est obligatoire avant de sollicit er une demande de subvention auprès de l'Anah,
excepté pour les projets localisés dans les périmètres d'intervention OPAH-RU et OPAH-CD.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
une description synthétique du projet,
des photographies de l'existant,
des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
L'audit énergétique sera obligatoirement joint au d ossier pour sensibiliser le propriétaire à l'intérê t
de travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement aux charges d'énergie maîtrisées.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette D après travaux doit être respectée.
L'éligibilité du projet à la prime Habiter Mieux es t conditionnée à l'engagement du bénéficiaire,
lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des certificats
d'économies d'énergie (CEE) à l'Anah.
Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat dans un logement occupé (« petite LHI » )
Il s'agit de travaux dans un logement occupé permettant soit de traiter l'insalubrité ou un péri l
d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas de travaux lourds d'ampleur et qui dispose :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de t raitement de l'insalubrité pris
respectivement en application du 1° (immeubles en s ituation de péril) ou 4° (locaux,
installations, biens immeubles ou groupes de locaux , d'installations ou de biens immeubles
en situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article
L511-19 du CCH et à l'article L1331-23 du code de la santé publique ;
• d'une notification de travaux prise en application du 2ème alinéa de l'article L.1331-22 du
code de la santé publique (suppression du risque saturnin)
• d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du code
de la santé publique et mettant en évidence la prés ence de revêtements dégradés
contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19
août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé
au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
• d'un rapport d'évaluation réalisé par un profession nel certifiant l'existence d'une telle
situation établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
• cotation >0,3
L'audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette D après travaux doit être respectée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 37
Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit de travaux permettant d'adapter le logeme nt et ses accès aux besoins spécifiques du
locataire en perte d'autonomie liée au vieillisseme nt ou au handicap et dont la nécessité a pu être
justifiée par le demandeur. Conformément à la régle mentation, le propriétaire doit justifier de la
nécessité de ces travaux en fournissant un justific atif de situation (handicap, perte d'autonomie,
etc.) du locataire et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Ainsi le dossier de demande de subvention doit comporter :
• d'une part, l'un des justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie suivants :
◦ décision de la commission des droits et de l'autono mie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation
du handicap (PCH) ;
◦ décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapaci té permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité ;
◦ évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-re ssource (GIR) réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou
autre structure exerçant une mission de service pub lic équivalente) ou le conseil
départemental, ou par toute autre personne mandatée par eux, ou par un
ergothérapeute ou un infirmier diplômé d'État (DE), mettant en évidence l'appartenance
à un GIR de niveau 1 à 6.
• D'autre part, l'un des documents suivants, permetta nt de vérifier l'adéquation du projet de
travaux aux besoins :
◦ L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement ;
◦ Un rapport d'ergothérapeute ;
◦ Un diagnostic « autonomie » réalisé par un architec te ou un technicien compétent.
Cette compétence s'apprécie en fonction notamment des formations reçues en matière
d'ergothérapie ou d'adaptation du logement aux beso ins des personnes handicapées,
âgées ou à mobilité réduite.
Le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic « auto nomie » peut être réalisé dans le cadre de la
mission de suivi-animation en opération programmée ou d'une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage pouvant donner lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
La possibilité de coupler les travaux d'adaptation à des travaux de rénovation énergétique
susceptibles de permettre un gain sur la consommati on énergétique d'au moins 35 % devra être
étudiée. En cas de couplage avec des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit aux aides de
l'Anah, il est exigé une évaluation énergétique éta blie par une méthode reconnue par l'Anah et
réalisée par un professionnel (opérateur, architecte…)
Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (MD)
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation moyenne constatée par un
diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat
• 0,35 ≤ ID < 0,55
L'audit énergétique sera obligatoirement jointe au dossier.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette D après travaux doit être respectée.
Travaux pour l'amélioration des performances énergétiques visant à améliorer la performance
globale du logement
C as 1 : conventionnement obligatoire - Dispositif Habiter Mieux :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 38
Il s'agit de projet de travaux de rénovation énergé tique globale visant à améliorer la performance
énergétique du logement et permettant d'atteindre u ne efficacité énergétique d'au moins 35%
ouvrant droit à une prime Habiter Mieux complémentaire.
Les logements doivent être décents et non dégradés, sur justification par un diagnostic réalisé par
un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'é valuation de la dégradation de l'habitat (c'est-à-dire
si ID < à 0,35 (y compris en parties communes).
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être res pectée après travaux (dérogation possible au cas
par cas – cf paragraphe « Conditions générales - conditions liées à la performance énergétique du
logement »)
Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, aucune aide ne peut être attribuée
par l'Agence pour l'installation des chaudières au fioul et au charbon dans les logements.
Cas 2 : non soumis au conventionnement - Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné :
Le dispositif Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné e st réservé aux propriétaires bailleurs
personnes physiques, dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah pour
des travaux de rénovation énergétique au cours d'un e période de cinq ans à compter de la
première demande de subvention formulée à partir du 1er juillet 2024.
Il est dédié aux propriétaires bailleurs personnes physiques dont les ressources sont strictement
inférieures aux plafonds de ressources dits « intermédiaires ».
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d'économie d'énergie qui remplissent
les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH,
• Ils comprennent des travaux d'isolation,
• Ils répondent aux critères définis à l'article 14 d e l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisa tion des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Le dossier de demande de subvention comporte une ob ligation de produire un audit énergétique
qui indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
• telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;
• telle que projetée après travaux.
L'audit énergétique répond aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020
modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
(cf. annexe 6 pour cas dérogatoire).
L'accompagnement du propriétaire est obligatoire :
• En secteur programmé : par un opérateur de suivi-animation ou un opérateur agréé MAR
• En secteur diffus : par un opérateur agréé MAR
Obligation de rendez-vous avec un conseiller France Rénov'
Au regard de l'impératif de sécurisation du parcour s des ménages et d'assurance de la qualité des
projets financés, il est rendu obligatoire, préalab lement au dépôt d'une demande d'aide
MaPrimeRénov' parcours accompagné, la tenue d'un rendez-vous personnalisé avec l'Espace Conseil
France Rénov' (ECFR') territorialement compétent :
• le service « J'Eco'Rénov mon logement » pour la com munauté d'agglomération du Grand
Annecy ;
• le service « Case Rénov » pour la communauté de communes du pays du Mont-Blanc ;
• l'Asder pour les EPCI suivants : la communauté de c ommunes de Rumilly Terre de Savoie, la
communauté de communes du Pays de Cruseilles, la co mmunauté de communes Fier et
Usses, la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, la communauté de
communes Usses et Rhône, la communauté de Communes des Vallées de Thônes ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 39
• Innovales pour les EPCI suivants : Thonon Aggloméra tion, Annemasse – Les Voirons
Agglomération, la communauté de communes du Genevoi s, la communauté de communes
Pays d'Evian – Vallée d'Abondance, la communauté de communes Cluses, Arve et
Montagnes, la communauté de communes du Pays Rochoi s, la communauté de communes
Faucigny-Glières, la communauté de communes Arve et Salève, la communauté de
communes des Quatre Rivières, la communauté de comm unes du Haut-Chablais, la
communauté de communes des Montagnes du Giffre, la communauté de communes de la
Vallée de Chamonix Mont-Blanc, la communauté de communes de la Vallée Verte ;
• Le cas échéant, pour les dossiers qu'il accompagne, l'opérateur en charge du suivi-animation
du dispositif d'amélioration de l'habitat approuvé par la collectivité.
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
À l'issue de cet entretien, l'ECFR' établira une attestation qui devra être jointe à la demande d'aide.
A défaut de production d'une attestation dûment signée par l'ECFR' territorialement compétent, la
demande sera déclarée irrecevable si elle n'est pas régularisée dans le délai imparti par le service
instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans qu'il soit procédé à son instruction.
Le conseil personnalisé n'est pas une appréciation de la complétude du dossier, ni une pré-instruction
du dossier, ni une évaluation du projet ou l'évaluation de la qualité de l'accompagnement.
Le ménage reste maître d'ouvrage de son projet et responsable du projet qu'il réalise.
Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental »
ou d'un contrôle de décence
Il s'agit de travaux compris dans un projet de trav aux d'amélioration ne justifiant pas l'application
du plafond de travaux majoré et qui permettant de résoudre :
• une situation de non-conformité au règlement sanita ire départemental (RSD) ou, depuis le
1er octobre 2023, aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité définies par le décret n°2023-
695 du 29 juillet 2023, ayant donné lieu à une pres cription des actions utiles à la disparition
des causes de non-conformité,
• une situation de non-décence mise en évidence à la suite d'un contrôle diligenté par la
caisse d'allocation familiale (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), ou
pour leur compte.
• A l'appui de sa demande, le bénéficiaire joint les éléments de diagnostic et de préconisation
de travaux produits au cours de la procédure concernée.
Travaux de transformation d'usage
Les dossiers de changement d'usage ou de création d e logements en combles sont éligibles
uniquement (conditions cumulatives) :
• s'ils sont conventionnés Anah.
• s'ils respectent le décret relatif à la décence des logements et le règlement sanitaire
départemental.
• en zone tendue (zones Abis et A et/ou communes déficitaires SRU)
• si les logements sont situés en centre ancien dégra dé où l'offre de logements locatifs privés
est insuffisante et/ou inadaptée (secteurs d'intervention OPAH-RU),
L'éco-conditionnalité à l'étiquette D après travaux doit être respectée.
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
• une description synthétique du projet,
• des photographies de l'existant,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 40
• des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
Projets en Maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
Les organismes agréés pour l'exercice d'activités d e maîtrise d'ouvrage au titre de l'article L. 365-2
du CCH peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux,
se voir attribuer une aide de l'Anah, soit dans les conditions applicables aux bénéficiaires visés au
1°du I de l'article R. 321-12 du CCH, soit dans les conditions particulières précisées ci-après dans l e
tableau.
a) L'engagement pris par l'organisme consiste :
- soit à mettre le logement à disposition d'autrui dans les conditions du 2°de l'article 15-B du RGA ;
- soit à louer le logement dans les conditions de l 'article 15-A du RGA et à conclure avec l'Anah une
convention en application de l'article L. 321-8 du CCH (loyer très social (loc3)).
Le montant du loyer plafond correspond à la valeur fixée annuellement pour les logements financés
en PLA-I.
b) A l'appui de sa demande, l'organisme fournit une copie de l'agrément ministériel mentionné à
l'article L. 365-2 du CCH.
c) L'organisme est éligible à la prime Habiter Mieu x dès lors qu'elle répond aux exigences liées à la
réalisation de travaux de rénovation énergétique.
d) Pour ces opérations de MOI, l'octroi des aides en faveur d'un ou plusieurs organismes agréés n'est
pas conditionné à la valorisation des CEE par l'Anah.
Projets en intermédiation locative (IML)
La Prime d'intermédiation locative (PIL) d'un monta nt de 1 000 € par logement est attribuée aux
propriétaires bailleurs visés au 1° du I de l'artic le R.312-12 du CCH, qui concluent une convention à
loyer social ou très social par l'intermédiaire d'un dispositif d'intermédiation locative.
La PIL peut être cumulée avec :
• une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion
• une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 41
Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (PB)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et
personnes morales)
Projet de travaux
subventionnés
Plafond de
travaux
subventionn
ables
Taux max
de la
subvention
+ Primes éventuelles
(en complément de l'aide aux travaux)
Conditions particulières
liées à l'attribution de
l'aide
Habiter
Mieux si
gain
de 35 %
Dispositif de
réservation au
profit de publics
prioritaires
Intermédiation
locative
(PIL)
Conventionn
ement
Evaluation
énergétique
et éco-
conditionnalité
PROJET DE
TRAVAUX
DE LUTTE
CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
OU
DEGRADE
Travaux
lourds pour
réhabiliter
un logement
indigne ou
très dégradé
(plafond
majoré)
1 000 €
HT/m²
dans la
limite de
80 m² par
logement 35 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie
de
passoires
thermiques
2 000€ par logement,
doublé en secteur
tendu
Conditions
cumulatives :
Conventionné en Loc 3
Droit de désignation
du préfet en
application de
l'article L. 321-8
du CCH
Existence d'un besoin
particulier sur le
territoire pour le
logement ou le
relogement de
ménages
prioritaires relevant
des
dispositifs DALO,
PDALHPD ou LHI
Attribution effective
du logement à un
ménage prioritaire
1 000 €
Conditions
cumulatives :
Conventionné
Loc2 ou Loc3
Recours à
un dispositif
d'intermédiatio
n locative
(location, sous-
location
ou mandat de
gestion)
Cumul possible
avec :
Prime de 1000 €
si mandat de
gestion
et
Prime de 1000 €
si logement
d'une surface
inférieure ou
égale à 40 m²
Engagement
de
conclure une
convention
en
application
des
articles L.
321-4 et
L. 321-8 du
CCH,
sauf
exceptions
Production
d'un audit
énergétique
Règle d'éco-
conditionnalité
: logement
en classe
≤ D après
travaux
Travaux
pour la
sécurité et la
salubrité de
l'habitat
750 € HT
/ m²,
dans la limite
de 80 m² par
logement
Travaux
pour
réhabiliter un
logement
dégradé
25 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoires
thermiques
Travaux
suite a une
procédure
RSD ou a un
contrôle de
décence
PROJET DE TRAVAUX POUR
L'AUTONOMIE DE LA
PERSONNE
35 %
PROJET DE TRAVAUX DE
TRANSFORMATION
D'USAGE
25 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoires
thermiques
Aides à la rénovation énergétique
Dispositif d'aides à la
rénovation énergétique
Aide aux travaux Bonifications et primes*
Conditions
particulières
liées a l'attribution de
l'aide
Plafond des travaux
subventionnables
Taux max. de la subvention
Bonification pour
sortie de passoire
thermique
Prime Habiter
Mieux)
Ménages
aux
ressources
très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
MAPRIMERENOV'
PARCOURS
ACCOMPAGNE
(personnes physiques
max. 3 logements aidés
sur 5 ans à partir du 1er
juillet 2024)
Gain de deux
classes 30 000 € HT
80 % 60 % -
-
Production d'un
audit énergétique
Logement en classe
< E = minimum
après travaux
Gain de trois 40 000 € HT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 42
classes
Recours à une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
HABITER MIEUX
(tout PB : personnes
physiques et morales,
indépendamment du
nombre de logements
aidés)
750 € HT / m²,
dans la limite de 80 m² par
logement 25 %
1.500 € par
logement
2.000 € si sortie
de
passoire
thermique
(classe < F = ou
< G = avant
travaux et au
moins
< D = après
travaux)
Obligation de
conventionnement
Production d'un
audit énergétique
Logement en classe
≤ D après travaux
Recours à une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
En complément de la subvention destinée à financer les projets de travaux :
1 - la prime dite de « réduction du loyer » peut être octroyée par l'Anah lorsque sont respectées les conditions
cumulatives suivantes :
• le logement subventionné fait l'objet d'une convent ion en application de l'article L. 321-8 du CCH
(secteur social (loc2) ou très social (loc3)) - les dossiers PB en rénovation énergétique MPR-PA sont donc
exclus en l'absence de conventionnement.
• le logement subventionné est situé dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements s'entenden t de celles classées dans les zones A et B1 telles
qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le zonage A, B, C par commune issue de l'arrêté du 5 septembre 2025 est consultable sur le site
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
• une aide est attribuée, pour le même projet de trav aux, par le ou les co-financeurs suivants : la
commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le département, la région.
• Le montant de la prime est égal au maximum à la plus petite des deux valeurs suivantes :
◦ le triple de la participation totale des co-financeurs ;
◦ 150 € par m² de surface habitable dite fiscale, telle que définie à l'article R. 321-27 du CCH, dans la
limite de 80 m² par logement.
2 - la prime de sortie de la vacance est fixée à 5 000 € par logement. Elle est conditi onnée au respect des
conditions cumulatives suivantes :
• le logement pour lequel la prime de sortie de la va cance est attribuée est situé dans une commune
classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l'INSEE (prise
en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime) ;
• le logement est situé dans le périmètre d'une opéra tion programmée d'amélioration de l'habitat
(OPAH) au sens de l'article L. 303-1 du CCH ou dans le périmètre d'un programme d'intérêt général
d'amélioration de l'habitat (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du CCH. La convention d'OPAH ou de PIG
doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;
• le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La
vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l'assujettissement à
la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de consommation d'eau ou
d'abonnement au réseau d'électricité, etc.) ;
• le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) définis par le
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
• le logement est loué à titre de résidence principale ;
• le logement bénéficie d'une subvention pour travaux octroyée par l'Anah sur le fondement de la
délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 43
Organismes agréés « Maîtrise d'ouvrage d'insertion » (M.O.I)
Bénéficiaire Nature des
travaux
subventionnés
Plafond des
travaux
subvention
nables
Taux max
de la
subvention
+ Prime
Habiter
Mieux si
gain de 35 %
Prime de
l'Anah liée
à un
dispositif
de
réservation
au profit de
publics
prioritaires
Conditions particulières
liées a l'attribution de l'aide
Production de
l'évaluation
énergétique &
éco-
conditionnalité
Nature de
l'engagement
particulier
Durée
d'engagement
particulière
organisme
agrée
au titre de
l'article
L. 365-2 du
CCH
tous les travaux
subventionnables
1 250 € H.T.
/ m²,
dans la
limite
de 120 m²
par
logement
60 % 1500 € par
logement
2 000 € par
logement si
sortie de
passoires
énergétiques
seulement
dans
le cas ou la
prime est
majorée
- production
obligatoire de
l'évaluation
énergétique
- niveau
minimal
de
performance
exige
après
travaux :
≪étiquette C
≫
→ soit
engagement
d'hébergement
→ soit
engagement de
louer et
conclusion d'une
convention a
loyer tres social
en application de
l'article L. 321-8
du CCH, avec
loyer-plafond
au niveau du
PLA-I
15 ans
minimum
Subvention forfaitaire pour l'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
En secteur diffus (non-concerné par une opération programmée de réhabilitation de l'habitat privé),
une prime est octroyée aux propriétaires pour aider à la prestation d'assistance à maîtrise
d'ouvrage.
Propriétaires bailleurs
Nature de travaux faisant l'objet
de l'accompagnement Bénéficiaires Bénéficiaires
Prestataires obligatoires Montant du complément de subvention
Travaux de rénovation
énergétique PB MAR' prestation subventionnable plafonnée à 80%
de 2 000 € TTC par logement
Travaux de lutte contre l'habitat
indigne ou dégradé PB
Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCH
prestation subventionnable plafonnée à
2 000 € TTC par logement
Projet cumulant des travaux de
rénovation énergétique et de
lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé
PB
Habilité Anah
ou
Agréé L. 365-1 du CCH
prestation subventionnable plafonnée
à 4 000 € TTC par logement
Travaux d'accessibilité ou
d'adaptation au vieillissement ou
au handicap
Locataire
Habilité Anah
ou
Agréé L.365-1 CCH
forfait de 600 € (AMO « complète »)
forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)
Travaux de transformation
d'usage PB / forfait de 156 €
Prime liée à un dispositif de
réservation au profit de publics
prioritaires
PB / forfait de 520 €
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 44
III - Régime des aides applicable aux
Syndicats de copropriétaires (SDC)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 45
Conditions générales
MaPrimeRénov' Copropriétés (ci-après MPR Copropriétés) est un dispositif d'aides à la pierre pour
des travaux de rénovation énergétique globale à des tination de toutes les copropriétés, qu'elles
présentent ou non des signes de fragilité (article R. 321-12 I 8° du CCH).
Les travaux d'amélioration de la performance énergé tique doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification «RGE» lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
Les copropriétés sollicitant une aide devront s'imm atriculer au registre national des copropriétés
conformément aux dispositions de l'article L. 711-6 du CCH.
Ainsi, sont éligibles les travaux d'amélioration én ergétique portant sur les parties communes et
équipements communs de l'immeuble, les travaux d'in térêt collectif réalisés sur les parties
privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires.
Nature des travaux subventionnés
L'aide MPR Copropriétés
L'aide est ouverte à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, affectées de manière prépondérante
à l'usage d'habitation pour des travaux de rénovati on énergétique permettant un gain sur la
consommation d'énergie de l'immeuble projetée après travaux de 35 % minimum (gain énergétique
global sans normes thermiques par poste de travaux) :
• pour les copropriétés de 20 lots d'habitation ou mo ins : lorsqu'au moins 65 % des lots
principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dé diés à l'habitation principale de leurs
occupants ;
• pour les copropriétés de plus de 20 lots d'habitati on : lorsqu'au moins 75 % des lots
principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dé diés à l'habitation principale de leurs
occupants.
L'attribution de l'aide est conditionnée à l'accomp agnement obligatoire de la copropriété par un
opérateur référencé assurant une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Une attestation de mise à jour annuelle du registre national des copropriétés sera exigée.
Considérant le plafond de dépenses subventionnables de 25 000 € HT par logement, le taux
de l'aide socle s'établit à 30% (gain énergétique de 35%) ou à 45% (gain énergétique de 50%).
Les primes individuelles additionnelles sont attrib uées aux ménages modestes / très modestes,
selon les données collectées lors de l'enquête soci ale ; elles sont fixées respectivement à 1500 € et
3000 €.
Si la copropriété présente un taux d'impayés de cha rges de copropriété d'au moins 8 % du budget
voté de l'année N-2 ou située dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU), une bonification du taux de subvention pour les copropriétés
dites « fragiles » de 20 points du taux de l'aide « socle » de premier ou de second niveau peut être
appliquée.
Dans cas, l'éligibilité à cette bonification est conditionnée par l'engagement du bénéficiaire, maître
d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 46
L'aide aux copropriétés « en difficulté »
Ouverte aux copropriétés faisant l'objet d'un dispositif d'ingénierie programmé ou d'une procédure
particulière : OPAH « copropriétés dégradées » (ou volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH ou
d'un PIG), Plan de sauvegarde, lutte contre l'habitat indigne, administration provisoire.
• pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots
principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dé diés à l'habitation principale de leurs
occupants ;
• pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habit ation : lorsqu'au moins 75 % des lots
principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dé diés à l'habitation principale de leurs
occupants.
Si la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de
diminuer les quote-parts des propriétaires occupant s modestes et très modestes et d'inciter les
propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.
Pour bénéficier de l'aide bonifiée «Copropriété en difficulté» le bénéficiaire, maître d'ouvrage des
travaux, s'engage à réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.
Depuis le 1 er janvier 2013, la réalisation d'un diagnostic multicritères permettant d'analyser
l'ensemble des caractéristiques de la copropriété, ses atouts et ses difficultés, est obligatoire. En
effet, il importe de connaître la situation réelle de la copropriété afin de mesurer la pertinence des
travaux envisagés et la compatibilité des aides ave c les moyens financiers des copropriétaires. Ce
diagnostic permet de justifier son classement en copropriété en difficulté et de conditionner toutes
les aides aux travaux accordées aux syndicats de co propriétaires, dès lors que la copropriété est
couverte par un dispositif programmé, une étude pré -opérationnelle ou sous administration
provisoire.
L'aide à la réalisation de travaux d'accessibilité
Peuvent être financés, les travaux tendant à permet tre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur
les parties communes et équipements communs, répond ant directement aux besoins spécifiques
d'un habitant en place, sur rapport d'un ergothérapeute et justifié par un GIR ou carte d'invalidité.
Expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés
de moins de 20 lots d'habitation
Cette expérimentation dite «petites copropriétés» est applicable jusqu'au 31 décembre 2029.
Pour les copropriétés dont les travaux projetés ne permettent pas d'atteindre le gain énergétique
de 35% mais un gain minimal de 15 %, le champ d'application est le suivant :
• les immeubles situés en OPAH-RU ou OPAH-CD,
• le périmètre d'un programme opérationnel d'accompagnement des copropriétés (POPAC),
• le périmètre d'un volet accompagnement d'un pacte t erritorial France Rénov' intégrant des
actions en faveur de l'accompagnement des copropriétés.
Il est obligatoire pour le maître d'ouvrage de reco urir à une maîtrise d'œuvre complète, à une
assistance à maîtrise d'ouvrage et à des entreprises reconnues garant de l'environnement (RGE).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 47
Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (MPR Copropriétés)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Nature des
travaux / de la
prestation
(parties
communes de
l'immeuble et
parties
privatives
d'intérêt
collectif)
Plafond des travaux /
dépenses
subventionnables
(hors copropriétés en
difficulté)
Taux maximal
de l'aide « socle » + Bonifications et primes (cumulables)
Travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique
25 000 € HT par
logement
Aide « socle » de
premier niveau (gain
énergétique de 35 %) :
30 %
Aide « socle » de
second niveau (gain
énergétique de 50%) :
45 %
Pour toutes les copropriétés :
□ Bonification « Sortie passoire thermique » (classe «
F » ou « G » avant travaux / classe au moins « D »
après travaux) :
+10 points du taux de l'aide « socle »
□ Prime individuelle (demande collective faite par un
mandataire commun) :
o PO très modestes : 3 000 € par PO éligible
o PO modestes : 1 500 € par PO éligible
Pour les copropriétés fragiles :
□ Bonification copropriétés fragiles :
+20 points du taux de l'aide « socle » (valorisation
obligatoire des CEE par l'Anah)
Travaux
tendant à
permettre
l'accessibilité
de l'immeuble
20 000 € HT par accès à
l'immeuble modifié et
rendu adapté
50 %
AMO
(travaux
d'amélioration
de la
performance
énergétique)
1 000 € HT par
logement (copropriétés
de 20 logements ou
moins)
600 € HT par logement
(copropriétés de plus de
20 logements)
50 % avec montant plancher de subvention
de 3 000 € par copropriété
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 48
Tableaux de synthèse des aides de l'Anah (Copropriétés en difficulté)
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés
Nature des travaux/situation
de la copropriété
subventionnée
(parties communes de
l'immeuble et parties
privatives d'intérêt collectif)
Aide « socle » Bonification et primes pour
les travaux d'amélioration de
la performance énergétique
(35% de gain énergétique
minimum)
Plafond des travaux
subventionnables
Taux maximal de
subvention
Majoration du taux maximal de
subvention
Travaux réalisés sur un
immeuble situé dans le
périmètre d'une OPAH-CD,
d'un volet « copropriétés
dégradées » d'une opération
programmée ou d'une
ORCOD
Pas de plafond 35 %
□ Majoration du taux à 50 %
dans les situations prévues par
délibération
□ Majoration du taux à 100 %
en cas de travaux urgents
□ Majoration du taux en cas de
participation d'une collectivité
territoriale / EPCI à hauteur
d'au moins 5% au financement
des travaux HT subventionnés
(dispositif dit du « +X »)
Bonification
«Copropriété en difficulté » :
+ 20 points du taux
de l'aide « socle »
(Valorisation obligatoire des
CEE par l'Anah)
Bonification « Sortie de
passoire thermique » :
+ 10 points du taux
de l'aide « socle »
(classe « F » ou « G » avant
travaux et classe au moins « D
» après travaux)
Primes individuelles :
+ 3 000 € pour les PO très
modestes
+ 1 500 € pour les PO
modestes
(demande groupée pour
l'ensemble des copropriétaires
éligibles)
Travaux réalisés dans le cadre
d'un PDS (y compris travaux à
réaliser en urgence en phase
d'élaboration du PDS)
Pas de plafond 50 %
□ Majoration du taux à 100 %
en cas de travaux urgents
□ Majoration du taux en cas de
participation d'au moins 5% au
financement des travaux HT
subventionnés par une
collectivité territoriale / EPCI
(dispositif dit du « +X »)
Mesures prescrites au titre de
la lutte contre l'habitat
indigne (insalubrité,
saturnisme, péril, sécurité des
équipements communs)
Pas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires pour lever
la procédure ou
mettre fin à la
situation d'habitat
indigne
50 %
Administration provisoire et
administration provisoire
renforcée (art. 29-1 et 29-11
de la loi du 10 juillet 1965) :
travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la
copropriété
Pas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires au
fonctionnement
normal de la
copropriété
50 %
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 49
ANNEXES
Annexe 1 – Les programmes et les pactes territoriaux
Annexe 2 – Normes d'habitabilité à respecter
Annexe 3 – Le zonage ABC
Annexe 4 – Les communes déficitaires SRU
Annexe 5 – Cas particulier de l'agrandissement ou de l'extension d'un logement existant
Annexe 6 – Liste des travaux recevables
Annexe 7 – Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux subventionnables
Annexe 8 – Lexique des sigles et abréviations
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 50
EuBE AHAUTESAVOI Programmes de rénovation de l'habitat au 15/05/2026
Varreayoe Pactes territoriauxEMI ASDERD] CaseRénovEM InnovalesEM J'écoRénovOPAHOC OPAH Droit Commun©) OPAH Renouvellement Urbain©) OPAH Copro Difficulté+ Plan de sauvegardeC9 OPAH Copro Difficulté
Pacte Innovates:01/01/2025—>31/12/2028
OP AH du Pays Rochots17704/2024—> 16/04/2027Opérateur : SOLIHA
Pacte ASDER01/01/2025->31/12/2028 OPAM Cluses - tes Bevlies15/07/2019-> 14/07/2029
Seiongier le Cromet61/04/2025-->3 1/03/2030Opérateur : 2CCAM en régie
ses Arve et MontOPAH RY Villede Rurmilly 15/11/2022--> 15/11/202723/11/2023—> 22/11/2026 rater : Urbansder
OPAH des Vaites de Thûnes10/06; 2024-->09/06/2029
01/06/2025-—->31/12/2029Pacte J'écoRénav Pacte ASDER01/03/2025-->31/12/2028 Conception : ODT 74Sources; DOT 74, IGNRéaliséle O4 juin 2026Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
Annexe 1 – Les programmes et les pactes territoriaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 51
Annexe 2 – Normes d'habitabilité à respecter
A – Mesures réglementaires à respecter obligatoirement pour tous les propriétaires
Selon l'article L. 1331-23 du code de la santé publique (CSP) : "Ne peuvent être mis à disposition aux
fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée
conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles,
pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres
locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation"
1 : Les pièces du logement :
Un logement est constitué de pièces principales (sa lon - chambres) et de pièces de service (cuisine,
salle d'eau et cabinet d'aisance)
L'une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9 m².
Les autres pièces de l'habitation (hors pièces de service) ne peuvent avoir une surface inférieure à 7
m².
Dans le cas d'un logement comportant une seule pièc e principale ou constitué par une chambre
isolée (exemple chambre d'étudiant), la surface de la pièce doit être au moins égale à 9 m².
A noter : pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les pièces ayant une largeur inférieure à 2
m ne sont pas prises en compte.
2 : L'éclairement naturel :
L'éclairement naturel des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour
permettre par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la
lumière artificielle.
Les pièces de service ne sont pas concernées par cette réglementation.
3 : Ouverture et ventilation :
Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre
et présentant une section au moins égale au dixième de leur superficie.
Les pièces de service possédant un ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être
équipées d'un orifice d'évacuation d'air vicié en p artie haute. En sus, les cuisines doivent posséder
une amenée d'air frais en partie basse.
Les pièces de service ne possédant pas d'ouvrant do nnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être
munies d'une amenée d'air frais, soit par une gaine spécifique, soit par intermédiaire d'une pièce
possédant une prise d'air sur l'extérieur. L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute.
Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce
dispositif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
4 : Les hauteurs sous plafonds :
La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
Une attention particulière sera apportée aux hauteu rs inférieures à 1.90 mètres, en particulier dans
les montées d'escalier ou en cas de poutre saillante.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 52
B - Calcul du plafond de travaux et du loyer pour les logements conventionnés :
Définition de la surface d'un logement :
La surface habitable d'un logement et définie à l'article R111.2 du cod e de la construction et de
l'habitation. Il s'agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupés par
les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, ga ines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est
pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la superficie des combles non
aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs
et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux inférieure à 1,80 m.
La surface des annexes s'entend comme la somme des surfaces réservées à l 'usage exclusif de
l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elle comprend
les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers , les celliers extérieurs au logement, les combles et
greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de
terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle ou
d'un immeuble collectif.
Exemple : Au sein d'un immeuble collectif, une terrasse reposant directement sur la dalle bétonnée
servant de toiture au parking souterrain de la résidence est prise en compte dans la surface des
annexes. A l'inverse, une terrasse en rez-de-jardin reposant sur une couche de terre, végétalisée ou
non, n'est pas prise en compte dans la surface des annexes, quand bien même elle serait située au-
dessus d'un parking souterrain, dès lors qu'elle ne repose pas directement sur l'ouvrage constituant le
toit du parking.
Si la terrasse repose directement sur le vide sanitaire, elle est prise en compte dans les annexes au
logement pour le calcul de la surface fiscale.
La surface habitable fiscale comprend la surface habitable plus la moitié des a nnexes, prises dans la
limite de 8 m². Toutes surfaces prises en compte dans la surface habitable fiscale a obligatoirement,
par définition (cf. ci-dessus), une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
En synthèse, pour le calcul de la surface fiscale, il ne sera pris en compte que les pièces et locaux
dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.
Calcul du plafond de loyer :
Seule la surface habitable fiscale sert de référence pour le calcul du loyer.
Calcul du plafond de travaux :
Si les conditions décrites au paragraphe A ci-dessu s sont respectées (décence du logement), la
surface habitable fiscale est la surface de référen ce pour la détermination des plafonds de travaux
dans le cas des aides aux propriétaires bailleurs.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 53
EuPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELiberrétiteFraternité
Zonage ABCEM AvisflaEM 81[Sj 82(I >
Conception: DOT 74 / SH / CPHVSources: DOT 74, IGN
Zonage ABC depuis le 5 septembre 2025
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie Réaliséle 13 octobre 2025
Annexe 3 – Le zonage ABC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 54
CA Thonon Agglo [EPCITA/UU Thonon lAllingeCA Ann-Les Voirons |EPCI AA/UU Annemasse |AmbillyCA Grand Annecy |EPCIGA/UU Annecy [AnnecyCA Grand Annecy lEPCIGA/UU Annecy lArgonayCA Thonon Aggio |EPCITA IBons-an-ChablaisCCDu Genevois UU Annemasse Collonges-s/SaléveCC Sources duiac |UU Annecy DoussardCAThonon Aggio |EPCITA DouvaineCA Grand Annecy |EPCI GA / UU Annecy De mmessyCA Grand Annecy |EPCI GA (FilièreCA Ann-Les Voirons [EPCI ARIUU ÀAnnemasse (GatardCC Her et Usses uu Annecy La Balme-de-SillingyCC Faucigny-Gliéres |UU Cluses [MarignierCA Grand Annecy |EPCIGA/UU Annecy |[PoisyCC Arveet Salève |[UU AnnemasseCA Ann-Les Voirons |EPCI AA: |Saint-CerguesCA Grand Annecy EPC] GA / UU Annecy |Saint-JoriozCC Pays Rochois |UU Cluses \St-Pierre-en-FaucignyCA Thonon Aggio EPCITA/UUThonon |SclezCC Fier et Usses [UU Annecy isillingyCC Ciuses Arva & Mt |UU Cluses ThyezCA Ann-Les Voirons |EPCI AA/UU Annemasse |Vétraz-MonthouxCA Ann-Les Voirons _|EPCI AA/UU Annemasse [Ville-ta-GrandCC ces 4 Rivières (UU Annemasse Viuz-en-Sallaz
Annexe 4 – Les communes déficitaires SRU (art. 55) au 1er mai 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 55
Logement Garage Surfacedu logement"80 m° om dans le volume= 130m?
: Sur-élévation :"agement Logement | Duneexistan existan H ae :: Addition de :oom 80m! Construction :
Annexe 5 – Cas de l'agrandissement ou l'extension d'un logement existant
Définitions et réglementations :
- Agrandissement
: travaux envisagés dans une annexe au logement (gr enier, garage, vérandas ou
dépendance ayant cet usage), dans un local attenant.
L'agrandissement n'est pas limité en surface créée. Toutefois, au-delà du doublement de la surface,
le projet peut être assimilé à une transformation d'usage.
- Extension : augmentation de la surface bâtie (addition de construction ou sur-élévation de toiture).
Le programme de travaux doit rentrer dans un projet éligible (autonomie, travaux lourds, petite
LHI…).
L'extension est limitée à 14 m² de surface de plancher pour tout type de dossier (ou 20 m² pour les
dossiers « autonomie » uniquement). Si l'extension est supérieure au seuil précisé ci-dessus, seule la
partie du logement existant avant extension pourra être subventionnée.
Pour ces deux cas (agrandissement et extension), l'opportunité du projet ainsi que le montant des
travaux subventionnables seront appréciés au regard de l'adéquation entre le nombre d'occupants,
typologie et surface du logement existant avant /après travaux. Cette analyse pourra conduire à limiter
la subvention.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 56
Un projetde travaux peut intégrer plusieurs types de travaux :- Des travaux relevant de la rénovation énergétique visés au |;- Des travaux ne relevant pas de la rénovation énergétique visés au II.Les conditions d'octroi et de financement du projet de travaux sont fixées par les délibérationsdu Conseil d'administration de l'Anah relatives aux différents régimes d'aides financés parl'Agence.L Travaux relevant de la rénovation énergétiqueLes travaux relevant de la rénovation énergétique figurent parmi les six postes de la rénovationénergétique performante définis au a) du 1° de l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestationsdont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.Ces six postes sont les suivants:- isolation thermique des murs;isolation thermique des planchersbas ;isolation thermique de la toiture ;remplacement des menuiseries extérieures;ventilation ;production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire;
' . . ' .
Sont également prises en compte les interfaces associées à ces postes de travaux.L'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité définit les dépenses induites éligibles pourchaque poste de travaux.Les dépenses de maîtrise d'œuvre, de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) et debureau de contrôle peuvent être intégrées à la dépense éligible. || en va de même des diagnosticsthermiques dès lorsqu'ils sont suivis des travaux qu'ils préconisent et qu'ils ne sont pas réalisésdans le cadre d'une AMO ou d'un suivi d'animation de programme.Il. Travaux ne relevant pas des travaux de rénovation énergétiqueLes travaux w ne relèvent pas de l'un des postes de travaux de rénovation énergétique ci-dessus, sont éligibles s'ils figurent dans le tableau ci-après, —
insectes
d'animation de programme
* Diagnostics techniques du logement (CREP, amiante, radon, mérule, termites,xylophages et champignons lignivores, Produits-Equipements-Matériaux-Déchets (PEMD), diagnostic thermique, diagnostic autonomie,rapport d'ergothérapeute, etc.) dès lorsqu'ils sont suivis des travaux qu'ilspréconisent et qu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre d'une AMO ou d'un suivila Santé), de bureau de contrôleMaitrise d'œuvre * Dépensesde maitrise d'œuvre, de coordination SPS (Sécurité et Protection de
Annexe 6 : Liste des travaux recevables
Liste des travaux recevables et autres dépenses associées applicable aux dossiers déposés
par les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
(annexe à la délibération n°2025-06 du Conseil d'administration du 12 mars 2025)
https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-04/CA du 12 mars 2025_3.4_Délibération n°2025-
06_ Liste des travaux recevables_ version CA_WEBA.pdf
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 57
Dépenses FravauxconnexesSi elles sont nécessaires a la rénovation du logement et sont prises én compte dans lestravaux subventionnables qu'elles accompagnent notamment :Travaux préparatoires aux travaux subventionnables, les travaux éventuels dedémolition d'ampleur limitée y compris dans une démarche de déconstructionsélective notamment en casde sur-élévationinstallation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers,échafaudages)Désinstallation de chantier (nettoyage et déblaiement)création de locauxcrie de logementnexes Le projet de travaux peut comprendre une extension de la surface habitabledu logement (annexion de parties communes, sur-dlévation, création devolume, etc} dans la limite de 14 m° par logement. Dans le cadre de travauxd'accessibilité ow d'adaptation, l'autorité décisionnairé peutis Eau a adapter à la marge ce plafond de surface dans la limite de200".Le projet de travaux peut comprendre ln création de locaux annexes auxparties communes (local vélos/poussettes, local de chaufferie collective, localpoubelles ou tri sélectif, etc.) dans la limite de 14 m par local.Gros œuvreTravaux de renforcement du gros œuvre : fondations (réprises en sous-ceuvre,caves, etc), murs, cheminées, planchers, escaliersCréation ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtieexistante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logementMise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan incliné), notamment pourrétablir un accès aux étages où remplacer/doubler un emmarchementTravaux de création ou élargissement d'ouvertures pour coulair, baie ou portey compris menuiseries | | |Travauxde lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainagedes sols, des maçonneries, etc.)Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compristraitement des matériauxTravaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils,rassautsou autres obstacle, etc)Travaux de rénovation générale ou de grosses reprises de couverture (ycompris toit terrasse) rendus nécessaires par des défauts d'étanchéitécompromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble, inclus les ouvragesannexes (ringuerie, etc.)Travaux de rénovation des souches, lucarnes où corniches
Pavements intérieurs,EtanchéitéRéalisation ou rénovation de l'étanchéité des pièces humides (y comprisrevétements)Revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés,carrelageen céramique et en pierre naturelles, etc.) et chapesRevêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc,atc.)
éseaux (eau,icité, gaz,chauffage urbain)Création où mise en conformité du raccordement de l'immeuble aux réseaux,au chauffage urbainDispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vusréglementaire)Création ov mise en conformné des réseaux (colonnes montantes de gaz,électricité, d'eau et d'eaux usées, colonnes de chutes ou de rejet, gainestechniques) et branchement des logernentsCréation ou mise en conformité d'une installation eau, électricité et gaz àl'intérieur des logements
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 58
#rstalatien- Fourniture et pose de matériels permettant le contrôle et le suivides consommations d'eau, électricité (compteurs individuels, robinetterieadaptée, etc.)Equipements sanitaires | Création, modification ou remplacement d'équipéménts sanitaires etrobinetterie (évier, lavabo, douche, siège de douche, baignoire, WC, siphon desol, équipements sanitaires adoptés au vieillissement ou au handicap, etc.)Travaux préparatoiresétudes alaéalisation d'un projetproduction'électricitétralisée encopropriétés
Travaux de toitureou de rénovation énergétique des bâtiments préparatoiresà l'installation d'un projet de production d'électricité décentraliséeTravaux de modification des réseaux électriques du bâtimentRéalisation d'études de faisabilité
Traitements spécifiques(Saturnisme, amiante,radon, xylophages,mérule)}Travaux d'élimination ou d'isolation des-peintures et revêtements contenantdes sels de plombTravaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amianteTravaux nécessaires pour traiter la présence de radon (ventilation, etc.)Traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasitesxylophages, sous réserve qu'il soit suffisantTraitement curatif de la mérule Jorsqu'elle impacte la structure du bâtimentAscenseur / monte-personne Tous travaux exigés par le rapport du contréle technique des ascenseursportant sur les dispositifs de sécurité et le bon fonctionnement des appareilsau titre des articles R. 134-11 et suivants du CCHinstallation, adaptation ou travaux de mise en conformité d'un ascenseur oud'autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite{mante-personne, plate-forme élévatrice, etc.)(Sécurité incendieTravaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe:feu, détecteurs, signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité,compartimentage, etc}AménagementsintérieursCréation, suppression où modification de cloisons de distribution et cloisonsséparatives entre logementsTravaux de remplacement ou Installation de menuiseries intérieures (portes,cimaises, plinthes, etc.)Travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logementsdestinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme,parde-corps, atc.)installation de mains<ourantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte,protection de murs et de portesInstallation de meubles de salle de bain et de cuisine adaptésinstallation ou sGaptstion des systèmes de commande: (installationsétectriques, d'eau, de gaz et de chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs)de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets, interphones)Alerte 4 distanceChemins extérieurs,cours, passages,locaux communsRénovation des locaux communs (localpoubelle, locaux techniques, loge du gardien, ete)Curetage lié 4 des travaux de rénovation, avec les reprises induitesTravaux de clôtureAménagement de bateaux pour franchir le trottoirRénovation ov adaptation des cheminements extérieurs, de cour où depassage (suppression de murs, murets, portes où portails, marches seuils,ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des revétements de sols, éclairages,installation de mains courantes, rampes, désimpermdabilisatian de surfaces.)Elargissement ou aménagement de place de parkingModification ou installation des boites aux lettresTravaux d'entretiend'ouvrages existantsSeuls les travaux nécessaires à la conservation d'otivrages existants de qualité,Sur prescriptions régiementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sontcubventinnnahies (réparation/remice en état de revêtements de anis, clerévétements muraux, de décors, etc) dès lors que cette action de préservationest faite tout en apportant les amétiorations nécessaires en termes techniques,notamment de sécurité et de salubritéDes précisions sur l'éligibilité des travaux recevables identifiés dans la liste ci-dessus peuventêtre définies par instruction du directeur général de l'Agence.Cette liste est limitative.Cependant, l'autorité décisionnaire locale est habilitée, dans les conditions définies parinstruction, à retenir au Cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s'avèrentnécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière d'accessibilitéou d'adaptation du logement au vielllissement ou au handicap sur la base de l'évaluationréalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) oud'allocation personnalisée d'autonomie 4 domicile (APA), du diagnostic « autonomie » et/oudu rapport d'ergothérapeute, ou dans le cadre de travaux d'accessibilité ou de restructurationde copropriétés en difficulté au sens de du 7° du | de l'article R. 321-12 du CCH.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 59
Annexe 7 – Normes techniques et thermiques retenues
pour les travaux subventionnables
Ces normes techniques sont applicables dans les dossiers de travaux de rénovation énergétique
réalisés en logement individuel (hors MPR-copropriété et copropriétés dégradées) :
Types de travaux Normes demandées Justificatifs
à produire
- Isolation des planchers de combles perdus
- Isolation des rampants de toiture
- Isolation des toitures terrasses
R* ≥ 7 m² K/W
R ≥ 6 m² K/W
R ≥6.5 m² K/W
Factures avec les normes requises
ou
critères de performance
ou
notice
ou
attestation du fabricant
- Isolation thermique par l'intérieur R ≥ 3.7 m² K/W
- Isolation therique par l'extérieur R ≥ 4.4 m² K/W
Planchers bas R ≥ 3 m² K/W
Fenêtre ou porte fenêtre Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7
W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d'une
fenêtre à double vitrage) Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
En cas de difficultés pour obtenir le coefficient t hermique des dérogations seront accordées si
d'une part une impossibilité technique est démontrée pour l'isolation intérieure des parois opaques
ou d'autre part si le R + R donne le coefficient d'isolation souhaité.
Les habitations avec murs en pisé feront l'objet d' une attention particulière et pourront bénéficier
de certaines dérogations.
*Résistance thermique «
R » , d'un matériau traduit sa capacité à empêcher le passage du froid ou de
la chaleur, pour une épaisseur donnée. Plus R est g rande plus le matériau est isolant.
Sa valeur est exprimée en mètre carré de surface et degré d'écart par Watt, m² K/W.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 60
Annexe 8 - Lexique des sigles et abréviations
ACV : Action cœur de ville
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CEE : Certificat d'Economie d'Energie
CLAH : Commission locale d'amélioration de l'habitat
DPE : Diagnostic de performance énergétique
ID : Indice de dégradation
LHI : Logement / habitat indigne
Loc1 : loyers conventionnés intermédiaire
Loc2 : Loyers conventionnés social
Loc3 : loyers conventionnés très social
MD : Moyennement dégradé
MOI : Maîtrise d'ouvrage d'insertion
MPR PA : MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
OPAH : Opération programmée d'amélioration de l'habitat
OPAH-RU : OPAH de renouvellement urbain
OPAH-CD : OPAH copropriétés dégradées
PAT : Programme d'actions territorial
PB : Propriétaires bailleurs
PCH : prestation compensatoire de handicap
PIG : Programme d'intérêt général
PIL : prime d'intermédiation locative
PIC : Plan initiatives copropriétés
PO : Propriétaires occupants
POM : Propriétaires occupants modestes
POTM : Propriétaires occupants très modestes
PVD : Petites villes de demain
RGA : Règlement général de l'Anah
RGE : Reconnu garant de l'environnement
RSD : Règlement sanitaire départemental
SDC : Syndicat de copropriétaires
SRU : Solidarité et Renouvellement urbain
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00001 - PAT2026 HorsAA Juin26 61
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-16-00001
Arrêté n°DDT-2026-0600
portant réglementation de la circulation sur les
RD1508, 909 et 909A,
à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi
1er août 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0600
portant réglementation de la circulation sur les RD1508, 909 et 909A,
à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026
62
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 16 juillet 2026
Arrêté n°DDT-2026-0600
portant réglementation de la circulation sur les RD1508, 909 et 909A,
à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de cer taines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction de concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'organisation de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 ;
1/5
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0600
portant réglementation de la circulation sur les RD1508, 909 et 909A,
à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026
63
VU l'avis de la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy en date du 15 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur inter-départemental de la police nationale en date du 07 juillet 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 18 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Savoie en date du 25 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 17 juin 2026 ;
VU l'avis du SIDPC de la Haute-Savoie en date du 06 juillet 2026 ;
VU l'avis de M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est en date du 15 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 15 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 22 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur de la DIR Centre-Est en date du 15 juin 2026 ;
VU l'avis de la mairie d'Annecy en date du 25 juin 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Veyrier-du-Lac en date du 1er juillet 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Menthon-Saint-Bernard en date du 08 juillet 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Talloires-Montmin en date du 03 juillet 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Doussard en date du 24 juin 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Duingt en date du 15 juin 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Saint-Jorioz en date du 19 juin 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Sevrier en date du 24 juin 2026 ;
VU l'avis de la mairie d'Alex en date du 03 juillet 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Bluffy en date du 24 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publique, de r églementer la
circulation sur les RD1508, 909 et 909A pour le bon déroulement de la fête du Lac d'Annecy ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0600
portant réglementation de la circulation sur les RD1508, 909 et 909A,
à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026
64
ARRÊTE
Article 1 er   : à l'occasion de la fête du Lac d'Annecy organisée le samedi 1er août 2026, la circulation de
tous les véhicules aux abords du lac d'Annecy est réglementée comme suit :
1 – Pour les véhicules d'un PTAC ou d'un PTRA de plus de 3,5 tonnes, exceptés les autocars et autobus
À partir du samedi 1er août 2026 à 16h30 jusqu'au dimanche 2 août 2026 à 2h00 :
• La circulation est interdite sur la RD1508 entre le carrefour RD1508/R D909A à Doussard et le
carrefour rue des Marquisats/avenue de Trésum à Annecy, dans le sens Doussard vers Annecy.
• La circulation est interdite sur les RD909A et RD909 entre le carr efour RD909A/RD1508 à
Doussard et le carrefour RD909/rue de Verdun à Annecy, dans le sens de circulation Doussard
vers Annecy.
• Un itinéraire de déviation est mis en place par Albertville et Chambéry depuis Ugine par la
RD1212, la N90, l'A430, l'A43, la N201 et l'A41.
2 – Pour les véhicules autres que ceux cités au premier paragraphe
À partir du samedi 1er août 2026 à 16h30 jusqu'à 21h00 :
• Un itinéraire conseillé est mis en place par la RD909A, la RD909 ( col de Bluffy), la RD16 et la
RD916.
À partir du samedi 1er août 2026 à 21h00 jusqu'au dimanche 2 août 2026 à 2h00 :
• La circulation est interdite sur la RD1508, entre le carrefour RD1508/ RD912 (route du col de
Leschaux) à Sevrier et le carrefour rue des Marquisats/avenue de Trésum à Annecy, dans le sens
Sevrier vers Annecy.
• La circulation est interdite sur la RD909, entre le carrefour RD909/RD909A à Veyrier-du-Lac et
le carrefour RD909/rue de Verdun à Annecy, dans le sens Veyrier-du-Lac vers Annecy.
• Un itinéraire de déviation est mis en place par Albertville et Chambéry depuis Ugine par la
RD1212, la N90, l'A430, l'A43, la N201 et l'A41.
• Un itinéraire de déviation local est mis en place par la RD909A, la R D909 (col de Bluffy), la
RD16 et la RD916.
Article 2
  : ces interdictions ne concernent pas les véhicules de secours, des f orces de l'ordre et des
services gestionnaires des routes concernées.
Article
3   : les forces de police ou de gendarmerie peuvent prendre toute mes ure justifiée pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic. Elles peuvent notamment, en
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0600
portant réglementation de la circulation sur les RD1508, 909 et 909A,
à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026
65
cas de nécessité, avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions de circulation, ou lever ces
dernières.
Article 4
  : en cas de nécessité, les services de secours sont autorisés à emprunter les pistes cyclables
rives est et ouest du lac d'Annecy.
Article 5
  : l'organisateur de la fête du Lac est responsable de la mise en place de la signalisation
relative aux mesures de déviation, d'itinéraire conseillé et de fermeture des routes.
Article 6
  :
- dans le sens Albertville vers Annecy, la mesure PALOMAR 142c est activée le samedi 1 er août 2026 de
16h30 à 21 h, pour les véhicules d'un PTAC ou d'un PTRA de plus de 3,5 tonnes
- dans le sens Albertville vers Annecy, la mesure PALOMAR 142c est activée du samedi 1er août 2026 de
21 h au dimanche 2 août 2026 à 2 h, pour tous les véhicules.
- les gestionnaires autoroutiers informent les automobilistes par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que
par des messages sur les panneaux à messages variables.
Article 7
  : pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en plac e de la déviation
moins de 7 jours francs avant la date de début de l'évènement le Centre Opérationnel Départemental
d'Incendie et de Secours doit être tenu informé de la date et de l' heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que de la réouverture à la circulation.
Article
8   : en dérogation à l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portan t interdiction de
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l'année 2026, la Fête du Lac d'Annecy, dont l'organisation néce ssite la fermeture d'une section de la
D1508, route à grande circulation, est autorisée le samedi 1er août 2026.
Article 9   : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours con tentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adr esse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 10   : exécution / ampliation
- M. le directeur départemental des territoires,
- Mme la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie,
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0600
portant réglementation de la circulation sur les RD1508, 909 et 909A,
à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026
66
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Savoie,
- M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est,
- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,
- Mme la directrice de la DIR Centre-Est,
- M. le maire de la commune d'Annecy,
- Mme le maire de la commune de Veyrier-du-Lac,
- M. le maire de la commune de Menthon-Saint-Bernard,
- M. le maire de la commune de Talloires-Montmin,
- Mme le maire de la commune de Doussard,
- M. le maire de la commune de Duingt,
- M. le maire de la commune de Saint-Jorioz,
- M. le maire de la commune de Sevrier
- M. le maire de la commune de Bluffy,
- M. le maire de la commune d'Alex,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur d'exploitation d'ATMB,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département
Carl Accettone
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0600
portant réglementation de la circulation sur les RD1508, 909 et 909A,
à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026
67
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-15-00009
Arrêté n° DDT-2026-0855 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0855 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 68
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 15/07/2026
Arrêté n° DDT-2026-0855
autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chass e, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdé légation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 11/07/2026 constatant la pré sence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 15/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Praz-sur-Arly compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0855 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 69
ARRÊTE
Article 1er  : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Pr az-sur-Arly, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouvertur e générale de la chasse, à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles
2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en bat tue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article   3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le déte nteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autor isés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au pr ésent arrêté
(annexe 1).
Article   5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de ch asse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6 : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0855 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 70
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires , le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité , le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0855 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 71
PLILILILILJ
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0855
autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
4/6
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0855 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 72
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0855
autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0855 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 73
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0855 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 74
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-15-00010
Arrêté n° DDT-2026-0856 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Praz-sur-Arly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0856 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Praz-sur-Arly 75
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 15 juillet 2026
Arrêté n° DDT-2026-0856
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Praz-sur-Arly
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L  427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 11/07/2026 constatant la pré sence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 15/07/2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Praz-sur-Arly compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article   1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0856 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Praz-sur-Arly 76
en tous temps, sur le territoire de la commune de Praz-sur-Arly, y compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly, si nécessaire.
Article   2   : MM. BAZ Franck et FERRARI Stéphane, lieutenants de louvete rie, sont chargés d'organiser
les opérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre
lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se fair e assister par des personnes de leur choix
et sous leur responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de Praz-sur-Arly, les représentants locau x de l'office français de
la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmer ie doivent être informés avant le
début des opérations.
Article   4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par les lieutenants de louveterie cité à l'article 2.
Article   5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 13/09/2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article   7  : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article   8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office frança is de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts , le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Praz-sur-Arly, les lieutenants de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0856 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Praz-sur-Arly 77
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-16-00003
Arrêté n° DDT-2026-0862 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Allinges à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0862 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Allinges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 78
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 16/07/2026
Arrêté n° DDT-2026-0862
autorisant l'association communale de chasse agréée de Allinges
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chass e, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15/07/2026 constatant la prés ence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Allinges compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0862 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Allinges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 79
ARRÊTE
Article 1er  : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Allinges , des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouvertur e générale de la chasse, à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles
2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en bat tue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article   3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le déte nteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autor isés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au pr ésent arrêté
(annexe 1).
Article   5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de ch asse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6 : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0862 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Allinges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 80
Article 7  : MM. le directeur départemental des territoires , le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité , le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs , le lieutenant de louveterie , le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0862 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Allinges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 81
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0862
autorisant l'association communale de chasse agréée de Allinges
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Allinges
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
4/6
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0862 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Allinges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 82
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0862
autorisant l'association communale de chasse agréée de Allinges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Allinges
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0862 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Allinges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 83
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0862 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Allinges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 84
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-17-00006
Arrêté n° DDT-2026-0867 autorisant l'association
communale de chasse agréée de
Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0867 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 85
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 17/07/2026
Arrêté n° DDT-2026-0867
autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chass e, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdé légation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15/07/2026 constatant la prés ence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Saint-Julien-en-Genevois compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0867 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 86
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-
Genevois, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l 'ouverture générale de la
chasse, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 1 4 août 2026, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en bat tue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article   3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le déte nteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autor isés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au pr ésent arrêté
(annexe 1).
Article   5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de ch asse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6 : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0867 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 87
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires , le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité , le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0867 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 88
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0867
autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
4/6
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0867 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 89
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0867
autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0867 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 90
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0867 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 91
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-17-00001
Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois 92
= =PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 juillet 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0868
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Julien-en-
Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L  427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15/07/2026 constatant la présence d'une importan te
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 16/07/2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Saint-Julien-en-Genevois compte tenu d'une surdensité locale ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois 93
ARRÊTE
Article   1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Ge nevois, y compris dans la réserve
de chasse de l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois, si nécessaire.
Article   2   : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se faire
assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il
peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, les représenta nts locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article   4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article   5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 14/08/2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article   7  : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article   8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office frança is de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts , le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Julien- en-Genevois, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois 94
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-17-00005
Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois 95
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 17 juillet 2026
Arrêté n° DDT-2026-0868
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Julien-en-
Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L  427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15/07/2026 constatant la prés ence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 16/07/2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Saint-Julien-en-Genevois compte tenu d'une surdensité locale ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois 96
ARRÊTE
Article   1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Ge nevois, y compris dans la réserve
de chasse de l'association communale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Genevois, si nécessaire.
Article   2   : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organi ser les opérations. Il peut se faire
assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il
peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, les représenta nts locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article   4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article   5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 14/08/2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article   7  : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article   8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office frança is de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts , le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Julien- en-Genevois, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département et
par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt,
chasse
Manon SOURD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0868 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois 97
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-17-00007
Arrêté n° DDT-2026-0870 autorisant l'association
communale de chasse agréée de
Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0870 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 98
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 17/07/2026
Arrêté n° DDT-2026-0870
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chass e, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdé légation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 09/07/2026 constatant la prése nce d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Monnetier-Mornex compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0870 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 99
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex,
des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ou verture générale de la chasse, à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles
2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en bat tue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article   3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le déte nteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autor isés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au pr ésent arrêté
(annexe 1).
Article   5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de ch asse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6 : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0870 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 100
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires , le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité , le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0870 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 101
PLILILILILJ
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0870
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
4/6
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0870 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 102
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0870
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0870 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 103
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0870 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 104
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-17-00008
Arrêté n° DDT-2026-0871 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Monnetier-Mornex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0871 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 105
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 17 juillet 2026
Arrêté n° DDT-2026-0871
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L  427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 09/07/2026 constatant la prése nce d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 16/07/2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Monnetier-Mornex compte tenu d'une surdensité locale ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0871 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 106
ARRÊTE
Article   1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex, y compris dans la réserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex, si nécessaire.
Article   2   : M. Benoît LAVOREL, lieutenant de louveterie, est chargé d' organiser les opérations. Il peut
se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un a utre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de Monnetier-Mornex, les représentants loca ux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article   4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article   5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 14/08/2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article   7  : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article   8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office frança is de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts , le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Monnetier-Mornex, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0871 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 107
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-20-00002
Arrêté n° DDT-2026-0880 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Massongy à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0880 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Massongy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 108
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 20/07/2026
Arrêté n° DDT-2026-0880
autorisant l'association communale de chasse agréée de Massongy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chass e, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdé légation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17/07/2026 constatant la prés ence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 20/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Massongy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0880 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Massongy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 109
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Massongy, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture généra le de la chasse, à compter de la
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en bat tue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article   3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le déte nteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autor isés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au pr ésent arrêté
(annexe 1).
Article   5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de ch asse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6 : délais et voies de recours  : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0880 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Massongy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 110
Article 7  : MM. le directeur départemental des territoires , le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité , le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs , le lieutenant de louveterie , le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département et
par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt,
chasse
Manon SOURD
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0880 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Massongy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 111
PLILILILILJ
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0880
autorisant l'association communale de chasse agréée de Massongy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Massongy
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
4/6
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0880 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Massongy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 112
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0880
autorisant l'association communale de chasse agréée de Massongy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Massongy
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0880 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Massongy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 113
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0880 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Massongy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 114
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-09-00039
Récépissé déclaration M. Ludovic ROSSE (LR
Multi-Services 74) - n°103494951- 2026-0430
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-09-00039 - Récépissé déclaration M. Ludovic ROSSE (LR Multi-Services 74) -
n°103494951- 2026-0430 115
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailthertéEealitd et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103494951N°2026-0430Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le19/05/2026 par Monsieur Ludovic ROSSE en qualité de dirigeant pour l'organisme LR Multi-Services 74dont l'établissement principal est situé 240 Route du Col du Perret - 74420 VILLARD et enregistré sousle N° SAP 103494951 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 09/07/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable-du département appui aux° DE. sentreprises et competences,\ \/ \Christine'DELBEAffaire suivie par: Isabelle LIS| 4Tél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-09-00039 - Récépissé déclaration M. Ludovic ROSSE (LR Multi-Services 74) -
n°103494951- 2026-0430 116
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wiww.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-09-00039 - Récépissé déclaration M. Ludovic ROSSE (LR Multi-Services 74) -
n°103494951- 2026-0430 117
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-09-00041
Récépissé déclaration Mme Leduc Sandra (
CLEAN HOME)- SAP n°104939855 -2026-0431
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-09-00041 - Récépissé déclaration Mme Leduc Sandra ( CLEAN HOME)- SAP
n°104939855 -2026-0431 118
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLoui et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 104939855N°2026-0431Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le19/05/2026 par Madame LEDUC Sandra en qualité de dirigeante pour l'organisme CLEAN HOME dontl'établissement principal est situé 9 Avenue des vallées - 74200 THONON-LES-BAINS et enregistré sousle N° SAP 104939855 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 09/07/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,/ \Christine DELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-09-00041 - Récépissé déclaration Mme Leduc Sandra ( CLEAN HOME)- SAP
n°104939855 -2026-0431 119
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-09-00041 - Récépissé déclaration Mme Leduc Sandra ( CLEAN HOME)- SAP
n°104939855 -2026-0431 120
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-09-00040
Recepisse-declaration-M.Maxime-MANDALLAZ-S
AP-104383666-2026-0426.pdf
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-09-00040 -
Recepisse-declaration-M.Maxime-MANDALLAZ-SAP-104383666-2026-0426.pdf 121
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtocrteÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 104383666N°2026-0426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/05/2026 par Monsieur MAXIME MANDALLAZ en qualité de dirigeant pour l'organisme MAXIMEMANDALLAZ dont l'établissement principal est situé 42 Rue du biot-74570 FILLIERE et enregistré sousle N° SAP 104383666 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 09/07/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-09-00040 -
Recepisse-declaration-M.Maxime-MANDALLAZ-SAP-104383666-2026-0426.pdf 122
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-09-00040 -
Recepisse-declaration-M.Maxime-MANDALLAZ-SAP-104383666-2026-0426.pdf 123
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2026-07-20-00001
DGDDI - Décision 2026/7 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégionale à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
124
| HREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
\VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
BP 155 CEDEX ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 JUIL . 2026
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/7 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans
cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
125
Decision_délégations-1.pdf file:///C:/Users/JULROB~1.DOU/AppData/Local/Temp/Decisio...
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités. |Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisiportant le même objet.
2 sur 146 20/07/2026, 11:17
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
126
Annexe I à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité illimité
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité illimité
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
127
Annexe II à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
CAMES Nicolas 0 0 0 0 60000
MULLER Guillaume 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
128
Annexe III à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 15000 7500 1500 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000
MARGUET Frederic 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
CHAVANON Herve 10000 5000 1000 15000
SALZE Philippe 10000 5000 1000 15000
ABOUDOU Matthias 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 15000 7500 1500 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAMY Frederic 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
PIERRET Louane 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
129
RECHE Nicolas 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 15000 7500 1500 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
VIDAL Mathis 10000 5000 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
ANDRZEJEWSKI Anthea 10000 5000 1000 15000
AUGIER Manon 10000 5000 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 10000 5000 1000 15000
BERRY Anne 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Cynthia 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Philippe 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
DUVAL Baptiste 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre 15000 7500 1500 15000
GINER Stephane 10000 5000 1000 15000
GREPPO Evan 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000
LIEBESKIND Leo 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PALOMBA Francky 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RAISS Khalid 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 15000 7500 1500 15000
ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
130
BERNARD Eric 10000 5000 1000 15000
BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 15000 7500 1500 15000
CREPY Jade 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 15000 7500 1500 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
JODAR Matthieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
LABESSAC Clement 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NASRI Laurianne 10000 5000 1000 15000
PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000
ROCHETTE Olivier 10000 5000 1000 15000
SOURISSE Flavie 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BEAUMONT Alexis 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BORROTZU Anthony 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 10000 5000 1000 15000
COTE Michel 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 15000 7500 1500 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESBANDS Anton 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FALCONNET Fanny 10000 5000 1000 15000
FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
131
FERNANDEZ Jade 10000 5000 1000 15000
FOURNIER Georges 10000 5000 1000 15000
GIRAUD Alexandra 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 15000 7500 1500 15000
GUIMET Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LAMBERT Karl 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Frank 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 15000 7500 1500 15000
NASRI Chams Eddine 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
PRUD'HON Thibault 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 15000 7500 1500 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
GAWEL Olivia 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 15000 7500 1500 15000
JANIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAIHUTI Glenn 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
132
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
PONCET Nicolas 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
SMATI Sofiane 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 10000 5000 1000 15000
BAKRY Etienne 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000
COTTIN Alex 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 15000 7500 1500 15000
DALLEAU Fabien 10000 5000 1000 15000
DUMONT Sylvain 10000 5000 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 15000 7500 1500 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
SARRAT Tiphaine 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BONNARD Helene 15000 7500 1500 15000
BOUILLET Celine 15000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MEYER Gerald 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
RESCH Marion 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
133
TERRYN Dominique 1000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
CHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
DURVILLE Frederic 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Charlene 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
HERVE Gregory 15000 7500 1500 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 10000 5000 1000 15000
BOSC Valentin 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 15000 7500 1500 15000
FILLION Yannick 15000 7500 1500 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOISSON Sylvain 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DE BARROS Samuel 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
134
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
EL OUARDI Fatima 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 15000 7500 1500 15000
NIEL Florent 15000 7500 1500 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
ROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 15000 7500 1500 15000
BEDIGIS Alban 10000 5000 1000 15000
BRU Lucas 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea 10000 5000 1000 15000
CHARRE Maxence 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COLLOMB Florence 10000 5000 1000 15000
CORBET Philippe 10000 5000 1000 15000
CORSAUT Romain 10000 5000 1000 15000
CRESPI Juliette 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 15000 7500 1500 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
JAVADI Sarah 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
135
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
PENNONT Amael 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 15000 7500 1500 15000
PEUREUX Lucas 10000 5000 1000 15000
PONSON Marie 10000 5000 1000 15000
POUZADOUX Morgane 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
TEYCHON Loic 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
VERDANT Marie 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 15000 7500 1500 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
DE BRITO CASTANHO Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000
MARANT Tom 10000 5000 1000 15000
PELLADEAU Ludivine 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
ROCHON Emmanuelle 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
136
Annexe IV à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
ABDI Dalila 500 1500 7500
CHAUMONTET Sebastien 500 1500 7500
COURT Alain 500 1500 7500
GRAVIER Stephane 500 1500 7500
JAROVA Julie 500 1500 7500
LE CALVEZ Aenor 500 1500 7500
MARGUET Frederic 500 1500 7500
MOREL Valerie 500 1500 7500
PILCH Catherine 500 1500 7500
PUCINO Marie-Carmen 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
SIMONNET Michelle 500 1500 7500
ABOUDOU Matthias 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAMY Frederic 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PIERRET Louane 500 1500 7500
RECHE Nicolas 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
137
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VIDAL Mathis 500 1500 7500
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
ANDRZEJEWSKI Anthea 500 1500 7500
AUGIER Manon 500 1500 7500
BENGUI JOAO Rose 500 1500 7500
BERRY Anne 500 1500 7500
BONASTRE Philippe 500 1500 7500
BONASTRE Cynthia 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
DUVAL Baptiste 500 1500 7500
ECARNOT Alexandre 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GINER Stephane 500 1500 7500
GREPPO Evan 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
138
LELONG Pierre 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LIEBESKIND Leo 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PALOMBA Francky 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RAISS Khalid 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
BAILLY Christophe 500 1500 7500
BEL ROULLARD Sophie 500 1500 7500
BERNARD Eric 500 1500 7500
BLONDEEL Arthur 500 1500 7500
BRICHE Gregory 500 1500 7500
CHAROLAIS Aimeric 500 1500 7500
COTE Olivier 500 1500 7500
CREPY Jade 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
EHRET Luc 500 1500 7500
FERRIERE Sarah 500 1500 7500
JODAR Matthieu 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
139
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
LABESSAC Clement 500 1500 7500
LE CALVEZ Carole 500 1500 7500
LEBAS Delphine 500 1500 7500
MESUREUR Laurent 500 1500 7500
NASRI Laurianne 500 1500 7500
PAILLER Michael 500 1500 7500
ROCHETTE Olivier 500 1500 7500
SOURISSE Flavie 500 1500 7500
WAGNER Floriane 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BEAUMONT Alexis 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BORROTZU Anthony 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CLERISSEAU Ewen 500 1500 7500
COTE Michel 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESBANDS Anton 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
140
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FALCONNET Fanny 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FERNANDEZ Jade 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FOURNIER Georges 500 1500 7500
GIRAUD Alexandra 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
GUIMET Jean-Baptiste 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LAMBERT Karl 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MARTELLI Frank 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
NASRI Chams Eddine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
141
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PRUD'HON Thibault 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
GAWEL Olivia 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
142
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAIHUTI Glenn 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PONCET Nicolas 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SMATI Sofiane 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VILLEMAGNE Romain 500 1500 7500
BAKRY Etienne 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CHARBONNIER Ninon 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
143
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
COTTIN Alex 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DALLEAU Fabien 500 1500 7500
DUMONT Sylvain 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
SARRAT Tiphaine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BONNARD Helene 500 1500 7500
BOUILLET Celine 500 1500 7500
LE TENO Isabelle 500 1500 7500
LINDER Cecile 500 1500 7500
MADELAINE Xavier 500 1500 7500
MEYER Gerald 500 1500 7500
MICHON Audrey 500 1500 7500
RAGASSE Jennifer 500 1500 7500
RAZIK Catherine 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
RESCH Marion 500 1500 7500
SAYER BLANZAT Caroline 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
VAIARELLO Celine 500 1500 7500
ARCHIMBAUD Morgane 500 1500 7500
CHANTRENNE Theo 500 1500 7500
CORDONNIER Sabine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
144
DURVILLE Frederic 500 1500 7500
FOURNIER Charlene 500 1500 7500
GIMENEZ Sandrine 500 1500 7500
HERVE Gregory 500 1500 7500
KOUAKOU Valerie 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
SAINT-ELOI Florence 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
TRAUCHESSEC Sonia 500 1500 7500
VITRY Julien 500 1500 7500
YOUSSOUF Moustoifa 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BONNETAIN Nicolas 500 1500 7500
BOSC Valentin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
145
MURCIA Marc 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOISSON Sylvain 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DE BARROS Samuel 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
EL OUARDI Fatima 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
146
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
NIEL Florent 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BEDIGIS Alban 500 1500 7500
BRU Lucas 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANDELA Anne-Laure 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
CHARRE Maxence 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLLOMB Florence 500 1500 7500
CORBET Philippe 500 1500 7500
CORSAUT Romain 500 1500 7500
CRESPI Juliette 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
147
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JAVADI Sarah 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PENNONT Amael 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PEUREUX Lucas 500 1500 7500
PONSON Marie 500 1500 7500
POUZADOUX Morgane 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
148
RICHARD David 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
TEYCHON Loic 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VERDANT Marie 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
DE BRITO CASTANHO Jean-Francois 500 1500 7500
DEDUIT Johan 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
MARANT Tom 500 1500 7500
PELLADEAU Ludivine 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
ROCHON Emmanuelle 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
149
Annexe V à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 300000
BOU Christophe 1500 5000 15000
BUVAT Philippe 1500 5000 15000
CONSEIL Brice 1500 5000 15000
HENENNE Frederic 1500 5000 15000
JOLY Pierre-Franck 3000 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1500 5000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1500 5000 15000
STEUX Corinne 1500 5000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 300000
LOUME Jean-Marc 6000 20000 60000
TROESCH Severine 6000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 5000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1500 5000 15000
COURT Alain 1500 5000 15000
GRAVIER Stephane 3000 10000 30000
JAROVA Julie 1500 5000 15000
LE CALVEZ Aenor 1500 5000 15000
MARGUET Frederic 1500 5000 15000
MOREL Valerie 1500 5000 15000
PILCH Catherine 1500 5000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1500 5000 15000
SIMEON Audrey 3000 10000 30000
SIMONNET Michelle 1500 5000 15000
CHAVANON Herve 1500 5000 15000
SALZE Philippe 1500 5000 15000
ABOUDOU Matthias 1500 5000 15000
CAMUS Aurelie 1500 5000 15000
CONSEIL Fabien 1500 5000 15000
GRANGE Loic 3000 10000 30000
KOTNI Dimitri 1500 5000 15000
LAMY Frederic 1500 5000 15000
MEGARES Anthony 1500 5000 15000
MOULIA Xavier 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
150
PHALIPPOU Benedicte 1500 5000 15000
PIERRET Louane 1500 5000 15000
RECHE Nicolas 1500 5000 15000
REVILLARD Jerome 1500 5000 15000
ROULEAU Mikael 3000 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1500 5000 15000
VIDAL Mathis 1500 5000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1500 5000 15000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1500 5000 15000
AUGIER Manon 1500 5000 15000
BENGUI JOAO Rose 1500 5000 15000
BERRY Anne 1500 5000 15000
BONASTRE Philippe 1500 5000 15000
BONASTRE Cynthia 1500 5000 15000
BOUTAR Tony 1500 5000 15000
BRASSIER Martin 1500 5000 15000
CAILLOUET Adrien 1500 5000 15000
CHAUVET Thomas 1500 5000 15000
CHOVET Matthieu 1500 5000 15000
COLLET Jean-Francois 3000 10000 30000
CROS Bruno 1500 5000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1500 5000 15000
DUVAL Baptiste 1500 5000 15000
ECARNOT Alexandre 3000 10000 30000
GINER Stephane 1500 5000 15000
GREPPO Evan 1500 5000 15000
JECHOUX Dominick 1500 5000 15000
JUMEL Hugo 1500 5000 15000
LELONG Pierre 1500 5000 15000
LIEBESKIND Leo 1500 5000 15000
MARIN Jose 1500 5000 15000
MARTIN Alexandra 1500 5000 15000
MARTIN Loic 1500 5000 15000
MARTY Florence 1500 5000 15000
NOTIN Gauvain 1500 5000 15000
PALOMBA Francky 1500 5000 15000
PINAT Florian 1500 5000 15000
PITOU Fabien 1500 5000 15000
RAISS Khalid 1500 5000 15000
RICHARD Gerald 3000 10000 30000
ROMEYER Maelle 1500 5000 15000
STOESSEL Mathilde 1500 5000 15000
ZANINA Raja 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
151
GUREGHIAN Stephane 6000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 6000 20000 60000
BAILLY Christophe 1500 5000 15000
BEL ROULLARD Sophie 3000 10000 30000
BERNARD Eric 1500 5000 15000
BLONDEEL Arthur 1500 5000 15000
BRICHE Gregory 1500 5000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1500 5000 15000
COTE Olivier 3000 10000 30000
CREPY Jade 1500 5000 15000
DUSSOLLIER Valerie 3000 10000 30000
EHRET Luc 1500 5000 15000
FERRIERE Sarah 1500 5000 15000
JODAR Matthieu 1000 3000 15000
JOLLAIN Marion 1500 5000 15000
LABESSAC Clement 1000 5000 15000
LE CALVEZ Carole 1500 5000 15000
LEBAS Delphine 1500 5000 15000
MESUREUR Laurent 1500 5000 15000
NASRI Laurianne 1500 5000 15000
PAILLER Michael 1500 5000 15000
ROCHETTE Olivier 1000 3000 15000
SOURISSE Flavie 1000 5000 15000
WAGNER Floriane 1500 5000 15000
AUMIS Felix 1500 5000 15000
BEAUMONT Alexis 1500 5000 15000
BERNARD Arnaud 1500 5000 15000
BILLON Pierre-Yves 1500 5000 15000
BONNAYS Melissa 1500 5000 15000
BORROTZU Anthony 1500 5000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1500 5000 15000
BUKAL Lorna 1500 5000 15000
CACCIA Anais 1500 5000 15000
CANAZILLES Florian 1500 5000 15000
CHARVET Anthony 1500 5000 15000
CHOCHOIS Enzo 1500 5000 15000
CLERISSEAU Ewen 1500 5000 15000
COTE Michel 1500 5000 15000
COUR Thibauld 1500 5000 15000
DECARPENTRY Soane 1500 5000 15000
DECOGNIER Thomas 3000 10000 30000
DEGAT Julien 1500 5000 15000
DESBANDS Anton 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
152
DESPERIES Anthony 1500 5000 15000
DUBOIS Laurence 1500 5000 15000
FALCONNET Fanny 1500 5000 15000
FAUQUEUR Richard 1500 5000 15000
FERNANDEZ Jade 1500 5000 15000
FOURNIER Georges 1500 5000 15000
GIRAUD Alexandra 1500 5000 15000
GODEFROY Cyrille 1500 5000 15000
GUILLE Lucas 1500 5000 15000
GUILLOU Bernard 3000 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 3000 10000 30000
JALIBAT Kevin 1500 5000 15000
LALANDE Matthieu 1500 5000 15000
LAMBERT Karl 1500 5000 15000
LE CALVEZ Yves 1500 5000 15000
LEVEQUE Valerie 1500 5000 15000
LIZANO Chloe 1500 5000 15000
MARTELLI Frank 1500 5000 15000
MARTELLI Mederick 1500 5000 15000
MONDIT Gwendal 1500 5000 15000
MORISCOT Jean 3000 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1500 5000 15000
PIERRE Matthieu 1500 5000 15000
PONTABRY Yann 1500 5000 15000
PROUST Alexandre 1500 5000 15000
PRUD'HON Thibault 1500 5000 15000
REY Aurelie 1500 5000 15000
ROUHAUD Noha 1500 5000 15000
VACHERET Cedric 1500 5000 15000
VIGUIER Elisabeth 1500 5000 15000
YILDIZ Volcan 1500 5000 15000
BARDET Vincent 3000 10000 30000
CADIS Aurelie 1500 5000 15000
DANIEL Cyril 1500 5000 15000
DELAUNE Francois 1500 5000 15000
DOCHE Sebastien 1500 5000 15000
DOUILLET Olivier 1500 5000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1500 5000 15000
FABRE Julie 1500 5000 15000
FAVRE Mathieu 1500 5000 15000
GAWEL Olivia 1500 5000 15000
GUILLAUME Sylvain 1500 5000 15000
HONEGGER Christophe 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
153
JANIN Mathieu 3000 10000 30000
LACROIX Sebastien 1500 5000 15000
MAIHUTI Glenn 1500 5000 15000
MAITRE Jerome 1500 5000 15000
MARCININ Dorothee 1500 5000 15000
MERLEN Jeremy 1500 5000 15000
MEUSNIER Romuald 1500 5000 15000
MURA David 1500 5000 15000
PIOTR Stephan 1500 5000 15000
PONCET Nicolas 1500 5000 15000
ROTH Olivier 1500 5000 15000
SCHWALLER Fanny 1500 5000 15000
SMATI Sofiane 1500 5000 15000
VIEL Julien 1500 5000 15000
VILLEMAGNE Romain 1500 5000 15000
BAKRY Etienne 1500 5000 15000
BATTAILLEUR David 3000 10000 30000
BERTRAND Romain 1500 5000 15000
BONNEPART Carine 1500 5000 15000
CAUBET Aurelien 1500 5000 15000
CHARBONNIER Ninon 1500 5000 15000
CONDERATKAN Christopher 1500 5000 15000
CONSTANT Mathis 1500 5000 15000
COTTIN Alex 1500 5000 15000
CROS Didier 3000 10000 30000
DALLEAU Fabien 1000 5000 15000
DUMONT Sylvain 1500 5000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1500 5000 15000
GAYET Laurene 3000 10000 30000
JACQUET Camille 1500 5000 15000
LE ROLLAND Andrea 1500 5000 15000
MERLIN Alexandre 1500 5000 15000
MERLOT Raphael 1500 5000 15000
SARRAT Tiphaine 1500 5000 15000
YAHI Fouad 1500 5000 15000
BONNARD Helene 3000 10000 30000
BOUILLET Celine 1500 5000 15000
LE TENO Isabelle 3000 10000 30000
LINDER Cecile 1500 5000 15000
MADELAINE Xavier 1500 5000 15000
MEYER Gerald 1500 5000 15000
MICHON Audrey 1500 5000 15000
RAGASSE Jennifer 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
154
RAZIK Catherine 1500 5000 15000
REMAN Michael 1500 5000 15000
RESCH Marion 1500 5000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1500 5000 15000
TERRYN Dominique 1500 5000 15000
VAIARELLO Celine 1500 5000 15000
CAMES Nicolas 6000 20000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 1500 5000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1500 5000 15000
MULLER Guillaume 6000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1500 5000 15000
CHANTRENNE Theo 1500 5000 15000
CORDONNIER Sabine 1500 5000 15000
DURVILLE Frederic 3000 10000 30000
FOURNIER Charlene 1500 5000 15000
GIMENEZ Sandrine 1500 5000 15000
HERVE Gregory 3000 10000 30000
KOUAKOU Valerie 1500 5000 15000
PERRICHON Thierry 1500 5000 15000
SAINT-ELOI Florence 1500 5000 15000
SIX Armand 1500 5000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1500 5000 15000
VITRY Julien 1500 5000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1500 5000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1500 5000 15000
BONNETAIN Nicolas 1500 5000 15000
BOSC Valentin 1500 5000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1500 5000 15000
BRESSAND Kevin 1500 5000 15000
CALDERON Jean-Yves 1500 5000 15000
CHATANAY Cyril 1500 5000 15000
FERNANDEZ German 3000 10000 30000
FILLION Yannick 3000 10000 30000
FLORY Isabelle 1500 5000 15000
GIOVE Raphael 1500 5000 15000
GUILLOT Benoit 1500 5000 15000
HANSEN Cecile 1500 5000 15000
LARUE Bruno 1500 5000 15000
MEYER Laure 1500 5000 15000
MONSARRAT Lisa 1500 5000 15000
MURCIA Marc 1500 5000 15000
PERRET Olivier 1500 5000 15000
SEBAA Idris 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
155
SNOUSSI Ahmed 1500 5000 15000
STEFANIDI Alexandre 1500 5000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1500 5000 15000
BACO Yasser 1500 5000 15000
BOISSON Sylvain 1500 5000 15000
BOURLY Jean-Francois 3000 10000 30000
CADET Christophe 1500 5000 15000
DE BARROS Samuel 1500 5000 15000
DEFOSSE Aurelie 1500 5000 15000
DEISSARD Thierry 1500 5000 15000
DELISLE Remy 1500 5000 15000
DENCHE Marjorie 1500 5000 15000
DURANTON Gilles 1500 5000 15000
EL OUARDI Fatima 1500 5000 15000
FRESIL Maxime 1500 5000 15000
GENTILINI Kevin 1500 5000 15000
LEANDRY Floraly 1500 5000 15000
MARIA Kevin 1500 5000 15000
MOUKTARIAN Gregory 3000 10000 30000
NIEL Florent 3000 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1500 5000 15000
PLANTIER Pierre 1500 5000 15000
ROCCAZ Mariette 1500 5000 15000
SACKO Makan 1500 5000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1500 5000 15000
BARBAN Hugo 1500 5000 15000
BAUMONT Marc 3000 10000 30000
BEDIGIS Alban 1500 5000 15000
BRU Lucas 1500 5000 15000
BUTTE Mikael 1500 5000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 5000 15000
CHAPELAIN Lea 1500 5000 15000
CHARRE Maxence 1500 5000 15000
CLERMONT Maxime 1500 5000 15000
COLIBEAUX Romain 1500 5000 15000
COLLOMB Florence 1500 5000 15000
CORBET Philippe 1500 5000 15000
CORSAUT Romain 1500 5000 15000
CRESPI Juliette 1500 5000 15000
CROS Nicolas 1500 5000 15000
DELHAIE Tanguy 1500 5000 15000
DELOBEL Remi 1500 5000 15000
DEPAQUIT Christine 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
156
DUTANIER Thomas 1500 5000 15000
FERNANDEZ Raoul 1500 5000 15000
FERRER Laurent 1500 5000 15000
FOISSAC Guillaume 1500 5000 15000
FRANCHET Benjamin 1500 5000 15000
GALLINEAU Vianney 1500 5000 15000
GESBERT Swen 1500 5000 15000
JAVADI Sarah 1500 5000 15000
KRAWCZYK Maxime 1500 5000 15000
LAVIALLE Frederic 1500 5000 15000
MARIEL William 1500 5000 15000
MESLEM Soenya 1500 5000 15000
MONAVON Julien 1500 5000 15000
NOGUERA Mickael 1500 5000 15000
PENNONT Amael 1500 5000 15000
PERRY Laurine 3000 10000 30000
PEUREUX Lucas 1500 5000 15000
PONSON Marie 1500 5000 15000
POUZADOUX Morgane 1500 5000 15000
RICHARD David 1500 5000 15000
TEYCHON Loic 1500 5000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1500 5000 15000
VARNEROT Lea 1500 5000 15000
VERDANT Marie 1500 5000 15000
AUTIN Cecile 3000 10000 30000
BARTON Gregory 1500 5000 15000
CHABERT Brigitte 1500 5000 15000
DE BRITO CASTANHO Jean-Francois 1000 5000 15000
GREGOIRE Patrice 3000 10000 30000
MARANT Tom 1000 5000 15000
PELLADEAU Ludivine 1500 5000 15000
RIGON Carine 1500 5000 15000
ROCHON Emmanuelle 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
157
Annexe VI à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 300000
BOU Christophe 1500 5000 15000
BUVAT Philippe 1500 5000 15000
CONSEIL Brice 1500 5000 15000
HENENNE Frederic 1500 5000 15000
JOLY Pierre-Franck 3000 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1500 5000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1500 5000 15000
STEUX Corinne 1500 5000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 300000
LOUME Jean-Marc 6000 20000 60000
TROESCH Severine 6000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 5000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1500 5000 15000
COURT Alain 1500 5000 15000
GRAVIER Stephane 3000 10000 30000
JAROVA Julie 1500 5000 15000
LE CALVEZ Aenor 1500 5000 15000
MARGUET Frederic 1500 5000 15000
MOREL Valerie 1500 5000 15000
PILCH Catherine 1500 5000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1500 5000 15000
SIMEON Audrey 3000 10000 30000
SIMONNET Michelle 1500 5000 15000
CHAVANON Herve 1500 5000 15000
SALZE Philippe 1500 5000 15000
ABOUDOU Matthias 1500 5000 15000
CAMUS Aurelie 1500 5000 15000
CONSEIL Fabien 1500 5000 15000
GRANGE Loic 3000 10000 30000
KOTNI Dimitri 1500 5000 15000
LAMY Frederic 1500 5000 15000
MEGARES Anthony 1500 5000 15000
MOULIA Xavier 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
158
PHALIPPOU Benedicte 1500 5000 15000
PIERRET Louane 1500 5000 15000
RECHE Nicolas 1500 5000 15000
REVILLARD Jerome 1500 5000 15000
ROULEAU Mikael 3000 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1500 5000 15000
VIDAL Mathis 1500 5000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1500 5000 15000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1500 5000 15000
AUGIER Manon 1500 5000 15000
BENGUI JOAO Rose 1500 5000 15000
BERRY Anne 1500 5000 15000
BONASTRE Philippe 1500 5000 15000
BONASTRE Cynthia 1500 5000 15000
BOUTAR Tony 1500 5000 15000
BRASSIER Martin 1500 5000 15000
CAILLOUET Adrien 1500 5000 15000
CHAUVET Thomas 1500 5000 15000
CHOVET Matthieu 1500 5000 15000
COLLET Jean-Francois 3000 10000 30000
CROS Bruno 1500 5000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1500 5000 15000
DUVAL Baptiste 1500 5000 15000
ECARNOT Alexandre 3000 10000 30000
GINER Stephane 1500 5000 15000
GREPPO Evan 1500 5000 15000
JECHOUX Dominick 1500 5000 15000
JUMEL Hugo 1500 5000 15000
LELONG Pierre 1500 5000 15000
LIEBESKIND Leo 1500 5000 15000
MARIN Jose 1500 5000 15000
MARTIN Loic 1500 5000 15000
MARTIN Alexandra 1500 5000 15000
MARTY Florence 1500 5000 15000
NOTIN Gauvain 1500 5000 15000
PALOMBA Francky 1500 5000 15000
PINAT Florian 1500 5000 15000
PITOU Fabien 1500 5000 15000
RAISS Khalid 1500 5000 15000
RICHARD Gerald 3000 10000 30000
ROMEYER Maelle 1500 5000 15000
STOESSEL Mathilde 1500 5000 15000
ZANINA Raja 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
159
GUREGHIAN Stephane 6000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 6000 20000 60000
BAILLY Christophe 1500 5000 15000
BEL ROULLARD Sophie 3000 10000 30000
BERNARD Eric 1500 5000 15000
BLONDEEL Arthur 1500 5000 15000
BRICHE Gregory 1500 5000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1500 5000 15000
COTE Olivier 3000 10000 30000
CREPY Jade 1500 5000 15000
DUSSOLLIER Valerie 3000 10000 30000
EHRET Luc 1500 5000 15000
FERRIERE Sarah 1500 5000 15000
JODAR Matthieu 1500 5000 15000
JOLLAIN Marion 1500 5000 15000
LABESSAC Clement 1500 5000 15000
LE CALVEZ Carole 1500 5000 15000
LEBAS Delphine 1500 5000 15000
MESUREUR Laurent 1500 5000 15000
NASRI Laurianne 1500 5000 15000
PAILLER Michael 1500 5000 15000
ROCHETTE Olivier 1500 5000 15000
SOURISSE Flavie 1500 5000 15000
WAGNER Floriane 1500 5000 15000
AUMIS Felix 1500 5000 15000
BEAUMONT Alexis 1500 5000 15000
BERNARD Arnaud 1500 5000 15000
BILLON Pierre-Yves 1500 5000 15000
BONNAYS Melissa 1500 5000 15000
BORROTZU Anthony 1500 5000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1500 5000 15000
BUKAL Lorna 1500 5000 15000
CACCIA Anais 1500 5000 15000
CANAZILLES Florian 1500 5000 15000
CHARVET Anthony 1500 5000 15000
CHOCHOIS Enzo 1500 5000 15000
CLERISSEAU Ewen 1500 5000 15000
COTE Michel 1500 5000 15000
COUR Thibauld 1500 5000 15000
DECARPENTRY Soane 1500 5000 15000
DECOGNIER Thomas 3000 10000 30000
DEGAT Julien 1500 5000 15000
DESBANDS Anton 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
160
DESPERIES Anthony 1500 5000 15000
DUBOIS Laurence 1500 5000 15000
FALCONNET Fanny 1500 5000 15000
FAUQUEUR Richard 1500 5000 15000
FERNANDEZ Jade 1500 5000 15000
FOURNIER Georges 1500 5000 15000
GIRAUD Alexandra 1500 5000 15000
GODEFROY Cyrille 1500 5000 15000
GUILLE Lucas 1500 5000 15000
GUILLOU Bernard 3000 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 3000 10000 30000
JALIBAT Kevin 1500 5000 15000
LALANDE Matthieu 1500 5000 15000
LAMBERT Karl 1500 5000 15000
LE CALVEZ Yves 1500 5000 15000
LEVEQUE Valerie 1500 5000 15000
LIZANO Chloe 1500 5000 15000
MARTELLI Mederick 1500 5000 15000
MARTELLI Frank 1500 5000 15000
MONDIT Gwendal 1500 5000 15000
MORISCOT Jean 3000 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1500 5000 15000
PIERRE Matthieu 1500 5000 15000
PONTABRY Yann 1500 5000 15000
PROUST Alexandre 1500 5000 15000
PRUD'HON Thibault 1500 5000 15000
REY Aurelie 1500 5000 15000
ROUHAUD Noha 1500 5000 15000
VACHERET Cedric 1500 5000 15000
VIGUIER Elisabeth 1500 5000 15000
YILDIZ Volcan 1500 5000 15000
BARDET Vincent 3000 10000 30000
CADIS Aurelie 1500 5000 15000
DANIEL Cyril 1500 5000 15000
DELAUNE Francois 1500 5000 15000
DOCHE Sebastien 1500 5000 15000
DOUILLET Olivier 1500 5000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1500 5000 15000
FABRE Julie 1500 5000 15000
FAVRE Mathieu 1500 5000 15000
GAWEL Olivia 1500 5000 15000
GUILLAUME Sylvain 1500 5000 15000
HONEGGER Christophe 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
161
JANIN Mathieu 3000 10000 30000
LACROIX Sebastien 1500 5000 15000
MAIHUTI Glenn 1500 5000 15000
MAITRE Jerome 1500 5000 15000
MARCININ Dorothee 1500 5000 15000
MERLEN Jeremy 1500 5000 15000
MEUSNIER Romuald 1500 5000 15000
MURA David 1500 5000 15000
PIOTR Stephan 1500 5000 15000
PONCET Nicolas 1500 5000 15000
ROTH Olivier 1500 5000 15000
SCHWALLER Fanny 1500 5000 15000
SMATI Sofiane 1500 5000 15000
VIEL Julien 1500 5000 15000
VILLEMAGNE Romain 1500 5000 15000
BAKRY Etienne 1500 5000 15000
BATTAILLEUR David 3000 10000 30000
BERTRAND Romain 1500 5000 15000
BONNEPART Carine 1500 5000 15000
CAUBET Aurelien 1500 5000 15000
CHARBONNIER Ninon 1500 5000 15000
CONDERATKAN Christopher 1500 5000 15000
CONSTANT Mathis 1500 5000 15000
COTTIN Alex 1500 5000 15000
CROS Didier 3000 10000 30000
DALLEAU Fabien 1500 5000 15000
DUMONT Sylvain 1500 5000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1500 5000 15000
GAYET Laurene 3000 10000 30000
JACQUET Camille 1500 5000 15000
LE ROLLAND Andrea 1500 5000 15000
MERLIN Alexandre 1500 5000 15000
MERLOT Raphael 1500 5000 15000
SARRAT Tiphaine 1500 5000 15000
YAHI Fouad 1500 5000 15000
BONNARD Helene 3000 10000 30000
BOUILLET Celine 1500 5000 15000
LE TENO Isabelle 3000 10000 30000
LINDER Cecile 1500 5000 15000
MADELAINE Xavier 1500 5000 15000
MEYER Gerald 1500 5000 15000
MICHON Audrey 1500 5000 15000
RAGASSE Jennifer 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
162
RAZIK Catherine 1500 5000 15000
REMAN Michael 1500 5000 15000
RESCH Marion 1500 5000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1500 5000 15000
TERRYN Dominique 1500 5000 15000
VAIARELLO Celine 1500 5000 15000
CAMES Nicolas 6000 20000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 1500 5000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1500 5000 15000
MULLER Guillaume 6000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1500 5000 15000
CHANTRENNE Theo 1500 5000 15000
CORDONNIER Sabine 1500 5000 15000
DURVILLE Frederic 3000 10000 30000
FOURNIER Charlene 1500 5000 15000
GIMENEZ Sandrine 1500 5000 15000
HERVE Gregory 3000 10000 30000
KOUAKOU Valerie 1500 5000 15000
PERRICHON Thierry 1500 5000 15000
SAINT-ELOI Florence 1500 5000 15000
SIX Armand 1500 5000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1500 5000 15000
VITRY Julien 1500 5000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1500 5000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1500 5000 15000
BONNETAIN Nicolas 1500 5000 15000
BOSC Valentin 1500 5000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1500 5000 15000
BRESSAND Kevin 1500 5000 15000
CALDERON Jean-Yves 1500 5000 15000
CHATANAY Cyril 1500 5000 15000
FERNANDEZ German 3000 10000 30000
FILLION Yannick 3000 10000 30000
FLORY Isabelle 1500 5000 15000
GIOVE Raphael 1500 5000 15000
GUILLOT Benoit 1500 5000 15000
HANSEN Cecile 1500 5000 15000
LARUE Bruno 1500 5000 15000
MEYER Laure 1500 5000 15000
MONSARRAT Lisa 1500 5000 15000
MURCIA Marc 1500 5000 15000
PERRET Olivier 1500 5000 15000
SEBAA Idris 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
163
SNOUSSI Ahmed 1500 5000 15000
STEFANIDI Alexandre 1500 5000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1500 5000 15000
BACO Yasser 1500 5000 15000
BOISSON Sylvain 1500 5000 15000
BOURLY Jean-Francois 3000 10000 30000
CADET Christophe 1500 5000 15000
DE BARROS Samuel 1500 5000 15000
DEFOSSE Aurelie 1500 5000 15000
DEISSARD Thierry 1500 5000 15000
DELISLE Remy 1500 5000 15000
DENCHE Marjorie 1500 5000 15000
DURANTON Gilles 1500 5000 15000
EL OUARDI Fatima 1500 5000 15000
FRESIL Maxime 1500 5000 15000
GENTILINI Kevin 1500 5000 15000
LEANDRY Floraly 1500 5000 15000
MARIA Kevin 1500 5000 15000
MOUKTARIAN Gregory 3000 10000 30000
NIEL Florent 3000 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1500 5000 15000
PLANTIER Pierre 1500 5000 15000
ROCCAZ Mariette 1500 5000 15000
SACKO Makan 1500 5000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1500 5000 15000
BARBAN Hugo 1500 5000 15000
BAUMONT Marc 3000 10000 30000
BEDIGIS Alban 1500 5000 15000
BRU Lucas 1500 5000 15000
BUTTE Mikael 1500 5000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 5000 15000
CHAPELAIN Lea 1500 5000 15000
CHARRE Maxence 1500 5000 15000
CLERMONT Maxime 1500 5000 15000
COLIBEAUX Romain 1500 5000 15000
COLLOMB Florence 1500 5000 15000
CORBET Philippe 1500 5000 15000
CORSAUT Romain 1500 5000 15000
CRESPI Juliette 1500 5000 15000
CROS Nicolas 1500 5000 15000
DELHAIE Tanguy 1500 5000 15000
DELOBEL Remi 1500 5000 15000
DEPAQUIT Christine 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
164
DUTANIER Thomas 1500 5000 15000
FERNANDEZ Raoul 1500 5000 15000
FERRER Laurent 1500 5000 15000
FOISSAC Guillaume 1500 5000 15000
FRANCHET Benjamin 1500 5000 15000
GALLINEAU Vianney 1500 5000 15000
GESBERT Swen 1500 5000 15000
JAVADI Sarah 1500 5000 15000
KRAWCZYK Maxime 1500 5000 15000
LAVIALLE Frederic 1500 5000 15000
MARIEL William 1500 5000 15000
MESLEM Soenya 1500 5000 15000
MONAVON Julien 1500 5000 15000
NOGUERA Mickael 1500 5000 15000
PENNONT Amael 1500 5000 15000
PERRY Laurine 3000 10000 30000
PEUREUX Lucas 1500 5000 15000
PONSON Marie 1500 5000 15000
POUZADOUX Morgane 1500 5000 15000
RICHARD David 1500 5000 15000
TEYCHON Loic 1500 5000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1500 5000 15000
VARNEROT Lea 1500 5000 15000
VERDANT Marie 1500 5000 15000
AUTIN Cecile 3000 10000 30000
BARTON Gregory 1500 5000 15000
CHABERT Brigitte 1500 5000 15000
DE BRITO CASTANHO Jean-Francois 1500 5000 15000
GREGOIRE Patrice 3000 10000 30000
MARANT Tom 1500 5000 15000
PELLADEAU Ludivine 1500 5000 15000
RIGON Carine 1500 5000 15000
ROCHON Emmanuelle 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
165
Annexe VII à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 600000
RAYNE Bruno illimité 600000
LOUME Jean-Marc 6000 60000
TROESCH Severine 6000 60000
ABDI Dalila 1500 15000
CHAUMONTET Sebastien 1500 15000
COURT Alain 1500 15000
GRAVIER Stephane 3000 30000
JAROVA Julie 1500 15000
LE CALVEZ Aenor 1500 15000
MARGUET Frederic 1500 15000
MOREL Valerie 1500 15000
PILCH Catherine 1500 15000
PUCINO Marie-Carmen 1500 15000
SIMEON Audrey 3000 30000
SIMONNET Michelle 1500 15000
ABOUDOU Matthias 1500 15000
CAMUS Aurelie 1500 15000
CONSEIL Fabien 1500 15000
GRANGE Loic 3000 30000
KOTNI Dimitri 1500 15000
LAMY Frederic 1500 15000
MEGARES Anthony 1500 15000
MOULIA Xavier 1500 15000
PHALIPPOU Benedicte 1500 15000
PIERRET Louane 1500 15000
RECHE Nicolas 1500 15000
REVILLARD Jerome 1500 15000
ROULEAU Mikael 3000 30000
VERCHERAND Xavier 1500 15000
VIDAL Mathis 1500 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1500 15000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1500 15000
AUGIER Manon 1500 15000
BENGUI JOAO Rose 1500 15000
BERRY Anne 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
166
BONASTRE Philippe 1500 15000
BONASTRE Cynthia 1500 15000
BOUTAR Tony 1500 15000
BRASSIER Martin 1500 15000
CAILLOUET Adrien 1500 15000
CHAUVET Thomas 1500 15000
CHOVET Matthieu 1500 15000
COLLET Jean-Francois 3000 30000
CROS Bruno 1500 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1500 15000
DUVAL Baptiste 1500 15000
ECARNOT Alexandre 3000 30000
GINER Stephane 1500 15000
GREPPO Evan 1500 15000
JECHOUX Dominick 1500 15000
JUMEL Hugo 1500 15000
LELONG Pierre 1500 15000
LIEBESKIND Leo 1500 15000
MARIN Jose 1500 15000
MARTIN Loic 1500 15000
MARTIN Alexandra 1500 15000
MARTY Florence 1500 15000
NOTIN Gauvain 1500 15000
PALOMBA Francky 1500 15000
PINAT Florian 1500 15000
PITOU Fabien 1500 15000
RAISS Khalid 1500 15000
RICHARD Gerald 3000 30000
ROMEYER Maelle 1500 15000
STOESSEL Mathilde 1500 15000
ZANINA Raja 1500 15000
GUREGHIAN Stephane 6000 60000
LE CARVAL Frederic 6000 60000
BAILLY Christophe 1500 15000
BEL ROULLARD Sophie 3000 30000
BERNARD Eric 1500 15000
BLONDEEL Arthur 1500 15000
BRICHE Gregory 1500 15000
CHAROLAIS Aimeric 1500 15000
COTE Olivier 3000 30000
CREPY Jade 1500 15000
DUSSOLLIER Valerie 3000 30000
EHRET Luc 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
167
FERRIERE Sarah 1500 15000
JODAR Matthieu 1500 15000
JOLLAIN Marion 1500 15000
LABESSAC Clement 1500 15000
LE CALVEZ Carole 1500 15000
LEBAS Delphine 1500 15000
MESUREUR Laurent 1500 15000
NASRI Laurianne 1500 15000
PAILLER Michael 1500 15000
ROCHETTE Olivier 1500 15000
SOURISSE Flavie 1500 15000
WAGNER Floriane 1500 15000
AUMIS Felix 1500 15000
BEAUMONT Alexis 1500 15000
BERNARD Arnaud 1500 15000
BILLON Pierre-Yves 1500 15000
BONNAYS Melissa 1500 15000
BORROTZU Anthony 1500 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1500 15000
BUKAL Lorna 1500 15000
CACCIA Anais 1500 15000
CANAZILLES Florian 1500 15000
CHARVET Anthony 1500 15000
CHOCHOIS Enzo 1500 15000
CLERISSEAU Ewen 1500 15000
COTE Michel 1500 15000
COUR Thibauld 1500 15000
DECARPENTRY Soane 1500 15000
DECOGNIER Thomas 3000 30000
DEGAT Julien 1500 15000
DESBANDS Anton 1500 15000
DESPERIES Anthony 1500 15000
DUBOIS Laurence 1500 15000
FALCONNET Fanny 1500 15000
FAUQUEUR Richard 1500 15000
FERNANDEZ Jade 1500 15000
FOURNIER Georges 1500 15000
GIRAUD Alexandra 1500 15000
GODEFROY Cyrille 1500 15000
GUILLE Lucas 1500 15000
GUILLOU Bernard 3000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 3000 30000
JALIBAT Kevin 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
168
LALANDE Matthieu 1500 15000
LAMBERT Karl 1500 15000
LE CALVEZ Yves 1500 15000
LEVEQUE Valerie 1500 15000
LIZANO Chloe 1500 15000
MARTELLI Frank 1500 15000
MARTELLI Mederick 1500 15000
MONDIT Gwendal 1500 15000
MORISCOT Jean 3000 30000
NASRI Chams Eddine 1500 15000
PIERRE Matthieu 1500 15000
PONTABRY Yann 1500 15000
PROUST Alexandre 1500 15000
PRUD'HON Thibault 1500 15000
REY Aurelie 1500 15000
ROUHAUD Noha 1500 15000
VACHERET Cedric 1500 15000
VIGUIER Elisabeth 1500 15000
YILDIZ Volcan 1500 15000
BARDET Vincent 3000 30000
CADIS Aurelie 1500 15000
DANIEL Cyril 1500 15000
DELAUNE Francois 1500 15000
DOCHE Sebastien 1500 15000
DOUILLET Olivier 1500 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1500 15000
FABRE Julie 1500 15000
FAVRE Mathieu 1500 15000
GAWEL Olivia 1500 15000
GUILLAUME Sylvain 1500 15000
HONEGGER Christophe 3000 30000
JANIN Mathieu 3000 30000
LACROIX Sebastien 1500 15000
MAIHUTI Glenn 1500 15000
MAITRE Jerome 1500 15000
MARCININ Dorothee 1500 15000
MERLEN Jeremy 1500 15000
MEUSNIER Romuald 1500 15000
MURA David 1500 15000
PIOTR Stephan 1500 15000
PONCET Nicolas 1500 15000
ROTH Olivier 1500 15000
SCHWALLER Fanny 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
169
SMATI Sofiane 1500 15000
VIEL Julien 1500 15000
VILLEMAGNE Romain 1500 15000
BAKRY Etienne 1500 15000
BATTAILLEUR David 3000 30000
BERTRAND Romain 1500 15000
BONNEPART Carine 1500 15000
CAUBET Aurelien 1500 15000
CHARBONNIER Ninon 1500 15000
CONDERATKAN Christopher 1500 15000
CONSTANT Mathis 1500 15000
COTTIN Alex 1500 15000
CROS Didier 3000 30000
DALLEAU Fabien 1500 15000
DUMONT Sylvain 1500 15000
GAGNEPAIN Thibault 1500 15000
GAYET Laurene 3000 30000
JACQUET Camille 1500 15000
LE ROLLAND Andrea 1500 15000
MERLIN Alexandre 1500 15000
MERLOT Raphael 1500 15000
SARRAT Tiphaine 1500 15000
YAHI Fouad 1500 15000
BONNARD Helene 3000 30000
BOUILLET Celine 1500 15000
LE TENO Isabelle 3000 30000
LINDER Cecile 1500 15000
MADELAINE Xavier 1500 15000
MEYER Gerald 1500 15000
MICHON Audrey 1500 15000
RAGASSE Jennifer 1500 15000
RAZIK Catherine 1500 15000
REMAN Michael 1500 15000
RESCH Marion 1500 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1500 15000
TERRYN Dominique 1500 15000
VAIARELLO Celine 1500 15000
CAMES Nicolas 6000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 1500 15000
DELAIGUE Emmanuel 1500 15000
MULLER Guillaume 6000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1500 15000
CHANTRENNE Theo 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
170
CORDONNIER Sabine 1500 15000
DURVILLE Frederic 3000 30000
FOURNIER Charlene 1500 15000
GIMENEZ Sandrine 1500 15000
HERVE Gregory 3000 30000
KOUAKOU Valerie 1500 15000
PERRICHON Thierry 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 1500 15000
SIX Armand 1500 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1500 15000
VITRY Julien 1500 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1500 15000
BERGERON Francois-Xavier 1500 15000
BONNETAIN Nicolas 1500 15000
BOSC Valentin 1500 15000
BOUAKKAZ Yamin 1500 15000
BRESSAND Kevin 1500 15000
CALDERON Jean-Yves 1500 15000
CHATANAY Cyril 1500 15000
FERNANDEZ German 3000 30000
FILLION Yannick 3000 30000
FLORY Isabelle 1500 15000
GIOVE Raphael 1500 15000
GUILLOT Benoit 1500 15000
HANSEN Cecile 1500 15000
LARUE Bruno 1500 15000
MEYER Laure 1500 15000
MONSARRAT Lisa 1500 15000
MURCIA Marc 1500 15000
PERRET Olivier 1500 15000
SEBAA Idris 1500 15000
SNOUSSI Ahmed 1500 15000
STEFANIDI Alexandre 1500 15000
TEIXEIRA Ludivine 1500 15000
BACO Yasser 1500 15000
BOISSON Sylvain 1500 15000
BOURLY Jean-Francois 3000 30000
CADET Christophe 1500 15000
DE BARROS Samuel 1500 15000
DEFOSSE Aurelie 1500 15000
DEISSARD Thierry 1500 15000
DELISLE Remy 1500 15000
DENCHE Marjorie 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
171
DURANTON Gilles 1500 15000
EL OUARDI Fatima 1500 15000
FRESIL Maxime 1500 15000
GENTILINI Kevin 1500 15000
LEANDRY Floraly 1500 15000
MARIA Kevin 1500 15000
MOUKTARIAN Gregory 3000 30000
NIEL Florent 3000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1500 15000
PLANTIER Pierre 1500 15000
ROCCAZ Mariette 1500 15000
SACKO Makan 1500 15000
THIBEAUDET Benjamin 1500 15000
BARBAN Hugo 1500 15000
BAUMONT Marc 3000 30000
BEDIGIS Alban 1500 15000
BRU Lucas 1500 15000
BUTTE Mikael 1500 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 15000
CHAPELAIN Lea 1500 15000
CHARRE Maxence 1500 15000
CLERMONT Maxime 1500 15000
COLIBEAUX Romain 1500 15000
COLLOMB Florence 1500 15000
CORBET Philippe 1500 15000
CORSAUT Romain 1500 15000
CRESPI Juliette 1500 15000
CROS Nicolas 1500 15000
DELHAIE Tanguy 1500 15000
DELOBEL Remi 1500 15000
DEPAQUIT Christine 3000 30000
DUTANIER Thomas 1500 15000
FERNANDEZ Raoul 1500 15000
FERRER Laurent 1500 15000
FOISSAC Guillaume 1500 15000
FRANCHET Benjamin 1500 15000
GALLINEAU Vianney 1500 15000
GESBERT Swen 1500 15000
JAVADI Sarah 1500 15000
KRAWCZYK Maxime 1500 15000
LAVIALLE Frederic 1500 15000
MARIEL William 1500 15000
MESLEM Soenya 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
172
MONAVON Julien 1500 15000
NOGUERA Mickael 1500 15000
PENNONT Amael 1500 15000
PERRY Laurine 3000 30000
PEUREUX Lucas 1500 15000
PONSON Marie 1500 15000
POUZADOUX Morgane 1500 15000
RICHARD David 1500 15000
TEYCHON Loic 1500 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1500 15000
VARNEROT Lea 1500 15000
VERDANT Marie 1500 15000
AUTIN Cecile 3000 30000
BARTON Gregory 1500 15000
CHABERT Brigitte 1500 15000
DE BRITO CASTANHO Jean-Francois 1500 15000
GREGOIRE Patrice 3000 30000
MARANT Tom 1500 15000
PELLADEAU Ludivine 1500 15000
RIGON Carine 1500 15000
ROCHON Emmanuelle 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
173
Annexe VIII à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 600000
RAYNE Bruno illimité 600000
LOUME Jean-Marc 6000 60000
TROESCH Severine 6000 60000
ABDI Dalila 1500 15000
CHAUMONTET Sebastien 1500 15000
COURT Alain 1500 15000
GRAVIER Stephane 3000 30000
JAROVA Julie 1500 15000
LE CALVEZ Aenor 1500 15000
MARGUET Frederic 1500 15000
MOREL Valerie 1500 15000
PILCH Catherine 1500 15000
PUCINO Marie-Carmen 1500 15000
SIMEON Audrey 3000 30000
SIMONNET Michelle 1500 15000
ABOUDOU Matthias 1500 15000
CAMUS Aurelie 1500 15000
CONSEIL Fabien 1500 15000
GRANGE Loic 3000 30000
KOTNI Dimitri 1500 15000
LAMY Frederic 1500 15000
MEGARES Anthony 1500 15000
MOULIA Xavier 1500 15000
PHALIPPOU Benedicte 1500 15000
PIERRET Louane 1500 15000
RECHE Nicolas 1500 15000
REVILLARD Jerome 1500 15000
ROULEAU Mikael 3000 30000
VERCHERAND Xavier 1500 15000
VIDAL Mathis 1500 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1500 15000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1500 15000
AUGIER Manon 1500 15000
BENGUI JOAO Rose 1500 15000
BERRY Anne 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
174
BONASTRE Philippe 1500 15000
BONASTRE Cynthia 1500 15000
BOUTAR Tony 1500 15000
BRASSIER Martin 1500 15000
CAILLOUET Adrien 1500 15000
CHAUVET Thomas 1500 15000
CHOVET Matthieu 1500 15000
COLLET Jean-Francois 3000 30000
CROS Bruno 1500 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1500 15000
DUVAL Baptiste 1500 15000
ECARNOT Alexandre 3000 30000
GINER Stephane 1500 15000
GREPPO Evan 1500 15000
JECHOUX Dominick 1500 15000
JUMEL Hugo 1500 15000
LELONG Pierre 1500 15000
LIEBESKIND Leo 1500 15000
MARIN Jose 1500 15000
MARTIN Alexandra 1500 15000
MARTIN Loic 1500 15000
MARTY Florence 1500 15000
NOTIN Gauvain 1500 15000
PALOMBA Francky 1500 15000
PINAT Florian 1500 15000
PITOU Fabien 1500 15000
RAISS Khalid 1500 15000
RICHARD Gerald 3000 30000
ROMEYER Maelle 1500 15000
STOESSEL Mathilde 1500 15000
ZANINA Raja 1500 15000
GUREGHIAN Stephane 6000 60000
LE CARVAL Frederic 6000 60000
BAILLY Christophe 1500 15000
BEL ROULLARD Sophie 3000 30000
BERNARD Eric 1500 15000
BLONDEEL Arthur 1500 15000
BRICHE Gregory 1500 15000
CHAROLAIS Aimeric 1500 15000
COTE Olivier 3000 30000
CREPY Jade 1500 15000
DUSSOLLIER Valerie 3000 30000
EHRET Luc 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
175
FERRIERE Sarah 1500 15000
JODAR Matthieu 1500 15000
JOLLAIN Marion 1500 15000
LABESSAC Clement 1500 15000
LE CALVEZ Carole 1500 15000
LEBAS Delphine 1500 15000
MESUREUR Laurent 1500 15000
NASRI Laurianne 1500 15000
PAILLER Michael 1500 15000
ROCHETTE Olivier 1500 15000
SOURISSE Flavie 1500 15000
WAGNER Floriane 1500 15000
AUMIS Felix 1500 15000
BEAUMONT Alexis 1500 15000
BERNARD Arnaud 1500 15000
BILLON Pierre-Yves 1500 15000
BONNAYS Melissa 1500 15000
BORROTZU Anthony 1500 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1500 15000
BUKAL Lorna 1500 15000
CACCIA Anais 1500 15000
CANAZILLES Florian 1500 15000
CHARVET Anthony 1500 15000
CHOCHOIS Enzo 1500 15000
CLERISSEAU Ewen 1500 15000
COTE Michel 1500 15000
COUR Thibauld 1500 15000
DECARPENTRY Soane 1500 15000
DECOGNIER Thomas 3000 30000
DEGAT Julien 1500 15000
DESBANDS Anton 1500 15000
DESPERIES Anthony 1500 15000
DUBOIS Laurence 1500 15000
FALCONNET Fanny 1500 15000
FAUQUEUR Richard 1500 15000
FERNANDEZ Jade 1500 15000
FOURNIER Georges 1500 15000
GIRAUD Alexandra 1500 15000
GODEFROY Cyrille 1500 15000
GUILLE Lucas 1500 15000
GUILLOU Bernard 3000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 3000 30000
JALIBAT Kevin 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
176
LALANDE Matthieu 1500 15000
LAMBERT Karl 1500 15000
LE CALVEZ Yves 1500 15000
LEVEQUE Valerie 1500 15000
LIZANO Chloe 1500 15000
MARTELLI Mederick 1500 15000
MARTELLI Frank 1500 30000
MONDIT Gwendal 1500 15000
MORISCOT Jean 3000 30000
NASRI Chams Eddine 1500 15000
PIERRE Matthieu 1500 15000
PONTABRY Yann 1500 15000
PROUST Alexandre 1500 15000
PRUD'HON Thibault 1500 15000
REY Aurelie 1500 15000
ROUHAUD Noha 1500 15000
VACHERET Cedric 1500 15000
VIGUIER Elisabeth 1500 15000
YILDIZ Volcan 1500 15000
BARDET Vincent 3000 30000
CADIS Aurelie 1500 15000
DANIEL Cyril 1500 15000
DELAUNE Francois 1500 15000
DOCHE Sebastien 1500 15000
DOUILLET Olivier 1500 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1500 15000
FABRE Julie 1500 15000
FAVRE Mathieu 1500 15000
GAWEL Olivia 1500 15000
GUILLAUME Sylvain 1500 15000
HONEGGER Christophe 3000 30000
JANIN Mathieu 3000 30000
LACROIX Sebastien 1500 15000
MAIHUTI Glenn 1500 15000
MAITRE Jerome 1500 15000
MARCININ Dorothee 1500 15000
MERLEN Jeremy 1500 15000
MEUSNIER Romuald 1500 15000
MURA David 1500 15000
PIOTR Stephan 1500 15000
PONCET Nicolas 1500 15000
ROTH Olivier 1500 15000
SCHWALLER Fanny 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
177
SMATI Sofiane 1500 15000
VIEL Julien 1500 15000
VILLEMAGNE Romain 1500 15000
BAKRY Etienne 1500 15000
BATTAILLEUR David 3000 30000
BERTRAND Romain 1500 15000
BONNEPART Carine 1500 15000
CAUBET Aurelien 1500 15000
CHARBONNIER Ninon 1500 15000
CONDERATKAN Christopher 1500 15000
CONSTANT Mathis 1500 15000
COTTIN Alex 1500 15000
CROS Didier 3000 30000
DALLEAU Fabien 1500 15000
DUMONT Sylvain 1500 15000
GAGNEPAIN Thibault 1500 15000
GAYET Laurene 3000 30000
JACQUET Camille 1500 15000
LE ROLLAND Andrea 1500 15000
MERLIN Alexandre 1500 15000
MERLOT Raphael 1500 15000
SARRAT Tiphaine 1500 15000
YAHI Fouad 1500 15000
BONNARD Helene 3000 30000
BOUILLET Celine 1500 15000
LE TENO Isabelle 3000 30000
LINDER Cecile 1500 15000
MADELAINE Xavier 1500 15000
MEYER Gerald 1500 15000
MICHON Audrey 1500 15000
RAGASSE Jennifer 1500 15000
RAZIK Catherine 1500 15000
REMAN Michael 1500 15000
RESCH Marion 1500 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1500 15000
TERRYN Dominique 1500 15000
VAIARELLO Celine 1500 15000
CAMES Nicolas 6000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 1500 15000
DELAIGUE Emmanuel 1500 15000
MULLER Guillaume 6000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1500 15000
CHANTRENNE Theo 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
178
CORDONNIER Sabine 1500 15000
DURVILLE Frederic 3000 30000
FOURNIER Charlene 1500 15000
GIMENEZ Sandrine 1500 15000
HERVE Gregory 3000 30000
KOUAKOU Valerie 1500 15000
PERRICHON Thierry 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 1500 15000
SIX Armand 1500 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1500 15000
VITRY Julien 1500 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1500 15000
BERGERON Francois-Xavier 1500 15000
BONNETAIN Nicolas 1500 15000
BOSC Valentin 1500 15000
BOUAKKAZ Yamin 1500 15000
BRESSAND Kevin 1500 15000
CALDERON Jean-Yves 1500 15000
CHATANAY Cyril 1500 15000
FERNANDEZ German 3000 30000
FILLION Yannick 3000 30000
FLORY Isabelle 1500 15000
GIOVE Raphael 1500 15000
GUILLOT Benoit 1500 15000
HANSEN Cecile 1500 15000
LARUE Bruno 1500 15000
MEYER Laure 1500 15000
MONSARRAT Lisa 1500 15000
MURCIA Marc 1500 15000
PERRET Olivier 1500 15000
SEBAA Idris 1500 15000
SNOUSSI Ahmed 1500 15000
STEFANIDI Alexandre 1500 15000
TEIXEIRA Ludivine 1500 15000
BACO Yasser 1500 15000
BOISSON Sylvain 1500 15000
BOURLY Jean-Francois 3000 30000
CADET Christophe 1500 15000
DE BARROS Samuel 1500 15000
DEFOSSE Aurelie 1500 15000
DEISSARD Thierry 1500 15000
DELISLE Remy 1500 15000
DENCHE Marjorie 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
179
DURANTON Gilles 1500 15000
EL OUARDI Fatima 1500 15000
FRESIL Maxime 1500 15000
GENTILINI Kevin 1500 15000
LEANDRY Floraly 1500 15000
MARIA Kevin 1500 15000
MOUKTARIAN Gregory 3000 30000
NIEL Florent 3000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1500 15000
PLANTIER Pierre 1500 15000
ROCCAZ Mariette 1500 15000
SACKO Makan 1500 15000
THIBEAUDET Benjamin 1500 15000
BARBAN Hugo 1500 15000
BAUMONT Marc 3000 30000
BEDIGIS Alban 1500 15000
BRU Lucas 1500 15000
BUTTE Mikael 1500 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 15000
CHAPELAIN Lea 1500 15000
CHARRE Maxence 1500 15000
CLERMONT Maxime 1500 15000
COLIBEAUX Romain 1500 15000
COLLOMB Florence 1500 15000
CORBET Philippe 1500 15000
CORSAUT Romain 1500 15000
CRESPI Juliette 1500 15000
CROS Nicolas 1500 15000
DELHAIE Tanguy 1500 15000
DELOBEL Remi 1500 15000
DEPAQUIT Christine 3000 30000
DUTANIER Thomas 1500 15000
FERNANDEZ Raoul 1500 15000
FERRER Laurent 1500 15000
FOISSAC Guillaume 1500 15000
FRANCHET Benjamin 1500 15000
GALLINEAU Vianney 1500 15000
GESBERT Swen 1500 15000
JAVADI Sarah 1500 15000
KRAWCZYK Maxime 1500 15000
LAVIALLE Frederic 1500 15000
MARIEL William 1500 15000
MESLEM Soenya 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
180
MONAVON Julien 1500 15000
NOGUERA Mickael 1500 15000
PENNONT Amael 1500 15000
PERRY Laurine 3000 30000
PEUREUX Lucas 1500 15000
PONSON Marie 1500 15000
POUZADOUX Morgane 1500 15000
RICHARD David 1500 15000
TEYCHON Loic 1500 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1500 15000
VARNEROT Lea 1500 15000
VERDANT Marie 1500 15000
AUTIN Cecile 3000 30000
BARTON Gregory 1500 15000
CHABERT Brigitte 1500 15000
DE BRITO CASTANHO Jean-Francois 1500 15000
GREGOIRE Patrice 3000 30000
MARANT Tom 1500 15000
PELLADEAU Ludivine 1500 15000
RIGON Carine 1500 15000
ROCHON Emmanuelle 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
181
Annexe IX à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis illimité 300000
RAYNE Bruno illimité 300000
LOUME Jean-Marc 6000 30000
TROESCH Severine 6000 30000
ABDI Dalila 3000 30000
CHAUMONTET Sebastien 3000 30000
COURT Alain 3000 30000
GRAVIER Stephane 4500 30000
JAROVA Julie 3000 30000
LE CALVEZ Aenor 3000 30000
MARGUET Frederic 3000 30000
MOREL Valerie 3000 30000
PILCH Catherine 3000 30000
PUCINO Marie-Carmen 3000 30000
SIMEON Audrey 4500 30000
SIMONNET Michelle 3000 30000
ABOUDOU Matthias 3000 30000
CAMUS Aurelie 3000 30000
CONSEIL Fabien 3000 30000
GRANGE Loic 4500 30000
KOTNI Dimitri 3000 30000
LAMY Frederic 3000 30000
MEGARES Anthony 3000 30000
MOULIA Xavier 3000 30000
PHALIPPOU Benedicte 3000 30000
PIERRET Louane 3000 30000
RECHE Nicolas 3000 30000
REVILLARD Jerome 3000 30000
ROULEAU Mikael 4500 30000
VERCHERAND Xavier 3000 30000
VIDAL Mathis 3000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 3000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 3000 30000
AUGIER Manon 3000 30000
BENGUI JOAO Rose 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
182
BERRY Anne 3000 30000
BONASTRE Cynthia 3000 30000
BONASTRE Philippe 3000 30000
BOUTAR Tony 3000 30000
BRASSIER Martin 3000 30000
CAILLOUET Adrien 3000 30000
CHAUVET Thomas 3000 30000
CHOVET Matthieu 3000 30000
COLLET Jean-Francois 4500 30000
CROS Bruno 3000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 3000 30000
DUVAL Baptiste 3000 30000
ECARNOT Alexandre 4500 30000
GINER Stephane 3000 30000
GREPPO Evan 3000 30000
JECHOUX Dominick 3000 30000
JUMEL Hugo 3000 30000
LELONG Pierre 3000 30000
LIEBESKIND Leo 3000 30000
MARIN Jose 3000 30000
MARTIN Alexandra 3000 30000
MARTIN Loic 3000 30000
MARTY Florence 3000 30000
NOTIN Gauvain 3000 30000
PALOMBA Francky 3000 30000
PINAT Florian 3000 30000
PITOU Fabien 3000 30000
RAISS Khalid 3000 30000
RICHARD Gerald 4500 30000
ROMEYER Maelle 3000 30000
STOESSEL Mathilde 3000 30000
ZANINA Raja 3000 30000
GUREGHIAN Stephane 6000 30000
LE CARVAL Frederic 6000 30000
BAILLY Christophe 3000 30000
BEL ROULLARD Sophie 4500 30000
BERNARD Eric 3000 30000
BLONDEEL Arthur 3000 30000
BRICHE Gregory 3000 30000
CHAROLAIS Aimeric 3000 30000
COTE Olivier 4500 30000
CREPY Jade 3000 30000
DUSSOLLIER Valerie 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
183
EHRET Luc 3000 30000
FERRIERE Sarah 3000 30000
JODAR Matthieu 3000 30000
JOLLAIN Marion 3000 30000
LABESSAC Clement 3000 30000
LE CALVEZ Carole 3000 30000
LEBAS Delphine 3000 30000
MESUREUR Laurent 3000 30000
NASRI Laurianne 3000 30000
PAILLER Michael 3000 30000
ROCHETTE Olivier 3000 30000
SOURISSE Flavie 3000 30000
WAGNER Floriane 3000 30000
AUMIS Felix 3000 30000
BEAUMONT Alexis 3000 30000
BERNARD Arnaud 3000 30000
BILLON Pierre-Yves 3000 30000
BONNAYS Melissa 3000 30000
BORROTZU Anthony 3000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 3000 30000
BUKAL Lorna 3000 30000
CACCIA Anais 3000 30000
CANAZILLES Florian 3000 30000
CHARVET Anthony 3000 30000
CHOCHOIS Enzo 3000 30000
CLERISSEAU Ewen 3000 30000
COTE Michel 3000 30000
COUR Thibauld 3000 30000
DECARPENTRY Soane 3000 30000
DECOGNIER Thomas 4500 30000
DEGAT Julien 3000 30000
DESBANDS Anton 3000 30000
DESPERIES Anthony 3000 30000
DUBOIS Laurence 3000 30000
FALCONNET Fanny 3000 30000
FAUQUEUR Richard 3000 30000
FERNANDEZ Jade 3000 30000
FOURNIER Georges 3000 30000
GIRAUD Alexandra 3000 30000
GODEFROY Cyrille 3000 30000
GUILLE Lucas 3000 30000
GUILLOU Bernard 4500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
184
JALIBAT Kevin 3000 30000
LALANDE Matthieu 3000 30000
LAMBERT Karl 3000 30000
LE CALVEZ Yves 3000 30000
LEVEQUE Valerie 3000 30000
LIZANO Chloe 3000 30000
MARTELLI Frank 3000 30000
MARTELLI Mederick 3000 30000
MONDIT Gwendal 3000 30000
MORISCOT Jean 4500 30000
NASRI Chams Eddine 3000 30000
PIERRE Matthieu 3000 30000
PONTABRY Yann 3000 30000
PROUST Alexandre 3000 30000
PRUD'HON Thibault 3000 30000
REY Aurelie 3000 30000
ROUHAUD Noha 3000 30000
VACHERET Cedric 3000 30000
VIGUIER Elisabeth 3000 30000
YILDIZ Volcan 3000 30000
BARDET Vincent 4500 30000
CADIS Aurelie 3000 30000
DANIEL Cyril 3000 30000
DELAUNE Francois 3000 30000
DOCHE Sebastien 3000 30000
DOUILLET Olivier 3000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 3000 30000
FABRE Julie 3000 30000
FAVRE Mathieu 3000 30000
GAWEL Olivia 3000 30000
GUILLAUME Sylvain 3000 30000
HONEGGER Christophe 4500 30000
JANIN Mathieu 4500 30000
LACROIX Sebastien 3000 30000
MAIHUTI Glenn 3000 30000
MAITRE Jerome 3000 30000
MARCININ Dorothee 3000 30000
MERLEN Jeremy 3000 30000
MEUSNIER Romuald 3000 30000
MURA David 3000 30000
PIOTR Stephan 3000 30000
PONCET Nicolas 3000 30000
ROTH Olivier 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
185
SCHWALLER Fanny 3000 30000
SMATI Sofiane 3000 30000
VIEL Julien 3000 30000
VILLEMAGNE Romain 3000 30000
BAKRY Etienne 3000 30000
BATTAILLEUR David 4500 30000
BERTRAND Romain 3000 30000
BONNEPART Carine 3000 30000
CAUBET Aurelien 3000 30000
CHARBONNIER Ninon 3000 30000
CONDERATKAN Christopher 3000 30000
CONSTANT Mathis 3000 30000
COTTIN Alex 3000 30000
CROS Didier 4500 30000
DALLEAU Fabien 3000 30000
DUMONT Sylvain 3000 30000
GAGNEPAIN Thibault 3000 30000
GAYET Laurene 4500 30000
JACQUET Camille 3000 30000
LE ROLLAND Andrea 3000 30000
MERLIN Alexandre 3000 30000
MERLOT Raphael 3000 30000
SARRAT Tiphaine 3000 30000
YAHI Fouad 3000 30000
BONNARD Helene 4500 30000
BOUILLET Celine 3000 30000
LE TENO Isabelle 4500 30000
LINDER Cecile 3000 30000
MADELAINE Xavier 3000 30000
MEYER Gerald 3000 30000
MICHON Audrey 3000 30000
RAGASSE Jennifer 3000 30000
RAZIK Catherine 3000 30000
REMAN Michael 3000 30000
RESCH Marion 3000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 3000 30000
TERRYN Dominique 3000 30000
VAIARELLO Celine 3000 30000
CAMES Nicolas 6000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 3000 30000
DELAIGUE Emmanuel 3000 30000
MULLER Guillaume 6000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
186
CHANTRENNE Theo 3000 30000
CORDONNIER Sabine 3000 30000
DURVILLE Frederic 4500 30000
FOURNIER Charlene 3000 30000
GIMENEZ Sandrine 3000 30000
HERVE Gregory 4500 30000
KOUAKOU Valerie 3000 30000
PERRICHON Thierry 3000 30000
SAINT-ELOI Florence 3000 30000
SIX Armand 3000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 3000 30000
VITRY Julien 3000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 3000 30000
BERGERON Francois-Xavier 3000 30000
BONNETAIN Nicolas 3000 30000
BOSC Valentin 3000 30000
BOUAKKAZ Yamin 3000 30000
BRESSAND Kevin 3000 30000
CALDERON Jean-Yves 3000 30000
CHATANAY Cyril 3000 30000
FERNANDEZ German 4500 30000
FILLION Yannick 4500 30000
FLORY Isabelle 3000 30000
GIOVE Raphael 3000 30000
GUILLOT Benoit 3000 30000
HANSEN Cecile 3000 30000
LARUE Bruno 3000 30000
MEYER Laure 3000 30000
MONSARRAT Lisa 3000 30000
MURCIA Marc 3000 30000
PERRET Olivier 3000 30000
SEBAA Idris 3000 30000
SNOUSSI Ahmed 3000 30000
STEFANIDI Alexandre 3000 30000
TEIXEIRA Ludivine 3000 30000
BACO Yasser 3000 30000
BOISSON Sylvain 3000 30000
BOURLY Jean-Francois 4500 30000
CADET Christophe 3000 30000
DE BARROS Samuel 3000 30000
DEFOSSE Aurelie 3000 30000
DEISSARD Thierry 3000 30000
DELISLE Remy 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
187
DENCHE Marjorie 3000 30000
DURANTON Gilles 3000 30000
EL OUARDI Fatima 3000 30000
FRESIL Maxime 3000 30000
GENTILINI Kevin 3000 30000
LEANDRY Floraly 3000 30000
MARIA Kevin 3000 30000
MOUKTARIAN Gregory 4500 30000
NIEL Florent 4500 30000
PLANQUE BONINI Eric 3000 30000
PLANTIER Pierre 3000 30000
ROCCAZ Mariette 3000 30000
SACKO Makan 3000 30000
THIBEAUDET Benjamin 3000 30000
BARBAN Hugo 3000 30000
BAUMONT Marc 4500 30000
BEDIGIS Alban 3000 30000
BRU Lucas 3000 30000
BUTTE Mikael 3000 30000
CHAHRI Abdelnacer 3000 30000
CHAPELAIN Lea 3000 30000
CHARRE Maxence 3000 30000
CLERMONT Maxime 3000 30000
COLIBEAUX Romain 3000 30000
COLLOMB Florence 3000 30000
CORBET Philippe 3000 30000
CORSAUT Romain 3000 30000
CRESPI Juliette 3000 30000
CROS Nicolas 3000 30000
DELHAIE Tanguy 3000 30000
DELOBEL Remi 3000 30000
DEPAQUIT Christine 4500 30000
DUTANIER Thomas 3000 30000
FERNANDEZ Raoul 3000 30000
FERRER Laurent 3000 30000
FOISSAC Guillaume 3000 30000
FRANCHET Benjamin 3000 30000
GALLINEAU Vianney 3000 30000
GESBERT Swen 3000 30000
JAVADI Sarah 3000 30000
KRAWCZYK Maxime 3000 30000
LAVIALLE Frederic 3000 30000
MARIEL William 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
188
MESLEM Soenya 3000 30000
MONAVON Julien 3000 30000
NOGUERA Mickael 3000 30000
PENNONT Amael 3000 30000
PERRY Laurine 4500 30000
PEUREUX Lucas 3000 30000
PONSON Marie 3000 30000
POUZADOUX Morgane 3000 30000
RICHARD David 3000 30000
TEYCHON Loic 3000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 3000 30000
VARNEROT Lea 3000 30000
VERDANT Marie 3000 30000
AUTIN Cecile 4500 30000
BARTON Gregory 3000 30000
CHABERT Brigitte 3000 30000
DE BRITO CASTANHO Jean-Francois 3000 30000
GREGOIRE Patrice 4500 30000
MARANT Tom 3000 30000
PELLADEAU Ludivine 3000 30000
RIGON Carine 3000 30000
ROCHON Emmanuelle 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
189
Annexe X à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis illimité 300000
VIALLET Celine 3000 30000
RAYNE Bruno illimité 300000
LOUME Jean-Marc 6000 30000
TROESCH Severine 6000 30000
ABDI Dalila 3000 30000
CHAUMONTET Sebastien 3000 30000
COURT Alain 3000 30000
GRAVIER Stephane 4500 30000
JAROVA Julie 3000 30000
LE CALVEZ Aenor 3000 30000
MARGUET Frederic 3000 30000
MOREL Valerie 3000 30000
PILCH Catherine 3000 30000
PUCINO Marie-Carmen 3000 30000
SIMEON Audrey 4500 30000
SIMONNET Michelle 3000 30000
ABOUDOU Matthias 3000 30000
CAMUS Aurelie 3000 30000
CONSEIL Fabien 3000 30000
GRANGE Loic 4500 30000
KOTNI Dimitri 3000 30000
LAMY Frederic 3000 30000
MEGARES Anthony 3000 30000
MOULIA Xavier 3000 30000
PHALIPPOU Benedicte 3000 30000
PIERRET Louane 3000 30000
RECHE Nicolas 3000 30000
REVILLARD Jerome 3000 30000
ROULEAU Mikael 4500 30000
VERCHERAND Xavier 3000 30000
VIDAL Mathis 3000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 3000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 3000 30000
AUGIER Manon 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
190
BENGUI JOAO Rose 3000 30000
BERRY Anne 3000 30000
BONASTRE Cynthia 3000 30000
BONASTRE Philippe 3000 30000
BOUTAR Tony 3000 30000
BRASSIER Martin 3000 30000
CAILLOUET Adrien 3000 30000
CHAUVET Thomas 3000 30000
CHOVET Matthieu 3000 30000
COLLET Jean-Francois 4500 30000
CROS Bruno 3000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 3000 30000
DUVAL Baptiste 3000 30000
ECARNOT Alexandre 4500 30000
GINER Stephane 3000 30000
GREPPO Evan 3000 30000
JECHOUX Dominick 3000 30000
JUMEL Hugo 3000 30000
LELONG Pierre 3000 30000
LIEBESKIND Leo 3000 30000
MARIN Jose 3000 30000
MARTIN Loic 3000 30000
MARTIN Alexandra 3000 30000
MARTY Florence 3000 30000
NOTIN Gauvain 3000 30000
PALOMBA Francky 3000 30000
PINAT Florian 3000 30000
PITOU Fabien 3000 30000
RAISS Khalid 3000 30000
RICHARD Gerald 4500 30000
ROMEYER Maelle 3000 30000
STOESSEL Mathilde 3000 30000
ZANINA Raja 3000 30000
GUREGHIAN Stephane 6000 30000
LE CARVAL Frederic 6000 30000
BAILLY Christophe 3000 30000
BEL ROULLARD Sophie 4500 30000
BERNARD Eric 3000 30000
BLONDEEL Arthur 3000 30000
BRICHE Gregory 3000 30000
CHAROLAIS Aimeric 3000 30000
COTE Olivier 4500 30000
CREPY Jade 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
191
DUSSOLLIER Valerie 4500 30000
EHRET Luc 3000 30000
FERRIERE Sarah 3000 30000
JODAR Matthieu 3000 30000
JOLLAIN Marion 3000 30000
LABESSAC Clement 3000 30000
LE CALVEZ Carole 3000 30000
LEBAS Delphine 3000 30000
MESUREUR Laurent 3000 30000
NASRI Laurianne 3000 30000
PAILLER Michael 3000 30000
ROCHETTE Olivier 3000 30000
SOURISSE Flavie 3000 30000
WAGNER Floriane 3000 30000
AUMIS Felix 3000 30000
BEAUMONT Alexis 3000 30000
BERNARD Arnaud 3000 30000
BILLON Pierre-Yves 3000 30000
BONNAYS Melissa 3000 30000
BORROTZU Anthony 3000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 3000 30000
BUKAL Lorna 3000 30000
CACCIA Anais 3000 30000
CANAZILLES Florian 3000 30000
CHARVET Anthony 3000 30000
CHOCHOIS Enzo 3000 30000
CLERISSEAU Ewen 3000 30000
COTE Michel 3000 30000
COUR Thibauld 3000 30000
DECARPENTRY Soane 3000 30000
DECOGNIER Thomas 4500 30000
DEGAT Julien 3000 30000
DESBANDS Anton 3000 30000
DESPERIES Anthony 3000 30000
DUBOIS Laurence 3000 30000
FALCONNET Fanny 3000 30000
FAUQUEUR Richard 3000 30000
FERNANDEZ Jade 3000 30000
FOURNIER Georges 3000 30000
GIRAUD Alexandra 3000 30000
GODEFROY Cyrille 3000 30000
GUILLE Lucas 3000 30000
GUILLOU Bernard 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
192
GUIMET Jean-Baptiste 4500 30000
JALIBAT Kevin 3000 30000
LALANDE Matthieu 3000 30000
LAMBERT Karl 3000 30000
LE CALVEZ Yves 3000 30000
LEVEQUE Valerie 3000 30000
LIZANO Chloe 3000 30000
MARTELLI Mederick 3000 30000
MARTELLI Frank 4500 30000
MONDIT Gwendal 3000 30000
MORISCOT Jean 4500 30000
NASRI Chams Eddine 3000 30000
PIERRE Matthieu 3000 30000
PONTABRY Yann 3000 30000
PROUST Alexandre 3000 30000
PRUD'HON Thibault 3000 30000
REY Aurelie 3000 30000
ROUHAUD Noha 3000 30000
VACHERET Cedric 3000 30000
VIGUIER Elisabeth 3000 30000
YILDIZ Volcan 3000 30000
BARDET Vincent 4500 30000
CADIS Aurelie 3000 30000
DANIEL Cyril 3000 30000
DELAUNE Francois 3000 30000
DOCHE Sebastien 3000 30000
DOUILLET Olivier 3000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 3000 30000
FABRE Julie 3000 30000
FAVRE Mathieu 3000 30000
GAWEL Olivia 3000 30000
GUILLAUME Sylvain 3000 30000
HONEGGER Christophe 4500 30000
JANIN Mathieu 4500 30000
LACROIX Sebastien 3000 30000
MAIHUTI Glenn 3000 30000
MAITRE Jerome 3000 30000
MARCININ Dorothee 3000 30000
MERLEN Jeremy 3000 30000
MEUSNIER Romuald 3000 30000
MURA David 3000 30000
PIOTR Stephan 3000 30000
PONCET Nicolas 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
193
ROTH Olivier 3000 30000
SCHWALLER Fanny 3000 30000
SMATI Sofiane 3000 30000
VIEL Julien 3000 30000
VILLEMAGNE Romain 3000 30000
BAKRY Etienne 3000 30000
BATTAILLEUR David 4500 30000
BERTRAND Romain 3000 30000
BONNEPART Carine 3000 30000
CAUBET Aurelien 3000 30000
CHARBONNIER Ninon 3000 30000
CONDERATKAN Christopher 3000 30000
CONSTANT Mathis 3000 30000
COTTIN Alex 3000 30000
CROS Didier 4500 30000
DALLEAU Fabien 3000 30000
DUMONT Sylvain 3000 30000
GAGNEPAIN Thibault 3000 30000
GAYET Laurene 4500 30000
JACQUET Camille 3000 30000
LE ROLLAND Andrea 3000 30000
MERLIN Alexandre 3000 30000
MERLOT Raphael 3000 30000
SARRAT Tiphaine 3000 30000
YAHI Fouad 3000 30000
BONNARD Helene 4500 30000
BOUILLET Celine 3000 30000
LE TENO Isabelle 4500 30000
LINDER Cecile 3000 30000
MADELAINE Xavier 3000 30000
MEYER Gerald 3000 30000
MICHON Audrey 3000 30000
RAGASSE Jennifer 3000 30000
RAZIK Catherine 3000 30000
REMAN Michael 3000 30000
RESCH Marion 3000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 3000 30000
TERRYN Dominique 3000 30000
VAIARELLO Celine 3000 30000
CAMES Nicolas 6000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 3000 30000
DELAIGUE Emmanuel 3000 30000
MULLER Guillaume 6000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
194
ARCHIMBAUD Morgane 3000 30000
CHANTRENNE Theo 3000 30000
CORDONNIER Sabine 3000 30000
DURVILLE Frederic 4500 30000
FOURNIER Charlene 3000 30000
GIMENEZ Sandrine 3000 30000
HERVE Gregory 4500 30000
KOUAKOU Valerie 3000 30000
PERRICHON Thierry 3000 30000
SAINT-ELOI Florence 3000 30000
SIX Armand 3000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 3000 30000
VITRY Julien 3000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 3000 30000
BERGERON Francois-Xavier 3000 30000
BONNETAIN Nicolas 3000 30000
BOSC Valentin 3000 30000
BOUAKKAZ Yamin 3000 30000
BRESSAND Kevin 3000 30000
CALDERON Jean-Yves 3000 30000
CHATANAY Cyril 3000 30000
FERNANDEZ German 4500 30000
FILLION Yannick 4500 30000
FLORY Isabelle 3000 30000
GIOVE Raphael 3000 30000
GUILLOT Benoit 3000 30000
HANSEN Cecile 3000 30000
LARUE Bruno 3000 30000
MEYER Laure 3000 30000
MONSARRAT Lisa 3000 30000
MURCIA Marc 3000 30000
PERRET Olivier 3000 30000
SEBAA Idris 3000 30000
SNOUSSI Ahmed 3000 30000
STEFANIDI Alexandre 3000 30000
TEIXEIRA Ludivine 3000 30000
BACO Yasser 3000 30000
BOISSON Sylvain 3000 30000
BOURLY Jean-Francois 4500 30000
CADET Christophe 3000 30000
DE BARROS Samuel 3000 30000
DEFOSSE Aurelie 3000 30000
DEISSARD Thierry 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
195
DELISLE Remy 3000 30000
DENCHE Marjorie 3000 30000
DURANTON Gilles 3000 30000
EL OUARDI Fatima 3000 30000
FRESIL Maxime 3000 30000
GENTILINI Kevin 3000 30000
LEANDRY Floraly 3000 30000
MARIA Kevin 3000 30000
MOUKTARIAN Gregory 4500 30000
NIEL Florent 4500 30000
PLANQUE BONINI Eric 3000 30000
PLANTIER Pierre 3000 30000
ROCCAZ Mariette 3000 30000
SACKO Makan 3000 30000
THIBEAUDET Benjamin 3000 30000
BARBAN Hugo 3000 30000
BAUMONT Marc 4500 30000
BEDIGIS Alban 3000 30000
BRU Lucas 3000 30000
BUTTE Mikael 3000 30000
CHAHRI Abdelnacer 3000 30000
CHAPELAIN Lea 3000 30000
CHARRE Maxence 3000 30000
CLERMONT Maxime 3000 30000
COLIBEAUX Romain 3000 30000
COLLOMB Florence 3000 30000
CORBET Philippe 3000 30000
CORSAUT Romain 3000 30000
CRESPI Juliette 3000 30000
CROS Nicolas 3000 30000
DELHAIE Tanguy 3000 30000
DELOBEL Remi 3000 30000
DEPAQUIT Christine 4500 30000
DUTANIER Thomas 3000 30000
FERNANDEZ Raoul 3000 30000
FERRER Laurent 3000 30000
FOISSAC Guillaume 3000 30000
FRANCHET Benjamin 3000 30000
GALLINEAU Vianney 3000 30000
GESBERT Swen 3000 30000
JAVADI Sarah 3000 30000
KRAWCZYK Maxime 3000 30000
LAVIALLE Frederic 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
196
MARIEL William 3000 30000
MESLEM Soenya 3000 30000
MONAVON Julien 3000 30000
NOGUERA Mickael 3000 30000
PENNONT Amael 3000 30000
PERRY Laurine 4500 30000
PEUREUX Lucas 3000 30000
PONSON Marie 3000 30000
POUZADOUX Morgane 3000 30000
RICHARD David 3000 30000
TEYCHON Loic 3000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 3000 30000
VARNEROT Lea 3000 30000
VERDANT Marie 3000 30000
AUTIN Cecile 4500 30000
BARTON Gregory 3000 30000
CHABERT Brigitte 3000 30000
DE BRITO CASTANHO Jean-Francois 3000 30000
GREGOIRE Patrice 4500 30000
MARANT Tom 3000 30000
PELLADEAU Ludivine 3000 30000
RIGON Carine 3000 30000
ROCHON Emmanuelle 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
197
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
\VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
BP 155 CEDEX ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 JUIL . 2026
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/7 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
198
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
199
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité illimité
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
200
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 41720 0 0 0 0 60000
Matricule 43687 0 0 0 0 60000
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 52539 0 0 0 0 60000
Matricule 53384 0 0 0 0 40000
Matricule 53959 0 0 0 0 60000
Matricule 59441 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
201
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pé nalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 41752 10000 5000 1000 15000
Matricule 42597 10000 5000 1000 15000
Matricule 42663 15000 7500 1500 15000
Matricule 42854 15000 7500 1500 15000
Matricule 44288 10000 5000 1000 15000
Matricule 44584 15000 7500 1500 15000
Matricule 45002 10000 5000 1000 15000
Matricule 45044 15000 7500 1500 15000
Matricule 45212 10000 5000 1000 15000
Matricule 45463 10000 5000 1000 15000
Matricule 45519 15000 7500 1500 15000
Matricule 45660 10000 5000 1000 15000
Matricule 45663 10000 5000 1000 15000
Matricule 45686 10000 5000 1000 15000
Matricule 46045 15000 7500 1500 15000
Matricule 46376 10000 5000 1000 15000
Matricule 46664 10000 5000 1000 15000
Matricule 50116 10000 5000 1000 15000
Matricule 50144 15000 7500 1500 15000
Matricule 50300 15000 7500 1500 15000
Matricule 50510 10000 5000 1000 15000
Matricule 50746 10000 5000 1000 15000
Matricule 50762 10000 5000 1000 15000
Matricule 51036 15000 7500 1500 15000
Matricule 51038 10000 5000 1000 15000
Matricule 51072 10000 5000 1000 15000
Matricule 51230 10000 5000 1000 15000
Matricule 51382 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
202
Matricule 51594 15000 7500 1500 15000
Matricule 51750 10000 5000 1000 15000
Matricule 51896 15000 5000 1000 15000
Matricule 51914 10000 5000 1000 15000
Matricule 51960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51964 10000 5000 1000 15000
Matricule 52142 10000 5000 1000 15000
Matricule 52258 10000 5000 1000 15000
Matricule 52274 10000 5000 1000 15000
Matricule 52348 10000 5000 1000 15000
Matricule 52589 15000 7500 1500 15000
Matricule 52610 10000 5000 1000 15000
Matricule 52722 10000 5000 1000 15000
Matricule 52754 15000 7500 1500 15000
Matricule 52840 10000 5000 1000 15000
Matricule 52898 10000 5000 1000 15000
Matricule 52986 10000 5000 1000 15000
Matricule 53056 10000 5000 1000 15000
Matricule 53315 15000 7500 1500 15000
Matricule 53360 10000 5000 1000 15000
Matricule 53414 10000 5000 1000 15000
Matricule 53432 15000 7500 1500 15000
Matricule 53498 10000 5000 1000 15000
Matricule 53592 10000 5000 1000 15000
Matricule 53630 10000 5000 1000 15000
Matricule 53744 10000 5000 1000 15000
Matricule 53988 10000 5000 1000 15000
Matricule 54110 10000 5000 1000 15000
Matricule 54270 10000 5000 1000 15000
Matricule 54274 10000 5000 1000 15000
Matricule 54278 15000 7500 1500 15000
Matricule 54465 10000 5000 1000 15000
Matricule 54529 10000 5000 1000 15000
Matricule 54581 10000 5000 1000 15000
Matricule 54852 15000 7500 1500 15000
Matricule 55056 10000 5000 1000 15000
Matricule 55070 10000 5000 1000 15000
Matricule 55452 10000 5000 1000 15000
Matricule 55460 10000 5000 1000 15000
Matricule 55534 10000 5000 1000 15000
Matricule 55696 10000 5000 1000 15000
Matricule 55722 10000 5000 1000 15000
Matricule 55794 10000 5000 1000 15000
Matricule 55817 15000 7500 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
203
Matricule 55844 15000 7500 1500 15000
Matricule 55882 10000 5000 1000 15000
Matricule 55936 15000 7500 1500 15000
Matricule 56056 10000 5000 1000 15000
Matricule 56084 10000 5000 1000 15000
Matricule 56146 10000 5000 1000 15000
Matricule 56164 15000 7500 1500 15000
Matricule 56187 15000 7500 1500 15000
Matricule 56324 10000 5000 1000 15000
Matricule 56409 15000 7500 1500 15000
Matricule 56410 10000 5000 1000 15000
Matricule 56668 15000 7500 1500 15000
Matricule 56724 10000 5000 1000 15000
Matricule 56784 10000 5000 1000 15000
Matricule 56826 10000 5000 1000 15000
Matricule 56878 10000 5000 1000 15000
Matricule 57080 10000 5000 1000 15000
Matricule 57270 10000 5000 1000 15000
Matricule 57281 10000 5000 1000 15000
Matricule 57289 10000 5000 1000 15000
Matricule 57471 10000 5000 1000 15000
Matricule 57472 10000 5000 1000 15000
Matricule 57498 10000 5000 1000 15000
Matricule 57519 15000 7500 1500 15000
Matricule 57766 10000 5000 1000 15000
Matricule 57873 10000 5000 1000 15000
Matricule 57900 15000 7500 1500 15000
Matricule 57925 10000 5000 1000 15000
Matricule 58004 10000 5000 1000 15000
Matricule 58038 10000 5000 1000 15000
Matricule 58056 10000 5000 1000 15000
Matricule 58104 1000 5000 1000 15000
Matricule 58148 10000 5000 1000 15000
Matricule 58338 10000 5000 1000 15000
Matricule 58516 10000 5000 1000 15000
Matricule 58648 10000 5000 1000 15000
Matricule 58956 15000 7500 1500 15000
Matricule 59004 15000 7500 1500 15000
Matricule 59066 15000 7500 1500 15000
Matricule 59200 15000 7500 1500 15000
Matricule 59322 10000 5000 1000 15000
Matricule 59338 10000 5000 1000 15000
Matricule 59356 10000 5000 1000 15000
Matricule 59504 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
204
Matricule 59536 10000 5000 1000 15000
Matricule 59676 10000 5000 1000 15000
Matricule 59691 10000 5000 1000 15000
Matricule 59954 15000 7500 1500 15000
Matricule 59967 10000 5000 1000 15000
Matricule 60134 10000 5000 1000 15000
Matricule 60150 10000 5000 1000 15000
Matricule 60216 10000 5000 1000 15000
Matricule 60402 10000 5000 1000 15000
Matricule 60480 15000 7500 1500 15000
Matricule 60632 10000 5000 1000 15000
Matricule 60708 10000 5000 1000 15000
Matricule 60727 10000 5000 1000 15000
Matricule 60736 10000 5000 1000 15000
Matricule 60836 10000 5000 1000 15000
Matricule 60898 10000 5000 1000 15000
Matricule 60916 10000 5000 1000 15000
Matricule 60919 15000 7500 1500 15000
Matricule 60936 10000 5000 1000 15000
Matricule 60978 10000 5000 1000 15000
Matricule 61008 10000 5000 1000 15000
Matricule 61120 10000 5000 1000 15000
Matricule 61178 10000 5000 1000 15000
Matricule 61184 10000 5000 1000 15000
Matricule 61188 10000 5000 1000 15000
Matricule 61274 10000 5000 1000 15000
Matricule 61330 10000 5000 1000 15000
Matricule 61340 10000 5000 1000 15000
Matricule 61360 10000 5000 1000 15000
Matricule 61870 10000 5000 1000 15000
Matricule 61971 10000 5000 1000 15000
Matricule 62326 10000 5000 1000 15000
Matricule 62328 10000 5000 1000 15000
Matricule 62332 10000 5000 1000 15000
Matricule 62364 10000 5000 1000 15000
Matricule 62470 10000 5000 1000 15000
Matricule 62536 10000 5000 1000 15000
Matricule 62582 10000 5000 1000 15000
Matricule 62618 10000 5000 1000 15000
Matricule 62706 10000 5000 1000 15000
Matricule 62853 10000 5000 1000 15000
Matricule 62854 10000 5000 1000 15000
Matricule 62864 10000 5000 1000 15000
Matricule 62942 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
205
Matricule 63168 10000 5000 1000 15000
Matricule 63170 10000 5000 1000 15000
Matricule 63273 10000 5000 1000 15000
Matricule 63384 10000 5000 1000 15000
Matricule 63400 10000 5000 1000 15000
Matricule 63406 10000 5000 1000 15000
Matricule 63463 10000 5000 1000 15000
Matricule 63632 10000 5000 1000 15000
Matricule 63684 10000 5000 1000 15000
Matricule 63696 10000 5000 1000 15000
Matricule 63706 10000 5000 1000 15000
Matricule 63724 10000 5000 1000 15000
Matricule 63766 10000 5000 1000 15000
Matricule 63908 10000 5000 1000 15000
Matricule 63912 10000 5000 1000 15000
Matricule 64086 10000 5000 1000 15000
Matricule 64087 10000 5000 1000 15000
Matricule 64142 10000 5000 1000 15000
Matricule 64212 10000 5000 1000 15000
Matricule 64243 10000 5000 1000 15000
Matricule 64314 10000 5000 1000 15000
Matricule 64335 10000 5000 1000 15000
Matricule 64342 10000 5000 1000 15000
Matricule 64508 10000 5000 1000 15000
Matricule 64540 10000 5000 1000 15000
Matricule 64614 10000 5000 1000 15000
Matricule 64636 10000 5000 1000 15000
Matricule 64742 10000 5000 1000 15000
Matricule 64850 10000 5000 1000 15000
Matricule 64876 10000 5000 1000 15000
Matricule 64913 15000 7500 1500 15000
Matricule 64942 10000 5000 1000 15000
Matricule 64954 10000 5000 1000 15000
Matricule 65119 10000 5000 1000 15000
Matricule 65229 10000 5000 1000 15000
Matricule 65534 10000 5000 1000 15000
Matricule 65552 10000 5000 1000 15000
Matricule 65644 10000 5000 1000 15000
Matricule 65650 10000 5000 1000 15000
Matricule 65660 10000 5000 1000 15000
Matricule 65709 10000 5000 1000 15000
Matricule 65736 10000 5000 1000 15000
Matricule 65772 10000 5000 1000 15000
Matricule 65905 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
206
Matricule 65974 10000 5000 1000 15000
Matricule 65998 10000 5000 1000 15000
Matricule 66037 10000 5000 1000 15000
Matricule 66082 10000 5000 1000 15000
Matricule 66086 10000 5000 1000 15000
Matricule 66142 10000 5000 1000 15000
Matricule 66144 10000 5000 1000 15000
Matricule 66184 10000 5000 1000 15000
Matricule 66236 10000 5000 1000 15000
Matricule 66384 10000 5000 1000 15000
Matricule 66434 10000 5000 1000 15000
Matricule 66466 10000 5000 1000 15000
Matricule 66472 10000 5000 1000 15000
Matricule 66617 10000 5000 1000 15000
Matricule 66673 10000 5000 1000 15000
Matricule 66674 10000 5000 1000 15000
Matricule 66682 10000 5000 1000 15000
Matricule 66870 10000 5000 1000 15000
Matricule 66872 10000 5000 1000 15000
Matricule 66896 10000 5000 1000 15000
Matricule 66986 10000 5000 1000 15000
Matricule 67108 10000 5000 1000 15000
Matricule 67126 10000 5000 1000 15000
Matricule 67170 10000 5000 1000 15000
Matricule 67172 10000 5000 1000 15000
Matricule 67204 10000 5000 1000 15000
Matricule 67256 10000 5000 1000 15000
Matricule 67282 10000 5000 1000 15000
Matricule 67312 10000 5000 1000 15000
Matricule 67328 10000 5000 1000 15000
Matricule 67358 10000 5000 1000 15000
Matricule 67393 10000 5000 1000 15000
Matricule 67406 10000 5000 1000 15000
Matricule 67422 10000 5000 1000 15000
Matricule 67470 10000 5000 1000 15000
Matricule 67486 10000 5000 1000 15000
Matricule 67528 10000 5000 1000 15000
Matricule 67532 10000 5000 1000 15000
Matricule 67558 10000 5000 1000 15000
Matricule 67610 10000 5000 1000 15000
Matricule 67618 10000 5000 1000 15000
Matricule 67626 10000 5000 1000 15000
Matricule 67691 10000 5000 1000 15000
Matricule 67721 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
207
Matricule 67762 10000 5000 1000 15000
Matricule 67820 10000 5000 1000 15000
Matricule 67827 10000 5000 1000 15000
Matricule 67836 10000 5000 1000 15000
Matricule 67916 10000 5000 1000 15000
Matricule 67946 10000 5000 1000 15000
Matricule 67954 10000 5000 1000 15000
Matricule 67966 10000 5000 1000 15000
Matricule 67980 10000 5000 1000 15000
Matricule 67988 10000 5000 1000 15000
Matricule 68002 10000 5000 1000 15000
Matricule 68012 10000 5000 1000 15000
Matricule 68030 10000 5000 1000 15000
Matricule 68044 10000 5000 1000 15000
Matricule 68086 10000 5000 1000 15000
Matricule 68090 10000 5000 1000 15000
Matricule 68118 10000 5000 1000 15000
Matricule 68126 10000 5000 1000 15000
Matricule 68131 10000 5000 1000 15000
Matricule 68166 10000 5000 1000 15000
Matricule 68194 10000 5000 1000 15000
Matricule 68218 10000 5000 1000 15000
Matricule 68238 10000 5000 1000 15000
Matricule 68264 10000 5000 1000 15000
Matricule 68288 10000 5000 1000 15000
Matricule 68348 10000 5000 1000 15000
Matricule 68400 10000 5000 1000 15000
Matricule 68414 10000 5000 1000 15000
Matricule 68444 10000 5000 1000 15000
Matricule 68582 10000 5000 1000 15000
Matricule 68592 10000 5000 1000 15000
Matricule 68620 10000 5000 1000 15000
Matricule 68628 10000 5000 1000 15000
Matricule 68640 10000 5000 1000 15000
Matricule 68642 10000 5000 1000 15000
Matricule 68646 10000 5000 1000 15000
Matricule 68676 10000 5000 1000 15000
Matricule 68680 10000 5000 1000 15000
Matricule 68693 10000 5000 1000 15000
Matricule 68702 10000 5000 1000 15000
Matricule 68706 10000 5000 1000 15000
Matricule 68720 10000 5000 1000 15000
Matricule 68728 10000 5000 1000 15000
Matricule 68746 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
208
Matricule 68754 10000 5000 1000 15000
Matricule 68766 10000 5000 1000 15000
Matricule 68774 10000 5000 1000 15000
Matricule 68790 10000 5000 1000 15000
Matricule 68810 10000 5000 1000 15000
Matricule 68852 10000 5000 1000 15000
Matricule 68902 10000 5000 1000 15000
Matricule 68904 10000 5000 1000 15000
Matricule 68944 10000 5000 1000 15000
Matricule 69070 10000 5000 1000 15000
Matricule 69072 10000 5000 1000 15000
Matricule 69080 10000 5000 1000 15000
Matricule 69086 10000 5000 1000 15000
Matricule 69092 10000 5000 1000 15000
Matricule 69207 10000 5000 1000 15000
Matricule 69219 10000 5000 1000 15000
Matricule 69577 10000 5000 1000 15000
Matricule 69693 10000 5000 1000 15000
Matricule 69697 10000 5000 1000 15000
Matricule 69777 15000 7500 1500 15000
Matricule 69949 10000 5000 1000 15000
Matricule 69953 10000 5000 1000 15000
Matricule 91117 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
209
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41649 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45002 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45212 500 1500 7500
Matricule 45519 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45663 500 1500 7500
Matricule 45686 500 1500 7500
Matricule 46045 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 50116 500 1500 7500
Matricule 50144 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50510 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
210
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51038 500 1500 7500
Matricule 51230 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51896 500 1500 7500
Matricule 51914 500 1500 7500
Matricule 51960 500 1500 7500
Matricule 51964 500 1500 7500
Matricule 52142 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52348 500 1500 7500
Matricule 52589 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53056 500 1500 7500
Matricule 53315 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53432 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
211
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53592 500 1500 7500
Matricule 53630 500 1500 7500
Matricule 53744 500 1500 7500
Matricule 53982 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54274 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54529 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55421 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55460 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55794 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 55882 500 1500 7500
Matricule 55936 500 1500 7500
Matricule 56056 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
212
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57281 500 1500 7500
Matricule 57289 500 1500 7500
Matricule 57471 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57519 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57873 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57925 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
213
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58338 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59691 500 1500 7500
Matricule 59954 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
214
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60727 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60836 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61008 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61184 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61971 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
215
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62755 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
216
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63912 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64335 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64876 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
217
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65229 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65709 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65905 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66037 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
218
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66466 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66482 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66617 500 1500 7500
Matricule 66673 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66870 500 1500 7500
Matricule 66872 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
219
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67393 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67691 500 1500 7500
Matricule 67721 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67827 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
220
Matricule 67946 500 1500 7500
Matricule 67954 500 1500 7500
Matricule 67966 500 1500 7500
Matricule 67980 500 1500 7500
Matricule 67988 500 1500 7500
Matricule 68002 500 1500 7500
Matricule 68012 500 1500 7500
Matricule 68030 500 1500 7500
Matricule 68044 500 1500 7500
Matricule 68086 500 1500 7500
Matricule 68090 500 1500 7500
Matricule 68118 500 1500 7500
Matricule 68126 500 1500 7500
Matricule 68131 500 1500 7500
Matricule 68166 500 1500 7500
Matricule 68194 500 1500 7500
Matricule 68218 500 1500 7500
Matricule 68238 500 1500 7500
Matricule 68264 500 1500 7500
Matricule 68288 500 1500 7500
Matricule 68348 500 1500 7500
Matricule 68400 500 1500 7500
Matricule 68414 500 1500 7500
Matricule 68444 500 1500 7500
Matricule 68582 500 1500 7500
Matricule 68592 500 1500 7500
Matricule 68620 500 1500 7500
Matricule 68628 500 1500 7500
Matricule 68640 500 1500 7500
Matricule 68642 500 1500 7500
Matricule 68646 500 1500 7500
Matricule 68676 500 1500 7500
Matricule 68680 500 1500 7500
Matricule 68693 500 1500 7500
Matricule 68702 500 1500 7500
Matricule 68706 500 1500 7500
Matricule 68720 500 1500 7500
Matricule 68728 500 1500 7500
Matricule 68746 500 1500 7500
Matricule 68754 500 1500 7500
Matricule 68766 500 1500 7500
Matricule 68774 500 1500 7500
Matricule 68790 500 1500 7500
Matricule 68810 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
221
Matricule 68852 500 1500 7500
Matricule 68902 500 1500 7500
Matricule 68904 500 1500 7500
Matricule 68944 500 1500 7500
Matricule 69070 500 1500 7500
Matricule 69072 500 1500 7500
Matricule 69080 500 1500 7500
Matricule 69086 500 1500 7500
Matricule 69092 500 1500 7500
Matricule 69207 500 1500 7500
Matricule 69219 500 1500 7500
Matricule 69577 500 1500 7500
Matricule 69693 500 1500 7500
Matricule 69697 500 1500 7500
Matricule 69777 500 1500 7500
Matricule 69949 500 1500 7500
Matricule 69953 500 1500 7500
Matricule 91117 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
222
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41363 illimité 100000 300000
Matricule 41720 6000 20000 60000
Matricule 41752 1500 5000 15000
Matricule 42597 1500 5000 15000
Matricule 42663 3000 10000 30000
Matricule 42854 3000 10000 30000
Matricule 43687 6000 20000 60000
Matricule 44288 1500 5000 15000
Matricule 44584 3000 10000 30000
Matricule 45002 1500 5000 15000
Matricule 45044 3000 10000 30000
Matricule 45212 1500 5000 15000
Matricule 45463 1500 5000 15000
Matricule 45519 3000 10000 30000
Matricule 45660 1500 5000 15000
Matricule 45663 1500 5000 15000
Matricule 45686 1500 5000 15000
Matricule 46045 3000 10000 30000
Matricule 46376 1500 5000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 300000
Matricule 46664 1500 5000 15000
Matricule 46798 1500 5000 15000
Matricule 50116 1500 5000 15000
Matricule 50144 3000 10000 30000
Matricule 50300 3000 10000 30000
Matricule 50510 1500 5000 15000
Matricule 50746 1500 5000 15000
Matricule 50762 1500 5000 15000
Matricule 51036 3000 10000 30000
Matricule 51038 1500 5000 15000
Matricule 51072 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
223
Matricule 51230 1500 5000 15000
Matricule 51382 1500 5000 15000
Matricule 51594 3000 10000 30000
Matricule 51750 1500 5000 15000
Matricule 51896 1500 5000 15000
Matricule 51914 1500 5000 15000
Matricule 51960 3000 10000 30000
Matricule 51964 1500 5000 15000
Matricule 52142 1500 5000 15000
Matricule 52258 1500 5000 15000
Matricule 52274 1500 5000 15000
Matricule 52348 1500 5000 15000
Matricule 52539 6000 20000 60000
Matricule 52589 3000 10000 30000
Matricule 52610 1500 5000 15000
Matricule 52722 1500 5000 15000
Matricule 52754 3000 10000 30000
Matricule 52840 1500 5000 15000
Matricule 52898 1500 5000 15000
Matricule 52986 1500 5000 15000
Matricule 53056 1500 5000 15000
Matricule 53315 3000 10000 30000
Matricule 53360 1500 5000 15000
Matricule 53384 6000 20000 60000
Matricule 53414 1500 5000 15000
Matricule 53432 3000 10000 30000
Matricule 53498 1500 5000 15000
Matricule 53592 1500 5000 15000
Matricule 53630 1500 5000 15000
Matricule 53744 1500 5000 15000
Matricule 53959 6000 20000 60000
Matricule 53988 1500 5000 15000
Matricule 54110 1500 5000 15000
Matricule 54270 1500 5000 15000
Matricule 54274 1500 5000 15000
Matricule 54278 3000 10000 30000
Matricule 54465 1500 5000 15000
Matricule 54529 1500 5000 15000
Matricule 54581 1500 5000 15000
Matricule 54852 3000 10000 30000
Matricule 55056 1500 5000 15000
Matricule 55070 1500 5000 15000
Matricule 55452 1500 5000 15000
Matricule 55460 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
224
Matricule 55534 1500 5000 15000
Matricule 55696 1500 5000 15000
Matricule 55722 1500 5000 15000
Matricule 55794 1500 5000 15000
Matricule 55817 3000 10000 30000
Matricule 55844 3000 10000 30000
Matricule 55882 1500 5000 15000
Matricule 55936 3000 10000 30000
Matricule 56056 1500 5000 15000
Matricule 56084 1500 5000 15000
Matricule 56146 1500 5000 15000
Matricule 56164 3000 10000 30000
Matricule 56187 3000 10000 30000
Matricule 56324 1500 5000 15000
Matricule 56337 1500 5000 15000
Matricule 56409 3000 10000 30000
Matricule 56410 1500 5000 15000
Matricule 56668 3000 10000 30000
Matricule 56724 1500 5000 15000
Matricule 56784 1500 5000 15000
Matricule 56826 1500 5000 15000
Matricule 56878 1500 5000 15000
Matricule 57080 1500 5000 15000
Matricule 57270 1500 5000 15000
Matricule 57281 1500 5000 15000
Matricule 57289 1500 5000 15000
Matricule 57471 1500 5000 15000
Matricule 57472 1500 5000 15000
Matricule 57498 1500 5000 15000
Matricule 57519 3000 10000 30000
Matricule 57766 1500 5000 15000
Matricule 57873 1500 5000 15000
Matricule 57900 3000 10000 30000
Matricule 57925 1500 5000 15000
Matricule 58004 1500 5000 15000
Matricule 58038 1500 5000 15000
Matricule 58056 1500 5000 15000
Matricule 58104 1500 5000 15000
Matricule 58148 1500 5000 15000
Matricule 58338 1500 5000 15000
Matricule 58516 1500 5000 15000
Matricule 58648 1500 5000 15000
Matricule 58956 3000 10000 30000
Matricule 59004 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
225
Matricule 59066 3000 10000 30000
Matricule 59200 3000 10000 30000
Matricule 59322 1500 5000 15000
Matricule 59338 1500 5000 15000
Matricule 59356 1500 5000 15000
Matricule 59441 6000 20000 60000
Matricule 59504 1500 5000 15000
Matricule 59536 1500 5000 15000
Matricule 59676 1500 5000 15000
Matricule 59691 1500 5000 15000
Matricule 59954 3000 10000 30000
Matricule 59967 1500 5000 15000
Matricule 60134 1500 5000 15000
Matricule 60150 1500 5000 15000
Matricule 60216 1500 5000 15000
Matricule 60402 1500 5000 15000
Matricule 60480 3000 10000 30000
Matricule 60632 1500 5000 15000
Matricule 60708 1500 5000 15000
Matricule 60727 1500 5000 15000
Matricule 60736 1500 5000 15000
Matricule 60836 1000 3000 15000
Matricule 60898 1500 5000 15000
Matricule 60916 1500 5000 15000
Matricule 60919 3000 10000 30000
Matricule 60936 1500 5000 15000
Matricule 60978 1500 5000 15000
Matricule 61008 1500 5000 15000
Matricule 61120 1500 5000 15000
Matricule 61178 1500 5000 15000
Matricule 61184 1500 5000 15000
Matricule 61188 1500 5000 15000
Matricule 61274 1500 5000 15000
Matricule 61330 1500 5000 15000
Matricule 61340 1500 5000 15000
Matricule 61360 1500 5000 15000
Matricule 61870 1500 5000 15000
Matricule 61971 1500 5000 15000
Matricule 62326 1500 5000 15000
Matricule 62328 1500 5000 15000
Matricule 62332 1500 5000 15000
Matricule 62364 1500 5000 15000
Matricule 62470 1500 5000 15000
Matricule 62536 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
226
Matricule 62582 1500 5000 15000
Matricule 62618 1500 5000 15000
Matricule 62706 1500 5000 15000
Matricule 62853 1500 5000 15000
Matricule 62854 1500 5000 15000
Matricule 62864 1500 5000 15000
Matricule 62942 1500 5000 15000
Matricule 63168 1500 5000 15000
Matricule 63170 1500 5000 15000
Matricule 63273 1500 5000 15000
Matricule 63384 1500 5000 15000
Matricule 63400 1500 5000 15000
Matricule 63406 1500 5000 15000
Matricule 63463 1500 5000 15000
Matricule 63632 1500 5000 15000
Matricule 63684 1500 5000 15000
Matricule 63696 1500 5000 15000
Matricule 63706 1500 5000 15000
Matricule 63724 1500 5000 15000
Matricule 63766 1500 5000 15000
Matricule 63908 1500 5000 15000
Matricule 63912 1500 5000 15000
Matricule 64086 1500 5000 15000
Matricule 64087 1500 5000 15000
Matricule 64142 1500 5000 15000
Matricule 64212 1500 5000 15000
Matricule 64243 1500 5000 15000
Matricule 64314 1500 5000 15000
Matricule 64335 1500 5000 15000
Matricule 64342 1500 5000 15000
Matricule 64508 1500 5000 15000
Matricule 64540 1500 5000 15000
Matricule 64614 1500 5000 15000
Matricule 64636 1500 5000 15000
Matricule 64742 1500 5000 15000
Matricule 64850 1500 5000 15000
Matricule 64876 1500 5000 15000
Matricule 64913 3000 10000 30000
Matricule 64942 1500 5000 15000
Matricule 64954 1500 5000 15000
Matricule 65119 1500 5000 15000
Matricule 65229 1500 5000 15000
Matricule 65534 1500 5000 15000
Matricule 65552 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
227
Matricule 65644 1500 5000 15000
Matricule 65650 1500 5000 15000
Matricule 65660 1500 5000 15000
Matricule 65709 1500 5000 15000
Matricule 65736 1500 5000 15000
Matricule 65772 1500 5000 15000
Matricule 65905 1500 5000 15000
Matricule 65974 1500 5000 15000
Matricule 65998 1500 5000 15000
Matricule 66037 1500 5000 15000
Matricule 66082 1500 5000 15000
Matricule 66086 1500 5000 15000
Matricule 66142 1500 5000 15000
Matricule 66144 1500 5000 15000
Matricule 66184 1500 5000 15000
Matricule 66236 1500 5000 15000
Matricule 66384 1500 5000 15000
Matricule 66434 1500 5000 15000
Matricule 66466 1500 5000 15000
Matricule 66472 1500 5000 15000
Matricule 66617 1500 5000 15000
Matricule 66673 1500 5000 15000
Matricule 66674 1500 5000 15000
Matricule 66682 1500 5000 15000
Matricule 66870 1500 5000 15000
Matricule 66872 1500 5000 15000
Matricule 66896 1500 5000 15000
Matricule 66986 1500 5000 15000
Matricule 67108 1500 5000 15000
Matricule 67126 1500 5000 15000
Matricule 67170 1500 5000 15000
Matricule 67172 1500 5000 15000
Matricule 67204 1500 5000 15000
Matricule 67256 1500 5000 15000
Matricule 67282 1500 5000 15000
Matricule 67312 1500 5000 15000
Matricule 67328 1500 5000 15000
Matricule 67358 1500 5000 15000
Matricule 67393 1500 5000 15000
Matricule 67406 1500 5000 15000
Matricule 67422 1500 5000 15000
Matricule 67470 1500 5000 15000
Matricule 67486 1500 5000 15000
Matricule 67528 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
228
Matricule 67532 1500 5000 15000
Matricule 67558 1500 5000 15000
Matricule 67610 1500 5000 15000
Matricule 67618 1500 5000 15000
Matricule 67626 1500 5000 15000
Matricule 67691 1500 5000 15000
Matricule 67721 1500 5000 15000
Matricule 67762 1500 5000 15000
Matricule 67820 1500 5000 15000
Matricule 67827 1500 5000 15000
Matricule 67836 1500 5000 15000
Matricule 67916 1500 5000 15000
Matricule 67946 1500 5000 15000
Matricule 67954 1500 5000 15000
Matricule 67966 1500 5000 15000
Matricule 67980 1500 5000 15000
Matricule 67988 1500 5000 15000
Matricule 68002 1500 5000 15000
Matricule 68012 1500 5000 15000
Matricule 68030 1500 5000 15000
Matricule 68044 1500 5000 15000
Matricule 68086 1500 5000 15000
Matricule 68090 1500 5000 15000
Matricule 68118 1500 5000 15000
Matricule 68126 1500 5000 15000
Matricule 68131 1500 5000 15000
Matricule 68166 1500 5000 15000
Matricule 68194 1500 5000 15000
Matricule 68218 1500 5000 15000
Matricule 68238 1500 5000 15000
Matricule 68264 1500 5000 15000
Matricule 68288 1500 5000 15000
Matricule 68348 1500 5000 15000
Matricule 68400 1500 5000 15000
Matricule 68414 1500 5000 15000
Matricule 68444 1500 5000 15000
Matricule 68582 1500 5000 15000
Matricule 68592 1500 5000 15000
Matricule 68620 1500 5000 15000
Matricule 68628 1500 5000 15000
Matricule 68640 1500 5000 15000
Matricule 68642 1500 5000 15000
Matricule 68646 1500 5000 15000
Matricule 68676 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
229
Matricule 68680 1500 5000 15000
Matricule 68693 1500 5000 15000
Matricule 68702 1500 5000 15000
Matricule 68706 1500 5000 15000
Matricule 68720 1500 5000 15000
Matricule 68728 1500 5000 15000
Matricule 68746 1500 5000 15000
Matricule 68754 1500 5000 15000
Matricule 68766 1500 5000 15000
Matricule 68774 1500 5000 15000
Matricule 68790 1500 5000 15000
Matricule 68810 1500 5000 15000
Matricule 68852 1500 5000 15000
Matricule 68902 1500 5000 15000
Matricule 68904 1500 5000 15000
Matricule 68944 1500 5000 15000
Matricule 69070 1500 5000 15000
Matricule 69072 1500 5000 15000
Matricule 69080 1500 5000 15000
Matricule 69086 1500 5000 15000
Matricule 69092 1000 5000 15000
Matricule 69207 1500 5000 15000
Matricule 69219 1500 5000 15000
Matricule 69577 1000 3000 15000
Matricule 69693 1000 5000 15000
Matricule 69697 1000 5000 15000
Matricule 69777 3000 10000 30000
Matricule 69949 1000 5000 15000
Matricule 69953 1000 5000 15000
Matricule 91117 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
230
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41363 illimité 100000 300000
Matricule 41720 6000 20000 60000
Matricule 41752 1500 5000 15000
Matricule 42597 1500 5000 15000
Matricule 42663 3000 10000 30000
Matricule 42854 3000 10000 30000
Matricule 43687 6000 20000 60000
Matricule 44288 1500 5000 15000
Matricule 44584 3000 10000 30000
Matricule 45002 1500 5000 15000
Matricule 45044 3000 10000 30000
Matricule 45212 1500 5000 15000
Matricule 45463 1500 5000 15000
Matricule 45519 3000 10000 30000
Matricule 45660 1500 5000 15000
Matricule 45663 1500 5000 15000
Matricule 45686 1500 5000 15000
Matricule 46045 3000 10000 30000
Matricule 46376 1500 5000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 300000
Matricule 46664 1500 5000 15000
Matricule 46798 1500 5000 15000
Matricule 50116 1500 5000 15000
Matricule 50144 3000 10000 30000
Matricule 50300 3000 10000 30000
Matricule 50510 1500 5000 15000
Matricule 50746 1500 5000 15000
Matricule 50762 1500 5000 15000
Matricule 51036 3000 10000 30000
Matricule 51038 1500 5000 15000
Matricule 51072 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
231
Matricule 51230 1500 5000 15000
Matricule 51382 1500 5000 15000
Matricule 51594 3000 10000 30000
Matricule 51750 1500 5000 15000
Matricule 51896 1500 5000 15000
Matricule 51914 1500 5000 15000
Matricule 51960 3000 10000 30000
Matricule 51964 1500 5000 15000
Matricule 52142 1500 5000 15000
Matricule 52258 1500 5000 15000
Matricule 52274 1500 5000 15000
Matricule 52348 1500 5000 15000
Matricule 52539 6000 20000 60000
Matricule 52589 3000 10000 30000
Matricule 52610 1500 5000 15000
Matricule 52722 1500 5000 15000
Matricule 52754 3000 10000 30000
Matricule 52840 1500 5000 15000
Matricule 52898 1500 5000 15000
Matricule 52986 1500 5000 15000
Matricule 53056 1500 5000 15000
Matricule 53315 3000 10000 30000
Matricule 53360 1500 5000 15000
Matricule 53384 6000 20000 60000
Matricule 53414 1500 5000 15000
Matricule 53432 3000 10000 30000
Matricule 53498 1500 5000 15000
Matricule 53592 1500 5000 15000
Matricule 53630 1500 5000 15000
Matricule 53744 1500 5000 15000
Matricule 53959 6000 20000 60000
Matricule 53988 1500 5000 15000
Matricule 54110 1500 5000 15000
Matricule 54270 1500 5000 15000
Matricule 54274 1500 5000 15000
Matricule 54278 3000 10000 30000
Matricule 54465 1500 5000 15000
Matricule 54529 1500 5000 15000
Matricule 54581 1500 5000 15000
Matricule 54852 3000 10000 30000
Matricule 55056 1500 5000 15000
Matricule 55070 1500 5000 15000
Matricule 55452 1500 5000 15000
Matricule 55460 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
232
Matricule 55534 1500 5000 15000
Matricule 55696 1500 5000 15000
Matricule 55722 1500 5000 15000
Matricule 55794 1500 5000 15000
Matricule 55817 3000 10000 30000
Matricule 55844 3000 10000 30000
Matricule 55882 1500 5000 15000
Matricule 55936 3000 10000 30000
Matricule 56056 1500 5000 15000
Matricule 56084 1500 5000 15000
Matricule 56146 1500 5000 15000
Matricule 56164 3000 10000 30000
Matricule 56187 3000 10000 30000
Matricule 56324 1500 5000 15000
Matricule 56337 1500 5000 15000
Matricule 56409 3000 10000 30000
Matricule 56410 1500 5000 15000
Matricule 56668 3000 10000 30000
Matricule 56724 1500 5000 15000
Matricule 56784 1500 5000 15000
Matricule 56826 1500 5000 15000
Matricule 56878 1500 5000 15000
Matricule 57080 1500 5000 15000
Matricule 57270 1500 5000 15000
Matricule 57281 1500 5000 15000
Matricule 57289 1500 5000 15000
Matricule 57471 1500 5000 15000
Matricule 57472 1500 5000 15000
Matricule 57498 1500 5000 15000
Matricule 57519 3000 10000 30000
Matricule 57766 1500 5000 15000
Matricule 57873 1500 5000 15000
Matricule 57900 3000 10000 30000
Matricule 57925 1500 5000 15000
Matricule 58004 1500 5000 15000
Matricule 58038 1500 5000 15000
Matricule 58056 1500 5000 15000
Matricule 58104 1500 5000 15000
Matricule 58148 1500 5000 15000
Matricule 58338 1500 5000 15000
Matricule 58516 1500 5000 15000
Matricule 58648 1500 5000 15000
Matricule 58956 3000 10000 30000
Matricule 59004 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
233
Matricule 59066 3000 10000 30000
Matricule 59200 3000 10000 30000
Matricule 59322 1500 5000 15000
Matricule 59338 1500 5000 15000
Matricule 59356 1500 5000 15000
Matricule 59441 6000 20000 60000
Matricule 59504 1500 5000 15000
Matricule 59536 1500 5000 15000
Matricule 59676 1500 5000 15000
Matricule 59691 1500 5000 15000
Matricule 59954 3000 10000 30000
Matricule 59967 1500 5000 15000
Matricule 60134 1500 5000 15000
Matricule 60150 1500 5000 15000
Matricule 60216 1500 5000 15000
Matricule 60402 1500 5000 15000
Matricule 60480 3000 10000 30000
Matricule 60632 1500 5000 15000
Matricule 60708 1500 5000 15000
Matricule 60727 1500 5000 15000
Matricule 60736 1500 5000 15000
Matricule 60836 1500 5000 15000
Matricule 60898 1500 5000 15000
Matricule 60916 1500 5000 15000
Matricule 60919 3000 10000 30000
Matricule 60936 1500 5000 15000
Matricule 60978 1500 5000 15000
Matricule 61008 1500 5000 15000
Matricule 61120 1500 5000 15000
Matricule 61178 1500 5000 15000
Matricule 61184 1500 5000 15000
Matricule 61188 1500 5000 15000
Matricule 61274 1500 5000 15000
Matricule 61330 1500 5000 15000
Matricule 61340 1500 5000 15000
Matricule 61360 1500 5000 15000
Matricule 61870 1500 5000 15000
Matricule 61971 1500 5000 15000
Matricule 62326 1500 5000 15000
Matricule 62328 1500 5000 15000
Matricule 62332 1500 5000 15000
Matricule 62364 1500 5000 15000
Matricule 62470 1500 5000 15000
Matricule 62536 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
234
Matricule 62582 1500 5000 15000
Matricule 62618 1500 5000 15000
Matricule 62706 1500 5000 15000
Matricule 62853 1500 5000 15000
Matricule 62854 1500 5000 15000
Matricule 62864 1500 5000 15000
Matricule 62942 1500 5000 15000
Matricule 63168 1500 5000 15000
Matricule 63170 1500 5000 15000
Matricule 63273 1500 5000 15000
Matricule 63384 1500 5000 15000
Matricule 63400 1500 5000 15000
Matricule 63406 1500 5000 15000
Matricule 63463 1500 5000 15000
Matricule 63632 1500 5000 15000
Matricule 63684 1500 5000 15000
Matricule 63696 1500 5000 15000
Matricule 63706 1500 5000 15000
Matricule 63724 1500 5000 15000
Matricule 63766 1500 5000 15000
Matricule 63908 1500 5000 15000
Matricule 63912 1500 5000 15000
Matricule 64086 1500 5000 15000
Matricule 64087 1500 5000 15000
Matricule 64142 1500 5000 15000
Matricule 64212 1500 5000 15000
Matricule 64243 1500 5000 15000
Matricule 64314 1500 5000 15000
Matricule 64335 1500 5000 15000
Matricule 64342 1500 5000 15000
Matricule 64508 1500 5000 15000
Matricule 64540 1500 5000 15000
Matricule 64614 1500 5000 15000
Matricule 64636 1500 5000 15000
Matricule 64742 1500 5000 15000
Matricule 64850 1500 5000 15000
Matricule 64876 1500 5000 15000
Matricule 64913 3000 10000 30000
Matricule 64942 1500 5000 15000
Matricule 64954 1500 5000 15000
Matricule 65119 1500 5000 15000
Matricule 65229 1500 5000 15000
Matricule 65534 1500 5000 15000
Matricule 65552 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
235
Matricule 65644 1500 5000 15000
Matricule 65650 1500 5000 15000
Matricule 65660 1500 5000 15000
Matricule 65709 1500 5000 15000
Matricule 65736 1500 5000 15000
Matricule 65772 1500 5000 15000
Matricule 65905 1500 5000 15000
Matricule 65974 1500 5000 15000
Matricule 65998 1500 5000 15000
Matricule 66037 1500 5000 15000
Matricule 66082 1500 5000 15000
Matricule 66086 1500 5000 15000
Matricule 66142 1500 5000 15000
Matricule 66144 1500 5000 15000
Matricule 66184 1500 5000 15000
Matricule 66236 1500 5000 15000
Matricule 66384 1500 5000 15000
Matricule 66434 1500 5000 15000
Matricule 66466 1500 5000 15000
Matricule 66472 1500 5000 15000
Matricule 66617 1500 5000 15000
Matricule 66673 1500 5000 15000
Matricule 66674 1500 5000 15000
Matricule 66682 1500 5000 15000
Matricule 66870 1500 5000 15000
Matricule 66872 1500 5000 15000
Matricule 66896 1500 5000 15000
Matricule 66986 1500 5000 15000
Matricule 67108 1500 5000 15000
Matricule 67126 1500 5000 15000
Matricule 67170 1500 5000 15000
Matricule 67172 1500 5000 15000
Matricule 67204 1500 5000 15000
Matricule 67256 1500 5000 15000
Matricule 67282 1500 5000 15000
Matricule 67312 1500 5000 15000
Matricule 67328 1500 5000 15000
Matricule 67358 1500 5000 15000
Matricule 67393 1500 5000 15000
Matricule 67406 1500 5000 15000
Matricule 67422 1500 5000 15000
Matricule 67470 1500 5000 15000
Matricule 67486 1500 5000 15000
Matricule 67528 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
236
Matricule 67532 1500 5000 15000
Matricule 67558 1500 5000 15000
Matricule 67610 1500 5000 15000
Matricule 67618 1500 5000 15000
Matricule 67626 1500 5000 15000
Matricule 67691 1500 5000 15000
Matricule 67721 1500 5000 15000
Matricule 67762 1500 5000 15000
Matricule 67820 1500 5000 15000
Matricule 67827 1500 5000 15000
Matricule 67836 1500 5000 15000
Matricule 67916 1500 5000 15000
Matricule 67946 1500 5000 15000
Matricule 67954 1500 5000 15000
Matricule 67966 1500 5000 15000
Matricule 67980 1500 5000 15000
Matricule 67988 1500 5000 15000
Matricule 68002 1500 5000 15000
Matricule 68012 1500 5000 15000
Matricule 68030 1500 5000 15000
Matricule 68044 1500 5000 15000
Matricule 68086 1500 5000 15000
Matricule 68090 1500 5000 15000
Matricule 68118 1500 5000 15000
Matricule 68126 1500 5000 15000
Matricule 68131 1500 5000 15000
Matricule 68166 1500 5000 15000
Matricule 68194 1500 5000 15000
Matricule 68218 1500 5000 15000
Matricule 68238 1500 5000 15000
Matricule 68264 1500 5000 15000
Matricule 68288 1500 5000 15000
Matricule 68348 1500 5000 15000
Matricule 68400 1500 5000 15000
Matricule 68414 1500 5000 15000
Matricule 68444 1500 5000 15000
Matricule 68582 1500 5000 15000
Matricule 68592 1500 5000 15000
Matricule 68620 1500 5000 15000
Matricule 68628 1500 5000 15000
Matricule 68640 1500 5000 15000
Matricule 68642 1500 5000 15000
Matricule 68646 1500 5000 15000
Matricule 68676 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
237
Matricule 68680 1500 5000 15000
Matricule 68693 1500 5000 15000
Matricule 68702 1500 5000 15000
Matricule 68706 1500 5000 15000
Matricule 68720 1500 5000 15000
Matricule 68728 1500 5000 15000
Matricule 68746 1500 5000 15000
Matricule 68754 1500 5000 15000
Matricule 68766 1500 5000 15000
Matricule 68774 1500 5000 15000
Matricule 68790 1500 5000 15000
Matricule 68810 1500 5000 15000
Matricule 68852 1500 5000 15000
Matricule 68902 1500 5000 15000
Matricule 68904 1500 5000 15000
Matricule 68944 1500 5000 15000
Matricule 69070 1500 5000 15000
Matricule 69072 1500 5000 15000
Matricule 69080 1500 5000 15000
Matricule 69086 1500 5000 15000
Matricule 69092 1500 5000 15000
Matricule 69207 1500 5000 15000
Matricule 69219 1500 5000 15000
Matricule 69577 1500 5000 15000
Matricule 69693 1500 5000 15000
Matricule 69697 1500 5000 15000
Matricule 69777 3000 10000 30000
Matricule 69949 1500 5000 15000
Matricule 69953 1500 5000 15000
Matricule 91117 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
238
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41363 illimité 600000
Matricule 41720 6000 60000
Matricule 42597 1500 15000
Matricule 42854 3000 30000
Matricule 43687 6000 60000
Matricule 44584 3000 30000
Matricule 45002 1500 15000
Matricule 45044 3000 30000
Matricule 45212 1500 15000
Matricule 45519 3000 30000
Matricule 45660 1500 15000
Matricule 45663 1500 15000
Matricule 45686 1500 15000
Matricule 46045 3000 30000
Matricule 46543 illimité 600000
Matricule 46664 1500 15000
Matricule 46798 1500 15000
Matricule 50116 1500 15000
Matricule 50144 3000 30000
Matricule 50300 3000 30000
Matricule 50510 1500 15000
Matricule 50746 1500 15000
Matricule 50762 1500 15000
Matricule 51036 3000 30000
Matricule 51038 1500 15000
Matricule 51230 1500 15000
Matricule 51382 1500 15000
Matricule 51594 3000 30000
Matricule 51750 1500 15000
Matricule 51896 1500 15000
Matricule 51914 1500 15000
Matricule 51960 3000 30000
Matricule 51964 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
239
Matricule 52142 1500 15000
Matricule 52258 1500 15000
Matricule 52274 1500 15000
Matricule 52348 1500 15000
Matricule 52539 6000 60000
Matricule 52589 3000 30000
Matricule 52610 1500 15000
Matricule 52722 1500 15000
Matricule 52754 3000 30000
Matricule 52840 1500 15000
Matricule 52898 1500 15000
Matricule 52986 1500 15000
Matricule 53056 1500 15000
Matricule 53315 3000 30000
Matricule 53360 1500 15000
Matricule 53384 6000 60000
Matricule 53414 1500 15000
Matricule 53432 3000 30000
Matricule 53498 1500 15000
Matricule 53592 1500 15000
Matricule 53630 1500 15000
Matricule 53744 1500 15000
Matricule 53959 6000 60000
Matricule 53988 1500 15000
Matricule 54110 1500 15000
Matricule 54270 1500 15000
Matricule 54274 1500 15000
Matricule 54278 3000 30000
Matricule 54465 1500 15000
Matricule 54529 1500 15000
Matricule 54581 1500 15000
Matricule 54852 3000 30000
Matricule 55056 1500 15000
Matricule 55070 1500 15000
Matricule 55452 1500 15000
Matricule 55460 1500 15000
Matricule 55534 1500 15000
Matricule 55696 1500 15000
Matricule 55722 1500 15000
Matricule 55794 1500 15000
Matricule 55817 3000 30000
Matricule 55844 3000 30000
Matricule 55882 1500 15000
Matricule 55936 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
240
Matricule 56056 1500 15000
Matricule 56084 1500 15000
Matricule 56164 3000 30000
Matricule 56187 3000 30000
Matricule 56324 1500 15000
Matricule 56337 1500 15000
Matricule 56409 3000 30000
Matricule 56410 1500 15000
Matricule 56668 3000 30000
Matricule 56724 1500 15000
Matricule 56784 1500 15000
Matricule 56826 1500 15000
Matricule 56878 1500 15000
Matricule 57080 1500 15000
Matricule 57270 1500 15000
Matricule 57281 1500 15000
Matricule 57289 1500 15000
Matricule 57471 1500 15000
Matricule 57498 1500 15000
Matricule 57519 3000 30000
Matricule 57766 1500 15000
Matricule 57873 1500 15000
Matricule 57900 3000 30000
Matricule 57925 1500 15000
Matricule 58004 1500 15000
Matricule 58038 1500 15000
Matricule 58056 1500 15000
Matricule 58104 1500 15000
Matricule 58148 1500 15000
Matricule 58338 1500 15000
Matricule 58516 1500 15000
Matricule 58648 1500 15000
Matricule 58956 3000 30000
Matricule 59004 3000 30000
Matricule 59066 3000 30000
Matricule 59200 3000 30000
Matricule 59322 1500 15000
Matricule 59338 1500 15000
Matricule 59356 1500 15000
Matricule 59441 6000 60000
Matricule 59536 1500 15000
Matricule 59676 1500 15000
Matricule 59691 1500 15000
Matricule 59954 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
241
Matricule 59967 1500 15000
Matricule 60134 1500 15000
Matricule 60150 1500 15000
Matricule 60216 1500 15000
Matricule 60402 1500 15000
Matricule 60480 3000 30000
Matricule 60632 1500 15000
Matricule 60708 1500 15000
Matricule 60727 1500 15000
Matricule 60736 1500 15000
Matricule 60836 1500 15000
Matricule 60898 1500 15000
Matricule 60916 1500 15000
Matricule 60919 3000 30000
Matricule 60936 1500 15000
Matricule 60978 1500 15000
Matricule 61008 1500 15000
Matricule 61120 1500 15000
Matricule 61178 1500 15000
Matricule 61184 1500 15000
Matricule 61188 1500 15000
Matricule 61274 1500 15000
Matricule 61330 1500 15000
Matricule 61340 1500 15000
Matricule 61360 1500 15000
Matricule 61971 1500 15000
Matricule 62326 1500 15000
Matricule 62328 1500 15000
Matricule 62332 1500 15000
Matricule 62364 1500 15000
Matricule 62470 1500 15000
Matricule 62536 1500 15000
Matricule 62582 1500 15000
Matricule 62618 1500 15000
Matricule 62706 1500 15000
Matricule 62853 1500 15000
Matricule 62854 1500 15000
Matricule 62864 1500 15000
Matricule 62942 1500 15000
Matricule 63168 1500 15000
Matricule 63170 1500 15000
Matricule 63273 1500 15000
Matricule 63384 1500 15000
Matricule 63400 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
242
Matricule 63406 1500 15000
Matricule 63463 1500 15000
Matricule 63632 1500 15000
Matricule 63684 1500 15000
Matricule 63696 1500 15000
Matricule 63706 1500 15000
Matricule 63724 1500 15000
Matricule 63766 1500 15000
Matricule 63908 1500 15000
Matricule 63912 1500 15000
Matricule 64086 1500 15000
Matricule 64087 1500 15000
Matricule 64142 1500 15000
Matricule 64212 1500 15000
Matricule 64243 1500 15000
Matricule 64314 1500 15000
Matricule 64335 1500 15000
Matricule 64342 1500 15000
Matricule 64508 1500 15000
Matricule 64540 1500 15000
Matricule 64614 1500 15000
Matricule 64636 1500 15000
Matricule 64742 1500 15000
Matricule 64850 1500 15000
Matricule 64876 1500 15000
Matricule 64913 3000 30000
Matricule 64942 1500 15000
Matricule 64954 1500 15000
Matricule 65119 1500 15000
Matricule 65229 1500 15000
Matricule 65534 1500 15000
Matricule 65552 1500 15000
Matricule 65644 1500 15000
Matricule 65650 1500 15000
Matricule 65660 1500 15000
Matricule 65709 1500 15000
Matricule 65736 1500 15000
Matricule 65772 1500 15000
Matricule 65905 1500 15000
Matricule 65974 1500 15000
Matricule 65998 1500 15000
Matricule 66037 1500 15000
Matricule 66082 1500 15000
Matricule 66086 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
243
Matricule 66142 1500 15000
Matricule 66144 1500 15000
Matricule 66184 1500 15000
Matricule 66236 1500 15000
Matricule 66384 1500 15000
Matricule 66434 1500 15000
Matricule 66466 1500 15000
Matricule 66472 1500 15000
Matricule 66617 1500 15000
Matricule 66673 1500 15000
Matricule 66674 1500 15000
Matricule 66682 1500 15000
Matricule 66870 1500 15000
Matricule 66872 1500 15000
Matricule 66896 1500 15000
Matricule 66986 1500 15000
Matricule 67108 1500 15000
Matricule 67126 1500 15000
Matricule 67170 1500 15000
Matricule 67172 1500 15000
Matricule 67204 1500 15000
Matricule 67256 1500 15000
Matricule 67282 1500 15000
Matricule 67312 1500 15000
Matricule 67328 1500 15000
Matricule 67358 1500 15000
Matricule 67393 1500 15000
Matricule 67406 1500 15000
Matricule 67422 1500 15000
Matricule 67470 1500 15000
Matricule 67486 1500 15000
Matricule 67528 1500 15000
Matricule 67532 1500 15000
Matricule 67558 1500 15000
Matricule 67610 1500 15000
Matricule 67618 1500 15000
Matricule 67626 1500 15000
Matricule 67691 1500 15000
Matricule 67721 1500 15000
Matricule 67762 1500 15000
Matricule 67820 1500 15000
Matricule 67827 1500 15000
Matricule 67836 1500 15000
Matricule 67916 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
244
Matricule 67946 1500 15000
Matricule 67954 1500 15000
Matricule 67966 1500 15000
Matricule 67980 1500 15000
Matricule 67988 1500 15000
Matricule 68002 1500 15000
Matricule 68012 1500 15000
Matricule 68030 1500 15000
Matricule 68044 1500 15000
Matricule 68086 1500 15000
Matricule 68090 1500 15000
Matricule 68118 1500 15000
Matricule 68126 1500 15000
Matricule 68131 1500 15000
Matricule 68166 1500 15000
Matricule 68194 1500 15000
Matricule 68218 1500 15000
Matricule 68238 1500 15000
Matricule 68264 1500 15000
Matricule 68288 1500 15000
Matricule 68348 1500 15000
Matricule 68400 1500 15000
Matricule 68414 1500 15000
Matricule 68444 1500 15000
Matricule 68582 1500 15000
Matricule 68592 1500 15000
Matricule 68620 1500 15000
Matricule 68628 1500 15000
Matricule 68640 1500 15000
Matricule 68642 1500 15000
Matricule 68646 1500 15000
Matricule 68676 1500 15000
Matricule 68680 1500 15000
Matricule 68693 1500 15000
Matricule 68702 1500 15000
Matricule 68706 1500 15000
Matricule 68720 1500 15000
Matricule 68728 1500 15000
Matricule 68746 1500 15000
Matricule 68754 1500 15000
Matricule 68766 1500 15000
Matricule 68774 1500 15000
Matricule 68790 1500 15000
Matricule 68810 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
245
Matricule 68852 1500 15000
Matricule 68902 1500 15000
Matricule 68904 1500 15000
Matricule 68944 1500 15000
Matricule 69070 1500 15000
Matricule 69072 1500 15000
Matricule 69080 1500 15000
Matricule 69086 1500 15000
Matricule 69092 1500 15000
Matricule 69207 1500 15000
Matricule 69219 1500 15000
Matricule 69577 1500 15000
Matricule 69693 1500 15000
Matricule 69697 1500 15000
Matricule 69777 3000 30000
Matricule 69949 1500 15000
Matricule 69953 1500 15000
Matricule 91117 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
246
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 41363 illimité 600000
Matricule 41720 6000 60000
Matricule 42597 1500 15000
Matricule 42854 3000 30000
Matricule 43687 6000 60000
Matricule 44584 3000 30000
Matricule 45002 1500 15000
Matricule 45044 3000 30000
Matricule 45212 1500 15000
Matricule 45519 3000 30000
Matricule 45660 1500 15000
Matricule 45663 1500 15000
Matricule 45686 1500 15000
Matricule 46045 3000 30000
Matricule 46543 illimité 600000
Matricule 46664 1500 15000
Matricule 46798 1500 15000
Matricule 50116 1500 15000
Matricule 50144 3000 30000
Matricule 50300 3000 30000
Matricule 50510 1500 15000
Matricule 50746 1500 15000
Matricule 50762 1500 15000
Matricule 51036 3000 30000
Matricule 51038 1500 15000
Matricule 51230 1500 15000
Matricule 51382 1500 15000
Matricule 51594 3000 30000
Matricule 51750 1500 15000
Matricule 51896 1500 15000
Matricule 51914 1500 15000
Matricule 51960 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
247
Matricule 51964 1500 15000
Matricule 52142 1500 15000
Matricule 52258 1500 15000
Matricule 52274 1500 15000
Matricule 52348 1500 15000
Matricule 52539 6000 60000
Matricule 52589 3000 30000
Matricule 52610 1500 15000
Matricule 52722 1500 15000
Matricule 52754 3000 30000
Matricule 52840 1500 15000
Matricule 52898 1500 15000
Matricule 52986 1500 15000
Matricule 53056 1500 15000
Matricule 53315 3000 30000
Matricule 53360 1500 15000
Matricule 53384 6000 60000
Matricule 53414 1500 15000
Matricule 53432 3000 30000
Matricule 53498 1500 15000
Matricule 53592 1500 15000
Matricule 53630 1500 15000
Matricule 53744 1500 15000
Matricule 53959 6000 60000
Matricule 53988 1500 15000
Matricule 54110 1500 15000
Matricule 54270 1500 15000
Matricule 54274 1500 15000
Matricule 54278 3000 30000
Matricule 54465 1500 15000
Matricule 54529 1500 15000
Matricule 54581 1500 15000
Matricule 54852 3000 30000
Matricule 55056 1500 15000
Matricule 55070 1500 15000
Matricule 55452 1500 15000
Matricule 55460 1500 15000
Matricule 55534 1500 15000
Matricule 55696 1500 15000
Matricule 55722 1500 15000
Matricule 55794 1500 15000
Matricule 55817 3000 30000
Matricule 55844 3000 30000
Matricule 55882 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
248
Matricule 55936 3000 30000
Matricule 56056 1500 15000
Matricule 56084 1500 15000
Matricule 56164 3000 30000
Matricule 56187 3000 30000
Matricule 56324 1500 15000
Matricule 56337 1500 15000
Matricule 56409 3000 30000
Matricule 56410 1500 15000
Matricule 56668 3000 30000
Matricule 56724 1500 15000
Matricule 56784 1500 15000
Matricule 56826 1500 15000
Matricule 56878 1500 15000
Matricule 57080 1500 15000
Matricule 57270 1500 15000
Matricule 57281 1500 15000
Matricule 57289 1500 15000
Matricule 57471 1500 15000
Matricule 57498 1500 15000
Matricule 57519 3000 30000
Matricule 57766 1500 15000
Matricule 57873 1500 15000
Matricule 57900 3000 30000
Matricule 57925 1500 15000
Matricule 58004 1500 15000
Matricule 58038 1500 15000
Matricule 58056 1500 15000
Matricule 58104 1500 15000
Matricule 58148 1500 15000
Matricule 58338 1500 15000
Matricule 58516 1500 15000
Matricule 58648 1500 15000
Matricule 58956 3000 30000
Matricule 59004 3000 30000
Matricule 59066 3000 30000
Matricule 59200 3000 30000
Matricule 59322 1500 15000
Matricule 59338 1500 15000
Matricule 59356 1500 15000
Matricule 59441 6000 60000
Matricule 59536 1500 15000
Matricule 59676 1500 15000
Matricule 59691 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
249
Matricule 59954 3000 30000
Matricule 59967 1500 15000
Matricule 60134 1500 15000
Matricule 60150 1500 15000
Matricule 60216 1500 15000
Matricule 60402 1500 15000
Matricule 60480 3000 30000
Matricule 60632 1500 15000
Matricule 60708 1500 15000
Matricule 60727 1500 15000
Matricule 60736 1500 15000
Matricule 60836 1500 15000
Matricule 60898 1500 15000
Matricule 60916 1500 15000
Matricule 60919 3000 30000
Matricule 60936 1500 15000
Matricule 60978 1500 15000
Matricule 61008 1500 15000
Matricule 61120 1500 15000
Matricule 61178 1500 15000
Matricule 61184 1500 15000
Matricule 61188 1500 15000
Matricule 61274 1500 15000
Matricule 61330 1500 15000
Matricule 61340 1500 15000
Matricule 61360 1500 15000
Matricule 61971 1500 15000
Matricule 62326 1500 15000
Matricule 62328 1500 15000
Matricule 62332 1500 15000
Matricule 62364 1500 15000
Matricule 62470 1500 15000
Matricule 62536 1500 15000
Matricule 62582 1500 15000
Matricule 62618 1500 15000
Matricule 62706 1500 15000
Matricule 62853 1500 15000
Matricule 62854 1500 15000
Matricule 62864 1500 15000
Matricule 62942 1500 15000
Matricule 63168 1500 15000
Matricule 63170 1500 15000
Matricule 63273 1500 15000
Matricule 63384 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
250
Matricule 63400 1500 15000
Matricule 63406 1500 15000
Matricule 63463 1500 15000
Matricule 63632 1500 15000
Matricule 63684 1500 15000
Matricule 63696 1500 15000
Matricule 63706 1500 15000
Matricule 63724 1500 15000
Matricule 63766 1500 15000
Matricule 63908 1500 15000
Matricule 63912 1500 15000
Matricule 64086 1500 15000
Matricule 64087 1500 15000
Matricule 64142 1500 15000
Matricule 64212 1500 15000
Matricule 64243 1500 15000
Matricule 64314 1500 15000
Matricule 64335 1500 15000
Matricule 64342 1500 15000
Matricule 64508 1500 15000
Matricule 64540 1500 15000
Matricule 64614 1500 15000
Matricule 64636 1500 15000
Matricule 64742 1500 15000
Matricule 64850 1500 15000
Matricule 64876 1500 15000
Matricule 64913 3000 30000
Matricule 64942 1500 15000
Matricule 64954 1500 15000
Matricule 65119 1500 15000
Matricule 65229 1500 30000
Matricule 65534 1500 15000
Matricule 65552 1500 15000
Matricule 65644 1500 15000
Matricule 65650 1500 15000
Matricule 65660 1500 15000
Matricule 65709 1500 15000
Matricule 65736 1500 15000
Matricule 65772 1500 15000
Matricule 65905 1500 15000
Matricule 65974 1500 15000
Matricule 65998 1500 15000
Matricule 66037 1500 15000
Matricule 66082 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
251
Matricule 66086 1500 15000
Matricule 66142 1500 15000
Matricule 66144 1500 15000
Matricule 66184 1500 15000
Matricule 66236 1500 15000
Matricule 66384 1500 15000
Matricule 66434 1500 15000
Matricule 66466 1500 15000
Matricule 66472 1500 15000
Matricule 66617 1500 15000
Matricule 66673 1500 15000
Matricule 66674 1500 15000
Matricule 66682 1500 15000
Matricule 66870 1500 15000
Matricule 66872 1500 15000
Matricule 66896 1500 15000
Matricule 66986 1500 15000
Matricule 67108 1500 15000
Matricule 67126 1500 15000
Matricule 67170 1500 15000
Matricule 67172 1500 15000
Matricule 67204 1500 15000
Matricule 67256 1500 15000
Matricule 67282 1500 15000
Matricule 67312 1500 15000
Matricule 67328 1500 15000
Matricule 67358 1500 15000
Matricule 67393 1500 15000
Matricule 67406 1500 15000
Matricule 67422 1500 15000
Matricule 67470 1500 15000
Matricule 67486 1500 15000
Matricule 67528 1500 15000
Matricule 67532 1500 15000
Matricule 67558 1500 15000
Matricule 67610 1500 15000
Matricule 67618 1500 15000
Matricule 67626 1500 15000
Matricule 67691 1500 15000
Matricule 67721 1500 15000
Matricule 67762 1500 15000
Matricule 67820 1500 15000
Matricule 67827 1500 15000
Matricule 67836 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
252
Matricule 67916 1500 15000
Matricule 67946 1500 15000
Matricule 67954 1500 15000
Matricule 67966 1500 15000
Matricule 67980 1500 15000
Matricule 67988 1500 15000
Matricule 68002 1500 15000
Matricule 68012 1500 15000
Matricule 68030 1500 15000
Matricule 68044 1500 15000
Matricule 68086 1500 15000
Matricule 68090 1500 15000
Matricule 68118 1500 15000
Matricule 68126 1500 15000
Matricule 68131 1500 15000
Matricule 68166 1500 15000
Matricule 68194 1500 15000
Matricule 68218 1500 15000
Matricule 68238 1500 15000
Matricule 68264 1500 15000
Matricule 68288 1500 15000
Matricule 68348 1500 15000
Matricule 68400 1500 15000
Matricule 68414 1500 15000
Matricule 68444 1500 15000
Matricule 68582 1500 15000
Matricule 68592 1500 15000
Matricule 68620 1500 15000
Matricule 68628 1500 15000
Matricule 68640 1500 15000
Matricule 68642 1500 15000
Matricule 68646 1500 15000
Matricule 68676 1500 15000
Matricule 68680 1500 15000
Matricule 68693 1500 15000
Matricule 68702 1500 15000
Matricule 68706 1500 15000
Matricule 68720 1500 15000
Matricule 68728 1500 15000
Matricule 68746 1500 15000
Matricule 68754 1500 15000
Matricule 68766 1500 15000
Matricule 68774 1500 15000
Matricule 68790 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
253
Matricule 68810 1500 15000
Matricule 68852 1500 15000
Matricule 68902 1500 15000
Matricule 68904 1500 15000
Matricule 68944 1500 15000
Matricule 69070 1500 15000
Matricule 69072 1500 15000
Matricule 69080 1500 15000
Matricule 69086 1500 15000
Matricule 69092 1500 15000
Matricule 69207 1500 15000
Matricule 69219 1500 15000
Matricule 69577 1500 15000
Matricule 69693 1500 15000
Matricule 69697 1500 15000
Matricule 69777 3000 30000
Matricule 69949 1500 15000
Matricule 69953 1500 15000
Matricule 91117 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
254
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41363 illimité 300000
Matricule 41720 6000 30000
Matricule 42597 3000 30000
Matricule 42854 4500 30000
Matricule 43687 6000 30000
Matricule 44584 4500 30000
Matricule 45002 3000 30000
Matricule 45044 4500 30000
Matricule 45212 3000 30000
Matricule 45519 4500 30000
Matricule 45660 3000 30000
Matricule 45663 3000 30000
Matricule 45686 3000 30000
Matricule 46045 4500 30000
Matricule 46543 illimité 300000
Matricule 46664 3000 30000
Matricule 46798 3000 30000
Matricule 50116 3000 30000
Matricule 50144 4500 30000
Matricule 50300 4500 30000
Matricule 50510 3000 30000
Matricule 50746 3000 30000
Matricule 50762 3000 30000
Matricule 51036 4500 30000
Matricule 51038 3000 30000
Matricule 51230 3000 30000
Matricule 51382 3000 30000
Matricule 51594 4500 30000
Matricule 51750 3000 30000
Matricule 51896 3000 30000
Matricule 51914 3000 30000
Matricule 51960 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
255
Matricule 51964 3000 30000
Matricule 52142 3000 30000
Matricule 52258 3000 30000
Matricule 52274 3000 30000
Matricule 52348 3000 30000
Matricule 52539 6000 30000
Matricule 52589 4500 30000
Matricule 52610 3000 30000
Matricule 52722 3000 30000
Matricule 52754 4500 30000
Matricule 52840 3000 30000
Matricule 52898 3000 30000
Matricule 52986 3000 30000
Matricule 53056 3000 30000
Matricule 53315 4500 30000
Matricule 53360 3000 30000
Matricule 53384 6000 30000
Matricule 53414 3000 30000
Matricule 53432 4500 30000
Matricule 53498 3000 30000
Matricule 53592 3000 30000
Matricule 53630 3000 30000
Matricule 53744 3000 30000
Matricule 53959 6000 30000
Matricule 53988 3000 30000
Matricule 54110 3000 30000
Matricule 54270 3000 30000
Matricule 54274 3000 30000
Matricule 54278 4500 30000
Matricule 54465 3000 30000
Matricule 54529 3000 30000
Matricule 54581 3000 30000
Matricule 54852 4500 30000
Matricule 55056 3000 30000
Matricule 55070 3000 30000
Matricule 55452 3000 30000
Matricule 55460 3000 30000
Matricule 55534 3000 30000
Matricule 55696 3000 30000
Matricule 55722 3000 30000
Matricule 55794 3000 30000
Matricule 55817 4500 30000
Matricule 55844 4500 30000
Matricule 55882 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
256
Matricule 55936 4500 30000
Matricule 56056 3000 30000
Matricule 56084 3000 30000
Matricule 56164 4500 30000
Matricule 56187 4500 30000
Matricule 56324 3000 30000
Matricule 56337 3000 30000
Matricule 56409 4500 30000
Matricule 56410 3000 30000
Matricule 56668 4500 30000
Matricule 56724 3000 30000
Matricule 56784 3000 30000
Matricule 56826 3000 30000
Matricule 56878 3000 30000
Matricule 57080 3000 30000
Matricule 57270 3000 30000
Matricule 57281 3000 30000
Matricule 57289 3000 30000
Matricule 57471 3000 30000
Matricule 57498 3000 30000
Matricule 57519 4500 30000
Matricule 57766 3000 30000
Matricule 57873 3000 30000
Matricule 57900 4500 30000
Matricule 57925 3000 30000
Matricule 58004 3000 30000
Matricule 58038 3000 30000
Matricule 58056 3000 30000
Matricule 58104 3000 30000
Matricule 58148 3000 30000
Matricule 58338 3000 30000
Matricule 58516 3000 30000
Matricule 58648 3000 30000
Matricule 58956 4500 30000
Matricule 59004 4500 30000
Matricule 59066 4500 30000
Matricule 59200 4500 30000
Matricule 59322 3000 30000
Matricule 59338 3000 30000
Matricule 59356 3000 30000
Matricule 59441 6000 30000
Matricule 59536 3000 30000
Matricule 59676 3000 30000
Matricule 59691 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
257
Matricule 59954 4500 30000
Matricule 59967 3000 30000
Matricule 60134 3000 30000
Matricule 60150 3000 30000
Matricule 60216 3000 30000
Matricule 60402 3000 30000
Matricule 60480 4500 30000
Matricule 60632 3000 30000
Matricule 60708 3000 30000
Matricule 60727 3000 30000
Matricule 60736 3000 30000
Matricule 60836 3000 30000
Matricule 60898 3000 30000
Matricule 60916 3000 30000
Matricule 60919 4500 30000
Matricule 60936 3000 30000
Matricule 60978 3000 30000
Matricule 61008 3000 30000
Matricule 61120 3000 30000
Matricule 61178 3000 30000
Matricule 61184 3000 30000
Matricule 61188 3000 30000
Matricule 61274 3000 30000
Matricule 61330 3000 30000
Matricule 61340 3000 30000
Matricule 61360 3000 30000
Matricule 61971 3000 30000
Matricule 62326 3000 30000
Matricule 62328 3000 30000
Matricule 62332 3000 30000
Matricule 62364 3000 30000
Matricule 62470 3000 30000
Matricule 62536 3000 30000
Matricule 62582 3000 30000
Matricule 62618 3000 30000
Matricule 62706 3000 30000
Matricule 62853 3000 30000
Matricule 62854 3000 30000
Matricule 62864 3000 30000
Matricule 62942 3000 30000
Matricule 63168 3000 30000
Matricule 63170 3000 30000
Matricule 63273 3000 30000
Matricule 63384 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
258
Matricule 63400 3000 30000
Matricule 63406 3000 30000
Matricule 63463 3000 30000
Matricule 63632 3000 30000
Matricule 63684 3000 30000
Matricule 63696 3000 30000
Matricule 63706 3000 30000
Matricule 63724 3000 30000
Matricule 63766 3000 30000
Matricule 63908 3000 30000
Matricule 63912 3000 30000
Matricule 64086 3000 30000
Matricule 64087 3000 30000
Matricule 64142 3000 30000
Matricule 64212 3000 30000
Matricule 64243 3000 30000
Matricule 64314 3000 30000
Matricule 64335 3000 30000
Matricule 64342 3000 30000
Matricule 64508 3000 30000
Matricule 64540 3000 30000
Matricule 64614 3000 30000
Matricule 64636 3000 30000
Matricule 64742 3000 30000
Matricule 64850 3000 30000
Matricule 64876 3000 30000
Matricule 64913 4500 30000
Matricule 64942 3000 30000
Matricule 64954 3000 30000
Matricule 65119 3000 30000
Matricule 65229 3000 30000
Matricule 65534 3000 30000
Matricule 65552 3000 30000
Matricule 65644 3000 30000
Matricule 65650 3000 30000
Matricule 65660 3000 30000
Matricule 65709 3000 30000
Matricule 65736 3000 30000
Matricule 65772 3000 30000
Matricule 65905 3000 30000
Matricule 65974 3000 30000
Matricule 65998 3000 30000
Matricule 66037 3000 30000
Matricule 66082 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
259
Matricule 66086 3000 30000
Matricule 66142 3000 30000
Matricule 66144 3000 30000
Matricule 66184 3000 30000
Matricule 66236 3000 30000
Matricule 66384 3000 30000
Matricule 66434 3000 30000
Matricule 66466 3000 30000
Matricule 66472 3000 30000
Matricule 66617 3000 30000
Matricule 66673 3000 30000
Matricule 66674 3000 30000
Matricule 66682 3000 30000
Matricule 66870 3000 30000
Matricule 66872 3000 30000
Matricule 66896 3000 30000
Matricule 66986 3000 30000
Matricule 67108 3000 30000
Matricule 67126 3000 30000
Matricule 67170 3000 30000
Matricule 67172 3000 30000
Matricule 67204 3000 30000
Matricule 67256 3000 30000
Matricule 67282 3000 30000
Matricule 67312 3000 30000
Matricule 67328 3000 30000
Matricule 67358 3000 30000
Matricule 67393 3000 30000
Matricule 67406 3000 30000
Matricule 67422 3000 30000
Matricule 67470 3000 30000
Matricule 67486 3000 30000
Matricule 67528 3000 30000
Matricule 67532 3000 30000
Matricule 67558 3000 30000
Matricule 67610 3000 30000
Matricule 67618 3000 30000
Matricule 67626 3000 30000
Matricule 67691 3000 30000
Matricule 67721 3000 30000
Matricule 67762 3000 30000
Matricule 67820 3000 30000
Matricule 67827 3000 30000
Matricule 67836 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
260
Matricule 67916 3000 30000
Matricule 67946 3000 30000
Matricule 67954 3000 30000
Matricule 67966 3000 30000
Matricule 67980 3000 30000
Matricule 67988 3000 30000
Matricule 68002 3000 30000
Matricule 68012 3000 30000
Matricule 68030 3000 30000
Matricule 68044 3000 30000
Matricule 68086 3000 30000
Matricule 68090 3000 30000
Matricule 68118 3000 30000
Matricule 68126 3000 30000
Matricule 68131 3000 30000
Matricule 68166 3000 30000
Matricule 68194 3000 30000
Matricule 68218 3000 30000
Matricule 68238 3000 30000
Matricule 68264 3000 30000
Matricule 68288 3000 30000
Matricule 68348 3000 30000
Matricule 68400 3000 30000
Matricule 68414 3000 30000
Matricule 68444 3000 30000
Matricule 68582 3000 30000
Matricule 68592 3000 30000
Matricule 68620 3000 30000
Matricule 68628 3000 30000
Matricule 68640 3000 30000
Matricule 68642 3000 30000
Matricule 68646 3000 30000
Matricule 68676 3000 30000
Matricule 68680 3000 30000
Matricule 68693 3000 30000
Matricule 68702 3000 30000
Matricule 68706 3000 30000
Matricule 68720 3000 30000
Matricule 68728 3000 30000
Matricule 68746 3000 30000
Matricule 68754 3000 30000
Matricule 68766 3000 30000
Matricule 68774 3000 30000
Matricule 68790 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
261
Matricule 68810 3000 30000
Matricule 68852 3000 30000
Matricule 68902 3000 30000
Matricule 68904 3000 30000
Matricule 68944 3000 30000
Matricule 69070 3000 30000
Matricule 69072 3000 30000
Matricule 69080 3000 30000
Matricule 69086 3000 30000
Matricule 69092 3000 30000
Matricule 69207 3000 30000
Matricule 69219 3000 30000
Matricule 69577 3000 30000
Matricule 69693 3000 30000
Matricule 69697 3000 30000
Matricule 69777 4500 30000
Matricule 69949 3000 30000
Matricule 69953 3000 30000
Matricule 91117 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
262
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/7 du 20 juil. 2026 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41363 illimité 300000
Matricule 41720 6000 30000
Matricule 42597 3000 30000
Matricule 42854 4500 30000
Matricule 43687 6000 30000
Matricule 44584 4500 30000
Matricule 45002 3000 30000
Matricule 45044 4500 30000
Matricule 45212 3000 30000
Matricule 45519 4500 30000
Matricule 45660 3000 30000
Matricule 45663 3000 30000
Matricule 45686 3000 30000
Matricule 46045 4500 30000
Matricule 46543 illimité 300000
Matricule 46664 3000 30000
Matricule 46798 3000 30000
Matricule 50116 3000 30000
Matricule 50144 4500 30000
Matricule 50300 4500 30000
Matricule 50510 3000 30000
Matricule 50746 3000 30000
Matricule 50762 3000 30000
Matricule 51036 4500 30000
Matricule 51038 3000 30000
Matricule 51230 3000 30000
Matricule 51382 3000 30000
Matricule 51594 4500 30000
Matricule 51750 3000 30000
Matricule 51896 3000 30000
Matricule 51914 3000 30000
Matricule 51960 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
263
Matricule 51964 3000 30000
Matricule 52142 3000 30000
Matricule 52258 3000 30000
Matricule 52274 3000 30000
Matricule 52348 3000 30000
Matricule 52539 6000 30000
Matricule 52589 4500 30000
Matricule 52610 3000 30000
Matricule 52722 3000 30000
Matricule 52754 4500 30000
Matricule 52840 3000 30000
Matricule 52898 3000 30000
Matricule 52986 3000 30000
Matricule 53056 3000 30000
Matricule 53315 4500 30000
Matricule 53360 3000 30000
Matricule 53384 6000 30000
Matricule 53414 3000 30000
Matricule 53432 4500 30000
Matricule 53498 3000 30000
Matricule 53592 3000 30000
Matricule 53630 3000 30000
Matricule 53744 3000 30000
Matricule 53959 6000 30000
Matricule 53988 3000 30000
Matricule 54110 3000 30000
Matricule 54270 3000 30000
Matricule 54274 3000 30000
Matricule 54278 4500 30000
Matricule 54465 3000 30000
Matricule 54529 3000 30000
Matricule 54581 3000 30000
Matricule 54852 4500 30000
Matricule 55056 3000 30000
Matricule 55070 3000 30000
Matricule 55452 3000 30000
Matricule 55460 3000 30000
Matricule 55534 3000 30000
Matricule 55696 3000 30000
Matricule 55722 3000 30000
Matricule 55794 3000 30000
Matricule 55817 4500 30000
Matricule 55844 4500 30000
Matricule 55882 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
264
Matricule 55936 4500 30000
Matricule 56056 3000 30000
Matricule 56084 3000 30000
Matricule 56164 4500 30000
Matricule 56187 4500 30000
Matricule 56324 3000 30000
Matricule 56337 3000 30000
Matricule 56409 4500 30000
Matricule 56410 3000 30000
Matricule 56668 4500 30000
Matricule 56724 3000 30000
Matricule 56784 3000 30000
Matricule 56826 3000 30000
Matricule 56878 3000 30000
Matricule 57080 3000 30000
Matricule 57270 3000 30000
Matricule 57281 3000 30000
Matricule 57289 3000 30000
Matricule 57471 3000 30000
Matricule 57498 3000 30000
Matricule 57519 4500 30000
Matricule 57766 3000 30000
Matricule 57873 3000 30000
Matricule 57900 4500 30000
Matricule 57925 3000 30000
Matricule 58004 3000 30000
Matricule 58038 3000 30000
Matricule 58056 3000 30000
Matricule 58104 3000 30000
Matricule 58148 3000 30000
Matricule 58338 3000 30000
Matricule 58381 3000 30000
Matricule 58516 3000 30000
Matricule 58648 3000 30000
Matricule 58956 4500 30000
Matricule 59004 4500 30000
Matricule 59066 4500 30000
Matricule 59200 4500 30000
Matricule 59322 3000 30000
Matricule 59338 3000 30000
Matricule 59356 3000 30000
Matricule 59441 6000 30000
Matricule 59536 3000 30000
Matricule 59676 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
265
Matricule 59691 3000 30000
Matricule 59954 4500 30000
Matricule 59967 3000 30000
Matricule 60134 3000 30000
Matricule 60150 3000 30000
Matricule 60216 3000 30000
Matricule 60402 3000 30000
Matricule 60480 4500 30000
Matricule 60632 3000 30000
Matricule 60708 3000 30000
Matricule 60727 3000 30000
Matricule 60736 3000 30000
Matricule 60836 3000 30000
Matricule 60898 3000 30000
Matricule 60916 3000 30000
Matricule 60919 4500 30000
Matricule 60936 3000 30000
Matricule 60978 3000 30000
Matricule 61008 3000 30000
Matricule 61120 3000 30000
Matricule 61178 3000 30000
Matricule 61184 3000 30000
Matricule 61188 3000 30000
Matricule 61274 3000 30000
Matricule 61330 3000 30000
Matricule 61340 3000 30000
Matricule 61360 3000 30000
Matricule 61971 3000 30000
Matricule 62326 3000 30000
Matricule 62328 3000 30000
Matricule 62332 3000 30000
Matricule 62364 3000 30000
Matricule 62470 3000 30000
Matricule 62536 3000 30000
Matricule 62582 3000 30000
Matricule 62618 3000 30000
Matricule 62706 3000 30000
Matricule 62853 3000 30000
Matricule 62854 3000 30000
Matricule 62864 3000 30000
Matricule 62942 3000 30000
Matricule 63168 3000 30000
Matricule 63170 3000 30000
Matricule 63273 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
266
Matricule 63384 3000 30000
Matricule 63400 3000 30000
Matricule 63406 3000 30000
Matricule 63463 3000 30000
Matricule 63632 3000 30000
Matricule 63684 3000 30000
Matricule 63696 3000 30000
Matricule 63706 3000 30000
Matricule 63724 3000 30000
Matricule 63766 3000 30000
Matricule 63908 3000 30000
Matricule 63912 3000 30000
Matricule 64086 3000 30000
Matricule 64087 3000 30000
Matricule 64142 3000 30000
Matricule 64212 3000 30000
Matricule 64243 3000 30000
Matricule 64314 3000 30000
Matricule 64335 3000 30000
Matricule 64342 3000 30000
Matricule 64508 3000 30000
Matricule 64540 3000 30000
Matricule 64614 3000 30000
Matricule 64636 3000 30000
Matricule 64742 3000 30000
Matricule 64850 3000 30000
Matricule 64876 3000 30000
Matricule 64913 4500 30000
Matricule 64942 3000 30000
Matricule 64954 3000 30000
Matricule 65119 3000 30000
Matricule 65229 4500 30000
Matricule 65534 3000 30000
Matricule 65552 3000 30000
Matricule 65644 3000 30000
Matricule 65650 3000 30000
Matricule 65660 3000 30000
Matricule 65709 3000 30000
Matricule 65736 3000 30000
Matricule 65772 3000 30000
Matricule 65905 3000 30000
Matricule 65974 3000 30000
Matricule 65998 3000 30000
Matricule 66037 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
267
Matricule 66082 3000 30000
Matricule 66086 3000 30000
Matricule 66142 3000 30000
Matricule 66144 3000 30000
Matricule 66184 3000 30000
Matricule 66236 3000 30000
Matricule 66384 3000 30000
Matricule 66434 3000 30000
Matricule 66466 3000 30000
Matricule 66472 3000 30000
Matricule 66617 3000 30000
Matricule 66673 3000 30000
Matricule 66674 3000 30000
Matricule 66682 3000 30000
Matricule 66870 3000 30000
Matricule 66872 3000 30000
Matricule 66896 3000 30000
Matricule 66986 3000 30000
Matricule 67108 3000 30000
Matricule 67126 3000 30000
Matricule 67170 3000 30000
Matricule 67172 3000 30000
Matricule 67204 3000 30000
Matricule 67256 3000 30000
Matricule 67282 3000 30000
Matricule 67312 3000 30000
Matricule 67328 3000 30000
Matricule 67358 3000 30000
Matricule 67393 3000 30000
Matricule 67406 3000 30000
Matricule 67422 3000 30000
Matricule 67470 3000 30000
Matricule 67486 3000 30000
Matricule 67528 3000 30000
Matricule 67532 3000 30000
Matricule 67558 3000 30000
Matricule 67610 3000 30000
Matricule 67618 3000 30000
Matricule 67626 3000 30000
Matricule 67691 3000 30000
Matricule 67721 3000 30000
Matricule 67762 3000 30000
Matricule 67820 3000 30000
Matricule 67827 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
268
Matricule 67836 3000 30000
Matricule 67916 3000 30000
Matricule 67946 3000 30000
Matricule 67954 3000 30000
Matricule 67966 3000 30000
Matricule 67980 3000 30000
Matricule 67988 3000 30000
Matricule 68002 3000 30000
Matricule 68012 3000 30000
Matricule 68030 3000 30000
Matricule 68044 3000 30000
Matricule 68086 3000 30000
Matricule 68090 3000 30000
Matricule 68118 3000 30000
Matricule 68126 3000 30000
Matricule 68131 3000 30000
Matricule 68166 3000 30000
Matricule 68194 3000 30000
Matricule 68218 3000 30000
Matricule 68238 3000 30000
Matricule 68264 3000 30000
Matricule 68288 3000 30000
Matricule 68348 3000 30000
Matricule 68400 3000 30000
Matricule 68414 3000 30000
Matricule 68444 3000 30000
Matricule 68582 3000 30000
Matricule 68592 3000 30000
Matricule 68620 3000 30000
Matricule 68628 3000 30000
Matricule 68640 3000 30000
Matricule 68642 3000 30000
Matricule 68646 3000 30000
Matricule 68676 3000 30000
Matricule 68680 3000 30000
Matricule 68693 3000 30000
Matricule 68702 3000 30000
Matricule 68706 3000 30000
Matricule 68720 3000 30000
Matricule 68728 3000 30000
Matricule 68746 3000 30000
Matricule 68754 3000 30000
Matricule 68766 3000 30000
Matricule 68774 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
269
Matricule 68790 3000 30000
Matricule 68810 3000 30000
Matricule 68852 3000 30000
Matricule 68902 3000 30000
Matricule 68904 3000 30000
Matricule 68944 3000 30000
Matricule 69070 3000 30000
Matricule 69072 3000 30000
Matricule 69080 3000 30000
Matricule 69086 3000 30000
Matricule 69092 3000 30000
Matricule 69207 3000 30000
Matricule 69219 3000 30000
Matricule 69577 3000 30000
Matricule 69693 3000 30000
Matricule 69697 3000 30000
Matricule 69777 4500 30000
Matricule 69949 3000 30000
Matricule 69953 3000 30000
Matricule 91117 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-07-20-00001 - DGDDI - Décision 2026/7 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
270