GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-079
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-03-07-00002 - arrêté portant approbation du schéma
régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des
réfugiés 2024-2027 (1 page) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,
Sport
R03-2025-02-17-00033 - Arrêté portant création, composition et
fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative (CDJSVA) (6 pages) Page 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-03-17-00004 - arrêté préfectoral n° 2TE
DA97325M002654 TSO-SGTL_PORT OUEST SLM - CEOG EDF MANA (10
pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-03-18-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2025-03-12-00003 de réglementation de circulation à compter du
13 mars au 30 novembre2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 (
commune de Matoury en agglomération) (3 pages) Page 23
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-03-07-00002
arrêté portant approbation du schéma régional
d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration
des réfugiés 2024-2027
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-07-00002 - arrêté portant approbation du schéma régional d'accueil des
demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2024-2027 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgulitéFraternité ARRÊTÉportant approbation du schéma régional d'accueil des demandeurs d''asileet d'intégration des réfugiés 2024-2027
LE PRÉFETVU l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU l'article 2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane,
ARRÊTEArticle 1°°Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés de laGuyane est approuvé pour une période de trois ans à compter de sa publication.Article 2Ce schéma est annexé au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées 2025-2030 de la Guyane.Article 3La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des sécurités, de laréglementation et des contrôles et la directrice générale de la cohésion et des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.
Cayenne, le 7 mars 2025.
e préfet
Antoine POUSSIER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-07-00002 - arrêté portant approbation du schéma régional d'accueil des
demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2024-2027 4
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-17-00033
Arrêté portant création, composition et
fonctionnement du Conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
(CDJSVA)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00033 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 5
; Direction GénéralePRÉFET de la Cohésion et des PopulationsDE LA GUYANE . .Liberté Direction de la Culture,e de la Jeunesse et des Sports
ARRETE N° / / du 17 février 2025portant création, composition et fonctionnementdu Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie (CDJSVA)LE PREFET de la GUYANEVu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L227-10 et L227-11 ;Vu — Le Code du sport, notamment son article L.212-13 ;Vu — La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel, notamment son article 8 ;Vu — La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et deMartinique — notamment son Article 16Vu — Le décret ri° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;Vu — Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire;Vu — Le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 23 ;Vu — Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU — Le décret ri° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu - L'instruction ministérielle ri° 06-139 JS du 8 août 2006 ayant pour objet la mise en place descommissions " pivots " aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, lessports et la vie associative ;Vu — L'instruction ministérielle n°06-176 Jeunesse et Sport du 25 octobre 2006 ayant pour objet lamise en œuvre des mesures de police administrative ;Vu — L'instruction n° 10-004 du 19 janvier 2010 relative au conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;Vu — Le décret n°2019-896 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;Vu — Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Sur Proposition de la Directrice Générale de la cohésion sociale et des populationsARRÊTE Page 1 sur 6Service de l'État - PréfectureCS 57008 — 97307 CAYENNE CEDEXwww.guyane.gouv.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00033 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 6
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Titre | — Création du CDJSVAIl est institué auprès du Préfet de Guyane un conseil départemental de la jeunesse, des sports etde la vie associative (CDJSVA).Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise enœuvre, dans la Collectivité Territoriale de Guyane, des politiques publiques relatives à lajeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à lavie associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.Le conseil départemental est notamment compétent pour donner un avis sur les demandesd'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associationsdans les conditions prévues par le décret du 22 avril 2002 susvisé.Il émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et desfamilles et à l'article L.212-13 du Code du sport.1 est représenté au Conseil national de la jeunesse par un membre élu par et parmi lesreprésentants désignés au 4° de l'article 3 du présent arrêté.Le conseil départemental émet des avis et fait des propositions sur toutes les autres questionsqui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire despropositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement lesjeunes.Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiquesterritoriales menées dans son champ de compétence.Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par lepréfet ou son représentant.Il comprend une assemblée plénière, une formation spécialisée chargée de donner un avis surles demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unionsd'associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé etune formation spécialisée chargée de donner les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 duCode de l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du Code du sport.Lorsque les travaux du conseil départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du Conseilnational de la jeunesse, une formation restreinte du conseil départemental réunit lesreprésentants de la jeunesse engagée, mentionnés au 4° de l'article 3.En dehors des formations spécialisées et de la formation restreinte citée à l'alinéa précédent, leconseil départemental peut se réunir en commissions thématiques.L'assemblée plénière du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativecomprend, outre son président, les membres suivants :1°- Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État :La direction générale à la cohésion sociale et aux populations de la Guyane, ou son représentant.Elle pourra se faire accompagner d'un ou de plusieurs des experts ci-après :e Un inspecteur de la jeunesse et des sports désigné par la direction à la culture à lajeunesse et aux sports de Guyane,e Un professeur de sports désigné par la direction à la culture à la jeunesse et aux sportsde Guyane,e Le délégué départemental à la vie associative de Guyane, ou son représentant,e Un inspecteur de l'action sanitaire et sociale désigné par la direction générale à lacohésion sociale et aux populations de la Guyane,Le Recteur de l'académie de Guyane ou son représentant,Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,La déléguée régionale chargée des droits de la femme,Le Sous-préfèt à la cohésion sociale et à la jeunesse.2°- Au titre des représentants des organismes assurant à 'échelon départemental la gestion desprestations familiales et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap:La directrice de la caisse d'allocations familiales de Guyane ou son représentant.La directrice de ia maison départementale des personnes handicapées.
3°- Au titre des collectivités territoriales : Page 2 sur 6Service de |'Etat - PréfectureCS 57008 —- 97307 CAYENNE CEDEXwww.guyane.gouv.fr
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Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 7
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le président de la Collectivité territoriale de Guyane ou son représentant,Le président de l'association des maires de Guyane ou son représentant.4°- Au titre de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, delycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, deI'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale :Deux membres âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-cinq ans à la date de leurnomination.5°- Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :Le président des CEMEA ou son représentant,Le président des Éclaireurs Éclaireuses de France en Guyane ou son représentant,La présidente de l'UFCV,Le président de 'Union des centres de vacances et de loisirs de Guyane ou son représentant.6°- Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'éièves :Le président de l'Union départementale des associations familiales de Guyane ou sonreprésentant,Le président de la fédération des conseils de parents d'élèves de Guyane ou son représentant.7°- Au titre des représentants du mouvement sportif et des associations sportives :Le président du comité régional olympique et sportif de Guyane (C.R.O.S.GUY) ou sonreprésentant,Trois présidents de ligues sportives régionales désignés par le C.R.0.5.GUY.8°- Au titre des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plusreprésentatives au plan national :Le délégué départemental de la CGPME ou son représentant,Le secrétaire général de l'UNSA ou son représentant.La formation spécialisée, mentionnée à l'article 29-IV du décret du 7 juin 2006 susvisé, chargéede donner un avis sur les demandes d'agrément départemental comprend, outre son président,4 membres : ;1°- 2 représentants des services déconcentrés de I'Etat, dont 1 du service jeunesse, engagementet sports de la direction à la culture, à la jeunesse et aux sports de la DGCOPOP ;2°- 2 représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées.La formation spécialisée, mentionnée à l'article 29-V du décret du 7 juin 2006 susvisé, chargéede donner les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et desfamilles et à l'article L.212-13 du Code du sport comprend, outre son président, 12 membres :1°- 3 représentants des services déconcentrés de l'État, dont 2 du service jeunesse, engagementet sports de la direction à la culture, à la jeunesse et aux sports, 1 représentant des organismesassurant la gestion des prestations familiales et 1 représentant de la structure chargée del'accompagnement des personnes en situation de handicap,2°- 1 représentant des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et1 représentant des associations sportives,3°- 1 représentant des organisations syndicales de salariés, 1 représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, 1 représentant des organisationssyndicales des salariés et 1 représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçantdans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du Code de l'actionsociale et des familles,4°- 1 représentant des associations familiales et 1 représentant des associations ou groupementsde parents d'élèves.Les membres composant les commissions thématiques mentionnées au 4ème alinéa de l'article2 sont désignés par le Président, après avis du conseil départemental, en fonction des thèmestraités.Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sontnommés par le Préfet pour une durée de 3 ans, renouvelable.
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00033 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 8
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative estassuré par la direction à la culture, à la jeunesse et aux sports de la DGCOPOP.Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit au moinsune fois par an en assemblée plénière. 1l peut entendre, à l'initiative de son président, toutepersonne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsientendues ne participent pas au vote.
Titre Il — Composition du CDJSVAFORMATION SPÉCIALISÉE CHARGÉE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AGREMENT1°- Au titre des représentants des services déconcentrés de I'Etat :La directrice générale de la cohésion sociale et des populations ou son représentant,Le recteur de l'académie ou son représentant,2°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducationpopulaire :La présidente des Centres d'Entraînement aux Méthodes Actives (CEMEA) ou son représentant,La présidente de l'Union Française des Centres de Vacances (UFCV) ou son représentant.FORMATION SPÉCIALISÉE CHARGÉE DE DONNER LES AVIS PRÉVUS AUX ARTICLES L.227-10 ETL.227-11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET À L'ARTICLE L.212-13 DU CODE DUSPORT1°- Au titre des représentants des services déconcentrés de I'Etat et des représentants desorganismes assurant la gestion des prestations familiales :La directrice générale de la cohésion sociale ou son représentant,Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,Le directeur départemental de fa sécurité publique ou son représentant,La directrice de la caisse d'allocations familiales de Guyane ou son représentant.La directrice de la maison départementale des personnes handicapées.2°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducationpopulaire et des représentants des associations sportives :La présidente de I'Union Française des Centres de Vacances (UFCV) ou son représentant,Le président du C.R.O.S.GUY ou son représentant.3°- Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport et dans le domaine deI'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles :Le délégué départemental du CGPME ou son représentant,Le secrétaire général de TUNSA ou son représentant.4°- Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves :Le président de l'Union départementale des associations familiales ou son représentant,Le président de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ou sonreprésentant.Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné pour la durée de son mandat restant à courir, seraremplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.
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Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 9
Titre [I - Fonctionnement de la formation spécialisée du CDJSVA chargée d'émettre
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
un avis sur es mesures de police administrative relevant des dispositionsdes articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familleset de l'article L.212.13 du Code du sport
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉELa formation spécialisée est composée des membres nommés à l'article 11 du présent arrêté.Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandatà un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d'assister à la réunion.CONVOCATION DES MEMBRESLa formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins quinze jours avant la date de laréunion.La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi enapplication de l'article 18 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent êtretransmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressésultérieurement.La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique.Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de laformation spécialisée.CONVOCATION DE L'INTÉRESSÉLa personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 etL. 227-11 du Code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du Code du sport, estconvoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de laréunion.La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se fairereprésenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnessusceptibles d'éclairer les débats.QUORUMLe quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ouont donné mandat.RAPPORTLa formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion,par un agent de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion socialeAUDITIONS DE PERSONNES EXTÉRIEURESÀ son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personneconvoquée devant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieuresusceptible d'éclairer les délibérations.HUIS-CLOSLes réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.CONFIDENTIALITÉLes membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pourles faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00033 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 10
Article 22 : DELIBERATIONSL'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de I'article 7, ne prennentpas part aux délibérations.Les membres ayant un intérét personnel dans une affaire soumise a la formation spécialisée neprennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. Le président a voix prépondérante.Titre IV — Dispositions généralesArticle 23 : L'arrêté préfectoral de la préfecture de Guyane n°250 du 6 février 2007 et l'arrêté n°55-DJSCSdu 16 janvier 2012 portant renouvellement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sportset de la Cohésion Sociale sont abrogés.Article 24 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice générale de la Cohésion Sociale et desPopulations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 17 février 2025
Le Préfet
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Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-17-00004
arrêté préfectoral n° 2TE
DA97325M002654 TSO-SGTL_PORT OUEST SLM
- CEOG EDF MANA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-17-00004 - arrêté préfectoral n° 2TE
DA97325M002654 TSO-SGTL_PORT OUEST SLM - CEOG EDF MANA 12
PRÉFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôlesijerte'EgalitéFraternité
Direction de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉN° en date duportant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de marchandisesde 2 ème catégorie sur un itinéraire précis
La présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « Société TSO-SGTL»et valable sur une durée de 24 mois, du 18/03/2025 au 17/03/2027, dans les conditions particulièresénoncées ci-après :Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur — Masse totale roulanteconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi à vide 17 490 2,550 3,700 19 182Convoi en charge 17 490 2,550 4,840 54 182Sont joints à la présente autorisation individuelle :- _ Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors des 4 (quatre) voyages autorisés ;- Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.Vitesse maximale autorisée en charge :- 70 km/h su voie rapide;- 60 km/h sur les autres routes;- 50 km/h en agglomération.Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et 'accompagnement sont, lecas échéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.Accompagnement général autorisé :- véhicule pilote- personnel détenteur de la formation FIP- _ Avant tout transport, prendre attache avec :- la Brigade Motorisée de St Laurent du Maroni au 0594 34 01 19 ou par mail à bmo.st-laurent-du-maroni@gendarmerie.interieur.gouv.fr pour organiser l'escorte motocycliste enagglomération de St Laurent du Maroni- le commandement de la gendarmerie nationale en Guyane (section organisation emploi) au0594 29 28 00 ou par mail à soe.boe.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr, pourinformation des dates et horaires des transports.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-17-00004 - arrêté préfectoral n° 2TE
DA97325M002654 TSO-SGTL_PORT OUEST SLM - CEOG EDF MANA 13
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreARRÊTÉ PREFECTORAL N° en date duportant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de marchandisesde 2 ème catégorie sur un itinéraire précis
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20;Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etaten Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Étatdu premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles;Vu larrété n° RO3-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 16juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 26juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-17-00004 - arrêté préfectoral n° 2TE
DA97325M002654 TSO-SGTL_PORT OUEST SLM - CEOG EDF MANA 14
d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97325M002654 du 20/01/2025 de M. jean-Charles CAMON, SASU ATRM, Mandataire, du permissionnaire TSO-SGTL, sis PAE Dégrad desCannes Lot. Cariacou 97354 REMIRE MONTJOLY, sollicite l'autorisation d'effectuer un transportexceptionnel de marchandises, pour le compte d'autrui, trajet en charge, depuis le Port de I'Ouest97320 SAINT LAURENT DU MARONI en direction du chantier CEOG 97360 MANA.Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractèreexceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêtéconformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque, susvisé, dans le département de Guyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 - Transports autorisésSont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre demarche.Le pétitionnaire « TSO-SGTL» est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans lesconditions particulières énoncées ci-après.Caractéristiques maximales du Longueur ! Largeur . Hauteur ' Masse totale roulanteconvoi (métres) : (métres) : (mètres) (kg) :Convoi à vide | 17480 | 2,550 3,700 19 182Convoi en charge ; 17490 2,550 4,840 ' 54 182
ARTICLE 3 - VéhiculesLe chargement transporté doit étre compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu etselon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles decharge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composéd'un tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieuxspécifiques réceptionnés TE.
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ARTICLE 4 - ItinéraireLe pétitionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectantstrictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2.ARTICLE 5 - Régles de circulationARTICLE 5-1 - Règles généralesLe conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui endécoulent et auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux,départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traverséesd'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur lacoordination des transports routiers.Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de sonconvoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, saufen cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne ou d'arrét le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions poursignaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément auxdispositions du code de la route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés àune distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vitepossible la chaussée. En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il doit avertir sansdélai le service instructeur du point d'arrêt.En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de lapossibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhiculesqui suivent le convoi en attente de dépassement.Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;« respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseauxempruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi quepour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois del'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques desréseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cetteinterdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :- matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de troisconvois ;» grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement;- convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m horsouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.ARTICLE 5-2 - Interdictions générales de circulationEn application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :- sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi oulendemain de fête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et entenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la RégionGuyane ;
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* pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année pararrété du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;* partemps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;* la nuit : entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00)— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière estsupérieur à 3 m ;— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoidépasse 3 m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures audimanche ou jour férié à vingt deux heures pour la circulation des grues automotricesimmatriculées.De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneauxhoraires suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :(éviter les sorties scolaires)RD11 — RN1 - PCR MargotARTICLE 6 - Accompagnement du convoiConformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque,un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pourle franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent êtreimposés.Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiéesdans les cas suivants :- _ pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placéen protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droiteest supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispenséde véhicule pilote ;« pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faiblelongueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir lesusagers. |l peut en être de même du second véhicule.Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur dela chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitiégauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.Accompagnement général autorisé en charge :< Véhicule pilote* Personnels détenteurs de la formation FIPAvant tout transport, prendre attache avec :* la Brigade Motorisée de St Laurent du Maroni au 0594 34 01 19 ou par mail à bmo.st-laurent-du-maroni@gendarmerie.interieur.qouv.fr pour organiser l'escorte motocycliste en agglomération deSt Laurent du Maroni* le commandement de la gendarmerie nationale en Guyane (section organisation emploi) au 059429 28 00 ou par mail à soe.boe.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr, pour information desdates et horaires des transports.Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l''accompagnement des transportsexceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différentsintervenants. Il doit parler et lire le français. Son rôle consiste à :
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« assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;- assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de laréglementation sociale ;- assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi quecoordonner les actions des différents intervenants.
ARTICLE 7 - Conditions générales de chargementLes dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules etensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.ARTICLE 8 - Eclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformesaux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.Les convois doivent être signalés par :* deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arriére, conformes auxdispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indicationde la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteurminimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour etde nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abordsimmédiats.* deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre àl'arrière.Les panneaux rectangulaires sont fixés sur Un support garantissant leur rigidité et leur planéité, dedimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " surune seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. IIs sont àfond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisationverticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m).Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés parréflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.ARTICLE 9 - VitesseSous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application deprescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipauxsur certaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptéeaux conditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (enparticulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions del'article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après:
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et durespect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :Vitesse maximale autorisée en charge :« 70 km/h su voie rapide;- 60 km/h sur les autres routes;* 50 km/h en agglomération.La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du
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Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heuresavant chaque déplacement.Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe àl'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue de tous les transportsautorisés.ARTICLE 12 - RecoursAucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison desdommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou deleurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Lesdroits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.ARTICLE 13 - DuréeLa présente autorisation individuelle est attribuée pour la période courant du 18/03/2025 au17/03/2027. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité,soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration lejugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvragesd'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise endemeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transportexceptionnel. Il concerne quatre voyages maximums sur la période ci-avant désignée. Il entrera envigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14- AmpliationsL'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.Une ampliation du présent arrêté est adressée au pétitionnaire « TSO-SGTL» ainsi qu'à :< M.le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de laRéglementation et des Contrôles ;- M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;- M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;- M.le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Cayenne, le ÂÎ/OÎS /'ÜJ 5
Le Préfet,
Caroline COUCHY D NESSAN
scuritésDirectrice de l'ordre pu es|se
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Code de la route.La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans lesprescriptions liées à l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.
ARTICLE 10 - Obligations du transporteurAvant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à unereconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurerque la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages auxplantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;- Qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal,départemental ou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;- Qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptiblesd'empécher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contactavec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignesélectriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures desécurité nécessaires.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhiculeet en cas de non-respect du présent arrêté. Il est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après :Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 |Applicable depuis le 01/03/2017 |Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4 |MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL |Qualification SANS SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉSCHARGÉES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES !|Définie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ARTMBIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.| Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteurVis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différentsréseaux, le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, desdégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leursdépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de cetransport.En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dOment constatés comme étant le faitd'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'enrembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'uneestimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et enparticulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retiréepour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domainepublic.
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PRÉFET Direction GénéraleDE |_A GUYAN E de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesL_iberte'EgalitéFraternité
Direction de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°1 - Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de marchandisesde 2 ème catégorie sur itinéraire précisObjet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectuéssous couvert de l'autorisation individuelle de 2ème catégorie en date duPétitionnaire: « TSO-SGTL »Transport exceptionnel : Trajet en charge,Itinéraire : Port de l'Ouest 97320 St LAURENT DU MARONI - Chantier CEOG 97360 MANA
Nom du chef Départ : Nom, qualité, affectation Observations | Arrivée :de convoi lieu, date et du chef d'escorte ou du (incidents survenus, lieu, date etheure service de police ou de opérations de heuregendarmerie ou du contrôleur contrôle, ...)routier ou de l'agent del'administration
NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignementsTransmission fiche à : securite-routiere@guyane.gouv.fr
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°2 - Arrêté n° en date duportant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel de marchandisesde 2 ème catégorie sur itinéraire précisPétitionnaire: « TSO-SGTL »Itinéraire : Port de l'Ouest 97320 St LAURENT DU MARONI - Chantier CEOG 97360 MANAType de transports autorisés : Trajet en chargeCaractéristiques maximales du | Longueur Largeur Hauteur ... Masse totale roulanteconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi à vide 17 490 2,550 3,700 | 19 182Convoi en charge 17 490 2,550 4,840 | 54 182
DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRE| Tronçon concerné Prescriptions associéesSt Laurent du Maroni - Mana - Véhicules pilote- _ Départ Port de I'Ouest - Le pétitionnaire est tenu d'effectuer au« Rue du Port, RD11 préalable un repérage d'itinéraire avant» — Giratoire Gaston Monnerville le transport :- RN1 - Sur tout l'itinéraire pour le- Village Prospérité franchissement des ponts et ouvraged'art :< Circulation au pas (15 km/h), absencede freinage ou d'accélération- — convoi seul sur chaque ouvrage- circulation centrée sur chaque ouvrage« absence de charge concomitante surchaque ouvrage
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-18-00013
Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2025-03-12-00003 de réglementation de
circulation à compter du 13 mars au 30
novembre2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR
1+000 ( commune de Matoury en agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-18-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2025-03-12-00003
de réglementation de circulation à compter du 13 mars au 30 novembre2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 ( commune de
Matoury en agglomération)
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Direction Généraleë '- des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRETE PRÉFECTORAL N°Portant modification de l'arrêté n°R03-2025-03-12-00003réglementation de la circulationà compter du 13 mars au 30 novembre 2025sur la RN 2 du PR 0+500 au PR 1+000(commune de Matoury en agglomération)Le préfet
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et I'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de I'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-18-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2025-03-12-00003
de réglementation de circulation à compter du 13 mars au 30 novembre2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 ( commune de
Matoury en agglomération)
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VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) de la 2°TM phase de la tranche ferme, pour laréalisation des travaux de voirie pour la mise en 2x2 voies sur la section comprise entre le giratoire deBalata et le giratoire du PROGT sur la route nationale 2, transmis le 12 mars 2025 par |'entrepriseRIBAL TP ;VU la permission de voirie n°24-199/MaT/ST/VRD de la Mairie de Matoury en date du 10 juillet 2024,autorisant I'entreprise RIBAL TP à réaliser des travaux de réfection de voirie et de création de voirie,impasse Flanelle — rue Acajou — allée Bois Canon sur son territoire ;VU la permission de voirie n°24-217/MaT/ST/VRD de la Mairie de Matoury en date du 10 juillet 2024,autorisant l'entreprise RIBAL TP à réaliser des travaux de pose de compteur et branchements auxréseaux, route de la Distillerie, rue des Tamarins, rue des Cotonniers, rue Kalina, impasse de laCotonnière, rue d'Ébène, rue Pinot et rue Pacourie sur son territoire ;VU l'arrêté n°25/Mat/PM de la Mairie de Matoury en date de janvier 2025 portant réglementation de lacirculation pendant la durée des travaux de VRD dans le secteur de Balata et de la Cotonnière du 13janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulationsur la route nationale n°2 du PR 0+500 au PR 1+000, à compter du jeudi 13 mars 2025 jusqu'audimanche 30 novembre 2025 ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2025-03-12-00003 du 12 mars 2025, portant réglementation de lacirculation sur la route nationale n°2 du 13 mars 2025 au 30 novembre 2025, pour la réalisation destravaux de voirie de la mise en 2x2,Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lestravaux de voirie de la mise en 2x2 voies entre le giratoire de Balata et le giratoire du PROGT réaliséspar la société RIBAL TP, pour le compte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, etassurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant I'exécution destravaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°2 du PR 0+500 au PR 1+000 ;Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1 : Restriction de la circulationL'article 1 de I'arrété préfectoral n°R03-2025-03-12-00003 du 12 mars 2025 est modifié comme suit :À compter du jeudi 13 mars et jusqu'au dimanche 30 novembre 2025 inclus, la circulation sur la routenationale 2, du PR 0+500 au PR 1+000 sur le territoire de la commune de Matoury, sera basculée surun nouveau tracé (côté Ouest), pour permettre le déroulement des travaux de terrassement et devoirie (côté Est).Le nouveau tracé est constitué des voies suivantes :-1 chaussée en bidirectionnelle de 2 voies de 3,00 mètres de large chacune,-1 voie à sens unique de 3,50 mètres de large, dédiée au bus dans le sens Balata-PROGT,matérialisée par les panneaux B27a et M3a.A compter du mercredi 19 mars 2025, les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sont autorisés à circulersur la voie dédiée au bus. Cette autorisation est matérialisée par la mise en place d'un panneau M4h -« Désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) ou le poids total autorisé (PTRA) excède 3,5 tonnes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-18-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2025-03-12-00003
de réglementation de circulation à compter du 13 mars au 30 novembre2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 ( commune de
Matoury en agglomération)
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Article 2 : DiversLes autres articles, listés ci-après, de l'arrêté préfectoral n°R03-2025-03-12-00003 du 12 mars 2025,non modifiés par le présent arrêté, demeurent inchangés :Article 2 : Restriction de dépassementArticle 3 : Interdiction de stationnementArticle 4 : Durée de la réglementationArticle 5 : SignalisationArticle 6 : InfractionsArticle 3 : AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Matoury.Article 4 : RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.fr
Cayenne, le A®. 03. 1025
Pour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,
Gianni WAYA
Diffusion :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Matoury ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.| de Cayenne ;Le chef du PARC Routier ;SAMU;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-18-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2025-03-12-00003
de réglementation de circulation à compter du 13 mars au 30 novembre2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 ( commune de
Matoury en agglomération)
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